Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 375 Le lundi 25 novembre 2024 11 heures

Prière

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-02695, 441-02703, 441-02704 et 441-02706 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-02696 au sujet des animaux;

— n^os 441-02697 et 441-02700 au sujet du parlement et de la politique;

— n^o 441-02698 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^os 441-02699 et 441-02702 au sujet de la justice;

— n^o 441-02701 au sujet des droits de la personne;

— n^os 441-02705 et 441-02707 au sujet de la santé;

— n^o 441-02708 au sujet du transport.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 18^e rapport du Comité, « Comparution du député d'Edmonton-Centre ». — Document parlementaire n^o 8510-441-510.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 132) est déposé.

Motions

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose, — Que le 37^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 22 mars 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 77)

Il s'élève un débat.

Questions inscrites au Feuilleton

Du consentement unanime, M. Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) présente les réponses aux questions Q-3057, Q-3058 et Q-3068 inscrites au Feuilleton.

Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-3059 — — En ce qui concerne la création, par l’Autorité héraldique du Canada (AHC), d’armoiries, d’emblèmes et d’autres insignes : a) quels ministères, organismes ou entités gouvernementales ont commandé quelque chose auprès de l’AHC depuis 2015; b) quels sont les détails de chaque commande, y compris (i) le coût total, (ii) la ventilation des dépenses (conception, impression, calligraphie et autres coûts pertinents), (iii) la date de la commande, (iv) l’objectif de la commande ou de l’événement associé à la conception, (v) la commission, la cour, l’organisme ou le sous-ensemble en particulier d’un ministère, d’un organisme ou d’une entité à qui elles ont été attribuées? — Document parlementaire n^o 8555-441-3059.

Q-3060 — — En ce qui concerne les employés du gouvernement fédéral qui ont été congédiés ou licenciés pour un motif depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme et par année : a) au total, combien d’employés ont été congédiés ou licenciés pour un motif; b) quelle est la ventilation de a) par motif de licenciement? — Document parlementaire n^o 8555-441-3060.

Q-3061 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux œuvres d’art par les ministères et les organismes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, ventilé par année : a) quelles ont été les dépenses totales consacrées aux œuvres d’art; b) quelles ont été les dépenses totales consacrées à l’achat d’œuvres d’art; c) quelles ont été les dépenses totales consacrées à la location d’œuvres d’art; d) quels sont les détails de tous les contrats pour l’achat d’œuvres d’art, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’œuvre, (v) le lieu où l’œuvre est exposée; e) quels sont les détails de tous les contrats pour la location d’œuvres d’art, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’œuvre, (v) le lieu où l’œuvre est exposée, (vi) la période de location, (vii) le coût mensuel ou annuel? — Document parlementaire n^o 8555-441-3061.

Q-3062 — — En ce qui concerne les recettes supplémentaires tirées de l’application de la TPS, ou de la composante TPS de la TVH, à la taxe sur le carbone : a) combien le gouvernement a-t-il obtenu de l’application de la TPS sur la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2023-2024; b) si le gouvernement n’a pas les données demandées en a), quelle est la meilleure estimation du gouvernement, ou quelles prévisions financières utilise-t-il pour l’établissement du budget, relativement au montant total des recettes tirées de la taxe sur le carbone en 2023-2024 qui auraient été assujetties à la TPS ou TVH, en tout et ventilé par province et territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-3062.

Q-3063 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions accordées par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par ministère ou organisme, pour les projets menés en Chine : a) quelle a été la valeur totale de ces subventions et contributions, ventilée par année; b) quels sont les détails de toutes ces subventions et contributions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) la ville ou la région de Chine où le projet a lieu, (vi) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été fournis, (vii) le type de financement (subvention, prêt non-remboursable, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-3063.

Q-3064 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 25 au 27 août 2024 à Halifax, en Nouvelle-Écosse, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres : a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie? — Document parlementaire n^o 8555-441-3064.

Q-3065 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement sur d’« autres meubles et fournitures, incluant des pièces » (code 1246 ou similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1^er avril 2022, et ventilés par exercice : a) quel a été le montant total dépensé pour de tels services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-3065.

Q-3066 — — En ce qui concerne l’ARC et les petites entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises : quel a été le montant total d’impôt fédéral sur les sociétés payé par les petites entreprises, ventilé par exercice pour les cinq derniers exercices? — Document parlementaire n^o 8555-441-3066.

Q-3067 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour « mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces » (code 1231 ou code similaire du Conseil du Trésor), depuis le 1er avril 2022 et ventilé par exercice financier : a) quel a été le montant total consacré à ces services, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, notamment (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-3067.

Q-3069 — — En ce qui concerne les communications et les réunions entre l'ancien procureur général du Canada et le juge en chef du Canada de janvier 2020 à juin 2022, et entre le Cabinet du premier ministre et le juge en chef du Canada durant la même période : a) combien de fois le procureur général et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; b) combien de fois le Cabinet du premier ministre et le juge en chef ont-ils communiqué entre eux; (c) quels sont les détails de chacune des communications en a) et en b), y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) les noms des personnes incluses dans la communication, (iv) le mode de communication (p. ex. courriel, téléphone, texto, note de service, logiciel de messagerie, vidéoconférence, réunion en personne, télécopie); d) combien de réunions ont eu lieu entre le (i) procureur général et le juge en chef, (ii) Cabinet du premier ministre et le juge en chef; e) quels sont les détails de chacune des réunions en d), y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) le but de la rencontre, (v) les sujets débattus, (vi) les participants à la réunion, (vii) l’issue de la réunion? — Document parlementaire n^o 8555-441-3069.

Motions

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le 37^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 22 mars 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 77)

Le débat se poursuit.

À 18 h 47, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 26 novembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02887), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02888) et une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02889);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 441-02890);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02891);

— par M. Brock (Brantford—Brant), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02892).

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R., 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-221-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R., 1985, ch. P-36, par. 59(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-222-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapport des activités du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, L.C. 2019, ch. 29, art. 292 « 15(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1396-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Débat d'ajournement

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.