Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 337 Le mardi 17 septembre 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 16 septembre 2024 — Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 16 septembre 2024 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le 12e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Jivani (Durham) — Que le 24e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le vendredi 14 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le 25e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Que le 11e rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que le 13e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le 19e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 12 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le 20e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Barlow (Foothills) — Que le 20e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Lehoux (Beauce) — Que le 20e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Tochor (Saskatoon—University) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 2 mai 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le 13e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — Que le 19e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 12 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — Que le 20e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — Que le 25e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. |
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| 16 septembre 2024 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le lundi 16 septembre 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-29472 — 16 septembre 2024 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 février 2022 sur l’affectation de 136 millions de dollars à la connexion des ménages ruraux de Terre-Neuve-et-Labrador à Internet haute vitesse : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés par l’intermédiaire de ce financement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet, (x) la ventilation des fonds fédéraux et provinciaux; b) quel est le montant total des fonds versés aux projets, à ce jour, dans le cadre du financement; c) quels sont les critères d’admissibilité et de rendement utilisés pour déterminer si un demandeur est admissible au financement; d) quelles pénalités sont imposées aux bénéficiaires qui n’ont pas satisfait (i) les mesures de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) les autres exigences, énoncées dans l’accord de financement? |
| Q-29482 — 16 septembre 2024 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28e Conférence des Parties des Nations Unies (COP28) à Dubaï : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails concernant tous les délégués envoyés à la COP28, y compris (i) le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement, (ii) le titre officiel et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (iii) les dépenses totales engagées par chaque personne, ventilées par type de dépense; c) quels sont les détails concernant l’hébergement des délégués à Dubaï, y compris (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) le montant dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuitées, (iv) quels ont été les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif journalier, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses d’accueil, ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur visé par l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (à essence, électrique, hybride), (viii) si les services d’un chauffeur ou d’un conducteur ont été utilisés, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes ayant engagé la dépense; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur à qui ont été achetés les cadeaux, (iv) le destinataire? |
| Q-29492 — 16 septembre 2024 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le rideau de confinement installé dans le lac Clear dans le parc national du Mont-Riding : a) quels sont les coûts totaux du rideau de confinement, ventilés par dépense; b) qui a installé le rideau de confinement; c) quel est le coût total de l’installation du rideau de confinement; d) quel est le montant total, s’il y a lieu, qui sera remboursé au gouvernement fédéral par les fournisseurs à la suite des dommages qui ont entraîné le retrait du rideau de confinement; e) à quelle date Parcs Canada a-t-il découvert que le rideau de confinement était endommagé; f) qui Parcs Canada a-t-il informé directement de l’endommagement du rideau de confinement et quand chaque personne a-t-elle été informée; g) pour chaque avis en f), quels sont le nom et le titre du fonctionnaire de Parcs Canada qui a donné l’avis et quelle est la méthode de communication utilisée; h) quels sont les détails concernant la façon dont Parcs Canada a informé le public de l’endommagement du rideau de confinement avant de l’enlever, y compris la date de l’avis public et la méthode de communication utilisée; i) quels élus ont été informés par Parcs Canada (i) des dommages causés au rideau de confinement, (ii) de son retrait, s'il y a lieu; j) les élus en i) étaient-ils (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) membre de l’Assemblée législative ou (v) député, et, le cas échéant, quels étaient leur nom et leur titre; k) qui sera financièrement responsable des dommages causés au rideau de confinement, ventilé par (i) entité, (ii) coût; l) le rideau de confinement sera-t-il réinstallé dans le lac Clear en 2025? |
| Q-29502 — 16 septembre 2024 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les allégations exposées dans l’audit judiciaire réalisé par PricewaterhouseCoopers pour le compte de Services aux Autochtones Canada (SAC) par rapport à la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : quels sont les détails du rapport, ventilés selon chacune des allégations contenues dans le rapport, y compris (i) un résumé de l'allégation, (ii) la constatation ou la conclusion de l'audit, (iii) le montant des dépenses non admissibles, (iv) le montant des dépenses discutables, (v) le montant total des dépenses, (vi) la réponse de SAC à la constatation? |
| Q-29512 — 16 septembre 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les véhicules excédentaires de la GRC, depuis le 1er janvier 2021 : a) combien de véhicules ont été (i) vendus, (ii) mis au rebut ou écrasés; b) dans le cas des véhicules vendus, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) le prix de vente, (iv) la date de vente, (v) la raison pour laquelle le véhicule était considéré excédentaire (kilométrage trop élevé, dommages, etc.); c) dans le cas des véhicules mis au rebut, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) la date de vente, (iv) la raison pour laquelle le véhicule a été mis au rebut (kilométrage trop élevé, dommages, etc.), (v) le coût, pour la GRC, de mettre le véhicule au rebut ou de l’écraser, (vi) les revenus reçus par la GRC pour la ferraille; d) combien de véhicules excédentaires sont actuellement entreposés dans l’attente de leur vente ou de leur mise au rebut; e) quelle est la ventilation des données en d) par marque, modèle et année du véhicule? |
| Q-29522 — 16 septembre 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les coûts de construction et de rénovation de 254 746 $ engagés par le gouvernement au 80, rue Wellington, depuis 2015, pour la mise à niveau générale des installations de réunion et des espaces de collaboration : quelle est la ventilation détaillée des coûts, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le fournisseur, (iv) la date? |
| Q-29532 — 16 septembre 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les politiques gouvernementales qui interdisent de travailler avec certains fournisseurs ou entrepreneurs : a) quels sont les noms de tous les fournisseurs et entrepreneurs qui sont actuellement, ou ont été à un moment donné depuis le 4 novembre 2015, déclarés inadmissibles, suspendus ou autrement jugés inadmissibles pour travailler dans le cadre des projets relatifs (i) au ministère de la Défense nationale, (ii) aux Forces armées canadiennes, (iii) à l’Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord de l’OTAN, (iv) au gouvernement du Canada ou à tous les autres ministères et organismes; b) pour chacun des fournisseurs ou des entrepreneurs indiqués en a), (i) à quelle date l’organisation a-t-elle été frappée de l’interdiction, (ii) à quelle date l’interdiction a-t-elle pris fin ou devrait-elle prendre fin, (iii) quel était le motif de l’interdiction, (iv) à quel endroit le fournisseur ou entrepreneur est-il basé, y compris la ville, la province ou le territoire et le pays? |
| Q-29542 — 16 septembre 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des renseignements personnels qui se sont produites depuis le 1er mars 2023, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien d’atteintes se sont produites; b) quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été affectés, (iii) un résumé ou une description de l’incident, (iv) le programme ou le service du gouvernement affecté par l’atteinte, (v) si les personnes dont les renseignements ont été affectés ont été avisées de l’atteinte, (vi) la date à laquelle les personnes ont été avisées, et par quelle méthode, (vii) si le commissaire à la vie privée a été avisé, (viii) une description des mesures offertes aux personnes affectées, telles que des services gratuits de surveillance du crédit, (ix) le coût estimé des correctifs nécessaires au problème ou à la vulnérabilité qui a mené à l’atteinte, (x) le coût du dédommagement des personnes dont les renseignements ont été affectés, le cas échéant? |
| Q-29552 — 16 septembre 2024 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne le financement offert par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements : a) quel est le montant du financement accordé jusqu’à présent, ventilé par ville ou municipalité et par province ou territoire; b) quels sont les jalons importants à atteindre avant que le gouvernement fédéral n’effectue le prochain versement au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ventilés par ville ou par municipalité? |
| Q-29562 — 16 septembre 2024 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne l'Initiative des terrains fédéraux, depuis le lancement du programme en février 2019 : combien de logements (i) ont été construits, (ii) sont actuellement en voie d’élaboration? |
| Q-29572 — 16 septembre 2024 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne l’aliénation de terrains fédéraux pour le logement : a) combien de biens immobiliers sont actuellement en cours d’aliénation; b) combien de biens immobiliers ont été déclarés excédentaires; c) combien de logements prévoit-on de construire sur ces biens immobiliers excédentaires; d) quelle est la ventilation de a) à c) par province ou territoire et par municipalité? |
| Q-29582 — 16 septembre 2024 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne le rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement intitulé « État d’avancement de la Stratégie nationale sur le logement, juin 2024 » et les chiffres énumérés à la page 4 relatifs à l’Initiative des terrains fédéraux : a) quel est le nombre de nouvelles unités dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, au total, et ventilé selon leur statut actuel, y compris (i) engagement sans conditions, mais pas encore en construction, (ii) engagement conditionnel, mais pas encore en construction, (iii) en construction, (iv) construites; b) quel est le nombre d’unités en renouvellement ou en rénovation dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, au total, et ventilé selon leur statut actuel, y compris (i) engagement sans conditions, mais pas encore en construction, (ii) engagement conditionnel, mais pas encore en construction, (iii) en construction, (iv) construite? |
| Q-29592 — 16 septembre 2024 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne le financement gouvernemental des programmes liés au logement : quel est le montant du budget du gouvernement pour l’avenir, ventilé par programme, par année et par ministère ou agence? |
| Q-29602 — 16 septembre 2024 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 13 septembre 2024 d’accorder à Télésat un prêt de 2,14 milliards de dollars : a) combien de ménages Télésat s’engage-t-il à connecter à Internet haute vitesse, le service attendu en échange des 2,14 milliards de dollars, et à quelle date ces ménages seront-ils connectés; b) quels sont les détails complets des pénalités financières, le cas échéant, si l’entreprise ne parvient pas à connecter le nombre de ménages convenu dans l’entente de financement; c) parmi les ménages qui recevront Internet haute vitesse indiqués en a), combien d’entre eux recevront les (i) services à large bande améliorés, (ii) nouveaux services à large bande; d) des ménages indiqués en a), quelle est la ventilation par province et territoire; e) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions, et quels sont les détails de chaque opération sur capitaux propres depuis 2015, y compris (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type d’opération (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix de l’action, le cas échéant; f) à quelles collectivités en particulier le réseau Lightspeed de Télésat « étendra[-t-il] les réseaux Internet et 5G », comme le dit le communiqué de presse du Cabinet du premier ministre; g) des emplois qui seront créés grâce à l’entente, combien d'entre eux seront (i) directs, (ii) indirects; h) des emplois indiqués en g), combien d'entre eux seront (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) de nature temporaire, (iv) de nature contractuelle; i) quelles sont les modalités de remboursement du prêt, y compris (i) le montant à rembourser, (ii) le taux d’échéance, (iii) le taux d’intérêt, (iv) le taux d’amortissement, (v) le calendrier de remboursement; j) combien la participation en capital du réseau LEO de Télésat valait-elle selon le gouvernement (i) à la signature de l’entente de prêt, (ii) le 13 septembre 2024; k) combien la participation en capital de la société Télésat valait-elle selon le gouvernement (i) à la signature de l’entente de prêt, (ii) le 13 septembre 2024; (l) la ministre du Développement économique rural était-elle présente à l’annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas? |
| Q-29612 — 16 septembre 2024 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le suivi par l’Agence des services frontaliers du Canada des voyageurs quittant le Canada, ventilé par année et par trimestre : a) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par avion commercial depuis le 25 juin 2020, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) pays de destination, (iii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+; b) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par voie terrestre depuis le 11 juillet 2019, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+? |
| Q-29622 — 16 septembre 2024 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les mesures de regroupement familial touchant les Yézidis réinstallés au Canada, ventilé par année : a) quel est le nombre total de demandes qui (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) sont toujours en cours de traitement; b) combien de personnes à charge sont associées à ces demandes dans chacune des catégories en a); c) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans chacune des catégories en a); d) quels sont les principaux motifs de rejet; e) quelle est la répartition géographique des demandeurs acceptés au Canada; f) le gouvernement impose-t-il un plafond au nombre de demandes de regroupement familial présentées par des Yézidis et, le cas échéant, quel est ce plafond et comment a-t-il été déterminé; g) comment le gouvernement prévoit-il traiter les demandes futures dans le cadre de ce programme, y compris toute modification du plafond ou des critères d’admissibilité? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-131 — 16 septembre 2024 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que le secteur sans but lucratif canadien, |
| (i) est un moteur important de l’économie, représentant 8,3 % du PIB, employant 2,4 millions de professionnels animés d’une mission et mettant à contribution 13 millions de bénévoles, |
| (ii) favorise la participation économique et la prospérité des femmes, comme le personnel du secteur est surtout composé de femmes, qui représentent plus de 77 % de la main-d’œuvre du secteur sans but lucratif, |
| (iii) appuie la création d’une main d’œuvre diversifiée, équitable et inclusive parce que près de la moitié des travailleurs du secteur sans but lucratif sont des immigrants, |
| (iv) bénéficie d’un niveau de confiance élevé chez les Canadiens, avec 86 % d’entre eux qui affirment avoir confiance dans le secteur pour affronter les défis auxquels ils sont confrontés; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une Journée de reconnaissance du secteur sans but lucratif qui se tiendrait tous les ans et qui reconnaîtrait officiellement les contributions économiques et sociales des quelques 170 000 organismes sans but lucratif à l’échelle du Canada. |
Affaires émanant des députés |
| C-322 — 3 juin 2024 — M. Cormier (Acadie—Bathurst) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 25 septembre 2023 |
| M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 30 octobre 2023 |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 1er novembre 2023 |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 3 juin 2024, document parlementaire no 8510-441-460. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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