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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 23 octobre 2024 (N^o 357)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2905² — June 18, 2024 — — With regard to budget 2024 and the government’s subsequent amendments to the Canada Student Financial Assistance Act and the Canada Student Loans Act: (a) what criteria did the government use to develop the list of health care professionals and social services professionals included in the amendments; (b) which health care professionals and social services professionals were included in the assessments in (a); (c) for each health care professional and social services professional included in the assessments but not included in the amendments, what is the rationale to exclude the professionals from the final list; (d) what is the total expected cost of the loan forgiveness measures announced in budget 2024, broken down by profession; and (e) what was the estimated cost of including occupational therapists in the loan forgiveness program?

Q-2905² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2024 et les modifications subséquentes qu’apporte le gouvernement à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour établir la liste des professionnels des soins de santé et des services sociaux retenus aux fins des modifications; b) quels professionnels des soins de santé et des services sociaux ont fait l’objet des évaluations en a); c) pour chaque catégorie de professionnels des soins de santé et des services sociaux ayant fait l’objet des évaluations mais n’ayant pas été retenus aux fins des modifications, pour quelles raisons n’ont-ils pas été retenus sur la liste finale; d) quel est le coût total prévu des mesures de dispense du remboursement des prêts annoncées dans le budget de 2024, ventilé par profession; e) combien estime-t-on qu’il en aurait coûté d’admettre les ergothérapeutes dans le programme de dispense du remboursement des prêts?

Q-2906² — June 18, 2024 — — With regard to the National Trade Corridors Fund (NTCF): (a) under the “National Call to Address Capacity Constraints” first call for proposals in July 2017, how many projects were approved for British Columbia; (b) under the “Continuous call for Trade Diversification” launched on January 15, 2019, how many projects were approved for British Columbia; (c) under the “lncreasing the Fluidity of Canada's Supply Chains” launched on December 9, 2021, how many projects were approved for British Columbia; (d) under the “Relieving Supply Chain Congestion at Canadian Ports” launched on January 31, 2022, how many projects were approved for British Columbia; (e) under the “Advancing Supply Chain Digitalization” launched on February 13, 2023, how many projects were approved for British Columbia; (f) what is the current status of every NTCF funded project in British Columbia; and (g) how much program spending has been done each year since 2017-18?

Q-2906² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) : a) dans le cadre du premier appel de candidatures « Appel national pour aider à surmonter les contraintes de capacité » lancé en juillet 2017, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; b) dans le cadre de l’« Appel continu pour les projets de diversification du commerce » lancé le 15 janvier 2019, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; c) dans le cadre de l’« Appel visant à accroître la fluidité des chaînes d’approvisionnement du Canada » lancé le 9 décembre 2021, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; d) dans le cadre de l’appel « Réduction de la congestion de la chaîne d’approvisionnement dans les ports canadiens », lancé le 31 janvier 2022, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; e) dans le cadre de l’appel « Faire avancer la numérisation de la chaîne d’approvisionnement » lancé le 13 février 2023, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; f) où en est chaque projet financé dans le cadre du FNCC en Colombie-Britannique; g) quel est le montant des dépenses de programme effectuées chaque année depuis 2017-2018?

Q-2907² — June 18, 2024 — — With regard to budget 2024 which stated that the changes to capital gains taxes would increase federal revenues by $19.4 billion over five years starting in 2024-25: (a) how did the government arrive at this figure; and (b) what data sources were used?

Q-2907² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de 2024, qui prévoit que les modifications apportées à l’impôt sur les gains en capital feront augmenter les recettes fédérales de 19,4 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025 : a) comment le gouvernement est-il parvenu à ce chiffre; b) quelles sources de données ont été utilisées?

Q-2908² — June 18, 2024 — — With regard to changes in capital gains taxes as announced in budget 2024: after removing capital gains income from the calculation of total personal income, what is the share of capital gains tax revenue collected from those earning (i) equal or less than $50,000, (ii) between $50,001 and $100,000, (iii) between $100,001 and $150,000, (iv) over $150,000?

Q-2908² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital annoncés dans le budget de 2024 : après avoir enlevé les gains en capital du calcul du revenu personnel total, quelle est la proportion des recettes fiscales perçues sur les gains en capital (i) de 50 000 $ ou moins, (ii) de 50 001 $ à 100 000 $, (iii) de 100 001 $ à 150 000 $, (iv) de plus de 150 000 $?

Q-2909² — June 18, 2024 — — With regard to the Assessment Framework and Guidelines that deliver on Canada’s G7 and G20 commitments to phase out or rationalize inefficient fossil fuel subsidies: (a) how many tax and non-tax measures have been assessed and met the criteria to be considered an efficient fossil fuel subsidy; and (b) for each tax and non-tax measure identified in (a), which of the six criteria identified in the framework were met?

Q-2909² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le cadre d’évaluation et les lignes directrices qui donnent suite aux engagements du G7 et du G20 d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles : a) combien de mesures fiscales et non fiscales ont été évaluées et ont satisfait aux critères pour être considérées comme des subventions efficaces aux combustibles fossiles; b) pour chaque mesure fiscale et non fiscale en a), lesquels des six critères identifiés dans le cadre ont été satisfaits?

Q-2910² — June 18, 2024 — — With regard to the pilot system for rapid heat wave attribution: (a) which heat waves have been assessed to calculate how much human-caused global warming changed the risks of such an event occurring, including during the development of the system; (b) what steps are being taken and what is the expected timeline to expand the pilot to include extreme cold weather events and extreme precipitation; and (c) are there plans to expand the pilot to include wildfires, drought, and floods?

Q-2910² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le système pilote pour l’attribution rapide des vagues de chaleur : a) quelles vagues de chaleur a-t-on analysées, y compris durant la phase d’élaboration du système, pour calculer la mesure dans laquelle le réchauffement planétaire causé par l’homme a modifié la probabilité que ce genre d’événement se produise; b) quelles mesures prend-on pour ajouter les épisodes de froid extrême et les précipitations extrêmes aux phénomènes visés par le système, et à quel moment prévoit-on avoir terminé; c) a-t-on le projet d’ajouter les feux de forêt, les sécheresses et les inondations aux phénomènes visés par le système?

Q-2911² — June 18, 2024 — — With regard to the 2 Billion Trees Commitment, broken down by province or territory since its inception: (a) what is the total amount of funding allocated under each of the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Privates Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream; (b) what is the total amount of funding delivered under each of the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Privates Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream; and (c) what is the total amount of funding on hold or undelivered under each of the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Privates Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream?

Q-2911² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis sa création : a) quel est le montant total des fonds alloués dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) quel est le montant total des fonds versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; c) quel est le montant total des fonds en attente ou non versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions?

Q-2912² — June 18, 2024 — — With regard to species listed under the Species at Risk Act since October 2015, broken down by status (i.e. extirpated, endangered, threatened and special concern): (a) how many recovery strategies or management plans were (i) produced within the timelines set out in the act, (ii) overdue; (b) how many action plans required to support the implementation of recovery strategies were (i) produced within the timelines set out in the act, (ii) overdue; (c) how many species do not yet have recovery strategies or management plans; and (d) how many recovery strategies do not yet have action plans?

Q-2912² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril depuis octobre 2015, ventilé par situation (c.-à-d. disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes) : a) combien de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; b) combien de plans d’action nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des stratégies de rétablissement ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; c) combien d’espèces n’ont pas encore de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion; d) combien de stratégies de rétablissement n’ont pas encore de plans d’action?

Q-2913² — June 18, 2024 — — With regard to contracts between any government department, agency, Crown corporation, or other government entity and Speakers Spotlight, since November 4, 2015: what are the details of each contract, including the (i) date of event associated with the contract, (ii) amount, (iii) name of the speaker, (iv) event description and purpose of the speech?

Q-2913² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et Speakers Spotlight, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de l’événement qui y est associé, (ii) le montant, (iii) le nom de la personne qui a prononcé le discours, (iv) la description de l’événement et l’objet du discours?

Q-2914² — June 18, 2024 — — With regard to the increase to capital gains taxes announced in budget 2024: prior to the release of budget 2024, did the government consult anyone on these tax increases, and, if so, what are the details, including (i) who was consulted, (ii) how they were consulted, (iii) when they were consulted?

Q-2914² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la hausse de l’impôt sur les gains en capital annoncée dans le budget de 2024 : avant la publication du budget, le gouvernement a-t-il consulté d’autres personnes sur cette hausse d’impôt, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom des personnes consultées, (ii) le mode de consultation, (iii) le moment des consultations?

Q-2915² — June 18, 2024 — — With regard to the terms of the Pacific Salmon Commercial Licence Retirement Program (LRP) under the Pacific Salmon Strategy Initiative (PSSI), broken down by each harvest area: (a) how many individual commercial salmon licenses have been retired each year broken down by gear type; (b) what were the average prices paid; and (c) what were the highest and lowest prices?

Q-2915² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique qui découle de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ventilé par zone de récolte : a) combien de permis individuels de pêche commerciale au saumon ont été retirés chaque année, ventilé par catégorie d'engins de pêche; b) quels étaient les prix payés en moyenne; c) quels étaient les prix les plus élevés et les plus bas?

Q-2916² — June 18, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) decision to approve the COVID-19 modRNA vaccines and the Prime Minister's subsequent support for the vaccine mandates in the federal public sector and vaccine passports for travel purposes during the COVID-19 pandemic: (a) what is the immunological mechanism of action of the COVID-19 mRNA vaccines that enables them to stop the spread of SARS-CoV2; (b) what data supports this mechanism of action; (c) who or what agency provided the data and verified the data; (d) when was this data provided to (i) HC, (ii) the Office of the Prime Minister; (e) what data did Pfizer and Moderna produce to HC that demonstrated (i) the period of time the spike protein is produced in the body, (ii) where in the body the spike protein is produced; and (f) in relation to (e), what was the period of time Pfizer and Moderna tracked the spike protein in their clinical studies?

Q-2916² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) d’approuver les vaccins à ARNm de Moderna contre la COVID-19 et le soutien subséquent du premier ministre à la vaccination obligatoire dans la fonction publique fédérale et aux passeports vaccinaux pour voyager durant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le mécanisme d’action immunologique des vaccins à ARNm contre la COVID-19 qui leur permettent d’arrêter la propagation du SRAS-CoV2; b) quelles données étayent ce mécanisme d’action; c) qui ou quel organisme a fourni et vérifié les données; d) à quel moment ces données ont-elles été fournies (i) à SC, (ii) au Cabinet du premier ministre; e) quelles sont les données fournies par Pfizer et Moderna à SC qui démontraient (i) la période de temps pendant laquelle la protéine de spicule est produite dans le corps, (ii) l’endroit dans le corps où la protéine de spicule est produite; f) au sujet de e), quelle a été la durée pendant laquelle Pfizer et Moderna ont fait le suivi de la protéine de spicule lors de leurs études cliniques?

Q-2917² — June 18, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) establishing the safety of the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccine in 12-15 year olds: (a) what serious adverse events (SAEs) did the pharmaceutical company disclose to Canada's health agencies for this age group pre-authorization; (b) since approving the product in this age group, has the Public Health Agency of Canada (PHAC), the National Advisory Committee on lmmunization (NACI) or HC become aware of additional adverse events (AEs) or SAEs that the pharmaceutical company had not disclosed during the initial authorization process; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) what AEs and SAEs has the PHAC, the NACI and HC become aware of, (ii) when were they discovered, (iii) what are the means by which Canada's health agencies were provided this information; (d) prior to authorizing this product in this age group, was the PHAC, HC or the NACI given information about (i) the SAEs of a 12-year-old trial participant named Maddie de Geray who was diagnosed with chronic inflammatory demyelinating polyneuropathy which rendered her reliant on a wheelchair and feeding tube, (ii) any other specific SAE cases in this cohort following the Pfizer inoculation; (e) if the answer to (d) is affirmative, what was the date and means by which the PHAC, the NACI or HC became aware of these cases; (f) if the answer to (d) is negative, has Ms. De Geray's diagnoses been added to HC's list of SAEs on the HC website in this age group; (g) has the PHAC, HC or the NACI been aware that the adverse events experienced by trial participant Maddie de Geray were not properly disclosed within their trial studies as described in the scientific publication of said trial (i.e. NEJM - Frenck et al. 2021); (h) did the PHAC, HC or the NACI take any action after discovering the lack of proper disclosure of Maddie de Geray's SAEs by Pfizer; (i) what was the age stratified risk-benefit analysis for 12-15 year olds in relation to the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccine at the time of authorization, on May 5, 2021; (j) what was the data and calculations for quantifying the risks and benefits that Canadian health agencies used to authorize or approve the product in this age group; (k) what data indicated that the benefits of the vaccine outweighed the risks at the time of authorization; (l) since the roll-out of the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccine in this age group, (i) what are the top ten SAEs identified in this cohort, (ii) how have these SAEs been communicated to the medical community and the public at large; (m) what type and frequency of SAEs in 12-15-year-old would invoke an unfavourable benefits-risk ratio for healthy children and for children with underlying medical conditions; and (n) is HC, the PHAC or the NACI aware of any other jurisdictions worldwide that no longer recommends the mRNA COVID-19 vaccines in children at (i) six months of age, (ii) between six months and two years (iii) between two to five years, (iv) between five to 12 years, (v) between 12-15 year, (vi) between 15-18 years?

Q-2917² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la détermination par Santé Canada (SC) de l’innocuité du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech chez les 12 à 15 ans : a) quelles réactions indésirables graves (RIG) l’entreprise pharmaceutique a-t-elle divulguées aux organismes de santé du Canada pour ce groupe d’âge lors de la préautorisation; b) depuis l’approbation du produit pour ce groupe d’âge, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) ou SC a-t-il pris connaissance de réactions indésirables (RI) ou de RIG supplémentaires que l’entreprise pharmaceutique n’avaient pas divulguées lors du processus d’autorisation initiale; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) de quelles RI ou RIG l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance, (ii) quand ont-elles été découvertes, (iii) par quels moyens les organismes de santé du Canada ont-ils obtenu cette information; d) avant l’autorisation de ce produit pour ce groupe d’âge, l’ASPC, le CCNI ou SC avaient-ils reçu de l’information sur (i) les RIG d’une participante aux essais, Maddie de Geray, âgée de 12 ans, chez qui on a diagnostiqué une polyneuropathie démyélinisante inflammatoire chronique, maladie nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et d’une sonde alimentaire, (ii) d’autres RIG particulières dans cette cohorte à la suite de l’inoculation du vaccin de Pfizer; e) si la réponse en d) est affirmative, à quelle date et par quels moyens l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance de ces cas; f) si la réponse en d) est négative, le diagnostic de Maddie De Geray a-t-il été ajouté à la liste des RIG, pour ce groupe d’âge, sur le site Web de SC; g) l’ASPC, le CCNI ou SC savent-ils que les RI vécues par Maddie de Geray, participante aux essais, n’ont pas été correctement divulguées dans l’étude rendant compte de ces essais, telle qu’elle a été publiée dans une revue scientifique (c.-à-d. NEJM - Frenck et coll. 2021); h) l’ASPC, le CCNI ou SC a-t-il pris des mesures après avoir découvert que les RIG de Maddie de Geray n’avaient pas été divulguées correctement par Pfizer; i) quelle était l’analyse risques-avantages du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech, par strate d’âge, pour les 12 à 15 ans lors de l’autorisation, le 5 mai 2021; j) quels données et calculs de quantification des risques et des avantages les organismes de santé du Canada ont-ils utilisés pour autoriser ou approuver le produit pour ce groupe d’âge; k) quelles données indiquaient que les avantages du vaccin l’emportaient sur les risques lors de l’autorisation; l) depuis que le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech est administré à ce groupe d’âge, (i) quelles sont les dix RIG les plus fréquentes dans cette cohorte, (ii) comment ces RIG sont-elles communiquées à la collectivité médicale et au grand public; m) quelles devraient être la nature et la fréquence des RIG chez les 12 à 15 ans pour que l’avantage risques-avantages devienne défavorable pour les enfants en santé et les enfants ayant un problème médical sous-jacent; n) SC, l’ASPC et le CCNI connaissent-ils des pays, ailleurs dans le monde, qui ne recommandent plus les vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour les enfants (i) de six mois, (ii) de six mois à deux ans (iii) de deux à cinq ans, (iv) de cinq à 12 ans, (v) de 12 à 15 ans, (vi) de 15 à 18 ans?

Q-2918² — June 18, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) review of the COVID-19 modRNA vaccine products: (a) did HC consider the specific nature of the nanotechnology of the lipid particles used for the modRNA vaccine delivery; (b) if the answer to (a) is affirmative, what was their assessment; (c) why was the fact that modRNA vaccines contain nanotechnology omitted from the product monograph-label; (d) did HC assess the toxicity of pegylated nanoparticles, specifically the risk for complement activated related pseudo allergy (CARPA) with the lipid nanoparticles used in the mRNA vaccines; (e) if the answer to (d) is affirmative, why was this not included in the product labelling; (f) if the answer to (d) is negative, why wasn't this assessed; (g) did HC assess the risk of toxicity due to the nanoformat of these vaccines; (h) if the answer to (g) is affirmative, what was the assessment result; (i) if the answer to (g) is negative, why not; (j) did HC assess the lipid nanoparticles as a novel excipient; (k) if the answer to (j) is affirmative, what was the assessment; (l) if the answer to (j) is negative, why not; (m) with respect to nanotechnology products and their unique properties and behaviors particularly in their application to the modRNA vaccines, did HC examine (i) the safety, (ii) the effectiveness, (iii) the risk to the environment, (iv) its specific regulatory status; (n) if the answers to (m)(i) to (m)(iv) is affirmative, what were the assessment results; (o) if the answers to (m)(i) through (m)(iv) is negative, why not; (p) how do established safe levels of DNA apply, (i) when using pegylated LNPs as a delivery system, (ii) when a product that contains pegylated LNPs requires repeated dosing; and (q) what assessment was performed to assess the risk of residual DNA when using pegylated LNPs as a delivery system in a vaccine which requires repeated dosing?

Q-2918² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC) des produits de vaccination contre la COVID-19 modRNA : a) SC a-t-il pris en considération la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration du vaccin modRNA; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été son évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins modRNA contiennent des nanotechnologies n’a-t-il pas été indiqué sur l’étiquette de monographie du produit; d) SC a-t-il évalué la a toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi cela n’a-t-il pas été ajouté sur l’étiquette du produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n’a-t-il pas été évalué; g) SC a-t-il évalué le risque de toxicité dû à la nanoforme de ces vaccins; h) si la réponse en g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi; j) SC a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques en tant que nouvel excipient; k) si la réponse en j) est affirmative, quelle a été l’évaluation; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques et leurs propriétés et comportements uniques, en particulier dans leur application aux vaccins modRNA, SC a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) le risque pour l’environnement, (iv) leur statut réglementaire particulier; n) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont affirmatives, quels ont été les résultats des évaluations; o) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont négatives, pourquoi; p) comment les niveaux de sécurité établis pour l’ADN s’appliquent-ils (i) dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées comme système d'administration, (ii) lorsqu’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées doit être administré en plusieurs doses successives; q) quelle évaluation a été faite pour déterminer le risque d’ADN résiduel lors de l’utilisation des nanoparticules lipidiques pégylées comme système d’administration dans un vaccin qui doit être administré en plusieurs doses successives?

Q-2919² — June 18, 2024 — — With regard to the project “Board of Education of School District No. 62 (Sooke)” under Health Canada's Substance Use and Addictions Program, broken down by participating elementary, middle and secondary schools: (a) what are the names of the schools; (b) what is the cost of the curriculum, broken down by subject, which is being taught to the students; (c) what are the total number of materials that are being disseminated to the students, in total, and broken down by the names and titles of those materials; (d) broken down by schedule I, II, and III drugs and substances as defined by the Controlled Drugs and Substances Act, how much of the total funding is being allocated to each specific “primary focus” as defined by the program, broken down by each specific drug and substance; (e) how many staff or volunteers are being funded; and (f) is it a mandatory requirement for all staff or volunteers to undergo a criminal background check, and (i) have staff or volunteers been subjected to criminal background checks, (ii) have any criminal background checks for staff or volunteers turned up criminal convictions that are indictable or summary convictions, (iii) was any hired as staff or a volunteer with an indictable or summary conviction?

Q-2919² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le projet « Conseil scolaire du district scolaire n^o 62 (Sooke) » mené dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, ventilé par école primaire, intermédiaire et secondaire participante : a) quels sont les noms des écoles participantes; b) quel est le coût du programme d’études, ventilé par matières qui sont enseignées aux élèves; c) quel est le nombre total de documents distribués aux élèves, ventilé en fonction de leurs noms et de leurs titres; d) ventilé selon les annexes I, II et III et telles que définies dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, quelle est la part du financement total allouée à chaque « objectif principal » fixé par le programme, ventilée selon les drogues et substances; e) le financement permet combien d’employés ou de bénévoles; f) est-il obligatoire pour les employés ou bénévoles de se soumettre à une vérification des antécédents criminels, et (i) les employés ou bénévoles ont-ils été soumis à une telle vérification, (ii) ces vérifications ont-elles révélé des déclarations de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, (iii) un employé ou un bénévole a-t-il été embauché malgré l’une ou l’autre de ces déclarations de culpabilité?

Q-2920² — June 18, 2024 — — With regard to a Statistics Canada report titled “Police-reported crime statistics in Canada, 2022”, The Daily — Police-reported crime statistics in Canada, 2022, and the report that there has been a 43% increase in the rates of level 1, 2, and 3 sexual assaults between 2015 and 2022: (a) does Public Safety Canada acknowledge that level 1, 2, and 3 sexual assaults have increased 43% in that time period, and, if not, why not; (b) when did Public Safety Canada learn of the 43% increase in the rates of level 1, 2, and 3 sexual assaults; (c) how long was the delay between Public Safety Canada learning of the 43% increase and the establishment of mitigation measures to reduce the number of level 1, 2, and 3 sexual assaults, broken down by the dates the measures were undertaken by Public Safety Canada and its public safety partner agencies; (d) has Public Safety Canada and its public safety partner agencies taken measures to mitigate this increase of level 1, 2, and 3 sexual assaults broken down by specific measures, including the funds allocated and spent by each specific mitigation measures?

Q-2920² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le rapport de Statistique Canada intitulé « Crimes déclarés par la police au Canada, 2022 », Le Quotidien – Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2022, et le rapport selon lequel les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % entre 2015 et 2022 : a) Sécurité publique Canada reconnaît-il que les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % au cours de cette période et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quand Sécurité publique Canada a-t-il appris l’augmentation de 43 % des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3; c) quel a été le délai entre le moment où Sécurité publique Canada a appris l’augmentation de 43 % et l’établissement de mesures d’atténuation pour réduire les agressions sexuelles de niveaux 1, 2 et 3, ventilé selon les dates auxquelles les mesures ont été prises par Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique; d) Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique ont-ils pris des mesures pour atténuer cette augmentation des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3, ventilé par mesure précise, y compris les fonds affectés et dépensés pour chaque mesure d’atténuation?

Q-2921² — June 18, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency's (CBSA) Request for Assistance Program (RFA), which has historically been an effective tool for Intellectual Property (IP) rights owners to prevent counterfeit goods from crossing the Canadian border and entering the commerce stream, and having cut the RFA program significantly: (a) does the government have plans to (i) reassess the cuts to training and processes that limit CBSA officers from efficiently searching, identifying and detaining the counterfeit products, (ii) reinvest in the RFA program in the next years, and, if so, when, (iii) work and discuss the impacts that these cuts have had on Canadians, businesses and trade noting that Canada is the only G7 country on the 2023 United States Trade Representative Watchlist, (iv) meet directly with the Customs Immigration Union to ensure that the frontline officers participate in the process to reestablish increased searches, identification and counterfeit products processes; and (b) how much estimated value has been confiscated each year from this program and from how many seizures for the last ten years at all ports of entry to Canada?

Q-2921² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme de demande d’aide (PDA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a toujours été un outil efficace pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (PI) afin d’empêcher les produits de contrefaçon de franchir la frontière canadienne et d’entrer dans le circuit commercial, ainsi que les importantes coupures qui ont été faites dans le PDA : a) le gouvernement a-t-il des plans pour (i) réévaluer les coupures dans la formation et les processus qui empêchent les agents de l’ASFC de rechercher, d’identifier et de saisir efficacement les produits contrefaits, (ii) réinvestir dans le PDA au cours des prochaines années et, le cas échéant, quand, (iii) se pencher sur les conséquences de ces coupures sur les Canadiens, les entreprises et le commerce, en notant que le Canada est le seul pays du G7 à figurer sur la liste de pays à surveiller du représentant au commerce des États-Unis pour 2023, (iv) rencontrer directement le Syndicat des douanes et de l’immigration pour s’assurer que les agents de première ligne participent aux processus de reprise des fouilles, d’identification et de lutte contre les produits de contrefaçon; b) quelle est la valeur estimée chaque année des produits confisqués dans le cadre de ce programme et combien de saisies ont été effectuées au cours des dix dernières années à tous les points d’entrée au Canada?

Q-2922² — June 18, 2024 — — With regard to the federal target of achieving 100% Zero Emission Vehicle (ZEV) market share in Canada by 2035: (a) what is the government doing now, and what was done to date to address the lack of available public charging stations throughout the country to meet the demand for ZEVs; (b) what is the number of current public charging stations available through Canada, including locations, number, and types of chargers; (c) what is the projected number of public charging stations needed to meet demand by 2035; (d) did the government consider or have plans to increase the amount of the federal Incentives for Zero-Emission Vehicles Program (iZEV) from $5000; (e) did the government consider or have plans to match the United States’ federal incentive program to provide an equal and fair incentive for purchasing domestic vehicles; (f) did the government consider a plan for federal incentives for consumer purchases of used electric vehicles to help drive the sales and meet the environmental targets; (g) is the government tracking the import and export of new and used electric vehicles, and, if so, is it starting from the year 2022; and (h) is the government tracking the movement of electric vehicles purchased in one province the later moved to another province?

Q-2922² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’objectif fédéral visant à ce que les véhicules à émission zéro (ZEV) occupent 100 % du marché au Canada d’ici 2035 : a) que fait le gouvernement actuellement et qu’a-t-il fait jusqu’à présent pour remédier au fait qu’il manque de bornes de recharge publiques dans tout le pays pour répondre à la demande de ZEV; b) quel est le nombre de bornes de recharge publiques actuellement disponibles dans tout le Canada, y compris leur emplacement, leur nombre et le type de bornes; c) selon les projections, combien de bornes de recharge publiques sont nécessaires pour répondre à la demande d’ici 2035; d) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’augmenter le montant de 5 000 $ offert dans le cadre du programme fédéral d’incitatifs pour les véhicules à zéro émission (iVEZ); e) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’offrir l’équivalent du programme fédéral d’incitatifs des États-Unis afin d’offrir fournir un incitatif équitable et du même montant pour l’achat de véhicules fabriqués au Canada; f) le gouvernement a-t-il envisagé de mettre en place un plan fédéral d’incitatifs pour l’achat par les consommateurs de véhicules électriques d’occasion afin d’aider à stimuler les ventes et à atteindre les objectifs environnementaux; g) le gouvernement suit-il les importations et les exportations de véhicules électriques neufs et d’occasion et, dans l’affirmative, l’a-t-il fait à partir de l’année 2022; h) le gouvernement suit-il le mouvement des véhicules électriques achetés dans une province et transférés ensuite dans une autre province?

Q-2923² — June 18, 2024 — — With regard to the proposed deep geologic repository (DGR) plan by the Nuclear Waste Management Organization (NWMO) which could be located in South Bruce, Ontario: (a) should this site be selected, which falls within the Great Lakes basin, has the government (i) met with members of the United States Congress and United States Senate, or with our Canadian Ambassador to the United States, to hear the American concerns and opposition about storage of nuclear waste near, or within, the Great Lakes Basin, and, if so, who did they meet with, where were the meetings held and when, (ii) followed the progress of Amendment #947 to the to the FY 25 National Defense Authorization Act in U.S. Congress which calls for both Canada and the United States to not develop facilities to permanently store nuclear waste in the Great Lakes Basin and which has now moved to the United States Senate for further action and support, (iii) discussed with the NWMO alternatives to transporting and storing radioactive waste in the Great Lakes basin, (iv) considered alternatives to DGRs, such as recycling the radioactive waste, such as France, Japan, Germany and Belgium; (b) has the Prime Minister, the Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development or the Minister of Innovation, Science and Industry raised or responded to this issue to the President or other representative of the Biden Administration, and, if so, when and where did the meetings take place and with who?

Q-2923² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le projet de dépôt géologique en profondeur (DGP) proposé par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), qui pourrait être situé à South Bruce, en Ontario : a) dans l’hypothèse où ce site, qui est situé dans le bassin des Grands Lacs, serait retenu, le gouvernement a-t-il (i) rencontré des membres du Congrès et du Sénat des États-Unis, ou l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, pour connaître les préoccupations et l’opposition des Américains au sujet du stockage des déchets nucléaires à proximité ou dans la région du bassin des Grands Lacs et, dans l’affirmative, qui ont-ils rencontré, à quel endroit et à quelle date, (ii) a-t-il suivi les progrès de l’amendement 947 à la FY 25 National Defense Authorization Act du Congrès américain, qui demande au Canada et aux États-Unis de ne pas aménager d’installations pour stocker en permanence des déchets nucléaires dans le bassin des Grands Lacs et qui est passé au Sénat des États-Unis pour qu’il prenne des mesures et donne son soutien, (iii) discuté avec la SGDN des solutions de rechange au transport et au stockage des déchets radioactifs dans le bassin des Grands Lacs, (iv) envisagé des solutions de rechange au DGP, telles que le recyclage des déchets radioactifs, comme le font par exemple la France, le Japon, l’Allemagne et la Belgique; b) le premier ministre, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique ou le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ont-ils soulevé cette question auprès du président ou d’un autre représentant de l’administration Biden ou ont-ils apporté une réponse, et, dans l’affirmative, quand et où les réunions ont-elles eu lieu et avec qui?

Q-2924² — June 18, 2024 — — With regard to VIA HFR – Dedicated Project Office 2023-2024 Operating Budget: (a) for each individual paid under “Technical Office: specialized individuals hired under contractual agreements”, (i) what was the average payment, (ii) what was the highest amount of payment, (iii) how many unique individuals received payment; and (b) what are the details of all entities paid under “Technical Office: Engineering, accounting, procurement, legal, technical and communication services”, including the (i) date of the payment, (ii) date signed, (iii) value, (iv) detailed description of the service(s) provided, (v) start and end dates of work, (vi) details on how the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid), (vii) titles of the officials who approved or signed off on the contract?

Q-2924² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le budget de fonctionnement du bureau de projet de VIA TGF pour 2023-2024 : a) pour chaque personne rémunérée au titre de la définition « Bureau technique : spécialistes embauchés aux termes d’ententes contractuelles », (i) à combien s’élevait le paiement moyen, (ii) à combien s’élevait le paiement le plus élevé, (iii) combien de personnes ont reçu un paiement à titre individuel; b) en quoi consistait, dans le détail, la totalité des entités rémunérées au titre de la définition « Bureau technique : services juridiques, techniques, d’ingénierie, de comptabilité, d’approvisionnement et de communication », y compris (i) la date du paiement, (ii) la date de signature, (iii) la valeur, (iv) la description détaillée du ou des services fournis, (v) les dates de début et de fin des travaux, (vi) les détails du processus ayant mené à l’octroi du contrat (fournisseur unique, soumission concurrentielle), (vii) le titre des fonctionnaires qui ont autorisé ou signé le contrat?

Q-2925² — June 18, 2024 — — With regard to all infrastructure projects that have received government funding since November 4, 2015, that require the use of steel: (a) what percentage of projects used only steel produced in Canada; (b) what percentage of projects partially used steel produced in Canada; and (c) what percentage of projects used steel produced outside of Canada?

Q-2925² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne tous les projets d’infrastructure qui ont reçu du financement du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 et qui ont nécessité l’utilisation d’acier : a) quel pourcentage des projets a utilisé seulement de l’acier produit au Canada; b) quel pourcentage des projets a utilisé en partie de l’acier produit au Canada; c) quel pourcentage des projets a utilisé de l’acier produit à l’extérieur du Canada?

Q-2926² — June 18, 2024 — — With regard to the federal carbon tax collected from the transportation sector, since April 1, 2019, broken down by year: (a) what were the amounts collected from Canadian Airports; (b) what were the amounts collected from (i) Canadian Airlines, (ii) non-Canadian Airlines; (c) what were the amounts collected from Canadian ports; (d) what were the amounts collected from (i) Canadian Maritime Transportation Companies, (ii) non-Canadian Maritime Transportation Companies; (e) what were the amounts collected from (i) Canadian trucking companies, (ii) non-Canadian trucking companies?

Q-2926² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone provenant du secteur des transports depuis le 1^er avril 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les sommes perçues auprès des aéroports canadiens; b) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies aériennes canadiennes, (ii) des compagnies aériennes non canadiennes; c) quelles ont été les sommes perçues auprès des ports canadiens; d) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de transport maritime canadiennes, (ii) des compagnies de transport maritime non canadiennes; e) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de camionnage canadiennes, (ii) des compagnies de camionnage non canadiennes?

Q-2927² — June 18, 2024 — — With regard to the 21 privately-operated airport authorities in Canada: (a) what were the amount of rents collected from each airport authority since January 1, 2016, broken down by year; (b) what were the amounts of other fees or penalties collected from each airport authority since January 1, 2016, broken down by year, in total, and broken down by type of fee or penalty; and (c) since January 1, 2016, broken down by year, (i) how many projects at the 21 airports received funding by the federal government, (ii) what was the amount of funding received, broken down by project?

Q-2927² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne les 21 autorités aéroportuaires privées au Canada : a) quel a été le montant des loyers perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; b) quels ont été les montants des autres frais ou pénalités perçus auprès de chacune depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année, au total, et ventilés selon le type de frais ou de pénalités; c) depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année, (i) des fonds fédéraux ont été versés pour combien de projets dans les 21 aéroports, (ii) quel a été le montant versé, ventilé par projet?

Q-2928² — June 18, 2024 — — With regard to carbon pricing on government administration, including the Carbon Tax and the Carbon Rebate, since January 1, 2019: (a) how much did the Government of Canada collect in each riding and province during each calendar year in carbon tax, broken down by (i) federal administration, (ii) provincial administration, (iii) municipal administration; (b) how much did the Government of Canada return in each riding and province during each calendar year through the Carbon Rebate, broken down by (i) federal administration, (ii) provincial administration, (iii) municipal administration; (c) of (a)(i) and (b)(i), what is the breakdown of the movement of funds from (i) central agencies, (ii) ministerial departments, (iii) separate agencies with direct ministerial oversight, (iv) independent agencies and offices, (v) independent review bodies, (vi) branches of the Canadian Armed Forces, (vii) the Senate of Canada, (viii) the House of Commons, (ix) federal courts, (x) special operating agencies, (xi) Crown corporations, (xii) Canadian Coast guard auxiliary, (xiii) federal infrastructure projects; (d) of (a)(ii) and (b)(ii), what is the breakdown of the movement of funds from (i) provincial agencies, (ii) ministerial departments, (iii) separate agencies with direct ministerial oversight, (iv) independent agencies and offices, (v) independent review bodies, (vi) provincial legislatures, (vii) provincial courts, (viii) special operating agencies, (ix) Crown corporations, (x) provincial courts, (xi) school boards and school divisions, (xii) health authorities, (xiii) public post-secondary institutions, (xiv) provincial infrastructure projects; and (e) of (a)(iii) and (b)(iii), what is the breakdown of the movement of funds from (i) municipal administration, (ii) museums and art galleries, (iii) curling rinks, (iv) hockey arenas, (v) pools, (vi) recreational centres, (vii) stadiums, (viii) community centres, (ix) municipal infrastructure projects, (x) visitor centres, (xi) homeless shelters, (xii) parks, (xiii) emergency response, (xiv) enforcement services?

Q-2928² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne la tarification du carbone dans l’administration gouvernementale, y compris la taxe sur le carbone et la remise canadienne sur le carbone, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien le gouvernement du Canada a-t-il perçu dans chaque circonscription et province, au cours de chaque année civile, au titre de la taxe sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il reversé dans chaque circonscription et chaque province, au cours de chaque année civile, au titre de la remise canadienne sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; c) pour a)(i) et b)(i), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes centraux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants, (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des branches des Forces armées canadiennes, (vii) du Sénat du Canada, (viii) de la Chambre des communes, (ix) des cours fédérales, (x) des organismes de services spéciaux, (xi) des sociétés d’État, (xii) de la Garde côtière auxiliaire canadienne, (xiii) des projets d’infrastructures fédérales; d) pour a)(ii) et b)(ii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes provinciaux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants; (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des assemblées législatives provinciales, (vii) des cours provinciales, (viii) des organismes de services spéciaux, (ix) des sociétés d’État, (x) des tribunaux provinciaux, (xi) des conseils, commissions et divisions scolaires, (xii) des autorités de la santé, (xiii) des établissements d’enseignement postsecondaire publics, (xiv) des projets d’infrastructures provinciales; e) pour a)(iii) et b)(iii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des administrations municipales, (ii) des musées et galeries d’arts, (iii) des pistes de curling, (iv) des arénas de hockey, (v) des piscines, (vi) des centres récréatifs, (vii) des stades, (viii) des centres communautaires, (ix) des projets d’infrastructures municipales, (x) des centres de visiteurs, (xi) des refuges pour sans-abri, (xii) des parcs, (xiii) des services d’intervention d’urgence, (xiv) des services d’application des lois?

Q-2929² — June 18, 2024 — — With regard to federally funded research for children’s illnesses: (a) how much federal funding was given out since 2015, broken down (i) year, (ii) province, (iii) illness, (iv) organization type; (b) which organizations received funding; (c) of (b), how much did each organization received, broken down by total amount (i) under $1000, (ii) $1,000 to $4,999, (iii) $5,000 to $9,999, (iv) $10 000 to $24,999, (v) $25,000 to $49,9999, (vi) $50,000 to $99,999, (vii) $100,000 to $249,999, (viii) $250,000 to $499,999, (ix) $500,000 to $999,999, (x) more than $1,000,000; (d) how many funding opportunities were available; (e) how many applications were received; (f) how many applications were accepted; (g) how much did Health Canada spend in-house; and (h) what reports were provided to the Government of Canada?

Q-2929² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche sur les maladies touchant les enfants : a) quel montant de financement fédéral a été octroyé depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) maladie, (iv) type d’organisation; b) quelles organisations ont reçu du financement; c) sur les organisations en b), combien chaque organisation a-t-elle reçu, ventilé par montant total (i) de moins de 1 000 $, (ii) de 1 000 $ à 4 999 $, (iii) de 5 000 $ à 9 999 $, (iv) de 10 000 $ à 24 999 $, (v) de 25 000 $ à 49 999 $, (vi) de 50 000 $ à 99 999 $, (vii) de 100 000 $ à 249 999 $, (viii) de 250 000 $ à 499 999 $, (ix) de 500 000 $ à 999 999 $, (x) de plus de 1 000 000 $; d) combien d’offres de financement ont été proposées; e) combien de demandes ont été reçues; f) combien de demandes ont été acceptées; g) combien Santé Canada a-t-il dépensé en interne; h) quels rapports ont été présentés au gouvernement du Canada?

Q-2931² — June 18, 2024 — — With regard to the safety of novel therapeutic products approved by Health Canada (HC) through Agile Licensing: (a) does HC determine the specifications required to be completed by the manufacturer to determine a therapeutic product’s safety for use by Canadians based primarily on its (i) therapeutic indication, (ii) pharmacological mechanism of action; (b) how does HC determine that a therapeutic product is safe; (c) what clinical and pre-clinical criteria are used by HC to make a safety assessment in regards to (i) vaccines, (ii) modified mRNA products, (iii) lipid nanotechnology, (iv) medications, (v) other biologics; (d) based on the pharmacological phase of the COVID-19 vaccines (i.e. from administration to spike protein expression), (i) are adverse events following immunizations adequately detected based on the Brighton Collaboration Criteria, (ii) what are the anticipated adverse events; (e) if the answer to (d)(i) is affirmative, how has this been confirmed; (f) what specific criteria were used to confirm the COVID-19 vaccines’ safety profile at their time of (i) approval, (ii) authorization; (g) based on the requirements in (b), (c) and (f), was that information adequate to categorically declare the safety of the COVID-19 vaccines for all cohorts at the time of their (i) approval, (ii) authorization; (h) does approval of a novel therapeutic product based on the Agile Licensing pathway require criteria that are equivalent to that required under C.08.001(2) of the Food and Drug Regulations; (i) if the answer to (g) or (h) is negative, who approved the messaging from government, public health officials, and other authorities that “COVID-19 vaccines do not get approval from HC unless they are safe” or that “all vaccines authorized in Canada are safe”; (j) how has safety of the COVID-19 vaccines been re-evaluated based on detected impurities, including (i) residual DNA, (ii) residual dsRNA, (iii) SV-40 enhancer sequence, (iv) endotoxins, (v) unknown peptides resulting from frameshifting; and (k) how has safety of the COVID-19 vaccine been evaluated based on remaining excessive intracellular N1-methylpseudouridine following degradation of the synthetic modified mRNA?

Q-2931² — 18 juin 2024 — — En ce qui concerne l’innocuité des nouveaux produits thérapeutiques autorisés par Santé Canada (SC) à l’issue d’un processus d’attribution agile des homologations : a) pour définir les caractéristiques techniques que le fabricant doit respecter afin d’établir qu’un produit thérapeutique peut être utilisé sans danger par les Canadiens, est-ce que SC se fonde d’abord sur (i) l’indication thérapeutique du produit, (ii) son mécanisme d’action pharmacologique; b) comment s’y prend SC pour déterminer qu’un produit thérapeutique est sans danger; c) quels sont les critères cliniques et précliniques qu’utilise SC pour évaluer l’innocuité (i) des vaccins, (ii) des produits à ARNm modifié, (iii) des nanotechnologies lipidiques, (iv) des médicaments, (v) des autres produits biologiques; d) selon la phase pharmacologique des vaccins contre la COVID-19 (c.-à-d. de l’inoculation à l’expression des protéines Spike), (i) les effets indésirables qui surviennent après l’immunisation sont-ils adéquatement détectés, c’est-à-dire au moyen des critères de collaboration de Brighton, (ii) quels sont les effets indésirables attendus; e) si la réponse en d)(i) est affirmative, comment s’y est-on pris confirmer que tel est le cas; f) quels critères ont été utilisés pour confirmer le profil d’innocuité des vaccins contre la COVID-19 au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; g) à la lumière des réponses en b), c) et f), cette information était-elle suffisante pour déclarer avec certitude que les vaccins contre la COVID-19 étaient sans danger pour tous les groupes de population au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; h) l’homologation d’un nouveau produit thérapeutique à l’issue d’un processus agile d’attribution des homologations repose-t-elle sur des critères équivalents à ceux énoncés au paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues; (i) si la réponse en g) ou en h) est négative, qui a autorisé le gouvernement, les responsables de la santé publique et les autorités en général à affirmer que « les vaccins contre la COVID-19 ne sont pas homologués par Santé Canada à moins d’être sans danger » ou que « tous les vaccins autorisés au Canada sont sans danger »; j) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été réévaluée après la découverte d’impuretés, y compris (i) de l’ADN résiduel, (ii) de l’ARN messager modifié résiduel, (iii) la séquence activatrice SV-40, (iv) des endotoxines, (v) des peptides inconnus causés par le déphasage; k) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été évaluée après avoir constaté qu’il restait de la méthylpseudo-uridine N1 intracellulaire en quantité excessive après la dégradation de l’ARNm modifié synthétique?

Q-2932² — September 12, 2024 — — With regard to the Canada Emergency Business Account, broken down by province or territory and city: how many small and medium businesses which were classified as grocery or convenience stores filed for bankruptcy after January 1, 2024?

Q-2932² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par province ou territoire et par ville : combien de petites et moyennes entreprises classifiées en tant que marchés d’alimentation ou dépanneurs se sont déclarées en état de faillite après le 1^er janvier 2024?

Q-2933² — September 12, 2024 — — With regard to the inventory of immigration applications in the Humanitarian and Compassionate (H&C) and other categories: (a) in which month and year were applications received, broken down by country of origin; (b) what is the average processing time from application submission to final decision, broken down by country of origin; (c) what are the total resources or staffing levels dedicated to processing applications in the H&C and other categories over the past three years to date; (d) considering that the 2024-26 Immigration Levels Plan target presently provides for a target of 29,750 allocations for the H&C and other categories in total from 2024 to 2026, with a low range of 22,000 and a high range of 41,500, and the current inventory already exceeds 70,000 applications, how many years does the department estimate it will take to clear the present application inventory without projecting for forthcoming applications; (e) what are the details of all special measures and policies included in the H&C and other categories over the last five years, including the (i) eligibility requirements for those immigration streams, (ii) descriptions of all processing prioritization directives given for each stream, (iii) dates on which updates or changes were made to those directives, broken down by country and the year the measure or policy came into effect; and (f) what plans or strategies are being developed to address the backlog of applications in these categories and to improve processing times?

Q-2933² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le nombre de demandes d’immigration dans les catégories des considérations d’ordre humanitaire (CH) et autres : a) à quel mois et en quelle année les demandes ont-elles été reçues, ventilées par pays d’origine; b) quel est le délai de traitement moyen d’une demande, de sa présentation à la décision définitive, ventilé par pays d’origine; c) combien de ressources ou d’effectifs sont consacrés au total au traitement des demandes dans les catégories CH et autres depuis les trois dernières années; d) étant donné que le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 prévoit actuellement une cible de 29 750 demandes pour la catégorie CH et autres, au total, de 2024 à 2026, avec une limite inférieure de 22 000 et une limite supérieure de 41 500, et que l’arriéré actuel dépasse déjà 70 000 demandes, de combien d’années le ministère estime-t-il avoir besoin pour traiter le nombre de demandes actuelles, sans projeter les futures demandes; e) quels sont les détails de toutes les mesures et politiques spéciales adoptées dans les catégories CH et autres au cours des cinq dernières années, y compris (i) les critères d’admissibilité à ces volets d’immigration, (ii) la description de toutes les directives de traitement prioritaire émises pour chaque volet, (iii) les dates auxquelles des mises à jour ou des modifications ont été apportées à ces directives, ventilées par pays, et l’année d’entrée en vigueur de la mesure ou de la politique; f) quels plans ou quelles stratégies sont en cours d’élaboration pour réduire l’arriéré des demandes dans ces catégories et améliorer les délais de traitement?

Q-2934² — September 12, 2024 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) and their involvement in the inaugural Five Eyes alliance Unidentified Aerial Phenomena caucus working group on May 24, 2023: (a) what was the agenda of the May 24, 2023 meeting; (b) what are the names and titles of all CAF personnel who attended the meeting; and (c) has the CAF participated in any other meetings of the working group and, if so, what are the dates, agenda items, and details of CAF participants at each such meeting?

Q-2934² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et leur participation à la première réunion du groupe de travail du caucus sur les phénomènes aériens non identifiés du Groupe des cinq, tenue le 24 mai 2023 : a) quel était l’ordre du jour de la réunion du 24 mai 2023; b) quels sont les noms et titres de tous les membres des FAC ayant participé à la réunion; c) les FAC ont-ils participé à d'autres réunions du groupe de travail et, le cas échéant, quels sont les dates, les ordres du jour des réunions ainsi que les renseignements des participants?

Q-2935^1-2 — September 12, 2024 — — With regard to destroyed goods for which a “drawback” (i.e., refund) was obtained for the duties and excise taxes paid, under the Obsolete or Surplus Goods Program of the Canada Border Services Agency, broken down by year since the program was created: (a) how many refunds have been granted for goods deemed obsolete or surplus by importers, producers, manufacturers and owners, respectively; and (b) what are the details of each case, including (i) the date of the refund, (ii) the description of the goods including their respective quantities, (iii) their declared values, (iv) the amount of drawback granted, (v) the name and municipality of the recipient?

Q-2935^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les marchandises détruites sur lesquelles a été obtenu un « drawback » (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés, dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis la création du Programme : a) combien de remboursements ont été accordés pour des marchandises jugées surannées ou excédentaires par des importateurs, des producteurs, des fabricants et des propriétaires, respectivement; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date de remboursement, (ii) la description des biens incluant leurs quantités respectives, (iii) leurs valeurs déclarées, (iv) le montant du drawback accordé, (v) le nom et la municipalité du bénéficiaire?

Q-2936^1-2 — September 12, 2024 — — With regard to federal spending in the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot, for each fiscal year since 2020–21, inclusively: what are the details of grants and contributions and of all loans made to any organization, group, company or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding?

Q-2936^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2937² — September 12, 2024 — — With regard to federal spending in the riding of Papineau, for each fiscal year since 2020–21, inclusively: what are the details of grants and contributions and of all loans made to any organization, group, company or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding?

Q-2937² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2938^1-2 — September 12, 2024 — — With regard to the information revealed in the “Blood Gold Report,” which indicates that the Russian economy benefits from mining in Africa to the tune of $3.4 billion dollars Canadian, thanks in particular to the involvement of the Wagner Group, a private military company financed by the Russian state, as well as the activities of Canadian mining companies in Africa: (a) what information has the government received on the activities of two Canadian mining companies, Barrick Gold and B2Gold, operating under the Malian military regime, in connection with these revelations; (b) has the government contacted Barrick Gold or B2Gold on this subject, or does it plan to do so; (c) has the Canadian government assessed the national security implications associated with the fact that these two Canadian mining companies have made tax payments of $1.8 billion to the Russian-backed Malian regime since 2022, and are thus indirectly financing Russia’s war effort in Ukraine; (d) are there or will there be any measures, economic or otherwise, in place to prevent Canadian mining companies from indirectly financing Russia’s war effort in Ukraine; (e) are there or will there be any measures, economic or otherwise, in place with the Malian regime to make it impossible for Canadian companies to do business with the Russian state’s trading partners, including the Wagner Group; (f) how much has Canada provided to these two mining companies in grants, contributions and loans for each year since fiscal year 2019, inclusively; and (g) how much have these two mining companies paid in taxes to Canada for each year since fiscal year 2019, inclusively?

Q-2938^1-2 — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'information dévoilées dans le rapport « Blood Gold Report », selon lesquelles l’économie russe bénéficie de l’exploitation minière en Afrique à hauteur de 3,4 milliards de dollars canadiens grâce notamment à l’implication du groupe Wagner, une société militaire privée financée par l'État russe, et aux activités de minières canadiennes sur le territoire africain : a) quelles informations le gouvernement a-t-il reçues sur les activités de deux sociétés minières canadiennes, Société Aurifère Barrick et B2Gold, opérant sous le régime militaire malien, en lien avec ces révélations; b) le gouvernement a-t-il pris contact avec Société Aurifère Barrick ou B2Gold à ce sujet, ou prévoit-il de le faire; c) le gouvernement du Canada a-t-il évalué les implications pour la sécurité nationale découlant du fait que ces deux minières canadiennes ont effectué des versements fiscaux de 1,8 milliards de dollars canadiens au régime malien soutenu par la Russie depuis 2022, et financent ainsi indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; d) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place pour empêcher les entreprises minières canadiennes de financer indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; e) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place auprès du régime malien pour rendre impossible pour les entreprises canadiennes de faire des affaires avec les partenaires commerciaux de l’État russe, dont le groupe Wagner; f) combien le Canada a-t-il accordé en subventions, contributions ou prêts à ces deux entreprises minières pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement; g) combien ces deux entreprises minières ont-elles payé d’impôt au Canada pour chaque année depuis l’exercice 2019, inclusivement?

Q-2939² — September 12, 2024 — — With regard to the Minister of Public Services and Procurement, between January 1, 2016, and September 16, 2024, broken down by year: how many certificates of exemption from registration under the Controlled Goods Regulations were granted to or on behalf of (i) visitors from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry, (ii) temporary workers from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry, (iii) international students from China, Russia, Iran, and North Korea within academia, government, and industry?

Q-2939² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, entre le 1^er janvier 2016 et le 16 septembre 2024, ventilé par année : combien de certificats d’exemption en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées ont été accordés pour ou au nom (i) de visiteurs de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (ii) de travailleurs temporaires de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (iii) d’étudiants étrangers de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie?

Q-2940² — September 12, 2024 — — With regard to ministers’ and government entities’ compliance with paragraphs 74(d) and 88(c) of the Access to Information Act: (a) has each minister or government entity, subject to those provisions of the Act, complied with the requirement to disclose proactively the briefing materials prepared for each parliamentary committee appearance; (b) what is the average period of time, broken down by minister or government institution, between a parliamentary committee appearance and the proactive disclosure of the briefing materials prepared for the appearance; (c) if (a) is negative, (i) why is the minister or government entity not in compliance with the law, (ii) what is being done to bring the minister or government entity into compliance with the law; (d) which parliamentary committee appearances, subject to those provisions of the Act, during the 43rd Parliament, have outstanding requirements to disclose proactively the briefing materials which were prepared and, broken down by outstanding requirement, (i) when is proactive disclosure expected to occur, (ii) what accounts for the delay; (e) which parliamentary committee appearances, subject to those provisions of the Act, during the 44th Parliament and up to May 10, 2024, have outstanding requirements to disclose proactively the briefing materials which were prepared and, broken down by outstanding requirement, (i) when is proactive disclosure expected to occur, (ii) what accounts for the delay; and (f) which officials are considered to be persons in “a position of equivalent rank” to deputy heads for the purposes of paragraph 88(c) of the Act?

Q-2940² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74(d) et 88(c) de la Loi sur l’accès à l'information : a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions, s’est-il acquitté de son obligation de divulguer de manière proactive les documents d’information préparés pour chaque comparution devant un comité parlementaire; b) quel est le délai moyen, ventilé par ministre ou entité gouvernementale, entre la comparution devant un comité parlementaire et la divulgation proactive des documents d'information préparés en vue de cette comparution; c) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi le ministre ou l’entité gouvernementale n’est-il pas conforme à la loi, (ii) quelles mesures sont prises pour amener le ministre ou l’entité gouvernementale à se conformer à la loi; d) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 43^e législature les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) quand la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) quelle est la raison du retard; e) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 44^e législature, jusqu’au 10 mai 2024, les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) la date à laquelle la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) les raisons du retard; f) quels fonctionnaires sont considérés comme des personnes occupant « un poste de niveau équivalent » à celui d’administrateur général aux fins de l’alinéa 88(c) de la Loi?

Q-2941² — September 12, 2024 — — With regard to amounts collected from the federal fuel charge: (a) to date, how much has been paid by municipalities, including any municipal department or agency, broken down by province or territory, municipality and by year; and (b) how much is estimated to be paid by municipalities in the future, broken down by province or territory, municipality and year?

Q-2941² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne les montants perçus au titre de la redevance fédérale sur les combustibles : a) à ce jour, quel est le montant versé par les municipalités, y compris tout service ou organisme municipal, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année; b) quel est le montant estimé qui sera versé par les municipalités à l’avenir, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année?

Q-2942² — September 12, 2024 — — With regard to the government’s claim that it will build 250,000 new homes by 2031 as part of the Public Lands for Homes Plan: (a) how many homes have been built on the land involved in this plan; (b) how many homes are currently under development on the land involved in this plan; and (c) when was the disposal process started for each property, broken down by location?

Q-2942² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il construira 250 000 nouveaux logements d’ici 2031, dans le cadre du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles : a) combien de logements ont été construits sur les terrains concernés par ce plan; b) combien de logements sont actuellement en cours de développement sur les terrains concernés par ce plan; c) quand le processus d’aliénation a-t-il commencé pour chaque propriété, ventilé par emplacement?

Q-2943² — September 12, 2024 — — With regard to the government’s Firearms Buyback Program: (a) how much has been spent to date on the program, broken down by fiscal year; (b) of the amount spent in (a), how much was for (i) program administration, (ii) payments to buy back firearms; (c) how much money went, or will go, towards the buyback program from the (i) allocated, (ii) unallocated, sums outlined in budget 2024; (d) when is the program expected to conclude; and (e) what is the expected total cost of the program through conclusion, broken down by expected administrative costs and expected firearm payment costs?

Q-2943² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien a été dépensé à ce jour pour ce programme, ventilé par exercice; b) sur le montant dépensé en a), combien a été consacré (i) à l’administration du programme, (ii) au paiement pour le rachat d’armes à feu; c) combien d’argent a été, ou sera, consacré au programme de rachat à partir des sommes (i) allouées, (ii) non allouées, indiquées dans le budget de 2024; d) quand le programme est-il censé prendre fin; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à son terme, ventilé par coûts administratifs prévus et coûts prévus pour le rachat des armes à feu?

Q-2944² — September 12, 2024 — — With regard to federal infrastructure funding being provided to either cities or provinces, where the ultimate recipient is a municipality with a population of more than 50,000 people: (a) how much funding has been provided, broken down by municipality, year, and program, since January 1, 2016; and (b) how much funding is currently budgeted to be provided in the future, broken down by municipality, year, and program?

Q-2944² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures accordé aux villes ou aux provinces, lorsque le bénéficiaire final est une municipalité de plus de 50 000 habitants : a) quel a été le montant du financement accordé, ventilé par municipalité, année et programme, depuis le 1^er janvier 2016; b) quel est le montant du financement actuellement inscrit au budget pour être accordé dans le futur, ventilé par municipalité, année et programme?

Q-2945² — September 12, 2024 — — With regard to the government’s public lands mapping tool, announced in August 2024: (a) what are the costs related to the tool, in total and broken down by type of expenditure; and (b) what are the details of all contracts over $1,000 signed by the government related to the tool, including, for each, the (i) value, (ii) date and duration, (iii) vendor, (iv) description of goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-2945² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’outil de cartographie des terrains publics du gouvernement, annoncé en août 2024 : a) quels sont les coûts de cet outil, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats supérieurs à 1 000 $ conclus par le gouvernement pour cet outil, y compris pour chacun, (i) la valeur, (ii) la date et la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2946² — September 12, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) for the Income Tax Act, what was the total number of notices of objection filed from January 1 until August 31, 2024; (b) of the objections in (a), how many were determined in favour of the tax payer; (c) under the Income Tax Act, what seven sections received the most notices of objection from January 1 to August 31, 2024; (d) for the Excise Tax Act or the Goods and Services Tax, what was the total number of notices of objection filed from January 1 until August 31, 2024; (e) of the objections in (d), how many were determined in favour of the tax payer; (f) under the Excise Tax Act, what were the seven sections that received the most notices of objection from January 1 to August 31, 2024; (g) what is the breakdown of (a) through (f) for the (i) Atlantic, (ii) Quebec, (iii) Ontario, (iv) Western, tax centres; (h) what is the estimated number of hours and related salary costs associated with treating all of the above notices of objection that were ruled in favour of the taxpayers, in total and broken down by tax centre; and (i) for all of the tax centres across Canada, how many filings to the Tax Court of Canada were ruled in favour of the tax payer and what was the total number of filings to the Tax Court of Canada?

Q-2946² — 12 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; b) sur les oppositions en a), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; c) quels sont les sept articles de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; d) relativement à la Loi sur la taxe d’accise ou à la taxe sur les produits et services, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1^er janvier au 31 août 2024; e) sur les oppositions en d), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; f) quels sont les sept articles de la Loi sur la taxe d’accise ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1^er janvier au 31 août 2024; g) quelle est la ventilation des données de a) à f) pour les centres fiscaux (i) de l’Atlantique, (ii) du Québec, (iii) de l’Ontario, (iv) de l’Ouest; h) quelle est l’estimation du nombre d’heures et des coûts salariaux associés au traitement de tous les avis d’opposition susmentionnés qui ont été tranchés en faveur des contribuables, en tout et ventilés par centre fiscal; i) pour tous les centres fiscaux au Canada, combien de dossiers présentés à la Cour canadienne de l’impôt ont été tranchés en faveur du contribuable et combien de dossiers ont été déposés à la Cour canadienne de l’impôt?

Q-2947² — September 16, 2024 — — With regard to the government’s announcement on February 21, 2022, that it would provide up to $136 million to connect rural households in Newfoundland and Labrador to high-speed internet: (a) what are the details of all projects approved through this funding, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) project description, (iv) number of households that will receive new broadband service, (v) number of households that will receive upgraded broadband service, (vi) amount of funding, (vii) project start and completion dates, (viii) date the project application was received, (ix) date the project was approved, (x) funding breakdown between federal and provincial governments; (b) what is the total amount of funding provided to projects, to date, under the funding; (c) what was the eligibility and performance criteria used to determine if an applicant qualified for funding; and (d) what were the penalties for recipients that did not meet (i) the performance metrics, (ii) the timeline, (iii) all other requirements, outlined in the funding agreement?

Q-2947² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 février 2022 sur l’affectation de 136 millions de dollars à la connexion des ménages ruraux de Terre-Neuve-et-Labrador à Internet haute vitesse : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés par l’intermédiaire de ce financement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet, (x) la ventilation des fonds fédéraux et provinciaux; b) quel est le montant total des fonds versés aux projets, à ce jour, dans le cadre du financement; c) quels sont les critères d’admissibilité et de rendement utilisés pour déterminer si un demandeur est admissible au financement; d) quelles pénalités sont imposées aux bénéficiaires qui n’ont pas satisfait (i) les mesures de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) les autres exigences, énoncées dans l’accord de financement?

Q-2948² — September 16, 2024 — — With regard to the government's participation in the United Nations' 28th Conference of the Parties (COP 28) in Dubai: (a) what are the total expenditures incurred by the government to date related to the conference, broken down by type of expense; (b) what are the details of all delegates sent to COP 28, including the (i) total number of delegates that the government paid for, (ii) official title and department or organization of each individual, (iii) total expenditures incurred by each individual, broken down by type of expense; (c) what are the details of the delegates' accommodations in Dubai, including (i) which hotels were used, (ii) how much was spent at each hotel, (iii) how many rooms were rented at each hotel and for how many nights, (iv) what were the room rates paid at each hotel and the number of rooms rented at each rate, (v) who stayed in each room in (c)(iv), broken down by room rate; (d) what were the details of the Minister of Environment and Climate Change’s accommodation expenditures, including the (i) daily rate, (ii) accommodation venue; (e) what are the details of the total hospitality expenditures, broken down by (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) name of any commercial establishment or vendor involved in the hospitality activity, (v) number of attendees, (vi) description of the event, (vii) description of the goods and services; (f) what are the details of all ground transportation expenditures, including, for each, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the vendor, (iv) the origin, (v) the destination, (vi) the make and model of each vehicle used, (vii) the type of vehicle (gas, electric, hybrid), (viii) whether a chauffeur or driver was included, (ix) the names and titles of passengers or individuals who incurred the expense; and (g) what are the details of all expenditures on gifts related to the conference, including, for each, the (i) value, (ii) description, (iii) vendor from whom it was purchased, (iv) recipient?

Q-2948² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28^e Conférence des Parties des Nations Unies (COP28) à Dubaï : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails concernant tous les délégués envoyés à la COP28, y compris (i) le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement, (ii) le titre officiel et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (iii) les dépenses totales engagées par chaque personne, ventilées par type de dépense; c) quels sont les détails concernant l’hébergement des délégués à Dubaï, y compris (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) le montant dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuitées, (iv) quels ont été les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif journalier, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses d’accueil, ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur visé par l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (à essence, électrique, hybride), (viii) si les services d’un chauffeur ou d’un conducteur ont été utilisés, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes ayant engagé la dépense; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur à qui ont été achetés les cadeaux, (iv) le destinataire?

Q-2949² — September 16, 2024 — — With regard to the containment curtain installed in Clear Lake in Riding Mountain National Park: (a) what are the total costs incurred from the containment curtain, broken down by expense; (b) who installed the containment curtain; (c) what is the total cost of installation for the containment curtain; (d) what is the total amount, if any, that will be refunded to the federal government by the suppliers following the damage that resulted in the removal of the containment curtain; (e) on what date did Parks Canada initially find out that the containment curtain was damaged; (f) who did Parks Canada directly inform about the containment curtain’s damage, and when were each of them notified; (g) for each notice in (f), what is the name and title of the Parks Canada official who provided the notice and what method of communication was used; (h) what are the details of how Parks Canada informed the public of the containment curtain’s damage prior to the removal, including the date of public notice, and the method of communication used; (i) what elected officials were informed by Parks Canada of the containment curtain’s (i) damage, (ii) removal, if any; (j) were any of the elected officials in (i) a (i) mayor, (ii) reeve, (iii) councillor, (iv) member of the Legislative Assembly, or (v) member of Parliament, and, if so, what was their name and title; (k) who will be financially responsible for the damage incurred to the containment curtain, broken down by (i) entity, (ii) cost; and (l) will the containment curtain be re-installed in Clear Lake in 2025?

Q-2949² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le rideau de confinement installé dans le lac Clear dans le parc national du Mont-Riding : a) quels sont les coûts totaux du rideau de confinement, ventilés par dépense; b) qui a installé le rideau de confinement; c) quel est le coût total de l’installation du rideau de confinement; d) quel est le montant total, s’il y a lieu, qui sera remboursé au gouvernement fédéral par les fournisseurs à la suite des dommages qui ont entraîné le retrait du rideau de confinement; e) à quelle date Parcs Canada a-t-il découvert que le rideau de confinement était endommagé; f) qui Parcs Canada a-t-il informé directement de l’endommagement du rideau de confinement et quand chaque personne a-t-elle été informée; g) pour chaque avis en f), quels sont le nom et le titre du fonctionnaire de Parcs Canada qui a donné l’avis et quelle est la méthode de communication utilisée; h) quels sont les détails concernant la façon dont Parcs Canada a informé le public de l’endommagement du rideau de confinement avant de l’enlever, y compris la date de l’avis public et la méthode de communication utilisée; i) quels élus ont été informés par Parcs Canada (i) des dommages causés au rideau de confinement, (ii) de son retrait, s'il y a lieu; j) les élus en i) étaient-ils (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) membre de l’Assemblée législative ou (v) député, et, le cas échéant, quels étaient leur nom et leur titre; k) qui sera financièrement responsable des dommages causés au rideau de confinement, ventilé par (i) entité, (ii) coût; l) le rideau de confinement sera-t-il réinstallé dans le lac Clear en 2025?

Q-2950² — September 16, 2024 — — With regard to the allegations outlined in the forensic audit conducted for Indigenous Services Canada (ISC) by PricewaterhouseCoopers related to the Makwa Sahgaiehcan First Nation: what are the details of the report, broken down by each allegation in the report, including (i) a summary of the allegation, (ii) the audit’s finding or conclusion, (iii) the amount of ineligible expenses involved, (iv) the amount of questionable expenses involved, (v) the total amount of expenses involved, (vi) ISC’s response to the finding?

Q-2950² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les allégations exposées dans l’audit judiciaire réalisé par PricewaterhouseCoopers pour le compte de Services aux Autochtones Canada (SAC) par rapport à la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : quels sont les détails du rapport, ventilés selon chacune des allégations contenues dans le rapport, y compris (i) un résumé de l'allégation, (ii) la constatation ou la conclusion de l'audit, (iii) le montant des dépenses non admissibles, (iv) le montant des dépenses discutables, (v) le montant total des dépenses, (vi) la réponse de SAC à la constatation?

Q-2951² — September 16, 2024 — — With regard to RCMP surplus vehicles, since January 1, 2021: (a) how many vehicles have been (i) sold, (ii) junked or crushed; (b) of the vehicles that were sold, what was the (i) make and model, (ii) year, (iii) sale price, (iv) date sold, (v) reason for the surplus (too many miles, damage, etc.); (c) of the vehicles that were junked, what was the (i) make and model, (ii) year, (iii) date sold, (iv) reason for being junked (too many miles, damage, etc.), (v) cost incurred by the RCMP related to the junking or crushing, (vi) revenue received by the RCMP for scrap; (d) how many surplus vehicles are currently sitting in storage awaiting sale or junking; and (e) what is the breakdown of (d) by make, model and year of the vehicle?

Q-2951² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les véhicules excédentaires de la GRC, depuis le 1^er janvier 2021 : a) combien de véhicules ont été (i) vendus, (ii) mis au rebut ou écrasés; b) dans le cas des véhicules vendus, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) le prix de vente, (iv) la date de vente, (v) la raison pour laquelle le véhicule était considéré excédentaire (kilométrage trop élevé, dommages, etc.); c) dans le cas des véhicules mis au rebut, quels étaient (i) la marque et le modèle, (ii) l’année, (iii) la date de vente, (iv) la raison pour laquelle le véhicule a été mis au rebut (kilométrage trop élevé, dommages, etc.), (v) le coût, pour la GRC, de mettre le véhicule au rebut ou de l’écraser, (vi) les revenus reçus par la GRC pour la ferraille; d) combien de véhicules excédentaires sont actuellement entreposés dans l’attente de leur vente ou de leur mise au rebut; e) quelle est la ventilation des données en d) par marque, modèle et année du véhicule?

Q-2952² — September 16, 2024 — — With regard to the $254,746 in construction and renovation costs incurred by the government at 80 Wellington Street, since 2015, related to general upgrades of meeting facilities and collaborative spaces: what is the detailed breakdown of the costs, including, for each expenditure, the (i) amount, (ii) description of the goods or services, (iii) vendor, (iv) date?

Q-2952² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les coûts de construction et de rénovation de 254 746 $ engagés par le gouvernement au 80, rue Wellington, depuis 2015, pour la mise à niveau générale des installations de réunion et des espaces de collaboration : quelle est la ventilation détaillée des coûts, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services, (iii) le fournisseur, (iv) la date?

Q-2953² — September 16, 2024 — — With regard to government policies that prohibit working with certain vendors or contractors: (a) what are the names of all vendors and contractors who are either currently, or have at some point since November 4, 2015, been prohibited, banned, or otherwise deemed ineligible from doing work with (i) the Department of National Defence, (ii) the Canadian Armed Forces, (iii) NATO’s Defence Innovation Accelerator for the North Atlantic, (iv) the Government of Canada or all other departments and agencies; and (b) for each vendor or contractor in (a), what is the (i) date on which the entity was prohibited or banned, (ii) date on which the ban ends or is scheduled to end, (iii) reason for the ban, (iv) location where the vendor or contractor is based, including the city, province or territory, and country?

Q-2953² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les politiques gouvernementales qui interdisent de travailler avec certains fournisseurs ou entrepreneurs : a) quels sont les noms de tous les fournisseurs et entrepreneurs qui sont actuellement, ou ont été à un moment donné depuis le 4 novembre 2015, déclarés inadmissibles, suspendus ou autrement jugés inadmissibles pour travailler dans le cadre des projets relatifs (i) au ministère de la Défense nationale, (ii) aux Forces armées canadiennes, (iii) à l’Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord de l’OTAN, (iv) au gouvernement du Canada ou à tous les autres ministères et organismes; b) pour chacun des fournisseurs ou des entrepreneurs indiqués en a), (i) à quelle date l’organisation a-t-elle été frappée de l’interdiction, (ii) à quelle date l’interdiction a-t-elle pris fin ou devrait-elle prendre fin, (iii) quel était le motif de l’interdiction, (iv) à quel endroit le fournisseur ou entrepreneur est-il basé, y compris la ville, la province ou le territoire et le pays?

Q-2954² — September 16, 2024 — — With regard to privacy breaches that occurred since March 1, 2023, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many breaches have occurred; and (b) what are the details of each breach, including (i) the date, (ii) the number of individuals whose information was involved, (iii) the summary or description of the incident, (iv) the government program or service that was impacted by the breach, (v) whether or not the individuals whose information was involved were contacted, (vi) the date and method of how the individuals were contacted, (vii) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (viii) the description of any measures provided to individuals impacted, such as free credit monitoring services, (ix) the estimated cost to fix the problem or vulnerability that led to the breach, (x) the cost to compensate those whose information was impacted, if applicable?

Q-2954² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des renseignements personnels qui se sont produites depuis le 1^er mars 2023, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien d’atteintes se sont produites; b) quels sont les détails de chacune, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été affectés, (iii) un résumé ou une description de l’incident, (iv) le programme ou le service du gouvernement affecté par l’atteinte, (v) si les personnes dont les renseignements ont été affectés ont été avisées de l’atteinte, (vi) la date à laquelle les personnes ont été avisées, et par quelle méthode, (vii) si le commissaire à la vie privée a été avisé, (viii) une description des mesures offertes aux personnes affectées, telles que des services gratuits de surveillance du crédit, (ix) le coût estimé des correctifs nécessaires au problème ou à la vulnérabilité qui a mené à l’atteinte, (x) le coût du dédommagement des personnes dont les renseignements ont été affectés, le cas échéant?

Q-2955² — September 16, 2024 — — With regard to funding provided through the Housing Accelerator Fund: (a) how much funding has been provided to date, broken down by city or municipality and by province or territory; and (b) what are the key milestones that must be achieved before the federal government provides the next Housing Accelerator Fund payment, broken down by city or municipality?

Q-2955² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement offert par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements : a) quel est le montant du financement accordé jusqu’à présent, ventilé par ville ou municipalité et par province ou territoire; b) quels sont les jalons importants à atteindre avant que le gouvernement fédéral n’effectue le prochain versement au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ventilés par ville ou par municipalité?

Q-2956² — September 16, 2024 — — With regard to the Federal Lands Initiative, since the program launched in February 2019: how many homes (i) have been built, (ii) are currently under development?

Q-2956² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'Initiative des terrains fédéraux, depuis le lancement du programme en février 2019 : combien de logements (i) ont été construits, (ii) sont actuellement en voie d’élaboration?

Q-2957² — September 16, 2024 — — With regard to the disposal of federal land for housing: (a) how many properties are currently in the disposal process; (b) how many properties have been declared surplus; (c) how many homes are expected to be built on these surplus properties; and (d) what is the breakdown of (a) through (c) by province or territory and by municipality?

Q-2957² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aliénation de terrains fédéraux pour le logement : a) combien de biens immobiliers sont actuellement en cours d’aliénation; b) combien de biens immobiliers ont été déclarés excédentaires; c) combien de logements prévoit-on de construire sur ces biens immobiliers excédentaires; d) quelle est la ventilation de a) à c) par province ou territoire et par municipalité?

Q-2958² — September 16, 2024 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s report titled “Progress on the National Housing Strategy, June 2024” and the figures listed on page 4 related to the Federal Lands Initiative: (a) what is the number of new units under the Federal Lands Initiative, in total, and broken down by current status, including (i) unconditionally committed, but not yet under construction, (ii) conditionally committed, but not yet under construction, (iii) under construction, (iv) built; and (b) what is the number of renewal or renovation units under the Federal Lands Initiative, in total, and broken down by current status, including (i) unconditionally committed, but not yet under construction, (ii) conditionally committed, but not yet under construction, (iii) under construction, (iv) built?

Q-2958² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement intitulé « État d’avancement de la Stratégie nationale sur le logement, juin 2024 » et les chiffres énumérés à la page 4 relatifs à l’Initiative des terrains fédéraux : a) quel est le nombre de nouvelles unités dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, au total, et ventilé selon leur statut actuel, y compris (i) engagement sans conditions, mais pas encore en construction, (ii) engagement conditionnel, mais pas encore en construction, (iii) en construction, (iv) construites; b) quel est le nombre d’unités en renouvellement ou en rénovation dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux, au total, et ventilé selon leur statut actuel, y compris (i) engagement sans conditions, mais pas encore en construction, (ii) engagement conditionnel, mais pas encore en construction, (iii) en construction, (iv) construite?

Q-2959² — September 16, 2024 — — With regard to government funding for housing related programs: how much has the government budgeted for the future, broken down by program, year, and department or agency?

Q-2959² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des programmes liés au logement : quel est le montant du budget du gouvernement pour l’avenir, ventilé par programme, par année et par ministère ou agence?

Q-2960² — September 16, 2024 — — With regard to the government’s announcement on September 13, 2024 to provide Telesat with a $2.14 billion loan: (a) how many households has Telesat committed to connecting with high-speed internet, service specifically as a result of the $2.14 billion, and by what date will the households be connected; (b) what are the complete details of financial penalties, if any, for not connecting the number of households agreed to in the funding agreement; (c) of the households that will receive high-speed internet in (a), what is the number of households that will receive (i) upgraded broadband services, (ii) new broadband services; (d) of the households in (a), what is the breakdown in each province and territory; (e) what is the government’s current equity stake in Telesat in terms of value, percentage of equity, and number of shares, as well as the details of each equity transaction since 2015, including the (i) date, (ii) total price or amount, (iii) type of transaction (bought or sold), (iv) number of shares or percentage of equity, (v) share price, if applicable; (f) what specific communities will Telesat Lightspeed “expand Internet and 5G networks” to, as stated in the press release released by the prime minister’s office; (g) of the jobs that will be created from the agreement, how many are (i) direct, (ii) indirect; (h) of the jobs in (g), how many are (i) full-time, (ii) part-time, (iii) temporary, (iv) contract; (i) what are the terms and conditions of the loan repayment, including the (i) amount to be repaid, (ii) maturity rate, (iii) interest rate, (iv) amortization rate, (v) repayment schedule; (j) what was the equity valuation of Telesat LEO determined by the government (i) at the time the loan agreement was signed, (ii) on September 13, 2024; (k) what was the equity valuation of Telesat Corporation determined by the government (i) at the time the loan agreement was signed, (ii) on September 13, 2024; and (l) was the Minister of Rural Economic Development present at the announcement, and, if not, why not?

Q-2960² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 13 septembre 2024 d’accorder à Télésat un prêt de 2,14 milliards de dollars : a) combien de ménages Télésat s’engage-t-il à connecter à Internet haute vitesse, le service attendu en échange des 2,14 milliards de dollars, et à quelle date ces ménages seront-ils connectés; b) quels sont les détails complets des pénalités financières, le cas échéant, si l’entreprise ne parvient pas à connecter le nombre de ménages convenu dans l’entente de financement; c) parmi les ménages qui recevront Internet haute vitesse indiqués en a), combien d’entre eux recevront les (i) services à large bande améliorés, (ii) nouveaux services à large bande; d) des ménages indiqués en a), quelle est la ventilation par province et territoire; e) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions, et quels sont les détails de chaque opération sur capitaux propres depuis 2015, y compris (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type d’opération (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix de l’action, le cas échéant; f) à quelles collectivités en particulier le réseau Lightspeed de Télésat « étendra[-t-il] les réseaux Internet et 5G », comme le dit le communiqué de presse du Cabinet du premier ministre; g) des emplois qui seront créés grâce à l’entente, combien d'entre eux seront (i) directs, (ii) indirects; h) des emplois indiqués en g), combien d'entre eux seront (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) de nature temporaire, (iv) de nature contractuelle; i) quelles sont les modalités de remboursement du prêt, y compris (i) le montant à rembourser, (ii) le taux d’échéance, (iii) le taux d’intérêt, (iv) le taux d’amortissement, (v) le calendrier de remboursement; j) combien la participation en capital du réseau LEO de Télésat valait-elle selon le gouvernement (i) à la signature de l’entente de prêt, (ii) le 13 septembre 2024; k) combien la participation en capital de la société Télésat valait-elle selon le gouvernement (i) à la signature de l’entente de prêt, (ii) le 13 septembre 2024; (l) la ministre du Développement économique rural était-elle présente à l’annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-2961² — September 16, 2024 — — With regard to Canada Border Services Agency tracking of travellers exiting Canada, broken down by year and by quarter: (a) what is the total number of people who have exited Canada by commercial air travel since June 25, 2020, broken down by (i) country of citizenship, (ii) country travelling to, (iii) age, broken down as follows (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+; and (b) what is the total number of people who have exited Canada by land travel since July 11, 2019, broken down by (i) country of citizenship, (ii) age, broken down as follows (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+?

Q-2961² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne le suivi par l’Agence des services frontaliers du Canada des voyageurs quittant le Canada, ventilé par année et par trimestre : a) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par avion commercial depuis le 25 juin 2020, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) pays de destination, (iii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+; b) quel est le nombre total de personnes qui ont quitté le Canada par voie terrestre depuis le 11 juillet 2019, ventilé par (i) pays de citoyenneté, (ii) âge, ventilé comme suit (I) 0-18, (II) 18-65, (III) 65+?

Q-2962² — September 16, 2024 — — With regard to family reunification measures for Yazidis who have been resettled to Canada, broken down by year: (a) what is the total number of applications that (i) have been received, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still in process; (b) how many dependents are associated with these applications in each of the categories in (a); (c) what is the average processing time for applications in each of the categories in (a); (d) what were the primary reasons for rejection; (e) what is the geographical distribution of accepted applicants within Canada; (f) has the government set a cap on the number of applications for Yazidi family reunification, and, if so, what is that cap and how was it determined; and (g) what are the government's plans for future intakes under this program, including any changes to the cap or eligibility criteria?

Q-2962² — 16 septembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures de regroupement familial touchant les Yézidis réinstallés au Canada, ventilé par année : a) quel est le nombre total de demandes qui (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) sont toujours en cours de traitement; b) combien de personnes à charge sont associées à ces demandes dans chacune des catégories en a); c) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans chacune des catégories en a); d) quels sont les principaux motifs de rejet; e) quelle est la répartition géographique des demandeurs acceptés au Canada; f) le gouvernement impose-t-il un plafond au nombre de demandes de regroupement familial présentées par des Yézidis et, le cas échéant, quel est ce plafond et comment a-t-il été déterminé; g) comment le gouvernement prévoit-il traiter les demandes futures dans le cadre de ce programme, y compris toute modification du plafond ou des critères d’admissibilité?

Q-2963² — September 17, 2024 — — With regard to full-time Governor in Council appointees: (a) what GCQ 9 classified positions are currently (i) vacant, (ii) filled; (b) what GCQ 10 classified positions are currently (i) vacant, (ii) filled; and (c) for each filled position in (a) and (b), who was appointed to the position?

Q-2963² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein : a) quels postes classifiés de niveau GCQ 9 sont actuellement (i) vacants, (ii) pourvus; b) quels postes classifiés de niveau GCQ 10 sont actuellement (i) vacants, (ii) pourvus; c) pour chaque poste pourvu mentionné en a) et b), qui a été nommé?

Q-2964² — September 17, 2024 — — With regard to the filing requirements for the GST and HST for businesses, broken down by calendar year from 2018 through 2023, and by province or territory: how many businesses filed their GST return using (i) only electronic returns, (ii) paper returns for some, or all, of their filings?

Q-2964² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les obligations des entreprises liées à la déclaration de la TPS et de la TVH ventilé par année civile de 2018 à 2023 et par province et territoire : quel est le nombre d’entreprises, qui ont produit leurs déclarations de la TPS (i) uniquement sous forme électronique, (ii) uniquement ou partiellement sous forme imprimée?

Q-2965² — September 17, 2024 — — With regard to travel expenditures incurred by the government, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what were the total travel expenditures, broken down by object code and type of travel (i.e. 0251 Public servant travel - OperationaI activities, 0264 Non-public servant travel - Training, etc.) incurred during the (i) 2022-23, (ii) 2023-24, fiscal year?

Q-2965² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les frais de déplacement engagés par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels étaient les frais de déplacement totaux, ventilés par code objet et par type de déplacement (c.-à-d. 0251 Voyage - Fonctionnaires – Activités opérationnelles, 0264 Voyage–Non-fonctionnaires – Formation, etc.) engagés pendant l’exercice (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024?

Q-2966² — September 17, 2024 — — With regard to simultaneous interpretation services provided by the Translation Bureau since January 1, 2020: how many requests were received for interpretation at meetings of the Cabinet or its committees where the Translation Bureau was unable to fulfill the request at the originally suggested or scheduled time due to a lack of resources, broken down by calendar year?

Q-2966² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les services d’interprétation simultanée fournis par le Bureau de la traduction depuis le 1^er janvier 2020 : parmi les demandes de services d’interprétation que le Bureau de la traduction a reçues pour des réunions du Cabinet ou de ses comités, combien n'ont pu être acceptées selon l’horaire proposé ou prévu initialement en raison d’un manque de ressources, ventilées par année civile?

Q-2967² — September 17, 2024 — — With regard to Jasper National Park, since 2015: (a) did any government department or agency do any consultations on the impact of the invasive mountain pine beetle, fire management, and fire preparedness, and, if so, (i) which groups and people were consulted, (ii) how much money was spent on the consultation process, (iii) what were the results or recommendations of the consultations, (iv) when were the consultations conducted, (v) how were the consultations conducted; (b) what briefings on the impact of the invasive mountain pine beetle, fire management, and fire preparedness were produced for the Privy Council Office, the Office of the Minister of Environment and Climate Change, the Office of the Prime Minister or any other government department; (c) what conversations, online, written, spoken, or otherwise, took place amongst Parks Canada or Environment and Climate Change Canada (ECCC) officials in determining efforts to mitigate the impact of the mountain pine beetle; (d) following the mountain pine beetle infestation, what consideration led to the decision by the Office of the Minister of Environment and Climate Change to withhold the data on how many hectares of dead pine were left standing in Jasper National Park, and what are the details of all notes, minutes of meetings, briefings or any other documents related to this matter, including, for each, the (i) internal tracking number, (ii) date, (iii) title, (iv) type of document, (v) sender, (vi) recipient; (e) how many hectares of dead pine were left standing in Jasper National Park; (f) following the release of 2021 Briefing Book and its advice that “There is still much work to do to mitigate Mountain Pine Beetle related impacts particularly in the forests surrounding communities within the Rocky Mountain National Parks, e.g. Jasper”, what consideration was undertaken by the Office of the Minister of Environment and Climate Change or ECCC to address this concern, and what are the details of all notes, minutes of meetings, briefings or any other documents related to this matter, including, for each, the (i) internal tracking number, (ii) date, (iii) title, (iv) type of document, (v) sender, (vi) recipient; (g) following the 2022 Parks Canada Implementation Report to Parliament that warned precautions were inadequate and that “Fire has not yet been applied for Whitebark Pine restoration”, what consideration was undertaken by the Office of the Minister of Environment and Climate Change or ECCC to address this concern and what are the details of all notes, minutes of meetings, briefings or any other documents related to this matter, including, for each, the (i) internal tracking number, (ii) date, (iii) title, (iv) type of document, (v) sender, (vi) recipient?

Q-2967² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne le parc national Jasper, depuis 2015 : a) y a-t-il eu des consultations de la part d’un ministère ou d’une agence gouvernementale concernant les effets du dendroctone du pin ponderosa envahissant, la gestion des incendies et la préparation à la lutte contre les incendies, et le cas échéant, (i) quels sont les groupes et les personnes qui ont été consultés, (ii) quelle somme a été dépensée pour le processus de consultation, (iii) quels résultats ou recommandations sont-ils ressortis de ces consultations, (iv) quand ces consultations ont eu lieu, (v) comment les consultations ont-elles été menées; b) quelles séances d’information sur les effets du dendroctone du pin ponderosa envahissant, la gestion des incendies et la préparation à la lutte contre les incendies ont-elles été produites pour le Bureau du Conseil privé, le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le Cabinet du premier ministre ou tout autre ministère; c) quels échanges, virtuels, écrits, verbaux ou autres ont-ils eu lieu entre les représentants de Parcs Canada ou d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour déterminer les efforts visant à atténuer les effets du dendroctone du pin ponderosa; d) après l’infestation de dendroctrone du pin ponderosa, quels facteurs ont amené le Bureau de l’Environnement et du Changement climatique à ne pas communiquer les données sur le nombre d’hectares de pins laissés morts dans le parc national Jasper, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire; e) combien y avait-il d’hectares de pins laissés morts dans le parc national Jasper; f) après la publication en 2021 du cahier d’information et de la mise en garde qui s’y trouve, à savoir qu’« il reste beaucoup de travail à faire pour atténuer les effets du dendroctrone du pin ponderosa, particulièrement dans les forêts entourant les localités qui se situent à l’intérieur des limites des parcs nationaux des Rocheuses (p. ex. Jasper) », quels facteurs ont été pris en considération par le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou ECCC pour donner suite à cette préoccupation, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire; g) après la présentation au Parlement du Rapport de mise en œuvre de 2022 de Parcs Canada, qui prévenait que les mesures de précaution étaient insuffisantes et que « [l]es activités de feu dirigé n’ont pas encore été appliquées pour la restauration du pin à écorce blanche », quels facteurs ont été pris en considération par le Bureau du ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou ECCC afin de donner suite à cette préoccupation, et quels sont les détails de toutes les notes, tous les procès-verbaux, toutes les séances d’information ou tout autre document liés à cette question, y compris, pour chacun, (i) le numéro de contrôle interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire?

Q-2968² — September 17, 2024 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency’s (CFIA) risk assessments on imports of honeybee hives, nucleus colonies, package bee imports, and honeybee queens: (a) what are the details of all documents prepared related to the 2003 and 2013 CFIA assessments about the possibility of opening the border with the United States for such imports, including, for each, the (i) date, (ii) subject matter, (iii) type of document, (iv) department’s internal tracking number, (v) sender, (vi) recipients, (vii) summary of the contents; (b) what is the reason that a risk assessment for such imports was not undertaken between 2013 and 2023; (c) what are the details of all documents related to the matter in (b), including, for each, the (i) date, (ii) subject matter, (iii) type of document, (iv) department’s internal tracking number, (v) sender, (vi) recipients, (vii) summary of the contents; (d) what are the details of the proposed 2024 CFIA risk assessment for the import of honeybee hives, nucleus colonies, package bee imports, and honeybee queens from the United States, including, (i) which groups and people were consulted, (ii) how much money was spent on the consultation process, (iii) what were the results or recommendations of the consultations, (iv) when were the consultations conducted, (v) how were the consultations conducted; and (e) what are the details of all notes, minutes of meetings, briefings or any other documents related to matters in (d), including, for each, the (i) internal tracking number, (ii) date, (iii) title, (iv) type of document, (v) sender, (vi) recipient, (vii) summary of the contents?

Q-2968² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les évaluations des risques de l’Agence d’inspection des aliments du Canada (ACIA) liées à l’importation de ruches, de nucléi, d’essaims nus et de reines : a) quels sont les détails de tous les documents qui ont été préparés pour les évaluations menées par l’ACIA en 2003 et en 2013 sur la possibilité d’ouvrir la frontière aux importations en provenance des États-Unis, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le type de document, (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu; b) pourquoi n’y a-t-il eu aucune évaluation des risques liés à ces importations entre 2013 et 2023; c) quels sont les détails de tous les documents en b), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le type de document, (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu; d) quels sont les détails de l’évaluation des risques de 2024 proposée par l’ACIA concernant l’importation de ruches, de nucléi, d’essaims nus et de reines en provenance des États-Unis, y compris (i) les personnes et les groupes consultés, (ii) le montant d’argent qui a été consacré au processus de consultation, (iii) les résultats des recommandations issues des consultations, (iv) à quel moment les consultations ont eu lieu, (v) de quelle façon les consultations ont été menées; e) quels sont les détails des notes, des procès-verbaux, des documents d’information et de tout autre document portant sur les questions en d), y compris, pour chacun, (i) le numéro de suivi interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire, (vii) le résumé du contenu?

Q-2969² — September 17, 2024 — — With regard to the $75 million allocated to the National Strategy to Combat Human Trafficking announced on September 4, 2019: (a) what is the breakdown of how the $75 million was spent, including (i) which departments and agencies received funding, (ii) how much each received, (iii) how much was allocated for each initiative, program or organization; (b) what are the details of all projects and programs which have been provided funding, to date, through the strategy, including, for each, the (i) name, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date of the funding, (v) start date of the project or program, (vi) end date of the project or program, (vii) duration of the project or program funded, (viii) recipient, (ix) location; and (c) what criteria or process was used to determine which projects were funded and how much each project received?

Q-2969² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les 75 millions de dollars affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes annoncée le 4 septembre 2019 : a) quelle est la ventilation de la façon dont ces 75 millions de dollars ont été dépensés, y compris (i) quels ministères et organismes ont reçu des fonds, (ii) combien ont-ils reçu chacun, (iii) quel montant a été alloué pour chaque initiative, programme ou organisme; b) quels sont les détails de tous les projets et de tous les programmes auxquels on a accordé du financement, à ce jour, grâce à la Stratégie, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom du projet ou du programme, (ii) sa description, (iii) la somme versée, (iv) la date du financement, (v) la date de début du projet ou du programme financé, (vi) sa date de fin, (vii) sa durée, (viii) son bénéficiaire, (ix) son emplacement; c) quels sont les critères ou les méthodes que l’on a employés pour déterminer quels projets seraient financés et quel montant chaque projet recevrait?

Q-2970² — September 17, 2024 — — With regard to the government’s commitment in the 2019 National Strategy to Combat Human Trafficking to establish a federal advisory committee of victims and survivors: (a) on what date was the committee established; (b) who are the members of the committee; (c) who is the Chair of the committee; (d) how many times, and on what dates, has the committee met; (e) for each meeting in (d), what were the agenda items; (f) what are the details related to the individuals and organizations the government consulted related to the establishment, structure, composition or any other aspect of the committee, including (i) when was each consulted, (ii) what feedback was received; (g) how much was spent on the consultation process, in total, and broken down by type of expense; (h) how much was spent on the committee and what was the committee budget (i) each year since 2019, (ii) for each of the next three years; and (i) what are the details of all memorandums or briefing notes provided to the Minister of Public Safety or his office, or the Prime Minister or his office, including, for each, the (i) internal tracking number, (ii) date, (iii) title, (iv) type of document, (v) sender, (vi) recipient, (vii) summary of the contents?

Q-2970² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes de 2019 de créer un comité consultatif fédéral des victimes et des survivants : a) à quelle date le comité a-t-il été créé; b) qui en sont les membres; c) qui le préside; d) combien de fois et à quelles dates le comité s’est-il réuni; e) pour chaque réunion visée en d), quels étaient les points à l’ordre du jour; f) quels sont les détails concernant les personnes et les organisations que le gouvernement a consultées au sujet de la création, de la structure, de la composition ou de tout autre aspect du comité, y compris (i) quand chacune a été consultée, (ii) quels ont été les commentaires; g) quel montant a été dépensé pour le processus de consultation, au total, et ventilé par type de dépense; h) quel montant a été dépensé sur le comité et quel a été le budget du comité (i) chaque année depuis 2019, (ii) pour chacune des trois prochaines années; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information fournis au ministre de la Sécurité publique ou à son cabinet, ou au premier ministre ou à son cabinet, y compris, pour chacun, (i) le numéro de suivi interne, (ii) la date, (iii) le titre, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) le destinataire, (vii) un résumé du contenu?

Q-2971² — September 17, 2024 — — With regard to the Lake Diefenbaker Irrigation Projects, since January 1, 2020: (a) how much funding has been provided by the government for any such projects, in total and broken down by individual project; and (b) has the government received any requests for such projects which it has not yet funded, and, if so, what are the details of the requests and the reason why they have not yet been funded?

Q-2971² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les projets d’expansion de la capacité d’irrigation du lac Diefenbaker, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel financement le gouvernement a-t-il fourni à ces projets, au total et ventilé par projet individuel; b) le gouvernement a-t-il reçu des demandes concernant des projets de ce type qu’il n’a pas encore financés et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à ces demandes et la raison qu'ils n’ont pas encore été financés?

Q-2972² — September 17, 2024 — — With regard to visitor visa applicants and assessments done by the government, including agencies such as the Canada Border Services Agency at border crossings: what are the criteria used to assess the admissibility of applicants, including the amount of funds that applicants must have, broken down by type of visa?

Q-2972² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les demandeurs de visa de visiteur et les évaluations faites par le gouvernement, y compris des organismes comme l’Agence des services frontaliers du Canada aux postes frontaliers : quels sont les critères utilisés pour évaluer l’admissibilité des demandeurs, y compris le montant des fonds dont les demandeurs doivent disposer, ventilé par type de visa?

Q-2973² — September 17, 2024 — — With regard to the Minister of Public Safety's announcement on May 8, 2023, about the government investing $390 million "in programs to help stop gun crime and gang violence before it starts": (a) how much of the $390 million has been spent to date in total, broken down by province or territory; (b) which organizations received the funding and how much did each receive; (c) what were the guidelines used to determine the eligibility of a funding recipient; and (d) what metrics and accountability measures is the government using to ensure that organizations use the funding in an appropriate fashion?

Q-2973² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du ministre de la Sécurité publique le 8 mai 2023 concernant l’investissement de 390 millions de dollars du gouvernement « dans des programmes visant à aider à mettre fin aux crimes commis à l’aide d’armes à feu et à la violence des gangs avant qu’ils ne commencent » : a) quelle part des 390 millions de dollars a été dépensée à ce jour au total, ventilée par province ou territoire; b) quelles organisations ont reçu le financement et combien chacune a-t-elle reçu; c) quelles lignes directrices ont été utilisées pour déterminer l’admissibilité d’un bénéficiaire à du financement; d) quelles mesures et modalités de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour que les organisations utilisent le financement de façon appropriée?

Q-2974² — September 17, 2024 — — With regard to Immigration and Refugee Board hearings on refugee claims, in 2021 and 2022: (a) for accepted written hearings, (i) what is the total number of persons on all applications, (ii) what is the amount of applications that had one person's name attached, (iii) what is the amount of applications that had more than one person's name attached, (iv) what is the amount of applications that had a marital partner's name attached, (v) what is the amount of applications that had one or more children's names attached, (vi) what is the amount of applications that had a dependent other than a marital spouse or a child attached, (vii) what is the total amount of persons' names on all applications; and (b) of the total amount of persons' names accepted through written hearings, (i) what is the number broken down by country of origin, (ii) what is the amount of people of each age, broken down by year from 0 to 100 years old, (iii) what is the amount of people broken down by gender, (iv) what is the amount of people showing English language proficiency, (v) what is the amount of people showing French language proficiency, (vi) what is the amount of people showing both English and French language proficiency?

Q-2974² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sur les demandes d’asile, en 2021 et 2022 : a) pour les instructions sur dossier acceptées, (i) quel est le nombre total de personnes pour toutes les demandes, (ii) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattaché le nom d’une personne, (iii) quel est le nombre de demandes auxquelles étaient rattachées les noms de plus d’une personne, (iv) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattaché le nom d’un conjoint, (v) quel est le nombre de demandes auxquelles étaient rattachés les noms d’un ou de plusieurs enfants, (vi) quel est le nombre de demandes auxquelles était rattachée une personne à charge autre qu’un conjoint ou un enfant, (vii) quel est le nombre total de noms de personnes figurant sur toutes les demandes; b) sur le nombre total de noms de personnes acceptées dans le cadre d’instructions sur dossier, (i) quel est le nombre ventilé par pays d’origine, (ii) quel est le nombre de personnes par âge, ventilé par année de 0 à 100 ans, (iii) quel est le nombre de personnes par sexe, (iv) quel est le nombre de personnes maîtrisant l’anglais, (v) quel est le nombre de personnes maîtrisant le français, (vi) quel est le nombre de personnes maîtrisant l’anglais et le français?

Q-2975² — September 17, 2024 — — With regard to the government’s relationship with the Canadian Climate Institute: (a) what role did the government have in the creation and beginnings of the institute; (b) how much funds to date has the government provided to the institute; (c) what are the details of the government’s contribution agreement with the institute, including (i) its duration, (ii) the funding provided each year, (iii) reporting requirements, (iv) independent audit requirements, (v) any other conditions of the agreement; (d) what is the government’s understanding related to what percentage of the institute’s operating budget comes from government funding as opposed to other sources; (e) does Environment and Climate Change Canada (ECCC) have the complete details of other funding sources the institute draws from on an annual basis; (f) if the answer to (e) is yes, what are the details of all the funding sources, including the (i) type of donor (corporation, not-for-profit corporation, charity, other levels of government, etc.), (ii) amount of the contribution, (iii) year of the contribution; (g) what is the charitable purpose of the institute as per the requirements of the Income Tax Act; and (h) what information does ECCC have regarding other charities or other initiatives with which the institute is formally engaged, including the (i) name of the charity or initiative, (ii) description of the engagement, (iii) amount of the donation or contribution?

Q-2975² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec l’Institut climatique du Canada : a) quel a été le rôle du gouvernement dans la création et les débuts de l’Institut; b) quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées jusqu’à présent à l’Institut; c) quelles sont, de manière détaillée, les modalités de l’accord de contribution du gouvernement à l’Institut, y compris (i) sa durée, (ii) le financement accordé chaque année, (iii) les obligations de rendre des comptes, (iv) les exigences de vérification indépendante, (v) toute autre condition de l’accord; d) selon le gouvernement, quel pourcentage du budget de fonctionnement de l’Institut provient de fonds publics plutôt que d’autres sources; e) Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a-t-il les détails complets de toutes les autres sources annuelles de financement de l’Institut; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails des renseignements relatifs à chacune des sources de financement, y compris (i) le type de donateur (entreprise, organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, autre ordre de gouvernement, etc.), (ii) la valeur de la contribution, (ii) l’année de la contribution; g) quelles activités de bienfaisance permettent à l’Institut de se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu; h) quels renseignements ECCC possède-t-il au sujet des autres organismes de bienfaisances ou initiatives avec lesquels l’Institut collabore officiellement, y compris (i) le nom de l’organisme ou de l’initiative, (ii) la nature de la collaboration, (iii) la valeur du don ou de la contribution?

Q-2976² — September 17, 2024 — — With regard to the CRA’s audit and subsequent revocation of the charitable status of the Jewish National Fund (JNF): (a) since 2015, how many meetings with external stakeholders, either virtual or in-person, did the CRA have regarding the JNF’s charitable status; (b) how many meetings did the CRA officials have, either virtual or in-person, with JNF officials since 2015; (c) what are the details of the meetings in (a) and (b), including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) agenda items, (v) summary of what occurred at the meeting, including anything that was agreed to; and (d) what are the details of all meeting requests the CRA declined or did not respond to from the JNF since 2015, including, for each, the (i) date of the request, (ii) names and affiliations of those who made the request, (iii) purpose of the requested meeting, (iv) reason the meeting was declined or not responded to?

Q-2976² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’audit mené par l’ARC et la révocation du statut d’organisme de bienfaisance du Jewish National Fund (JNF) qui en a résulté : a) depuis 2015, combien de rencontres sur le statut d’organisme de bienfaisance du JNF les représentants de l’ARC ont-ils tenues, que ce soit en personne ou en ligne, avec des personnes de l’extérieur de l’Agence; b) depuis 2015, combien de rencontres les représentants de l’ARC ont-ils tenues avec les représentants du JNF, que ce soit en personne ou en ligne; c) en quoi ont consisté, de manière détaillée, les rencontres en a) et en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre des personnes présentes, (iii) l’objet de la rencontre, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de qui s’est produit pendant la rencontre, y compris des décisions qui ont été prises; d) en quoi consistaient, de manière détaillée, les demandes de rencontre avec le JNF que l’ARC a déclinées ou auxquelles elle n’a pas donné suite depuis 2015, y compris, pour chacune, (i) la date de la demande, (ii) le nom et l’affiliation des personnes à l’origine de la demande, (iii) l’objet de la rencontre demandée, (iv) la raison pour laquelle la demande a été déclinée ou pour laquelle l’ARC n’y a pas donné suite?

Q-2977² — September 17, 2024 — — With regard to the administration of medical assistance in dying (MAID) in Canada: (a) what is the current national standardized protocol for administering MAID; (b) if the answer to (a) is that there is no standardized protocol, why not; (c) how is the government evaluating the MAID protocols with regard to (i) their effectiveness, especially with regard to minimizing pain, (ii) procedure complications, (iii) procedure risks; (d) since 2016, what independent medical research has the government either commissioned or collected that (i) evaluates MAID clinical practice and studies the evidence with regard to the medical risks and complications in MAID deaths carried out to date, particularly as they pertain to the medications used and dosages given, (ii) analyzes the totality of patients’ physical experiences and impacts; (e) if the answer to (d) is none, what are the reasons; (f) how many autopsy reports have been done on MAID patients; (g) if the answer to (f) is none or unknown, what are the reasons; (h) are any of the medications used to administer MAID in Canada used in executions in other countries; (i) are any of the medications used to administer MAID illegal or prohibited in other countries; (j) if the answers to (h) or (i) are in the affirmative, what are the details, including the (i) medication name, (ii) countries where it is used, (iii) method of use for execution or reasons the medication is illegal or prohibited; (k) is the government aware of concerns from some medical professionals that the use of Midazolam and Propofol in MAID has the potential of causing a painful death even if it appears outwardly peaceful, and, if so, what is the government’s response; (l) what is the government doing to investigate the concerns in (k); (m) why does Statistics Canada not classify MAID as a cause of death; and (n) when will the government resolve the death reporting incongruence between Statistics Canada and Health Canada?

Q-2977² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’administration de l’aide médicale à mourir (AMM) au Canada : a) quel est l’actuel protocole national normalisé pour l’administration de l’AMM; b) si la réponse en a) est qu’il n’y a pas de protocole normalisé, pourquoi n’y en a-t-il pas; c) comment le gouvernement évalue-t-il les protocoles d’AMM en ce qui concerne (i) leur efficacité, particulièrement pour ce qui est de l’atténuation de la douleur, (ii) les complications liées à l’intervention, (iii) les risques liés à l’intervention; d) depuis 2016, quelles recherches médicales indépendantes le gouvernement a-t-il commandées ou reçues qui (i) évaluent la pratique clinique de l’AMM et étudient les données relatives aux risques médicaux et aux complications associées aux décès liés à l’AMM à ce jour, particulièrement en ce qui concerne les médicaments employés et les doses administrées, (ii) analysent l’ensemble des expériences physiques des patients et les répercussions; e) si la réponse en d) est aucune, quelles en sont les raisons; f) combien de rapports d’autopsie ont été produits pour les patients ayant reçu l’AMM; g) si la réponse en f) est aucun ou un nombre inconnu, quelles en sont les raisons; h) des médicaments employés pour l’administration de l’AMM au Canada sont-ils utilisés pour des exécutions dans d’autres pays; i) des médicaments employés pour l’administration de l’AMM sont-ils illégaux ou interdits dans d’autres pays; j) si la réponse en h) ou en i) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) le nom des médicaments, (ii) les pays où ils sont utilisés, (iii) la méthode utilisée pour les exécutions ou les raisons pour lesquelles les médicaments sont illégaux ou interdits; k) le gouvernement est-il au courant que certains professionnels de la santé sont d’avis que l’utilisation du midazolam et du propofol pour l’AMM peut causer une mort douloureuse bien qu’en apparence paisible et, le cas échéant, quelle est la réponse du gouvernement; l) comment le gouvernement se penche-t-il sur les inquiétudes en k); m) pourquoi Statistique Canada ne classe-t-il pas l’AMM comme une cause de décès; n) quand le gouvernement du Canada corrigera-t-il le manque d’uniformité dans la classification des décès entre Statistique Canada et Santé Canada?

Q-2978² — September 17, 2024 — — With regard to the government’s response to the COVID-19 pandemic and the One Health approach: (a) has the government undertaken a formal and public review of Canada’s whole-of-government pandemic response to learn from the past and inform future national pandemic planning; (b) if the answer to (a) is negative, what are the reasons; (c) if the answer to (a) is negative, when will the government conduct a formal and public review of Canada’s whole-of-government pandemic response; (d) how does the government define a pandemic; (e) what is the government’s current policy with regard to the One Health approach; (f) how does the government define One Health; (g) if this term is not defined by the government, what are the parameters by which it plans to ensure compliance with the World Health Organization’s International Health Regulations and the Pandemic prevention, preparedness and response accord; (h) how will the government implement a One Health approach as part of its public health planning in the future; and (i) what is the extent to which efforts to reduce greenhouse gas emissions will be included in the government’s One Health approach?

Q-2978² — 17 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et l’approche « Une seule santé » : a) le gouvernement a-t-il entrepris un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada à la pandémie afin de tirer les leçons du passé et d’éclairer la planification nationale future en cas de nouvelle pandémie; b) si la réponse en a) est négative, pour quelles raisons; c) si la réponse en a) est négative, quand le gouvernement entreprendra-t-il un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada à la pandémie; d) comment le gouvernement définit-il une pandémie; e) quelle est la politique actuelle du gouvernement en ce qui concerne l’approche « Une seule santé »; f) comment le gouvernement définit-il l’approche « Une seule santé »; g) si le gouvernement n’a pas de définition pour ce terme, quels sont les paramètres lui permettant de s’assurer qu’il respecte le Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé et l’Accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies; h) comment le gouvernement mettra-t-il en œuvre l’approche « Une seule santé » dans sa planification future de la santé publique; i) dans quelle mesure les efforts destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre seront-ils pris en compte dans l’approche « Une seule santé » du gouvernement?

Q-2979² — September 18, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Settlement Program, the Resettlement Assistance Program, the Interim Housing Assistance Program, the International Migration Capacity Building Program, and the Francophone Immigration Support Program, for the fiscal years 2015-16 to 2023-24, broken down by program and province or territory: (a) what organizations applied for grants, contributions or loans; (b) how much did each organization apply for on an annual basis; (c) how much did each organization receive on an annual basis; (d) how much of their funding did IRCC allocate to administrative costs on an annual basis; and (e) what were the actual administrative costs on an annual basis?

Q-2979² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Programme d’établissement, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale et le Programme d’appui à l’immigration francophone, pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024, ventilé par programme et par province ou territoire : a) quels organismes ont présenté une demande de subventions, de contributions ou de prêts; b) pour quel montant chaque organisme a-t-il présenté une demande sur une base annuelle; c) combien chaque organisme a-t-il reçu chaque année; d) quelle portion de leur financement IRCC a-t-il affectée aux frais administratifs sur une base annuelle; e) quels étaient les frais administratifs réels sur une base annuelle?

Q-2980² — September 18, 2024 — — With regard to funding provided through Immigration, Refugees and Citizenship Canada’s Settlement Program, the Resettlement Assistance Program, the Interim Housing Assistance Program, the International Migration Capacity Building Program or the Francophone Immigration Support Program for the fiscal years 2015-16 to 2023-24 to any corporation, non-profit organization or other third party that operates within the city of Saskatoon, Saskatchewan: (a) what are those entities; (b) how much did each entity receive, broken down by fiscal year; (c) how much of that funding was actually spent on initiatives, projects, administration or other activities within the city of Saskatoon; (d) did the government audit or require that audits be conducted on any of these entities, either on a fiscal or program delivery basis, and, if so, what are the details, including, (i) which entities, (ii) whether any of those audits indicated anything unusual that needed to be addressed; and (e) if the answer to (d)(ii) is affirmative, what were these and what remedial actions were taken?

Q-2980² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre du Programme d’établissement, du Programme d’aide à la réinstallation, du Programme d’aide au logement provisoire, du Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale ou du Programme d’appui à l’immigration francophone pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024 à toute société, organisation sans but lucratif ou autre tierce partie qui exerce ses activités dans la ville de Saskatoon (Saskatchewan) : a) de quelles entités s’agit-il; b) quel montant a été versé à chaque entité, ventilé par exercice; c) quelle part de ce financement a été réellement consacrée à des initiatives, à des projets, à des fonctions administratives ou à d’autres activités dans la ville de Saskatoon; d) le gouvernement a-t-il mené des vérifications ou exigé que des vérifications soient effectuées sur l’une ou l’autre de ces entités, que ce soit sur le plan financier ou sur celui de l’exécution des programmes et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) de quelles entités s’agit-il, (ii) si l'une ou l’autre de ces vérifications a révélé quoi que ce soit d’inhabituel qui a dû être réglé; e) si la réponse à d)(ii) est affirmative, quelles étaient ces vérifications et quelles mesures correctives ont été prises?

Q-2981² — September 18, 2024 — — With regard to the Canada Pension Plan (CPP): (a) how many individuals living abroad are currently receiving CPP payments, in total and broken down by country; (b) how much was paid out to recipients living abroad during the last fiscal year, in total and broken down by country; (c) of the countries in (a), which ones have (i) signed, (ii) not signed, a treaty with Canada concerning cooperation which would notify the government when a CPP recipient dies and allow the government to recover any payments made to a deceased person as a result of the CPP not being aware of a recipient’s death; (d) last year, how much is estimated to have been wrongfully paid to CPP recipients following a death before the CPP became aware; and (e) of the overpayments in (d), how much (i) has been recovered, (ii) has not been recovered, but is expected to be recovered, (iii) is not expected to be recovered?

Q-2981² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien de personnes vivant à l’étranger reçoivent actuellement des paiements du RPC, au total et ventilé par pays; b) combien ont été versés aux bénéficiaires vivant à l’étranger au cours du dernier exercice, au total et ventilé par pays; c) parmi les pays en a), lesquels (i) ont signé, (ii) n’ont pas signé, un traité de coopération avec le Canada qui informerait le gouvernement du décès d’un bénéficiaire du RPC et permettrait au gouvernement de récupérer tout paiement effectué à une personne décédée dans le cas où le RPC n’était pas au courant du décès d’un bénéficiaire; d) l’année dernière, combien estime-t-on avoir versé à tort à des bénéficiaires du RPC à la suite d’un décès survenu sans que le RPC en ait eu connaissance; e) parmi les trop-perçus en d), quelles sommes (i) ont été recouvrées, (ii) n’ont pas été recouvrées, mais devraient l’être, (iii) ne sont pas projeté d'être recouvrées?

Q-2982² — September 18, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) and the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) digital initiative: (a) what are the start and end dates of the cutover period during which there will be no activity related to the processing of accounting for imported goods or processing of refunds of duties and taxes; (b) what are importers supposed to do during this period; (c) what specific measures, if any, are in place to ensure that the CARM transition does not cause harm or disrupt any businesses; (d) what measures are in place to ensure that bonds and access to bonds required for merchandise importation are not a problem for businesses during the transition; and (e) is the government projecting that any financial harm will occur to any businesses as a result of constraints faced during the transition, and, if so, (i) how many businesses are projected to be impacted, (ii) what measures is the government taking to address those harms or constraints?

Q-2982² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’initiative numérique de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) : a) quelles sont les dates de début et de fin de la période de transition pendant laquelle il n’y a aucune activité liée au traitement des déclarations en détail des marchandises importées ou au traitement des demandes de remboursement des droits et des taxes; b) que doivent faire les importateurs durant cette période; c) quelles mesures précises, s’il y a lieu, sont en place pour que la transition de la GCRA ne nuise aux entreprises ni ne perturbe leurs activités; d) quelles mesures sont en place afin que les cautionnements et l’accès aux cautionnements requis pour l’importation de marchandises ne posent pas problème aux entreprises durant la transition; e) le gouvernement prévoit-il que des entreprises subissent un préjudice financier causé par les contraintes imposées durant la transition et, le cas échéant, (i) combien d’entreprises devraient être touchées, (ii) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour contrer ces préjudices ou contraintes?

Q-2983² — September 18, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) and the hours of operation at all land ports between Canada and the USA: (a) is the CBSA currently considering or planning (i) any reduction in hours or service at any land points of entry, (ii) to close down any land points of entry; (b) if the answer to (a)(i) or (a)(ii) is affirmative, what reductions or closures are being considered or planned; (c) what are the details of any consultations and studies related to any reductions or closures, broken down by point of entry, including (i) who was consulted, (ii) by what method was the consultation posted; and (d) does the CBSA have any plans to use the ArriveCAN application or digital identification to replace staffed border crossings in favour of automated crossings at any land points of entry, and, if so, which points of entry will be impacted by these changes, and by what date?

Q-2983² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les heures d’ouverture à tous les points d’entrée terrestres entre le Canada et les États-Unis : a) l’ASFC envisage-t-elle ou planifie-t-elle actuellement de (i) réduire les heures d’ouverture ou le service à des points d’entrée terrestres, (ii) fermer des points d’entrée terrestres; b) si la réponse en a)(i) ou en a)(ii) est affirmative, quelles sont les réductions ou les fermetures envisagées ou planifiées; c) quels sont les détails entourant toutes consultations et études au sujet de réductions ou de fermetures, ventilés par point d’entrée, y compris (i) qui a été consulté, (ii) par quelle méthode la consultation a-t-elle été affichée; d) l’ASFC a-t-elle l’intention d’utiliser l’application ArriveCAN ou une identification numérique à des points d’entrée où le personnel sera remplacé par des postes frontaliers automatisés et, le cas échéant, quels points d’entrée seront touchés par les changements et à quelle date?

Q-2984² — September 18, 2024 — — With regard to the Pain and Suffering Compensation benefit and the Additional Pain and Suffering Compensation benefit awarded by Veterans Affairs Canada (VAC): (a) on what criteria does VAC determine the grade-level assigned to veterans with a barrier that affects their life after service; (b) what is the (i) maximum amount, (ii) minimum amount, of this benefit at each grade-level assigned in (a); and (c) what other criteria does the department use to determine benefit amounts in (b)?

Q-2984² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité pour souffrance et douleur ainsi que l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur accordées par Anciens Combattants Canada (ACC) : a) en vertu de quels critères ACC détermine-t-il le niveau de catégorie assigné aux anciens combattants ayant un obstacle qui a une incidence sur leur vie après le service; b) quel est le (i) montant maximum, (ii) montant minimum, des prestations pour chaque catégorie assignée en a); c) quels autres critères le Ministère utilise-t-il pour déterminer les montants des prestations en b)?

Q-2985² — September 18, 2024 — — With regard to the Pain and Suffering Compensation benefit and the Additional Pain and Suffering Compensation benefit awarded by Veterans Affairs Canada, broken down by fiscal year since 2008-09: (a) how many applications were received; (b) how many applications were (i) approved, (ii) denied; (c) how many applications were from veterans suffering from cancer related to their service in the (i) Royal Canadian Navy, (ii) Canadian Army, (iii) Royal Canadian Air Force; and (d) how many of the applications in (a) were from veterans who identified as women?

Q-2985² — 18 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité pour douleur et souffrance et l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance accordées par Anciens Combattants Canada, ventilé par exercice depuis 2008-2009 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) refusées; c) combien de demandes provenaient de vétérans souffrant d’un cancer lié à leur service dans (i) la Marine royale canadienne, (ii) l’Armée canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne; d) parmi les demandes en a), combien provenaient de vétérans s’identifiant comme des femmes?

Q-2986² — September 19, 2024 — — With regard to the Tax-Free Savings Account (TFSA) contribution room being included on the Notice of Assessment (NOA) until February 2011: (a) what was the CRA's justification for removing the TFSA contribution room from the NOA; (b) has the CRA examined other methods to communicate the TFSA contribution room to those without access to the internet or phone services, and, if so, what methods have been examined, and why have they been implemented or not; (c) has the CRA received any complaints regarding the removal of the TFSA contribution room from the NOA since 2011; and (d) if the answer to (c) is affirmative, how many complaints were received, broken down by (i) province, (ii) federal riding adjusted to 2024 boundaries, (iii) communication medium (email, phone call, letter, etc.)?

Q-2986² — 19 septembre 2024 — — En ce qui concerne l'inclusion des droits de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) dans l’avis de cotisation jusqu’en février 2011 : a) comment l’ARC a-t-elle justifié la suppression des droits de cotisation au CELI dans l’avis de cotisation; b) l’ARC a-t-elle envisagé d’autres méthodes pour communiquer les droits de cotisation au CELI aux personnes qui n’ont pas accès à Internet ou aux services téléphoniques et, le cas échéant, quelles méthodes ont été envisagées et pourquoi les a-t-on mises en œuvre ou non; c) l’ARC a-t-elle reçu des plaintes concernant le retrait des droits de cotisation au CELI de l’avis de cotisation depuis 2011; d) si la réponse à c) est affirmative, combien de plaintes ont été reçues, ventilées par (i) province, (ii) circonscription fédérale, ajustée aux limites de 2024, (iii) moyen de communication (courriel, appel, lettre, etc.)?

Q-2987² — September 20, 2024 — — With regard to temporary resident visas and permits, or other types of visitor entry authorizations: (a) how many visas expire, between September 2024 and December 2025, broken down by type of visa; (b) how many visitors are currently in Canada without a temporary resident visa, in total and broken down by type of permit or other authorization; and (c) of the visitors in (b), how many have permits or authorizations scheduled to expire between September 2024 and December 2025, broken down by month and type of permit or authorization?

Q-2987² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les visas et permis de résidence temporaire, ou d’autres types d’autorisations d’entrée pour les visiteurs : a) combien de visas expirent entre septembre 2024 et décembre 2025, ventilés par type de visa; b) combien de visiteurs se trouvent actuellement au Canada sans visa de résidence temporaire, au total et ventilés par type de permis ou autre autorisation; c) parmi les visiteurs visés en b), combien ont des permis ou autorisations devant expirer entre septembre 2024 et décembre 2025, ventilés par mois et par type de permis ou d’autorisation?

Q-2988² — September 20, 2024 — — With regard to the Prime Minister's announcement that Mark Carney would chair the Prime Minister's economic growth task force: (a) what measures, if any, are in place to ensure that Mr. Carney is not in a conflict of interest, including, but not limited to, any requirements to divest assets, put assets in a blind trust, or recuse himself from any advice that could impact the economic well-being of Brookfield Asset Management; (b) has the government received a list of assets, investments, and sources of revenue from Mr. Carney to ensure that he is not asked for advice on any issue which could have a financial implication for him; and (c) what measures, if any, are in place to ensure that Mr. Carney is not asked for advice for which his answer could cause a personal financial benefit?

Q-2988² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre, à savoir que Mark Carney présiderait le groupe de travail du premier ministre sur la croissance économique : a) quelles mesures, s'il y a lieu, a-t-on mises en place pour s’assurer que M. Carney ne se trouve pas en conflit d’intérêts, y compris, mais sans s'y limiter, des exigences qu'il s'y départisse de ses biens, qu’il place ses biens dans une fiducie sans droit de regard ou qu’il se récuse de donner tout avis qui pourrait avoir des conséquences pour le bien-être économique de Brookfield Asset Management; b) le gouvernement a-t-il reçu une liste des actifs, des investissements et des sources de revenus de M. Carney, afin qu’il ne lui soit pas demandé de conseils au sujet d’une affaire qui pourrait avoir des conséquences financières pour lui; c) quelles mesures, s'il y a lieu, a-t-on mises en place pour s’assurer qu’on ne lui demande pas de conseils auxquels la réponse pourrait entraîner des bénéfices financiers personnels?

Q-2989² — September 20, 2024 — — With regard to statistics on child care spaces operating as part of the government’s Early Learning and Child Care (ELCC) Agreements: (a) how many child care spaces in the program are priced at or below the $10 per day level, broken down by province or territory; (b) how many child care spaces in the program exceed the $10 per day level, but receive a subsidy to lower the daily fee, broken down by province or territory; and (c) how many child care spaces does the government estimate there are in each province or territory that are operating without ELCC subsidized daily fee reductions?

Q-2989² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques sur les places en garderie qui relèvent des accords du gouvernement sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AAGJE) : a) quel est le nombre de places du programme offertes à 10 $ par jour ou moins, ventilé par province ou territoire; b) quel est le nombre de places du programme qui sont offertes à plus de 10 $ par jour, mais qui reçoivent une subvention réduisant le tarif quotidien, ventilé par province ou territoire; c) selon les estimations du gouvernement, combien y a-t-il, dans chaque province ou territoire, de places qui ne profitent pas de la réduction du tarif quotidien subventionnée par les AAGJE?

Q-2990² — September 20, 2024 — — With regard to the requirements outlined in the Early Learning and Child Care Agreements for provinces and territories to report certain statistics and results related to agreement participation to Employment and Social Development Canada (ESDC) by October 1 of each year: what are the details, including the statistics and results, of the information that was reported to ESDC for the time period covered by the filing with the October 1, 2023, deadline, broken down by province or territory?

Q-2990² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’obligation, aux termes des ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues avec les provinces et les territoires, de communiquer certains résultats et statistiques liés à la participation à l’entente à Emploi et Développement social Canada (EDSC) au 1^er octobre de chaque année : quels sont les détails, y compris les statistiques et les résultats, des renseignements qui ont été communiqués à EDSC pour la période visée par l’échéance du 1^er octobre 2023, ventilés par province ou par territoire?

Q-2991² — September 20, 2024 — — With regard to government contracts with healthcare agencies to serve rural and remote Indigenous communities at Indigenous Services Canada, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of healthcare practitioners provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing healthcare practitioners directly?

Q-2991² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des organismes de soins de santé pour desservir les communautés autochtones rurales et éloignées à Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence contractée, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2992² — September 20, 2024 — — With regard to government contracts with healthcare agencies to service the health and well-being of military members at the Department of National Defence and in the Canadian Armed Forces, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of healthcare practitioners provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing healthcare practitioners directly?

Q-2992² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des organismes de soins de santé pour répondre aux besoins en matière de santé et de bien-être des membres militaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence contractée, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2993² — September 20, 2024 — — With regard to the Small Craft Harbours (SCH) program, broken down by year for each year from the 2019-20 fiscal year through the 2024-25 fiscal year: (a) what are the details of all project expenditures made by the Department of Fisheries and Oceans (DFO) under the SCH program, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or summary, (v) constituency, (vi) summary of what the amount was used for; (b) what is the amount of fixed annual funding allocated by the DFO to each harbour, broken down by location and constituency; (c) what specific criteria and metrics are used by the DFO to determine how much funding is allocated to each harbour; (d) what specific formula or grading system is used to determine how much funding each harbour is eligible for; (e) using the formula or grading system in (d), what grade or score did each harbour receive, broken down by location, and how much potential funding would be allocated to the harbour associated with such a grade or score; and (f) what are the details of all project applications received under the SCH program since January 1, 2019, which have not yet been funded, including, for each, the (i) date received, (ii) name of the harbour associated with the application, (iii) location, (iv) amount requested, (v) reason for which the funding has yet to be provided, (vi) funding expected to be provided in the future?

Q-2993² — 20 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux (PPB), ventilé par exercice de 2019-2020 à l'exercice de 2024-2025 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le cadre du programme des PPB, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet, (v) la circonscription, (vi) une description succincte de ce que la somme a servi à financer; b) quel est le montant du budget annuel accordé par le MPO à chaque port, ventilé par lieu et par circonscription; c) quels sont les critères et les paramètres utilisés par le MPO pour fixer le montant accordé à chaque port; d) quelle formule ou quel système de classement sert à déterminer le montant du financement auquel chaque port a droit; e) selon la formule ou le système de classement en d), quelle note ou cote a été attribuée à chaque port, ventilée par emplacement, et quelle serait la part de financement associée à une telle note ou cote; f) quels sont les détails relatifs à toutes les demandes de projet reçues dans le cadre du programme des PPB depuis le 1^er janvier 2019 qui n’ont pas encore obtenu de financement, y compris, pour chacune, (i) la date de réception, (ii) le nom du port associé à la demande, (iii) l’emplacement, (iv) le montant demandé, (v) la raison pour laquelle le financement n’a pas encore été accordé, (vi) la somme qui pourrait être éventuellement accordée?

Q-2994² — September 23, 2024 — — With regard to government contracts with healthcare agencies to serve inmate populations in all federal penitentiaries at Correctional Service Canada, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of healthcare practitioners provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing healthcare practitioners directly?

Q-2994² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement avec des organismes de soins de santé pour desservir les détenus dans tous les pénitenciers fédéraux gérés par Service correctionnel Canada, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé?

Q-2995² — September 23, 2024 — — With regard to the CRA's assessment and collection data on vessel registrations, broken down by year since January 1, 2016: how many pleasure crafts, broken down by new and used, were registered in Canada with a total sales price (i) below $250,000, (ii) between $250,000 and $500,000, (iii) above $500,000 and up to $1 million, (iv) above $1 million?

Q-2995² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne la collecte et l’évaluation de données par l’ARC sur l’immatriculation des bâtiments, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : combien y avait-il d’embarcations de plaisance immatriculées au Canada, ventilées par embarcations neuves et usagées, dont le prix de vente total était (i) inférieur à 250 000 $, (ii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iii) plus de 500 000 $ et jusqu'à 1 million de dollars, (iv) supérieur à 1 million de dollars?

Q-2996² — September 23, 2024 — — With regard to government funding allocated to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA): (a) what are the details of all funding allocated by the government to the UNRWA since November 4, 2015, broken down by each appropriations act or estimate, including each Main or Supplementary Estimate which contained funding for the UNRWA and the associated amounts; and (b) for each instance of a funding allocation in (a), what specific projects, transfers or other items were funded with the allocation, and how much funding did each project, transfer, or other item receive?

Q-2996² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) : a) quels sont les détails de tout le financement que le gouvernement a alloué à l’UNRWA depuis le 4 novembre 2015, ventilé en fonction de chaque loi de crédits ou budget des dépenses, y compris chaque budget principal ou supplémentaire des dépenses contenant des fonds alloués à l’UNRWA, et accompagné des montants correspondants; b) pour chaque allocation en a), quels étaient les projets, transferts ou autres postes visés, et à combien s'élève le financement reçu pour chaque projet, transfert ou autre poste?

Q-2997² — September 23, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-2804 which lists Afghanistan, Palestinian Territories (Gaza), Argentina, Bangladesh, Belarus, Brazil, China, Cuba, Egypt, Haiti, India, Iraq, Kazakhstan, Kenya, Lebanon, Mexico, Myanmar, Niger, Nigeria, Rwanda, Somalia, Sudan, Uganda, Venezuela, and Yemen (hereinafter referred to as "entities") as having all received funds through Global Affairs Canada's Canada Fund for Local Initiatives (CFLI) since January 1, 2016: (a) what are the details for each CFLI grant, including (i) the total amount, (ii) the file number, (iii) the website where the grant is applicable online, (iv) the department, (v) the purpose of the grant, (vi) who specifically requested the CFLI grant from the list of above entities, (vii) the date of the application, (viii) the recipient, (ix) whether the grant was given directly to a foreign government or another organization; and (b) for cases where the grant was given to an organization, what are the names of each organization, the dates when the grant was provided, and the rationale for selecting the organization?

Q-2997² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2804 au Feuilleton, qui énumère l’Afghanistan, les territoires palestiniens (Gaza), l’Argentine, le Bangladesh, le Bélarus, le Brésil, la Chine, Cuba, l’Égypte, Haïti, l’Inde, l’Iraq, le Kazakhstan, le Kenya, le Liban, le Mexique, le Myanmar, le Niger, le Nigeria, le Rwanda, la Somalie, le Soudan, l’Ouganda, le Venezuela et le Yémen (ci-après appelés les « entités ») comme ayant tous reçu des fonds par l’intermédiaire du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) d’Affaires mondiales Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque subvention du FCIL, y compris (i) le montant total, (ii) le numéro de dossier, (iii) le site web où on peut demander la subvention en ligne, (iv) le ministère, (v) l’objet de chaque subvention, (vi) qui a demandé spécifiquement la subvention du FCIL à partir de la liste des entités susmentionnées, (vii) la date de la demande, (viii) le bénéficiaire, (ix) si la subvention a été accordée directement à un gouvernement étranger ou à une autre organisation; b) dans les cas où la subvention a été accordée à une organisation, quels sont les noms de chaque organisation, les dates auxquelles la subvention a été accordée et la raison pour laquelle l’organisation a été choisie?

Q-2998² — September 23, 2024 — — With regard to the carbon tax revenues collected from small businesses since 2019 and the over $2.5 billion in fuel charge rebates owed to small businesses: (a) what is the average processing time for the Canada Carbon Rebate for Small Businesses as announced in budget 2024; (b) when can businesses who filed their 2023 taxes before the deadline of July 15, 2024, expect their rebate; and (c) how many businesses who filed their 2023 taxes before the deadline of July 15, 2024, have received their tax credit as of September 23, 2024?

Q-2998² — 23 septembre 2024 — — En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe sur le carbone perçue auprès des petites entreprises depuis 2019 et les plus de 2,5 milliards de dollars en remise de la redevance sur les combustibles due aux petites entreprises : a) quel est le délai moyen de traitement de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises annoncée dans le budget de 2024; b) quand les entreprises qui ont produit leurs déclarations de revenus pour 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024 peuvent-elles s’attendre à recevoir leur remise; c) combien d’entreprises ayant produit leurs déclarations de revenus pour 2023 avant la date limite du 15 juillet 2024 ont reçu leur crédit d’impôt en date du 23 septembre 2024?

Q-2999² — September 24, 2024 — — With regard to government funding for Équiterre, since November 4, 2015, broken down by department or agency: (a) what are the details of each instance where the government provided funding to Équiterre, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of funding (grant, loan, contract, etc.), (iv) details of the funding agreement, (v) purpose of the funding; and (b) for each funding instance that was in the form of a contract, was the contract awarded through a sole-sourced or competitive bid process?

Q-2999² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à Équiterre, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : a) quels sont les détails de chaque cas où le gouvernement a accordé un financement à Équiterre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat, etc.), (iv) les détails de l'accord de financement, (v) l'objet du financement; b) pour chaque cas de financement prenant la forme d'un contrat, le contrat a-t-il été attribué dans le cadre d'un processus d'appel d'offres à fournisseur unique ou concurrentiel?

Q-3000² — September 24, 2024 — — With regard to government assistance available to clients of the Resettlement Assistance Program (RAP) of Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) what is the duration of the program from a client’s date of arrival in Canada to its end; (b) what are the criteria for determining the duration of the program for each client; (c) what are the criteria required for extending the duration of the program, and for how long can it be extended; (d) what are the criteria for determining the allowance amount for each client; (e) what is the total possible amount of the monthly allowance per client category; (f) what is the total possible amount of monthly allowance under the employment incentive policy of the RAP program per client category; (g) what is the total amount to which RAP recipients are entitled per month through the child tax benefit per client category; (h) what is the total amount to which recipients are entitled per month through the RAP housing top-up allowance per client category; (i) what is the total amount of the start-up allowance entitled to clients of the program, broken down by client category; and (j) what are the minimum and maximum allowances of other sources of income available to RAP clients, broken down by client category and type of income?

Q-3000² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide gouvernementale à la disposition des usagers du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est l’éventail de la durée du programme à partir de la date d’entrée au Canada d’un usager; b) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer la durée du programme pour chaque usager; c) quels sont les critères nécessaires au prolongement du programme, et pour combien de temps celui-ci peut-il être prolongé; d) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer le montant des allocations payables à chaque usager; e) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle par catégorie d’usager; f) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle en vertu de la politique d’incitation à l’emploi du PAR par catégorie d’usager; g) quel est le montant total auquel les bénéficiaires du PAR ont droit chaque mois au titre de la prestation fiscale pour enfants par catégorie d’usager; h) quel est le montant total auquel les bénéficiaires ont droit par mois au titre du supplément à l’allocation pour le logement du PAR par catégorie d’usager; i) quel montant total est engagé pour l’allocation initiale auquel les usagers du programme ont droit, ventilé en fonction de la catégorie d’usager; j) quelles sont les allocations minimales et maximales des autres sources de revenus disponibles pour les usagers du PAR, ventilées en fonction de la catégorie d’usager et du type de revenu?

Q-3001² — September 24, 2024 — — With regard to federally-funded salmon hatcheries in British Columbia, the Maritimes and Newfoundland and Labrador: (a) how many federally-funded salmon hatcheries are currently in operation in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (b) what has been the yearly amount of federal funding spent on hatcheries, broken down by each of the last five years, in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (c) how many salmon smolts were released in total from these hatcheries, broken down by each of the last five years, in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (d) for each of the next five years, how many additional hatcheries are planned for (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; (e) for each of the next five years, how many additional salmon smolts will be released in (i) British Columbia, (ii) the Maritimes, (iii) Newfoundland and Labrador; and (f) for each of the next five years, how much additional spending will be required for the additional hatcheries, broken down by each of the regions in (d)?

Q-3001² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne les écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement exploitées (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles ont été les sommes annuelles du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilées pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; c) combien de saumoneaux au total ont été libérés de ces écloseries, ventilé pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; d) pour chacune des cinq années à venir, combien d’écloseries additionnelles sont prévues pour (i) la Colombie-Britannique, (ii) les Maritimes, (iii) Terre-Neuve-et-Labrador; e) pour chacune des cinq années à venir, combien de saumoneaux additionnels seront relâchés (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; f) pour chacune des cinq années à venir, quelles dépenses additionnelles seront requises pour les écloseries additionnelles, ventilées pour chacune des régions en d)?

Q-3002² — September 24, 2024 — — With regard to information held by the Department of Fisheries and Oceans on Northern cod, Greenland halibut and redfish: (a) for Northern cod, what is the average catch rate (i) per net per hour in a 5.5 inch mesh in the Northwest Atlantic Fisheries Organization's (NAFO) areas 2J, 3K and 3L in kilograms, (ii) per hook used in NAFO areas 2J, 3K and 3L in kilograms, broken down by area in each of the last five years, based on fish harvester logbook submissions; (b) for Greenland halibut, what (i) is the average catch rate per net per hour in NAFO areas 2J, 3K and 3L in gill nets broken down by area in each of the last five years, (ii) percentage of migratory area is within Canadian waters compared to NAFO waters outside Canada's 200 mile limit, (iii) percentage of the quota is issued to the Canadian fleet vs NAFO allocation, (iv) has the biomass been for each of the last five years for the stock inside and outside Canada's 200 mile limit; and (c) for redfish, what is the biomass in NAFO areas 2J and 3K in each of the last seven years, broken down by area and year?

Q-3002² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne les renseignements dont dispose le ministère des Pêches et des Océans sur la morue du Nord, le flétan du Groenland et le sébaste : a) pour la morue du Nord, quel est le taux de prise moyen (i) par filet, par heure, dans un filet à mailles de 5,5 pouces dans les zones 2J, 3K et 3L de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), en kilogrammes, (ii) par hameçon utilisé dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO, en kilogrammes, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, selon les journaux de pêcheurs; b) pour le flétan du Groenland, quel (i) est le taux de prise moyen, par filet, par heure, dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO dans des filets maillants, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, (ii) pourcentage de la zone de migration se trouve dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux de l’OPANO à l’extérieur de la limite des 200 milles du Canada, (iii) pourcentage du quota est délivré à la flotte canadienne par rapport à l’allocation de l’OPANO, (iv) est la biomasse pour chacune des cinq dernières années pour le stock à l’intérieur et à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada; c) pour le sébaste, quelle est la biomasse dans les zones 2J et 3K de l’OPANO au cours de chacune des sept dernières années, ventilée par zone et par année?

Q-3003² — September 24, 2024 — — With regard to Employment and Social Development Canada (ESDC) and the cost of raising a child in Canada: (a) what is the benchmark used within ESDC regarding the minimum cost of raising a child in Canada, broken down by the (i) age, (ii) province or territory of residence, of the child; (b) where does the benchmark in (a) originate; (c) how often is the benchmark updated; and (d) what formula is used to determine the benchmark?

Q-3003² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le coût d’élever un enfant au Canada : a) quel point de référence EDSC utilise-t-il pour déterminer le coût minimum d’élever un enfant au Canada, ventilé selon (i) l’âge, (ii) la province ou le territoire de résidence, de l’enfant; b) d’où provient le point de référence indiqué en a); c) à quelle fréquence le point de référence est-il actualisé; d) quelle formule est utilisée pour déterminer le point de référence?

Q-3004² — September 24, 2024 — — With regard to the government providing financial aid to the Palestinian Territories (Gaza): (a) what is the total amount of financial aid given to the Palestinian Territories (Gaza) (i) between January 1, 2016, and December 31, 2022, (ii) between January 1, 2023, and September 30, 2023, (iii) since October 1, 2023; (b) what is the breakdown of (a) by specific federal program through which the aid was administered; (c) what are the details of each grant, including the (i) website where the grant is applicable online, (ii) date of the application, (iii) department or agency administering the aid or grant, (iv) purpose of the federal aid or grant provided to the Palestinian Territories (Gaza), (v) date of the provision of aid, (vi) recipient, (vii) file number; (d) was federal aid given directly to the Palestinian Territories (Gaza) or a third-party organization, and, if so, how much was given to each; and (e) if aid was given to third-party organizations, what (i) are the names of each organization, (ii) are the dates on which the aid or grant was provided, (iii) is the rationale for selecting each organization, (iv) is the total amount given to each organization, (v) reporting obligations were required from each organization on the use of the aid, if any?

Q-3004² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide financière fournie par le gouvernement aux territoires palestiniens (Gaza) : a) quel est le montant total de l’aide financière accordée aux territoires palestiniens (Gaza) (i) entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2022, (ii) entre le 1^er janvier 2023 et le 30 septembre 2023, (iii) depuis le 1^er octobre 2023; b) quelle est la ventilation des montants en a) par programme fédéral spécifique par lequel l’aide a été administrée; c) quels sont les détails de chaque subvention, y compris (i) le site Web où il est possible de demander la subvention en ligne, (ii) la date de la demande, (iii) le ministère ou l’organisme chargé de la gestion de l’aide ou de la subvention, (iv) l’objet de l’aide fédérale ou de la subvention accordée aux territoires palestiniens (Gaza), (v) la date d’octroi de l'aide, (vi) le bénéficiaire, (vii) le numéro de dossier; d) l’aide fédérale a-t-elle été accordée directement aux territoires palestiniens (Gaza) ou à une organisation tierce et, le cas échéant, quel a été le montant accordé à chacun d’entre eux; e) si l’aide a été accordée à des organisations tierces, (i) quels sont les noms de chaque organisation, (ii) quelles sont les dates auxquelles l’aide ou la subvention a été accordée, (iii) quelle est la justification pour le choix de chaque organisation, (iv) quel est le montant total accordé à chaque organisation, (v) quelles obligations en matière de déclaration ont été imposées à chaque organisation concernant l’utilisation de l’aide, s'il y a lieu?

Q-3005² — September 24, 2024 — — With regard to the government's response to Order Paper question Q-2695 concerning individuals who were made to repay or whose COVID-era benefits such as the Canada Emergency Response Benefit, the Canada Emergency Student Benefit, the Canada Recovery Benefit, the Canada Recovery Caregiving Benefit, the Canada Recovery Sickness Benefit or the Canada Worker Lockdown Benefit were clawed back by the CRA: (a) what is the number of individuals with a COVID-19 benefit "repayment or clawback", broken down by (i) income group, (ii) province or territory of residence; and (b) what is the total number of individuals who were affected and the total amount which was repaid or clawed back by the government?

Q-3005² — 24 septembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2695 au Feuilleton au sujet des personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’ARC : a) quel est le nombre de personnes dont les prestations reçues pendant la COVID-19 ont été remboursées ou récupérées, ventilé par (i) groupe de revenu, (ii) province ou territoire de résidence; b) quel est le nombre total de personnes touchées, et à combien s’élève le montant total des remboursements faits au gouvernement ou des sommes récupérées par celui-ci?

Q-3006² — September 25, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiatives in departments and agencies, broken down by item and year: what programs and initiatives from the (i) Canada Mortgage and Housing Corporation, (ii) Department of National Defence, (iii) Department of Veterans Affairs, (iv) Department of Health, (v) Public Health Agency of Canada, are expected to see funding refocused?

Q-3006² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les initiatives de recentrage des dépenses du gouvernement dans les ministères et agences, ventilé par poste et par année : quels programmes et quelles initiatives (i) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (ii) du ministère de la Défense nationale, (iii) du ministère des Anciens Combattants, (iv) du ministère de la Santé, (v) de l’Agence de santé publique du Canada, devraient faire l’objet d’un recentrage du financement?

Q-3007² — September 25, 2024 — — With regard to board of directors' meetings at the Canada Infrastructure Bank in which a declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was noted in the meeting minutes from December 1, 2022, to April 30, 2024: what are the details of each instance noted in the meeting minutes, broken down by director, including (i) the decision in question, (ii) the amount of funding tied to the decision, (iii) the name of the entity receiving funding related to the decision, (iv) the name of the board member for whom a declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was noted, (v) the reason for which the declaration, conflict, potential perception of conflict, abstention or recusal was divulged by the board member, (vi) whether the board member held a private interest in the decision?

Q-3007² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les réunions du conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada tenues entre le 1^er décembre 2022 et le 30 avril 2024, au cours desquelles une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation aurait été noté au procès-verbal : quels sont les détails relatifs à chaque cas noté au procès-verbal des réunions, ventilés par membre du conseil d’administration, y compris (i) la décision en question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom du membre du conseil d’administration pour lequel une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception d’un conflit possible, l’abstention ou la récusation a été divulgué par le membre du conseil d’administration, (vi) le fait que le membre du conseil d’administration avait ou n’avait pas un intérêt personnel dans la décision?

Q-3008² — September 25, 2024 — — With regard to on-the-water and dockside enforcement patrols carried out by Fisheries and Oceans Canada enforcement officers in lobster fishing areas 34 and 35 from July 1, 2024, to September 20, 2024: what are the details of each patrol, including the (i) date it occurred, (ii) number of enforcement officers present, (iii) duration, (iv) lobster fishing areas covered, (v) number of tickets with fines issued, (vi) number of arrests, (vii) number of individuals detained, (viii) number of lobster traps confiscated?

Q-3008² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 34 et 35 du 1^er juillet 2024 au 20 septembre 2024 : quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués?

Q-3009² — September 25, 2024 — — With regard to firefighter garments held, or purchased, by the government: (a) how many firefighter garments purchased by the government since 2015 contain per-and polyfluoroalkyl substances (PFAS) or finishes; (b) what are the details of each purchase in (a), including the (i) year of the purchase, (ii) company name of the supplier, (iii) company name of the producer, (iv) location of the producer, (v) total number of garments purchased, (vi) total cost of the purchased garments; (c) how many firefighter garments that contain PFAS or finishes have been disposed of by the government at any point since 2018; and (d) for each disposal in (c), what was the (i) total number of garments disposed of, (ii) method of disposal, (iii) entity or vendor that disposed of the garments, (iv) date of the disposal, (v) location of the entity responsible for the disposal?

Q-3009² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne les vêtements pour pompiers détenus, ou achetés, par le gouvernement : a) combien de vêtements achetés par le gouvernement depuis 2015 comportent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) ou des revêtements; b) quels sont les détails de chaque achat en a), y compris (i) l’année de l’achat, (ii) la dénomination sociale du fournisseur, (iii) la dénomination sociale du fabricant, (iv) le lieu où est situé le fabricant, (v) le nombre total de vêtements achetés, (vi) le coût total des vêtements achetés; c) combien de vêtements pour pompiers comportant des SPFA ou des revêtements ont été éliminés à un moment ou l’autre depuis 2018; d) pour chaque élimination en c), quel était (i) le nombre total de vêtements éliminés, (ii) la méthode d’élimination, (iii) l’entité ou le fournisseur qui a éliminé les vêtements, (iv) la date à laquelle ils ont été éliminés, (v) le lieu où se situe l’entité responsable de l’élimination?

Q-3010² — September 25, 2024 — — With regard to the announcement made by the Minister of Innovation, Science and Industry on June 6, 2024, that effective immediately Sustainable Development Technology Canada funding would resume under reinforced contribution agreements with Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED): for each agreement, what (i) is the name of the company with which it was signed, (ii) is the name of the project that is receiving funding, (iii) is the projected environmental benefit that is expected from the project, (iv) is the projected emission reduction that is expected from the project, (v) is the total cost of the project, (vi) is the total amount of funding announced, (vii) is the total amount of funding distributed thus far, (viii) is the total amount of funding received for the project from other granting agencies managed by ISED, (ix) are the criteria considered to be eligible for a project?

Q-3010² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie le 6 juin 2024, qu’à partir de maintenant le financement de Technologies du développement durable Canada reprendrait dans le cadre d’accords de contribution renforcés avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED) : pour chaque accord, (i) quel est le nom de l’entreprise avec laquelle il a été signé, (ii) quel est le nom du projet qui reçoit le financement, (iii) quel est l’avantage environnemental projeté qui est attendu du projet, (iv) quelle est la réduction projetée des émissions qui est attendue du projet, (v) quel est le coût total du projet, (vi) quel est le montant total du financement annoncé, (vii) quel est le montant total du financement distribué jusqu’à présent, (viii) quel est le montant total du financement reçu pour le projet d’autres organismes subventionnaires gérés par ISED, (ix) quels sont les critères considérés comme étant admissibles pour un projet?

Q-3011² — September 25, 2024 — — With regard to the Giant Mine remediation project: (a) how much of the over $800 million that Public Services and Procurement Canada has received for the project has been spent (i) internally, (ii) on outside contractors, (iii) on consultants; (b) what are the names of the consultants in (a)(iii) and their organizations; and (c) how much has been spent to date on the project, in total and broken down by (i) purpose, (ii) recipient of the funding, (iii) date of the expenditure?

Q-3011² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quelle part des 800 millions de dollars que Services publics et Approvisionnement Canada a reçus pour le projet a été octroyée à (i) l’interne, (ii) des entrepreneurs de l’extérieur, (iii) des consultants; b) quels sont les noms des consultants en a)(iii) et de leurs organisations; c) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant sur le projet, au total et ventilé selon (i) l'objet, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la date de la dépense?

Q-3012² — September 25, 2024 — — With regard to the new General Purpose Sleeping Bag System (GPSBS) contracted by the Department of National Defence: (a) what are the details of the contract, including how much money was allocated for the (i) development, (ii) manufacturing, (iii) distribution, of the GPSBS; (b) which companies were contracted with regard to the GPSBS, broken down by the (i) contracting parties, (ii) value of the contract, (iii) nature or description of the work, (iv) start and end dates; (c) in which country were the GPSBS products manufactured; (d) how many of these GPSBS were manufactured in total; and (e) how many of these GPSBS were distributed to the Canadian Armed Forces?

Q-3012² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne le nouveau système de sac de couchage polyvalent (SSCP) commandé par le ministère de la Défense nationale : a) quels sont les détails du contrat, y compris le montant accordé pour (i) le développement, (ii) la fabrication, (iii) la distribution, du SSCP; b) quelles sont les entreprises qui ont été retenues pour l’achat du SSCP, ventilées selon (i) les parties contractantes, (ii) la valeur du contrat, (iii) la nature ou la description du travail, (iv) les dates de début et de fin; c) dans quel pays les produits du SSCP ont-ils été fabriqués; d) combien de ces SSCP ont été fabriqués au total; e) combien de ces SSCP ont été distribués aux Forces armées canadiennes?

Q-3013² — September 25, 2024 — — With regard to employment at the Public Health Agency of Canada (PHAC) since January 1, 2019: (a) how many new jobs or full-time equivalent positions have been created at the PHAC, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by (i) type of position, (ii) location, (iii) Treasury Board classification level, or occupational group level, and associated salary range; (c) has the PHAC eliminated any positions, and, if so, what is the breakdown by year of how many jobs or full-time equivalent positions were eliminated; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) type of position, (ii) location, (iii) Treasury Board classification level, or occupational group level, and associated salary range?

Q-3013² — 25 septembre 2024 — — En ce qui concerne l’embauche à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de nouveaux emplois ou postes équivalents temps plein ont été créés à l’ASPC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée; c) l’ASPC a-t-elle éliminé des postes et, le cas échéant, combien d’emplois ou de postes équivalents temps plein a-t-elle éliminés par année; d) quelle est la ventilation de c) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée?

Q-3014² — September 26, 2024 — — With regard to the production and printing of passports in Manitoba since 2015: (a) how many passport printers are active in Manitoba; (b) where are the printers in (a) located; (c) what is the total number of passports printed in Manitoba, broken down by year, at each location; (d) how many printer breakdowns have occurred, broken down by year, at each location; (e) on average, for how long did breakdowns disrupt printing operations; and (f) how many passport applications have been received at the Gatineau-Hull Service Canada Centre and Passport Services from Manitoba?

Q-3014² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne la production et l’impression de passeports au Manitoba depuis 2015 : a) combien d’imprimantes de passeports sont actives au Manitoba; b) où se trouvent les imprimantes en a); c) quel est le nombre total de passeports imprimés au Manitoba, ventilé par année, à chaque emplacement; d) combien de pannes d’imprimantes ont eu lieu, ventilées par année, à chaque emplacement; e) en moyenne, pendant combien de temps les pannes ont-elles perturbé les activités d’impression; f) combien de demandes de passeport ont été reçues du Manitoba au Centre Service Canada de Gatineau-Hull et Services de passeport?

Q-3015² — September 26, 2024 — — With regard to federal health care investments, since October 1, 2021: (a) how many personal support workers have been trained as a result of federal funding, broken down by province or territory and by year; and (b) broken down by province or territory, what is the total number of personal support workers (i) currently working, (ii) earning at least $25 an hour as a result of federal investments, (iii) earning under $25 an hour?

Q-3015² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de soins de santé, depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de préposés aux bénéficiaires ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de préposés aux bénéficiaires qui (i) travaillent actuellement, (ii) gagnent au moins 25 $ de l’heure grâce aux investissements fédéraux, (iii) gagnent moins de 25 $ de l’heure?

Q-3016² — September 26, 2024 — — With regard to the Canadian Dental Care Plan, broken down by federal electoral district: what is the total number of oral health care providers who participate in the Canadian Dental Care Plan?

Q-3016² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription fédérale : quel est le nombre total de fournisseurs de soins de santé buccodentaire qui participent au Régime canadien de soins dentaires?

Q-3017² — September 26, 2024 — — With regard to the Trans Mountain Corporation’s management of the Trans Mountain pipeline and related spill hazards: (a) is the Trans Mountain Corporation prepared to contain diluted bitumen that will both float and sink depending upon conditions; (b) where will beach clean-up workers come from; (c) will the workers in (b) be trained for clean-up of hazardous materials; (d) is there a plan to protect citizens who want to assist in clean-up; (e) when will the fiber optic spill detection system be fully operational; (f) what length of the pipeline will not be equipped with dual leak detection at the time in (e); (g) where are the sections in (f) located along the pipeline; (h) how will the sections of the pipeline without dual-leak detection be monitored; (i) regarding Transport Canada's suggestion that, in the event of a spill in Burrard Inlet or English Bay, some people may require evacuation, what plans are in place to care for them; (j) how many people in the potential evacuation zone (i) have asthma or other chronic lung conditions, (ii) cannot tolerate fumes from a diluted bitumen spill, (iii) will need special care due to other disability during an evacuation; (k) how many evacuees are expected in the case of a marine spill; (l) has there been an assessment of local hospitals’ capacity to handle casualties, including burn victims; (m) has there been an assessment of local emergency fire and rescue services' capacity to respond to such an event; (n) are response exercises being performed regularly, and, if so, how often; (o) do the fire services, who would be called in the event of tanker contents catching fire, have previous experience fighting the kind of wildland fires and structural conflagrations that would follow a large ignition in Burrard Inlet; and (p) have any studies been completed to confirm the feasibility of cleaning up diluted bitumen when spilled in various marine environments, and, if so, what are the details, including the (i) date of publishing, (ii) summary of its contents and conclusion?

Q-3017² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne la gestion par Trans Mountain Corporation du pipeline Trans Mountain et des dangers de fuite qu’il comporte : a) Trans Mountain Corporation est-il préparé à confiner un déversement de bitume dilué, qui peut rester à la surface de l’eau ou couler selon les conditions; b) d’où viendra le personnel de nettoyage des plages; c) ce personnel sera-t-il formé pour le nettoyage de matières dangereuses; d) a-t-on dressé un plan pour protéger les citoyens qui voudraient participer au nettoyage; e) quand le système de détection des fuites par fibre optique sera-t-il mis en service; f) lorsque ce système sera mis en service, sur quelle longueur du pipeline n’y aura-t-il pas un double système de détection des fuites; g) sur quelles parties du pipeline se trouvent les sections qui ne seront pas protégées par un double système de détection; h) comment assurera-t-on la surveillance des sections du pipeline qui ne seront pas protégées par un double système de détection; i) à propos de la suggestion de Transports Canada selon laquelle certaines personnes devraient être évacuées en cas de déversement dans l’inlet Burrard ou dans la baie English, quels plans a-t-on dressés pour prendre soin des personnes évacuées; j) combien de personnes dans la zone d’évacuation envisagée (i) font de l’asthme ou ont une maladie pulmonaire chronique, (ii) ne pourraient pas supporter les émanations d’une fuite de bitume dilué, (iii) auraient besoin de soins particuliers lors d’une évacuation à cause d’une autre incapacité; k) combien de personnes s’attend-on à évacuer en cas de déversement marin mineur; l) a-t-on évalué la capacité des hôpitaux à prendre en charge des blessés, y compris des grands brûlés; m) a-t-on évalué la capacité des services de sécurité incendie locaux à intervenir en cas de fuite; n) mène-t-on régulièrement des exercices d’intervention et, le cas échéant, à quelle fréquence en fait-on; o) les services d’incendie auxquels on ferait appel si la cargaison d’un pétrolier prenait feu ont-ils une expérience de la lutte contre les feux de végétation et les feux de zone qui se produiraient dans l’inlet Burrard; p) a-t-on fait des études pour confirmer qu’il est possible de nettoyer un déversement de bitume dilué dans divers milieux marins et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris (i) leur date de publication, (ii) le résumé de leur contenu et de leurs conclusions?

Q-3018² — September 26, 2024 — — With regard to the Trans Mountain pipeline in British Columbia (BC): (a) in the event of a diluted bitumen tanker spill requiring evacuations, does Transport Canada have guidelines for a response plan that would allow the BC Environmental Assessment Office (EAO) to protect human health in BC; (b) can the federal government confirm the legal, environmental and human health liabilities that will affect the province as a result of the pipeline’s operations; (c) what support is the federal government offering BC to ensure a response plan is in place in the event of a spill; (d) was the federal review of the Trans Mountain pipeline harmonized with the BC EAO's process, specifically in relation to human health and spill response; (e) if the review in (d) was completed, what steps were taken during this process; (f) were the steps in (d) documented and are the results available; and (g) is the federal government aware of the reason the pipeline operations have moved forward, sending diluted bitumen and increased tanker traffic ten-fold, despite the BC government not approving the final environmental certificate on marine response?

Q-3018² — 26 septembre 2024 — — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) en cas de déversement de bitume dilué nécessitant des évacuations, Transports Canada dispose-t-il de lignes directrices pour un plan d’intervention qui permettrait au Bureau des évaluations environnementales (BEE) de la C.-B. de protéger la santé humaine dans cette province; b) le gouvernement fédéral peut-il confirmer les responsabilités juridiques, environnementales et de santé humaine qui pèseront sur la province du fait de l’exploitation du pipeline; c) quel soutien le gouvernement fédéral offre-t-il à la C.-B. pour garantir la mise en place d’un plan d’intervention en cas de déversement; d) l’examen fédéral du pipeline Trans Mountain a-t-il été harmonisé avec le processus du BEE de la C.-B., en particulier en ce qui concerne la santé humaine et les mesures d’intervention en cas de déversement; e) si l’examen en d) a été réalisé, quelles mesures ont été prises au cours de ce processus; f) les étapes en d) ont-elles été consignées et les résultats sont-ils disponibles; g) le gouvernement fédéral est-il au courant de la raison pour laquelle l’exploitation du pipeline est allée de l’avant, avec pour effet l’expédition de bitume dilué et un trafic de pétroliers décuplé, malgré le fait que le gouvernement de la C.-B. n’a pas accordé de certification d’autorisation environnementale final pour les interventions maritimes?

Q-3019² — September 27, 2024 — — With regard to the Lytton Homeowner Resilient Rebuild Program: (a) how much money has been distributed through the program to date; (b) how many recipients have received funding through the program; (c) what was the average payment amount received; and (d) how many applications have been received to date?

Q-3019² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de Lytton Homeowner Resilient Rebuild : a) combien d’argent a été versé dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel était le montant moyen du paiement obtenu; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?

Q-3020² — September 27, 2024 — — With regard to entities that owe tax to the CRA for unpaid excise tax on cannabis: (a) how many have filed for creditor protection or bankruptcy, broken down by year since the legalization of cannabis; (b) how much excise tax has been written off, in total, and broken down by the province or territory of the entity owing tax; and (c) for each entity which owed unpaid excise tax on cannabis and had their amount owing written off by the CRA, what are the details, including the (i) name of the entity, (ii) location, (iii) amount written off, (iv) date of the write-off, (v) reason for the write-off?

Q-3020² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne les entités qui doivent de l’impôt à l’ARC au titre de taxes d’accise impayées sur le cannabis : a) combien ont demandé une protection contre leurs créanciers ou ont fait faillite, ventilées par année depuis la légalisation du cannabis; b) quel montant de taxes d’accise a été radié au total et ventilé par province ou territoire de l’entité qui devait les taxes; c) pour chaque entité qui devait des taxes d’accise impayées sur le cannabis et dont le montant dû a été radié par l’ARC, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’entité, (ii) l’emplacement, (iii) le montant radié, (iv) la date de la radiation, (v) la raison de la radiation?

Q-3021² — September 27, 2024 — — With regard to government spending allocated towards port infrastructure projects in Canada since 2019, broken down by year and by department, agency, or other entity which provided the funding: (a) what was the total amount of funding provided to each port, including, for each, the (i) port's name, (ii) amount of funding, (iii) project description or purpose of the funding; and (b) for each instance in (a) where the funding was for a specific project, what was the (i) location, (ii) description, (iii) cost breakdown of the federal funding contribution and all other known funding contributions, (iv) total project cost?

Q-3021² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des projets d’infrastructures portuaires au Canada depuis 2019, ventilé par année et par ministère, organisme ou autre source de fonds : a) quel a été le montant total du financement versé à chaque port, y compris, pour chacun, (i) le nom du port, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou de l’objectif du financement; b) pour chaque montant en a) qui était destiné à un projet particulier, (i) quel est le lieu du projet, (ii) quelle est la description du projet, (iii) quelle est la ventilation des coûts liés à la contribution financière du gouvernement et à toutes les autres contributions financières connues, (iv) quel est le coût total du projet?

Q-3022² — September 27, 2024 — — With regard to on-the-water and dockside enforcement patrols carried out by Fisheries and Oceans Canada enforcement officers in lobster fishing areas 38, 37 and 36 from July 1, 2024, to September 20, 2024: what are the details of each patrol, including the (i) date it occurred, (ii) number of enforcement officers present, (iii) duration, (iv) lobster fishing areas covered, (v) number of tickets with fines issued, (vi) number of arrests, (vii) number of individuals detained, (viii) number of lobster traps confiscated?

Q-3022² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 38, 37 and 36 du 1^er juillet 2024 au 20 septembre 2024 : quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués?

Q-3023² — September 27, 2024 — — With regard to Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada's Northern Abandoned Mine Reclamation Program: (a) what has the government identified as the particular (i) engineering, (ii) geological, (iii) environmental, (iv) social, challenges of the Faro Mine remediation project; (b) what has the government identified as the (i) environmental, (ii) economic, (iii) social, costs and impacts of not undertaking remediation of the Faro Mine site; (c) what is the projected budget of the Faro Mine remediation (i) for the complete remediation, (ii) broken down by year until the project is completed; (d) have the consultants contracted by the government to date recommended any ongoing site maintenance after the projected remediation completion date of 2036-37; (e) what, if any, is the estimated duration of ongoing post-completion site maintenance; (f) what are the estimated annual costs for post-completion maintenance; (g) what were the total expenditures on (i) consultants, (ii) construction and maintenance, (iii) materials, each year from 2020-21 to 2024-25; (h) what are the details of all consulting contracts signed related to the program, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) issues consulted on, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (i) has the government held any public consultations on the program since January 1, 2020, and, if so, what are the details of each consultation, including (i) the date, (ii) the location, (iii) the form (town hall meeting, online questionnaire, etc.), (iv) who conducted it, (v) the total associated expenditures, broken down by type of expense, (vi) the summary of the feedback received from the consultation; and (j) how many people does the government estimate are currently affected (i) directly, (ii) indirectly, by the mine site?

Q-3023² — 27 septembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) quels sont, selon le gouvernement, les enjeux particuliers sur le plan (i) technique (ii) géologique, (iii) environnemental, (iv) social, du projet de remise en état de la mine Faro; b) quels sont, selon le gouvernement, les coûts et les répercussions sur le plan (i) environnemental, (ii) économique, (iii) social, si on n’entreprend pas la remise en état de la mine Faro; c) quel est le budget prévisionnel de la remise en état de la mine de Faro (i) pour la remise en état intégrale, (ii) ventilé par année jusqu’à l’achèvement du projet; d) les consultants engagés par le gouvernement jusqu’à présent ont-ils recommandé des travaux d’entretien du site après la remise en état prévue pour 2036-2037; e) quelle est, s'il y a lieu, la durée estimée de l’entretien permanent du site après la remise en état; f) quels sont les coûts annuels estimés pour l’entretien après la remise en état; g) quelles ont été les dépenses totales pour (i) les consultants, (ii) la construction et l’entretien, (iii) les matériaux, chaque année de 2020-2021 à 2024-2025; h) quels sont les détails de tous les contrats de services-conseils signés dans le cadre du programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) les questions ayant fait l’objet d’une consultation, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur exclusif ou appel d’offres); i) le gouvernement a-t-il organisé des consultations publiques concernant le programme depuis le 1^er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la forme (réunion publique, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le nom de la personne qui l’a réalisée, (v) les dépenses totales connexes, ventilées par type de dépense, (vi) le résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation; j) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes sont actuellement concernées (i) directement, (ii) indirectement, par le site minier?

Q-3024² — October 1, 2024 — — With regard to the Indigenous Health Equity Fund for fiscal year 2024-25: (a) what are the details of all distinctions-based funding supports delivered to First Nations, Inuit and Métis communities, including the (i) name of the community or Nation, (ii) amount of funding delivered, (iii) program authority under which the funding was authorized; (b) what is the total number of applications for distinctions-based funding that were (i) received, (ii) approved, (iii) denied; (c) what are the details of all targeted initiatives that received funding, including the (i) community or organization name, (ii) amount of funding delivered or approved, (iii) initiative or approach funded; and (d) what is the total number of applications for targeted initiatives that were (i) received, (ii) approved, (iii) denied?

Q-3024² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d’équité en santé autochtone, pour l’exercice 2024-2025 : a) quels sont les détails de toutes les mesures d’aide financière fondées sur les distinctions offertes aux communautés des Premières Nations, inuites et métisses, y compris (i) le nom de la communauté ou de la nation, (ii) le montant du financement versé, (iii) le responsable du programme ayant autorisé le financement; b) quel est le nombre total de demandes de financement fondé sur les distinctions qui ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; c) quels sont les détails de toutes les initiatives ciblées ayant reçu du financement, y compris (i) le nom de la communauté ou de l’organisation, (ii) le montant du financement versé ou approuvé, (iii) l’initiative ou l’approche financée; d) quel est le nombre total de demandes visant des initiatives ciblées qui ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées?

Q-3025² — October 1, 2024 — — With regard to contaminated sites and waste sites in Nunavut: (a) what is the full list of all contaminated sites and waste sites for which the Government of Canada is responsible, broken down by (i) location, (ii) responsible federal department or agency, (iii) date on which the site was first added to the inventory of sites, (iv) priority level, (v) stage or status of remediation; and (b) what are the processes, formulae, methods, and any other considerations involved in the (i) determination of a site’s priority level, (ii) reassessment of a site’s priority level, including any factors that trigger reassessment and any timelines associated with regular reassessment?

Q-3025² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne les sites contaminés et les décharges au Nunavut : a) quelle est la liste complète de tous les sites contaminés et décharges dont le gouvernement du Canada est responsable, ventilés selon (i) l’emplacement, (ii) le ministère ou l’organisme fédéral responsable, (iii) la date de l’ajout du site au répertoire des sites, (iv) le niveau de priorité, (v) l’étape ou l’état d’assainissement; b) quels sont les processus, formules, méthodes et autres facteurs pris en compte dans (i) la détermination du niveau de priorité du site, (ii) la réévaluation du niveau de priorité du site, y compris les facteurs qui déclenchent la réévaluation et les délais associés à la réévaluation régulière?

Q-3026² — October 1, 2024 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada’s AgriScience Program Clusters Component, broken down by year for each of the last ten fiscal years: (a) which organizations applied for funding through the program; and (b) how much was (i) requested, (ii) received, by each organization in (a)?

Q-3026² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme Agri-science (volet grappes) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ventilé par année pour chacun des dix derniers exercices : a) quelles organisations ont demandé un financement dans le cadre du programme; b) quel montant de financement a été (i) demandé, (ii) reçu, par chaque organisation en a)?

Q-3027² — October 1, 2024 — — With regard to the carbon tax or price on carbon: (a) what were the annual costs to administer the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program, during the 2023-24 fiscal year; (b) how many employees or full-time equivalents were assigned to work on the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program, during the 2023-24 fiscal year; and (c) what are the projected costs to administer the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program, broken down by year between now and 2030?

Q-3027² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone, ou tarification du carbone : a) durant l’exercice 2023-2024, à combien s’est élevé le coût annuel de la gestion (i) des activités de perception de la taxe sur le carbone, (ii) du programme de remise sur le carbone; b) durant l’exercice 2023-2024, combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés (i) à la perception de la taxe sur le carbone, (ii) au programme de remise sur le carbone; c) quels sont les coûts prévus, ventilés par année de maintenant à 2030, de la gestion (i) des activités de perception de la taxe sur le carbone, (ii) du programme de remise sur le carbone?

Q-3028² — October 1, 2024 — — With regard to government employees and full-time equivalents at the executive (EX) level or higher: (a) what was the number of such employees during the (i) 2015-16, (ii) 2023-24, fiscal year, in total and broken down by department, agency, or Crown corporation; and (b) what was the amount paid in salaries and other financial compensation to such employees during the (i) 2015-16, (ii) 2023-24, fiscal year, in total and broken down by department, agency, or Crown corporation?

Q-3028² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement et les équivalents temps plein au niveau exécutif (EX) ou supérieur : a) quel était le nombre de ces employés au cours (i) de l’exercice 2015-2016, (ii) de l’exercice 2023-2024, au total et ventilé par ministère, organisme ou société d’État; b) quel était le montant versé en salaires et autres compensations financières à ces employés au cours (i) de l’exercice 2015-2016, (ii) de l’exercice 2023-2024, au total et ventilé par ministère, organisme ou société d’État?

Q-3029² — October 1, 2024 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since April 1, 2024: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-3029² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er avril 2024 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l'exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-3030² — October 1, 2024 — — With regard to usage of the government's fleet of Airbus and Polaris aircraft since April 1, 2024: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel, (ix) type of aircraft?

Q-3030² — 1^er octobre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1^er avril 2024 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion?

Q-3031² — October 2, 2024 — — With regard to the government’s announcement on September 27, 2023, that it would provide $14 million to help Afghan refugees and host communities impacted by flooding in Pakistan: (a) what is the breakdown of the $14 million, including how much went to (i) the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), (ii) the World Health Organization (WHO), (iii) other recipients, including how much each received; (b) what are the details of the amount that went to the UNHCR, including (i) which specific projects it funded, (ii) how much funding each project received, (iii) who administered the project; (c) what are the details of the amount that went to the WHO, including (i) which specific projects it funded, (ii) how much funding each project received, (iii) who administered the project; and (d) what specific oversights were in place to ensure that the funding was spent appropriately and did not end up in the hands of the Taliban or other groups that were not intended to receive the funding?

Q-3031² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce, faite par le gouvernement le 27 septembre 2023, du versement de 14 millions de dollars pour aider les réfugiés afghans et les collectivités d’accueil affectées par les inondations au Pakistan : a) quelle est la ventilation des 14 millions de dollars, y compris quelle portion a été versée (i) au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), (ii) à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), (iii) à d’autres destinataires, et combien chacun a-t-il reçu; b) quels sont les détails du montant accordé au HCR, y compris (i) quels projets précis ont été financés, (ii) combien de financement chaque projet a reçu, (iii) qui a administré le projet; c) quels sont les détails du montant accordé à l’OMS, y compris (i) quels projets précis ont été financés, (ii) combien de financement chaque projet a reçu, (iii) qui a administré le projet; d) quels mécanismes de surveillance précis étaient en place pour confirmer que le financement a été dépensé convenablement et qu’il ne s’est pas retrouvé aux mains des talibans ou d’autres groupes qui n’en étaient pas les destinataires voulus?

Q-3032² — October 2, 2024 — — With regard to the processing of applications at Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many employees or full-time equivalents have been processing applications at IRCC, broken down by month since January 1, 2024; (b) how many applications were processed by IRCC, broken down by month since January 1, 2024; and (c) what is the daily target or quota of processed applications for those IRCC employees who process applications?

Q-3032² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne le traitement des demandes envoyées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont traité les demandes envoyées à IRCC, ventilés par mois depuis le 1^er janvier 2024; b) combien de demandes ont été traitées par IRCC, ventilées par mois depuis le 1^er janvier 2024; c) quels sont les objectifs ou les volumes de demandes que les employés d'IRCC affectés au traitement des demandes doivent atteindre chaque jour?

Q-3033² — October 2, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how does IRCC use artificial intelligence (AI) in the processing of applications; (b) what concerns or issues about the use of AI in the processing of applications is IRCC aware of, and how has each one of those concerns or issues been addressed; and (c) does IRCC use AI in any circumstances outside of the processing of applications and, if so, how is it used?

Q-3033² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) de quelle manière IRCC utilise-t-il l’intelligence artificielle (IA) dans le traitement des demandes; b) quels sont les préoccupations ou les enjeux concernant l’utilisation de l’IA dans le traitement des demandes dont IRCC a connaissance, et comment a-t-on répondu à chacune de ces préoccupations ou à chacun de ces enjeux; c) IRCC utilise-t-il l’IA dans d’autres circonstances que le traitement des demandes et, le cas échéant, comment l’utilise-t-il?

Q-3034² — October 2, 2024 — — With regard to government dealings with Brookfield Asset Management and Brookfield Global Integrated Solutions: (a) what measures, if any, are in place to ensure that Brookfield and its subsidiaries do not receive any special or favourable treatment when it comes to government procurement as a result of Mark Carney’s appointment as an advisor to the Prime Minister; (b) are measures in place to remove the names of companies who submitted a bid from documents that go to those who award government contracts to ensure that government procurement managers or ministers who make procurement decisions do not give favourable treatment to Brookfield, and, if not, why not; and (c) on what date did each measure in (a) and (b) come into effect?

Q-3034² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne les rapports entre le gouvernement et Brookfield Asset Management et Brookfield Global Integrated Solutions : a) quelles sont les mesures en place, s'il y a lieu, pour garantir que Brookfield et ses filiales ne bénéficient pas d’un traitement spécial ou favorable en matière de contrats gouvernementaux en raison de la nomination de Mark Carney en tant que conseiller du premier ministre; b) des mesures ont-elles été prises pour supprimer le nom des entreprises qui ont soumis une offre dans les documents destinés à ceux qui attribuent les contrats gouvernementaux, afin de garantir que les gestionnaires des approvisionnements ou les ministres qui prennent des décisions en matière d’approvisionnement n’accordent pas un traitement favorable à Brookfield, et sinon, pourquoi; c) à quelle date chacune des mesures en a) et b) est-elle entrée en vigueur?

Q-3035² — October 2, 2024 — — With regard to contracts and agreements that the government has with Brookfield Asset Management, Brookfield Global Integrated Solutions, or any subsidiary of Brookfield, since November 4, 2015, and broken down by department, agency, or Crown corporation: what are the details of all contracts or agreements, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) original amount of the contract, (iv) current or final amount of the contract, (v) description of the goods or services provided, (vi) manner in which the contract was awarded (competitive-bid or sole sourced)?

Q-3035² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne les contrats et accords que le gouvernement a conclus avec Brookfield Asset Management, Brookfield Global Integrated Solutions ou toute filiale de Brookfield, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère, agence ou société d’État : quels sont les détails de tous les contrats ou accords, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant initial du contrat, (iv) le montant actuel ou final du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (appel d’offres ou fournisseur unique)?

Q-3036² — October 2, 2024 — — With regard to the Prime Minister’s announcement that Mark Carney would chair the Prime Minister’s task force on economic growth, has the government: (a) received a list of who are the other members of the task force, and, if so, who are they; (b) been made aware of the dates the task force met, and, if so, on what dates; and (c) been provided with recommendations that the task force made related to economic growth, and, if so, what were the recommendations?

Q-3036² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre selon laquelle Mark Carney va présider le groupe de travail du premier ministre sur la croissance économique : a) le gouvernement a-t-il obtenu la liste des autres membres du groupe de travail et, le cas échéant, qui sont-ils; b) le gouvernement sait-il quand le groupe de travail s’est réuni et, le cas échéant, à quelles dates les réunions ont-elles eu lieu; c) le groupe de travail a-t-il formulé des recommandations au gouvernement sur la croissance économique et, le cas échéant, lesquelles?

Q-3037² — October 2, 2024 — — With regard to the implementation and enforcement of the Canada Labour Code’s Workplace Harassment and Violence Prevention Regulations, broken down by year and by individual department, agency, Crown corporation, including Canada Post, and federally regulated business: (a) how many notices of occurrence have been reported, and what is the breakdown of the notices by gender, ethnicity, and age; (b) how many assurances of compliance have been reported; (c) what is the number and individual value of fines that have been issued by Employment and Social Development Canada (ESDC) for failure to comply with the Workplace Harassment and Violence Prevention Regulations; and (d) what are the criteria used by ESDC to determine when to issue a fine for non-compliance?

Q-3037² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et l’application du Règlement du Code canadien du travail sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État, y compris Postes Canada, et entreprise sous réglementation fédérale : a) combien d’avis d’incident ont été émis, et quelle est la ventilation des avis par genre, origine ethnique et âge; b) combien de promesses de conformité ont été signalées; c) quel est le nombre d’amendes et la valeur individuelle des amendes qui ont été imposées par Emploi et Développement Social Canada (EDSC) pour non-respect du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; d) quels sont les critères utilisés par EDSC pour déterminer s’il y a lieu d’imposer une amende pour non-respect du Règlement?

Q-3038² — October 2, 2024 — — With regard to the Canadian Dental Care Plan, broken down by federal electoral district since the program’s inception: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) approved; and (b) how many people have been enrolled in the Canadian Dental Care Plan, broken down by age group and by Disability tax credit certificate status?

Q-3038² — 2 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale, depuis le lancement du régime : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de personnes sont inscrites au Régime canadien de soins dentaires, ventilé par groupe d’âge et selon le statut lié au certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Q-3039² — October 3, 2024 — — With regard to federal funding to non-governmental organizations, broken down by department, agency and fiscal year since January 1, 2006: (a) has (i) the Canadian Independent Medical Clinics Association, (ii) Advocates for Choice in Healthcare, (iii) Innovative Medicines Canada, (iv) the Canadian Health Policy Institute, (v) the Montreal Economic Institute, received federal funding; and (b) how much federal funding, if any, was received by each organization listed in (a)?

Q-3039² — 3 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et exercice depuis le 1^er janvier 2006 : a) (i) la Canadian Independent Medical Clinics Association, (ii) Advocates for Choice in Healthcare, (iii) Médicaments novateurs Canada, (iv) le Canadian Health Policy Institute, (v) l’Institut économique de Montréal, ont-ils reçu du financement fédéral; b) combien de financement fédéral, s'il y a lieu, chaque organisation en a) a-t-elle reçu?

Q-3040² — October 4, 2024 — — With regard to the government’s $700 million loan to Air Transat announced in 2021: (a) what is the loan repayment schedule for the (i) principal owed, (ii) interest owed; (b) did the government exercise the right to purchase 13 million shares, and, if so, (i) on what date were they purchased, (ii) what was the cost per share; and (c) what have been the results of the annual job monitoring done on Air Transat for each year since the loan was issued, overall and for each job requirement that was a part of the condition of the government loan?

Q-3040² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne le prêt du gouvernement de 700 millions de dollars accordé à Air Transat annoncé en 2021 : a) quel est l’échéancier de remboursement du prêt pour (i) le capital, (ii) les intérêts; b) le gouvernement a-t-il exercé son droit d’acheter 13 millions d’actions et, dans l'affirmative, (i) à quelle date l’achat a-t-il été effectué, (ii) quel était le coût par action; c) quels ont été les résultats du contrôle annuel des emplois d'Air Transat pour chaque année depuis que le prêt a été accordé, dans l'ensemble et pour chacune des exigence en matière d'emploi énoncées parmi les conditions du prêt gouvernemental?

Q-3041² — October 4, 2024 — — With regard to government dealings with Telesat, since November 4, 2015: (a) what are the details of all loans, grants, or other financial contributions that the government has provided to Telesat, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (loan, non-repayable grant, etc.), (iv) repayment terms, if applicable, (v) amount repaid to date, (vi) purpose, (vii) total houses connected to broadband resulting from the contribution; (b) what are the details of all contracts the government has with Telesat, or its subsidiaries, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (c) for each contract in (b) involving consulting services, what was the topic consulted on and what is the summary of any reports or recommendations provided to the government as part of the consulting contract; and (d) did any of the financial contributions in (a) include executive compensation restrictions and, if so, which contributions and what were the restrictions?

Q-3041² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne les transactions du gouvernement avec Telesat, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Telesat, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) la finalité, (vii) le nombre total de maisons connectées à la large bande grâce à la contribution; b) quels sont les détails de tous les contrats passés par le gouvernement avec Telesat ou ses filiales, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) pour chaque contrat en b) et prévoyant des services de conseil, quel était le sujet de la consultation et quel est le résumé des rapports ou des recommandations fournis au gouvernement dans le cadre du contrat de conseil; d) est-ce que certaines des contributions financières en a) comprenaient des restrictions en matière de rémunération des dirigeants et, dans l’affirmative, quelles étaient ces contributions et quelles étaient les restrictions?

Q-3042² — October 4, 2024 — — With regard to all types of standby pay for Government of Canada employees since January 1, 2016, broken down by year: (a) what is the total cost of standby pay, broken down by department, agency, or other government entity; (b) how many employees had annual standby payments over $5,000 in each given year, broken down by department, agency, or other government entity; and (c) what was the single highest annual standby payment for an individual employee in each given year, broken down by department, agency, or other government entity?

Q-3042² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne toutes les catégories de rémunération pour disponibilité des employés du gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) quel est le coût total de la rémunération pour disponibilité, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; b) pour chacune des années visées, combien d’employés ont touché une rémunération pour disponibilité annuelle de plus de 5 000 $, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; c) pour chacune des années visées, quelle a été la rémunération pour disponibilité annuelle la plus élevée versée à un employé, ventilée par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement?

Q-3043² — October 4, 2024 — — With regard to transcriptions or transcripts procured by the government since January 1, 2023, and broken down by department or agency: (a) what is the (i) date of the proceeding or event, (ii) location of the proceeding or event, (iii) description or summary of the proceeding or event, (iv) main participants speaking at the proceeding or event, (v) subject matter of the proceeding or event, for each transcription prepared in this period; (b) what was the cost of each transcription in (a); (c) who requested each transcription in (a) be prepared; and (d) what was the total amount spent on transcriptions or transcripts, broken down by year?

Q-3043² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne les transcriptions obtenues par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, ventilées par ministère ou organisme : a) quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) l'endroit où l’activité ou la réunion a eu lieu, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les participants principaux ayant pris la parole lors de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité, pour chacune des transcriptions produites pendant la période visée; b) combien a coûté chacune des transcriptions en a); c) qui a demandé que chaque transcription en a) soit produite; d) combien d'argent au total a été consacré aux transcriptions, ventilé par année?

Q-3044² — October 4, 2024 — — With regard to the Firearms Buyback Program: what are the details of all contracts related to the program entered into by the government, including any relevant government entity, such as the RCMP, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3044² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de rachat des armes à feu : quels sont les détails de tous les contrats liés au programme conclus par le gouvernement, y compris toute entité gouvernementale concernée, telle que la GRC, en précisant, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3045² — October 4, 2024 — — With regard to performance-enhancing drugs (PEDs) in international sport and in Canada up to 1990: (a) what specific actions did Sport Canada (SC) take to combat the use of PEDs after (i) the International Olympic Committee’s (IOC) establishment of the Medical Commission in 1967, (ii) the Council of Europe’s resolution on drug abuse in sport in 1967, (iii) testing for stimulants and narcotics at the 1968 Grenoble Olympic Games and Mexico City Olympic Games, (iv) the first large-scale drug testing at the 1972 Munich Olympic Games, (v) the International Association of Athletics Federations’ (IAAF) and IOC Medical Commission’s ban on the use of anabolic steroids in 1974, (vi) a positive test by a Canadian at the 1975 Pan American Games in Mexico City, (vii) the Sport Medicine Council of Canada’s establishment in 1978, (viii) two disqualifications of Canadians at the 1983 Pan American Games in Caracas, (ix) the acceptance of the European Anti-Doping Charter of the Council of Europe’s Committee of Sports Ministers in 1984; (b) what specific actions did SC take to combat the use of PEDs after anti-doping legislation was enacted in (i) Belgium and France (1965), (ii) Ireland (1966), (iii) Italy and Turkey (1971), (iv) Greece (1976), (v) Portugal (1979); (c) in what year did Canada introduce an anti-doping policy; (d) why were only 15% of specimens at the 1976 Montreal Olympics tested for anabolic steroids; (e) in what year were PEDs first identified in any Canadian sport, and what (i) was the specific sport, (ii) were all the drugs reported to be used at that time; (f) what actions have been taken by SC on PEDs from its first action through to 1990, and on what date was each action taken; (g) what specific actions did SC take to address steroid use in sport after the editor of Track and Field News called anabolic steroids the “breakfast of champions” in 1969; (h) what specific action did SC take in 1976 to prevent the use of PEDs at the Montreal Olympics and Toronto Paralympics; (i) what specific actions did SC take to address steroid use in sport after the first edition of The Underground Steroid Handbook appeared in 1981, and what action, if any, did SC take to address the use of human growth hormone in sport, which was included in the handbook, before randomized, double-blind, controlled trials were published; (j) what specific actions did SC take to address steroid use in sport after the Sport Medicine Council of Canada surveyed 1,500 athletes, coaches, and medical and para-medical practitioners about doping in 1982 and found that “fewer than five percent of athletes” stated they used or had previously used PEDs; (k) what specific actions did SC take to address steroid use in sport after the publication of “The Practical Use of Anabolic Steroids with Athletes” in 1982; (l) in what year did testing for PEDs begin at the Canada Summer Games, how did SC decide what sports to test, what specific sports were tested at each Games since testing began until 1990, and what PEDs were tested for at each Games since testing began until 1990; (m) in what year did testing for PEDs begin at the Canada Winter Games, how did SC decide which sports to test, what specific sports were tested at each Games since testing began until 1990, and what PEDs were tested for at each Games since testing began until 1990; (n) in what year did the Canadian Olympic Committee first act to address PEDs, what specific actions did it take, and, for each action, on what date was it taken; (o) in what year did the Canadian Paralympic Committee first act to address PEDs, what specific actions did it take, and, for each action, on what date was it taken; (p) in what year did each national sport organization in Canada (i) begin testing for PEDs at competitions, (ii) begin announced testing for PEDs between competitions, (iii) begin unannounced testing for PEDs between competitions; (q) in five-year increments from 1970 to 1990, how many athletes were found to have used PEDs in Canada, broken down by sport, and what specific PEDs were being used, broken down by sport; (r) in five-year increments from 1970 to 1990, and for each identified PED, was the drug approved for veterinary use in Canada, what clinical trials did the drug pass for use in humans, was the drug approved for human use in Canada, for what specific medical use was the drug approved in Canada, what specific medical dosages were approved in Canada, was off-label use of the drug approved in Canada, what side-effects, if any, did the drug have, and what long-term impacts, if any, might the drug have had; (s) what are the details of all Olympic and Paralympic team physicians from 1968 to 1988, including, for each, (i) the dates they served, (ii) who, if anybody, raised concerns about PED use among athletes to SC and the date of the report to SC; (t) what investigation, if any, has SC undertaken to look at health impacts of anabolic steroids when (i) doses used were much higher than the recommended doses, (ii) there was simultaneous use of oral and injectable steroids, (iii) they were possibly used with human growth hormone; (u) what investigation, if any, has SC undertaken to look at morbidity and mortality of athletes who used PEDs during the 1970s and 1980s; (v) in five-year increments from 1970 to 1990, if an athlete was sanctioned in any way for use of a PED, what investigation, if any, was undertaken of any (i) coaches, (ii) medical personnel, (iii) other members of an athlete’s team, and what are the details of the investigation process; (w) in five-year increments from 1970 to 1990, how many athletes, broken down by sport, were sanctioned for any kind of drug infraction, and, for each identified infraction, were any (i) coaches, (ii) medical personnel, (iii) other members of an athlete’s team, sanctioned; and (x) in five-year increments from 1970 to 1990, how many (i) coaches, (ii) medical personnel, (iii) other members of an athlete’s team, were sanctioned?

Q-3045² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne les drogues pour améliorer la performance (DAP) dans le sport international et au Canada jusqu’en 1990 : a) quelles mesures précises Sport Canada (SC) a-t-il prises pour lutter contre l’usage des DAP après (i) la création par le Comité international olympique (CIO) de la Commission médicale en 1967, (ii) l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa résolution de 1967 sur le dopage dans le sport, (iii) le dépistage de stimulants et de narcotiques aux Jeux olympiques de 1968 à Grenoble et à Mexico, (iv) le premier dépistage à grande échelle du dopage aux Jeux olympiques de 1972, à Munich, (v) l’interdiction par l’Association internationale des Fédérations d'athlétisme et la Commission médicale du CIO de l’usage des stéroïdes anabolisants, en 1974, (vi) le résultat positif au test de dépistage d’un Canadien aux Jeux panaméricains de 1975, à Mexico, (vii) la création du Conseil canadien de la médecine sportive en 1978, (viii) la disqualification de deux Canadiens aux Jeux panaméricains de 1983, à Caracas, (ix) l’adoption, par le Comité des ministres du Sport du Conseil de l’Europe, en 1984, de la Charte européenne contre le dopage; b) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des DAP après l’adoption de lois anti-dopage (i) en Belgique et en France (1965), (ii) en Irlande (1966), (iii) en Italie et en Turquie (1971), (iv) en Grèce (1976), (v) au Portugal (1979); c) en quelle année le Canada a-t-il adopté une politique anti-dopage; d) pourquoi 15 % seulement des spécimens aux Jeux olympiques de 1976, à Montréal, ont-ils fait l’objet d’un dépistage des stéroïdes anabolisants; e) en quelle année l’usage de DAP a-t-il fait l’objet d’un test positif pour la première fois dans un sport au Canada, et (i) quel était le sport en question, (ii) quels étaient toutes les drogues dont on a alors confirmé l’usage; f) quelles mesures SC a-t-il prises à propos des DAP, de sa première mesure à ce sujet jusqu’en 1990, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; g) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après que le rédacteur en chef de Track and Field News a qualifié les stéroïdes anabolisants de « petit-déjeuner des champions » en 1969; h) quelles mesures précises SC a-t-il prises en 1976 pour prévenir l’usage des DAP aux Jeux olympiques de Montréal et aux Jeux paralympiques de Toronto; i) quelles mesures précises SC a t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la première édition du Underground Steroid Handbook en 1981, et quelle mesure, le cas échéant, SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des hormones de croissance dans le sport, usage dont traitait le Underground Steroid Handbook, avant l’arrivée des essais en double aveugle randomisés et contrôlés; j) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après qu’une enquête, menée en 1982 par le Conseil canadien de la médecine sportive auprès de 1 500 athlètes, entraîneurs, médecins et membres du personnel paramédical, a révélé que « moins de cinq pour cent des athlètes » admettaient utiliser ou avoir utilisé des DAP; k) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la publication de The Practical Use of Anabolic Steroids with Athletes, en 1982; l) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’été du Canada, comment SC a-t-il décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; m) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’hiver du Canada, comment SC a-t-il décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; n) en quelle année le Comité olympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; o) en quelle année le Comité paralympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; p) en quelle année chaque organisme national de sport au Canada (i) a-t-il commencé à dépister les DAP lors des compétitions, (ii) a-t-il commencé le dépistage annoncé des DAP entre les compétitions, (iii) a-t-il commencé le dépistage non annoncé des DAP entre les compétitions; q) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes ont fait l’objet d’un test positif de dépistage de DAP au Canada, ventilés par sport, et de quelles DAP l’usage a-t-il ainsi été confirmé, ventilées par sport; r) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, et pour chaque DAP dont l’usage a été confirmé, la drogue était-elle approuvée à usage vétérinaire au Canada, quels essais cliniques la drogue avait-elle réussis pour usage humain, la drogue était-elle approuvée à usage humain au Canada, pour quel usage médical précis la drogue était-elle approuvée au Canada, quelles doses médicales précises étaient approuvées au Canada, l’utilisation hors indication de la drogue était-elle approuvée au Canada, quels effets secondaires, le cas échéant, la drogue avait-elle, et quels effets à long terme possibles, le cas échéant, la drogue avait-elle; s) quels sont les détails de tous les médecins des équipes olympiques et paralympiques de 1968 à 1988, y compris, pour chacun, (i) sa période d’emploi, (ii) si, le cas échéant, il a averti SC de l’usage de DAP chez les athlètes, et à quelle date; t) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-il menées pour étudier l’impact sur la santé des stéroïdes anabolisants quand (i) les doses utilisées étaient beaucoup plus élevées que les doses recommandées, (ii) on utilisais simultanément les stéroïdes oraux et injectables, (iii) les stéroïdes étaient potentiellement utilisés avec des hormones de croissance; u) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-il menées pour étudier la morbidité et la mortalité des athlètes qui ont utilisé des DAP pendant les années 1970 et 1980; v) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, lorsqu’un athlète a reçu une quelconque sanction pour usage de DAP, quelles enquêtes, le cas échéant, ont été menées sur (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) les autres membres de l’équipe de l’athlète, et quels sont les détails du processus d’enquête; w) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes, ventilés par sport, ont fait l’objet d’une sanction pour toute infraction liée aux drogues, et, pour chaque infraction, (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe de l’athlète ont-ils été sanctionnés; x) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien (i) d’entraîneurs, (ii) de membres du personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe d’un athlète ont été sanctionnés?

Q-3046² — October 4, 2024 — — With regard to the use of drugs and banned practices intended to increase athletic performance: does Sport Canada acknowledge that, prior to the Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance, (i) drug use in sport extends back to the 19th century, (ii) coaches, doctors, scientists, trainers, and the International Olympic Committee (IOC) failed to address the use of performance enhancing drugs (PEDs) for decades, (iii) anabolic steroid use in sport extends back to at least the 1950s, (iv) coaches, doctors, scientists, and the IOC failed to address the use of anabolic steroids for over a decade, (v) athletes acquired knowledge about PEDs through the sport system, (vi) some coaches, doctors, pharmacists, and sports federations were complicit in athlete steroid use, (vii) power imbalances existed in sport between authority figures (e.g., coach, doctor, trainer) and athletes, (viii) deference to authority and obedience existed in sport, (ix) in some cases, authority figures controlled workouts, diet, sleep, and those with whom an athlete could associate, (x) athletes who were approached by authority figures in sport to try steroids were often racialized and young, (xi) authority figures in sport did not approach parents and ask for their permission to give their child PEDs, (xii) athletes could be bullied, lied to, or persuaded to follow a steroid plan or risk losing their place in a club or on a team, (xiii) authority figures in sport sometimes persuaded an athlete to use steroids by saying everyone else was using in competition, steroid use was levelling the playing field, steroid use was the only way to win, and the side-effects of steroid use were minimal, (xiv) in some cases, authority figures in sport were experimenting on athletes with a veterinary product, injectable and oral steroids, human growth hormone, with a combination of the previous two, with unknown short-term health impacts and unknown long-term health impacts, (xv) authority figures experimented on athletes who were often racialized and young, (xvi) authority figures instructed athletes to stay silent about PED use, (xvii) authority figures instructed athletes to deny use of PEDs if they tested positive, (xviii) before the internet and cell phones, athletes lacked the knowledge and means on their own to access anabolic steroids, determine what doses and combinations to use, determine the doping regimen, and taper in order to test negative before a competition, (xix) before the internet and cell phones, male athletes lacked the knowledge and means on their own to urinate to empty their bladders of tainted urine and then insert needles into their bladders with clean urine so that they could test negative for steroid use, (xx) before the internet and cell phones, female athletes lacked the knowledge and means on their own to create a fake bladder, fill it with clean urine, and insert it inside themselves so that they could test negative for steroid use, (xxi) in some cases, authority figures instructed and groomed younger athletes to inject senior athletes with steroids between the toes, (xxii) athletes became part of a sport culture or club that normalized illegal drug abuse, (xxiii) a “pact of ignorance” and “conspiracy of silence” surrounded drug use among sport organizations?

Q-3046² — 4 octobre 2024 — — En ce qui concerne la consommation de drogues et le recours aux pratiques interdites visant à améliorer la performance athlétique : Sport Canada reconnaît-il qu'avant la Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, (i) l'utilisation de substances interdites dans le sport remonte au XIX^e siècle, (ii) les entraîneurs, les médecins, les scientifiques, les formateurs et les dirigeants du Comité international olympique (CIO) n’ont pas abordé la question de l’utilisation de substances dopantes (SD) pendant des décennies, (iii) l'utilisation de stéroïdes anabolisants dans les activités sportives remonte au moins aux années 1950, (iv) les entraîneurs, les médecins, les scientifiques et les dirigeants du CIO n’ont pas abordé la question de l'utilisation des stéroïdes anabolisants pendant plus d'une décennie, (v) les athlètes avaient eu connaissance des SD par l’intermédiaire du système sportif, (vi) certains entraîneurs, médecins, pharmaciens et dirigeants de fédérations sportives étaient complices de l'utilisation de stéroïdes par les athlètes, (vii) il existait des déséquilibres de pouvoir dans le sport entre les figures d'autorité (p. ex., un entraîneur, un médecin, un formateur) et les athlètes, (viii) la déférence à l’égard de l'autorité et l'obéissance existait dans le sport, (ix) dans certains cas, les figures d'autorité contrôlaient les entraînements, le régime alimentaire, le sommeil et les personnes avec lesquelles un athlète pouvait se réunir, (x) les athlètes à qui des représentants de l'autorité dans le sport proposait d'essayer des stéroïdes étaient souvent racisés et jeunes, (xi) les représentants de l'autorité n’abordaient pas les parents pour leur demander la permission de donner des SD à leur enfant, (xii) les athlètes pouvaient être intimidés, trompés ou se laisser persuader de suivre un régime de stéroïdes sous peine de perdre leur place au sein d’un club ou d’une équipe, (xiii) les représentants de l'autorité dans le sport persuadaient parfois un athlète d'utiliser des stéroïdes en disant que tout le monde en utilisait en compétition, que l’usage de stéroïdes uniformisait les règles du jeu, que c’était la seule façon de gagner, et que les effets secondaires étaient minimes, (xiv) dans certains cas, ils expérimentaient sur les athlètes et sur leur santé, avec des médicaments pour usage vétérinaire, des stéroïdes injectables et oraux, des hormones de croissance humaine ou une combinaison des deux, avec des effets inconnus sur la santé à court terme et à long terme, (xv) les figures d'autorité soumettaient à des expériences des athlètes qui étaient souvent racisés et jeunes, (xvi) elles demandaient aux athlètes de passer sous silence l'utilisation de SD, (xvii) elles demandaient aux athlètes de nier leur utilisation en cas de résultat positif à un test de dépistage, (xviii) avant l’arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes manquaient de connaissance ainsi que de moyens nécessaires pour pouvoir accéder seuls à des stéroïdes anabolisants, ainsi que pour déterminer les doses et les combinaisons à utiliser, le régime de dopage, etc. pour les réduire graduellement afin de pouvoir obtenir un résultat négatif avant une compétition, (xix) avant l'arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes masculins manquaient des connaissances et des moyens nécessaires pour uriner afin de vider leur vessie de l'urine contaminée et pour y insérer des aiguilles avec de l'urine propre, de manière à pouvoir obtenir un résultat négatif au test d’utilisation de stéroïdes, (xx) avant l'arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes féminines manquaient des connaissances et des moyens nécessaires pour créer une fausse vessie, la remplir d'urine propre et l'insérer à l'intérieur d'elles-mêmes afin que les tests de dépistage de l’utilisation de stéroïdes puissent se révéler négatifs, (xxi) dans certains cas, des figures d'autorité donnaient la consigne à de jeunes athlètes d'injecter des stéroïdes entre les orteils des athlètes seniors, (xxii) les athlètes sont devenus membres d'une culture ou d'un club de sport qui a normalisé la consommation de drogues illégales, (xxiii) un « pacte d'ignorance » et une « conspiration du silence » entre les organismes sportifs entouraient la consommation de drogues?

Q-3047² — October 7, 2024 — — With regard to the proposal to increase the capital gains inclusion rate to two-thirds for certain taxpayers: (a) how many taxpayers realized capital gains of $250,000 or more in each tax year from 2003 to 2023 inclusively; (b) how many of the taxpayers in (a) realized capital gains of $250,000 (i) once, (ii) twice, (iii) more than twice, (iv) every year; and (c) how many of the taxpayers in (b) were in the (i) first (lowest) income tax bracket, (ii) second tax bracket, (iii) third tax bracket, (iv) fourth tax bracket, (v) fifth tax bracket?

Q-3047² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la proposition d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital à deux tiers pour certains contribuables : a) combien de contribuables ont réalisé des gains en capital de 250 000 $ ou plus par année d'imposition de 2003 à 2023, inclusivement; b) combien de contribuables en a) ont réalisé des gains en capital de 250 000 $ (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) plus de deux fois, (iv) à chaque année; c) combien de contribuables en b) se trouvaient (i) à la première tranche d’imposition (la plus faible), (ii) à la deuxième tranche d’imposition, (iii) à la troisième tranche d’imposition, (iv) à la quatrième tranche d’imposition, (v) à la cinquième tranche d’imposition?

Q-3048² — October 7, 2024 — — With regard to the difference between the membership of the Canadian Armed Forces (CAF) (all branches) as of October 1, 2024, and the CAF’s total authorized strength: (a) how many new members does the CAF need to recruit to reach authorized strength; (b) how many recruitment applications can the CAF process each month; (c) how many Canadians applied to join the CAF each month between October 1, 2023, and October 1, 2024; (d) how many full-time equivalent personnel in the CAF were tasked with processing recruitment applications as of October 1, 2024; (e) how many full-time equivalent personnel in the CAF are needed to process all incoming recruitment applications; (f) how many full-time equivalent personnel in the CAF were tasked with training new recruits up to a deployable state as of October 1, 2024; (g) how many CAF personnel were not sufficiently trained to be deployable as of October 1, 2024; (h) how many full-time equivalent personnel in the CAF are required to train all current members up to a deployable state; and (i) how many full-time equivalent personnel in the CAF will be needed should the CAF reach total authorized strength by October 1, 2025?

Q-3048² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la différence entre l’effectif des Forces armées canadiennes (FAC) (toutes branches confondues) au 1^er octobre 2024 et l’effectif total autorisé des FAC : a) combien de nouveaux membres les FAC doivent-elles recruter pour atteindre l’effectif autorisé; b) combien de demandes de recrutement les FAC peuvent-elles traiter chaque mois; c) combien de Canadiens ont postulé pour se joindre aux FAC chaque mois entre le 1^er octobre 2023 et le 1^er octobre 2024; d) combien d’équivalents temps plein des FAC étaient chargés de traiter les demandes de recrutement au 1^er octobre 2024; e) combien d’équivalents temps plein des FAC faut-il pour traiter toutes les demandes de recrutement reçues; f) combien d’équivalents temps plein dans les FAC étaient chargés de former les nouvelles recrues pour qu’elles puissent être déployées au 1^er octobre 2024; g) combien de membres des FAC n’étaient pas suffisamment formés pour pouvoir être déployés au 1^er octobre 2024; h) combien d’équivalents temps plein dans les FAC faut-il pour former tous les membres actuels afin qu’ils puissent être déployés; i) combien d’équivalents temps plein dans les FAC faudra-t-il dans le cas où les FAC atteignent l’effectif total autorisé d'ici le 1^er octobre 2025?

Q-3049² — October 7, 2024 — — With regard to payments, including any reimbursements, made by the government to Mark Carney since April 1, 2020: (a) what are the details of all such payments, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) purpose of the payment; and (b) for each payment that was a reimbursement, what are the details, including the (i) items reimbursed, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) location?

Q-3049² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne les paiements, y compris les remboursements, faits par le gouvernement à Mark Carney depuis le 1^er avril 2020 : a) quels sont les détails de tous ces paiements, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’objet du paiement; b) pour chaque paiement qui était un remboursement, quels sont les détails, y compris (i) l’objet du remboursement, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le lieu?

Q-3050² — October 7, 2024 — — With regard to the CRA and the Disability Tax Credit (DTC) for the most recent fiscal year for which data is available: (a) how many initial assessments were completed and reviewed; (b) how many reassessments were completed and reviewed; (c) what is the number of initial DTC applications filed for both (a) and (b) that were approved; (d) what is the number of unsuccessful initial DTC applications filed for both (a) and (b) that were appealed; (e) what is the number of DTC applications filed for (d) that were approved; and (f) how many instances in (a) to (e) were specifically for autism diagnoses?

Q-3050² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), pour le plus récent exercice pour lequel des données sont disponibles : a) combien d’évaluations initiales ont été réalisées et examinées; b) combien de nouvelles évaluations ont été réalisées et examinées; c) combien de demandes initiales de CIPH déposées pour a) et b) ont été approuvées; d) combien de demandes initiales de CIPH déposées pour a) et b) ont été rejetées et portées en appel; e) quel est le nombre de demandes de CIPH déposées pour d) qui ont été approuvées; f) combien de cas en a) à e) concernaient précisément le diagnostic de l’autisme?

Q-3051² — October 7, 2024 — — With regard to the Canada Carbon Rebate rural supplement (top-up), broken down by year since the rural supplement began: what was the total (i) amount of top-up money paid, (ii) number of top-up recipients, broken down by each federal riding which qualified for the rural supplement?

Q-3051² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le supplément de la remise canadienne sur le carbone pour les communautés rurales, ventilé par année depuis la mise en place du supplément pour les communautés rurales : quel était le total (i) du montant du supplément payé, (ii) du nombre de bénéficiaires du supplément, ventilés par chaque circonscription fédérale admissible au supplément pour les communautés rurales?

Q-3052² — October 7, 2024 — — With regard to the Windsor-Detroit Bridge Authority: (a) what was the final contract value paid to CIMA+ for their work on the Gordie Howe International Bridge project; and (b) what was the date of each payment made to CIMA+?

Q-3052² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit : a) quelle était la valeur finale du contrat payé à CIMA+ pour son travail sur le projet de pont international Gordie-Howe; b) à quelle date a eu lieu chacun des paiements versés à CIMA+?

Q-3053² — October 7, 2024 — — With regard to the former chair of the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA) Board of Directors, Tim Murphy, leaving his post to become Executive Vice President and Chief Strategic Affairs Officer at Aecon: (a) was there a conflict-of-interest process put in place by the WDBA, and did it include a ban preventing Tim Murphy from engaging in further dealings with the WDBA; and (b) if so, what were the details of the conflict-of-interest process regarding Tim Murphy’s lobbying of the WDBA on behalf of Aecon?

Q-3053² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ancien président du conseil d’administration de l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD), Tim Murphy, qui a quitté son poste pour devenir premier vice-président et chef des Affaires stratégiques chez Aecon : a) un processus de gestion des conflits d’intérêts avait-il été mis en place par l’APWD, et comportait-il une interdiction empêchant Tim Murphy d’entretenir d’autres relations avec l’APWD; b) le cas échéant, quels étaient les détails du processus de gestion des conflits d’intérêts concernant le lobbying effectué par Tim Murphy auprès de l’APWD pour le compte d’Aecon?

Q-3054² — October 7, 2024 — — With regard to the Department of National Defence and the NATO definition of defence expenditures as “payments made by a national government specifically to meet the needs of its armed forces or those of its allies": what are the expenditures from eligible Other Government Departments (OGDs) included in Canada's defence spending calculations, broken down by (i) department, (ii) fiscal year beginning in 2015, (iii) type or category of expenditure, (iv) dollar value?

Q-3054² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la définition de dépense de défense que donne l’OTAN, à savoir « un paiement effectué par un gouvernement national dans le but exprès de répondre aux besoins des forces armées du pays ou de ses Alliés » : quelles sont les dépenses des autres ministères gouvernementaux admissibles incluses dans les calculs des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) exercice financier à partir de 2015, (iii) type ou catégorie de dépenses, (iv) valeur en dollars?

Q-3055² — October 7, 2024 — — With regard to the Department of National Defence and NORAD modernization: (a) what are the spending projections year over year for the June 2022 NORAD modernization announcement until completion of all listed projects, broken down by (i) fiscal year, (ii) project; and (b) what are the spending projections year over year for the additional projects related to NORAD modernization with separate funding sources, including, but not limited to, NORAD Cloud-Based Command and Control (CBC2), Crossbow and Air Navigation Aid Systems Replacement (AirNAS), Advanced Short-Range Missile (ASRM) and Medium Range Air-to-Air Missile (MRAAM), broken down by (i) fiscal year, (ii) project, (iii) funding envelope, and including any funding committed by the United States?

Q-3055² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du NORAD : a) quelles sont les projections des dépenses annuelles liées à la modernisation du NORAD annoncée en juin 2022, jusqu'à l'achèvement de tous les projets énumérés, ventilé par (i) exercice, (ii) projet; b) combien devraient coûter annuellement les projets additionnels liés à la modernisation du NORAD, mais bénéficiant de sources de financement distinctes, y compris, mais sans s'y limiter les solutions de commandement et contrôle infonuagique, le remplacement des systèmes d’aide à la navigation aérienne, les missiles perfectionnés à courte portée et les missiles air-air à moyenne portée, ventilé par (i) exercice, (ii) projet, (iii) enveloppe, y compris le financement promis par les États-Unis?

Q-3056² — October 7, 2024 — — With regard to the government’s response to Order Paper Question Q-2741 relating to Statistics Canada (StatCan) and released data of provisional deaths and excess mortality during the time frames of June 13-27, 2022, July 4-18, 2022, and July 25-August 29, 2022: (a) what are the timeframe-matched denominators (i.e., the total number of individuals by vaccination status by dose and by age group) for each of the following vaccination status categories (i) COVID-19 cases following vaccination, (ii) COVID-19 cases in the unvaccinated, (iii) deaths following vaccination according to doses 1, 2 and 3, (iv) deaths in the unvaccinated; (b) what steps were taken to investigate the underlying reasons for this unusual finding of excess deaths in young persons; (c) why is there a discrepancy between the data that was released on the StatCan website for “other ill-defined and unspecified causes of mortality” in 2022 and the value provided in the government response to Order Paper Question Q-1115 for the same year and same category; and (d) what are the details of the memo drafted by the PCO in May 2021 which instructed recipients to skew statistics to minimize the impact of vaccine-related deaths or injuries, including (i) which agencies or entities and which specific officials received this memo, (ii) how did the agencies or entities carry out the PCO’s instructions vis-a-vis statistical skewing, (iii) who at each agency or entity signed off on the report of the data?

Q-3056² — 7 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2741 inscrite au Feuilleton concernant Statistique Canada (StatCan) et les données publiées sur le nombre provisoire de décès et la surmortalité pendant les périodes allant du 13 au 27 juin 2022, du 4 au 18 juillet 2022, et du 25 juillet au 29 août 2022 : a) quels sont les dénominateurs correspondant à la période (c.-à-d. le nombre total de personnes par statut vaccinal, par dose et par groupe d’âge) pour chacune des catégories de statut vaccinal suivantes (i) cas de COVID-19 après la vaccination, (ii) cas de COVID-19 chez les personnes non vaccinées, (iii) décès après 1, 2 et 3 doses de vaccin, (iv) décès parmi les personnes non vaccinées; b) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de ce constat inhabituel de surmortalité chez les jeunes; c) pourquoi y a-t-il des différences entre les données publiées sur le site Web de StatCan pour les « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » en 2022 et la valeur indiquée dans la réponse du gouvernement à la question Q-1115 inscrite au Feuilleton pour la même année et la même catégorie; d) quels sont les détails de la note rédigée par le BCP en mai 2021, qui demandait aux destinataires de fausser les statistiques afin de minimiser l’impact des décès ou des problèmes causés par les vaccins, notamment (i) quels organismes ou quelles entités et quels fonctionnaires précis ont reçu cette note, (ii) comment les organismes ou entités ont exécuté les instructions du BCP concernant le fait de fausser les statistiques, (iii) qui, dans chaque organisme ou entité, a signé le rapport contenant les données?

Q-3057² — October 8, 2024 — — With regard to the funding programs falling under Employment and Social Development Canada’s Youth Employment and Skills Strategy, broken down by fiscal year from 2018 to the present: (a) which organizations received funding, broken down by (i) funding stream, (ii) province, (iii) federal riding; (b) how much funding did each organization in (a) receive, broken down by (i) funding stream, (ii) province, (iii) federal riding; (c) what evaluation criteria were used to determine which program applications were successful, broken down by funding stream; and (d) what evaluation criteria were used to determine whether or not a successful program applicant was provided renewed funding in subsequent years, broken down by funding stream?

Q-3057² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement relevant de la Stratégie emploi et compétences jeunesse d’Emploi et Développement social Canada, ventilé par exercice de 2018 à aujourd’hui : a) quels organismes ont reçu du financement, ventilés par (i) volet de financement, (ii) province, (iii) circonscription fédérale; b) combien de financement chaque organisme en a) a-t-il reçu, ventilé par (i) volet de financement, (ii) province, (iii) circonscription fédérale; c) quels critères d’évaluation ont servi à déterminer les demandes acceptées au titre des programmes, ventilés par volet de financement; d) quels critères d’évaluation ont servi à déterminer si un demandeur accepté au titre d’un programme recevrait du financement renouvelé les années subséquentes, ventilés par volet de financement?

Q-3058² — October 8, 2024 — — With regard to the government's reaction to Euroclear's acknowledgment of the Canadian dollars it holds as a result of maturing Russian-owned securities: (a) what initiatives, if any, has the government taken to determine or exert Canada's jurisdiction over Russian state assets held in correspondent banks or invested in Canadian dollars by Euroclear directly held in Canada or those re-invested in Canadian currency, held in correspondent banks in Canada, or invested in Canadian dollars by Euroclear and other depositories and foreign partnerships; (b) what is the government's estimate of the value of the assets in (a) subject to Canadian jurisdiction (cash, securities, bonds, etc.), including those directly held in Canada and those invested in Canadian currency, broken down by the nature of the assets; and (c) what steps has the government taken since the announcement of the Canada-Ukraine Strategic Security Partnership on February 24, 2024, related to the seizure of Russian state assets held in correspondent banks in Canada and invested in Canadian dollars by Euroclear and other depositories and foreign partnerships, including the (i) date of the event associated with the seizure, (ii) collection information regarding total amounts seized or subject to Canada's authority to seize, (iii) nature of the assets that were seized or subject to the authority to seize?

Q-3058² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la déclaration d’Euroclear, qui reconnaît détenir de l’argent canadien issu d’obligations russes arrivées à échéance : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s’il y a lieu, pour déterminer et exercer la compétence du Canada sur les avoirs du gouvernement russe détenus dans des banques correspondantes, sur ceux investis en dollars canadiens par Euroclear et directement détenus au Canada ou réinvestis en dollars canadiens et détenus dans des banques correspondantes au Canada, et sur ceux investis en dollars canadiens par Euroclear et par d’autres organismes de dépôt de fonds et partenariats étrangers; b) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur des avoirs en a) sur lesquels le Canada a compétence (liquidités, titres, obligations, etc.), y compris les avoirs directement détenus au Canada et ceux investis en dollars canadiens, ventilée selon leur nature; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’annonce de l’Accord de coopération en matière de sécurité entre le Canada et l’Ukraine le 24 février 2024 à propos de la saisie des avoirs russes détenus dans des banques correspondantes au Canada et investis en dollars canadiens par Euroclear et d’autres organismes de dépôt de fonds et partenariats étrangers, y compris (i) la date de l’événement lié à la saisie des avoirs, (ii) l’information recueillie sur le total des montants saisis ou que les autorités canadiennes ont le pouvoir de saisir, (iii) la nature des avoirs qui ont été saisis ou que les autorités ont le pouvoir de saisir?

Q-3059² — October 8, 2024 — — With regard to the Canadian Heraldic Authority's (CHA) issuance of coats of arms, emblems, and other insignia: (a) which departments, agencies, or government entities have commissioned something from the CHA since 2015; and (b) what are the details of each commission, including (i) the total cost, (ii) a breakdown of the spending (design, printing, calligraphy and any other relevant costs), (iii) the date of the commission, (iv) the purpose of the commission or event associated with the design, (v) the specific commission, court, organization, or subset within the department, agency or entity to which it was issued?

Q-3059² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne la création, par l’Autorité héraldique du Canada (AHC), d’armoiries, d’emblèmes et d’autres insignes : a) quels ministères, organismes ou entités gouvernementales ont commandé quelque chose auprès de l’AHC depuis 2015; b) quels sont les détails de chaque commande, y compris (i) le coût total, (ii) la ventilation des dépenses (conception, impression, calligraphie et autres coûts pertinents), (iii) la date de la commande, (iv) l’objectif de la commande ou de l’événement associé à la conception, (v) la commission, la cour, l’organisme ou le sous-ensemble en particulier d’un ministère, d’un organisme ou d’une entité à qui elles ont été attribuées?

Q-3060² — October 8, 2024 — — With regard to any federal government employees fired or terminated for cause since January 1, 2019, broken down by department or agency, and by year: (a) what was the total number of employees fired or terminated for cause; and (b) what is the breakdown of (a) by reason for termination?

Q-3060² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement fédéral qui ont été congédiés ou licenciés pour un motif depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) au total, combien d’employés ont été congédiés ou licenciés pour un motif; b) quelle est la ventilation de a) par motif de licenciement?

Q-3061² — October 8, 2024 — — With regard to expenditures on artwork by government departments and agencies since January 1, 2019, and broken down by year: (a) what was the total expenditure on artwork; (b) what was the total expenditure for the purchase of artwork; (c) what was the total expenditure for the rental of artwork; (d) what are the details of all contracts for the purchase of artwork, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the artwork, (v) location where the artwork is displayed; and (e) what are the details of all contracts for the rental of artwork, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the artwork, (v) location where the artwork is displayed, (vi) time period of the rental, (vii) monthly or yearly cost?

Q-3061² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux œuvres d’art par les ministères et les organismes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les dépenses totales consacrées aux œuvres d’art; b) quelles ont été les dépenses totales consacrées à l’achat d’œuvres d’art; c) quelles ont été les dépenses totales consacrées à la location d’œuvres d’art; d) quels sont les détails de tous les contrats pour l’achat d’œuvres d’art, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’œuvre, (v) le lieu où l’œuvre est exposée; e) quels sont les détails de tous les contrats pour la location d’œuvres d’art, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’œuvre, (v) le lieu où l’œuvre est exposée, (vi) la période de location, (vii) le coût mensuel ou annuel?

Q-3062² — October 8, 2024 — — With regard to the additional revenue received as a result of the GST, or GST portion of the HST where applicable, being charged on the carbon tax: (a) how much revenue did the government receive from the GST being charged on the carbon tax in the 2023-24 fiscal year; and (b) if the government does not have the data requested in (a), what is the government's best estimate, or what financial projections does it use for budgeting purposes, on the total amount of revenue collected from the carbon tax in 2023-24 that would have been subject to the GST or HST, in total and broken down by province or territory?

Q-3062² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les recettes supplémentaires tirées de l’application de la TPS, ou de la composante TPS de la TVH, à la taxe sur le carbone : a) combien le gouvernement a-t-il obtenu de l’application de la TPS sur la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2023-2024; b) si le gouvernement n’a pas les données demandées en a), quelle est la meilleure estimation du gouvernement, ou quelles prévisions financières utilise-t-il pour l’établissement du budget, relativement au montant total des recettes tirées de la taxe sur le carbone en 2023-2024 qui auraient été assujetties à la TPS ou TVH, en tout et ventilé par province et territoire?

Q-3063² — October 8, 2024 — — With regard to grants and contributions provided by the government, since January 1, 2016, and broken down by department or agency, for projects located in China: (a) what was the total value of such grants and contributions, broken down by year; and (b) what are the details of all such grants and contributions, including, for each, the (i) date, (ii) amount or value, (iii) recipient, (iv) project description, (v) city or region within China where the project is located, (vi) program under which the funding was provided, (vii) type of funding (grant, non-repayable loan, etc.)?

Q-3063² — 8 octobre 2024 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions accordées par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par ministère ou organisme, pour les projets menés en Chine : a) quelle a été la valeur totale de ces subventions et contributions, ventilée par année; b) quels sont les détails de toutes ces subventions et contributions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) la ville ou la région de Chine où le projet a lieu, (vi) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été fournis, (vii) le type de financement (subvention, prêt non-remboursable, etc.)?

Q-3064² — October 9, 2024 — — With regard to expenditures related to the cabinet retreat which took place in Halifax, Nova Scotia, from August 25 to 27, 2024, including expenses incurred by the Privy Council Office as well as by other departments or agencies, and including travel expenses incurred by ministers, ministerial staff, and others: (a) what are the total expenditures related to the retreat incurred to date; (b) what is the breakdown of the expenditures by type of expense (accommodation, hospitality, audio-visual, etc.); (c) what are the details of all expenditures in excess of $1,000, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services provided; and (d) what are the details of all travel expenses incurred by ministers and their staff, broken down by individual, including, for each, the (i) title, (ii) amount spent on airfare, (iii) amount spent on other transportation, (iv) amount spent on accommodation, (v) hotel or venue name, (vi) amount spent on meals or per diems, (vii) other expenses, broken down by type?

Q-3064² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 25 au 27 août 2024 à Halifax, en Nouvelle-Écosse, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres : a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Q-3065² — October 9, 2024 — — With regard to government expenditures on "other furniture and fixtures including parts" (Treasury Board code 1246 or similar), since April 1, 2022, and broken down by fiscal year: (a) what was the total amount spent on such services, broken down by department, agency, or other government entity; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the services, (v) details of how the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3065² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement sur d’« autres meubles et fournitures, incluant des pièces » (code 1246 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1^er avril 2022, et ventilés par exercice : a) quel a été le montant total dépensé pour de tels services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3066² — October 9, 2024 — — With regard to the CRA and small businesses which qualify for the small business deduction: what was the total amount paid by small businesses in federal corporate taxes, broken down by each of the last five fiscal years?

Q-3066² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et les petites entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises : quel a été le montant total d’impôt fédéral sur les sociétés payé par les petites entreprises, ventilé par exercice pour les cinq derniers exercices?

Q-3067² — October 9, 2024 — — With regard to government expenditures on "office furniture and furnishings, including parts" (Treasury Board code 1231 or similar), since April 1, 2022, and broken down by fiscal year: (a) what was the total amount spent on such services, broken down by department, agency, or other government entity; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the services, (v) details of how the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-3067² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour « mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces » (code 1231 ou code similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1er avril 2022 et ventilé par exercice financier : a) quel a été le montant total consacré à ces services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, notamment (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3068² — October 9, 2024 — — With regard to Health Canada’s (HC) and the Public Health Agency of Canada’s (PHAC) decision to withdraw the market authorization of and to destroy the COVID-19 XBB.1.5 vaccines and future assessment of upcoming mRNA vaccines: (a) are there material differences between the XBB.1.5 COVID-19 vaccines and the new 2024-2025 formulation beyond the mRNA coding for a different spike protein strain; (b) if (a) is affirmative, what are the differences; (c) if the answer to (a) is affirmative, how will Canadians processing claims against the vaccine manufacturers be able to prove their allegations when physical evidence is required and has been destroyed; (d) what is the estimated number of COVID-19 vaccine vials that will be destroyed, broken down by manufacturer (Pfizer, Moderna, AstraZeneca, others); (e) what is the estimated dollar cost to Canadians to destroy these vaccine products, per vaccine and in total; (f) what is the regulatory process for COVID-19 vaccines which resulted in a “contractual obligation for Health Canada to withdraw all XBB products from the market until a lot could be released and distributed in Canada” (Global news); (g) what is the contractual obligation in (f) and with whom; (h) will provinces be able to order any interim supply of the COVID-19 XBB vaccines and, if not, why not; (i) with respect to the statement made by Pfizer/BioNTech on October 20, 2023, found on page 56 of Access to Information and Privacy (ATIP) 2024-000097-2024-08-22, that Pfizer “would be open to discuss the outcome from the plasmid backbone modification evaluation with Health Canada”, does HC expect the removal of the SV40 sequences from the updated Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccines for 2024-25; (j) is HC considering the assessment of future mRNA-based vaccines to continue under the Centre for Vaccines, Clinical Trials and Biostatistics or to be transferred to another Centre or Department within Biologic and Radiopharmaceutical Drugs Directorate or elsewhere, and, if so, what would be the criteria or rationale?

Q-3068² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) et de l’Agence de la santé publique du Canada de retirer l’autorisation de mise sur le marché des vaccins contre la COVID-19 ciblant le variant XBB.1.5, de demander la destruction des stocks de ce vaccin et d’évaluer les vaccins à ARN messager à venir : a) existe-t-il des différences importantes entre les vaccins ciblant le variant XBB.1.5 et la nouvelle formulation 2024-2025 au-delà de l’ARN messager codant pour une souche de protéine de spicule différente; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont ces différences; c) si la réponse en a) est affirmative, comment les Canadiens qui présentent des réclamations contre le(s) fabricant(s) de vaccins pourront-ils prouver leurs allégations lorsque les preuves matérielles dont ils auront besoin seront détruites; d) quel est le nombre estimé de flacons de vaccin contre la COVID-19 qui seront détruits, ventilé par fabricant (Pfizer, Moderna, AstraZeneca, autre); e) quel est le coût estimé en dollars pour les Canadiens de la destruction de ces produits vaccinaux par vaccin et au total; f) quel est le processus réglementaire pour les vaccins contre la COVID-19 qui crée une « obligation contractuelle pour SC de retirer tous les produits XBB du marché jusqu’à ce qu’un lot puisse être distribué au Canada » (Global News); g) quelle est cette obligation contractuelle en f) et quelles sont les parties; h) les provinces pourront-elles commander des stocks provisoires de vaccins contre la COVID-19 ciblant le variant XBB et sinon, pourquoi; i) en ce qui concerne la déclaration faite par Pfizer/BioNTech le 20 octobre 2023 et figurant à la page 56 du document obtenu par suite d’une demande d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) 2024-000097-2024-08-22, selon laquelle Pfizer serait disposée à discuter avec Santé Canada des résultats de l’évaluation de la modification du squelette plasmidique, SC s’attend-il à ce que les séquences du SV40 soient retirées des nouveaux vaccins contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech pour 2024-2025; j) SC envisage-t-il de poursuivre l’évaluation des futurs vaccins à base d’ARN messager au Centre pour les vaccins, les essais cliniques et la biostatistique ou de les transférer à un autre centre ou service de la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques du ministère ou ailleurs et, le cas échéant, quels seraient les critères ou la justification?

Q-3069² — October 9, 2024 — — With regard to communication and meetings between the former Attorney General of Canada and the Chief Justice of Canada from January 2020 to June 2022, and the Office of the Prime Minister (PMO) and the Chief Justice of Canada during the same period: (a) how many times did the Attorney General and Chief Justice communicate with each other; (b) how many times did the PMO and Chief Justice communicate with each other; (c) what are the details of each communication in (a) and (b), including, the (i) date, (ii) subject, (iii) names of the people included in the communication, (iv) type of communication (e.g. email, phone, text, memorandum, messaging software, video conference, in person meeting, fax); (d) how many meetings occurred between (i) the Attorney General and the Chief Justice, (ii) the PMO and the Chief Justice; and (e) what are the details for each meeting in (d), including the (i) date, (ii) time, (iii) location, (iv) purpose of the meeting, (v) topics discussed in the meeting, (vi) meeting attendees, (vii) outcome of the meeting?

Q-3069² — 9 octobre 2024 — — En ce qui concerne les communications et les réunions entre l'ancien procureur général du Canada et le juge en chef du Canada de janvier 2020 à juin 2022, et entre le Cabinet du premier ministre et le juge en chef du Canada durant la même période : a) combien de fois le procureur général et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; b) combien de fois le Cabinet du premier ministre et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; (c) quels sont les détails de chacune des communications en a) et en b), y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) les noms des personnes incluses dans la communication, (iv) le mode de communication (p. ex. courriel, téléphone, texto, note de service, logiciel de messagerie, vidéoconférence, réunion en personne, télécopie); d) combien de réunions ont eu lieu entre le (i) procureur général et le juge en chef, (ii) Cabinet du premier ministre et le juge en chef; e) quels sont les détails de chacune des réunions en d), y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) le but de la rencontre, (v) les sujets débattus, (vi) les participants à la réunion, (vii) l’issue de la réunion?

Q-3073² — October 10, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from policing-based initiatives, broken down by (i) crime prevention, (ii) crime response, (iii) community outreach?

Q-3073² — 10 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives axées sur le maintien de l’ordre, ventilé par (i) la prévention de la criminalité, (ii) l'intervention face à la criminalité, (iii) la sensibilisation des collectivités?

Q-3074² — October 10, 2024 — — With regard to the government’s refocused spending initiative, broken down by department or agency, program and year: how much funding has been refocused away from initiatives that support Canada’s domestic fishing industry, broken down by (i) commercial fishing and aquaculture, (ii) fish processing and distribution, (iii) Indigenous fisheries?

Q-3074² — 10 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives qui soutiennent l’industrie canadienne de la pêche, ventilé par (i) la pêche commerciale et l’aquaculture, (ii) la transformation et la distribution du poisson, (iii) les pêches autochtones?

Q-3075² — October 17, 2024 — — With regard to Northern Affairs Canada: (a) what is the organizational chart of departments within Northern Affairs Canada; (b) what are the details of each department for the last three fiscal years, broken down by (i) department, (ii) year, (iii) number of full-time equivalent employees, (iv) budget; (c) what is the purpose of each department; (d) how many employees work remotely or from home one or more days a week; and (e) how many employees currently have a salary (i) of less than $100,000, (ii) between $100,000 and $200,000, (iii) of more than $200,000?

Q-3075² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne Affaires du Nord Canada : a) quel est l’organigramme des départements d’Affaires du Nord Canada; b) quels sont les détails de chaque département pour les trois derniers exercices, ventilés par (i) département, (ii) année, (iii) nombre d’employés équivalents temps plein, (iv) budget; c) quelle est la raison d’être de chaque département; d) combien d’employés travaillent à distance ou de chez eux au moins une journée par semaine; e) combien d’employés ont actuellement un salaire (i) de moins de 100 000 $, (ii) entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) de plus de 200 000 $?

Q-3076² — October 17, 2024 — — With regard to Microsoft licenses paid for by the government, in total and broken down by department or agency: (a) how much was spent on Microsoft licenses in the last fiscal year; (b) how many licenses does the government pay for and how many users are able to access Microsoft products through those licenses; (c) how many licenses are currently unused; and (d) how many licenses are not currently assigned to an employee or full-time equivalent?

Q-3076² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les licences Microsoft payées par le gouvernement, au total et ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant dépensé pour les licences Microsoft au cours du dernier exercice; b) combien de licences le gouvernement paie-t-il et combien d’utilisateurs peuvent accéder aux produits Microsoft grâce à ces licences; c) combien de licences sont actuellement inutilisées; d) combien de licences ne sont pas actuellement attribuées à un employé ou à un équivalent temps plein?

Q-3077² — October 17, 2024 — — With regard to Adobe licenses paid for by the government, in total and broken down by department or agency: (a) how much was spent on Adobe licenses in the last fiscal year; (b) how many licenses does the government pay for and how many users are able to access Adobe products through those licenses; (c) how many licenses are currently unused; and (d) how many licenses are not currently assigned to an employee or full-time equivalent?

Q-3077² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les licences Adobe payées par le gouvernement, au total et ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant dépensé pour les licences Adobe au cours du dernier exercice; b) combien de licences le gouvernement paie-t-il et combien d’utilisateurs peuvent accéder aux produits Adobe grâce à ces licences; c) combien de licences sont actuellement inutilisées; d) combien de licences ne sont pas actuellement attribuées à un employé ou à un équivalent à temps plein?

Q-3078² — October 17, 2024 — — With regard to Canadians detained or incarcerated abroad: (a) how many Canadians are currently detained or incarcerated in Hong Kong; and (b) what is the breakdown of (a) by length of incarceration and type of charge or accusation that resulted in the detainment or incarceration?

Q-3078² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les Canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger : a) combien de Canadiens sont actuellement détenus ou incarcérés à Hong Kong; b) quelle est la ventilation de a) en fonction de la durée de l’incarcération et du type d’accusation qui a entraîné la détention ou l’incarcération?

Q-3079² — October 17, 2024 — — With regard to ministers' and government entities' compliance with paragraphs 74(d) and 88(c) of the Access to Information Act: (a) has each minister or government entity subject to those provisions of the Act prepared or had access to "back pocket" briefing materials for parliamentary committee appearances; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the distinction between regular and "back pocket" briefing materials; and (c) are the "back pocket" briefing materials also disclosed proactively and, if not, why not?

Q-3079² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74d) et 88c) de la Loi sur l'accès à l'information : a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions de la Loi a-t-il préparé des documents d’information « non officiels gardés en réserve » ou a-t-il eu accès à des documents de ce genre en vue de ses comparutions devant des comités parlementaires; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle est la distinction entre les documents d’information ordinaires et les documents « non officiels gardés en réserve »; c) les documents « non officiels gardés en réserve » sont-ils également divulgués de manière proactive et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3080² — October 17, 2024 — — With regard to subsection 63(2) of the Access to Information Act: (a) how many reports has the Attorney General of Canada received from the Information Commissioner since January 1, 2024, concerning potential offences under federal or provincial laws; (b) of the reports in (a), how many has the Attorney General passed along to the appropriate police of jurisdiction; and (c) of the reports in (a) that the Attorney General has not passed along to the appropriate police of jurisdiction, what are the details, including (i) the date on which the report was received from the Information Commissioner, (ii) which government institutions the report concerned, (iii) the nature of the potential offence or offences, (iv) the reason for which they were not passed along, (v) the date on which the Attorney General reached that decision?

Q-3080² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne le paragraphe 63(2) de la Loi sur l’accès à l’information : a) combien de signalements relatifs à de possibles infractions à des lois fédérales ou provinciales la Commissaire à l’information a-t-elle transmis au procureur général du Canada depuis le 1^er janvier 2024; b) combien des signalements en a) le procureur général a-t-il transmis aux autorités policières compétentes; c) quels sont les détails relatifs aux signalements en a) que le procureur général n'a pas transmis aux autorités policières compétentes, y compris (i) la date à laquelle le signalement a été reçu de la Commissaire à l'information, (ii) les institutions gouvernementales visées par le signalement, (iii) la nature de la ou des infractions potentielles, (iv) la raison pour laquelle le signalement n'a pas été transmis, (v) la date à laquelle le procureur général est parvenu à cette décision?

Q-3081² — October 17, 2024 — — With regard to applications for warrants made under the Canadian Security Intelligence Service Act between November 20, 2019, and October 26, 2021: (a) how many warrant applications were provided to the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness between November 20, 2019, and December 31, 2020; (b) how many warrant applications were provided to the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness between January 1, 2021, and October 26, 2021; and (c) for each warrant application in (b), what is the date on which the (i) warrant application was provided to the office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, (ii) minister provided his approval?

Q-3081² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les demandes de mandat faites en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité durant la période du 20 novembre 2019 au 26 octobre 2021 : a) combien de demandes de mandat le cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il reçues du 20 novembre 2019 au 31 décembre 2020; b) combien de demandes de mandat le cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il reçues du 1^er janvier 2021 au 26 octobre 2021; c) pour chacune des demandes de mandat en b), à quelle date (i) la demande a-t-elle été remise au cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (ii) le ministre a-t-il approuvé la demande?

Q-3082² — October 17, 2024 — — With regard to Health Canada’s advertising of the COVID-19 vaccine: (a) how much was spent on advertisements encouraging the use of vaccines; (b) how much was spent on advertisements related to the safety of the vaccine; (c) how much was spent on publicists; and (d) how much was spent on social media influencers?

Q-3082² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les annonces de Santé Canada pour le vaccin contre la COVID-19 : a) combien a-t-on dépensé en annonces incitant à se faire vacciner; b) combien a-t-on dépensé en annonces liées à la sécurité du vaccin; c) combien a-t-on dépensé pour des publicistes; d) combien a-t-on dépensé pour des influenceurs sur les médias sociaux?

Q-3083² — October 17, 2024 — — With regard to the pollution prevention planning notices, before issuing the notices: (a) did Environment and Climate Change Canada (ECCC) take into consideration the plastics life cycle assessments conducted by the Government of Quebec, the United Kingdom, or Denmark; (b) did ECCC gather evidence and consider studies related to the greenhouse gases and waste contributions of plastic alternatives, and, if so, which studies and what evidence; (c) did ECCC take into account the increased manufacturing and energy requirements for plastic alternatives; (d) did ECCC take into account the economic impact on Canadian manufacturers and producers; and (e) did ECCC conduct any analysis of social impacts on consumers, including (i) cost increases, (ii) the contribution to inflation, (iii) the contribution to food safety, (iv) the contribution to food security?

Q-3083² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les avis de planification de la prévention de la pollution, avant de les délivrer : a) Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a-t-il pris en compte les évaluations du cycle de vie du plastique effectuées par le gouvernement du Québec, le Royaume-Uni ou le Danemark; b) ECCC a-t-il recueilli des données et consulté des études sur les gaz à effet de serre et les déchets attribuables aux produits de remplacement du plastique et, le cas échéant, quelles sont les données et les études recueillies et consultées; c) ECCC a-t-il pris en compte les exigences accrues, du point de vue de la fabrication et de l’énergie, des produits de remplacement du plastique; d) ECCC a-t-il tenu compte de l’impact économique sur les fabricants et les producteurs canadiens; e) ECCC a-t-il effectué une analyse de l’impact social sur les consommateurs, y compris (i) les hausses de coûts, (ii) l’effet sur l’inflation, (iii) l’effet sur l’innocuité alimentaire, (iv) l’effet sur la sécurité alimentaire?

Q-3084² — October 17, 2024 — — With regard to Canada Carbon Rebate payments made in the last fiscal year: (a) how many rebates were sent to temporary foreign workers, and what was the total dollar amount; (b) how many rebates were sent to international students, and what was the total dollar amount; (c) how many rebates were sent to permanent residents, and what was the total dollar amount; and (d) how many rebates were sent to citizens, and what was the total dollar amount?

Q-3084² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les paiements effectués au titre de la Remise canadienne sur le carbone au cours du dernier exercice : a) combien de remises ont été envoyées à des travailleurs étrangers temporaires, et quel était le montant total en dollars; b) combien de remises ont été envoyées à des étudiants étrangers, et quel était le montant total en dollars; c) combien de remises ont été envoyées à des résidents permanents, et quel était le montant total en dollars; d) combien de remises ont été envoyées à des citoyens, et quel était le montant total en dollars?

Q-3085² — October 17, 2024 — — With regard to geoengineering projects in Canada since 2016: what are the details of the projects that Environment and Climate Change Canada has been involved with, including the (i) name of the project, (ii) names of the project partners, (iii) total financial commitment, (iv) goals of each project, (v) project completion status, (vi) evidence supporting the project goals?

Q-3085² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les projets de géoingénierie au Canada depuis 2016 : quels sont les détails des projets auxquels Environnement et Changement climatique Canada participe, y compris (i) le nom du projet, (ii) les noms des partenaires du projet, (iii) l’engagement financier total, (iv) les objectifs de chacun des projets, (v) l’état d’avancement du projet, (vi) les preuves à l’appui des objectifs du projet?

Q-3086² — October 17, 2024 — — With regard to Canada-Sudan relations: (a) what are the complete details of development assistance dollars spent with the intention of having an impact in Sudan over the last two years, including, for each spending item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (b) what are the complete details of development assistance dollars spent with the intention of having an impact on Sudanese refugees outside of Sudan in the last two years, including, for each item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (c) how many people have arrived in Canada so far through the "Family-based permanent residence pathway for people affected by the conflict in Sudan"; (d) does the government have an estimate of how many people have died as a result of the current civil war in Sudan, and, if so, what is that estimate; (e) does the government have an estimate of how many people will die as a result of the civil war in Sudan over the next year, and, if so, what is that estimate; (f) has the government engaged with the Sudanese Coordination of Civil Democratic Forces (Tagadum), and what is the position of the government with respect to engagement with Tagadum; (g) has the government engaged with the Sudanese Armed Forces (SAF) or the Rapid Support Forces (RSF), and what is the position of the government with respect to engagement with the SAF and with the RSF; (h) what is the position of the government regarding the Sudanese peace process; and (i) what are the complete details of statements and diplomatic representations made by the government regarding the Sudanese conflict since April 15, 2023?

Q-3086² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les relations entre le Canada et le Soudan : a) quels sont les détails complets des sommes consacrées à l’aide au développement dans le but d’avoir une incidence au Soudan au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque article de dépense, le (i) montant dépensé, (ii) bénéficiaire et tout autre partenaire de mise en œuvre, (iii) calendrier d’affectation, (iv) montant attribué à chaque élément; b) quels sont les détails complets des sommes consacrées à l’aide au développement dans le but d’avoir une incidence sur les réfugiés soudanais à l’extérieur du Soudan au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque article, le (i) montant dépensé, (ii) bénéficiaire et tout autre partenaire de mise en œuvre, (iii) calendrier d’affectation, (iv) montant attribué à chaque élément; c) combien de personnes sont arrivées au Canada jusqu’à maintenant dans le cadre de la « Voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan »; d) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de personnes décédées en raison de l’actuelle guerre civile qui sévit au Soudan et, le cas échéant, quelle est l’estimation; e) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de personnes qui décéderont au cours de la prochaine année en raison de l’actuelle guerre civile qui sévit au Soudan et, le cas échéant, quelle est l’estimation; f) le gouvernement est-il en relation avec les Sudanese Coordination of Civil Democratic Forces (Tagadum) et quelle est la position du gouvernement à propos des relations avec Tagadum; g) le gouvernement est-il en relation avec les Forces armées soudanaises ou les Forces de soutien rapide et quelle est la position du gouvernement à propos des relations avec les Forces armées soudanaises ou les Forces de soutien rapide; h) quelle est la position du gouvernement concernant le processus de paix au Soudan; i) quels sont les détails complets des déclarations et représentations diplomatiques faites par le gouvernement concernant le conflit au Soudan depuis le 15 avril 2023?

Q-3087² — October 17, 2024 — — With regard to tanker traffic and Burrard Inlet, British Columbia: (a) what work has been done to date on the creation, implementation and enforcement of safety measures in the event of a diluted-bitumen spill; (b) what are the details of all reports or plans in (a), including the (i) title, (ii) date of publication, (iii) author; and (c) in what ways was the work in (a) informed by recommendations made by the Canadian Association of Physicians for the Environment?

Q-3087² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne la circulation des pétroliers et l’inlet Burrard en Colombie-Britannique : a) qu’a-t-on fait jusqu’à présent pour élaborer, mettre en œuvre et faire respecter des mesures de sécurité en cas de déversement de bitume dilué; b) quels sont les détails de tous les rapports et les plans en a), y compris (i) le titre, (ii) la date de publication, (iii) l’auteur; c) en quoi les travaux en a) s’appuient-ils sur les recommandations formulées par l’Association canadienne des médecins pour l’environnement?

Q-3088² — October 17, 2024 — — With regard to the 2 Billion Trees program and the municipalities of Port Moody, Coquitlam, Anmore and Belcarra: (a) how much funding has been delivered through each funding stream; and (b) what is the total number of trees planted through each funding stream?

Q-3088² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme 2 milliards d’arbres et les municipalités de Port Moody, Coquitlam, Anmore et Belcarra : a) combien de financement a été versé au titre de chacun des volets de financement; b) quel est le nombre total d’arbres plantés au titre de chacun des volets de financement?

Q-3089² — October 17, 2024 — — With regard to federal departments and agencies and the public services which they provide to Canadians, broken down by department or agency and fiscal year since January 1, 2006: which government-owned or rented buildings have been closed due to federal budget reductions or reallocations, and what services or programs were impacted by these closures?

Q-3089² — 17 octobre 2024 — — En ce qui concerne les ministères et les organismes fédéraux et les services publics qu’ils fournissent aux Canadiens, ventilé par ministère ou organisme et par exercice depuis le 1^er janvier 2006 : quels bâtiments appartenant au gouvernement ou loués par lui ont été fermés en raison de réductions ou de réaffectations prévues au budget fédéral et quels services ou programmes ont été touchés par ces fermetures?

Q-3090² — October 21, 2024 — — With regard to Health Canada’s review of the manufacturing data, quality control and safety of lipid nanoparticles (LNPs): (a) was the purity of the starting materials for the lipids, such as residual halogenated solvents and elements, including metals, assessed for mutagenic risk in accordance with established norms and guidelines, and, if so, what were the results, and, if not, why not; (b) was the total amount of observed impurities assessed for mutagenic risk, and, if so, what were the results, and, if not, why not; (c) were any individual element impurities considered mutagenic; (d) if the answer to (c) is affirmative, was this assessed with respect to multiple doses and with respect to the nature of transfection of the LNPs; (e) was any assessment of the LNP as a nanoparticle performed; (f) if the answer to (e) is affirmative, did this include an assessment of the PEG moiety; (g) was an assessment of the risk of complement activation-related pseudoallergy due to the PEG moiety performed, and, if so, what were the results, and, if not, why not; and (h) were any complement-related assays requested from the manufacturer, and, if not, why not?

Q-3090² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données de fabrication, du contrôle de la qualité et de la sécurité des nanoparticules lipidiques : a) a-t-on évalué la pureté des matières de départ des lipides, comme les solvants et éléments halogènes résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) des impuretés d’éléments en particulier ont-elles été considérées comme étant mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle tenu compte de multiples doses et de la nature de la transfection des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, comprenait-elle une évaluation du groupe PEG; g) une évaluation du risque de pseudoallergie liée à l’activation du complément due au groupe PEG a-t-elle été effectuée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3091² — October 21, 2024 — — With regard to the government’s announcement in Prince Edward Island that it would partner with the provincial government to provide up to $20 million to connect rural households to high-speed internet in Prince Edward Island: (a) what are the details of all projects approved through this funding, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) project description, (iv) amount of funding, (v) original projected completion date, (vi) actual completion date or current projected completion date, (vii) reason for the delay, if applicable, (viii) status of the project; (b) what is the total amount of funding provided to projects to date under the funding; (c) how many households have been connected to high-speed internet to date specifically as a result of this project; (d) how many households have received upgraded broadband service to date specifically as a result of this project; (e) what were the penalties for funding recipients that did not meet (i) the performance metrics, (ii) the timeline, (iii) all other requirements, outlined in the funding agreement; (f) what is the current funding breakdown between federal and provincial governments to date in relation to these projects; and (g) what are the details of all funding transfers to vendors to date as part of these projects, including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) transfer date, (iv) description of the goods and services?

Q-3091² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement à l’Île-du-Prince-Édouard concernant la création d’un partenariat avec le gouvernement provincial afin de fournir jusqu’à 20 millions de dollars pour brancher les foyers en milieu rural au réseau Internet haute vitesse sur l’Île-du-Prince-Édouard : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés dans le cadre de cet investissement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement, (v) la date d’achèvement initiale projetée, (vi) la date d’achèvement réelle ou la date d’achèvement actuelle projetée, (vii) la raison du retard, s’il y a lieu, (viii) l’état d’avancement du projet; b) quel est le montant total du financement accordé aux projets jusqu’à maintenant dans le cadre de cet investissement; c) combien de foyers ont été branchés jusqu’à maintenant au réseau Internet haute vitesse précisément à la suite de ce projet; d) combien de foyers ont jusqu’à maintenant reçu le service à large bande amélioré précisément à la suite de ce projet; e) quelles ont été les pénalités pour les bénéficiaires du financement qui n’ont pas respecté (i) les indicateurs de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) toutes les autres exigences, énoncés dans l’entente de financement; f) quelle est la répartition du financement entre les gouvernements fédéral et provincial jusqu’à maintenant en lien avec ces projets; g) quels sont les détails de tous les transferts de fonds aux fournisseurs jusqu’à maintenant dans le cadre de ces projets, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du transfert, (iv) la description des biens et des services?

Q-3092² — October 21, 2024 — — With regard to the government’s announcement in Prince Edward Island that it would provide up to $1.5 million for a short-term project in partnership with Island Telecom and Xplornet to connect 1,046 homes in 56 communities: (a) what are the details of all projects approved through this funding, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) project description, (iv) amount of funding, (v) original projected completion date, (vi) actual completion date or current projected completion date, (vii) reason for the delay, if applicable, (viii) status of the project; (b) what is the total amount of funding provided to projects to date under the funding; (c) how many households have been connected to high-speed internet to date specifically as a result of this project; (d) how many households have received upgraded broadband service to date specifically as a result of this project; (e) what were the penalties for funding recipients that did not meet (i) the performance metrics, (ii) the timeline, (iii) all other requirements, outlined in the funding agreement; (f) what is the current funding breakdown between federal and provincial governments to date in relation to these projects; (g) what are the details of all funding transfers to Island Telecom to date as part of this partnership, including, for each, the (i) amount, (ii) transfer date, (iii) description of the goods and services; and (h) what are the details of all funding transfers to Xplornet to date as part of this partnership, including, for each, the (i) amount, (ii) transfer date, (iii) description of the goods and services?

Q-3092² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement à l’Île-du-Prince-Édouard que celui-ci fournirait jusqu’à 1,5 million de dollars pour un projet à court terme, en partenariat avec Island Telecom et Xplornet, de connexion de 1 046 foyers dans 56 collectivités : a) quels sont les détails de tous les projets approuvés dans le cadre de cet investissement, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le montant du financement, (v) la date d’achèvement initiale projetée, (vi) la date d’achèvement réelle ou la date d’achèvement actuelle projetée, (vii) la raison du retard, s’il y a lieu, (viii) l’état d’avancement du projet; b) quel est le montant total du financement accordé aux projets jusqu’à maintenant dans le cadre de cet investissement; c) combien de foyers ont été branchés jusqu’à maintenant au réseau Internet haute vitesse précisément à la suite de ce projet; d) combien de foyers ont jusqu’à maintenant reçu le service à large bande amélioré précisément à la suite de ce projet; e) quelles ont été les pénalités pour les bénéficiaires du financement qui n’ont pas respecté (i) les indicateurs de rendement, (ii) l’échéancier, (iii) toutes les autres exigences, énoncés dans l’entente de financement; f) quelle est la répartition du financement entre les gouvernements fédéral et provincial jusqu’à maintenant en lien avec ces projets; g) quels sont les détails de tous les transferts de fonds à Island Telecom jusqu’à maintenant pour ce partenariat, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date du transfert, (iii) la description des biens et des services; h) quels sont les détails de tous les transferts de fonds à Xplornet jusqu’à maintenant pour ce partenariat, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) la date du transfert, (iii) la description des biens et des services?

Q-3093² — October 21, 2024 — — With regard to the executive committee or EXCOM meeting held by the Correctional Service of Canada in Banff, Alberta, from October 8 to 10, 2024: (a) how many people attended the meeting; (b) what were the costs incurred by the government related to the meeting, including any travel costs, in total and broken down by type of expenditure; and (c) what are the details of each expenditure related to the meeting, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services?

Q-3093² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réunion du comité de direction ou EXCOM tenue par le Service correctionnel du Canada à Banff, en Alberta, du 8 au 10 octobre 2024 : a) combien de personnes ont assisté à la réunion; b) quels ont été les coûts payés par le gouvernement relativement à la réunion, y compris les frais de déplacement, au total et ventilés par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense liée à la réunion, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services?

Q-3094² — October 21, 2024 — — With regard to prescribed fires in Jasper National Park between January 1 and July 22, 2024: what were the dates, locations, and sizes of each such prescribed fire?

Q-3094² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne les brûlages dirigés dans le parc national Jasper entre le 1^er janvier et le 22 juillet 2024 : quels étaient la date, le lieu et la taille de chaque brûlage dirigé?

Q-3095² — October 21, 2024 — — With regard to the Canadian National Security Council, since its creation was announced in 2023: how many times has the council met, broken down by year and by quarter?

Q-3095² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Conseil de la sécurité nationale du Canada, depuis l’annonce de sa création en 2023 : quel est le nombre de réunions tenues par le conseil, ventilé par année et par trimestre?

Q-3096² — October 21, 2024 — — With regard to government funding provided to Thornhill Medical, since November 4, 2015, and broken down by department or agency: what are the details of all such funding, including, for each instance, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of funding (grant, loan, contract for goods, etc.), (iv) purpose of the funding, (v) program under which the funding came?

Q-3096² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à Thornhill Medical depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails relatifs au financement, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat de biens, etc.), (iv) l’objectif du financement, (v) le programme au titre duquel le financement a été autorisé?

Q-3097² — October 21, 2024 — — With regard to government funding provided to Conavi Medical, since November 4, 2015, and broken down by department or agency: what are the details of all such funding, including, for each instance, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of funding (grant, loan, contract for goods, etc.), (iv) purpose of the funding, (v) program under which the funding came?

Q-3097² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à Conavi Medical depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails relatifs au financement, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat de biens, etc.), (iv) l’objectif du financement, (v) le programme au titre duquel le financement a été autorisé?

Q-3098² — October 21, 2024 — — With regard to deportation or removal orders for individuals: (a) how many people are currently subject to a deportation or removal order, in total, and broken down by province or territory and by type of removal status or classification (monitoring, wanted, stay, working inventory); and (b) what is the breakdown of (a) by country to which the individual is being deported?

Q-3098² — 21 octobre 2024 — — En ce qui concerne les ordonnances d’expulsion ou de renvoi de personnes : a) quel est le nombre total de personnes qui font actuellement l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou de renvoi, ventilé par province ou territoire et par type de statut de renvoi ou de classification (inventaire de surveillance, des personnes recherchées, des sursis, des travailleurs); b) quelle est la ventilation de a) par pays vers lequel la personne est renvoyée?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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