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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 388

Le jeudi 12 décembre 2024

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

11 décembre 2024 — — Que le 26^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 10 décembre 2024, soit agréé.

11 décembre 2024 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 5 décembre 2024, soit agréé.

11 décembre 2024 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 27 novembre 2024, soit agréé.

11 décembre 2024 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 27 novembre 2024, soit agréé.

11 décembre 2024 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 27 novembre 2024, soit agréé.

11 décembre 2024 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 27 novembre 2024, soit agréé.

11 décembre 2024 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 5 décembre 2024, soit agréé.

11 décembre 2024 — — Que le 22^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 5 décembre 2024, soit agréé.

11 décembre 2024 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 11 décembre 2024, soit agréé.

11 décembre 2024 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le mercredi 11 décembre 2024, soit agréé.

Questions

Q-3297² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les femmes dans le sport au Canada : a) comment Sport Canada (SC) définit-il « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » et quels sont les détails, y compris (i) ses objectifs précis, (ii) quels sont, le cas échéant, les objectifs et cibles intermédiaires qui ont été fixés, (iii) le système sportif est-il en mesure d’atteindre les objectifs de 2035 et, dans la négative, quels sont les obstacles à la réalisation de ces objectifs, (iv) quelle surveillance, le cas échéant, SC entreprend-il pour s’assurer que les objectifs de 2035 sont atteints, (vi) quelles stratégies particulières sont mises en place pour garantir la réalisation des objectifs de 2035; b) la définition de SC de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle la réalisation de l’égalité dans (i) chaque organisme national de sport (ONS), (ii) chaque organisme de services multisports (OSM), (iii) chaque organisme de sport provincial et territorial (OSPT), (iv) les événements sportifs accueillis au Canada, (v) le sport communautaire, (vi) toute autre catégorie, (vii) si tel est le cas, quels sont les objectifs énoncés pour (b)(i) à (b)(vi); c) la définition de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle une représentation égale des groupes sous-représentés et, dans l’affirmative, (i) quels sont les groupes sous-représentés, (ii) quels sont les objectifs déclarés pour chaque groupe; d) la réalisation de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle l’égalité pour (i) les athlètes, (ii) les entraîneurs à tous les niveaux, (iii) les officiels à tous les niveaux, (iv) les postes de protection, (v) les postes de direction, (vi) toute autre catégorie, (vii) dans l’affirmative, quels sont les objectifs déclarés pour chacune des catégories (d)(i) à (d)(vi), (viii) existe-t-il des objectifs particuliers dans chacune des catégories (d)(i) à (d)(vi) pour chaque groupe sous-représenté; e) la réalisation de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle (i) l’égalité de rémunération pour les groupes visés aux points (d)(i) à (d)(vi), f) combien d’employés compte SC et quel est le pourcentage (i) de femmes, (ii) de membres des Premières Nations, d’Inuits ou de Métis, (iii) de Noirs, (iv) de personnes racisées, (v) de membres de la communauté 2ELGBTQI+, (vi) de personnes handicapées; g) combien y a-t-il de postes de direction au sein de SC et quel pourcentage de ces postes est occupé par (i) des femmes, (ii) des membres des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, (iii) des Noirs, (iv) des personnes racisées, (v) des membres de la communauté 2ELGBTQI+, (vi) des personnes handicapées; h) combien de personnes travaillent dans le domaine du cadre de financement du sport et quel pourcentage de ces employés sont (i) des femmes, (ii) des membres des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, (iii) des Noirs, (iv) des personnes racisées, (v) des membres de la communauté 2ELGBTQI+, (vi) des personnes handicapées; i) en quelle année les athlètes féminines brevetées ont-elles reçu un financement égal à celui des athlètes masculins et quels sont les détails, y compris (i) si la pratique du financement égal s’est poursuivie chaque année depuis la date de la première mise en œuvre, (ii) quelles sont les statistiques annuelles de financement depuis la mise en œuvre; j) ventilés par ONS, les athlètes féminines brevetées et les athlètes masculins brevetés reçoivent-ils le même financement; k) en 2017, quelles données précises SC a-t-il suivies en ce qui concerne les femmes dans le sport, y compris les données relatives à l’équité, à la diversité ou à l’inclusion; l) en 2017, quelles données précises SC a-t-il suivies pour s’assurer que des progrès ont été accomplis pour les athlètes, les entraîneurs, les officiels et les dirigeants des groupes sous-représentés, et quelles statistiques, le cas échéant, ont été collectées; m) ventilé par ONS, en 2017, (i) quel pourcentage des athlètes brevetés étaient des femmes, (ii) quel pourcentage des entraîneurs accrédités par le PNCE, par niveau, étaient des femmes, (iii) quel pourcentage des officiels, par niveau, étaient des femmes, (iv) quel pourcentage des postes de protection étaient occupés par des femmes, (v) l’ONS était-il dirigé par une femme, (vi) pour chaque réponse aux points (m)(i) à (m)(iv), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; n) en 2017, quel pourcentage (i) d’OSN, (ii) d’OSM, étaient dirigés par des femmes; o) en 2017, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il entrepris pour les politiques de chaque ONS visant à garantir l’égalité des genres pour les athlètes brevetés en ce qui concerne (i) le financement, (ii) l’accès aux installations, (iii) les possibilités d’entraînement, (iv) les traitements médicaux et les thérapies de soutien, (v) le développement de carrière, (vi) l’après-carrière sportive, (vii) quelles données, le cas échéant, sont disponibles pour (o)(i) à (o)(vi); p) en 2017, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il effectué pour les politiques de chaque ONS et OSM pour garantir l’égalité entre les genres dans (i) les pratiques d’embauche, (ii) l’équité salariale, (iii) la formation, (iv) le développement de carrière, (vi) la planification de la relève; q) à quel moment l’unité « Équité des genres, inclusion et innovation » a-t-elle été créée à SC et quels en sont les détails, y compris (i) le nombre d’employés de l’unité, (ii) le titre de chaque poste, (iii) le financement annuel de l’unité, pour chaque année écoulée depuis sa création; r) comment l’environnement sportif a-t-il changé à la suite du budget de 2018 et quels sont les détails, y compris (i) quelles nouvelles données particulières ont été suivies concernant les femmes dans le sport, (ii) quelles recherches particulières sur les femmes et le sport ont été entreprises, (iii) certaines des recherches mentionnées au point (r)(ii) ont-elles été publiées et, dans l’affirmative, quels sont les noms des rapports publiés, (iv) qui a mené les recherches, pour chacun des rapports mentionnés au point (r)(iii), (vi) quel financement particulier a été fourni par SC, pour chacun des rapports mentionnés au point (r)(iii); s) après le budget de 2018, quelles nouvelles pratiques innovantes particulières ont été mises en œuvre pour promouvoir la participation des femmes et des filles dans le sport; t) en 2021, quelles données particulières SC a-t-il suivies en ce qui concerne les femmes dans le sport, y compris les données relatives à l’équité, à la diversité ou à l’inclusion; u) en 2021, quelles données particulières SC a-t-il suivies pour s’assurer que des progrès ont été réalisés pour les athlètes, les entraîneurs, les officiels et les dirigeants de groupes sous-représentés, et quelles statistiques ont été collectées, le cas échéant; v) ventilés par ONS, en 2021, (i) quel pourcentage des athlètes brevetés étaient des femmes, (ii) quel pourcentage des entraîneurs accrédités par le PNCE, par niveau, étaient des femmes, (iii) quel pourcentage des officiels, par niveau, étaient des femmes, (iv) quel pourcentage des postes de protection étaient occupés par des femmes, (v) l’ONS était-il dirigé par une femme,(vi) pour chacun des groupes décrits aux points (v)(i) à (v)(iv), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; w) pour chacun des points (v)(i) à (v)(iv), SC était-il en bonne voie d’atteindre l’objectif déclaré de parvenir à « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 », et dans la négative, (i) quel était chaque obstacle précis, (ii) quelles stratégies particulières ont été mises en place pour faire face à chaque obstacle mentionné au point (w)(i); x) en 2021, quel pourcentage (i) d’OSN, (ii) d’OSM, était dirigé par des femmes; y) en 2021, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il effectué pour les politiques de chaque ONS visant à garantir l’égalité des genres pour les athlètes brevetés en ce qui concerne (i) le financement, (ii) l’accès aux installations, (iii) les possibilités d’entraînement, (iv) les traitements médicaux et les thérapies de soutien, (v) le développement de carrière, (vi) l’après-carrière sportive, (vii) quelles données sont disponibles, le cas échéant, pour (y)(i) à (y)(vi); z ) en 2021, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il effectué pour les politiques de chaque ONS et OSM afin de garantir l’égalité entre les genres dans (i) les pratiques de recrutement, (ii) l’équité salariale, (iii) la formation, (iv) l’évolution de carrière, (vi) la planification de la relève; aa) de 2019 à 2021, a-t-on établi (i) des objectifs, (ii) des calendriers pour atteindre l’égalité des genres dans le sport et, dans l’affirmative, quels étaient-ils; bb) quels sont les détails de l’environnement sportif à la suite du budget de 2022, y compris (i) quel financement particulier a été affecté pour augmenter le nombre de femmes occupant un poste d’entraîneuse, (ii) quel financement particulier a été affecté pour augmenter le nombre de femmes occupant un poste d’officiel, (iii) quel financement particulier a été affecté pour augmenter le nombre de femmes occupant un poste de dirigeante, (iv) quels fonds ont été versés à chaque ONS aux fins décrites aux points bb)(i) à bb)(iii), (v) quelles activités de surveillance, le cas échéant, SC a-t-il menées pour veiller à ce que des progrès soient accomplis dans la réalisation de chacun des objectifs énoncés aux points bb)(i) à bb)(iii), (vi) quelle a été l’augmentation, le cas échéant, du nombre de femmes occupant des postes d’entraîneuses, d’officiels et de dirigeantes, par sport, (vii) quel a été le pourcentage d’augmentation, s’il y a lieu, pour chacun des points bb)(i) à bb)(iii); (viii) pour chaque réponse aux points bb)(i) à bb)(iii), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; cc) à la suite du budget de 2022, quelles nouvelles données ont été recueillies; dd) en 2024, quelles données précises SC recueille-t-il en ce qui concerne les femmes dans le sport; ee) ventilé par ONS, en 2024, (i) quel pourcentage des athlètes brevetés sont des femmes, (ii) quel pourcentage des entraîneurs accrédités par le PNCE, par niveau, sont des femmes, (iii) quel pourcentage des officiels, par niveau, sont des femmes, (iv) quel pourcentage des postes de protection sont occupés par des femmes, (v) l’ONS est il dirigé par une femme, (vi) pour chaque réponse aux points ee)(i) à ee)(iv), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; ff) pour chacun des points ee)(i) à ee)iv), SC est-il en bonne voie d’atteindre l’objectif déclaré de parvenir à l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 et, sinon, (i) quels sont les obstacles précis rencontrés, (ii) quelles sont les stratégies particulières mises en place pour surmonter chaque obstacle mentionné au point ff)(i); gg) en 2024, quel pourcentage (i) d’ONS, (ii) d’OSM sont dirigés par des femmes; hh) en 2024, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il entrepris des politiques de chaque ONS visant à garantir l’égalité des genres pour les athlètes brevetés, en ce qui concerne (i) le financement, (ii) l’accès aux installations, (iii) les possibilités d’entraînement, (iv) les traitements médicaux et les thérapies de soutien, (v) le perfectionnement professionnel, (vi) le perfectionnement professionnel après le sport, (vii) quelles données sont disponibles, le cas échéant, pour les points hh)(i) à hh)(vi); ii) quel examen, le cas échéant, SC a-t-il entrepris des politiques de chaque ONS et OSM visant à garantir l’égalité des genres à l’égard (i) des pratiques d’embauche, (ii) de l’équité salariale, (iii) de la formation, (iv) du perfectionnement professionnel, (vi) de la planification de la relève; jj) la participation des femmes au sport a été inscrite à l’ordre du jour de quelles réunions fédérales, provinciales ou territoriales sur le sport organisées depuis 2019; kk) quelles données relatives (i) à la violence émotionnelle, (ii) à la violence physique, (iii) à la violence psychologique, (iv) à la violence sexuelle, (v) à la violence verbale, (vi) à la négligence font l’objet d’un suivi régulier par SC à l’échelle fédérale, le cas échéant, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive, ventilées par sport; ll) quelles données, le cas échéant, sont régulièrement communiquées par SC, ventilées par sport, pour chacun des points kk)(i) à kk)(vi) et quels sont les détails, y compris (i) qui recueille les données, (ii) qui effectue les analyses, (iii) quel est le calendrier de communication des données; mm) quelles discussions sont menées et quels objectifs communs sont établis, le cas échéant, à l’échelle provinciale et territoriale, ventilés par sport, pour faire le suivi (i) de la violence émotionnelle, (ii) de la violence physique, (iii) de la violence psychologique, (iv) de la violence sexuelle, (v) de la violence verbale, (vi) de la négligence, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; nn) quelles données, le cas échéant, font l’objet d’un suivi par SC à l’échelle fédérale et permettent de déterminer si les ONS (i) déclarent tout mauvais traitement, toute négligence ou toute inconduite sexuelle à l’égard d’un enfant aux autorités responsables de l’application de la loi et à l’organisme responsable de la sécurité dans le sport, (ii) retirent les auteurs de ces actes, ainsi que ceux qui les facilitent du système sportif lorsque les faits l’exigent, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; oo) quelles discussions sont menées et quels objectifs communs sont établis, le cas échéant, à l’échelle provinciale et territoriale pour déterminer si les OSPT (i) déclarent tout mauvais traitement, toute négligence ou toute inconduite sexuelle à l’égard d’un enfant aux autorités responsables de l’application de la loi et à l’organisme responsable de la sécurité dans le sport, (ii) retirent les auteurs de ces actes, ainsi que ceux qui les facilitent du système sportif lorsque les faits l’exigent, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; pp) quelles données, le cas échéant, font l’objet d’un suivi par SC à l’échelle fédérale sur (i) la discrimination, (ii) le harcèlement, (iii) les initiations, (iv) le racisme, (v) les agressions sexuelles commises par des figures d’autorité dans le sport, (vi) les agressions sexuelles commises par des athlètes, (vii) les agressions sexuelles commises par des groupes d’athlètes, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; qq) quels ONS en particulier publient un registre des personnes dont la participation au sport est restreinte en raison d’une violation du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive, et quel pourcentage d’ONS représentent-ils; rr) les ententes d’accueil négociées par SC comprennent-elles toutes des exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion pour les événements sportifs tenus au Canada et, dans l’affirmative, quelles sont ces exigences en particulier; ss) existe-t-il des exigences obligatoires pour garantir une représentation équilibrée des genres parmi les entraîneurs sélectionnés pour participer à tous les jeux nationaux et internationaux et, dans l’affirmative, quelles sont ces exigences; tt) quel suivi, le cas échéant, SC effectue-t-il à l’égard (i) de l’égalité des genres dans la programmation sportive, (ii) de l’équilibre dans la représentation des sports féminins, (iii) du nombre de sports féminins représentés; uu) quelles sont les mesures prises par SC, le cas échéant, pour remédier aux injustices mentionnées aux points tt)(i) à tt)(iii); vv) quel suivi, le cas échéant, SC effectue-t-il à l’égard des inégalités entre les genres en ce qui concerne (i) les prix, (ii) les bourses, (iii) les autres formes de paiement aux athlètes; ww) quelles mesures, le cas échéant, SC prend-il pour remédier aux injustices mentionnées aux points vv)(i) à vv)(iii)?

Q-3298² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 29^e Conférence des Parties (COP29) des Nations Unies à Bakou, en Azerbaïdjan : a) quel est le total des dépenses que le gouvernement a engagées pour la Conférence jusqu’à présent, ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails concernant tous les délégués qui ont été envoyés à la COP29, y compris le (i) nombre total de délégués pour qui le gouvernement a payé les frais, (ii) titre officiel de chaque personne et le nom de son ministère ou de son organisation, (iii) total des dépenses de chaque personne, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails concernant l’hébergement des délégués en Azerbaïdjan, y compris (i) les hôtels utilisés, (ii) le montant dépensé à chaque hôtel, (iii) le nombre de chambres qui ont été réservées et le nombre de nuits qui ont été passées à chaque hôtel, (iv) les tarifs payés à chaque hôtel et le nombre de chambres utilisées à chaque tarif, (v) les personnes qui ont occupé chaque chambre en c)(iv), ventilées par tarif; d) quels sont les détails concernant les frais d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif quotidien, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails concernant le total des dépenses d’accueil, ventilés selon (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom de tout établissement commercial ou fournisseur qui a fourni des services pour l’activité d’accueil, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’événement, (vii) la description des biens et services fournis; f) quels sont les détails concernant toutes les dépenses liées au transport terrestre, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le lieu de départ, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule utilisé (véhicule électrique, hybride ou à essence), (viii) une mention indiquant si on a eu recours à un chauffeur, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes qui ont engagé les frais; g) quels sont les détails concernant les dépenses engagées pour des cadeaux liés à la Conférence, y compris, pour chacune, (i) la valeur du cadeau, (ii) la description du cadeau, (iii) le fournisseur auprès duquel le cadeau a été acheté, (iv) le destinataire du cadeau?

Q-3299² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la décision de ne pas désigner le projet d’agrandissement de la phase II de la mine de charbon Vista en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact : en quoi la décision s’arrime-t-elle aux engagements qui figurent dans la lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de (i) maintenir le rôle de chef de file du Canada dans les efforts internationaux visant à éliminer graduellement la production d’électricité au charbon et l’extraction de charbon thermique, (ii) interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030?

Q-3300² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement, annoncée dans le budget 2024, de lancer des consultations sur l’élaboration d’un programme de service jeunesse pour le climat : a) quels sont les détails de toutes les consultations et rencontres qui ont eu lieu à ce sujet, y compris, pour chacune, (i) les dates et lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet discuté, (iv) le résultat; b) des rapports ou mémoires ont-ils été adressés au gouvernement par des groupes intéressés et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) si aucune consultation n’a eu lieu, quel est le calendrier projeté du gouvernement pour le lancement des consultations?

Q-3301² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de gestion du feu de Parcs Canada : a) combien de spécialistes ou conseillers autochtones en gestion du feu l’organisme emploie-t-il actuellement dans le cadre de son programme d’intendance autochtone du feu; b) combien de membres du Cercle de feu autochtone sont (i) des employés autochtones de Parcs Canada, (ii) des conseillers externes, et quelle Première Nation ou communauté autochtone représentent-ils?

Q-3302² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada (CBC/Radio-Canada) : a) combien d’ententes de règlement la CBC/Radio-Canada a-t-elle signées avec des employés de la CBC/Radio-Canada, directement ou par l’entremise des syndicats, au cours de chacune des 10 dernières années; b) de ces ententes de règlement, combien contenaient (i) des clauses de non-divulgation, (ii) des clauses de non-dénigrement, (iii) des clauses ou des dispositions de confidentialité; c) combien la CBC/Radio-Canada a-t-elle payé en règlements au cours de chacune des 10 dernières années, ventilé par règlement et montant payé; d) combien de travailleurs ou entrepreneurs de la CBC/Radio-Canada ont déposé des plaintes au cours de chacune des 10 dernières années; e) de ces plaintes, combien ont fait l’objet d’une enquête; f) de ces plaintes, combien ont été résolues par une entente de règlement assortie de clauses de non-divulgation, de non-dénigrement ou de confidentialité?

Q-3303² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour chaque exercice de 2015-2016 à 2024-2025 alloué dans la circonscription de Vancouver Kingsway : quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-3304² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le montant additionnel de 165 634 000 $ affecté à la Banque canadienne de l’infrastructure (BCI) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses 2024-2025 (A) : a) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont la BCI dépensera le montant de 165 634 000 $; b) quels coûts ou quelles dépenses en particulier ont augmenté depuis le dépôt du Budget principal des dépenses 2024-2025, amenant la BCI à avoir besoin de ces fonds additionnels?

Q-3305² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) du Canada, depuis 2016 et ventilé par année : a) combien de bourses le CRSNG a-t-il octroyées à des particuliers et des organisations situés à l’extérieur du Canada et quelle en est la valeur totale; b) quelle est la ventilation de a) par pays; c) quels sont les détails de chacune de ces bourses, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description du projet?

Q-3306² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’entreprises dans la base de données du Programme ont quitté le Canada; b) combien d’entreprises différentes ont reçu un soutien financier, ventilées par année; c) parmi les bénéficiaires mentionnés en b), combien ont depuis quitté le Canada ou ont été rachetés par des propriétaires étrangers; d) pour chaque entreprise bénéficiaire du PARI CNRC qui a quitté le Canada ou qui a été rachetée par des propriétaires étrangers, quels sont les détails, y compris, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant du financement d’origine, (iii) la description du projet ou le but du financement, (iv) quelle est la part du financement de l’accord de contribution qui a été remboursée à ce jour (montant total et pourcentage des obligations totales)?

Q-3307² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants : a) quel est le montant total des prêts étudiants en souffrance; b) quelle est la ventilation de a) par discipline et niveau d’étude (premier cycle, troisième cycle, etc.)?

Q-3308² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les « guides d'étude article par article » préparés par le Secrétariat des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé pour appuyer l’examen en comité des projets de loi du gouvernement modifiant la Loi électorale du Canada : a) un guide a-t-il été préparé dans le cas du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada; b) si la réponse en (a) est négative, (i) pourquoi pas, (ii) qui a pris cette décision et quand; c) si la réponse en (a) est affirmative, (i) à qui le guide a-t-il été fourni et quand, (ii) qui a approuvé la liste de distribution mentionnée en (i) et, ventilé par destinataire, pourquoi le guide leur a-t-il été fourni, (iii) si le guide n’a pas été fourni à tous les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pourquoi?

Q-3309² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel est le nombre et quels sont les marques, les modèles et les variantes des familles d’armes à feu qui étaient classées comme prohibées le 5 décembre 2024 et qui (i) étaient auparavant classées sans restrictions, (ii) étaient auparavant classées à autorisation restreinte, (iii) étaient auparavant prohibées, (iv) n’avaient encore fait l’objet d’aucune décision de classification; b) pour chaque famille d’armes à feu mentionnée en a) qui était auparavant classée sans restriction, combien d’unités individuelles sont en possession de particuliers au Canada, selon les estimations du gouvernement; c) pour chaque famille d’armes à feu mentionnée en a) qui était auparavant classée à autorisation restreinte, combien d’unités individuelles sont en possession de particuliers au Canada, selon les estimations du gouvernement; d) en ce qui concerne les unités individuelles indiquées en b) et c), quelle est la source des données?

Q-3310² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel est le nombre et quels sont les marques, les modèles et les variantes des familles d’armes à feu qui étaient classées comme prohibées le 1^er mai 2020, (i) étaient auparavant sans restriction, (ii) étaient auparavant à autorisation restreinte, (iii) étaient déjà prohibées, (iv) n’avaient encore fait l’objet d’aucune décision de classification; b) pour chacune des familles d’armes à feu en a) qui étaient auparavant sans restriction, à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes détenues par des personnes au Canada; c) pour chacune des familles d’armes à feu en a) qui étaient auparavant à autorisation restreinte, à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes détenues par des personnes au Canada; d) en ce qui concerne les unités individuelles indiquées en b) et c), quelle est la source des données?

Q-3311² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances et des projets d’approvisionnement sûr commandés ou financés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2024 : a) à combien s’élèvent les frais engagés par le gouvernement relativement à ce programme, au total et ventilés par types de dépenses; b) quels sont les détails de tous les projets, y compris, (i) le nom du projet, (ii) le lieu, (iii) la valeur du financement fédéral, (iv) la description du projet?

Q-3312² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel est le nombre ainsi que les marques, modèles et variantes des armes à feu classées comme prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches à percussion annulaire; b) quel est le nombre ainsi que les marques, modèles et variantes des armes à feu classées comme prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches à percussion centrale; c) pour chaque arme à feu visée en b), quel est le nombre d’armes à feu chambrées en calibre (i) .223, (ii) 5.56 OTAN, (iii) .308, (iv) 6.5 Creedmor, (v) 30-06; d) pour chaque arme à feu visée en a), selon le gouvernement, combien d’unités individuelles sont en la possession de particuliers au Canada; e) pour chaque arme à feu visée en b), selon le gouvernement, combien d’unités individuelles sont en la possession de particuliers au Canada?

Q-3313² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation sur les armes à feu : a) combien d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020, et quelles marques, modèles et versions de ces armes, tirent des cartouches à percussion annulaire; b) combien d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020, et quelles marques, modèles et versions de ces armes, tirent des cartouches à percussion centrale; c) parmi les armes à feu mentionnées en b), combien sont munies d’une chambre de calibre (i) .223, (ii) 5,56 OTAN, (iii) .308, (iv) 6,5 Creedmor, (v) 30-06; d) pour chaque arme à feu mentionnée en a), combien d’unités individuelles sont, selon les estimations du gouvernement, détenues par des particuliers au Canada; e) pour chaque arme à feu mentionnée en b), combien d’unités individuelles sont, selon les estimations du gouvernement, détenues par des particuliers au Canada?

Q-3314² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé au groupe Paper Excellence et à ses filiales depuis 2006 : a) à combien s’élèvent les investissements, les subventions et les prêts fédéraux, ventilé par (i) exercice, (ii) projet, (iii) contribution totale, (iv) programme de financement, (v) type de financement; b) quelles mesures de transparence et de reddition de comptes permettent de vérifier que l’argent qui devait servir à créer des emplois et à revitaliser des milieux de vie est utilisé à cette fin?

Q-3315² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du Principe de Jordan et le traitement des demandes présentées à ce titre, pour chaque exercice depuis la mise en œuvre de ce principe : a) ventilé par point de contact régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par point de contact régional, quel est le nombre total de personnes en place pour traiter les demandes (i) en équivalents temps plein, (ii) en équivalents temps partiel, (iii) en contrats temporaires; c) quel est le nombre total de demandes qui ont été (i) approuvées, (ii) refusées; d) combien de demandes ont donné lieu à un remboursement dans un délai de (i) 15 jours, (ii) 30 jours, (iii) 60 jours, (iv) 90 jours, (iv) plus de 90 jours?

Q-3316² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de financement « Jeunes confrontés à des obstacles à l’emploi : élargissons leurs options et leur potentiel », qui relève de la Stratégie emploi et compétences jeunesse d’Emploi et Développement social Canada, ventilé par exercice de 2018 à aujourd’hui : a) au total, combien de demandes ont été approuvées et combien ont été rejetées, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale; b) quels organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale; c) quels organismes qui avaient déjà reçu du financement ont vu leur demande de renouvellement rejetée, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale; d) selon quels critères a-t-on déterminé si un demandeur ayant déjà reçu du financement voyait sa demande de renouvellement approuvée ou rejetée?

Q-3317² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la table sectorielle sur l’économie des soins qui a été annoncée dans le budget de 2024 : a) quand la table sectorielle sera-t-elle opérationnelle; b) quels sont la raison d’être et le mandat de la table sectorielle; c) quelles occupations, outre celles du domaine de la petite enfance, relèveront de la table sectorielle; d) parmi ses membres, la table sectorielle comptera-t-elle (i) des dirigeants d’entreprises privées à but lucratif, (ii) des représentants d’organismes à but non lucratif, (iii) des représentants de syndicats, (iv) des soignants autochtones; e) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions organisées à ce sujet avec des représentants des provinces, des territoires et des syndicats, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les représentants du gouvernement présents, (iii) les dirigeants ou représentants syndicaux consultés, (iv) l’issue de la consultation?

Q-3318² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la décision de Transports Canada de reclassifier les traversiers Joe Casey, Margaret's Justice, Petite Princess et Scotian qui se rendent aux Îles et péninsule de Digby : a) quand le ministère a-t-il pris la décision de reclassifier les navires; b) comment justifie-t-il cette décision?

Q-3319² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’alimentation depuis le 1^er janvier 2023 : combien le gouvernement fédéral a-t-il accordé de fonds (i) à Loblaws, (ii) à Metro, (iii) à Empire, (iv) à Walmart, (v) à Sobeys, (vi) à Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?

Q-3320² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le fonds de formation du programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de pompiers le gouvernement fédéral a-t-il réussi à former dans les collectivités, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) dans quels provinces ou territoires les pompiers ayant reçu la formation en a) ont-ils servi à combattre et à gérer des feux de forêt, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année?

Q-3321² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les paiements du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) le gouvernement du Canada a-t-il effectué une analyse sur (i) ce qu’il en coûterait de permettre aux personnes qui continuent de cotiser au RPC et qui ne commencent à recevoir des paiements du RPC qu’après l’âge de 65 ans, à l’âge de 70 ans par exemple, de différer ces paiements et de recevoir des paiements plus élevés lorsqu’elles commencent à recevoir les paiements du RPC, (ii) des propositions semblables à celle en a)(i); b) si la réponse en a)(i) ou a)(ii) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions et les prévisions associées à l’analyse?

Q-3322² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : quels étaient le nombre et le pourcentage de nouveaux bénéficiaires du RPC, ventilés par âge au moment de la réception du premier paiement de RPC, à partir de 60 ans?

Q-3323² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement après les points soulevés dans le rapport 11 de la vérificatrice générale, « Les programmes d’aide aux personnes âgées » : a) quels changements le gouvernement apporte-t-il au juste au programme Nouveaux Horizons pour les aînés; b) comment s’y prendra le gouvernement pour connaître le nombre d’aînés touchant chacune des subventions prévues dans le cadre de ce programme et consigner les prestations reçues; c) quelles mesures de suivi le gouvernement met-il en œuvre pour s’assurer que les subventions accordées par le programme ont été dépensées comme il se doit et conformément aux conditions de l’entente de financement; d) depuis le 1^er janvier 2024, dans combien de cas le gouvernement a-t-il découvert que la subvention accordée n’avait pas été dépensée comme il se doit, et en quoi consistait, dans le détail, chacun de ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la somme accordée, (iv) l’usage qui devait être fait des sommes accordées, (v) un résumé de la façon dont la somme a été dépensée dans les faits, (vi) la mesure corrective prise par le gouvernement, (vii) la somme recouvrée, s'il y a lieu?

Q-3324² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires (RCSD): dans le comté d'Essex, en Ontario, ventilé par circonscription fédérale pour celles de Windsor-Ouest, de Windsor—Tecumseh et d’Essex, quels sont (i) le nombre total de demandeurs approuvés, avec leur âge et leur revenu, (ii) le nombre total de demandeurs approuvés ayant reçu des soins, avec leur âge et leur revenu, (iii) le nombre total de fournisseurs de soins buccodentaires participant au RCSD, (iv) le nombre total de demandes refusées, (v) la liste des motifs fournis pour justifier les refus?

Q-3325² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les plans pour l’établissement de parcs urbains au Canada : a) le gouvernement a-t-il des plans pour augmenter le financement pour le parc urbain national Ojibway du Canada au-delà du montant de 36,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, comprenant 8,2 millions de dollars en amortissement résiduel et 4,6 millions de dollars par année par la suite afin de créer le parc urbain national Ojibway à Windsor, en Ontario, comme annoncé dans le budget 2024; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle somme au-delà des fonds annoncés sera offerte; c) le gouvernement prévoit-il d’annoncer l’emplacement d’un autre parc urbain national; d) si la réponse en c) est affirmative, des fonds supplémentaires ont-ils été réservés pour la création du ou des prochains parcs et à combien ces fonds s’élèvent-ils?

Q-3326² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la nécessité d’augmenter le nombre d’agents de l’ASFC au Canada : a) le gouvernement prévoit-il d’augmenter le nombre d’agents frontaliers à l’échelle du Canada et, le cas échéant, de combien d’agents au cours du prochain exercice et des exercices suivants; b) le gouvernement prévoit-il de construire un deuxième centre de formation pour entraîner plus d’agents frontaliers et, le cas échéant, où prévoit-il de construire ce centre; c) le gouvernement prévoit-il d’élargir le rôle des agents frontaliers en révisant le décret 1932 pour permettre aux agents de l’ASFC d’exercer la totalité de leurs fonctions entre les points d’entrée?

Q-3327² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh : depuis l’exercice 2022 jusqu’à l’exercice en cours, quel est le montant total du financement gouvernemental accordé dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh, ventilé par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-3328² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux et les communautés formant la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice courant : a) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les communautés de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) station de ski du mont Washington, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet; b) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet; c) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet; d) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet?

Q-3329² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Comité d’examen externe d’experts du principe de Jordan : a) combien de propositions pour examiner les appels et formuler des recommandations ont été reçues au total en juillet, août et septembre 2024; b) quels sont les détails de toutes les propositions approuvées en a), y compris (i) le nom de l’organisation, de l’entreprise ou de l’institution, (ii) la valeur de tout contrat ou toute subvention offerts relativement à la proposition, (iii) les services offerts, (iv) la date par laquelle les services seront rendus?

Q-3330² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et ses rapports avec le gouvernement de l’Ontario : a) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé à correspondre avec le gouvernement de l’Ontario au sujet de l’envoi de chèques de remboursement de 200 $ à environ 16 millions d’Ontariens; b) à combien s’élève la valeur totale des ressources que l’ARC a consacrées à l’envoi des chèques en a), y compris le (i) coût financier prévu, (ii) nombre d’employés à plein temps, d’employés à temps partiel et de contractuels qui s’occupent du dossier, (iii) coût estimé du matériel, (iv) coût estimé des frais de port; c) quels coûts en b) le gouvernement de l’Ontario remboursera-t-il à l’ARC?

Q-3331² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les sanctions pécuniaires imposées à Canada Vie pour les réclamations de frais médicaux non résolues et le temps de traitement des demandes relevant du Régime de soins de santé de la fonction publique : a) au total, à combien se chiffrent les sanctions pécuniaires imposées à Canada Vie; b) l’argent recueilli sera-t-il utilisé au profit des membres du régime, que ce soit pour améliorer ce dernier ou pour indemniser les personnes sur qui la transition a eu des conséquences négatives; c) à quoi servira l’argent recueilli?

Q-3332² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité pour douleur et souffrance (IDS) administrée par Anciens Combattants Canada (ACC), ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 et par branche des Forces armées canadiennes (FAC), pour chaque partie de la question : a) combien de membres des FAC qui sont devenus admissibles à l’IDS ont demandé à recevoir (i) un paiement mensuel à vie, (ii) une somme forfaitaire; b) parmi les membres des FAC qui ont demandé une somme forfaitaire, combien (i) ont pris leur retraite, (ii) ont été libérés pour des raisons médicales; c) quel est le montant total payé par ACC en sommes forfaitaires au titre de l’IDS?

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C-405 — 14 juin 2024 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 juin 2024

— 25 juin 2024


² Demande une réponse dans les 45 jours

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