Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 387 Le mercredi 11 décembre 2024 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 10 décembre 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-32802 — 10 décembre 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne la sécurité frontalière du Canada, depuis le 1er février 2006, ventilé par province et année : combien de points d’entrée ou de postes frontaliers fédéraux ont (i) fermé définitivement en raison de compressions budgétaires, (ii) fermé temporairement en raison de pénuries de main-d’œuvre, ventilés selon la durée et la raison de la fermeture? |
| Q-32812 — 10 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par année : a) combien d’entreprises ont été retirées du répertoire; b) combien d’entreprises parmi celles mentionnées en a) ont été retirées du répertoire pour (i) cause de faillite ou de cessation d’activités, (ii) cause de non-conformité au critère selon lequel 51 % de l’entreprise doit être détenue et contrôlée par des Autochtones, (iii) toute autre raison, ventilée par raison; c) pour chaque entreprise retirée du répertoire, quels sont les détails, y compris, (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la date, (iv) la raison du retrait; d) est-ce que des entreprises mentionnées en c) ont été ajoutées à nouveau au répertoire depuis et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris le nom des entreprises et la date à laquelle elles ont été à nouveau ajoutées au répertoire; e) lorsqu’une entreprise est retirée du répertoire, ses contrats en cours avec le gouvernement, qui ont été attribués en raison de son statut dans le répertoire, sont-ils annulés et, le cas échéant, quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) le nom de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat avant son annulation, (iii) la date à laquelle le contrat a été conclu, (iv) la date de son annulation, (v) la date à laquelle l’entreprise a été retirée du répertoire, (vi) la valeur finale du contrat après son annulation, (vii) le montant recouvré par le gouvernement à la suite de l’annulation; f) pour chaque entreprise retirée du répertoire en raison de sa non-conformité au critère des 51 %, comment le gouvernement a-t-il eu connaissance de cette non-conformité (dénonciation, audit de conformité, recherche générale, etc.)? |
| Q-32822 — 10 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la surmortalité : a) de quelle façon le gouvernement mesure-t-il la surmortalité; b) combien de décès excédentaires ont eu lieu chaque année, de 2005 à aujourd’hui; c) pour chaque année en b), quels sont les principaux facteurs qui, selon Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, seraient à l’origine de la surmortalité au cours de l’année visée; d) quel est le nombre projeté de décès excédentaires pour les 10 prochaines années? |
| Q-32832 — 10 décembre 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le Programme de prêts pour la construction d’appartements, depuis le 1er janvier 2022 : quel est le nombre d’entreprises de construction à but lucratif qui satisfont au critère d’admissibilité exigeant qu’elles aient une valeur nette minimale de 250 millions de dollars et qui bénéficient actuellement d’un prêt accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année, (iii) nom d’entreprise? |
| Q-32842 — 10 décembre 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la violence envers les femmes, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’actes criminels de violence envers les femmes ont été signalés, au total et ventilé par province ou territoire et par grandes régions métropolitaines; b) parmi les actes de violence en a) combien étaient des homicides ou des attaques meurtrières; c) combien d’individus ont été inculpés en ce qui concerne les crimes en a); d) combien d’individus ont été inculpés en ce qui concerne les crimes en b); e) quelle est la ventilation de c) et de d) si le nombre d’individus inculpés étaient (i) déjà recherchés pour d’autres crimes, (ii) en liberté sous caution, (iii) en liberté conditionnelle au moment de leur inculpation? |
| Q-32852 — 10 décembre 2024 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ventilé par année depuis 2015 : combien d’employés du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes étaient des (i) officiers généraux, (ii) membres de la Force régulière, (iii) membres de la Force de réserve, (iv) membres du Groupe de patrouille des Rangers, (v) civils? |
| Q-32862 — 10 décembre 2024 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour des usines de fabrication de batteries pour véhicules électriques (VE), depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé (i) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Northvolt à Montréal, au Québec (ii) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Volkswagen à St. Thomas, en Ontario, (iii) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Stellantis-LG à Windsor, en Ontario, (iv) à l’usine de traitement de cathodes, de fabrication de batteries et d’assemblage de VE de Honda à Alliston, en Ontario, (v) à l’usine d’assemblage CAMI de General Motors et à la remise en état de l’usine à Oshawa, (vi) à l’usine de fabrication de composantes de batterie pour VE d’Asahi Kasei, (vii) à l’usine de fabrication de batteries aux ions de lithium d’E-One Moli Energy à Maple Ridge, en Colombie-Britannique; b) quelle est la ventilation en a) par type de subvention (construction, production, etc.) et selon le mode de versement (paiement direct, crédit d’impôt, etc.)? |
| Q-32872 — 10 décembre 2024 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne Affaires du Nord Canada (ANC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) travaillent actuellement à ANC; b) combien d’employés ou d’ETP sont affectés au travail à (i) l’Unité de gestion des affaires, (ii) la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, (iii) la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord, (iv) la Direction générale de la gouvernance du Nord, (v) la Région des Territoires du Nord-Ouest, (vi) la Région du Nunavut, (vii) la Région du Yukon; c) pour l’exercice 2024-2025, quel est le budget affecté au fonctionnement de (i) l’Unité de gestion des affaires, (ii) la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, (iii) la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord, (iv) la Direction générale de la gouvernance du Nord, (v) la Région des Territoires du Nord-Ouest, (vi) la Région du Nunavut, (vii) la Région du Yukon; d) quelle est la ventilation des montants en b) entre les postes de direction (EX ou plus) et les postes en deçà du niveau de la direction? |
| Q-32882 — 10 décembre 2024 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les fonds de 5 milliards de dollars que, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes, l’Énoncé économique de l’automne 2021 a affectés à la Colombie-Britannique au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe : a) combien des fonds affectés ont été versés à ce jour à la Colombie-Britannique, en tout, et ventilé par projet financé; b) quand le reste des fonds sera-t-il versé; c) qu’attend-on avant que le reste des fonds soit versé à la Colombie-Britannique? |
| Q-32892 — 10 décembre 2024 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne l’accès à l’Internet à haute vitesse et le Fonds pour la large bande universelle dans diverses régions géographiques du Canada : a) quel pourcentage de Canadiens résidant dans chaque région métropolitaine de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024, ventilé par chaque région métropolitaine de recensement; b) quel pourcentage de Canadiens résidant dans chaque agglomération de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024, ventilé par chaque agglomération de recensement; c) quel pourcentage de Canadiens vivant à l’extérieur de toute région métropolitaine de recensement ou agglomération de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024; d) quel est le nombre de demandes soumises au Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement, ventilé par chaque région métropolitaine de recensement; e) parmi les demandes soumises au Fonds pour la large bande universelle dont le financement a été refusé, (i) combien ont été refusées, au total et ventilées par zone géographique ciblée, (ii) combien ont ciblé des communautés comptant moins de 1 000 résidents, (iii) quelle est la ventilation des refus par motif de refus, y compris les critères non remplis, le cas échéant, (iv) quelle est la ventilation des demandes refusées en fonction de l’amélioration proposée de la vitesse d’Internet associée à la demande? |
| Q-32902 — 10 décembre 2024 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les retards de vols au Canada, ventilé par année pour chaque année civile de 2016 à 2024 : quel était le nombre de retards de vols au Canada ventilé selon le type de raison, y compris le nombre (i) de retards attribuables au transporteur (mais non liés à la sécurité), (ii) de retards attribuables au transporteur (et nécessaires par souci de sécurité), (iii) de retards indépendants de la volonté du transporteur (contrôle de la circulation aérienne/système d’espace aérien national), (iv) de retards indépendants de la volonté du transporteur (conditions météorologiques), (v) de retards indépendants de la volonté du transporteur (autres motifs), (vi) de retards indépendants de la volonté du transporteur (sécurité), (vii) de vols retardés au total? |
| Q-32912 — 10 décembre 2024 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les plaintes signalées par les transporteurs aériens à Transports Canada, ventilé pour chaque année pour la période de 2016 à 2024 : a) quel a été le nombre de plaintes signalées par Air Canada, WestJet, Porter Airlines, Sunwing Airlines et Air Transat, ventilé selon le type de plaintes, y compris les (i) retards sur l’aire de trafic, (ii) refus d’embarquement (refoulement), (iii) problèmes liés à l’attribution de sièges aux enfants, (iv) bagages perdus, (v) bagages en retard, (vi) bagages endommagés; b) quel a été le nombre total mensuel de plaintes pour chaque catégorie en a); c) parmi les plaintes en a), combien ont été résolues par les transporteurs aériens, ventilées par transporteur aérien (i) Air Canada, (ii) WestJet, (iii) Porter Airlines, (iv) Sunwing Airlines, (v) Air Transat? |
| Q-32922 — 10 décembre 2024 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les renseignements du gouvernement sur les véhicules automobiles volés exportés illégalement depuis le Canada : a) combien de véhicules automobiles volés l’ASFC a-t-elle récupérés (i) au port de Montréal, (ii) au port d’Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans des centres multimodaux à Toronto, avant d’être exportés illégalement du Canada, ventilé par année de 2021 à 2024; b) selon les estimations de l’ASFC, combien de véhicules auraient été exportés du Canada depuis (i) le port de Montréal, (ii) le port d’Halifax, (iii) le port de Vancouver, (iv) des centres multimodaux à Toronto, ventilé par année de 2021 à 2024; c) avant l’embarquement, quel pourcentage des conteneurs (i) au port de Montréal, (ii) au port d’Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans des centres multimodaux à Toronto, ont fait l’objet d’un balayage pour vérifier s’ils contenaient des biens destinés à être exportés illégalement depuis le Canada, ventilé par année de 2021 à 2024? |
| Q-32932 — 10 décembre 2024 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux concerts de Taylor Swift à Toronto et à Vancouver : a) le gouvernement a-t-il payé pour les billets de concert de l’équipe de protection rapprochée qui a accompagné le premier ministre au concert de Toronto et, le cas échéant, quel montant a été déboursé; b) le gouvernement a-t-il payé pour les billets de concert du personnel, autre que l’équipe de protection, qui a accompagné le premier ministre au concert de Toronto et, le cas échéant, combien de billets ont été achetés et quel montant a été déboursé; c) pour chaque billet payé mentionné en b), auprès de quelle entité ou personne les billets ont-ils été achetés; d) des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont-ils payé pour, ou reçu, des billets pour des concerts de Taylor Swift et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, (i) la date des concerts, (ii) le nombre de billets, (iii) le montant payé, (iv) la valeur des billets, si le gouvernement n’a pas payé pour ces derniers, (v) le nom ou le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement a payé pour les billets? |
| Q-32942 — 10 décembre 2024 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de lancer des consultations sur l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins annoncée dans le budget 2024 : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions sur ce sujet, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les résultats; b) des rapports ou des mémoires ont-ils été soumis au gouvernement fédéral par les provinces ou les territoires, les syndicats ou les groupes de l’industrie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) si aucune consultation n’a encore eu lieu, quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour le lancement des consultations? |
| Q-32952 — 10 décembre 2024 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les installations d’élevage de grillons d’Aspire Food Group, à London : a) selon ce qui a été annoncé jusqu’à présent, à combien s’élèveront les investissements consacrés aux installations d’Aspire; b) quelles sommes ont été versées à Aspire jusqu’à présent; c) selon les analyses gouvernementales, quel devrait être le rendement à court terme et à long terme de ces investissements; d) pour le gouvernement, quels sont les principales priorités et les principaux objectifs à long terme associés à ces investissements; e) quelles analyses économiques et de rentabilité le gouvernement a-t-il effectuées avant d’investir dans ces installations, et quels en sont les résultats; f) selon les analyses gouvernementales, quelle est la demande actuelle en protéines d’insectes, y compris celles qui sont destinées à la consommation humaine; g) le gouvernement sait-il que l’entreprise Aspire a réduit ses effectifs des deux tiers et qu’elle rééquipe ses installations et, le cas échéant, quand l’a-t-il appris; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour que les sommes affectées aux installations d’Aspire rapportent aux contribuables, et ce, quelle que soit la situation de l’entreprise, et, par exemple, dans les conditions d’investissement, le gouvernement a-t-il prévu des droits sur les biens immobiliers ou les autres actifs en cas d’insolvabilité; i) le gouvernement compte-t-il investir dans d’autres installations de transformation de protéines d’insectes? |
| Q-32962 — 10 décembre 2024 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les plans et les politiques d’infrastructure routière du gouvernement : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement pour le financement de nouvelles infrastructures routières; b) quels sont les détails de toutes les analyses effectuées depuis 2016 par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique ou le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés au sujet des réseaux routiers canadiens et des besoins futurs en matière de réseau routier, y compris, pour chacune, (i) la date de l’analyse, (ii) les sources de données utilisées, (iii) la méthode utilisée, (iv) les détails de tous rapports de tiers ou consultations publiques ayant été réalisés aux fins des analyses, (v) le résumé de ces analyses, (vi) les recommandations en matière de politiques formulées dans ces analyses; c) le gouvernement a-t-il effectué des analyses de la valeur économique de l’infrastructure routière actuelle ou future et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; d) quelles décisions ont été prises à la suite des analyses en b) ou c), y compris toutes décisions de réduire ou de modifier les investissements du gouvernement dans l’infrastructure routière; e) depuis 2016, combien le gouvernement a-t-il investi dans l’infrastructure routière au Canada, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds ont été octroyés; f) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour l’infrastructure routière au cours de chacun des 10 prochains exercices, ventilé par (i) exercice, (ii) province, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds seraient octroyés; g) le gouvernement est-il en possession de quelque analyse indiquant que des infrastructures routières ou des routes sous sa responsabilité ne sont pas en bon état ou ne respectent pas les normes de sécurité; h) si la réponse en g) est affirmative, quels en sont les détails, y compris, pour chacune, (i) le nom et l’emplacement de la route, (ii) l’état, (iii) les mesures que prend le gouvernement pour que la route soit sûre? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-405 — 14 juin 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 18 juin 2024 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 25 juin 2024 |
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