Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 387 Wednesday, December 11, 2024 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 387 Le mercredi 11 décembre 2024 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| December 10, 2024 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — That the 20th report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Monday, February 12, 2024, be concurred in. | 10 décembre 2024 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — Que le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 12 février 2024, soit agréé. |
Questions |
Questions |
| Q-32802 — December 10, 2024 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — With regard to Canada’s border security, since February 1, 2006, broken down by province and year: how many federal ports of entry or border crossings have been (i) permanently closed down due to funding cuts, (ii) closed down temporarily due to staffing shortages, broken down by the duration and the reason for the shutdown? | Q-32802 — 10 décembre 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne la sécurité frontalière du Canada, depuis le 1er février 2006, ventilé par province et année : combien de points d’entrée ou de postes frontaliers fédéraux ont (i) fermé définitivement en raison de compressions budgétaires, (ii) fermé temporairement en raison de pénuries de main-d’œuvre, ventilés selon la durée et la raison de la fermeture? |
| Q-32812 — December 10, 2024 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the government’s Indigenous Business Directory, since January 1, 2016, and broken down by year: (a) how many businesses were removed from the directory; (b) how many of the businesses in (a) were removed due to (i) bankruptcy or otherwise ceasing operations, (ii) non-compliance with the requirement that 51% of the business be owned and controlled by Indigenous peoples, (iii) another reason, broken down by reason; (c) for each business that was removed from the directory, what are the details, including, the (i) name, (ii) location, (iii) date, (iv) reason for its removal; (d) have any of the businesses in (c) since been re-added to the directory, and, if so, what are the details of each instance, including the name of the businesses and the date they were re-added; (e) when a company is removed from the directory, are its ongoing contracts with the government, which were awarded due to its status in the directory, cancelled, and, if so, what are the details of any such contracts, including, for each, the (i) name of the company, (ii) contract value prior to its cancellation, (iii) date of the contract, (iv) date of the cancellation, (v) date on which the company was removed from the directory, (vi) final contract value following its cancellation, (vii) amount recovered by the government following the cancellation; and (f) for each instance where a business was removed due to non-compliance with the 51% requirement, how did the government become aware of the non-compliance (whistleblower, compliance audit, general research, etc.)? | Q-32812 — 10 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par année : a) combien d’entreprises ont été retirées du répertoire; b) combien d’entreprises parmi celles mentionnées en a) ont été retirées du répertoire pour (i) cause de faillite ou de cessation d’activités, (ii) cause de non-conformité au critère selon lequel 51 % de l’entreprise doit être détenue et contrôlée par des Autochtones, (iii) toute autre raison, ventilée par raison; c) pour chaque entreprise retirée du répertoire, quels sont les détails, y compris, (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la date, (iv) la raison du retrait; d) est-ce que des entreprises mentionnées en c) ont été ajoutées à nouveau au répertoire depuis et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris le nom des entreprises et la date à laquelle elles ont été à nouveau ajoutées au répertoire; e) lorsqu’une entreprise est retirée du répertoire, ses contrats en cours avec le gouvernement, qui ont été attribués en raison de son statut dans le répertoire, sont-ils annulés et, le cas échéant, quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) le nom de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat avant son annulation, (iii) la date à laquelle le contrat a été conclu, (iv) la date de son annulation, (v) la date à laquelle l’entreprise a été retirée du répertoire, (vi) la valeur finale du contrat après son annulation, (vii) le montant recouvré par le gouvernement à la suite de l’annulation; f) pour chaque entreprise retirée du répertoire en raison de sa non-conformité au critère des 51 %, comment le gouvernement a-t-il eu connaissance de cette non-conformité (dénonciation, audit de conformité, recherche générale, etc.)? |
| Q-32822 — December 10, 2024 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to government statistics on excess deaths: (a) how does the government measure excess mortality; (b) how many excess deaths have occurred in each year, from 2005 until present; (c) for each year in (b), what are the principal factors that Health Canada and the Public Health Agency of Canada believe caused excess deaths in that year; and (d) what are any projected excess death numbers for the next 10 years? | Q-32822 — 10 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la surmortalité : a) de quelle façon le gouvernement mesure-t-il la surmortalité; b) combien de décès excédentaires ont eu lieu chaque année, de 2005 à aujourd’hui; c) pour chaque année en b), quels sont les principaux facteurs qui, selon Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, seraient à l’origine de la surmortalité au cours de l’année visée; d) quel est le nombre projeté de décès excédentaires pour les 10 prochaines années? |
| Q-32832 — December 10, 2024 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the Apartment Construction Loan Program, since January 1, 2022: how many for-profit builders that meet the eligibility requirement of $250 million in minimum net worth value currently have a loan with the Canada Mortgage and Housing Corporation, broken down by (i) province and territory, (ii) year, (iii) name of company? | Q-32832 — 10 décembre 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le Programme de prêts pour la construction d’appartements, depuis le 1er janvier 2022 : quel est le nombre d’entreprises de construction à but lucratif qui satisfont au critère d’admissibilité exigeant qu’elles aient une valeur nette minimale de 250 millions de dollars et qui bénéficient actuellement d’un prêt accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année, (iii) nom d’entreprise? |
| Q-32842 — December 10, 2024 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to government statistics on violence against women, broken down by year since 2015: (a) how many criminal acts of violence against women were reported, in total and broken down by province or territory, and by major metropolitan area; (b) of the acts of violence in (a), how many were homicides or deadly assaults; (c) how many individuals were charged in relation to the crimes in (a); (d) how many individuals were charged in relation to the crimes in (b); and (e) what is the breakdown of (c) and (d) if the number of individuals charged were (i) already wanted for other crimes, (ii) out on bail, (iii) on parole at the time of being charged? | Q-32842 — 10 décembre 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la violence envers les femmes, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’actes criminels de violence envers les femmes ont été signalés, au total et ventilé par province ou territoire et par grandes régions métropolitaines; b) parmi les actes de violence en a) combien étaient des homicides ou des attaques meurtrières; c) combien d’individus ont été inculpés en ce qui concerne les crimes en a); d) combien d’individus ont été inculpés en ce qui concerne les crimes en b); e) quelle est la ventilation de c) et de d) si le nombre d’individus inculpés étaient (i) déjà recherchés pour d’autres crimes, (ii) en liberté sous caution, (iii) en liberté conditionnelle au moment de leur inculpation? |
| Q-32852 — December 10, 2024 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, broken down by year since 2015: how many personnel employed by either the Department of National Defence or the Canadian Armed Forces were (i) General or Flag Officers, (ii) Regular Force members, (iii) Reserve Force members, (iv) Ranger Patrol Group members, (v) civilians? | Q-32852 — 10 décembre 2024 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ventilé par année depuis 2015 : combien d’employés du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes étaient des (i) officiers généraux, (ii) membres de la Force régulière, (iii) membres de la Force de réserve, (iv) membres du Groupe de patrouille des Rangers, (v) civils? |
| Q-32862 — December 10, 2024 — Mr. Soroka (Yellowhead) — With regard to government funding for the electric vehicle (EV) battery plants, since November 4, 2015: (a) how much funding has the government provided for the (i) Northvolt EV Battery Manufacturing Plant in Montreal, Québec (ii) Volkswagen EV battery manufacturing plant in St Thomas, Ontario, (iii) Stellantis LG EV battery manufacturing plant in Windsor, Ontario, (iv) Honda EV assembly, battery manufacturing, and cathode processing plant, in Alliston Ontario, (v) General Motors for the CAMI assembly plant and refurbishment of the Oshawa plant, (vi) Asahi Kasei EV battery component plant, (vii) E-One Moli Energy lithium-ion battery cell production plant, in Maple Ridge, British Columbia; and (b) what is the breakdown of (a) by type of subsidy (construction, production, etc.) and the manner in which it was provided (direct payment, tax credit, etc.)? | Q-32862 — 10 décembre 2024 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour des usines de fabrication de batteries pour véhicules électriques (VE), depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé (i) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Northvolt à Montréal, au Québec (ii) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Volkswagen à St. Thomas, en Ontario, (iii) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Stellantis-LG à Windsor, en Ontario, (iv) à l’usine de traitement de cathodes, de fabrication de batteries et d’assemblage de VE de Honda à Alliston, en Ontario, (v) à l’usine d’assemblage CAMI de General Motors et à la remise en état de l’usine à Oshawa, (vi) à l’usine de fabrication de composantes de batterie pour VE d’Asahi Kasei, (vii) à l’usine de fabrication de batteries aux ions de lithium d’E-One Moli Energy à Maple Ridge, en Colombie-Britannique; b) quelle est la ventilation en a) par type de subvention (construction, production, etc.) et selon le mode de versement (paiement direct, crédit d’impôt, etc.)? |
| Q-32872 — December 10, 2024 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — With regard to Northern Affairs Canada (NAC): (a) how many employees or full-time equivalents (FTE) currently work at NAC; (b) how many employees or FTE are assigned to work in the (i) Business management unit, (ii) Natural Resources and Environment Branch, (iii) Northern Contaminated Sites Program Branch, (iv) Northern Government Branch, (v) Northwest Traitors Region, (vi) Nunavut Region, (vii) Yukon Region; (c) for the 2024-25 fiscal year, what is the budget allocation for operations of the (i) Business management unit, (ii) Natural Resources and Environment Branch, (iii) Northern Contaminated Sites Program Branch, (iv) Northern Government Branch, (v) Northwest Traitors Region, (vi) Nunavut Region, (vii) Yukon Region; and (d) what is the breakdown of (b) by executive (EX or higher) positions versus positions below the executive level? | Q-32872 — 10 décembre 2024 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne Affaires du Nord Canada (ANC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) travaillent actuellement à ANC; b) combien d’employés ou d’ETP sont affectés au travail à (i) l’Unité de gestion des affaires, (ii) la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, (iii) la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord, (iv) la Direction générale de la gouvernance du Nord, (v) la Région des Territoires du Nord-Ouest, (vi) la Région du Nunavut, (vii) la Région du Yukon; c) pour l’exercice 2024-2025, quel est le budget affecté au fonctionnement de (i) l’Unité de gestion des affaires, (ii) la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, (iii) la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord, (iv) la Direction générale de la gouvernance du Nord, (v) la Région des Territoires du Nord-Ouest, (vi) la Région du Nunavut, (vii) la Région du Yukon; d) quelle est la ventilation des montants en b) entre les postes de direction (EX ou plus) et les postes en deçà du niveau de la direction? |
| Q-32882 — December 10, 2024 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to the $5 billion in funding through the Disaster Financial Assistance Arrangements to British Columbia, committed in the 2021 Fall Economic Statement, in response to extreme weather events: (a) how much of this commitment has been delivered to British Columbia to date, in total, and broken down by specific project funded; (b) when will the outstanding amount be delivered; and (c) what is required before the outstanding amount is provided to British Columbia? | Q-32882 — 10 décembre 2024 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les fonds de 5 milliards de dollars que, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes, l’Énoncé économique de l’automne 2021 a affectés à la Colombie-Britannique au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe : a) combien des fonds affectés ont été versés à ce jour à la Colombie-Britannique, en tout, et ventilé par projet financé; b) quand le reste des fonds sera-t-il versé; c) qu’attend-on avant que le reste des fonds soit versé à la Colombie-Britannique? |
| Q-32892 — December 10, 2024 — Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) — With regard to high-speed internet access and the Universal Broadband Fund across various geographic areas in Canada: (a) what percentage of Canadians residing within each census metropolitan area have access to at least 50 Mbps download speed as of December 2024, broken down by each census metropolitan area; (b) what percentage of Canadians residing within each census agglomeration have access to at least 50 Mbps download speed as of December 2024, broken down by each census agglomeration; (c) what percentage of Canadians living outside any census metropolitan area or census agglomeration have access to at least 50 Mbps download speed as of December 2024; (d) what is the number of applications submitted to the Universal Broadband Fund that have not been selected for funding, broken down by each census metropolitan area; and (e) of the applications submitted to the Universal Broadband Fund that were denied funding, (i) how many were denied funding, in total and broken down by geographic area targeted, (ii) how many targeted communities with fewer than 1,000 residents, (iii) what is the breakdown of denials by reason for denial, including what criteria weren’t met, if applicable, (iv) what is the breakdown of denied applications by the proposed internet speed upgrade associated with the application? | Q-32892 — 10 décembre 2024 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne l’accès à l’Internet à haute vitesse et le Fonds pour la large bande universelle dans diverses régions géographiques du Canada : a) quel pourcentage de Canadiens résidant dans chaque région métropolitaine de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024, ventilé par chaque région métropolitaine de recensement; b) quel pourcentage de Canadiens résidant dans chaque agglomération de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024, ventilé par chaque agglomération de recensement; c) quel pourcentage de Canadiens vivant à l’extérieur de toute région métropolitaine de recensement ou agglomération de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024; d) quel est le nombre de demandes soumises au Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement, ventilé par chaque région métropolitaine de recensement; e) parmi les demandes soumises au Fonds pour la large bande universelle dont le financement a été refusé, (i) combien ont été refusées, au total et ventilées par zone géographique ciblée, (ii) combien ont ciblé des communautés comptant moins de 1 000 résidents, (iii) quelle est la ventilation des refus par motif de refus, y compris les critères non remplis, le cas échéant, (iv) quelle est la ventilation des demandes refusées en fonction de l’amélioration proposée de la vitesse d’Internet associée à la demande? |
| Q-32902 — December 10, 2024 — Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) — With regard to flight delays in Canada, for each calendar year from 2016 to 2024, and broken down by year: what was the number of flight delays in Canada, categorized by type of reason, including (i) delay within carrier control (excluding safety), (ii) delay within carrier control (safety), (iii) delay outside carrier control (Air Traffic Control/National Air System), (iv) delay outside carrier control (weather), (v) delay outside carrier control (other), (vi) delay outside carrier control (security), (vii) total number of delayed flights? | Q-32902 — 10 décembre 2024 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les retards de vols au Canada, ventilé par année pour chaque année civile de 2016 à 2024 : quel était le nombre de retards de vols au Canada ventilé selon le type de raison, y compris le nombre (i) de retards attribuables au transporteur (mais non liés à la sécurité), (ii) de retards attribuables au transporteur (et nécessaires par souci de sécurité), (iii) de retards indépendants de la volonté du transporteur (contrôle de la circulation aérienne/système d’espace aérien national), (iv) de retards indépendants de la volonté du transporteur (conditions météorologiques), (v) de retards indépendants de la volonté du transporteur (autres motifs), (vi) de retards indépendants de la volonté du transporteur (sécurité), (vii) de vols retardés au total? |
| Q-32912 — December 10, 2024 — Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) — With regard to complaints reported by air carriers to Transport Canada, broken down by year, from 2016 to 2024: (a) how many complaints were reported by Air Canada, WestJet, Porter Airlines, Sunwing Airlines and Air Transat, broken down by each type of complaint category, including (i) tarmac delays, (ii) denied boarding (bumping), (iii) issues with seating of children, (iv) lost baggage, (v) delayed baggage, (vi) damaged baggage; (b) what was the monthly total number of complaints for each category listed in (a); and (c) of the complaints listed in (a), how many were resolved by the air carriers, broken down by air carrier (i) Air Canada, (ii) WestJet, (iii) Porter Airlines, (iv) Sunwing Airlines, (v) Air Transat? | Q-32912 — 10 décembre 2024 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne les plaintes signalées par les transporteurs aériens à Transports Canada, ventilé pour chaque année pour la période de 2016 à 2024 : a) quel a été le nombre de plaintes signalées par Air Canada, WestJet, Porter Airlines, Sunwing Airlines et Air Transat, ventilé selon le type de plaintes, y compris les (i) retards sur l’aire de trafic, (ii) refus d’embarquement (refoulement), (iii) problèmes liés à l’attribution de sièges aux enfants, (iv) bagages perdus, (v) bagages en retard, (vi) bagages endommagés; b) quel a été le nombre total mensuel de plaintes pour chaque catégorie en a); c) parmi les plaintes en a), combien ont été résolues par les transporteurs aériens, ventilées par transporteur aérien (i) Air Canada, (ii) WestJet, (iii) Porter Airlines, (iv) Sunwing Airlines, (v) Air Transat? |
| Q-32922 — December 10, 2024 — Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) and government information on stolen motor vehicles being illegally exported from Canada: (a) how many stolen motor vehicles has the CBSA retrieved at (i) the Port of Montreal, (ii) the Port of Halifax, (iii) the Port of Vancouver, (iv) multi-modal hubs in Toronto, before being illegally exported from Canada, broken down by year from 2021 to 2024; (b) how many vehicles does the CBSA estimate have been illegally exported from Canada via (i) the Port of Montreal, (ii) the Port of Halifax, (iii) the Port of Vancouver, (iv) multi-modal hubs in Toronto, broken down by year from 2021 to 2024; and (c) what percentage of outgoing containers from (i) the Port of Montreal, (ii) the Port of Halifax, (iii) the Port of Vancouver, (iv) multi-modal hubs in Toronto, have been scanned for goods being illegally exported from Canada, broken down by year from 2021 to 2024? | Q-32922 — 10 décembre 2024 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les renseignements du gouvernement sur les véhicules automobiles volés exportés illégalement depuis le Canada : a) combien de véhicules automobiles volés l’ASFC a-t-elle récupérés (i) au port de Montréal, (ii) au port d’Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans des centres multimodaux à Toronto, avant d’être exportés illégalement du Canada, ventilé par année de 2021 à 2024; b) selon les estimations de l’ASFC, combien de véhicules auraient été exportés du Canada depuis (i) le port de Montréal, (ii) le port d’Halifax, (iii) le port de Vancouver, (iv) des centres multimodaux à Toronto, ventilé par année de 2021 à 2024; c) avant l’embarquement, quel pourcentage des conteneurs (i) au port de Montréal, (ii) au port d’Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans des centres multimodaux à Toronto, ont fait l’objet d’un balayage pour vérifier s’ils contenaient des biens destinés à être exportés illégalement depuis le Canada, ventilé par année de 2021 à 2024? |
| Q-32932 — December 10, 2024 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to government expenditures related to the Taylor Swift concerts in Toronto and Vancouver: (a) did the government pay for concert tickets related to the security detail who accompanied the Prime Minister to the concert in Toronto, and, if so, how much was paid; (b) did the government pay for concert tickets related to any staff, excluding security detail, who accompanied the Prime Minister to the concert in Toronto, and, if so, how wany tickets were purchased and how much was paid; (c) for each ticket paid for in (b), from what entity or individual were the tickets purchased; and (d) did any departments, agencies, Crown corporations, or other government entities pay for, or receive, any tickets to the Taylor Swift concerts, and, if so, what are the details, including the (i) date of the concerts, (ii) number of tickets, (iii) amount paid, (iv) value of the tickets, if the government did not pay for them, (v) name or title of the individual who used the ticket, (vi) reason the government paid for the ticket? | Q-32932 — 10 décembre 2024 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux concerts de Taylor Swift à Toronto et à Vancouver : a) le gouvernement a-t-il payé pour les billets de concert de l’équipe de protection rapprochée qui a accompagné le premier ministre au concert de Toronto et, le cas échéant, quel montant a été déboursé; b) le gouvernement a-t-il payé pour les billets de concert du personnel, autre que l’équipe de protection, qui a accompagné le premier ministre au concert de Toronto et, le cas échéant, combien de billets ont été achetés et quel montant a été déboursé; c) pour chaque billet payé mentionné en b), auprès de quelle entité ou personne les billets ont-ils été achetés; d) des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont-ils payé pour, ou reçu, des billets pour des concerts de Taylor Swift et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, (i) la date des concerts, (ii) le nombre de billets, (iii) le montant payé, (iv) la valeur des billets, si le gouvernement n’a pas payé pour ces derniers, (v) le nom ou le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement a payé pour les billets? |
| Q-32942 — December 10, 2024 — Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — With regard to the government's intention to launch consultations on the development of a national caregiving strategy announced in budget 2024: (a) what are the details of all consultations and meetings on this subject matter, including, for each, the (i) date and location, (ii) participants, (iii) subject matter discussed, (iv) outcome; (b) were any reports or briefs submitted to the federal government by the provincial or territorial governments, unions or industry groups, and, if so, what are the details of such documents; and (c) if no consultations have yet taken place, what is the government’s projected timeline for launching the consultations? | Q-32942 — 10 décembre 2024 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de lancer des consultations sur l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins annoncée dans le budget 2024 : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions sur ce sujet, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les résultats; b) des rapports ou des mémoires ont-ils été soumis au gouvernement fédéral par les provinces ou les territoires, les syndicats ou les groupes de l’industrie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) si aucune consultation n’a encore eu lieu, quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour le lancement des consultations? |
| Q-32952 — December 10, 2024 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — With regard to the federal government’s investments in the Aspire Food Group’s cricket facility in London: (a) how much in federal funding has the government announced for the Aspire facility to date; (b) how much funding has been disbursed to Aspire to date; (c) what is the government’s analysis of the return on investment for the millions invested in the facility both short-term and long-term; (d) what are the key government priorities and long-term objectives that are achieved with this investment; (e) what economic or business case analyses did the government undertake before investing in the facility, and what are the results of those analyses; (f) what are the government’s analyses of the current market demand for insect protein, including specifically for human consumption; (g) is the government aware that Aspire has cut two-thirds of its workforce and is retooling its facility, and, if so, when did it become aware; (h) what measures, if any, has the government put in place to ensure their investment in the Aspire facility pays off for taxpayers regardless of the company’s wellbeing, and, for example, did the government include access to the value of the property or other assets in the event of insolvency as part of the conditions of the investment; and (i) what plans does the government have to invest in other insect processing facilities? | Q-32952 — 10 décembre 2024 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les installations d’élevage de grillons d’Aspire Food Group, à London : a) selon ce qui a été annoncé jusqu’à présent, à combien s’élèveront les investissements consacrés aux installations d’Aspire; b) quelles sommes ont été versées à Aspire jusqu’à présent; c) selon les analyses gouvernementales, quel devrait être le rendement à court terme et à long terme de ces investissements; d) pour le gouvernement, quels sont les principales priorités et les principaux objectifs à long terme associés à ces investissements; e) quelles analyses économiques et de rentabilité le gouvernement a-t-il effectuées avant d’investir dans ces installations, et quels en sont les résultats; f) selon les analyses gouvernementales, quelle est la demande actuelle en protéines d’insectes, y compris celles qui sont destinées à la consommation humaine; g) le gouvernement sait-il que l’entreprise Aspire a réduit ses effectifs des deux tiers et qu’elle rééquipe ses installations et, le cas échéant, quand l’a-t-il appris; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour que les sommes affectées aux installations d’Aspire rapportent aux contribuables, et ce, quelle que soit la situation de l’entreprise, et, par exemple, dans les conditions d’investissement, le gouvernement a-t-il prévu des droits sur les biens immobiliers ou les autres actifs en cas d’insolvabilité; i) le gouvernement compte-t-il investir dans d’autres installations de transformation de protéines d’insectes? |
| Q-32962 — December 10, 2024 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — With regard to the government’s road infrastructure plans and policies: (a) what is the government’s current policy with regard to funding new road infrastructure; (b) what are the details of all analyses that have been conducted since 2016 by the Department of Environment and Climate Change or the Department of Housing, Infrastructure and Communities with regard to Canada’s road networks and future road network needs, including, for each, the (i) date of the analyses, (ii) sources of data used, (iii) methodology used, (iv) details of any third party reports or public consultations that took place to inform the analyses, (v) summary of those analyses, (vi) policy recommendations made in those analyses; (c) has the government done any analysis on the economic value of current and future road infrastructure, and, if so, what are the results of those analyses; (d) what policy decisions were made based on the analyses in (b) or (c), including any decisions to reduce or change government investments in road infrastructure; (e) since 2016, how much has the government invested in road infrastructure across Canada, broken down by (i) year, (ii) province or territory, (iii) type of investment, (iv) program through which the funding flowed; (f) how much is the government forecasting to spend on road infrastructure in each of the next 10 fiscal years, broken down by (i) year, (ii) province, (iii) type of investment, (iv) program through which the funding would flow; (g) does the government have any analysis indicating that any road infrastructure or highways under its jurisdiction are not in good condition or are not meeting safety standards; and (h) if the answer to (g) is affirmative, what are the details, including, for each, the (i) name and location of the road, (ii) condition, (iii) action the government is taking to make the road safe? | Q-32962 — 10 décembre 2024 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les plans et les politiques d’infrastructure routière du gouvernement : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement pour le financement de nouvelles infrastructures routières; b) quels sont les détails de toutes les analyses effectuées depuis 2016 par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique ou le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés au sujet des réseaux routiers canadiens et des besoins futurs en matière de réseau routier, y compris, pour chacune, (i) la date de l’analyse, (ii) les sources de données utilisées, (iii) la méthode utilisée, (iv) les détails de tous rapports de tiers ou consultations publiques ayant été réalisés aux fins des analyses, (v) le résumé de ces analyses, (vi) les recommandations en matière de politiques formulées dans ces analyses; c) le gouvernement a-t-il effectué des analyses de la valeur économique de l’infrastructure routière actuelle ou future et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; d) quelles décisions ont été prises à la suite des analyses en b) ou c), y compris toutes décisions de réduire ou de modifier les investissements du gouvernement dans l’infrastructure routière; e) depuis 2016, combien le gouvernement a-t-il investi dans l’infrastructure routière au Canada, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds ont été octroyés; f) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour l’infrastructure routière au cours de chacun des 10 prochains exercices, ventilé par (i) exercice, (ii) province, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds seraient octroyés; g) le gouvernement est-il en possession de quelque analyse indiquant que des infrastructures routières ou des routes sous sa responsabilité ne sont pas en bon état ou ne respectent pas les normes de sécurité; h) si la réponse en g) est affirmative, quels en sont les détails, y compris, pour chacune, (i) le nom et l’emplacement de la route, (ii) l’état, (iii) les mesures que prend le gouvernement pour que la route soit sûre? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-405 — June 14, 2024 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-405, An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act. | C-405 — 14 juin 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — June 18, 2024 | M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 18 juin 2024 |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — June 25, 2024 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 25 juin 2024 |
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