Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,

(i) le Canada entretient des liens économiques, culturels et interpersonnels non officiels, mais solides et croissants, avec Taïwan, basés sur une collaboration fructueuse sur les plans du commerce et de l’investissement, de la science et de la technologie, de l’éducation et des échanges jeunesse, des industries des arts et de la culture, et des affaires autochtones et le tout conformément à la politique extérieure du Canada,

(ii) le Canada continue de joindre sa voix à celles de ses partenaires pour soutenir la participation significative de Taïwan aux organisations internationales, telles que l’Organisation mondiale de la Santé, l’Assemblée mondiale de la Santé, et l’Organisation de l’aviation civile internationale,

the House recognize that the United Nations Resolution 2758 of October 25, 1971, does not establish the People’s Republic of China’s sovereignty over Taiwan and does not determine the future status of Taiwan in the United Nations, nor Taiwanese participation in UN agencies or international organizations.

la Chambre reconnaisse que la résolution 2758 des Nations Unies du 25 octobre 1971 n’établit pas la souveraineté de la République populaire de Chine sur Taïwan et ne détermine ni le statut futur de Taïwan aux Nations Unies, ni la participation de Taïwan aux agences de l’ONU ou aux organisations internationales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, Bill S-16, An Act respecting the recognition of the Haida Nation and the Council of the Haida Nation, be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Villemure (Trois-Rivières), seconded by Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou), — That the sixth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Tuesday, October 4, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 66)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Villemure (Trois-Rivières), appuyé par M^me Vignola (Beauport—Limoilou), — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mardi 4 octobre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 66)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 21st report of the committee, "Conditions for Growth: Reconsidering Closed Work Permits in the Temporary Foreign Workers Program". — Sessional Paper No. 8510-441-504.

M. Dhaliwal (Surrey—Newton), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 21^e rapport du Comité, « De saines conditions pour la croissance : Réévaluer les permis de travail fermés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ». — Document parlementaire n^o 8510-441-504.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 82 to 85, 88, 92, 94, 102, 105 and 107 to 111) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 82 à 85, 88, 92, 94, 102, 105 et 107 à 111) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-02835);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02835);

— by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), one concerning fisheries (No. 441-02836);

— par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des pêches (n^o 441-02836);

— by Ms. Gainey (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount), one concerning the democratic process (No. 441-02837);

— par M^me Gainey (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02837);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning health (No. 441-02838);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (n^o 441-02838);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning the democratic process (No. 441-02839) and one concerning Indigenous affairs (No. 441-02840);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02839) et une au sujet des affaires autochtones (n^o 441-02840);

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning justice (No. 441-02841) and one concerning health (No. 441-02842);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la justice (n^o 441-02841) et une au sujet de la santé (n^o 441-02842);

— by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), one concerning employment and labour (No. 441-02843);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02843);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health (No. 441-02844);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (n^o 441-02844);

— by Mr. McLean (Calgary Centre), one concerning foreign affairs (No. 441-02845);

— par M. McLean (Calgary-Centre), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02845);

— by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), one concerning employment and labour (No. 441-02846);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02846);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning justice (No. 441-02847);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la justice (n^o 441-02847);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning taxation (No. 441-02848) and one concerning justice (No. 441-02849).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02848) et une au sujet de la justice (n^o 441-02849).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2986, Q-2988 and Q-2991 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2986, Q-2988 et Q-2991 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2987 — M. Stewart (Toronto—St. Paul's) — En ce qui concerne les visas et permis de résidence temporaire, ou d’autres types d’autorisations d’entrée pour les visiteurs : a) combien de visas expirent entre septembre 2024 et décembre 2025, ventilés par type de visa; b) combien de visiteurs se trouvent actuellement au Canada sans visa de résidence temporaire, au total et ventilés par type de permis ou autre autorisation; c) parmi les visiteurs visés en b), combien ont des permis ou autorisations devant expirer entre septembre 2024 et décembre 2025, ventilés par mois et par type de permis ou d’autorisation? — Document parlementaire n^o 8555-441-2987.

Q-2989 — M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les statistiques sur les places en garderie qui relèvent des accords du gouvernement sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AAGJE) : a) quel est le nombre de places du programme offertes à 10 $ par jour ou moins, ventilé par province ou territoire; b) quel est le nombre de places du programme qui sont offertes à plus de 10 $ par jour, mais qui reçoivent une subvention réduisant le tarif quotidien, ventilé par province ou territoire; c) selon les estimations du gouvernement, combien y a-t-il, dans chaque province ou territoire, de places qui ne profitent pas de la réduction du tarif quotidien subventionnée par les AAGJE? — Document parlementaire n^o 8555-441-2989.

Q-2990 — M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne l’obligation, aux termes des ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues avec les provinces et les territoires, de communiquer certains résultats et statistiques liés à la participation à l’entente à Emploi et Développement social Canada (EDSC) au 1^er octobre de chaque année : quels sont les détails, y compris les statistiques et les résultats, des renseignements qui ont été communiqués à EDSC pour la période visée par l’échéance du 1^er octobre 2023, ventilés par province ou par territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2990.

Q-2992 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des organismes de soins de santé pour répondre aux besoins en matière de santé et de bien-être des membres militaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, ventilé par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, y compris (i) l’agence contractée, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de professionnels de la santé fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires encourus en raison du recours à des services contractés au lieu d’employer directement des professionnels de la santé? — Document parlementaire n^o 8555-441-2992.

Q-2993 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux (PPB), ventilé par exercice de 2019-2020 à l'exercice de 2024-2025 : a) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le cadre du programme des PPB, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) la description ou le résumé du projet, (v) la circonscription, (vi) une description succincte de ce que la somme a servi à financer; b) quel est le montant du budget annuel accordé par le MPO à chaque port, ventilé par lieu et par circonscription; c) quels sont les critères et les paramètres utilisés par le MPO pour fixer le montant accordé à chaque port; d) quelle formule ou quel système de classement sert à déterminer le montant du financement auquel chaque port a droit; e) selon la formule ou le système de classement en d), quelle note ou cote a été attribuée à chaque port, ventilée par emplacement, et quelle serait la part de financement associée à une telle note ou cote; f) quels sont les détails relatifs à toutes les demandes de projet reçues dans le cadre du programme des PPB depuis le 1^er janvier 2019 qui n’ont pas encore obtenu de financement, y compris, pour chacune, (i) la date de réception, (ii) le nom du port associé à la demande, (iii) l’emplacement, (iv) le montant demandé, (v) la raison pour laquelle le financement n’a pas encore été accordé, (vi) la somme qui pourrait être éventuellement accordée? — Document parlementaire n^o 8555-441-2993.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

And of the subamendment of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), — That the amendment be amended by replacing the words “Friday, November 22, 2024” with the following:

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le vendredi 22 novembre 2024 », de ce qui suit :

« le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.