Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) laid before the House, — Draft Legislative Proposals relating to the Income Tax Act and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8525-441-54.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) dépose à la Chambre, — Ébauche de propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8525-441-54.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-02687 and 441-02688 concerning health;

— n^os 441-02687 et 441-02688 au sujet de la santé;

— Nos. 441-02689, 441-02690 and 441-02691 concerning foreign affairs;

— n^os 441-02689, 441-02690 et 441-02691 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-02692 and 441-02693 concerning public safety;

— n^os 441-02692 et 441-02693 au sujet de la sécurité publique;

— No. 441-02694 concerning justice.

— n^o 441-02694 au sujet de la justice.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Turnbull (Parliamentary Secretary to the Deputy Prime Minister and Minister of Finance and to the Minister of Innovation, Science and Industry) laid before the House, — Copy of the Final Acts of the World Radiocommunication Conference of the International Telecommunication Union, and Explanatory Memorandum, done at Dubai on December 15, 2023. — Sessional Paper No. 8532-441-59.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Turnbull (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre des Finances et du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) dépose à la Chambre, — Copie des Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, et Note explicative, fait à Dubai le 15 décembre 2023. — Document parlementaire n^o 8532-441-59.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. Vuong (Spadina—Fort York), one concerning public safety (No. 441-02886).

— par M. Vuong (Spadina—Fort York), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-02886).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-3053 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-3053 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-3047 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la proposition d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital à deux tiers pour certains contribuables : a) combien de contribuables ont réalisé des gains en capital de 250 000 $ ou plus par année d'imposition de 2003 à 2023, inclusivement; b) combien de contribuables en a) ont réalisé des gains en capital de 250 000 $ (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) plus de deux fois, (iv) à chaque année; c) combien de contribuables en b) se trouvaient (i) à la première tranche d’imposition (la plus faible), (ii) à la deuxième tranche d’imposition, (iii) à la troisième tranche d’imposition, (iv) à la quatrième tranche d’imposition, (v) à la cinquième tranche d’imposition? — Document parlementaire n^o 8555-441-3047.

Q-3048 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la différence entre l’effectif des Forces armées canadiennes (FAC) (toutes branches confondues) au 1^er octobre 2024 et l’effectif total autorisé des FAC : a) combien de nouveaux membres les FAC doivent-elles recruter pour atteindre l’effectif autorisé; b) combien de demandes de recrutement les FAC peuvent-elles traiter chaque mois; c) combien de Canadiens ont postulé pour se joindre aux FAC chaque mois entre le 1^er octobre 2023 et le 1^er octobre 2024; d) combien d’équivalents temps plein des FAC étaient chargés de traiter les demandes de recrutement au 1^er octobre 2024; e) combien d’équivalents temps plein des FAC faut-il pour traiter toutes les demandes de recrutement reçues; f) combien d’équivalents temps plein dans les FAC étaient chargés de former les nouvelles recrues pour qu’elles puissent être déployées au 1^er octobre 2024; g) combien de membres des FAC n’étaient pas suffisamment formés pour pouvoir être déployés au 1^er octobre 2024; h) combien d’équivalents temps plein dans les FAC faut-il pour former tous les membres actuels afin qu’ils puissent être déployés; i) combien d’équivalents temps plein dans les FAC faudra-t-il dans le cas où les FAC atteignent l’effectif total autorisé d'ici le 1^er octobre 2025? — Document parlementaire n^o 8555-441-3048.

Q-3049 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les paiements, y compris les remboursements, faits par le gouvernement à Mark Carney depuis le 1^er avril 2020 : a) quels sont les détails de tous ces paiements, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’objet du paiement; b) pour chaque paiement qui était un remboursement, quels sont les détails, y compris (i) l’objet du remboursement, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le lieu? — Document parlementaire n^o 8555-441-3049.

Q-3050 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne l’ARC et le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), pour le plus récent exercice pour lequel des données sont disponibles : a) combien d’évaluations initiales ont été réalisées et examinées; b) combien de nouvelles évaluations ont été réalisées et examinées; c) combien de demandes initiales de CIPH déposées pour a) et b) ont été approuvées; d) combien de demandes initiales de CIPH déposées pour a) et b) ont été rejetées et portées en appel; e) quel est le nombre de demandes de CIPH déposées pour d) qui ont été approuvées; f) combien de cas en a) à e) concernaient précisément le diagnostic de l’autisme? — Document parlementaire n^o 8555-441-3050.

Q-3051 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne le supplément de la remise canadienne sur le carbone pour les communautés rurales, ventilé par année depuis la mise en place du supplément pour les communautés rurales : quel était le total (i) du montant du supplément payé, (ii) du nombre de bénéficiaires du supplément, ventilés par chaque circonscription fédérale admissible au supplément pour les communautés rurales? — Document parlementaire n^o 8555-441-3051.

Q-3052 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit : a) quelle était la valeur finale du contrat payé à CIMA+ pour son travail sur le projet de pont international Gordie-Howe; b) à quelle date a eu lieu chacun des paiements versés à CIMA+? — Document parlementaire n^o 8555-441-3052.

Q-3054 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la définition de dépense de défense que donne l’OTAN, à savoir « un paiement effectué par un gouvernement national dans le but exprès de répondre aux besoins des forces armées du pays ou de ses Alliés » : quelles sont les dépenses des autres ministères gouvernementaux admissibles incluses dans les calculs des dépenses de défense du Canada, ventilées par (i) ministère, (ii) exercice financier à partir de 2015, (iii) type ou catégorie de dépenses, (iv) valeur en dollars? — Document parlementaire n^o 8555-441-3054.

Q-3055 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du NORAD : a) quelles sont les projections des dépenses annuelles liées à la modernisation du NORAD annoncée en juin 2022, jusqu'à l'achèvement de tous les projets énumérés, ventilé par (i) exercice, (ii) projet; b) combien devraient coûter annuellement les projets additionnels liés à la modernisation du NORAD, mais bénéficiant de sources de financement distinctes, y compris, mais sans s'y limiter les solutions de commandement et contrôle infonuagique, le remplacement des systèmes d’aide à la navigation aérienne, les missiles perfectionnés à courte portée et les missiles air-air à moyenne portée, ventilé par (i) exercice, (ii) projet, (iii) enveloppe, y compris le financement promis par les États-Unis? — Document parlementaire n^o 8555-441-3055.

Q-3056 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2741 inscrite au Feuilleton concernant Statistique Canada (StatCan) et les données publiées sur le nombre provisoire de décès et la surmortalité pendant les périodes allant du 13 au 27 juin 2022, du 4 au 18 juillet 2022, et du 25 juillet au 29 août 2022 : a) quels sont les dénominateurs correspondant à la période (c.-à-d. le nombre total de personnes par statut vaccinal, par dose et par groupe d’âge) pour chacune des catégories de statut vaccinal suivantes (i) cas de COVID-19 après la vaccination, (ii) cas de COVID-19 chez les personnes non vaccinées, (iii) décès après 1, 2 et 3 doses de vaccin, (iv) décès parmi les personnes non vaccinées; b) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de ce constat inhabituel de surmortalité chez les jeunes; c) pourquoi y a-t-il des différences entre les données publiées sur le site Web de StatCan pour les « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » en 2022 et la valeur indiquée dans la réponse du gouvernement à la question Q-1115 inscrite au Feuilleton pour la même année et la même catégorie; d) quels sont les détails de la note rédigée par le BCP en mai 2021, qui demandait aux destinataires de fausser les statistiques afin de minimiser l’impact des décès ou des problèmes causés par les vaccins, notamment (i) quels organismes ou quelles entités et quels fonctionnaires précis ont reçu cette note, (ii) comment les organismes ou entités ont exécuté les instructions du BCP concernant le fait de fausser les statistiques, (iii) qui, dans chaque organisme ou entité, a signé le rapport contenant les données? — Document parlementaire n^o 8555-441-3056.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher).

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations) — Report of the British Columbia Treaty Commission for the fiscal year ended March 31, 2024, pursuant to the British Columbia Treaty Commission Act, S.C. 1995, c. 45, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-441-37-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-37-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.