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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 11 octobre 2024 (N^o 354)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2905² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2024 et les modifications subséquentes qu’apporte le gouvernement à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour établir la liste des professionnels des soins de santé et des services sociaux retenus aux fins des modifications; b) quels professionnels des soins de santé et des services sociaux ont fait l’objet des évaluations en a); c) pour chaque catégorie de professionnels des soins de santé et des services sociaux ayant fait l’objet des évaluations mais n’ayant pas été retenus aux fins des modifications, pour quelles raisons n’ont-ils pas été retenus sur la liste finale; d) quel est le coût total prévu des mesures de dispense du remboursement des prêts annoncées dans le budget de 2024, ventilé par profession; e) combien estime-t-on qu’il en aurait coûté d’admettre les ergothérapeutes dans le programme de dispense du remboursement des prêts?

Q-2906² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) : a) dans le cadre du premier appel de candidatures « Appel national pour aider à surmonter les contraintes de capacité » lancé en juillet 2017, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; b) dans le cadre de l’« Appel continu pour les projets de diversification du commerce » lancé le 15 janvier 2019, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; c) dans le cadre de l’« Appel visant à accroître la fluidité des chaînes d’approvisionnement du Canada » lancé le 9 décembre 2021, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; d) dans le cadre de l’appel « Réduction de la congestion de la chaîne d’approvisionnement dans les ports canadiens », lancé le 31 janvier 2022, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; e) dans le cadre de l’appel « Faire avancer la numérisation de la chaîne d’approvisionnement » lancé le 13 février 2023, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; f) où en est chaque projet financé dans le cadre du FNCC en Colombie-Britannique; g) quel est le montant des dépenses de programme effectuées chaque année depuis 2017-2018?

Q-2907² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2024, qui prévoit que les modifications apportées à l’impôt sur les gains en capital feront augmenter les recettes fédérales de 19,4 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025 : a) comment le gouvernement est-il parvenu à ce chiffre; b) quelles sources de données ont été utilisées?

Q-2908² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital annoncés dans le budget de 2024 : après avoir enlevé les gains en capital du calcul du revenu personnel total, quelle est la proportion des recettes fiscales perçues sur les gains en capital (i) de 50 000 $ ou moins, (ii) de 50 001 $ à 100 000 $, (iii) de 100 001 $ à 150 000 $, (iv) de plus de 150 000 $?

Q-2909² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le cadre d’évaluation et les lignes directrices qui donnent suite aux engagements du G7 et du G20 d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles : a) combien de mesures fiscales et non fiscales ont été évaluées et ont satisfait aux critères pour être considérées comme des subventions efficaces aux combustibles fossiles; b) pour chaque mesure fiscale et non fiscale en a), lesquels des six critères identifiés dans le cadre ont été satisfaits?

Q-2910² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le système pilote pour l’attribution rapide des vagues de chaleur : a) quelles vagues de chaleur a-t-on analysées, y compris durant la phase d’élaboration du système, pour calculer la mesure dans laquelle le réchauffement planétaire causé par l’homme a modifié la probabilité que ce genre d’événement se produise; b) quelles mesures prend-on pour ajouter les épisodes de froid extrême et les précipitations extrêmes aux phénomènes visés par le système, et à quel moment prévoit-on avoir terminé; c) a-t-on le projet d’ajouter les feux de forêt, les sécheresses et les inondations aux phénomènes visés par le système?

Q-2911² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis sa création : a) quel est le montant total des fonds alloués dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) quel est le montant total des fonds versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; c) quel est le montant total des fonds en attente ou non versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions?

Q-2912² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril depuis octobre 2015, ventilé par situation (c.-à-d. disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes) : a) combien de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; b) combien de plans d’action nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des stratégies de rétablissement ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; c) combien d’espèces n’ont pas encore de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion; d) combien de stratégies de rétablissement n’ont pas encore de plans d’action?

Q-2913² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et Speakers Spotlight, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de l’événement qui y est associé, (ii) le montant, (iii) le nom de la personne qui a prononcé le discours, (iv) la description de l’événement et l’objet du discours?

Q-2914² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la hausse de l’impôt sur les gains en capital annoncée dans le budget de 2024 : avant la publication du budget, le gouvernement a-t-il consulté d’autres personnes sur cette hausse d’impôt, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom des personnes consultées, (ii) le mode de consultation, (iii) le moment des consultations?

Q-2915² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique qui découle de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ventilé par zone de récolte : a) combien de permis individuels de pêche commerciale au saumon ont été retirés chaque année, ventilé par catégorie d'engins de pêche; b) quels étaient les prix payés en moyenne; c) quels étaient les prix les plus élevés et les plus bas?

Q-2916² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) d’approuver les vaccins à ARNm de Moderna contre la COVID-19 et le soutien subséquent du premier ministre à la vaccination obligatoire dans la fonction publique fédérale et aux passeports vaccinaux pour voyager durant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le mécanisme d’action immunologique des vaccins à ARNm contre la COVID-19 qui leur permettent d’arrêter la propagation du SRAS-CoV2; b) quelles données étayent ce mécanisme d’action; c) qui ou quel organisme a fourni et vérifié les données; d) à quel moment ces données ont-elles été fournies (i) à SC, (ii) au Cabinet du premier ministre; e) quelles sont les données fournies par Pfizer et Moderna à SC qui démontraient (i) la période de temps pendant laquelle la protéine de spicule est produite dans le corps, (ii) l’endroit dans le corps où la protéine de spicule est produite; f) au sujet de e), quelle a été la durée pendant laquelle Pfizer et Moderna ont fait le suivi de la protéine de spicule lors de leurs études cliniques?

Q-2917² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la détermination par Santé Canada (SC) de l’innocuité du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech chez les 12 à 15 ans : a) quelles réactions indésirables graves (RIG) l’entreprise pharmaceutique a-t-elle divulguées aux organismes de santé du Canada pour ce groupe d’âge lors de la préautorisation; b) depuis l’approbation du produit pour ce groupe d’âge, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) ou SC a-t-il pris connaissance de réactions indésirables (RI) ou de RIG supplémentaires que l’entreprise pharmaceutique n’avaient pas divulguées lors du processus d’autorisation initiale; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) de quelles RI ou RIG l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance, (ii) quand ont-elles été découvertes, (iii) par quels moyens les organismes de santé du Canada ont-ils obtenu cette information; d) avant l’autorisation de ce produit pour ce groupe d’âge, l’ASPC, le CCNI ou SC avaient-ils reçu de l’information sur (i) les RIG d’une participante aux essais, Maddie de Geray, âgée de 12 ans, chez qui on a diagnostiqué une polyneuropathie démyélinisante inflammatoire chronique, maladie nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et d’une sonde alimentaire, (ii) d’autres RIG particulières dans cette cohorte à la suite de l’inoculation du vaccin de Pfizer; e) si la réponse en d) est affirmative, à quelle date et par quels moyens l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance de ces cas; f) si la réponse en d) est négative, le diagnostic de Maddie De Geray a-t-il été ajouté à la liste des RIG, pour ce groupe d’âge, sur le site Web de SC; g) l’ASPC, le CCNI ou SC savent-ils que les RI vécues par Maddie de Geray, participante aux essais, n’ont pas été correctement divulguées dans l’étude rendant compte de ces essais, telle qu’elle a été publiée dans une revue scientifique (c.-à-d. NEJM - Frenck et coll. 2021); h) l’ASPC, le CCNI ou SC a-t-il pris des mesures après avoir découvert que les RIG de Maddie de Geray n’avaient pas été divulguées correctement par Pfizer; i) quelle était l’analyse risques-avantages du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech, par strate d’âge, pour les 12 à 15 ans lors de l’autorisation, le 5 mai 2021; j) quels données et calculs de quantification des risques et des avantages les organismes de santé du Canada ont-ils utilisés pour autoriser ou approuver le produit pour ce groupe d’âge; k) quelles données indiquaient que les avantages du vaccin l’emportaient sur les risques lors de l’autorisation; l) depuis que le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech est administré à ce groupe d’âge, (i) quelles sont les dix RIG les plus fréquentes dans cette cohorte, (ii) comment ces RIG sont-elles communiquées à la collectivité médicale et au grand public; m) quelles devraient être la nature et la fréquence des RIG chez les 12 à 15 ans pour que l’avantage risques-avantages devienne défavorable pour les enfants en santé et les enfants ayant un problème médical sous-jacent; n) SC, l’ASPC et le CCNI connaissent-ils des pays, ailleurs dans le monde, qui ne recommandent plus les vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour les enfants (i) de six mois, (ii) de six mois à deux ans (iii) de deux à cinq ans, (iv) de cinq à 12 ans, (v) de 12 à 15 ans, (vi) de 15 à 18 ans?

Q-2918² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC) des produits de vaccination contre la COVID-19 modRNA : a) SC a-t-il pris en considération la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration du vaccin modRNA; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été son évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins modRNA contiennent des nanotechnologies n’a-t-il pas été indiqué sur l’étiquette de monographie du produit; d) SC a-t-il évalué la a toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi cela n’a-t-il pas été ajouté sur l’étiquette du produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n’a-t-il pas été évalué; g) SC a-t-il évalué le risque de toxicité dû à la nanoforme de ces vaccins; h) si la réponse en g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi; j) SC a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques en tant que nouvel excipient; k) si la réponse en j) est affirmative, quelle a été l’évaluation; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques et leurs propriétés et comportements uniques, en particulier dans leur application aux vaccins modRNA, SC a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) le risque pour l’environnement, (iv) leur statut réglementaire particulier; n) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont affirmatives, quels ont été les résultats des évaluations; o) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont négatives, pourquoi; p) comment les niveaux de sécurité établis pour l’ADN s’appliquent-ils (i) dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées comme système d'administration, (ii) lorsqu’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées doit être administré en plusieurs doses successives; q) quelle évaluation a été faite pour déterminer le risque d’ADN résiduel lors de l’utilisation des nanoparticules lipidiques pégylées comme système d’administration dans un vaccin qui doit être administré en plusieurs doses successives?

Q-2919² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le projet « Conseil scolaire du district scolaire n^o 62 (Sooke) » mené dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, ventilé par école primaire, intermédiaire et secondaire participante : a) quels sont les noms des écoles participantes; b) quel est le coût du programme d’études, ventilé par matières qui sont enseignées aux élèves; c) quel est le nombre total de documents distribués aux élèves, ventilé en fonction de leurs noms et de leurs titres; d) ventilé selon les annexes I, II et III et telles que définies dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, quelle est la part du financement total allouée à chaque « objectif principal » fixé par le programme, ventilée selon les drogues et substances; e) le financement permet combien d’employés ou de bénévoles; f) est-il obligatoire pour les employés ou bénévoles de se soumettre à une vérification des antécédents criminels, et (i) les employés ou bénévoles ont-ils été soumis à une telle vérification, (ii) ces vérifications ont-elles révélé des déclarations de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, (iii) un employé ou un bénévole a-t-il été embauché malgré l’une ou l’autre de ces déclarations de culpabilité?

Q-2920² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le rapport de Statistique Canada intitulé « Crimes déclarés par la police au Canada, 2022 », Le Quotidien – Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2022, et le rapport selon lequel les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % entre 2015 et 2022 : a) Sécurité publique Canada reconnaît-il que les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % au cours de cette période et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quand Sécurité publique Canada a-t-il appris l’augmentation de 43 % des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3; c) quel a été le délai entre le moment où Sécurité publique Canada a appris l’augmentation de 43 % et l’établissement de mesures d’atténuation pour réduire les agressions sexuelles de niveaux 1, 2 et 3, ventilé selon les dates auxquelles les mesures ont été prises par Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique; d) Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique ont-ils pris des mesures pour atténuer cette augmentation des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3, ventilé par mesure précise, y compris les fonds affectés et dépensés pour chaque mesure d’atténuation?

Q-2921² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme de demande d’aide (PDA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a toujours été un outil efficace pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (PI) afin d’empêcher les produits de contrefaçon de franchir la frontière canadienne et d’entrer dans le circuit commercial, ainsi que les importantes coupures qui ont été faites dans le PDA : a) le gouvernement a-t-il des plans pour (i) réévaluer les coupures dans la formation et les processus qui empêchent les agents de l’ASFC de rechercher, d’identifier et de saisir efficacement les produits contrefaits, (ii) réinvestir dans le PDA au cours des prochaines années et, le cas échéant, quand, (iii) se pencher sur les conséquences de ces coupures sur les Canadiens, les entreprises et le commerce, en notant que le Canada est le seul pays du G7 à figurer sur la liste de pays à surveiller du représentant au commerce des États-Unis pour 2023, (iv) rencontrer directement le Syndicat des douanes et de l’immigration pour s’assurer que les agents de première ligne participent aux processus de reprise des fouilles, d’identification et de lutte contre les produits de contrefaçon; b) quelle est la valeur estimée chaque année des produits confisqués dans le cadre de ce programme et combien de saisies ont été effectuées au cours des dix dernières années à tous les points d’entrée au Canada?

Q-2922² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’objectif fédéral visant à ce que les véhicules à émission zéro (ZEV) occupent 100 % du marché au Canada d’ici 2035 : a) que fait le gouvernement actuellement et qu’a-t-il fait jusqu’à présent pour remédier au fait qu’il manque de bornes de recharge publiques dans tout le pays pour répondre à la demande de ZEV; b) quel est le nombre de bornes de recharge publiques actuellement disponibles dans tout le Canada, y compris leur emplacement, leur nombre et le type de bornes; c) selon les projections, combien de bornes de recharge publiques sont nécessaires pour répondre à la demande d’ici 2035; d) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’augmenter le montant de 5 000 $ offert dans le cadre du programme fédéral d’incitatifs pour les véhicules à zéro émission (iVEZ); e) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’offrir l’équivalent du programme fédéral d’incitatifs des États-Unis afin d’offrir fournir un incitatif équitable et du même montant pour l’achat de véhicules fabriqués au Canada; f) le gouvernement a-t-il envisagé de mettre en place un plan fédéral d’incitatifs pour l’achat par les consommateurs de véhicules électriques d’occasion afin d’aider à stimuler les ventes et à atteindre les objectifs environnementaux; g) le gouvernement suit-il les importations et les exportations de véhicules électriques neufs et d’occasion et, dans l’affirmative, l’a-t-il fait à partir de l’année 2022; h) le gouvernement suit-il le mouvement des véhicules électriques achetés dans une province et transférés ensuite dans une autre province?

Q-2923² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le projet de dépôt géologique en profondeur (DGP) proposé par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), qui pourrait être situé à South Bruce, en Ontario : a) dans l’hypothèse où ce site, qui est situé dans le bassin des Grands Lacs, serait retenu, le gouvernement a-t-il (i) rencontré des membres du Congrès et du Sénat des États-Unis, ou l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, pour connaître les préoccupations et l’opposition des Américains au sujet du stockage des déchets nucléaires à proximité ou dans la région du bassin des Grands Lacs et, dans l’affirmative, qui ont-ils rencontré, à quel endroit et à quelle date, (ii) a-t-il suivi les progrès de l’amendement 947 à la FY 25 National Defense Authorization Act du Congrès américain, qui demande au Canada et aux États-Unis de ne pas aménager d’installations pour stocker en permanence des déchets nucléaires dans le bassin des Grands Lacs et qui est passé au Sénat des États-Unis pour qu’il prenne des mesures et donne son soutien, (iii) discuté avec la SGDN des solutions de rechange au transport et au stockage des déchets radioactifs dans le bassin des Grands Lacs, (iv) envisagé des solutions de rechange au DGP, telles que le recyclage des déchets radioactifs, comme le font par exemple la France, le Japon, l’Allemagne et la Belgique; b) le premier ministre, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique ou le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ont-ils soulevé cette question auprès du président ou d’un autre représentant de l’administration Biden ou ont-ils apporté une réponse, et, dans l’affirmative, quand et où les réunions ont-elles eu lieu et avec qui?

Q-2924² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de fonctionnement du bureau de projet de VIA TGF pour 2023-2024 : a) pour chaque personne rémunérée au titre de la définition « Bureau technique : spécialistes embauchés aux termes d’ententes contractuelles », (i) à combien s’élevait le paiement moyen, (ii) à combien s’élevait le paiement le plus élevé, (iii) combien de personnes ont reçu un paiement à titre individuel; b) en quoi consistait, dans le détail, la totalité des entités rémunérées au titre de la définition « Bureau technique : services juridiques, techniques, d’ingénierie, de comptabilité, d’approvisionnement et de communication », y compris (i) la date du paiement, (ii) la date de signature, (iii) la valeur, (iv) la description détaillée du ou des services fournis, (v) les dates de début et de fin des travaux, (vi) les détails du processus ayant mené à l’octroi du contrat (fournisseur unique, soumission concurrentielle), (vii) le titre des fonctionnaires qui ont autorisé ou signé le contrat?

Q-2925² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne tous les projets d’infrastructure qui ont reçu du financement du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 et qui ont nécessité l’utilisation d’acier : a) quel pourcentage des projets a utilisé seulement de l’acier produit au Canada; b) quel pourcentage des projets a utilisé en partie de l’acier produit au Canada; c) quel pourcentage des projets a utilisé de l’acier produit à l’extérieur du Canada?

Q-2926² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone provenant du secteur des transports depuis le 1^er avril 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les sommes perçues auprès des aéroports canadiens; b) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies aériennes canadiennes, (ii) des compagnies aériennes non canadiennes; c) quelles ont été les sommes perçues auprès des ports canadiens; d) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de transport maritime canadiennes, (ii) des compagnies de transport maritime non canadiennes; e) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de camionnage canadiennes, (ii) des compagnies de camionnage non canadiennes?

Q-2927² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les 21 autorités aéroportuaires privées au Canada : a) quel a été le montant des loyers perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; b) quels ont été les montants des autres frais ou pénalités perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année, au total, et ventilés selon le type de frais ou de pénalités; c) depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année, (i) des fonds fédéraux ont été versés pour combien de projets dans les 21 aéroports, (ii) quel a été le montant versé, ventilé par projet?

Q-2928² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la tarification du carbone dans l’administration gouvernementale, y compris la taxe sur le carbone et la remise canadienne sur le carbone, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien le gouvernement du Canada a-t-il perçu dans chaque circonscription et province, au cours de chaque année civile, au titre de la taxe sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il reversé dans chaque circonscription et chaque province, au cours de chaque année civile, au titre de la remise canadienne sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; c) pour a)(i) et b)(i), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes centraux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants, (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des branches des Forces armées canadiennes, (vii) du Sénat du Canada, (viii) de la Chambre des communes, (ix) des cours fédérales, (x) des organismes de services spéciaux, (xi) des sociétés d’État, (xii) de la Garde côtière auxiliaire canadienne, (xiii) des projets d’infrastructures fédérales; d) pour a)(ii) et b)(ii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes provinciaux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants; (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des assemblées législatives provinciales, (vii) des cours provinciales, (viii) des organismes de services spéciaux, (ix) des sociétés d’État, (x) des tribunaux provinciaux, (xi) des conseils, commissions et divisions scolaires, (xii) des autorités de la santé, (xiii) des établissements d’enseignement postsecondaire publics, (xiv) des projets d’infrastructures provinciales; e) pour a)(iii) et b)(iii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des administrations municipales, (ii) des musées et galeries d’arts, (iii) des pistes de curling, (iv) des arénas de hockey, (v) des piscines, (vi) des centres récréatifs, (vii) des stades, (viii) des centres communautaires, (ix) des projets d’infrastructures municipales, (x) des centres de visiteurs, (xi) des refuges pour sans-abri, (xii) des parcs, (xiii) des services d’intervention d’urgence, (xiv) des services d’application des lois?

Q-2929² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche sur les maladies touchant les enfants : a) quel montant de financement fédéral a été octroyé depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) maladie, (iv) type d’organisation; b) quelles organisations ont reçu du financement; c) sur les organisations en b), combien chaque organisation a-t-elle reçu, ventilé par montant total (i) de moins de 1 000 $, (ii) de 1 000 $ à 4 999 $, (iii) de 5 000 $ à 9 999 $, (iv) de 10 000 $ à 24 999 $, (v) de 25 000 $ à 49 999 $, (vi) de 50 000 $ à 99 999 $, (vii) de 100 000 $ à 249 999 $, (viii) de 250 000 $ à 499 999 $, (ix) de 500 000 $ à 999 999 $, (x) de plus de 1 000 000 $; d) combien d’offres de financement ont été proposées; e) combien de demandes ont été reçues; f) combien de demandes ont été acceptées; g) combien Santé Canada a-t-il dépensé en interne; h) quels rapports ont été présentés au gouvernement du Canada?

Q-2931² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’innocuité des nouveaux produits thérapeutiques autorisés par Santé Canada (SC) à l’issue d’un processus d’attribution agile des homologations : a) pour définir les caractéristiques techniques que le fabricant doit respecter afin d’établir qu’un produit thérapeutique peut être utilisé sans danger par les Canadiens, est-ce que SC se fonde d’abord sur (i) l’indication thérapeutique du produit, (ii) son mécanisme d’action pharmacologique; b) comment s’y prend SC pour déterminer qu’un produit thérapeutique est sans danger; c) quels sont les critères cliniques et précliniques qu’utilise SC pour évaluer l’innocuité (i) des vaccins, (ii) des produits à ARNm modifié, (iii) des nanotechnologies lipidiques, (iv) des médicaments, (v) des autres produits biologiques; d) selon la phase pharmacologique des vaccins contre la COVID-19 (c.-à-d. de l’inoculation à l’expression des protéines Spike), (i) les effets indésirables qui surviennent après l’immunisation sont-ils adéquatement détectés, c’est-à-dire au moyen des critères de collaboration de Brighton, (ii) quels sont les effets indésirables attendus; e) si la réponse en d)(i) est affirmative, comment s’y est-on pris confirmer que tel est le cas; f) quels critères ont été utilisés pour confirmer le profil d’innocuité des vaccins contre la COVID-19 au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; g) à la lumière des réponses en b), c) et f), cette information était-elle suffisante pour déclarer avec certitude que les vaccins contre la COVID-19 étaient sans danger pour tous les groupes de population au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; h) l’homologation d’un nouveau produit thérapeutique à l’issue d’un processus agile d’attribution des homologations repose-t-elle sur des critères équivalents à ceux énoncés au paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues; (i) si la réponse en g) ou en h) est négative, qui a autorisé le gouvernement, les responsables de la santé publique et les autorités en général à affirmer que « les vaccins contre la COVID-19 ne sont pas homologués par Santé Canada à moins d’être sans danger » ou que « tous les vaccins autorisés au Canada sont sans danger »; j) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été réévaluée après la découverte d’impuretés, y compris (i) de l’ADN résiduel, (ii) de l’ARN messager modifié résiduel, (iii) la séquence activatrice SV-40, (iv) des endotoxines, (v) des peptides inconnus causés par le déphasage; k) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été évaluée après avoir constaté qu’il restait de la méthylpseudo-uridine N1 intracellulaire en quantité excessive après la dégradation de l’ARNm modifié synthétique?

Q-2932² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par province ou territoire et par ville : combien de petites et moyennes entreprises classifiées en tant que marchés d’alimentation ou dépanneurs se sont déclarées en état de faillite après le 1^er janvier 2024?

Q-2933² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le nombre de demandes d’immigration dans les catégories des considérations d’ordre humanitaire (CH) et autres : a) à quel mois et en quelle année les demandes ont-elles été reçues, ventilées par pays d’origine; b) quel est le délai de traitement moyen d’une demande, de sa présentation à la décision définitive, ventilé par pays d’origine; c) combien de ressources ou d’effectifs sont consacrés au total au traitement des demandes dans les catégories CH et autres depuis les trois dernières années; d) étant donné que le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 prévoit actuellement une cible de 29 750 demandes pour la catégorie CH et autres, au total, de 2024 à 2026, avec une limite inférieure de 22 000 et une limite supérieure de 41 500, et que l’arriéré actuel dépasse déjà 70 000 demandes, de combien d’années le ministère estime-t-il avoir besoin pour traiter le nombre de demandes actuelles, sans projeter les futures demandes; e) quels sont les détails de toutes les mesures et politiques spéciales adoptées dans les catégories CH et autres au cours des cinq dernières années, y compris (i) les critères d’admissibilité à ces volets d’immigration, (ii) la description de toutes les directives de traitement prioritaire émises pour chaque volet, (iii) les dates auxquelles des mises à jour ou des modifications ont été apportées à ces directives, ventilées par pays, et l’année d’entrée en vigueur de la mesure ou de la politique; f) quels plans ou quelles stratégies sont en cours d’élaboration pour réduire l’arriéré des demandes dans ces catégories et améliorer les délais de traitement?

Q-2934² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et leur participation à la première réunion du groupe de travail du caucus sur les phénomènes aériens non identifiés du Groupe des cinq, tenue le 24 mai 2023 : a) quel était l’ordre du jour de la réunion du 24 mai 2023; b) quels sont les noms et titres de tous les membres des FAC ayant participé à la réunion; c) les FAC ont-ils participé à d'autres réunions du groupe de travail et, le cas échéant, quels sont les dates, les ordres du jour des réunions ainsi que les renseignements des participants?

Q-2935^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les marchandises détruites sur lesquelles a été obtenu un « drawback » (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés, dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis la création du Programme : a) combien de remboursements ont été accordés pour des marchandises jugées surannées ou excédentaires par des importateurs, des producteurs, des fabricants et des propriétaires, respectivement; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date de remboursement, (ii) la description des biens incluant leurs quantités respectives, (iii) leurs valeurs déclarées, (iv) le montant du drawback accordé, (v) le nom et la municipalité du bénéficiaire?

Q-2936^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2937² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2938^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'information dévoilées dans le rapport « Blood Gold Report », selon lesquelles l’économie russe bénéficie de l’exploitation minière en Afrique à hauteur de 3,4 milliards de dollars canadiens grâce notamment à l’implication du groupe Wagner, une société militaire privée financée par l'État russe, et aux activités de minières canadiennes sur le territoire africain : a) quelles informations le gouvernement a-t-il reçues sur les activités de deux sociétés minières canadiennes, Société Aurifère Barrick et B2Gold, opérant sous le régime militaire malien, en lien avec ces révélations; b) le gouvernement a-t-il pris contact avec Société Aurifère Barrick ou B2Gold à ce sujet, ou prévoit-il de le faire; c) le gouvernement du Canada a-t-il évalué les implications pour la sécurité nationale découlant du fait que ces deux minières canadiennes ont effectué des versements fiscaux de 1,8 milliards de dollars canadiens au régime malien soutenu par la Russie depuis 2022, et financent ainsi indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; d) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place pour empêcher les entreprises minières canadiennes de financer indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; e) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place auprès du régime malien pour rendre impossible pour les entreprises canadiennes de faire des affaires avec les partenaires commerciaux de l’État russe, dont le groupe Wagner; f) combien le Canada a-t-il accordé en subventions, contributions ou prêts à ces deux entreprises minières pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement; g) combien ces deux entreprises minières ont-elles payé d’impôt au Canada pour chaque année depuis l’exercice 2019, inclusivement?

Q-2939² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, entre le 1^er janvier 2016 et le 16 septembre 2024, ventilé par année : combien de certificats d’exemption en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées ont été accordés pour ou au nom (i) de visiteurs de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (ii) de travailleurs temporaires de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (iii) d’étudiants étrangers de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie?

Q-2940² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74(d) et 88(c) de la Loi sur l’accès à l'information : a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions, s’est-il acquitté de son obligation de divulguer de manière proactive les documents d’information préparés pour chaque comparution devant un comité parlementaire; b) quel est le délai moyen, ventilé par ministre ou entité gouvernementale, entre la comparution devant un comité parlementaire et la divulgation proactive des documents d'information préparés en vue de cette comparution; c) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi le ministre ou l’entité gouvernementale n’est-il pas conforme à la loi, (ii) quelles mesures sont prises pour amener le ministre ou l’entité gouvernementale à se conformer à la loi; d) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 43^e législature les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) quand la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) quelle est la raison du retard; e) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 44^e législature, jusqu’au 10 mai 2024, les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) la date à laquelle la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) les raisons du retard; f) quels fonctionnaires sont considérés comme des personnes occupant « un poste de niveau équivalent » à celui d’administrateur général aux fins de l’alinéa 88(c) de la Loi?

Q-2941² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les montants perçus au titre de la redevance fédérale sur les combustibles : a) à ce jour, quel est le montant versé par les municipalités, y compris tout service ou organisme municipal, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année; b) quel est le montant estimé qui sera versé par les municipalités à l’avenir, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année?

Q-2942² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il construira 250 000 nouveaux logements d’ici 2031, dans le cadre du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles : a) combien de logements ont été construits sur les terrains concernés par ce plan; b) combien de logements sont actuellement en cours de développement sur les terrains concernés par ce plan; c) quand le processus d’aliénation a-t-il commencé pour chaque propriété, ventilé par emplacement?

Q-2943² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien a été dépensé à ce jour pour ce programme, ventilé par exercice; b) sur le montant dépensé en a), combien a été consacré (i) à l’administration du programme, (ii) au paiement pour le rachat d’armes à feu; c) combien d’argent a été, ou sera, consacré au programme de rachat à partir des sommes (i) allouées, (ii) non allouées, indiquées dans le budget de 2024; d) quand le programme est-il censé prendre fin; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à son terme, ventilé par coûts administratifs prévus et coûts prévus pour le rachat des armes à feu?

Q-2944² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures accordé aux villes ou aux provinces, lorsque le bénéficiaire final est une municipalité de plus de 50 000 habitants : a) quel a été le montant du financement accordé, ventilé par municipalité, année et programme, depuis le 1^er janvier 2016; b) quel est le montant du financement actuellement inscrit au budget pour être accordé dans le futur, ventilé par municipalité, année et programme?

Q-2945² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’outil de cartographie des terrains publics du gouvernement, annoncé en août 2024 : a) quels sont les coûts de cet outil, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats supérieurs à 1 000 $ conclus par le gouvernement pour cet outil, y compris pour chacun, (i) la valeur, (ii) la date et la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2946² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; b) sur les oppositions en a), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; c) quels sont les sept articles de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; d) relativement à la Loi sur la taxe d’accise ou à la taxe sur les produits et services, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; e) sur les oppositions en d), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; f) quels sont les sept articles de la Loi sur la taxe d’accise ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; g) quelle est la ventilation des données de a) à f) pour les centres fiscaux (i) de l’Atlantique, (ii) du Québec, (iii) de l’Ontario, (iv) de l’Ouest; h) quelle est l’estimation du nombre d’heures et des coûts salariaux associés au traitement de tous les avis d’opposition susmentionnés qui ont été tranchés en faveur des contribuables, en tout et ventilés par centre fiscal; i) pour tous les centres fiscaux au Canada, combien de dossiers présentés à la Cour canadienne de l’impôt ont été tranchés en faveur du contribuable et combien de dossiers ont été déposés à la Cour canadienne de l’impôt?

Q-2947² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 février 2022 sur l’affectation de 136 millions de dollars à la connexion des ménages ruraux de Terre-Neuve-et-Labrador à Internet haute vitesse : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés par l’intermédiaire de ce financement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet, (x) la ventilation des fonds fédéraux et provinciaux; b) quel est le montant total des fonds versés aux projets, à ce jour, dans le cadre du financement; c) quels sont les critères d’admissibilité et de rendement utilisés pour déterminer si un demandeur est admissible au financement; d) quelles pénalités sont imposées aux bénéficiaires qui n’ont pas satisfait (i) les mesures de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) les autres exigences, énoncées dans l’accord de financement?

Q-2948² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28^e Conférence des Parties des Nations Unies (COP28) à Dubaï : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails concernant tous les délégués envoyés à la COP28, y compris (i) le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement, (ii) le titre officiel et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (iii) les dépenses totales engagées par chaque personne, ventilées par type de dépense; c) quels sont les détails concernant l’hébergement des délégués à Dubaï, y compris (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) le montant dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuitées, (iv) quels ont été les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif journalier, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses d’accueil, ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur visé par l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (à essence, électrique, hybride), (viii) si les services d’un chauffeur ou d’un conducteur ont été utilisés, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes ayant engagé la dépense; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur à qui ont été achetés les cadeaux, (iv) le destinataire?

Q-2949² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le rideau de confinement installé dans le lac Clear dans le parc national du Mont-Riding : a) quels sont les coûts totaux du rideau de confinement, ventilés par dépense; b) qui a installé le rideau de confinement; c) quel est le coût total de l’installation du rideau de confinement; d) quel est le montant total, s’il y a lieu, qui sera remboursé au gouvernement fédéral par les fournisseurs à la suite des dommages qui ont entraîné le retrait du rideau de confinement; e) à quelle date Parcs Canada a-t-il découvert que le rideau de confinement était endommagé; f) qui Parcs Canada a-t-il informé directement de l’endommagement du rideau de confinement et quand chaque personne a-t-elle été informée; g) pour chaque avis en f), quels sont le nom et le titre du fonctionnaire de Parcs Canada qui a donné l’avis et quelle est la méthode de communication utilisée; h) quels sont les détails concernant la façon dont Parcs Canada a informé le public de l’endommagement du rideau de confinement avant de l’enlever, y compris la date de l’avis public et la méthode de communication utilisée; i) quels élus ont été informés par Parcs Canada (i) des dommages causés au rideau de confinement, (ii) de son retrait, s'il y a lieu; j) les élus en i) étaient-ils (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) membre de l’Assemblée législative ou (v) député, et, le cas échéant, quels étaient leur nom et leur titre; k) qui sera financièrement responsable des dommages causés au rideau de confinement, ventilé par (i) entité, (ii) coût; l) le rideau de confinement sera-t-il réinstallé dans le lac Clear en 2025?

Q-2950² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les allégations exposées dans l’audit judiciaire réalisé par PricewaterhouseCoopers pour le compte de Services aux Autochtones Canada (SAC) par rapport à la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : quels sont les détails du rapport, ventilés selon chacune des allégations contenues dans le rapport, y compris (i) un résumé de l'allégation, (ii) la constatation ou la conclusion de l'audit, (iii) le montant des dépenses non admissibles, (iv) le montant des dépenses discutables, (v) le montant total des dépenses, (vi) la réponse de SAC à la constatation?

Q-2951² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les véhicules excédentaires de la GRC, depuis le 1^er janvier 2021 : a) combien de véhicules ont été (i) vendus, (ii) mis au rebut ou écrasés; b) dans le cas des véhicules vendus, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) le prix de vente, (iv) la date de vente, (v) la raison pour laquelle le véhicule était considéré excédentaire (kilométrage trop élevé, dommages, etc.); c) dans le cas des véhicules mis au rebut, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) la date de vente, (iv) la raison pour laquelle le véhicule a été mis au rebut (kilométrage trop élevé, dommages, etc.), (v) le coût, pour la GRC, de mettre le véhicule au rebut ou de l’écraser, (vi) les revenus reçus par la GRC pour la ferraille; d) combien de véhicules excédentaires sont actuellement entreposés dans l’attente de leur vente ou de leur mise au rebut; e) quelle est la ventilation des données en d) par marque, modèle et année du véhicule?

Q-2952² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les coûts de construction et de rénovation de 254 746 $ engagés par le gouvernement au 80, rue Wellington, depuis 2015, pour la mise à niveau générale des installations de réunion et des espaces de collaboration : quelle est la ventilation détaillée des coûts, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le fournisseur, (iv) la date?

Q-2953² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les politiques gouvernementales qui interdisent de travailler avec certains fournisseurs ou entrepreneurs : a) quels sont les noms de tous les fournisseurs et entrepreneurs qui sont actuellement, ou ont été à un moment donné depuis le 4 novembre 2015, déclarés inadmissibles, suspendus ou autrement jugés inadmissibles pour travailler dans le cadre des projets relatifs (i) au ministère de la Défense nationale, (ii) aux Forces armées canadiennes, (iii) à l’Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord de l’OTAN, (iv) au gouvernement du Canada ou à tous les autres ministères et organismes; b) pour chacun des fournisseurs ou des entrepreneurs indiqués en a), (i) à quelle date l’organisation a-t-elle été frappée de l’interdiction, (ii) à quelle date l’interdiction a-t-elle pris fin ou devrait-elle prendre fin, (iii) quel était le motif de l’interdiction, (iv) à quel endroit le fournisseur ou entrepreneur est-il basé, y compris la ville, la province ou le territoire et le pays?

Q-2954² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des renseignements personnels qui se sont produites depuis le 1^er mars 2023, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien d’atteintes se sont produites; b) quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été affectés, (iii) un résumé ou une description de l’incident, (iv) le programme ou le service du gouvernement affecté par l’atteinte, (v) si les personnes dont les renseignements ont été affectés ont été avisées de l’atteinte, (vi) la date à laquelle les personnes ont été avisées, et par quelle méthode, (vii) si le commissaire à la vie privée a été avisé, (viii) une description des mesures offertes aux personnes affectées, telles que des services gratuits de surveillance du crédit, (ix) le coût estimé des correctifs nécessaires au problème ou à la vulnérabilité qui a mené à l’atteinte, (x) le coût du dédommagement des personnes dont les renseignements ont été affectés, le cas échéant?

Q-2955² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement offert par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements : a) quel est le montant du financement accordé jusqu’à présent, ventilé par ville ou municipalité et par province ou territoire; b) quels sont les jalons importants à atteindre avant que le gouvernement fédéral n’effectue le prochain versement au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ventilés par ville ou par municipalité?

Q-2956² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'Initiative des terrains fédéraux, depuis le lancement du programme en février 2019 : combien de logements (i) ont été construits, (ii) sont actuellement en voie d’élaboration?

Q-2957² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aliénation de terrains fédéraux pour le logement : a) combien de biens immobiliers sont actuellement en cours d’aliénation; b) combien de biens immobiliers ont été déclarés excédentaires; c) combien de logements prévoit-on de construire sur ces biens immobiliers excédentaires; d) quelle est la ventilation de a) à c) par province ou territoire et par municipalité?

Q-2958² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement intitulé « État d’avancement de la Stratégie nationale sur le logement, juin 2024 » et les chiffres énumérés à la page 4 relatifs à l’Initiative des terrains fédéraux : a) quel est le nombre de nouvelles unités dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, au total, et ventilé selon leur statut actuel, y compris (i) engagement sans conditions, mais pas encore en construction, (ii) engagement conditionnel, mais pas encore en construction, (iii) en construction, (iv) construites; b) quel est le nombre d’unités en renouvellement ou en rénovation dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, au total, et ventilé selon leur statut actuel, y compris (i) engagement sans conditions, mais pas encore en construction, (ii) engagement conditionnel, mais pas encore en construction, (iii) en construction, (iv) construite?

Q-2959² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des programmes liés au logement : quel est le montant du budget du gouvernement pour l’avenir, ventilé par programme, par année et par ministère ou agence?

Q-2960² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 13 septembre 2024 d’accorder à Télésat un prêt de 2,14 milliards de dollars : a) combien de ménages Télésat s’engage-t-il à connecter à Internet haute vitesse, le service attendu en échange des 2,14 milliards de dollars, et à quelle date ces ménages seront-ils connectés; b) quels sont les détails complets des pénalités financières, le cas échéant, si l’entreprise ne parvient pas à connecter le nombre de ménages convenu dans l’entente de financement; c) parmi les ménages qui recevront Internet haute vitesse indiqués en a), combien d’entre eux recevront les (i) services à large bande améliorés, (ii) nouveaux services à large bande; d) des ménages indiqués en a), quelle est la ventilation par province et territoire; e) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions, et quels sont les détails de chaque opération sur capitaux propres depuis 2015, y compris (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type d’opération (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix de l’action, le cas échéant; f) à quelles collectivités en particulier le réseau Lightspeed de Télésat « étendra[-t-il] les réseaux Internet et 5G », comme le dit le communiqué de presse du Cabinet du premier ministre; g) des emplois qui seront créés grâce à l’entente, combien d'entre eux seront (i) directs, (ii) indirects; h) des emplois indiqués en g), combien d'entre eux seront (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) de nature temporaire, (iv) de nature contractuelle; i) quelles sont les modalités de remboursement du prêt, y compris (i) le montant à rembourser, (ii) le taux d’échéance, (iii) le taux d’intérêt, (iv) le taux d’amortissement, (v) le calendrier de remboursement; j) combien la participation en capital du réseau LEO de Télésat valait-elle selon le gouvernement (i) à la signature de l’entente de prêt, (ii) le 13 septembre 2024; k) combien la participation en capital de la société Télésat valait-elle selon le gouvernement (i) à la signature de l’entente de prêt, (ii) le 13 septembre 2024; (l) la ministre du Développement économique rural était-elle présente à l’annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-2961² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le suivi par l’Agence des services frontaliers du Canada des voyageurs quittant le Canada, ventilé par année et par trimestre : a) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par avion commercial depuis le 25 juin 2020, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) pays de destination, (iii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+; b) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par voie terrestre depuis le 11 juillet 2019, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+?

Q-2962² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures de regroupement familial touchant les Yézidis réinstallés au Canada, ventilé par année : a) quel est le nombre total de demandes qui (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) sont toujours en cours de traitement; b) combien de personnes à charge sont associées à ces demandes dans chacune des catégories en a); c) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans chacune des catégories en a); d) quels sont les principaux motifs de rejet; e) quelle est la répartition géographique des demandeurs acceptés au Canada; f) le gouvernement impose-t-il un plafond au nombre de demandes de regroupement familial présentées par des Yézidis et, le cas échéant, quel est ce plafond et comment a-t-il été déterminé; g) comment le gouvernement prévoit-il traiter les demandes futures dans le cadre de ce programme, y compris toute modification du plafond ou des critères d’admissibilité?

Q-2963² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein : a) quels postes classifiés de niveau GCQ 9 sont actuellement (i) vacants, (ii) pourvus; b) quels postes classifiés de niveau GCQ 10 sont actuellement (i) vacants, (ii) pourvus; c) pour chaque poste pourvu mentionné en a) et b), qui a été nommé?

Q-2964² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les obligations des entreprises liées à la déclaration de la TPS et de la TVH ventilé par année civile de 2018 à 2023 et par province et territoire : quel est le nombre d’entreprises, qui ont produit leurs déclarations de la TPS (i) uniquement sous forme électronique, (ii) uniquement ou partiellement sous forme imprimée?

Q-2965² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les frais de déplacement engagés par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels étaient les frais de déplacement totaux, ventilés par code objet et par type de déplacement (c.-à-d. 0251 Voyage - Fonctionnaires – Activités opérationnelles, 0264 Voyage–Non-fonctionnaires – Formation, etc.) engagés pendant l’exercice (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024?

Q-2966² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les services d’interprétation simultanée fournis par le Bureau de la traduction depuis le 1^er janvier 2020 : parmi les demandes de services d’interprétation que le Bureau de la traduction a reçues pour des réunions du Cabinet ou de ses comités, combien n'ont pu être acceptées selon l’horaire proposé ou prévu initialement en raison d’un manque de ressources, ventilées par année civile?

Q-2967² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne le parc national Jasper, depuis 2015 : a) y a-t-il eu des consultations de la part d’un ministère ou d’une agence gouvernementale concernant les effets du dendroctone du pin ponderosa envahissant, la gestion des incendies et la préparation à la lutte contre les incendies, et le cas échéant, (i) quels sont les groupes et les personnes qui ont été consultés, (ii) quelle somme a été dépensée pour le processus de consultation, (iii) quels résultats ou recommandations sont-ils ressortis de ces consultations, (iv) quand ces consultations ont eu lieu, (v) comment les consultations ont-elles été menées; b) quelles séances d’information sur les effets du dendroctone du pin ponderosa envahissant, la gestion des incendies et la préparation à la lutte contre les incendies ont-elles été produites pour le Bureau du Conseil privé, le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le Cabinet du premier ministre ou tout autre ministère; c) quels échanges, virtuels, écrits, verbaux ou autres ont-ils eu lieu entre les représentants de Parcs Canada ou d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour déterminer les efforts visant à atténuer les effets du dendroctone du pin ponderosa; d) après l’infestation de dendroctrone du pin ponderosa, quels facteurs ont amené le Bureau de l’Environnement et du Changement climatique à ne pas communiquer les données sur le nombre d’hectares de pins laissés morts dans le parc national Jasper, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire; e) combien y avait-il d’hectares de pins laissés morts dans le parc national Jasper; f) après la publication en 2021 du cahier d’information et de la mise en garde qui s’y trouve, à savoir qu’« il reste beaucoup de travail à faire pour atténuer les effets du dendroctrone du pin ponderosa, particulièrement dans les forêts entourant les localités qui se situent à l’intérieur des limites des parcs nationaux des Rocheuses (p. ex. Jasper) », quels facteurs ont été pris en considération par le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou ECCC pour donner suite à cette préoccupation, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire; g) après la présentation au Parlement du Rapport de mise en œuvre de 2022 de Parcs Canada, qui prévenait que les mesures de précaution étaient insuffisantes et que « [l]es activités de feu dirigé n’ont pas encore été appliquées pour la restauration du pin à écorce blanche », quels facteurs ont été pris en considération par le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou ECCC afin de donner suite à cette préoccupation, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire?

Q-2968² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les évaluations des risques de l’Agence d’inspection des aliments du Canada (ACIA) liées à l’importation de ruches, de nucléi, d’essaims nus et de reines : a) quels sont les détails de tous les documents qui ont été préparés pour les évaluations menées par l’ACIA en 2003 et en 2013 sur la possibilité d’ouvrir la frontière aux importations en provenance des États-Unis, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le type de document, (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu; b) pourquoi n’y a-t-il eu aucune évaluation des risques liés à ces importations entre 2013 et 2023; c) quels sont les détails de tous les documents en b), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le type de document, (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu; d) quels sont les détails de l’évaluation des risques de 2024 proposée par l’ACIA concernant l’importation de ruches, de nucléi, d’essaims nus et de reines en provenance des États-Unis, y compris (i) les personnes et les groupes consultés, (ii) le montant d’argent qui a été consacré au processus de consultation, (iii) les résultats des recommandations issues des consultations, (iv) à quel moment les consultations ont eu lieu, (v) de quelle façon les consultations ont été menées; e) quels sont les détails des notes, des procès-verbaux, des documents d’information et de tout autre document portant sur les questions en d), y compris, pour chacun, (i) le numéro de suivi interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire, (vii) le résumé du contenu?

Q-2969² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les 75 millions de dollars affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes annoncée le 4 septembre 2019 : a) quelle est la ventilation de la façon dont ces 75 millions de dollars ont été dépensés, y compris (i) quels ministères et organismes ont reçu des fonds, (ii) combien ont-ils reçu chacun, (iii) quel montant a été alloué pour chaque initiative, programme ou organisme; b) quels sont les détails de tous les projets et de tous les programmes auxquels on a accordé du financement, à ce jour, grâce à la Stratégie, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom du projet ou du programme, (ii) sa description, (iii) la somme versée, (iv) la date du financement, (v) la date de début du projet ou du programme financé, (vi) sa date de fin, (vii) sa durée, (viii) son bénéficiaire, (ix) son emplacement; c) quels sont les critères ou les méthodes que l’on a employés pour déterminer quels projets seraient financés et quel montant chaque projet recevrait?

Q-2970² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes de 2019 de créer un comité consultatif fédéral des victimes et des survivants : a) à quelle date le comité a-t-il été créé; b) qui en sont les membres; c) qui le préside; d) combien de fois et à quelles dates le comité s’est-il réuni; e) pour chaque réunion visée en d), quels étaient les points à l’ordre du jour; f) quels sont les détails concernant les personnes et les organisations que le gouvernement a consultées au sujet de la création, de la structure, de la composition ou de tout autre aspect du comité, y compris (i) quand chacune a été consultée, (ii) quels ont été les commentaires; g) quel montant a été dépensé pour le processus de consultation, au total, et ventilé par type de dépense; h) quel montant a été dépensé sur le comité et quel a été le budget du comité (i) chaque année depuis 2019, (ii) pour chacune des trois prochaines années; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information fournis au ministre de la Sécurité publique ou à son cabinet, ou au premier ministre ou à son cabinet, y compris, pour chacun, (i) le numéro de suivi interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire, (vii) un résumé du contenu?

Q-2971² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les projets d’expansion de la capacité d’irrigation du lac Diefenbaker, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel financement le gouvernement a-t-il fourni à ces projets, au total et ventilé par projet individuel; b) le gouvernement a-t-il reçu des demandes concernant des projets de ce type qu’il n’a pas encore financés et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à ces demandes et la raison qu'ils n’ont pas encore été financés?

Q-2972² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les demandeurs de visa de visiteur et les évaluations faites par le gouvernement, y compris des organismes comme l’Agence des services frontaliers du Canada aux postes frontaliers : quels sont les critères utilisés pour évaluer l’admissibilité des demandeurs, y compris le montant des fonds dont les demandeurs doivent disposer, ventilé par type de visa?

Q-2973² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du ministre de la Sécurité publique le 8 mai 2023 concernant l’investissement de 390 millions de dollars du gouvernement « dans des programmes visant à aider à mettre fin aux crimes commis à l’aide d’armes à feu et à la violence des gangs avant qu’ils ne commencent » : a) quelle part des 390 millions de dollars a été dépensée à ce jour au total, ventilée par province ou territoire; b) quelles organisations ont reçu le financement et combien chacune a-t-elle reçu; c) quelles lignes directrices ont été utilisées pour déterminer l’admissibilité d’un bénéficiaire à du financement; d) quelles mesures et modalités de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour que les organisations utilisent le financement de façon appropriée?

Q-2974² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sur les demandes d’asile, en 2021 et 2022 : a) pour les instructions sur dossier acceptées, (i) quel est le nombre total de personnes pour toutes les demandes, (ii) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattaché le nom d’une personne, (iii) quel est le nombre de demandes auxquelles étaient rattachées les noms de plus d’une personne, (iv) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattaché le nom d’un conjoint, (v) quel est le nombre de demandes auxquelles étaient rattachés les noms d’un ou de plusieurs enfants, (vi) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattachée une personne à charge autre qu’un conjoint ou un enfant, (vii) quel est le nombre total de noms de personnes figurant sur toutes les demandes; b) sur le nombre total de noms de personnes acceptées dans le cadre d’instructions sur dossier, (i) quel est le nombre ventilé par pays d’origine, (ii) quel est le nombre de personnes par âge, ventilé par année de 0 à 100 ans, (iii) quel est le nombre de personnes par sexe, (iv) quel est le nombre de personnes maîtrisant l’anglais, (v) quel est le nombre de personnes maîtrisant le français, (vi) quel est le nombre de personnes maîtrisant l’anglais et le français?

Q-2975² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec l’Institut climatique du Canada : a) quel a été le rôle du gouvernement dans la création et les débuts de l’Institut; b) quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées jusqu’à présent à l’Institut; c) quelles sont, de manière détaillée, les modalités de l’accord de contribution du gouvernement à l’Institut, y compris (i) sa durée, (ii) le financement accordé chaque année, (iii) les obligations de rendre des comptes, (iv) les exigences de vérification indépendante, (v) toute autre condition de l’accord; d) selon le gouvernement, quel pourcentage du budget de fonctionnement de l’Institut provient de fonds publics plutôt que d’autres sources; e) Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a-t-il les détails complets de toutes les autres sources annuelles de financement de l’Institut; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails des renseignements relatifs à chacune des sources de financement, y compris (i) le type de donateur (entreprise, organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, autre ordre de gouvernement, etc.), (ii) la valeur de la contribution, (ii) l’année de la contribution; g) quelles activités de bienfaisance permettent à l’Institut de se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu; h) quels renseignements ECCC possède-t-il au sujet des autres organismes de bienfaisances ou initiatives avec lesquels l’Institut collabore officiellement, y compris (i) le nom de l’organisme ou de l’initiative, (ii) la nature de la collaboration, (iii) la valeur du don ou de la contribution?

Q-2976² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’audit mené par l’ARC et la révocation du statut d’organisme de bienfaisance du Jewish National Fund (JNF) qui en a résulté : a) depuis 2015, combien de rencontres sur le statut d’organisme de bienfaisance du JNF les représentants de l’ARC ont-ils tenues, que ce soit en personne ou en ligne, avec des personnes de l’extérieur de l’Agence; b) depuis 2015, combien de rencontres les représentants de l’ARC ont-ils tenues avec les représentants du JNF, que ce soit en personne ou en ligne; c) en quoi ont consisté, de manière détaillée, les rencontres en a) et en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre des personnes présentes, (iii) l’objet de la rencontre, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de qui s’est produit pendant la rencontre, y compris des décisions qui ont été prises; d) en quoi consistaient, de manière détaillée, les demandes de rencontre avec le JNF que l’ARC a déclinées ou auxquelles elle n’a pas donné suite depuis 2015, y compris, pour chacune, (i) la date de la demande, (ii) le nom et l’affiliation des personnes à l’origine de la demande, (iii) l’objet de la rencontre demandée, (iv) la raison pour laquelle la demande a été déclinée ou pour laquelle l’ARC n’y a pas donné suite?

Q-2977² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’administration de l’aide médicale à mourir (AMM) au Canada : a) quel est l’actuel protocole national normalisé pour l’administration de l’AMM; b) si la réponse en a) est qu’il n’y a pas de protocole normalisé, pourquoi n’y en a-t-il pas; c) comment le gouvernement évalue-t-il les protocoles d’AMM en ce qui concerne (i) leur efficacité, particulièrement pour ce qui est de l’atténuation de la douleur, (ii) les complications liées à l’intervention, (iii) les risques liés à l’intervention; d) depuis 2016, quelles recherches médicales indépendantes le gouvernement a-t-il commandées ou reçues qui (i) évaluent la pratique clinique de l’AMM et étudient les données relatives aux risques médicaux et aux complications associées aux décès liés à l’AMM à ce jour, particulièrement en ce qui concerne les médicaments employés et les doses administrées, (ii) analysent l’ensemble des expériences physiques des patients et les répercussions; e) si la réponse en d) est aucune, quelles en sont les raisons; f) combien de rapports d’autopsie ont été produits pour les patients ayant reçu l’AMM; g) si la réponse en f) est aucun ou un nombre inconnu, quelles en sont les raisons; h) des médicaments employés pour l’administration de l’AMM au Canada sont-ils utilisés pour des exécutions dans d’autres pays; i) des médicaments employés pour l’administration de l’AMM sont-ils illégaux ou interdits dans d’autres pays; j) si la réponse en h) ou en i) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) le nom des médicaments, (ii) les pays où ils sont utilisés, (iii) la méthode utilisée pour les exécutions ou les raisons pour lesquelles les médicaments sont illégaux ou interdits; k) le gouvernement est-il au courant que certains professionnels de la santé sont d’avis que l’utilisation du midazolam et du propofol pour l’AMM peut causer une mort douloureuse bien qu’en apparence paisible et, le cas échéant, quelle est la réponse du gouvernement; l) comment le gouvernement se penche-t-il sur les inquiétudes en k); m) pourquoi Statistique Canada ne classe-t-il pas l’AMM comme une cause de décès; n) quand le gouvernement du Canada corrigera-t-il le manque d’uniformité dans la classification des décès entre Statistique Canada et Santé Canada?

Q-2978² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et l’approche « Une seule santé » : a) le gouvernement a-t-il entrepris un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada à la pandémie afin de tirer les leçons du passé et d’éclairer la planification nationale future en cas de nouvelle pandémie; b) si la réponse en a) est négative, pour quelles raisons; c) si la réponse en a) est négative, quand le gouvernement entreprendra-t-il un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada à la pandémie; d) comment le gouvernement définit-il une pandémie; e) quelle est la politique actuelle du gouvernement en ce qui concerne l’approche « Une seule santé »; f) comment le gouvernement définit-il l’approche « Une seule santé »; g) si le gouvernement n’a pas de définition pour ce terme, quels sont les paramètres lui permettant de s’assurer qu’il respecte le Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé et l’Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies; h) comment le gouvernement mettra-t-il en œuvre l’approche « Une seule santé » dans sa planification future de la santé publique; i) dans quelle mesure les efforts destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre seront-ils pris en compte dans l’approche « Une seule santé » du gouvernement?

Q-2979² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Programme d’établissement, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale et le Programme d’appui à l’immigration francophone, pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024, ventilé par programme et par province ou territoire : a) quels organismes ont présenté une demande de subventions, de contributions ou de prêts; b) pour quel montant chaque organisme a-t-il présenté une demande sur une base annuelle; c) combien chaque organisme a-t-il reçu chaque année; d) quelle portion de leur financement IRCC a-t-il affectée aux frais administratifs sur une base annuelle; e) quels étaient les frais administratifs réels sur une base annuelle?

Q-2980² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre du Programme d’établissement, du Programme d’aide à la réinstallation, du Programme d’aide au logement provisoire, du Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale ou du Programme d’appui à l’immigration francophone pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024 à toute société, organisation sans but lucratif ou autre tierce partie qui exerce ses activités dans la ville de Saskatoon (Saskatchewan) : a) de quelles entités s’agit-il; b) quel montant a été versé à chaque entité, ventilé par exercice; c) quelle part de ce financement a été réellement consacrée à des initiatives, à des projets, à des fonctions administratives ou à d’autres activités dans la ville de Saskatoon; d) le gouvernement a-t-il mené des vérifications ou exigé que des vérifications soient effectuées sur l’une ou l’autre de ces entités, que ce soit sur le plan financier ou sur celui de l’exécution des programmes et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) de quelles entités s’agit-il, (ii) si l'une ou l’autre de ces vérifications a révélé quoi que ce soit d’inhabituel qui a dû être réglé; e) si la réponse à d)(ii) est affirmative, quelles étaient ces vérifications et quelles mesures correctives ont été prises?

Q-2981² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien de personnes vivant à l’étranger reçoivent actuellement des paiements du RPC, au total et ventilé par pays; b) combien ont été versés aux bénéficiaires vivant à l’étranger au cours du dernier exercice, au total et ventilé par pays; c) parmi les pays en a), lesquels (i) ont signé, (ii) n’ont pas signé, un traité de coopération avec le Canada qui informerait le gouvernement du décès d’un bénéficiaire du RPC et permettrait au gouvernement de récupérer tout paiement effectué à une personne décédée dans le cas où le RPC n’était pas au courant du décès d’un bénéficiaire; d) l’année dernière, combien estime-t-on avoir versé à tort à des bénéficiaires du RPC à la suite d’un décès survenu sans que le RPC en ait eu connaissance; e) parmi les trop-perçus en d), quelles sommes (i) ont été recouvrées, (ii) n’ont pas été recouvrées, mais devraient l’être, (iii) ne sont pas projeté d'être recouvrées?

Q-2982² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’initiative numérique de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) : a) quelles sont les dates de début et de fin de la période de transition pendant laquelle il n’y a aucune activité liée au traitement des déclarations en détail des marchandises importées ou au traitement des demandes de remboursement des droits et des taxes; b) que doivent faire les importateurs durant cette période; c) quelles mesures précises, s’il y a lieu, sont en place pour que la transition de la GCRA ne nuise aux entreprises ni ne perturbe leurs activités; d) quelles mesures sont en place afin que les cautionnements et l’accès aux cautionnements requis pour l’importation de marchandises ne posent pas problème aux entreprises durant la transition; e) le gouvernement prévoit-il que des entreprises subissent un préjudice financier causé par les contraintes imposées durant la transition et, le cas échéant, (i) combien d’entreprises devraient être touchées, (ii) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour contrer ces préjudices ou contraintes?

Q-2983² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les heures d’ouverture à tous les points d’entrée terrestres entre le Canada et les États-Unis : a) l’ASFC envisage-t-elle ou planifie-t-elle actuellement de (i) réduire les heures d’ouverture ou le service à des points d’entrée terrestres, (ii) fermer des points d’entrée terrestres; b) si la réponse en a)(i) ou en a)(ii) est affirmative, quelles sont les réductions ou les fermetures envisagées ou planifiées; c) quels sont les détails entourant toutes consultations et études au sujet de réductions ou de fermetures, ventilés par point d’entrée, y compris (i) qui a été consulté, (ii) par quelle méthode la consultation a-t-elle été affichée; d) l’ASFC a-t-elle l’intention d’utiliser l’application ArriveCAN ou une identification numérique à des points d’entrée où le personnel sera remplacé par des postes frontaliers automatisés et, le cas échéant, quels points d’entrée seront touchés par les changements et à quelle date?

Q-2984² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité pour souffrance et douleur ainsi que l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur accordées par Anciens Combattants Canada (ACC) : a) en vertu de quels critères ACC détermine-t-il le niveau de catégorie assigné aux anciens combattants ayant un obstacle qui a une incidence sur leur vie après le service; b) quel est le (i) montant maximum, (ii) montant minimum, des prestations pour chaque catégorie assignée en a); c) quels autres critères le Ministère utilise-t-il pour déterminer les montants des prestations en b)?

Q-2985² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité pour douleur et souffrance et l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance accordées par Anciens Combattants Canada, ventilé par exercice depuis 2008-2009 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) refusées; c) combien de demandes provenaient de vétérans souffrant d’un cancer lié à leur service dans (i) la Marine royale canadienne, (ii) l’Armée canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne; d) parmi les demandes en a), combien provenaient de vétérans s’identifiant comme des femmes?

Q-2986² — 19 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'inclusion des droits de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) dans l’avis de cotisation jusqu’en février 2011 : a) comment l’ARC a-t-elle justifié la suppression des droits de cotisation au CELI dans l’avis de cotisation; b) l’ARC a-t-elle envisagé d’autres méthodes pour communiquer les droits de cotisation au CELI aux personnes qui n’ont pas accès à Internet ou aux services téléphoniques et, le cas échéant, quelles méthodes ont été envisagées et pourquoi les a-t-on mises en œuvre ou non; c) l’ARC a-t-elle reçu des plaintes concernant le retrait des droits de cotisation au CELI de l’avis de cotisation depuis 2011; d) si la réponse à c) est affirmative, combien de plaintes ont été reçues, ventilées par (i) province, (ii) circonscription fédérale, ajustée aux limites de 2024, (iii) moyen de communication (courriel, appel, lettre, etc.)?

Q-2987² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les visas et permis de résidence temporaire, ou d’autres types d’autorisations d’entrée pour les visiteurs : a) combien de visas expirent entre septembre 2024 et décembre 2025, ventilés par type de visa; b) combien de visiteurs se trouvent actuellement au Canada sans visa de résidence temporaire, au total et ventilés par type de permis ou autre autorisation; c) parmi les visiteurs visés en b), combien ont des permis ou autorisations devant expirer entre septembre 2024 et décembre 2025, ventilés par mois et par type de permis ou d’autorisation?

Q-2988² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre, à savoir que Mark Carney présiderait le groupe de travail du premier ministre sur la croissance économique : a) quelles mesures, s'il y a lieu, a-t-on mises en place pour s’assurer que M. Carney ne se trouve pas en conflit d’intérêts, y compris, mais sans s'y limiter, des exigences qu'il s'y départisse de ses biens, qu’il place ses biens dans une fiducie sans droit de regard ou qu’il se récuse de donner tout avis qui pourrait avoir des conséquences pour le bien-être économique de Brookfield Asset Management; b) le gouvernement a-t-il reçu une liste des actifs, des investissements et des sources de revenus de M. Carney, afin qu’il ne lui soit pas demandé de conseils au sujet d’une affaire qui pourrait avoir des conséquences financières pour lui; c) quelles mesures, s'il y a lieu, a-t-on mises en place pour s’assurer qu’on ne lui demande pas de conseils auxquels la réponse pourrait entraîner des bénéfices financiers personnels?

Q-2989² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques sur les places en garderie qui relèvent des accords du gouvernement sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AAGJE) : a) quel est le nombre de places du programme offertes à 10 $ par jour ou moins, ventilé par province ou territoire; b) quel est le nombre de places du programme qui sont offertes à plus de 10 $ par jour, mais qui reçoivent une subvention réduisant le tarif quotidien, ventilé par province ou territoire; c) selon les estimations du gouvernement, combien y a-t-il, dans chaque province ou territoire, de places qui ne profitent pas de la réduction du tarif quotidien subventionnée par les AAGJE?

Q-2990² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’obligation, aux termes des ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues avec les provinces et les territoires, de communiquer certains résultats et statistiques liés à la participation à l’entente à Emploi et Développement social Canada (EDSC) au 1^er octobre de chaque année : quels sont les détails, y compris les statistiques et les résultats, des renseignements qui ont été communiqués à EDSC pour la période visée par l’échéance du 1^er octobre 2023, ventilés par province ou par territoire?

Q-2991² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des organismes de soins de santé pour desservir les communautés autochtones rurales et éloignées à Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence contractée, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2992² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des organismes de soins de santé pour répondre aux besoins en matière de santé et de bien-être des membres militaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence contractée, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2993² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux (PPB), ventilé par exercice de 2019-2020 à l'exercice de 2024-2025 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le cadre du programme des PPB, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet, (v) la circonscription, (vi) une description succincte de ce que la somme a servi à financer; b) quel est le montant du budget annuel accordé par le MPO à chaque port, ventilé par lieu et par circonscription; c) quels sont les critères et les paramètres utilisés par le MPO pour fixer le montant accordé à chaque port; d) quelle formule ou quel système de classement sert à déterminer le montant du financement auquel chaque port a droit; e) selon la formule ou le système de classement en d), quelle note ou cote a été attribuée à chaque port, ventilée par emplacement, et quelle serait la part de financement associée à une telle note ou cote; f) quels sont les détails relatifs à toutes les demandes de projet reçues dans le cadre du programme des PPB depuis le 1^er janvier 2019 qui n’ont pas encore obtenu de financement, y compris, pour chacune, (i) la date de réception, (ii) le nom du port associé à la demande, (iii) l’emplacement, (iv) le montant demandé, (v) la raison pour laquelle le financement n’a pas encore été accordé, (vi) la somme qui pourrait être éventuellement accordée?

Q-2994² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des organismes de soins de santé pour desservir les détenus dans tous les pénitenciers fédéraux gérés par Service correctionnel Canada, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2995² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne la collecte et l’évaluation de données par l’ARC sur l’immatriculation des bâtiments, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : combien y avait-il d’embarcations de plaisance immatriculées au Canada, ventilées par embarcations neuves et usagées, dont le prix de vente total était (i) inférieur à 250 000 $, (ii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iii) plus de 500 000 $ et jusqu'à 1 million de dollars, (iv) supérieur à 1 million de dollars?

Q-2996² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) : a) quels sont les détails de tout le financement que le gouvernement a alloué à l’UNRWA depuis le 4 novembre 2015, ventilé en fonction de chaque loi de crédits ou budget des dépenses, y compris chaque budget principal ou supplémentaire des dépenses contenant des fonds alloués à l’UNRWA, et accompagné des montants correspondants; b) pour chaque allocation en a), quels étaient les projets, transferts ou autres postes visés, et à combien s'élève le financement reçu pour chaque projet, transfert ou autre poste?

Q-2997² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2804 au Feuilleton, qui énumère l’Afghanistan, les territoires palestiniens (Gaza), l’Argentine, le Bangladesh, le Bélarus, le Brésil, la Chine, Cuba, l’Égypte, Haïti, l’Inde, l’Iraq, le Kazakhstan, le Kenya, le Liban, le Mexique, le Myanmar, le Niger, le Nigeria, le Rwanda, la Somalie, le Soudan, l’Ouganda, le Venezuela et le Yémen (ci-après appelés les « entités ») comme ayant tous reçu des fonds par l’intermédiaire du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) d’Affaires mondiales Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque subvention du FCIL, y compris (i) le montant total, (ii) le numéro de dossier, (iii) le site web où on peut demander la subvention en ligne, (iv) le ministère, (v) l’objet de chaque subvention, (vi) qui a demandé spécifiquement la subvention du FCIL à partir de la liste des entités susmentionnées, (vii) la date de la demande, (viii) le bénéficiaire, (ix) si la subvention a été accordée directement à un gouvernement étranger ou à une autre organisation; b) dans les cas où la subvention a été accordée à une organisation, quels sont les noms de chaque organisation, les dates auxquelles la subvention a été accordée et la raison pour laquelle l’organisation a été choisie?

Q-2998² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe sur le carbone perçue auprès des petites entreprises depuis 2019 et les plus de 2,5 milliards de dollars en remise de la redevance sur les combustibles due aux petites entreprises : a) quel est le délai moyen de traitement de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises annoncée dans le budget de 2024; b) quand les entreprises qui ont produit leurs déclarations de revenus pour 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024 peuvent-elles s’attendre à recevoir leur remise; c) combien d’entreprises ayant produit leurs déclarations de revenus pour 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024 ont reçu leur crédit d’impôt en date du 23 septembre 2024?

Q-2999² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à Équiterre, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : a) quels sont les détails de chaque cas où le gouvernement a accordé un financement à Équiterre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat, etc.), (iv) les détails de l'accord de financement, (v) l'objet du financement; b) pour chaque cas de financement prenant la forme d'un contrat, le contrat a-t-il été attribué dans le cadre d'un processus d'appel d'offres à fournisseur unique ou concurrentiel?

Q-3000² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide gouvernementale à la disposition des usagers du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est l’éventail de la durée du programme à partir de la date d’entrée au Canada d’un usager; b) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer la durée du programme pour chaque usager; c) quels sont les critères nécessaires au prolongement du programme, et pour combien de temps celui-ci peut-il être prolongé; d) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer le montant des allocations payables à chaque usager; e) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle par catégorie d’usager; f) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle en vertu de la politique d’incitation à l’emploi du PAR par catégorie d’usager; g) quel est le montant total auquel les bénéficiaires du PAR ont droit chaque mois au titre de la prestation fiscale pour enfants par catégorie d’usager; h) quel est le montant total auquel les bénéficiaires ont droit par mois au titre du supplément à l’allocation pour le logement du PAR par catégorie d’usager; i) quel montant total est engagé pour l’allocation initiale auquel les usagers du programme ont droit, ventilé en fonction de la catégorie d’usager; j) quelles sont les allocations minimales et maximales des autres sources de revenus disponibles pour les usagers du PAR, ventilées en fonction de la catégorie d’usager et du type de revenu?

Q-3001² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne les écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement exploitées (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles ont été les sommes annuelles du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilées pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; c) combien de saumoneaux au total ont été libérés de ces écloseries, ventilé pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; d) pour chacune des cinq années à venir, combien d’écloseries additionnelles sont prévues pour (i) la Colombie-Britannique, (ii) les Maritimes, (iii) Terre-Neuve-et-Labrador; e) pour chacune des cinq années à venir, combien de saumoneaux additionnels seront relâchés (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; f) pour chacune des cinq années à venir, quelles dépenses additionnelles seront requises pour les écloseries additionnelles, ventilées pour chacune des régions en d)?

Q-3002² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne les renseignements dont dispose le ministère des Pêches et des Océans sur la morue du Nord, le flétan du Groenland et le sébaste : a) pour la morue du Nord, quel est le taux de prise moyen (i) par filet, par heure, dans un filet à mailles de 5,5 pouces dans les zones 2J, 3K et 3L de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), en kilogrammes, (ii) par hameçon utilisé dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO, en kilogrammes, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, selon les journaux de pêcheurs; b) pour le flétan du Groenland, quel (i) est le taux de prise moyen, par filet, par heure, dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO dans des filets maillants, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, (ii) pourcentage de la zone de migration se trouve dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux de l’OPANO à l’extérieur de la limite des 200 milles du Canada, (iii) pourcentage du quota est délivré à la flotte canadienne par rapport à l’allocation de l’OPANO, (iv) est la biomasse pour chacune des cinq dernières années pour le stock à l’intérieur et à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada; c) pour le sébaste, quelle est la biomasse dans les zones 2J et 3K de l’OPANO au cours de chacune des sept dernières années, ventilée par zone et par année?

Q-3003² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le coût d’élever un enfant au Canada : a) quel point de référence EDSC utilise-t-il pour déterminer le coût minimum d’élever un enfant au Canada, ventilé selon (i) l’âge, (ii) la province ou le territoire de résidence, de l’enfant; b) d’où provient le point de référence indiqué en a); c) à quelle fréquence le point de référence est-il actualisé; d) quelle formule est utilisée pour déterminer le point de référence?

Q-3004² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide financière fournie par le gouvernement aux territoires palestiniens (Gaza) : a) quel est le montant total de l’aide financière accordée aux territoires palestiniens (Gaza) (i) entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2022, (ii) entre le 1^er janvier 2023 et le 30 septembre 2023, (iii) depuis le 1^er octobre 2023; b) quelle est la ventilation des montants en a) par programme fédéral spécifique par lequel l’aide a été administrée; c) quels sont les détails de chaque subvention, y compris (i) le site Web où il est possible de demander la subvention en ligne, (ii) la date de la demande, (iii) le ministère ou l’organisme chargé de la gestion de l’aide ou de la subvention, (iv) l’objet de l’aide fédérale ou de la subvention accordée aux territoires palestiniens (Gaza), (v) la date d’octroi de l'aide, (vi) le bénéficiaire, (vii) le numéro de dossier; d) l’aide fédérale a-t-elle été accordée directement aux territoires palestiniens (Gaza) ou à une organisation tierce et, le cas échéant, quel a été le montant accordé à chacun d’entre eux; e) si l’aide a été accordée à des organisations tierces, (i) quels sont les noms de chaque organisation, (ii) quelles sont les dates auxquelles l’aide ou la subvention a été accordée, (iii) quelle est la justification pour le choix de chaque organisation, (iv) quel est le montant total accordé à chaque organisation, (v) quelles obligations en matière de déclaration ont été imposées à chaque organisation concernant l’utilisation de l’aide, s'il y a lieu?

Q-3005² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2695 au Feuilleton au sujet des personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’ARC : a) quel est le nombre de personnes dont les prestations reçues pendant la COVID-19 ont été remboursées ou récupérées, ventilé par (i) groupe de revenu, (ii) province ou territoire de résidence; b) quel est le nombre total de personnes touchées, et à combien s’élève le montant total des remboursements faits au gouvernement ou des sommes récupérées par celui-ci?

Q-3006² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les initiatives de recentrage des dépenses du gouvernement dans les ministères et agences, ventilé par poste et par année : quels programmes et quelles initiatives (i) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (ii) du ministère de la Défense nationale, (iii) du ministère des Anciens Combattants, (iv) du ministère de la Santé, (v) de l’Agence de santé publique du Canada, devraient faire l’objet d’un recentrage du financement?

Q-3007² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les réunions du conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada tenues entre le 1^er décembre 2022 et le 30 avril 2024, au cours desquelles une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation aurait été noté au procès-verbal : quels sont les détails relatifs à chaque cas noté au procès-verbal des réunions, ventilés par membre du conseil d’administration, y compris (i) la décision en question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom du membre du conseil d’administration pour lequel une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception d’un conflit possible, l’abstention ou la récusation a été divulgué par le membre du conseil d’administration, (vi) le fait que le membre du conseil d’administration avait ou n’avait pas un intérêt personnel dans la décision?

Q-3008² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 34 et 35 du 1^er juillet 2024 au 20 septembre 2024 : quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués?

Q-3009² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les vêtements pour pompiers détenus, ou achetés, par le gouvernement : a) combien de vêtements achetés par le gouvernement depuis 2015 comportent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) ou des revêtements; b) quels sont les détails de chaque achat en a), y compris (i) l’année de l’achat, (ii) la dénomination sociale du fournisseur, (iii) la dénomination sociale du fabricant, (iv) le lieu où est situé le fabricant, (v) le nombre total de vêtements achetés, (vi) le coût total des vêtements achetés; c) combien de vêtements pour pompiers comportant des SPFA ou des revêtements ont été éliminés à un moment ou l’autre depuis 2018; d) pour chaque élimination en c), quel était (i) le nombre total de vêtements éliminés, (ii) la méthode d’élimination, (iii) l’entité ou le fournisseur qui a éliminé les vêtements, (iv) la date à laquelle ils ont été éliminés, (v) le lieu où se situe l’entité responsable de l’élimination?

Q-3010² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie le 6 juin 2024, qu’à partir de maintenant le financement de Technologies du développement durable Canada reprendrait dans le cadre d’accords de contribution renforcés avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED) : pour chaque accord, (i) quel est le nom de l’entreprise avec laquelle il a été signé, (ii) quel est le nom du projet qui reçoit le financement, (iii) quel est l’avantage environnemental projeté qui est attendu du projet, (iv) quelle est la réduction projetée des émissions qui est attendue du projet, (v) quel est le coût total du projet, (vi) quel est le montant total du financement annoncé, (vii) quel est le montant total du financement distribué jusqu’à présent, (viii) quel est le montant total du financement reçu pour le projet d’autres organismes subventionnaires gérés par ISED, (ix) quels sont les critères considérés comme étant admissibles pour un projet?

Q-3011² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quelle part des 800 millions de dollars que Services publics et Approvisionnement Canada a reçus pour le projet a été octroyée à (i) l’interne, (ii) des entrepreneurs de l’extérieur, (iii) des consultants; b) quels sont les noms des consultants en a)(iii) et de leurs organisations; c) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant sur le projet, au total et ventilé selon (i) l'objet, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la date de la dépense?

Q-3012² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne le nouveau système de sac de couchage polyvalent (SSCP) commandé par le ministère de la Défense nationale : a) quels sont les détails du contrat, y compris le montant accordé pour (i) le développement, (ii) la fabrication, (iii) la distribution, du SSCP; b) quelles sont les entreprises qui ont été retenues pour l’achat du SSCP, ventilées selon (i) les parties contractantes, (ii) la valeur du contrat, (iii) la nature ou la description du travail, (iv) les dates de début et de fin; c) dans quel pays les produits du SSCP ont-ils été fabriqués; d) combien de ces SSCP ont été fabriqués au total; e) combien de ces SSCP ont été distribués aux Forces armées canadiennes?

Q-3013² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’embauche à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de nouveaux emplois ou postes équivalents temps plein ont été créés à l’ASPC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée; c) l’ASPC a-t-elle éliminé des postes et, le cas échéant, combien d’emplois ou de postes équivalents temps plein a-t-elle éliminés par année; d) quelle est la ventilation de c) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée?

Q-3014² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne la production et l’impression de passeports au Manitoba depuis 2015 : a) combien d’imprimantes de passeports sont actives au Manitoba; b) où se trouvent les imprimantes en a); c) quel est le nombre total de passeports imprimés au Manitoba, ventilé par année, à chaque emplacement; d) combien de pannes d’imprimantes ont eu lieu, ventilées par année, à chaque emplacement; e) en moyenne, pendant combien de temps les pannes ont-elles perturbé les activités d’impression; f) combien de demandes de passeport ont été reçues du Manitoba au Centre Service Canada de Gatineau-Hull et Services de passeport?

Q-3015² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de soins de santé, depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de préposés aux bénéficiaires ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de préposés aux bénéficiaires qui (i) travaillent actuellement, (ii) gagnent au moins 25 $ de l’heure grâce aux investissements fédéraux, (iii) gagnent moins de 25 $ de l’heure?

Q-3016² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription fédérale : quel est le nombre total de fournisseurs de soins de santé buccodentaire qui participent au Régime canadien de soins dentaires?

Q-3017² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne la gestion par Trans Mountain Corporation du pipeline Trans Mountain et des dangers de fuite qu’il comporte : a) Trans Mountain Corporation est-il préparé à confiner un déversement de bitume dilué, qui peut rester à la surface de l’eau ou couler selon les conditions; b) d’où viendra le personnel de nettoyage des plages; c) ce personnel sera-t-il formé pour le nettoyage de matières dangereuses; d) a-t-on dressé un plan pour protéger les citoyens qui voudraient participer au nettoyage; e) quand le système de détection des fuites par fibre optique sera-t-il mis en service; f) lorsque ce système sera mis en service, sur quelle longueur du pipeline n’y aura-t-il pas un double système de détection des fuites; g) sur quelles parties du pipeline se trouvent les sections qui ne seront pas protégées par un double système de détection; h) comment assurera-t-on la surveillance des sections du pipeline qui ne seront pas protégées par un double système de détection; i) à propos de la suggestion de Transports Canada selon laquelle certaines personnes devraient être évacuées en cas de déversement dans l’inlet Burrard ou dans la baie English, quels plans a-t-on dressés pour prendre soin des personnes évacuées; j) combien de personnes dans la zone d’évacuation envisagée (i) font de l’asthme ou ont une maladie pulmonaire chronique, (ii) ne pourraient pas supporter les émanations d’une fuite de bitume dilué, (iii) auraient besoin de soins particuliers lors d’une évacuation à cause d’une autre incapacité; k) combien de personnes s’attend-on à évacuer en cas de déversement marin mineur; l) a-t-on évalué la capacité des hôpitaux à prendre en charge des blessés, y compris des grands brûlés; m) a-t-on évalué la capacité des services de sécurité incendie locaux à intervenir en cas de fuite; n) mène-t-on régulièrement des exercices d’intervention et, le cas échéant, à quelle fréquence en fait-on; o) les services d’incendie auxquels on ferait appel si la cargaison d’un pétrolier prenait feu ont-ils une expérience de la lutte contre les feux de végétation et les feux de zone qui se produiraient dans l’inlet Burrard; p) a-t-on fait des études pour confirmer qu’il est possible de nettoyer un déversement de bitume dilué dans divers milieux marins et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris (i) leur date de publication, (ii) le résumé de leur contenu et de leurs conclusions?

Q-3018² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) en cas de déversement de bitume dilué nécessitant des évacuations, Transports Canada dispose-t-il de lignes directrices pour un plan d’intervention qui permettrait au Bureau des évaluations environnementales (BEE) de la C.-B. de protéger la santé humaine dans cette province; b) le gouvernement fédéral peut-il confirmer les responsabilités juridiques, environnementales et de santé humaine qui pèseront sur la province du fait de l’exploitation du pipeline; c) quel soutien le gouvernement fédéral offre-t-il à la C.-B. pour garantir la mise en place d’un plan d’intervention en cas de déversement; d) l’examen fédéral du pipeline Trans Mountain a-t-il été harmonisé avec le processus du BEE de la C.-B., en particulier en ce qui concerne la santé humaine et les mesures d’intervention en cas de déversement; e) si l’examen en d) a été réalisé, quelles mesures ont été prises au cours de ce processus; f) les étapes en d) ont-elles été consignées et les résultats sont-ils disponibles; g) le gouvernement fédéral est-il au courant de la raison pour laquelle l’exploitation du pipeline est allée de l’avant, avec pour effet l’expédition de bitume dilué et un trafic de pétroliers décuplé, malgré le fait que le gouvernement de la C.-B. n’a pas accordé de certification d’autorisation environnementale final pour les interventions maritimes?

Q-3019² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de Lytton Homeowner Resilient Rebuild : a) combien d’argent a été versé dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel était le montant moyen du paiement obtenu; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?

Q-3020² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne les entités qui doivent de l’impôt à l’ARC au titre de taxes d’accise impayées sur le cannabis : a) combien ont demandé une protection contre leurs créanciers ou ont fait faillite, ventilées par année depuis la légalisation du cannabis; b) quel montant de taxes d’accise a été radié au total et ventilé par province ou territoire de l’entité qui devait les taxes; c) pour chaque entité qui devait des taxes d’accise impayées sur le cannabis et dont le montant dû a été radié par l’ARC, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’entité, (ii) l’emplacement, (iii) le montant radié, (iv) la date de la radiation, (v) la raison de la radiation?

Q-3021² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des projets d’infrastructures portuaires au Canada depuis 2019, ventilé par année et par ministère, organisme ou autre source de fonds : a) quel a été le montant total du financement versé à chaque port, y compris, pour chacun, (i) le nom du port, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou de l’objectif du financement; b) pour chaque montant en a) qui était destiné à un projet particulier, (i) quel est le lieu du projet, (ii) quelle est la description du projet, (iii) quelle est la ventilation des coûts liés à la contribution financière du gouvernement et à toutes les autres contributions financières connues, (iv) quel est le coût total du projet?

Q-3022² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 38, 37 and 36 du 1^er juillet 2024 au 20 septembre 2024 : quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués?

Q-3023² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) quels sont, selon le gouvernement, les enjeux particuliers sur le plan (i) technique (ii) géologique, (iii) environnemental, (iv) social, du projet de remise en état de la mine Faro; b) quels sont, selon le gouvernement, les coûts et les répercussions sur le plan (i) environnemental, (ii) économique, (iii) social, si on n’entreprend pas la remise en état de la mine Faro; c) quel est le budget prévisionnel de la remise en état de la mine de Faro (i) pour la remise en état intégrale, (ii) ventilé par année jusqu’à l’achèvement du projet; d) les consultants engagés par le gouvernement jusqu’à présent ont-ils recommandé des travaux d’entretien du site après la remise en état prévue pour 2036-2037; e) quelle est, s'il y a lieu, la durée estimée de l’entretien permanent du site après la remise en état; f) quels sont les coûts annuels estimés pour l’entretien après la remise en état; g) quelles ont été les dépenses totales pour (i) les consultants, (ii) la construction et l’entretien, (iii) les matériaux, chaque année de 2020-2021 à 2024-2025; h) quels sont les détails de tous les contrats de services-conseils signés dans le cadre du programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) les questions ayant fait l’objet d’une consultation, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur exclusif ou appel d’offres); i) le gouvernement a-t-il organisé des consultations publiques concernant le programme depuis le 1^er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la forme (réunion publique, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le nom de la personne qui l’a réalisée, (v) les dépenses totales connexes, ventilées par type de dépense, (vi) le résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation; j) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes sont actuellement concernées (i) directement, (ii) indirectement, par le site minier?

Q-3024² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d’équité en santé autochtone, pour l’exercice 2024-2025 : a) quels sont les détails de toutes les mesures d’aide financière fondées sur les distinctions offertes aux communautés des Premières Nations, inuites et métisses, y compris (i) le nom de la communauté ou de la nation, (ii) le montant du financement versé, (iii) le responsable du programme ayant autorisé le financement; b) quel est le nombre total de demandes de financement fondé sur les distinctions qui ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; c) quels sont les détails de toutes les initiatives ciblées ayant reçu du financement, y compris (i) le nom de la communauté ou de l’organisation, (ii) le montant du financement versé ou approuvé, (iii) l’initiative ou l’approche financée; d) quel est le nombre total de demandes visant des initiatives ciblées qui ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées?

Q-3025² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne les sites contaminés et les décharges au Nunavut : a) quelle est la liste complète de tous les sites contaminés et décharges dont le gouvernement du Canada est responsable, ventilés selon (i) l’emplacement, (ii) le ministère ou l’organisme fédéral responsable, (iii) la date de l’ajout du site au répertoire des sites, (iv) le niveau de priorité, (v) l’étape ou l’état d’assainissement; b) quels sont les processus, formules, méthodes et autres facteurs pris en compte dans (i) la détermination du niveau de priorité du site, (ii) la réévaluation du niveau de priorité du site, y compris les facteurs qui déclenchent la réévaluation et les délais associés à la réévaluation régulière?

Q-3026² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme Agri-science (volet grappes) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ventilé par année pour chacun des dix derniers exercices : a) quelles organisations ont demandé un financement dans le cadre du programme; b) quel montant de financement a été (i) demandé, (ii) reçu, par chaque organisation en a)?

Q-3027² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone, ou tarification du carbone : a) durant l’exercice 2023-2024, à combien s’est élevé le coût annuel de la gestion (i) des activités de perception de la taxe sur le carbone, (ii) du programme de remise sur le carbone; b) durant l’exercice 2023-2024, combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés (i) à la perception de la taxe sur le carbone, (ii) au programme de remise sur le carbone; c) quels sont les coûts prévus, ventilés par année de maintenant à 2030, de la gestion (i) des activités de perception de la taxe sur le carbone, (ii) du programme de remise sur le carbone?

Q-3028² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement et les équivalents temps plein au niveau exécutif (EX) ou supérieur : a) quel était le nombre de ces employés au cours (i) de l’exercice 2015-2016, (ii) de l’exercice 2023-2024, au total et ventilé par ministère, organisme ou société d’État; b) quel était le montant versé en salaires et autres compensations financières à ces employés au cours (i) de l’exercice 2015-2016, (ii) de l’exercice 2023-2024, au total et ventilé par ministère, organisme ou société d’État?

Q-3029² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er avril 2024 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l'exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-3030² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1^er avril 2024 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion?

Q-3031² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce, faite par le gouvernement le 27 septembre 2023, du versement de 14 millions de dollars pour aider les réfugiés afghans et les collectivités d’accueil affectées par les inondations au Pakistan : a) quelle est la ventilation des 14 millions de dollars, y compris quelle portion a été versée (i) au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), (ii) à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), (iii) à d’autres destinataires, et combien chacun a-t-il reçu; b) quels sont les détails du montant accordé au HCR, y compris (i) quels projets précis ont été financés, (ii) combien de financement chaque projet a reçu, (iii) qui a administré le projet; c) quels sont les détails du montant accordé à l’OMS, y compris (i) quels projets précis ont été financés, (ii) combien de financement chaque projet a reçu, (iii) qui a administré le projet; d) quels mécanismes de surveillance précis étaient en place pour confirmer que le financement a été dépensé convenablement et qu’il ne s’est pas retrouvé aux mains des talibans ou d’autres groupes qui n’en étaient pas les destinataires voulus?

Q-3032² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne le traitement des demandes envoyées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont traité les demandes envoyées à IRCC, ventilés par mois depuis le 1^er janvier 2024; b) combien de demandes ont été traitées par IRCC, ventilées par mois depuis le 1^er janvier 2024; c) quels sont les objectifs ou les volumes de demandes que les employés d'IRCC affectés au traitement des demandes doivent atteindre chaque jour?

Q-3033² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) de quelle manière IRCC utilise-t-il l’intelligence artificielle (IA) dans le traitement des demandes; b) quels sont les préoccupations ou les enjeux concernant l’utilisation de l’IA dans le traitement des demandes dont IRCC a connaissance, et comment a-t-on répondu à chacune de ces préoccupations ou à chacun de ces enjeux; c) IRCC utilise-t-il l’IA dans d’autres circonstances que le traitement des demandes et, le cas échéant, comment l’utilise-t-il?

Q-3034² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne les rapports entre le gouvernement et Brookfield Asset Management et Brookfield Global Integrated Solutions : a) quelles sont les mesures en place, s'il y a lieu, pour garantir que Brookfield et ses filiales ne bénéficient pas d’un traitement spécial ou favorable en matière de contrats gouvernementaux en raison de la nomination de Mark Carney en tant que conseiller du premier ministre; b) des mesures ont-elles été prises pour supprimer le nom des entreprises qui ont soumis une offre dans les documents destinés à ceux qui attribuent les contrats gouvernementaux, afin de garantir que les gestionnaires des approvisionnements ou les ministres qui prennent des décisions en matière d’approvisionnement n’accordent pas un traitement favorable à Brookfield, et sinon, pourquoi; c) à quelle date chacune des mesures en a) et b) est-elle entrée en vigueur?

Q-3035² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne les contrats et accords que le gouvernement a conclus avec Brookfield Asset Management, Brookfield Global Integrated Solutions ou toute filiale de Brookfield, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère, agence ou société d’État : quels sont les détails de tous les contrats ou accords, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant initial du contrat, (iv) le montant actuel ou final du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (appel d’offres ou fournisseur unique)?

Q-3036² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre selon laquelle Mark Carney va présider le groupe de travail du premier ministre sur la croissance économique : a) le gouvernement a-t-il obtenu la liste des autres membres du groupe de travail et, le cas échéant, qui sont-ils; b) le gouvernement sait-il quand le groupe de travail s’est réuni et, le cas échéant, à quelles dates les réunions ont-elles eu lieu; c) le groupe de travail a-t-il formulé des recommandations au gouvernement sur la croissance économique et, le cas échéant, lesquelles?

Q-3037² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et l’application du Règlement du Code canadien du travail sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État, y compris Postes Canada, et entreprise sous réglementation fédérale : a) combien d’avis d’incident ont été émis, et quelle est la ventilation des avis par genre, origine ethnique et âge; b) combien de promesses de conformité ont été signalées; c) quel est le nombre d’amendes et la valeur individuelle des amendes qui ont été imposées par Emploi et Développement Social Canada (EDSC) pour non-respect du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; d) quels sont les critères utilisés par EDSC pour déterminer s’il y a lieu d’imposer une amende pour non-respect du Règlement?

Q-3038² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale, depuis le lancement du régime : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de personnes sont inscrites au Régime canadien de soins dentaires, ventilé par groupe d’âge et selon le statut lié au certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Q-3039² — 3 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et exercice depuis le 1^er janvier 2006 : a) (i) la Canadian Independent Medical Clinics Association, (ii) Advocates for Choice in Healthcare, (iii) Médicaments novateurs Canada, (iv) le Canadian Health Policy Institute, (v) l’Institut économique de Montréal, ont-ils reçu du financement fédéral; b) combien de financement fédéral, s'il y a lieu, chaque organisation en a) a-t-elle reçu?

Q-3040² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne le prêt du gouvernement de 700 millions de dollars accordé à Air Transat annoncé en 2021 : a) quel est l’échéancier de remboursement du prêt pour (i) le capital, (ii) les intérêts; b) le gouvernement a-t-il exercé son droit d’acheter 13 millions d’actions et, dans l'affirmative, (i) à quelle date l’achat a-t-il été effectué, (ii) quel était le coût par action; c) quels ont été les résultats du contrôle annuel des emplois d'Air Transat pour chaque année depuis que le prêt a été accordé, dans l'ensemble et pour chacune des exigence en matière d'emploi énoncées parmi les conditions du prêt gouvernemental?

Q-3041² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne les transactions du gouvernement avec Telesat, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Telesat, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) la finalité, (vii) le nombre total de maisons connectées à la large bande grâce à la contribution; b) quels sont les détails de tous les contrats passés par le gouvernement avec Telesat ou ses filiales, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) pour chaque contrat en b) et prévoyant des services de conseil, quel était le sujet de la consultation et quel est le résumé des rapports ou des recommandations fournis au gouvernement dans le cadre du contrat de conseil; d) est-ce que certaines des contributions financières en a) comprenaient des restrictions en matière de rémunération des dirigeants et, dans l’affirmative, quelles étaient ces contributions et quelles étaient les restrictions?

Q-3042² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne toutes les catégories de rémunération pour disponibilité des employés du gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) quel est le coût total de la rémunération pour disponibilité, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; b) pour chacune des années visées, combien d’employés ont touché une rémunération pour disponibilité annuelle de plus de 5 000 $, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; c) pour chacune des années visées, quelle a été la rémunération pour disponibilité annuelle la plus élevée versée à un employé, ventilée par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement?

Q-3043² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne les transcriptions obtenues par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, ventilées par ministère ou organisme : a) quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) l'endroit où l’activité ou la réunion a eu lieu, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les participants principaux ayant pris la parole lors de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité, pour chacune des transcriptions produites pendant la période visée; b) combien a coûté chacune des transcriptions en a); c) qui a demandé que chaque transcription en a) soit produite; d) combien d'argent au total a été consacré aux transcriptions, ventilé par année?

Q-3044² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de rachat des armes à feu : quels sont les détails de tous les contrats liés au programme conclus par le gouvernement, y compris toute entité gouvernementale concernée, telle que la GRC, en précisant, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3045² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne les drogues pour améliorer la performance (DAP) dans le sport international et au Canada jusqu’en 1990 : a) quelles mesures précises Sport Canada (SC) a-t-il prises pour lutter contre l’usage des DAP après (i) la création par le Comité international olympique (CIO) de la Commission médicale en 1967, (ii) l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa résolution de 1967 sur le dopage dans le sport, (iii) le dépistage de stimulants et de narcotiques aux Jeux olympiques de 1968 à Grenoble et à Mexico, (iv) le premier dépistage à grande échelle du dopage aux Jeux olympiques de 1972, à Munich, (v) l’interdiction par l’Association internationale des Fédérations d'athlétisme et la Commission médicale du CIO de l’usage des stéroïdes anabolisants, en 1974, (vi) le résultat positif au test de dépistage d’un Canadien aux Jeux panaméricains de 1975, à Mexico, (vii) la création du Conseil canadien de la médecine sportive en 1978, (viii) la disqualification de deux Canadiens aux Jeux panaméricains de 1983, à Caracas, (ix) l’adoption, par le Comité des ministres du Sport du Conseil de l’Europe, en 1984, de la Charte européenne contre le dopage; b) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des DAP après l’adoption de lois anti-dopage (i) en Belgique et en France (1965), (ii) en Irlande (1966), (iii) en Italie et en Turquie (1971), (iv) en Grèce (1976), (v) au Portugal (1979); c) en quelle année le Canada a-t-il adopté une politique anti-dopage; d) pourquoi 15 % seulement des spécimens aux Jeux olympiques de 1976, à Montréal, ont-ils fait l’objet d’un dépistage des stéroïdes anabolisants; e) en quelle année l’usage de DAP a-t-il fait l’objet d’un test positif pour la première fois dans un sport au Canada, et (i) quel était le sport en question, (ii) quels étaient toutes les drogues dont on a alors confirmé l’usage; f) quelles mesures SC a-t-il prises à propos des DAP, de sa première mesure à ce sujet jusqu’en 1990, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; g) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après que le rédacteur en chef de Track and Field News a qualifié les stéroïdes anabolisants de « petit-déjeuner des champions » en 1969; h) quelles mesures précises SC a-t-il prises en 1976 pour prévenir l’usage des DAP aux Jeux olympiques de Montréal et aux Jeux paralympiques de Toronto; i) quelles mesures précises SC a t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la première édition du Underground Steroid Handbook en 1981, et quelle mesure, le cas échéant, SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des hormones de croissance dans le sport, usage dont traitait le Underground Steroid Handbook, avant l’arrivée des essais en double aveugle randomisés et contrôlés; j) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après qu’une enquête, menée en 1982 par le Conseil canadien de la médecine sportive auprès de 1 500 athlètes, entraîneurs, médecins et membres du personnel paramédical, a révélé que « moins de cinq pour cent des athlètes » admettaient utiliser ou avoir utilisé des DAP; k) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la publication de The Practical Use of Anabolic Steroids with Athletes, en 1982; l) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’été du Canada, comment SC a-t-il décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; m) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’hiver du Canada, comment SC a-t-il décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; n) en quelle année le Comité olympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; o) en quelle année le Comité paralympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; p) en quelle année chaque organisme national de sport au Canada (i) a-t-il commencé à dépister les DAP lors des compétitions, (ii) a-t-il commencé le dépistage annoncé des DAP entre les compétitions, (iii) a-t-il commencé le dépistage non annoncé des DAP entre les compétitions; q) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes ont fait l’objet d’un test positif de dépistage de DAP au Canada, ventilés par sport, et de quelles DAP l’usage a-t-il ainsi été confirmé, ventilées par sport; r) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, et pour chaque DAP dont l’usage a été confirmé, la drogue était-elle approuvée à usage vétérinaire au Canada, quels essais cliniques la drogue avait-elle réussis pour usage humain, la drogue était-elle approuvée à usage humain au Canada, pour quel usage médical précis la drogue était-elle approuvée au Canada, quelles doses médicales précises étaient approuvées au Canada, l’utilisation hors indication de la drogue était-elle approuvée au Canada, quels effets secondaires, le cas échéant, la drogue avait-elle, et quels effets à long terme possibles, le cas échéant, la drogue avait-elle; s) quels sont les détails de tous les médecins des équipes olympiques et paralympiques de 1968 à 1988, y compris, pour chacun, (i) sa période d’emploi, (ii) si, le cas échéant, il a averti SC de l’usage de DAP chez les athlètes, et à quelle date; t) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-il menées pour étudier l’impact sur la santé des stéroïdes anabolisants quand (i) les doses utilisées étaient beaucoup plus élevées que les doses recommandées, (ii) on utilisais simultanément les stéroïdes oraux et injectables, (iii) les stéroïdes étaient potentiellement utilisés avec des hormones de croissance; u) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-il menées pour étudier la morbidité et la mortalité des athlètes qui ont utilisé des DAP pendant les années 1970 et 1980; v) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, lorsqu’un athlète a reçu une quelconque sanction pour usage de DAP, quelles enquêtes, le cas échéant, ont été menées sur (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) les autres membres de l’équipe de l’athlète, et quels sont les détails du processus d’enquête; w) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes, ventilés par sport, ont fait l’objet d’une sanction pour toute infraction liée aux drogues, et, pour chaque infraction, (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe de l’athlète ont-ils été sanctionnés; x) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien (i) d’entraîneurs, (ii) de membres du personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe d’un athlète ont été sanctionnés?

Q-3046² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne la consommation de drogues et le recours aux pratiques interdites visant à améliorer la performance athlétique : Sport Canada reconnaît-il qu'avant la Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, (i) l'utilisation de substances interdites dans le sport remonte au XIX^e siècle, (ii) les entraîneurs, les médecins, les scientifiques, les formateurs et les dirigeants du Comité international olympique (CIO) n’ont pas abordé la question de l’utilisation de substances dopantes (SD) pendant des décennies, (iii) l'utilisation de stéroïdes anabolisants dans les activités sportives remonte au moins aux années 1950, (iv) les entraîneurs, les médecins, les scientifiques et les dirigeants du CIO n’ont pas abordé la question de l'utilisation des stéroïdes anabolisants pendant plus d'une décennie, (v) les athlètes avaient eu connaissance des SD par l’intermédiaire du système sportif, (vi) certains entraîneurs, médecins, pharmaciens et dirigeants de fédérations sportives étaient complices de l'utilisation de stéroïdes par les athlètes, (vii) il existait des déséquilibres de pouvoir dans le sport entre les figures d'autorité (p. ex., un entraîneur, un médecin, un formateur) et les athlètes, (viii) la déférence à l’égard de l'autorité et l'obéissance existait dans le sport, (ix) dans certains cas, les figures d'autorité contrôlaient les entraînements, le régime alimentaire, le sommeil et les personnes avec lesquelles un athlète pouvait se réunir, (x) les athlètes à qui des représentants de l'autorité dans le sport proposait d'essayer des stéroïdes étaient souvent racisés et jeunes, (xi) les représentants de l'autorité n’abordaient pas les parents pour leur demander la permission de donner des SD à leur enfant, (xii) les athlètes pouvaient être intimidés, trompés ou se laisser persuader de suivre un régime de stéroïdes sous peine de perdre leur place au sein d’un club ou d’une équipe, (xiii) les représentants de l'autorité dans le sport persuadaient parfois un athlète d'utiliser des stéroïdes en disant que tout le monde en utilisait en compétition, que l’usage de stéroïdes uniformisait les règles du jeu, que c’était la seule façon de gagner, et que les effets secondaires étaient minimes, (xiv) dans certains cas, ils expérimentaient sur les athlètes et sur leur santé, avec des médicaments pour usage vétérinaire, des stéroïdes injectables et oraux, des hormones de croissance humaine ou une combinaison des deux, avec des effets inconnus sur la santé à court terme et à long terme, (xv) les figures d'autorité soumettaient à des expériences des athlètes qui étaient souvent racisés et jeunes, (xvi) elles demandaient aux athlètes de passer sous silence l'utilisation de SD, (xvii) elles demandaient aux athlètes de nier leur utilisation en cas de résultat positif à un test de dépistage, (xviii) avant l’arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes manquaient de connaissance ainsi que de moyens nécessaires pour pouvoir accéder seuls à des stéroïdes anabolisants, ainsi que pour déterminer les doses et les combinaisons à utiliser, le régime de dopage, etc. pour les réduire graduellement afin de pouvoir obtenir un résultat négatif avant une compétition, (xix) avant l'arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes masculins manquaient des connaissances et des moyens nécessaires pour uriner afin de vider leur vessie de l'urine contaminée et pour y insérer des aiguilles avec de l'urine propre, de manière à pouvoir obtenir un résultat négatif au test d’utilisation de stéroïdes, (xx) avant l'arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes féminines manquaient des connaissances et des moyens nécessaires pour créer une fausse vessie, la remplir d'urine propre et l'insérer à l'intérieur d'elles-mêmes afin que les tests de dépistage de l’utilisation de stéroïdes puissent se révéler négatifs, (xxi) dans certains cas, des figures d'autorité donnaient la consigne à de jeunes athlètes d'injecter des stéroïdes entre les orteils des athlètes seniors, (xxii) les athlètes sont devenus membres d'une culture ou d'un club de sport qui a normalisé la consommation de drogues illégales, (xxiii) un « pacte d'ignorance » et une « conspiration du silence » entre les organismes sportifs entouraient la consommation de drogues?

Q-3047² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la proposition d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital à deux tiers pour certains contribuables : a) combien de contribuables ont réalisé des gains en capital de 250 000 $ ou plus par année d'imposition de 2003 à 2023, inclusivement; b) combien de contribuables en a) ont réalisé des gains en capital de 250 000 $ (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) plus de deux fois, (iv) à chaque année; c) combien de contribuables en b) se trouvaient (i) à la première tranche d’imposition (la plus faible), (ii) à la deuxième tranche d’imposition, (iii) à la troisième tranche d’imposition, (iv) à la quatrième tranche d’imposition, (v) à la cinquième tranche d’imposition?

Q-3048² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la différence entre l’effectif des Forces armées canadiennes (FAC) (toutes branches confondues) au 1^er octobre 2024 et l’effectif total autorisé des FAC : a) combien de nouveaux membres les FAC doivent-elles recruter pour atteindre l’effectif autorisé; b) combien de demandes de recrutement les FAC peuvent-elles traiter chaque mois; c) combien de Canadiens ont postulé pour se joindre aux FAC chaque mois entre le 1^er octobre 2023 et le 1^er octobre 2024; d) combien d’équivalents temps plein des FAC étaient chargés de traiter les demandes de recrutement au 1^er octobre 2024; e) combien d’équivalents temps plein des FAC faut-il pour traiter toutes les demandes de recrutement reçues; f) combien d’équivalents temps plein dans les FAC étaient chargés de former les nouvelles recrues pour qu’elles puissent être déployées au 1^er octobre 2024; g) combien de membres des FAC n’étaient pas suffisamment formés pour pouvoir être déployés au 1^er octobre 2024; h) combien d’équivalents temps plein dans les FAC faut-il pour former tous les membres actuels afin qu’ils puissent être déployés; i) combien d’équivalents temps plein dans les FAC faudra-t-il dans le cas où les FAC atteignent l’effectif total autorisé d'ici le 1^er octobre 2025?

Q-3049² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne les paiements, y compris les remboursements, faits par le gouvernement à Mark Carney depuis le 1^er avril 2020 : a) quels sont les détails de tous ces paiements, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’objet du paiement; b) pour chaque paiement qui était un remboursement, quels sont les détails, y compris (i) l’objet du remboursement, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le lieu?

Q-3050² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), pour le plus récent exercice pour lequel des données sont disponibles : a) combien d’évaluations initiales ont été réalisées et examinées; b) combien de nouvelles évaluations ont été réalisées et examinées; c) combien de demandes initiales de CIPH déposées pour a) et b) ont été approuvées; d) combien de demandes initiales de CIPH déposées pour a) et b) ont été rejetées et portées en appel; e) quel est le nombre de demandes de CIPH déposées pour d) qui ont été approuvées; f) combien de cas en a) à e) concernaient précisément le diagnostic de l’autisme?

Q-3051² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le supplément de la remise canadienne sur le carbone pour les communautés rurales, ventilé par année depuis la mise en place du supplément pour les communautés rurales : quel était le total (i) du montant du supplément payé, (ii) du nombre de bénéficiaires du supplément, ventilés par chaque circonscription fédérale admissible au supplément pour les communautés rurales?

Q-3052² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit : a) quelle était la valeur finale du contrat payé à CIMA+ pour son travail sur le projet de pont international Gordie-Howe; b) à quelle date a eu lieu chacun des paiements versés à CIMA+?

Q-3053² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ancien président du conseil d’administration de l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD), Tim Murphy, qui a quitté son poste pour devenir premier vice-président et chef des Affaires stratégiques chez Aecon : a) un processus de gestion des conflits d’intérêts avait-il été mis en place par l’APWD, et comportait-il une interdiction empêchant Tim Murphy d’entretenir d’autres relations avec l’APWD; b) le cas échéant, quels étaient les détails du processus de gestion des conflits d’intérêts concernant le lobbying effectué par Tim Murphy auprès de l’APWD pour le compte d’Aecon?

Q-3054² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la définition de dépense de défense que donne l’OTAN, à savoir « un paiement effectué par un gouvernement national dans le but exprès de répondre aux besoins des forces armées du pays ou de ses Alliés » : quelles sont les dépenses des autres ministères gouvernementaux admissibles incluses dans les calculs des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) exercice financier à partir de 2015, (iii) type ou catégorie de dépenses, (iv) valeur en dollars?

Q-3055² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du NORAD : a) quelles sont les projections des dépenses annuelles liées à la modernisation du NORAD annoncée en juin 2022, jusqu'à l'achèvement de tous les projets énumérés, ventilé par (i) exercice, (ii) projet; b) combien devraient coûter annuellement les projets additionnels liés à la modernisation du NORAD, mais bénéficiant de sources de financement distinctes, y compris, mais sans s'y limiter les solutions de commandement et contrôle infonuagique, le remplacement des systèmes d’aide à la navigation aérienne, les missiles perfectionnés à courte portée et les missiles air-air à moyenne portée, ventilé par (i) exercice, (ii) projet, (iii) enveloppe, y compris le financement promis par les États-Unis?

Q-3056² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2741 inscrite au Feuilleton concernant Statistique Canada (StatCan) et les données publiées sur le nombre provisoire de décès et la surmortalité pendant les périodes allant du 13 au 27 juin 2022, du 4 au 18 juillet 2022, et du 25 juillet au 29 août 2022 : a) quels sont les dénominateurs correspondant à la période (c.-à-d. le nombre total de personnes par statut vaccinal, par dose et par groupe d’âge) pour chacune des catégories de statut vaccinal suivantes (i) cas de COVID-19 après la vaccination, (ii) cas de COVID-19 chez les personnes non vaccinées, (iii) décès après 1, 2 et 3 doses de vaccin, (iv) décès parmi les personnes non vaccinées; b) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de ce constat inhabituel de surmortalité chez les jeunes; c) pourquoi y a-t-il des différences entre les données publiées sur le site Web de StatCan pour les « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » en 2022 et la valeur indiquée dans la réponse du gouvernement à la question Q-1115 inscrite au Feuilleton pour la même année et la même catégorie; d) quels sont les détails de la note rédigée par le BCP en mai 2021, qui demandait aux destinataires de fausser les statistiques afin de minimiser l’impact des décès ou des problèmes causés par les vaccins, notamment (i) quels organismes ou quelles entités et quels fonctionnaires précis ont reçu cette note, (ii) comment les organismes ou entités ont exécuté les instructions du BCP concernant le fait de fausser les statistiques, (iii) qui, dans chaque organisme ou entité, a signé le rapport contenant les données?

Q-3057² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement relevant de la Stratégie emploi et compétences jeunesse d’Emploi et Développement social Canada, ventilé par exercice de 2018 à aujourd’hui : a) quels organismes ont reçu du financement, ventilés par (i) volet de financement, (ii) province, (iii) circonscription fédérale; b) combien de financement chaque organisme en a) a-t-il reçu, ventilé par (i) volet de financement, (ii) province, (iii) circonscription fédérale; c) quels critères d’évaluation ont servi à déterminer les demandes acceptées au titre des programmes, ventilés par volet de financement; d) quels critères d’évaluation ont servi à déterminer si un demandeur accepté au titre d’un programme recevrait du financement renouvelé les années subséquentes, ventilés par volet de financement?

Q-3058² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la déclaration d’Euroclear, qui reconnaît détenir de l’argent canadien issu d’obligations russes arrivées à échéance : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s’il y a lieu, pour déterminer et exercer la compétence du Canada sur les avoirs du gouvernement russe détenus dans des banques correspondantes, sur ceux investis en dollars canadiens par Euroclear et directement détenus au Canada ou réinvestis en dollars canadiens et détenus dans des banques correspondantes au Canada, et sur ceux investis en dollars canadiens par Euroclear et par d’autres organismes de dépôt de fonds et partenariats étrangers; b) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur des avoirs en a) sur lesquels le Canada a compétence (liquidités, titres, obligations, etc.), y compris les avoirs directement détenus au Canada et ceux investis en dollars canadiens, ventilée selon leur nature; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’annonce de l’Accord de coopération en matière de sécurité entre le Canada et l’Ukraine le 24 février 2024 à propos de la saisie des avoirs russes détenus dans des banques correspondantes au Canada et investis en dollars canadiens par Euroclear et d’autres organismes de dépôt de fonds et partenariats étrangers, y compris (i) la date de l’événement lié à la saisie des avoirs, (ii) l’information recueillie sur le total des montants saisis ou que les autorités canadiennes ont le pouvoir de saisir, (iii) la nature des avoirs qui ont été saisis ou que les autorités ont le pouvoir de saisir?

Q-3059² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne la création, par l’Autorité héraldique du Canada (AHC), d’armoiries, d’emblèmes et d’autres insignes : a) quels ministères, organismes ou entités gouvernementales ont commandé quelque chose auprès de l’AHC depuis 2015; b) quels sont les détails de chaque commande, y compris (i) le coût total, (ii) la ventilation des dépenses (conception, impression, calligraphie et autres coûts pertinents), (iii) la date de la commande, (iv) l’objectif de la commande ou de l’événement associé à la conception, (v) la commission, la cour, l’organisme ou le sous-ensemble en particulier d’un ministère, d’un organisme ou d’une entité à qui elles ont été attribuées?

Q-3060² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement fédéral qui ont été congédiés ou licenciés pour un motif depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) au total, combien d’employés ont été congédiés ou licenciés pour un motif; b) quelle est la ventilation de a) par motif de licenciement?

Q-3061² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux œuvres d’art par les ministères et les organismes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les dépenses totales consacrées aux œuvres d’art; b) quelles ont été les dépenses totales consacrées à l’achat d’œuvres d’art; c) quelles ont été les dépenses totales consacrées à la location d’œuvres d’art; d) quels sont les détails de tous les contrats pour l’achat d’œuvres d’art, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’œuvre, (v) le lieu où l’œuvre est exposée; e) quels sont les détails de tous les contrats pour la location d’œuvres d’art, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’œuvre, (v) le lieu où l’œuvre est exposée, (vi) la période de location, (vii) le coût mensuel ou annuel?

Q-3062² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les recettes supplémentaires tirées de l’application de la TPS, ou de la composante TPS de la TVH, à la taxe sur le carbone : a) combien le gouvernement a-t-il obtenu de l’application de la TPS sur la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2023-2024; b) si le gouvernement n’a pas les données demandées en a), quelle est la meilleure estimation du gouvernement, ou quelles prévisions financières utilise-t-il pour l’établissement du budget, relativement au montant total des recettes tirées de la taxe sur le carbone en 2023-2024 qui auraient été assujetties à la TPS ou TVH, en tout et ventilé par province et territoire?

Q-3063² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions accordées par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par ministère ou organisme, pour les projets menés en Chine : a) quelle a été la valeur totale de ces subventions et contributions, ventilée par année; b) quels sont les détails de toutes ces subventions et contributions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) la ville ou la région de Chine où le projet a lieu, (vi) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été fournis, (vii) le type de financement (subvention, prêt non-remboursable, etc.)?

Q-3064² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 25 au 27 août 2024 à Halifax, en Nouvelle-Écosse, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres : a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Q-3065² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement sur d’« autres meubles et fournitures, incluant des pièces » (code 1246 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1^er avril 2022, et ventilés par exercice : a) quel a été le montant total dépensé pour de tels services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3066² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et les petites entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises : quel a été le montant total d’impôt fédéral sur les sociétés payé par les petites entreprises, ventilé par exercice pour les cinq derniers exercices?

Q-3067² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour « mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces » (code 1231 ou code similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1er avril 2022 et ventilé par exercice financier : a) quel a été le montant total consacré à ces services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, notamment (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3068² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) et de l’Agence de la santé publique du Canada de retirer l’autorisation de mise sur le marché des vaccins contre la COVID-19 ciblant le variant XBB.1.5, de demander la destruction des stocks de ce vaccin et d’évaluer les vaccins à ARN messager à venir : a) existe-t-il des différences importantes entre les vaccins ciblant le variant XBB.1.5 et la nouvelle formulation 2024-2025 au-delà de l’ARN messager codant pour une souche de protéine de spicule différente; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont ces différences; c) si la réponse en a) est affirmative, comment les Canadiens qui présentent des réclamations contre le(s) fabricant(s) de vaccins pourront-ils prouver leurs allégations lorsque les preuves matérielles dont ils auront besoin seront détruites; d) quel est le nombre estimé de flacons de vaccin contre la COVID-19 qui seront détruits, ventilé par fabricant (Pfizer, Moderna, AstraZeneca, autre); e) quel est le coût estimé en dollars pour les Canadiens de la destruction de ces produits vaccinaux par vaccin et au total; f) quel est le processus réglementaire pour les vaccins contre la COVID-19 qui crée une « obligation contractuelle pour SC de retirer tous les produits XBB du marché jusqu’à ce qu’un lot puisse être distribué au Canada » (Global News); g) quelle est cette obligation contractuelle en f) et quelles sont les parties; h) les provinces pourront-elles commander des stocks provisoires de vaccins contre la COVID-19 ciblant le variant XBB et sinon, pourquoi; i) en ce qui concerne la déclaration faite par Pfizer/BioNTech le 20 octobre 2023 et figurant à la page 56 du document obtenu par suite d’une demande d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) 2024-000097-2024-08-22, selon laquelle Pfizer serait disposée à discuter avec Santé Canada des résultats de l’évaluation de la modification du squelette plasmidique, SC s’attend-il à ce que les séquences du SV40 soient retirées des nouveaux vaccins contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech pour 2024-2025; j) SC envisage-t-il de poursuivre l’évaluation des futurs vaccins à base d’ARN messager au Centre pour les vaccins, les essais cliniques et la biostatistique ou de les transférer à un autre centre ou service de la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques du ministère ou ailleurs et, le cas échéant, quels seraient les critères ou la justification?

Q-3069² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les communications et les réunions entre l'ancien procureur général du Canada et le juge en chef du Canada de janvier 2020 à juin 2022, et entre le Cabinet du premier ministre et le juge en chef du Canada durant la même période : a) combien de fois le procureur général et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; b) combien de fois le Cabinet du premier ministre et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; (c) quels sont les détails de chacune des communications en a) et en b), y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) les noms des personnes incluses dans la communication, (iv) le mode de communication (p. ex. courriel, téléphone, texto, note de service, logiciel de messagerie, vidéoconférence, réunion en personne, télécopie); d) combien de réunions ont eu lieu entre le (i) procureur général et le juge en chef, (ii) Cabinet du premier ministre et le juge en chef; e) quels sont les détails de chacune des réunions en d), y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) le but de la rencontre, (v) les sujets débattus, (vi) les participants à la réunion, (vii) l’issue de la réunion?


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