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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 387 Le mercredi 11 décembre 2024 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à 16 heures, le lundi 16 décembre 2024, le Président interrompe les délibérations pour permettre à la vice-première ministre et ministre des Finances de faire une déclaration suivie d’une période d’au plus 10 minutes pour les questions et observations; après cette déclaration, un député de chaque parti reconnu de l’opposition et un député du Parti vert puissent répondre pendant une période qui correspond approximativement au temps pris par la ministre pour sa déclaration et chaque discours sera suivi d’une période d’au plus 10 minutes pour les questions et observations.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que :

a) la Chambre salue la fin du régime brutal et corrompu d'Assad;

b) le Canada a été et continuera d'être un ami du peuple syrien, qui a le droit de vivre dans la paix et la dignité;

c) en cette période de grande incertitude pour leur pays, le Canada est solidaire avec le peuple syrien dans la poursuite de leur aspiration légitime à construire un État inclusif pour tous;

d) la Chambre demande au gouvernement canadien d'aider à faire avancer les efforts pour une Syrie démocratique qui respecte les droits de tout son peuple;

e) la Chambre demande au gouvernement de transition de rejeter l’extrémisme et de se montrer favorable à un gouvernement inclusif qui tienne compte de la diversité des Syriens.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-02756, 441-02765, 441-02766 et 441-02767 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— n^o 441-02757 au sujet de la justice;

— n^o 441-02758 au sujet des anciens combattants;

— n^o 441-02759 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^o 441-02760 au sujet de la santé;

— n^o 441-02761 au sujet de la culture et du patrimoine;

— n^o 441-02762 au sujet de l'environnement;

— n^os 441-02763 et 441-02764 au sujet du travail et de l'emploi.

Présentation de rapports de comités

M^me Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 26^e rapport du Comité (projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-532.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 137, 138 et 140) est déposé.

M. Gaheer (Mississauga—Malton), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 15^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 : crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1b sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1b, 5b,10b et 15b sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1b sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité, crédits 1b et 5b sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-533.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 133) est déposé.

M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 21^e rapport du Comité, « Pratiques des entreprises de télécommunication en matière de contrats de services ». — Document parlementaire n^o 8510-441-534.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 148 à 150) est déposé.

M. Chahal (Calgary Skyview), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 15^e rapport du Comité, « Préoccupations soulevées par le rapport du directeur parlementaire du budget ». — Document parlementaire n^o 8510-441-535.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 114, 115 et 117) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), appuyée par M^me Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), trois au sujet du parlement et de la politique (n^os 441-02931, 441-02932 et 441-02933);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du système correctionnel (n^o 441-02934), une au sujet de la santé (n^o 441-02935) et une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-02936);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des affaires autochtones (n^o 441-02937) et une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02938);

— par M. Dhaliwal (Surrey—Newton), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02939);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des anciens combattants (n^o 441-02940);

— par M^me Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02941);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02942);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02943);

— par M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-02944);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02945);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 441-02946);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 441-02947);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02948);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02949);

— par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 441-02950);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du parlement et de la politique (n^o 441-02951).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-3125 et Q-3130 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-3107 — — En ce qui concerne la relation entre le Canada et la République démocratique du Congo (RDC) : a) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement qui devaient avoir des répercussions en RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; b) quels sont les détails des sommes consacrées à l’aide au développement destinées à aider les réfugiés congolais à l’extérieur de la RDC au cours des deux dernières années, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) le destinataire et le nom de tout partenaire d’exécution supplémentaire, (iii) le calendrier des versements, (iv) le montant consacré à chaque dépense; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des activités des rebelles du Mouvement du 23 mars (M23); d) quelle est la position du gouvernement à l’égard des pays qui appuient les rebelles du M23; e) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la fin de la mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo? — Document parlementaire n^o 8555-441-3107-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-3122 — — En ce qui concerne les mesures prises par Parcs Canada pour lutter contre le feu : à l’exception du parc national Jasper, quels sont les détails de tout autre cas au cours des 10 dernières années où Parcs Canada a analysé, considéré, étudié ou reçu une proposition pour effectuer un brûlage dirigé ou toute autre mesure de lutte contre le feu, mais qu’il n’a pas appliqué la mesure, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom du parc national ou autre zone touché, (iv) la mesure de lutte contre le feu proposée ou considérée, (v) la raison pour laquelle la mesure de lutte contre le feu n’a pas été appliquée, (vi) le titre de la personne qui a pris la décision de ne pas appliquer la mesure de lutte contre le feu? — Document parlementaire n^o 8555-441-3122.

Q-3123 — — En ce qui concerne les voyageurs arrivant au Canada, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2024 : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total et ventilés par catégorie du point d’entrée (aérien, routier, maritime); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel pourcentage de voyageurs (i) ont fait leur déclaration dans l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés sans utiliser l’application ArriveCAN? — Document parlementaire n^o 8555-441-3123.

Q-3124 — — En ce qui concerne les technologies de puces et les dispositifs contenant ces technologies importés de pays étrangers, en particulier ceux dont le Canada n’est pas un allié : a) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, sont actuellement en place pour garantir que ces technologies sont sans danger et ne contiennent aucun élément, comme des éléments d’exécution de code distant, qui pourraient être préjudiciables au Canada à un moment donné; b) que fait le gouvernement, s'il y a lieu, pour régler le problème de la vulnérabilité découverte dans le cadre logiciel avancé de micropuces, qui expose les dispositifs au risque d’exécution de code distant; c) en plus de la vulnérabilité en b), quelles autres vulnérabilités le gouvernement a-t-il constatées en ce qui a trait à ces puces et à leur connexion à Internet; d) pour chaque vulnérabilité en c), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour s’y attaquer; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il établies pour gérer les risques, y compris des mises à jour de micrologiciels ou des correctifs à distance, qui pourraient amener de nouvelles vulnérabilités après leur déploiement; f) le gouvernement effectue-t-il régulièrement des essais de pénétration des dispositifs importés avant d’approuver leur emploi dans l’infrastructure publique, et, le cas échéant, qui est chargé de superviser ces essais; g) le gouvernement exige-t-il la conformité aux normes ou aux cadres internationaux en matière de cybersécurité lors de la passation de marchés relatifs à ces dispositifs ou de leur déploiement, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas? — Document parlementaire n^o 8555-441-3124.

Q-3126 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de l’entrepreneur tiers The Right Door Consulting & Solutions Inc., depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails, ventilés par ministère, des frais de voyage engagés par le gouvernement concernant les contrats signés avec The Right Door Consulting & Solutions Inc, y compris (i) les dates, les coûts et les détails de tous les vols pris en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc., (ii) les dates, les coûts et les lieux d’hébergement pris en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc., (iii) les dates, les coûts et les éléments facturés comme indemnités journalières passées en charge par The Right Door Consulting & Solutions Inc.? — Document parlementaire n^o 8555-441-3126.

Q-3127 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada : a) quels sont les détails des dépenses de déplacement engagées par le gouvernement en lien avec des entrepreneurs tiers qui offrent des services de consultation en gestion depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols pour lesquels les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (ii) les dates, le coût et l’emplacement de l’hébergement pour lequel les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (iii) les dates, le coût et la nature des dépenses journalières pour lesquelles les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement; b) quelle est la ventilation de a)(i) à a)(iii) par (i) mois, (ii) trimestre, (iii) entrepreneur tiers? — Document parlementaire n^o 8555-441-3127.

Q-3128 — — En ce qui concerne l’ARC : a) combien y a-t-il de lignes téléphoniques sans frais mises à la disposition des contribuables qui souhaitent communiquer avec l’organisation, ventilées par sujet ou par secteur d’activité; b) quels sont les numéros des lignes téléphoniques sans frais en a); c) combien de temps, en moyenne, les personnes qui ont appelé chacun des numéros en b) ont-elles attendu pour parler à un agent au cours de chacune des cinq dernières années; d) pour chacune des cinq dernières années, quel pourcentage des personnes qui ont composé les numéros en b) ont reçu un message leur indiquant que la ligne était occupée et qu’elles devaient rappeler plus tard, ventilé par mois et par année; e) pour chacune des cinq dernières années, quel pourcentage des appels aux numéros en b) a été déconnecté avant qu’un agent ne puisse répondre, ventilé par mois et par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-3128.

Q-3129 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : a) quels programmes ou volets de financement sont consacrés aux collectivités rurales ou éloignées, ou incluent des volets ou des critères pour ces collectivités, et quel est le montant des fonds alloués et déboursés pour chacun d’entre eux, ventilés par année; b) quel est le plafond de population, ou autre contrainte, pour les demandes de programmes ou de volets de financement dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, ou qui considèrent l’emplacement du bénéficiaire comme tel, ventilé par programme ou volet de financement et par année; c) quels sont les municipalités, groupes ou projets qui ont reçu un financement basé, en tout ou en partie, sur l’emplacement du bénéficiaire dans une région définie comme rurale ou éloignée, et quel est le montant du financement reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et désignation rurale ou éloignée; d) quelles municipalités ont reçu des fonds dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, et quel montant a été reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et désignation rurale ou éloignée; e) quelles municipalités, qui ne sont pas des collectivités désignées, ont reçu un financement provenant de fonds dédiés aux collectivités rurales ou éloignées, et quel montant de financement a été reçu par chaque bénéficiaire, ventilé par année, province, programme ou volet de financement, et projet ou demande; f) au total, quel est le montant du financement accordé aux municipalités de moins de 35 000 habitants par l’entremise de programmes ou de volets de financement consacrés aux collectivités rurales ou éloignées ou qui tiennent compte de l’emplacement du bénéficiaire, ventilé par année, par province, par programme ou volet de financement et par bénéficiaire; g) quels sont les méthodes ou les chiffres utilisés pour déterminer ou suivre le nombre de sans-abri dans les régions ou les municipalités de moins de 35 000 habitants; h) combien de personnes étaient sans abri dans les régions ou les municipalités de moins de 35 000 habitants depuis 2015, ventilé par année, par province et par municipalité ou région; i) quels sont les méthodes ou les chiffres utilisés pour déterminer ou suivre le nombre de sans-abri qui se trouvent dans les zones urbaines ou qui y migrent et qui proviennent de zones ou de municipalités comptant moins de 35 000 habitants et qui ont migré vers une zone urbaine en raison de leur situation de sans-abri; j) combien de personnes sans abri dans les zones urbaines provenant de régions ou de municipalités de moins de 35 000 habitants ont migré vers une zone urbaine en raison de l’itinérance, depuis 2015, ventilé par année, province, municipalité ou zone urbaine, et municipalité ou zone d’origine ayant une population de moins de 35 000 habitants? — Document parlementaire n^o 8555-441-3129.

Q-3131 — — En ce qui concerne l’étable que le Service correctionnel du Canada (SCC) fait actuellement construire à l’Établissement de Joyceville et le programme de recherche laitière : a) quel était le coût initial prévu de la construction d’une étable au moment de l’annonce de juin 2018, et quel était le coût prévu de la construction de l’étable au moment de l’attribution du contrat de construction en mars 2022; b) quelle était la date initiale prévue de l’achèvement de l’étable au début de la construction en avril 2022, et quelle est la date actuelle prévue de l’achèvement de l’étable; c) quel est le montant total des dépenses consacrées à la construction de l’étable à ce jour, et quel est le coût total prévu de la construction de l’étable; d) outre les coûts de construction de l’étable, quel est le montant des dépenses effectuées à ce jour pour la passation de marchés, les services de conseil (conception, ingénierie, géotechnique, environnement, etc.), les déplacements et les repas, les imprévus, la gestion du projet, l’administration du contrat, ainsi que l’équipement et la technologie laitière pour l’étable depuis 2018; e) depuis 2018, quel a été le montant total des dépenses consacrées à la rénovation des étables existantes de l’Établissement de Collins Bay pour qu’elles logent temporairement les vaches laitières, les génisses et les veaux; f) depuis 2018, quel est le montant total des dépenses consacrées à l’alimentation animale, aux soins vétérinaires et à l’enlèvement des carcasses pour les vaches logées temporairement; g) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’acquisition de vaches laitières, de génisses et de veaux depuis 2018, et quel est le montant total versé spécifiquement à la Pen Farm Herd Co-Op pour l’acquisition d’animaux; h) quel est le nombre total de vaches laitières, de génisses et de veaux achetés depuis 2018, et combien parmi ceux-ci ont été achetés à la Pen Farm Herd Co-Op; i) quel est le nombre actuel de vaches laitières appartenant au SCC, et quel est le coût prévu des futures acquisitions de bétail pour lancer le programme de recherche laitière; j) quelle est la date prévue de l’occupation de l’étable par les vaches et quelle est la date prévue du début de la production laitière à l’étable; k) quelles activités de recherche précises seront menées dans l’étable, et quel est le montant du quota prévu pour la recherche laitière; l) quel est le montant total des revenus mensuels prévus qui sera produit par le SCC dans le cadre du programme de recherche laitière, ventilé par source; m) quel est le montant des dépenses mensuelles totales prévues pour le programme de recherche laitière, ventilé par source, y compris le salaire du personnel, les soins vétérinaires, les aliments pour animaux, la gestion des déchets, le transport du lait, les services publics, l’entretien des installations et de l’équipement, les frais d’Internet, les licences, les inspections, la sécurité et la supervision; n) combien de vaches seront traites et quel volume de lait sera produit lorsque le programme de recherche laitière produira son quota entier; o) quelle est la date limite à laquelle les Producteurs laitiers de l’Ontario exigent que le SCC produise son quota entier, et à partir de quelle date le SCC prévoit-il produire son quota entier; p) quels aménagements et changements précis ont été apportés à la conception et à la construction de l’étable pour répondre aux exigences et aux normes de recherche de l’Université McGill, et quels sont les coûts de ces aménagements et changements à ce jour; q) quels autres aménagements et changements ont été apportés pour répondre aux exigences et aux normes de recherche de l’Université McGill, y compris la rénovation d’installations supplémentaires sur le site de Joyceville pour les vaches taries, les veaux et les hangars d’isolation de l’équipement, et quels sont les coûts de ces aménagements et de ces changements à ce jour; r) où le lait issu du programme de recherche laitière du SCC sera-t-il vendu, à quel prix, et le lait entrera-t-il dans des filières commerciales de vente au public; s) quel sera le nombre de personnes employées directement dans l’étable et dans quels quarts de travail, ventilé entre le personnel du SCC et le personnel de l’Université McGill; t) combien de contrevenants seront employés directement dans l’étable de recherche sur les vaches; u) quels emplois précis les contrevenants occuperont-ils dans le cadre du programme de recherche laitière, et quelles formations et certifications professionnelles seront associées à la participation des contrevenants au programme de recherche laitière; v) qui sont les membres du comité de protection des animaux supervisant le programme de recherche laitière, et quelle rémunération financière, s'il y a lieu, recevront-ils; w) quelles mesures précises seront mises en place pour préserver la sécurité et la confidentialité de l’établissement, de même que la biosécurité, le bien-être des animaux, la conformité réglementaire et la bonne réputation de l’Université McGill auprès du Conseil canadien de protection des animaux; x) quel est le volume du bassin de lagunage et quel est le volume de déchets liquides et solides qui seront produits par le programme de recherche laitière; y) une fois terminée, quelle sera la valeur marchande prévue ou estimée de l’étable; z) quel est le coût estimé de l’aliénation ou du dessaisissement de l’étable? — Document parlementaire n^o 8555-441-3131.

Q-3132 — — En ce qui concerne le financement de projets environnementaux par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Courtenay—Alberni depuis l’exercice 2005-2006 : ventilés par exercice, bénéficiaire, projet, contribution totale, programme de financement et type de financement, quels ont été les investissements du gouvernement fédéral dans (i) la biodiversité terrestre et aquatique, (ii) la protection, la conservation et la restauration des écosystèmes et des habitats, (iii) le rétablissement des espèces, y compris, mais sans s'y limiter, le saumon, (iv) les aires protégées et de conservation autochtones, (v) les infrastructures vertes, (vi) le financement de la conservation, (vii) l’efficacité énergétique, (viii) les transports propres, (ix) les ressources naturelles biologiques et l’utilisation des terres, (x) la gestion durable de l’eau potable et des eaux usées, (xi) la prévention et le contrôle de la pollution, (xii) l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers, (xiii) l’économie circulaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-3132.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), sans amendement.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine (C.P. 2024-1291), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-78. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2024-1292), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-79. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Sajjan (président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-441-908-04. (Conformément à l'article 108(3)c)(vi) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.