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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 357

Wednesday, October 23, 2024

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 357

Le mercredi 23 octobre 2024

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

October 22, 2024 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — That the 16th report of the Standing Committee on Veterans Affairs, presented on Thursday, October 10, 2024, be concurred in. 22 octobre 2024 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que le 16e rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le jeudi 10 octobre 2024, soit agréé.


October 22, 2024 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — That the 24th report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, April 18, 2024, be concurred in. 22 octobre 2024 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — Que le 24e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé.


October 22, 2024 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That the 44th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, October 9, 2024, be concurred in. 22 octobre 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le 44e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 9 octobre 2024, soit agréé.


October 22, 2024 — Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — That the 13th report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, October 10, 2024, be concurred in. 22 octobre 2024 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que le 13e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 10 octobre 2024, soit agréé.


October 22, 2024 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — That the 13th report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Tuesday, May 30, 2023, be concurred in. 22 octobre 2024 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — Que le 13e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 30 mai 2023, soit agréé.

Questions

Questions

Q-30992 — October 22, 2024 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the AgriScience Program, Projects Component: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved, since the program’s inception; (b) how much funding has been awarded to date, in total and broken down by sector (beef, dairy, pork, etc.) and by province or territory; (c) what are the details of all funding provided through the component to date, including, for each instance, the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) location, (v) project description or purpose of the funding; (d) what are the funding criteria and related formulas; and (e) what factors were used to determine the funding criteria and related formulas? Q-30992 — 22 octobre 2024 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le volet projets du programme AgriScience : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, depuis la création du programme; b) combien de fonds ont été accordés à ce jour, au total et ventilés par secteur (bovin, lait, porc, etc.) et par province ou territoire; c) quels sont les détails de tous les fonds accordés à ce jour dans le cadre de ce volet, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) le lieu, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; d) quels sont les critères de financement et les formules connexes; e) quels facteurs ont été utilisés pour déterminer les critères de financement et les formules connexes?
Q-31002 — October 22, 2024 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to government information on the Canadian information and communication technology (ICT) sector: (a) how many Canadian registered companies, broken down by (i) size of the firm, (ii) revenue, (iii) sector, have been acquired by foreign entities each year since 2015; (b) what is the estimated GDP loss due to these acquisitions; (c) what is the estimated tax revenue loss due to these acquisitions; (d) has the government conducted studies and reported on the economic impact of the foreign acquisition of ICT companies on (i) Canadian employment in this sector, (ii) foreign influence, cyber security and Canadian privacy; (e) if the answer to (d)(i) or (d)(ii) is affirmative, where are these studies published and available to Canadian industry; (f) if the answer to (d)(i) or (d)(ii) is negative, why not; (g) what future studies is the government undertaking to consult with the ICT sector to determine causes and impacts of foreign acquisitions and effective policies to maintain economic growth and security in the Canadian ICT sector; and (h) for each study in (g), will the results be (i) made public, (ii) tabled in Parliament? Q-31002 — 22 octobre 2024 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’information dont dispose le gouvernement sur le secteur canadien des technologies de l’information et des communications (TIC) : a) combien d’entreprises enregistrées au Canada, ventilées par (i) la taille de l’entreprise, (ii) les revenus, (iii) le secteur, ont été acquises par des entités étrangères chaque année depuis 2015; b) à combien estime-t-on la perte du PIB attribuable à ces acquisitions; c) à combien estime-t-on les recettes fiscales perdues en raison de ces acquisitions; d) le gouvernement a-t-il mené des études et produit des rapports sur les répercussions économiques de l’acquisition d’entreprises des TIC par des entités étrangères sur (i) l’emploi au Canada dans ce secteur, (ii) l’influence étrangère, la cybersécurité et la protection de la vie privée au Canada; e) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est affirmative, où ces études sont-elles publiées et mises à la disposition de l’industrie canadienne; f) si la réponse en d)(i) ou d)(ii) est négative, pourquoi pas; g) quelles études le gouvernement mènera-t-il pour consulter le secteur des TIC afin de déterminer les causes et les répercussions des acquisitions étrangères et les politiques efficaces pour maintenir la croissance économique et la sécurité dans le secteur canadien des TIC; h) pour chaque étude en g), les résultats seront-ils (i) rendus publics, (ii) déposés au Parlement?
Q-31012 — October 22, 2024 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — With regard to bicycles on VIA Rail trains: (a) what is the rationale behind the decision to not allow non-folding bicycles on VIA Rail trains as carry-on luggage when golf bags, hockey bags, skis, snowboards and paddleboards are allowed as carry-on luggage; (b) what is the rationale behind the decision to allow bicycles as checked baggage only on trains running on the Toronto–Vancouver, Montreal–Halifax, Sudbury–White River, Senneterre, Jonquière, Winnipeg–Churchill and Jasper–Prince Rupert routes, and only on those with a baggage car; (c) what is the rationale behind the decision to charge a $25 fee for checking as baggage a bicycle, electric bicycle, folding bicycle, child bicycle trailer, recumbent bicycle or a tandem bicycle when golf bags, snowboards, skis, skateboards, surfboards and paddleboards are free; (d) how do VIA Rail’s bicycle handling policies compare to those of railroads in France, the United States, Great Britain, Australia and New Zealand; and (e) when will VIA Rail change its current policy on bicycles? Q-31012 — 22 octobre 2024 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne les vélos à bord des trains de VIA Rail : a) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’interdire les vélos non pliables à titre de bagages à cabine dans les trains de VIA Rail, alors que les sacs de golf, les sacs de hockey, les skis, les planches à neige et les planches à pagaie sont acceptés comme bagages à cabine; b) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’accepter les vélos à titre de bagages enregistrés seulement à bord des trains desservant les trajets Toronto-Vancouver, Montréal-Halifax, Sudbury-White River, Senneterre, Jonquière, Winnipeg-Churchill et Jasper-Prince Rupert, et seulement si un fourgon à bagages est disponible; c) pour quelles raisons a-t-il été décidé d’exiger des frais de 25 $ pour l’enregistrement à titre de bagages des vélos, des vélos électriques, des vélos pliables, des remorques de vélo pour enfants, des vélos couchés ou des tandems alors que l’enregistrement des sacs de golf, des planches à neige, des skis, des planches à roulettes, des planches de surf et des planches à pagaie est gratuit; d) comment les politiques de VIA Rail à l’égard des vélos diffèrent-elles de celles des chemins de fer de la France, des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande; e) quand VIA Rail changera‑t‑elle sa politique actuelle sur les vélos?
Q-31022 — October 22, 2024 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to the government's listing of certain organizations as terrorist entities under the Criminal Code: (a) why hasn't the government listed the Houthis as a terrorist entity; (b) what specific criteria are not met or what other reason is the government using to justify their decision to not list the Houthis as a terrorist entity; and (c) does the government plan on listing the Houthis as a terrorist entity in the future, and, if so, when? Q-31022 — 22 octobre 2024 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l’inscription par le gouvernement de certaines organisations sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inscrit les Houthis sur cette liste; b) quels critères précis ne sont pas respectés, ou quelle autre raison le gouvernement fournit-il pour justifier sa décision de ne pas inscrire les Houthis sur la liste des entités terroristes; c) le gouvernement compte-t-il inscrire les Houthis sur la liste des entités terroristes à l’avenir et, le cas échéant, quand?
Q-31032 — October 22, 2024 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to the government's listing of Samidoun as a terrorist entity under the Criminal Code: what specific action, if any, has the government taken since the listing to shut down Samidoun operations in Canada, including details and values of any assets seized to date from Samidoun, and details of any charges laid or other legal action taken to date against those who are aiding Samidoun in Canada? Q-31032 — 22 octobre 2024 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l’inscription de Samidoun sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel : quelles mesures précises, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises depuis l’inscription pour mettre fin aux activités de Samidoun au Canada, y compris les détails et la valeur des biens de Samidoun saisis à ce jour ainsi que les détails de toute accusation portée ou de toute autre action en justice engagée à ce jour contre les personnes qui aident Samidoun au Canada?
Q-31042 — October 22, 2024 — Ms. Lantsman (Thornhill) — With regard to the government's listing of the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) as a terrorist entity under the Criminal Code effective on June 19, 2024: what specific action has the government taken since the listing to shut down IRGC operations in Canada, including details and values of any assets seized to date from the IRGC, and details of any charges laid or other legal action taken to date against those who are aiding the IRGC in Canada? Q-31042 — 22 octobre 2024 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes par le gouvernement en vertu du Code criminel le 19 juin 2024 : quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis l’inscription pour mettre fin aux activités du CGRI au Canada, y compris les détails et la valeur des biens du CGRI saisis à ce jour ainsi que les détails de toute accusation portée ou de toute autre action en justice engagée à ce jour contre les personnes qui aident le CGRI au Canada?
Q-31052 — October 22, 2024 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the bare trust reporting requirements from which the government announced there would be an exemption for the 2023 tax year: (a) how was the $250,000 reporting requirement determined; (b) were any consultations held to determine the reporting requirement; (c) if the answer to (b) is affirmative, what groups were consulted, how many people or groups were consulted, and where did consultations take place; (d) what prompted the March 28, 2024, announcement that bare trusts are exempt from trust reporting requirements for 2023; (e) how many individual pieces of correspondence did the minister and the CRA receive in support of new bare trust filing requirements; and (f) how many individual pieces of correspondence did the minister and the CRA receive with complaints or confusion regarding the new bare trust filing requirements, broken down by (i) province, (ii) federal riding adjusted to 2024 boundaries, (iii) communication medium (email, phone call, letter, etc.)? Q-31052 — 22 octobre 2024 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les exigences de déclaration des simples fiducies pour lesquelles le gouvernement a annoncé une exonération pour l’année d’imposition 2023 : a) comment l’exigence de déclaration de 250 000 $ a-t-elle été déterminée; b) des consultations ont-elles eu lieu pour déterminer l’exigence de déclaration; c) si la réponse en b) est affirmative, quels groupes ont été consultés, combien de personnes ou de groupes ont été consultés et où les consultations ont-elles eu lieu; d) qu’est-ce qui a motivé l’annonce du 28 mars 2024 selon laquelle les simples fiducies sont exonérées de l’exigence de déclaration pour 2023; e) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues en faveur des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies; f) combien de pièces de correspondance la ministre et l’ARC ont-elles reçues avec des plaintes ou de la confusion concernant les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies, ventilées par (i) province, (ii) circonscription fédérale ajustée aux limites de 2024, (iii) moyen de communication (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.)?
Q-31062 — October 22, 2024 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to the Canada Public Land Bank and properties with potential for constructing housing units: (a) for each property identified, on which traditional Indigenous territory is the property located; (b) has the government sought permission from the appropriate Indigenous government to build housing units on the land identified; (c) has the government offered the right of first refusal to the appropriate Indigenous government before beginning construction or offering the sale of the land or property; and (d) what compensation is the government offering to First Nations, Inuit or Métis communities for the sale or use of land on their traditional territory? Q-31062 — 22 octobre 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne la banque de terrains publics du Canada et les propriétés susceptibles de servir à la construction de logements : a) sur quel territoire autochtone traditionnel chacune des propriétés désignées est-elle située; b) le gouvernement a-t-il demandé au gouvernement autochtone concerné l’autorisation de construire des logements sur le terrain désigné; c) le gouvernement a-t-il offert un droit de premier refus au gouvernement autochtone concerné avant de commencer la construction ou de proposer la vente du terrain ou de la propriété; d) quelle compensation le gouvernement offre-t-il aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis pour la vente ou l’utilisation de terres situées sur leur territoire traditionnel?
Q-31072 — October 22, 2024 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to Canada’s relationship with the Democratic Republic of the Congo (DRC): (a) what are the complete details of all development assistance spending intended to have an impact in the DRC over the last two years, including, for each spending item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (b) what are the complete details of all development assistance spending intended to have an impact on Congolese refugees outside of the DRC over the last two years, including, for each item, the (i) amount spent, (ii) recipient and any additional delivery partners, (iii) allocation timeline, (iv) amount spent on each item; (c) what is the position of the government regarding the activities of the M23 rebels; (d) what is the position of the government regarding other nations supporting the M23 rebels; and (e) what is the position of the government regarding the the end of the United Nations Organization Stabilization Mission in the Democratic Republic of the Congo? Q-31072 — 22 octobre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne la relation entre le Canada et la République démocratique du Congo (RDC) : a) en quoi ont consisté, dans le moindre détail, les dépenses totales d’aide au développement qui devaient avoir des répercussions en RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; b) en quoi ont consisté, dans le moindre détail, les dépenses totales d’aide au développement destinées à aider les réfugiés congolais à l’extérieur de la RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des activités des rebelles du M23; d) quelle est la position du gouvernement à l’égard des pays qui appuient les rebelles du M23; e) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la fin de la mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo?
Q-31082 — October 22, 2024 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the Framework for Cooperation on Countering Terrorism and Violent Extremism between Canada and India, signed by the current government: (a) is the framework still in effect; (b) has any information been shared between the law enforcement or security agencies of Canada and India since June 18, 2023; and (c) was any information shared at any time between the law enforcement or security agencies of Canada and India regarding individuals who were subsequently murdered or who have faced credible threats against their life? Q-31082 — 22 octobre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Cadre de coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, adopté par le Canada et l’Inde et signé par le gouvernement actuel : a) le Cadre est-il toujours en vigueur; b) y a-t-il eu des échanges d’informations entre les organismes de sécurité ou d’application de la loi du Canada et de l’Inde depuis le 18 juin 2023; c) y a-t-il eu des échanges d’informations, à quelque moment que ce soit, entre les organismes de sécurité ou d’application de la loi du Canada et de l’Inde concernant des personnes qui ont ensuite été assassinées ou qui ont été visées par des menaces de mort sérieuses?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-380 — April 18, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Tochor (Saskatoon—University), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That Bill C-380, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-380 — 18 avril 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tochor (Saskatoon—University), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — February 16, 2024 M. Leslie (Portage—Lisgar) — 16 février 2024
Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) and Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 21, 2024 Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 21 mars 2024
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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