Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 382 Le mercredi 4 décembre 2024 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordre du jour |
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À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 novembre 2024, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir les athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. |
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À 15 h 52, conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 novembre 2024, la séance du comité est levée. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tochor (Saskatoon—University), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 909 -- Vote no 909) | |
| POUR : 118, CONTRE : 210 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Falk (Battlefords—Lloydminster) Lewis (Haldimand—Norfolk) Seeback Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Desbiens Khera Rayes Total: -- 210 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-02711 au sujet de la culture et du patrimoine; |
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— no 441-02712 au sujet des affaires et du commerce; |
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— no 441-02713 au sujet des affaires sociales et de l'égalité; |
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— no 441-02714 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— no 441-02715 au sujet de la justice; |
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— no 441-02716 au sujet de la santé. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Mission parlementaire aux Nations Unies, New York, État de New York (États-Unis d'Amérique), du 21 au 23 février 2024. — Document parlementaire no 8565-441-52-34. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Mission parlementaire aux Nations Unies, New York, État de New York (États-Unis d'Amérique), du 3 au 4 avril 2024. — Document parlementaire no 8565-441-52-35. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Conférence mondiale des femmes parlementaires, Doha (Qatar), du 26 au 27 juin 2024. — Document parlementaire no 8565-441-52-36. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, Réunion du Bureau, 49e session annuelle et 10e édition du Parlement francophone des jeunes de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Montréal, Québec (Canada), du 4 au 9 juillet 2024. — Document parlementaire no 8565-441-52-37. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, 39e session de l’Assemblée régionale Amérique de l'APF, Toronto, Ontario (Canada), du 7 au 9 août 2024. — Document parlementaire no 8565-441-52-38. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Jowhari (Richmond Hill) présente le rapport de l’Association législative Canada-Chine, 24e réunion bilatérale, Pékin et Shanghai (République populaire de Chine), du 24 au 29 mars 2024. — Document parlementaire no 8565-441-68-01. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 73e rapport du Comité, dont voici le texte :
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M. Blois (Kings—Hants), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 21e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 : crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire no 8510-441-520. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 121) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 73e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé. |
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M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le 20e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 81) |
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Il s'élève un débat. |
Questions inscrites au Feuilleton |
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Du consentement unanime, M. Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) présente les réponses aux questions Q-3075, Q-3078 à Q-3080, Q-3082, Q-3084, Q-3085 et Q-3088 inscrites au Feuilleton. |
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Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-3073 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives axées sur le maintien de l’ordre, ventilé par (i) la prévention de la criminalité, (ii) l'intervention face à la criminalité, (iii) la sensibilisation des collectivités? — Document parlementaire no 8555-441-3073.
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Q-3074 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives qui soutiennent l’industrie canadienne de la pêche, ventilé par (i) la pêche commerciale et l’aquaculture, (ii) la transformation et la distribution du poisson, (iii) les pêches autochtones? — Document parlementaire no 8555-441-3074.
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Q-3076 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les licences Microsoft payées par le gouvernement, au total et ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant dépensé pour les licences Microsoft au cours du dernier exercice; b) combien de licences le gouvernement paie-t-il et combien d’utilisateurs peuvent accéder aux produits Microsoft grâce à ces licences; c) combien de licences sont actuellement inutilisées; d) combien de licences ne sont pas actuellement attribuées à un employé ou à un équivalent temps plein? — Document parlementaire no 8555-441-3076.
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Q-3077 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les licences Adobe payées par le gouvernement, au total et ventilé par ministère ou organisme : a) quel a été le montant dépensé pour les licences Adobe au cours du dernier exercice; b) combien de licences le gouvernement paie-t-il et combien d’utilisateurs peuvent accéder aux produits Adobe grâce à ces licences; c) combien de licences sont actuellement inutilisées; d) combien de licences ne sont pas actuellement attribuées à un employé ou à un équivalent à temps plein? — Document parlementaire no 8555-441-3077.
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Q-3081 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les demandes de mandat faites en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité durant la période du 20 novembre 2019 au 26 octobre 2021 : a) combien de demandes de mandat le cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il reçues du 20 novembre 2019 au 31 décembre 2020; b) combien de demandes de mandat le cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il reçues du 1er janvier 2021 au 26 octobre 2021; c) pour chacune des demandes de mandat en b), à quelle date (i) la demande a-t-elle été remise au cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (ii) le ministre a-t-il approuvé la demande? — Document parlementaire no 8555-441-3081.
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Q-3083 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les avis de planification de la prévention de la pollution, avant de les délivrer : a) Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a-t-il pris en compte les évaluations du cycle de vie du plastique effectuées par le gouvernement du Québec, le Royaume-Uni ou le Danemark; b) ECCC a-t-il recueilli des données et consulté des études sur les gaz à effet de serre et les déchets attribuables aux produits de remplacement du plastique et, le cas échéant, quelles sont les données et les études recueillies et consultées; c) ECCC a-t-il pris en compte les exigences accrues, du point de vue de la fabrication et de l’énergie, des produits de remplacement du plastique; d) ECCC a-t-il tenu compte de l’impact économique sur les fabricants et les producteurs canadiens; e) ECCC a-t-il effectué une analyse de l’impact social sur les consommateurs, y compris (i) les hausses de coûts, (ii) l’effet sur l’inflation, (iii) l’effet sur l’innocuité alimentaire, (iv) l’effet sur la sécurité alimentaire? — Document parlementaire no 8555-441-3083.
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Q-3086 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les relations entre le Canada et le Soudan : a) quels sont les détails complets des sommes consacrées à l’aide au développement dans le but d’avoir une incidence au Soudan au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque article de dépense, le (i) montant dépensé, (ii) bénéficiaire et tout autre partenaire de mise en œuvre, (iii) calendrier d’affectation, (iv) montant attribué à chaque élément; b) quels sont les détails complets des sommes consacrées à l’aide au développement dans le but d’avoir une incidence sur les réfugiés soudanais à l’extérieur du Soudan au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque article, le (i) montant dépensé, (ii) bénéficiaire et tout autre partenaire de mise en œuvre, (iii) calendrier d’affectation, (iv) montant attribué à chaque élément; c) combien de personnes sont arrivées au Canada jusqu’à maintenant dans le cadre de la « Voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan »; d) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de personnes décédées en raison de l’actuelle guerre civile qui sévit au Soudan et, le cas échéant, quelle est l’estimation; e) le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de personnes qui décéderont au cours de la prochaine année en raison de l’actuelle guerre civile qui sévit au Soudan et, le cas échéant, quelle est l’estimation; f) le gouvernement est-il en relation avec les Sudanese Coordination of Civil Democratic Forces (Tagadum) et quelle est la position du gouvernement à propos des relations avec Tagadum; g) le gouvernement est-il en relation avec les Forces armées soudanaises ou les Forces de soutien rapide et quelle est la position du gouvernement à propos des relations avec les Forces armées soudanaises ou les Forces de soutien rapide; h) quelle est la position du gouvernement concernant le processus de paix au Soudan; i) quels sont les détails complets des déclarations et représentations diplomatiques faites par le gouvernement concernant le conflit au Soudan depuis le 15 avril 2023? — Document parlementaire no 8555-441-3086.
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Q-3087 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne la circulation des pétroliers et l’inlet Burrard en Colombie-Britannique : a) qu’a-t-on fait jusqu’à présent pour élaborer, mettre en œuvre et faire respecter des mesures de sécurité en cas de déversement de bitume dilué; b) quels sont les détails de tous les rapports et les plans en a), y compris (i) le titre, (ii) la date de publication, (iii) l’auteur; c) en quoi les travaux en a) s’appuient-ils sur les recommandations formulées par l’Association canadienne des médecins pour l’environnement? — Document parlementaire no 8555-441-3087.
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Q-3089 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les ministères et les organismes fédéraux et les services publics qu’ils fournissent aux Canadiens, ventilé par ministère ou organisme et par exercice depuis le 1er janvier 2006 : quels bâtiments appartenant au gouvernement ou loués par lui ont été fermés en raison de réductions ou de réaffectations prévues au budget fédéral et quels services ou programmes ont été touchés par ces fermetures? — Document parlementaire no 8555-441-3089.
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Motions |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le 20e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 19 juin 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 81) |
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Le débat se poursuit. |
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M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Bittle (St. Catharines), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
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Il s'élève un débat. |
| Question de privilège |
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À 17 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre passe à l'ordre du jour. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
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Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :
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a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :
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(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
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(ii) le greffier du Conseil privé,
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(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
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(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),
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(v) la vérificatrice générale du Canada,
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(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
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(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
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(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
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(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
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(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
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b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;
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Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».
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Le débat se poursuit. |
| Débat d'ajournement |
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À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |