Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 333 Le lundi 17 juin 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 14 juin 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le 20e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 3 juin 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-28312 — 14 juin 2024 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la propriété de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent sur Iroquois Island, c’est-à-dire l’écluse au 6020 Carman Road : a) quels étaient les coûts annuels de la gestion de la propriété, au total et ventilés par catégorie de coût, depuis 2016; b) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation achevés en lien avec la propriété ou les terrains adjacents depuis 2016; c) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation en lien avec la propriété ou les terrains adjacents qui sont prévus ou en cours? |
| Q-28322 — 14 juin 2024 — M. Jivani (Durham) — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2531 : des fonds ont-ils été accordés à des régions en Ontario, comme des comtés ou des municipalités de paliers supérieurs, qui n’ont pas été inclus dans la réponse et, le cas échéant, quel a été le montant du financement versé à chaque région, ventilé par type de logement financé? |
| Q-28332 — 14 juin 2024 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres et la Norme sur les combustibles propres du gouvernement : quel est l’impact prévu du règlement et de la norme sur le produit intérieur brut du Canada, ventilé par année, d’ici à 2030? |
| Q-28342 — 14 juin 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », dans lequel le paragraphe 5.55 indique : « Pour 30 des 33 contrats de notre échantillon (soit 91 %), nous avons constaté que les organisations fédérales n’avaient pas calculé de coût estimatif suffisamment détaillé avant de recevoir les propositions » : a) quels sont les détails relatifs aux 30 contrats, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) une description des biens ou services fournis, (v) les buts ou objectifs spécifiques liés au contrat, (vi) si les buts ou objectifs ont été atteints, (vii) le numéro du contrat, (viii) le numéro de la demande de propositions; b) pour chaque contrat en a), quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas calculé de coût estimatif détaillé avant de recevoir les propositions? |
| Q-28352 — 14 juin 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », et plus particulièrement le paragraphe 5.31 dans lequel on peut lire : « Nous avons constaté que, pour 4 des 28 contrats passés selon un processus concurrentiel, la stratégie d’approvisionnement avait été structurée de manière à simplifier l’attribution du contrat à McKinsey & Company » : quels sont les détails relatifs à chacun des quatre contrats, y compris, pour chacun, (i) le ministère ou l’organisme ayant attribué le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la date, (v) le résultat attendu, (vi) la date où le résultat souhaité a été obtenu, (vii) le résumé des recommandations formulées au gouvernement, le cas échéant, (viii) le site Web où se trouvent les rapports ou les recommandations découlant du contrat, (ix) la justification du choix de McKinsey & Company, (x) le numéro de dossier, (xi) le numéro de la demande de propositions? |
| Q-28362 — 14 juin 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la GRC et le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », qui indique au paragraphe 7.23 que « Nous avons constaté que le Centre n’avait pas transmis aux services de police nationaux 7 des 26 demandes (soit 27 % des demandes) provenant de partenaires internationaux que nous avons examinées pour voir si elles comportaient des éléments probants pertinents pour l’enquête » : quelle proportion des demandes que la GRC n’a pas transmises aux services de police nationaux ont été retenues (i) en raison du manque de preuves suffisantes, (ii) en raison du manque de preuves crédibles, (iii) en raison de preuves inadmissibles ou de preuves recueillies illégalement, (iv) pour d’autres raisons, ventilé par raison? |
| Q-28372 — 14 juin 2024 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de temps en moyenne faut-il pour que l’OPIC puisse traiter une demande de marque de commerce ou de droit d’auteur pour les demandeurs (i) étrangers, (ii) canadiens, ventilé par année de réception de la demande; b) combien de demandes n’ont pas encore été traitées, et quel pourcentage, ventilées par année de réception de la demande; c) l’OPIC connaît-il la date à laquelle la (i) totalité, (ii) plupart, des délais de traitement des demandes seront de moins de 18 mois, et, le cas échéant, quel est l’échéancier; d) si la réponse en c) est négative, pourquoi n’existe-t-il pas d’échéancier? |
| Q-28382 — 14 juin 2024 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », dont le paragraphe 7.47 indique que le CRTC « a pris la décision de supprimer les données sur les appareils de manière accélérée après avoir obtenu le consentement de la personne à qui appartenaient les appareils. Le CRTC a par la suite communiqué avec l’organisme d’application de la loi pour indiquer que les données sur les appareils avaient été supprimées et que le mandat n’était donc plus valable. Toutefois, nous avons constaté que la déclaration faite à l’organisme d’application de la loi était incorrecte, puisque les données sur les appareils avaient été supprimées à une date ultérieure » : a) quelle est la raison pour laquelle le CRTC a supprimé les données sur les appareils après avoir été visé par une ordonnance de communication émise par l’organisme d’application de la loi par rapport à son enquête; b) quelles sont les dates auxquelles les données ont-elles été supprimées; c) à quelle date le CRTC a-t-il contacté la personne à qui appartenaient les appareils pour lui demander l’autorisation de supprimer des fichiers? |
| Q-28392 — 14 juin 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les places en garderie à 10 dollars par jour offertes dans le cadre du programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : a) quel est le nombre total de places actuellement offertes dans le cadre du programme; b) quelle est la ventilation du nombre de places en a) par province et territoire; c) quelle est la ventilation du nombre de places en a) et en b) entre les places à temps plein et celles à temps partiel? |
| Q-28402 — 14 juin 2024 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l'application du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence : a) où en est le processus d’élaboration des lignes directrices exigées à l’intention des organismes qui font une demande auprès du régime d’autorisation prévu par le projet de loi; b) quels ministères, et plus précisément lesquelles de leurs directions, travaillent à l’élaboration des lignes directrices à l’intention des organismes qui envisagent de faire une demande; c) quelles préoccupations, y compris, mais sans s'y limiter, sur le plan de la protection des renseignements personnels, les organismes de la société civile ont-ils soulevées pendant les consultations du gouvernement sur l’élaboration des lignes directrices, et comment le gouvernement répond-il à ces préoccupations; d) la direction responsable de l’aide humanitaire internationale chez Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-elle participé aux consultations, et, le cas échéant, à quel titre; e) quels sont les fonds provenant d’AMC qui ont été alloués au titre du nouveau régime, (i) à quels organismes ont-ils été alloués, (ii) en vue d’activités dans quels pays; f) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) rejetées; g) combien d’autorisations le gouvernement demande-t-il pour ses propres activités en Afghanistan; h) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide humanitaire à l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; i) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide au développement de l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; j) quelle est la liste actuelle des pays ou régions pour lesquels le gouvernement du Canada juge nécessaire que soit demandée une autorisation, (i) quels sont les critères exacts d’inscription sur cette liste, (ii) qui, au gouvernement, est chargé de son établissement? |
| Q-28412 — 14 juin 2024 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l'administration du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails concernant tous les spécialistes qui évaluent les demandes d’impact et d’innovation, y compris le nombre (i) total de spécialistes employés par Anciens Combattants Canada (ACC), (ii) total de spécialistes des contrats auprès d’ACC, (iii) de spécialistes dans chaque domaine d’expertise; b) combien de demandes ont été approuvées, refusées, ou transférées au personnel du programme en vue d’une décision sans qu’une évaluation ne soit réalisée par un spécialiste; c) pour chaque demande en b), pour quel domaine un spécialiste n'était pas disponible; d) quel est le nombre total de demandes, ventilées par domaine d’expertise, qui n’ont pas été prises en compte parce qu’un spécialiste n’était pas disponible pour réaliser une évaluation? |
| Q-28422 — 14 juin 2024 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Anciens Combattants Canada, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé par le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par le ministère par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)? |
| Q-28432 — 14 juin 2024 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à combler l’écart en matière d’infrastructure dans les réserves des Premières Nations d’ici 2030 : a) la ministre des Services aux Autochtones est-elle d’accord avec les conclusions de la vérificatrice générale du Canada dans les Rapports 2 à 4 de 2024 au Parlement du Canada, dans lesquels celle-ci affirme que Services aux Autochtones Canada n’est pas en voie de mettre fin au manque d’infrastructures de logement; b) le gouvernement croit-il qu’il est en voie de s’acquitter du mandat attribué à la ministre; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada pense-t-il que l’on comblera le déficit d’infrastructures auquel les Premières Nations sont confrontées? |
| Q-28442 — 14 juin 2024 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les négociations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral, depuis 2015, ventilé par année : combien d’ententes de confidentialité ou de non-divulgation ont été (i) proposées par le gouvernement fédéral à des Premières Nations, (ii) signées? |
| Q-28452 — 14 juin 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne la circonscription électorale d’Edmonton Griesbach, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, au réseau routier, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quel montant de financement est alloué au réseau routier, y compris, sans s’y limiter, la route 16 de l’Alberta, ventilé par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet? |
| Q-28462 — 14 juin 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les formules d’attribution des fonds pour le logement des Premières Nations que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) utilise pour garantir que les régions reçoivent un financement tenant compte des changements démographiques au sein des collectivités des Premières Nations : a) à quelle fréquence fait-on un examen de l’entente de partenariat conclue entre la SCHL, Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations qui définit la méthode d’attribution nationale; b) quels sont les détails de chacun des examens en a), y compris (i) la période visée par l’examen, (ii) les intervenants consultés, (iii) les détails des changements apportés; c) quels sont les détails de toutes les mesures que la SCHL compte prendre en réponse à la recommandation 2.38 faite dans le rapport intitulé « Le logement dans les collectivités des Premières Nations » de la vérificatrice générale du Canada déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, y compris (i) la date de la mesure, (ii) l’intervenant consulté; d) dans combien de programmes de financement (i) de la SCHL, (ii) de Services aux Autochtones Canada, utilise-t-on la méthode d’attribution en a)? |
| Q-28472 — 14 juin 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice depuis la création du programme : a) quel est le montant total du financement affecté à ce programme; b) quel est le montant total du financement non dépensé au titre de ce programme; c) quel est le nombre total de demandes de financement reçues au titre de ce programme; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) provenaient de régions nordiques ou éloignées, (iv) concernaient des travaux pour personnes handicapées, (v) concernaient des adaptations mineures pour personnes âgées? |
| Q-28482 — 14 juin 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice, et par province et territoire, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues concernant des (i) réparations majeures ou d’urgence, (ii) modifications liées à l’accessibilité, (iii) logements accessoires ou mobiles, (iv) projets de conversion, (v) mesures d’abordabilité; b) quel est le montant total du financement alloué pour chaque type de travaux en a); c) quel est le montant total du financement qui a été annulé parce que les travaux (i) approuvés n’ont pas commencé dans les trois mois suivant l’approbation, (ii) n’ont pas été achevés complètement dans les 12 mois suivant la date de l’approbation? |
| Q-28492 — 14 juin 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les réductions de dépenses prévues de 36 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé annoncées en 2011 : quels services ont été touchés par la réduction des dépenses, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année, (iii) domaine de la santé? |
| Q-28502 — 14 juin 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé par le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par la SCHL par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)? |
| Q-28512 — 14 juin 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les placements dans le secteur immobilier de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle est la valeur totale des biens détenus dans des (i) immeubles résidentiels, (ii) résidences de retraite; b) de quelle manière l’OIRPSP donne-t-il la priorité à la santé et au bien-être des travailleurs, de la communauté et de la société lorsqu'il envisage d'investir dans immeubles résidentiels et des résidences de retraite; c) l’OIRPSP tient-il compte des rénovictions ou des relocalisations dans ses évaluations de placements dans les immeubles résidentiels et les résidences de retraite? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-323 — 7 juin 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
| Et de l'amendement de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
| « le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances qui en étudiera de nouveau l’article 1 en vue de le modifier afin que les services de santé à exempter de la taxe sur les produits et services comprennent également la massothérapie, et que le Comité soit invité à examiner l’opportunité de faire rapport à la Chambre dans les 15 premiers jours de séance suivant l’adoption de cet ordre. ». |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 9 mars 2023 |
| Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 24 avril 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| Déclaration du Président relative à la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture — 7 juin 2024 (Voir les Débats). |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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