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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 389

Le vendredi 13 décembre 2024

10 heures



Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière
Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :
a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :
(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
(ii) le greffier du Conseil privé,
(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),
(v) la vérificatrice générale du Canada,
(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Badawey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) dépose à la Chambre, — Copie de l'Accord entre le Canada et l’Union européenne modifiant l’annexe B de l’Accord sur la sécurité de l’aviation civile entre le Canada et la Communauté européenne, et Note explicative, fait à Washington le 12 juin 2024. — Document parlementaire no 8532-441-61.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 441-02781 au sujet du transport;

— nos 441-02782, 441-02783, 441-02785, 441-02786, 441-02790, 441-02791, 441-02792, 441-02795 et 441-02797 au sujet des affaires étrangères;

— nos 441-02784, 441-02787, 441-02788, 441-02789 et 441-02794 au sujet des affaires sociales et de l'égalité;

— no 441-02793 au sujet de la sécurité publique;

— no 441-02796 au sujet des anciens combattants;

— no 441-02798 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;

— no 441-02799 au sujet de la justice.


Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), 22e réunion d'automne, Dublin (Irlande), du 2 au 4 octobre 2024. — Document parlementaire no 8565-441-61-11.


Présentation de rapports de comités

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 21e rapport du Comité, « Vers un transport aérien accessible au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-538.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 101, 103, 105, 110 et 138 à 140) est déposé.


M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 21e rapport du Comité, « Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025 ». — Document parlementaire no 8510-441-539.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 155 à 160, 162 à 168 et 170) est déposé.


Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 16e rapport du Comité, « L’avenir de CBC/Radio-Canada : Défis et possibilités ». — Document parlementaire no 8510-441-540.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 106, 118, 137, 140, 142, 143, 145 et 146) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), propose, — Que le 26e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 10 mai 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 86)

Il s'élève un débat.


Questions inscrites au Feuilleton

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-3134, Q-3135, Q-3138 à Q-3140 et Q-3143 inscrites au Feuilleton.


Du consentement unanime et conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-3133 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le Programme des établissements de santé que gère Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2005-2006 : a) quel est le montant total de financement (i) octroyé, (ii) dépensé, au titre de ce programme; b) combien de financement a été consacré (i) au fonctionnement et à l’entretien des installations, (ii) aux projets d’investissement mineurs, (iii) aux grands projets d’investissement; c) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées? — Document parlementaire no 8555-441-3133.

Q-3136 — M. Jivani (Durham) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la population carcérale, depuis 2016 : a) au début de chaque année, combien de personnes étaient incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; b) actuellement, combien de personnes sont incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; c) quelle est la ventilation de a) et de b) entre les délinquants violents et non violents? — Document parlementaire no 8555-441-3136.

Q-3137 — M. Jivani (Durham) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les incendies d’églises au Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) combien d’églises ont été incendiées à la connaissance du gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire; b) le gouvernement a-t-il un plan précis pour empêcher d’autres incendies criminels d'églises et, le cas échéant, quels sont les détails de ce plan, y compris la date de sa mise en œuvre? — Document parlementaire no 8555-441-3137.

Q-3141 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne le financement fourni par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs : a) quelle somme d’argent l’ASPC a-t-elle fourni au Groupe d’étude, ventilée par année pour chacune des cinq dernières années; b) au cours du dernier exercice, quelle est la ventilation de l’utilisation des fonds alloués au Groupe d’étude par poste budgétaire? — Document parlementaire no 8555-441-3141.

Q-3142 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne les demandes acceptées dans le cadre du Programme Service d’apprentissage d’Emploi et Développement social Canada entre le 1er juin 2022 et le 28 octobre 2024 : a) combien de demandes acceptées concernaient un apprenti de première année qualifié, ventilées entre les 39 métiers désignés Sceau rouge; b) combien de demandes acceptées avaient un apprenti de première année qualifié (i) qui a terminé son apprentissage et est devenu un employé à temps plein chez l’organisme ayant profité de la demande acceptée, (ii) qui a terminé son apprentissage, (iii) qui a commencé son apprentissage, mais ne l’a pas terminé, (iv) qui n’a pas commencé son apprentissage; c) combien de demandes acceptées ont vu leur subvention remboursée parce que l’organisme concerné n’avait pas respecté un contrat d’apprentissage? — Document parlementaire no 8555-441-3142.

Q-3144 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le régime canadien des soins dentaires : quel est le nombre de bénéficiaires inscrits au programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) municipalité québécoise, si disponible? — Document parlementaire no 8555-441-3144.

Motions

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), — Que le 26e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 10 mai 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 86)

Le débat se poursuit.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

Question de privilège

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre passe à l'ordre du jour.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), sans amendement.
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada du Fort-Prince-de-Galles, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-32. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de la Forteresse-de-Louisbourg, du Débarquement-de-Wolfe et de la Batterie-Royale, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-33. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada du Fort-Langley, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-34. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire no 8560-441-492-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire no 8560-441-779-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-441-790-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport d'examen approfondi des articles 83.031 à 83.0391 et de leur application, conformément au Code criminel, L.C. 2023, ch. 14, par. 83.0392(2). — Document parlementaire no 8560-441-1398-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), une au sujet des congés et commémorations (no 441-02961) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-02962).

Ajournement

À 13 h 51, du consentement unanime, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.