Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 333 Monday, June 17, 2024 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 333 Le lundi 17 juin 2024 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
June 14, 2024 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That the 20th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Monday, June 3, 2024, be concurred in. | 14 juin 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le 20e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le lundi 3 juin 2024, soit agréé. |
Questions |
Questions |
Q-28312 — June 14, 2024 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to the St. Lawrence Seaway Management Corporation property at the Iroquois Locks, known as 6020 Carman Road or the lands on Iroquois Island: (a) what were the yearly costs associated with operating the property, in total, and broken down by type, since 2016; (b) what are the details, including the project descriptions, timelines and costs associated with all completed capital projects related to the property or adjacent land since 2016; and (c) what are the details, including the project descriptions, timelines and costs associated with all capital projects related to the property or adjacent land which are planned or ongoing? | Q-28312 — 14 juin 2024 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne la propriété de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent sur Iroquois Island, c’est-à-dire l’écluse au 6020 Carman Road : a) quels étaient les coûts annuels de la gestion de la propriété, au total et ventilés par catégorie de coût, depuis 2016; b) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation achevés en lien avec la propriété ou les terrains adjacents depuis 2016; c) quels sont les détails, y compris les descriptions, les échéanciers et les coûts, de tous les projets d’immobilisation en lien avec la propriété ou les terrains adjacents qui sont prévus ou en cours? |
Q-28322 — June 14, 2024 — Mr. Jivani (Durham) — With regard to the Housing Accelerator Fund and the government's response to Order Paper question Q-2531: was there any funding provided to areas in Ontario, such as counties or upper-tier municipalities, that were not included in the response, and, if so, what was the amount of funding provided to each area, broken down by type of housing funded? | Q-28322 — 14 juin 2024 — M. Jivani (Durham) — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2531 : des fonds ont-ils été accordés à des régions en Ontario, comme des comtés ou des municipalités de paliers supérieurs, qui n’ont pas été inclus dans la réponse et, le cas échéant, quel a été le montant du financement versé à chaque région, ventilé par type de logement financé? |
Q-28332 — June 14, 2024 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to the government's Clean Fuel Regulations and Clean Fuel Standard: what is the projected impact that the regulations and the standard will have on Canada's gross domestic product, broken down by year between now and 2030? | Q-28332 — 14 juin 2024 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres et la Norme sur les combustibles propres du gouvernement : quel est l’impact prévu du règlement et de la norme sur le produit intérieur brut du Canada, ventilé par année, d’ici à 2030? |
Q-28342 — June 14, 2024 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Auditor General of Canada's Report 5 entitled "Professional Services Contracts", paragraph 5.55 which states "In 30 (91%) of the 33 contracts in our sample, we found that the federal organizations did not perform sufficiently detailed cost estimate calculations before receiving proposals,": (a) what are the details of the 30 contracts, including (i) the value of the contract, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of the goods or services provided, (v) the specific goals or objectives related to the contract, (vi) whether the goals or objectives were met, (vii) the contract number, (viii) the Request for Proposal number; and (b) for each contract in (a), what is the government's reason for not performing a detailed cost estimate before receiving proposals? | Q-28342 — 14 juin 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », dans lequel le paragraphe 5.55 indique : « Pour 30 des 33 contrats de notre échantillon (soit 91 %), nous avons constaté que les organisations fédérales n’avaient pas calculé de coût estimatif suffisamment détaillé avant de recevoir les propositions » : a) quels sont les détails relatifs aux 30 contrats, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) une description des biens ou services fournis, (v) les buts ou objectifs spécifiques liés au contrat, (vi) si les buts ou objectifs ont été atteints, (vii) le numéro du contrat, (viii) le numéro de la demande de propositions; b) pour chaque contrat en a), quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas calculé de coût estimatif détaillé avant de recevoir les propositions? |
Q-28352 — June 14, 2024 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Auditor General of Canada's Report 5 entitled "Professional Services Contracts", in relation to the finding in paragraph 5.31 which states "We found that in 4 out of the 28 contracts awarded through a competitive process, procurement strategies were structured to make it easier for McKinsey & Company to be awarded the contracts": what are the details of each of the four contracts, including, for each, the (i) department or agency which awarded the contract, (ii) contract value, (iii) description of the goods or services provided, (iv) date, (v) deliverable, (vi) date that the deliverable was completed, (vii) summary of the recommendations provided to the government, if applicable, (viii) website location where any reports or recommendations resulting from the contract can be found, (ix) rationale for selecting McKinsey & Company, (x) file number, (xi) Request for Proposal number? | Q-28352 — 14 juin 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Les contrats de services professionnels », et plus particulièrement le paragraphe 5.31 dans lequel on peut lire : « Nous avons constaté que, pour 4 des 28 contrats passés selon un processus concurrentiel, la stratégie d’approvisionnement avait été structurée de manière à simplifier l’attribution du contrat à McKinsey & Company » : quels sont les détails relatifs à chacun des quatre contrats, y compris, pour chacun, (i) le ministère ou l’organisme ayant attribué le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la date, (v) le résultat attendu, (vi) la date où le résultat souhaité a été obtenu, (vii) le résumé des recommandations formulées au gouvernement, le cas échéant, (viii) le site Web où se trouvent les rapports ou les recommandations découlant du contrat, (ix) la justification du choix de McKinsey & Company, (x) le numéro de dossier, (xi) le numéro de la demande de propositions? |
Q-28362 — June 14, 2024 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the RCMP and the Auditor General of Canada's 2024 Report 7 entitled "Combatting Cybercrime", paragraph 7.23 which states that "We found that the centre did not forward 7 of 26 (27%) of the requests we reviewed from international partners to domestic police agencies to see whether that had evidence relevant to the investigation,": what proportion of the requests which the RCMP did not forward to domestic police agencies were held back for (i) lack of sufficient evidence, (ii) lack of credible evidence, (iii) inadmissible or unlawfully collected evidence, (iv) other reasons, broken down by reason? | Q-28362 — 14 juin 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la GRC et le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », qui indique au paragraphe 7.23 que « Nous avons constaté que le Centre n’avait pas transmis aux services de police nationaux 7 des 26 demandes (soit 27 % des demandes) provenant de partenaires internationaux que nous avons examinées pour voir si elles comportaient des éléments probants pertinents pour l’enquête » : quelle proportion des demandes que la GRC n’a pas transmises aux services de police nationaux ont été retenues (i) en raison du manque de preuves suffisantes, (ii) en raison du manque de preuves crédibles, (iii) en raison de preuves inadmissibles ou de preuves recueillies illégalement, (iv) pour d’autres raisons, ventilé par raison? |
Q-28372 — June 14, 2024 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada and the Canadian Intellectual Property Office (CIPO), since January 1, 2016: (a) what is the average time it takes for the CIPO to process an application for a trademark or copyright for (i) international applicants, (ii) domestic applicants, broken down by the year the application was received; (b) how many and what percentage of total applications have not yet been processed, broken down by the year the application was received; (c) does the CIPO have a timeframe on when (i) all, (ii) most, application processing times will be less than 18 months, and, if so, what is the timeframe; and (d) if the answer to (c) is negative, why does a timeframe not exist? | Q-28372 — 14 juin 2024 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de temps en moyenne faut-il pour que l’OPIC puisse traiter une demande de marque de commerce ou de droit d’auteur pour les demandeurs (i) étrangers, (ii) canadiens, ventilé par année de réception de la demande; b) combien de demandes n’ont pas encore été traitées, et quel pourcentage, ventilées par année de réception de la demande; c) l’OPIC connaît-il la date à laquelle la (i) totalité, (ii) plupart, des délais de traitement des demandes seront de moins de 18 mois, et, le cas échéant, quel est l’échéancier; d) si la réponse en c) est négative, pourquoi n’existe-t-il pas d’échéancier? |
Q-28382 — June 14, 2024 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) and the Auditor General of Canada's Report 7 entitled "Combatting Cybercrime", paragraph 7.47 which states "a decision was made by the CRTC to delete data on the devices on an accelerated time frame after obtaining the consent of the owner of the devices. The CRTC subsequently contacted the law enforcement agency to inform it that the data on the devices had been deleted and that a warrant was no longer viable. However, we found that the statement made to the law enforcement agency was incorrect, as the data on the devices was deleted at a later date.": (a) what was the rationale for the CRTC to delete data on devices after the law enforcement agency issued a production order to the CRTC in relation to that investigation; (b) on what dates was the data deleted; and (c) on what date did the CRTC contact the device owner to seek permission to delete files? | Q-28382 — 14 juin 2024 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », dont le paragraphe 7.47 indique que le CRTC « a pris la décision de supprimer les données sur les appareils de manière accélérée après avoir obtenu le consentement de la personne à qui appartenaient les appareils. Le CRTC a par la suite communiqué avec l’organisme d’application de la loi pour indiquer que les données sur les appareils avaient été supprimées et que le mandat n’était donc plus valable. Toutefois, nous avons constaté que la déclaration faite à l’organisme d’application de la loi était incorrecte, puisque les données sur les appareils avaient été supprimées à une date ultérieure » : a) quelle est la raison pour laquelle le CRTC a supprimé les données sur les appareils après avoir été visé par une ordonnance de communication émise par l’organisme d’application de la loi par rapport à son enquête; b) quelles sont les dates auxquelles les données ont-elles été supprimées; c) à quelle date le CRTC a-t-il contacté la personne à qui appartenaient les appareils pour lui demander l’autorisation de supprimer des fichiers? |
Q-28392 — June 14, 2024 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to child care spaces available under the $10-a-day Early Learning and Child Care program: (a) what is the total number of spots currently part of the program; (b) what is the breakdown of (a) by province or territory; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by full-time spaces versus part-time spaces? | Q-28392 — 14 juin 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les places en garderie à 10 dollars par jour offertes dans le cadre du programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : a) quel est le nombre total de places actuellement offertes dans le cadre du programme; b) quelle est la ventilation du nombre de places en a) par province et territoire; c) quelle est la ventilation du nombre de places en a) et en b) entre les places à temps plein et celles à temps partiel? |
Q-28402 — June 14, 2024 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to the implementation of Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts: (a) what is the status of the required guidance for applicants to the authorization regime established by the bill; (b) which departments, and specifically which directorates, have been involved in drafting guidance for organizations wishing to submit an application; (c) what concerns, including, but not limited to, privacy, have civil society organizations raised with government officials during consultations on guidance documents, and what has been the government's response to these concerns; (d) was Global Affairs Canada’s (GAC) International Humanitarian Assistance included in consultations, and, if so, in what capacity; (e) what GAC funds have been allocated under the new system, (i) to which organizations, (ii) for work in which countries; (f) how many authorization applications has the government (i) made for its own activities, (ii) received from outside government, (iii) approved, and for what countries, (iv) rejected; (g) how many authorizations has the government sought for its own work in Afghanistan specifically; (h) since the adoption of the bill, what is the total amount of humanitarian funds for Afghanistan disbursed to (i) multilateral organizations, (ii) Canadian organizations, and what are the details of these disbursements; (i) since the adoption of the bill, what is the total amount of development funds for Afghanistan disbursed to (i) multilateral organizations, (ii) Canadian organizations, and what are the details of these disbursements; and (j) what is the current list of countries or regions for which an authorization is deemed necessary by the Government of Canada, (i) what is the exact criteria for inclusion in this list, (ii) who from the government is involved in developing this list? | Q-28402 — 14 juin 2024 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l'application du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence : a) où en est le processus d’élaboration des lignes directrices exigées à l’intention des organismes qui font une demande auprès du régime d’autorisation prévu par le projet de loi; b) quels ministères, et plus précisément lesquelles de leurs directions, travaillent à l’élaboration des lignes directrices à l’intention des organismes qui envisagent de faire une demande; c) quelles préoccupations, y compris, mais sans s'y limiter, sur le plan de la protection des renseignements personnels, les organismes de la société civile ont-ils soulevées pendant les consultations du gouvernement sur l’élaboration des lignes directrices, et comment le gouvernement répond-il à ces préoccupations; d) la direction responsable de l’aide humanitaire internationale chez Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-elle participé aux consultations, et, le cas échéant, à quel titre; e) quels sont les fonds provenant d’AMC qui ont été alloués au titre du nouveau régime, (i) à quels organismes ont-ils été alloués, (ii) en vue d’activités dans quels pays; f) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) rejetées; g) combien d’autorisations le gouvernement demande-t-il pour ses propres activités en Afghanistan; h) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide humanitaire à l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; i) depuis l’adoption du projet de loi, quel est le total des fonds d’aide au développement de l’Afghanistan qui ont été versés à des organismes (i) multilatéraux, (ii) canadiens, et quels sont les détails des fonds versés; j) quelle est la liste actuelle des pays ou régions pour lesquels le gouvernement du Canada juge nécessaire que soit demandée une autorisation, (i) quels sont les critères exacts d’inscription sur cette liste, (ii) qui, au gouvernement, est chargé de son établissement? |
Q-28412 — June 14, 2024 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to the administration of the Veteran and Family Well-Being Fund, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what are the details of all subject matter experts who assess applications for impact and innovation, including the (i) total number employed by Veterans Affairs Canada (VAC), (ii) total number of experts on contract with VAC, (iii) number of experts in each area of expertise; (b) how many applications were approved, denied, or passed to program staff for decision without an assessment being done by a subject matter expert; (c) for each application in (b), what was the area in which a subject matter expert was not available; and (d) what is the total number of applications, broken down by subject area, that were not considered due to a subject matter expert not being available to conduct an assessment? | Q-28412 — 14 juin 2024 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l'administration du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails concernant tous les spécialistes qui évaluent les demandes d’impact et d’innovation, y compris le nombre (i) total de spécialistes employés par Anciens Combattants Canada (ACC), (ii) total de spécialistes des contrats auprès d’ACC, (iii) de spécialistes dans chaque domaine d’expertise; b) combien de demandes ont été approuvées, refusées, ou transférées au personnel du programme en vue d’une décision sans qu’une évaluation ne soit réalisée par un spécialiste; c) pour chaque demande en b), pour quel domaine un spécialiste n'était pas disponible; d) quel est le nombre total de demandes, ventilées par domaine d’expertise, qui n’ont pas été prises en compte parce qu’un spécialiste n’était pas disponible pour réaliser une évaluation? |
Q-28422 — June 14, 2024 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to funding programs managed by Veterans Affairs Canada, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what are the details of each funding program, broken down by the (i) name of the program, service, fund, or initiative, (ii) amount of funding allocated; (b) which of the funding programs in (a) are expected to have their funding reduced by the department as a response to the budget 2023 commitment to refocus government spending; and (c) what is the total amount of funding reduction that each program or grant in (b) will experience? | Q-28422 — 14 juin 2024 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Anciens Combattants Canada, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé par le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par le ministère par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)? |
Q-28432 — June 14, 2024 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the government’s commitment to close the infrastructure gap on First Nations reserves by 2030: (a) does the Minister of Indigenous Services agree with the Auditor General of Canada’s findings in the 2024 Reports 2 to 4 to the Parliament of Canada, which said that Indigenous Services Canada is not on track to end the housing infrastructure gap; (b) does the government believe it is on track to meet the mandate assigned to the Minister; and (c) in what year does Indigenous Services Canada believe the infrastructure gap facing First Nations will close? | Q-28432 — 14 juin 2024 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à combler l’écart en matière d’infrastructure dans les réserves des Premières Nations d’ici 2030 : a) la ministre des Services aux Autochtones est-elle d’accord avec les conclusions de la vérificatrice générale du Canada dans les Rapports 2 à 4 de 2024 au Parlement du Canada, dans lesquels celle-ci affirme que Services aux Autochtones Canada n’est pas en voie de mettre fin au manque d’infrastructures de logement; b) le gouvernement croit-il qu’il est en voie de s’acquitter du mandat attribué à la ministre; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada pense-t-il que l’on comblera le déficit d’infrastructures auquel les Premières Nations sont confrontées? |
Q-28442 — June 14, 2024 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to negotiations between First Nations and the federal government, since 2015, broken down by year: how many non-disclosure agreements or confidentiality agreements have been (i) offered by the federal government to First Nations, (ii) signed? | Q-28442 — 14 juin 2024 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les négociations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral, depuis 2015, ventilé par année : combien d’ententes de confidentialité ou de non-divulgation ont été (i) proposées par le gouvernement fédéral à des Premières Nations, (ii) signées? |
Q-28452 — June 14, 2024 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to the electoral district of Edmonton Griesbach, between the fiscal year 2015-16 and the current year: (a) what are all the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc., broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; and (b) what funding is allocated to highways, including, but not limited to, Alberta Highway 16, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project? | Q-28452 — 14 juin 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne la circonscription électorale d’Edmonton Griesbach, entre l’exercice 2015-2016 et l’exercice en cours : a) quels sont tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, au réseau routier, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; b) quel montant de financement est alloué au réseau routier, y compris, sans s’y limiter, la route 16 de l’Alberta, ventilé par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet? |
Q-28462 — June 14, 2024 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s (CMHC) allocation formulas for First Nations housing to ensure that regions receive funding that reflets the demographic changes in First Nation communities: (a) how frequently is the partnership agreement, which established the national allocation methodology, between CMHC, Indigenous Services Canada, and the Assembly of First Nations reviewed; (b) what are the details of each review in (a), including the (i) periods of review, (ii) stakeholders consulted, (iii) detailed changes of the review; (c) what are the details of all engagements planned in the CMHC’s response to recommendation 2.38 of the Auditor General of Canada’s report tabled in the House of Commons on March 19, 2024 entitled “Housing in First Nations Communities“, including the (i) date of the engagement, (ii) stakeholder consulted; and (d) how many funding programs at (i) the CMHC, (ii) Indigenous Services Canada, use the funding formula established by (a)? | Q-28462 — 14 juin 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les formules d’attribution des fonds pour le logement des Premières Nations que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) utilise pour garantir que les régions reçoivent un financement tenant compte des changements démographiques au sein des collectivités des Premières Nations : a) à quelle fréquence fait-on un examen de l’entente de partenariat conclue entre la SCHL, Services aux Autochtones Canada et l’Assemblée des Premières Nations qui définit la méthode d’attribution nationale; b) quels sont les détails de chacun des examens en a), y compris (i) la période visée par l’examen, (ii) les intervenants consultés, (iii) les détails des changements apportés; c) quels sont les détails de toutes les mesures que la SCHL compte prendre en réponse à la recommandation 2.38 faite dans le rapport intitulé « Le logement dans les collectivités des Premières Nations » de la vérificatrice générale du Canada déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2024, y compris (i) la date de la mesure, (ii) l’intervenant consulté; d) dans combien de programmes de financement (i) de la SCHL, (ii) de Services aux Autochtones Canada, utilise-t-on la méthode d’attribution en a)? |
Q-28472 — June 14, 2024 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to the On-Reserve Residential Rehabilitation Assistance Program, broken down by fiscal year since the program’s inception: (a) what is the total amount of funding allocated to this program; (b) what is the total amount of lapsed spending through this program; (c) what is the total number of requests for funding received by this program; (d) of the requests in (c), how many (i) were approved, (ii) were denied, (iii) were located in northern or remote areas, (iv) included work for persons with disabilities, (v) included minor adaptations for seniors? | Q-28472 — 14 juin 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice depuis la création du programme : a) quel est le montant total du financement affecté à ce programme; b) quel est le montant total du financement non dépensé au titre de ce programme; c) quel est le nombre total de demandes de financement reçues au titre de ce programme; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été refusées, (iii) provenaient de régions nordiques ou éloignées, (iv) concernaient des travaux pour personnes handicapées, (v) concernaient des adaptations mineures pour personnes âgées? |
Q-28482 — June 14, 2024 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to the On-Reserve Residential Rehabilitation Assistance Program, broken down by fiscal year, and by province and territory, since the program's inception: (a) what is the total number applications received for (i) major or emergency repairs, (ii) accessibility modifications, (iii) secondary or garden suites, (iv) conversion projects, (v) affordability measures; (b) what is the total amount of funding allocated for each stream type of home in (a); and (c) what is the total amount of funding that was revoked due to (i) approved work not commencing within three months of approval, (ii) the scope of work not being completed within 12 months of the date of approval? | Q-28482 — 14 juin 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves, ventilé par exercice, et par province et territoire, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues concernant des (i) réparations majeures ou d’urgence, (ii) modifications liées à l’accessibilité, (iii) logements accessoires ou mobiles, (iv) projets de conversion, (v) mesures d’abordabilité; b) quel est le montant total du financement alloué pour chaque type de travaux en a); c) quel est le montant total du financement qui a été annulé parce que les travaux (i) approuvés n’ont pas commencé dans les trois mois suivant l’approbation, (ii) n’ont pas été achevés complètement dans les 12 mois suivant la date de l’approbation? |
Q-28492 — June 14, 2024 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the $36 billion in planned spending reductions for the Canada Health Transfer announced in 2011: what services were impacted by the spending reduction, broken down by (i) province and territory, (ii) year, (iii) health field? | Q-28492 — 14 juin 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les réductions de dépenses prévues de 36 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé annoncées en 2011 : quels services ont été touchés par la réduction des dépenses, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année, (iii) domaine de la santé? |
Q-28502 — June 14, 2024 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to funding programs managed by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what are the details of each funding program, broken down by the (i) name of the program, service, fund, or initiative, (ii) amount of funding allocated; (b) which of the funding programs in (a) are expected to have their funding reduced by CMHC as part of the budget 2023 commitment to refocus government spending; and (c) what is the total amount of funding reduction that each program or grant in (b) will experience? | Q-28502 — 14 juin 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de chaque programme de financement, ventilé par le (i) nom du programme, du service, du fonds ou de l'initiative, (ii) montant de financement accordé; b) parmi les programmes de financement en a), lesquels devraient connaître une réduction de leur financement par la SCHL par suite de l’engagement pris dans le budget de 2023 de recentrer les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de réduction de financement que subiront les programmes ou subventions en b)? |
Q-28512 — June 14, 2024 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to real estate sector investments made by the Public Service Pension Investment Board (PSPIB), since fiscal year 2015-16: (a) what is the total value of assets held in (i) residential, (ii) retirement, real estate; (b) in what ways does the PSPIB prioritize worker, community and societal health and well-being when considering its investments in residential and retirement real estate; and (c) does the PSPIB consider renovictions or repositioning in its assessments of investments in residential or retirement real estate? | Q-28512 — 14 juin 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les placements dans le secteur immobilier de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), depuis l’exercice 2015-2016 : a) quelle est la valeur totale des biens détenus dans des (i) immeubles résidentiels, (ii) résidences de retraite; b) de quelle manière l’OIRPSP donne-t-il la priorité à la santé et au bien-être des travailleurs, de la communauté et de la société lorsqu'il envisage d'investir dans immeubles résidentiels et des résidences de retraite; c) l’OIRPSP tient-il compte des rénovictions ou des relocalisations dans ses évaluations de placements dans les immeubles résidentiels et les résidences de retraite? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-323 — June 7, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), — That Bill C-323, An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services), be now read a third time and do pass; | C-323 — 7 juin 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
And of the amendment of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Melillo (Kenora), — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following: | Et de l'amendement de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“Bill C-323, An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering Clause 1 with the view to amend the clause so as to include massage therapy among the health services to be exempted from the Goods and Services Tax, and the committee be invited to consider reporting the bill back to the House within 15 sitting days following the adoption of this order.”. | « le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances qui en étudiera de nouveau l’article 1 en vue de le modifier afin que les services de santé à exempter de la taxe sur les produits et services comprennent également la massothérapie, et que le Comité soit invité à examiner l’opportunité de faire rapport à la Chambre dans les 15 premiers jours de séance suivant l’adoption de cet ordre. ». |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — March 9, 2023 | M. Maguire (Brandon—Souris) — 9 mars 2023 |
Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — April 24, 2023 | Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 24 avril 2023 |
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
Statement by Speaker regarding voting at third reading stage — June 7, 2024 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture — 7 juin 2024 (Voir les Débats). |
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