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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 359 (Non révisé) Le vendredi 25 octobre 2024 10 heures

Prière

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) la vérificatrice générale du Canada,

(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit :

« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la justice (n^o 441-02751);

— par M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02752);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (n^o 441-02753);

— par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des pêches (n^o 441-02754);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02755).

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle).

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2024-1045 et C.P. 2024-1046. — Document parlementaire n^o 8540-441-3-26. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2024-1016, C.P. 2024-1018 et C.P. 2024-1044. — Document parlementaire n^o 8540-441-14-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2024-1017, C.P. 2024-1047, C.P. 2024-1048 et C.P. 2024-1049. — Document parlementaire n^o 8540-441-16-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2024-1039, C.P. 2024-1040 et C.P. 2024-1041. — Document parlementaire n^o 8540-441-1-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2024-1042 et C.P. 2024-1056. — Document parlementaire n^o 8540-441-22-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— C.P. 2024-1050. — Document parlementaire n^o 8540-441-13-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2024-1019. — Document parlementaire n^o 8540-441-5-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— C.P. 2024-1043. — Document parlementaire n^o 8540-441-24-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1314-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Tuktut Nogait, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-31. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Commissariat aux langues officielles, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1333-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission des débats des chefs, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1372-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1125-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 d'Investir au Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1324-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Sajjan (président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission de la fonction publique, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du ministère de la Justice, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1136-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Bureau du directeur des poursuites pénales, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1315-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratif, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1318-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Service administratif des tribunaux judiciaires, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1319-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission canadienne des droits de la personne, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1320-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 de la Commission du droit du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1321-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Commissariat à l’information, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1322-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du registraire de la Cour suprême du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1323-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Commissariat à la protection de la vie privée, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1375-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2023-2024 du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1394-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.