Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 41 Friday, March 4, 2022 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 41 Le vendredi 4 mars 2022 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-3942 — March 3, 2022 — Mr. Hoback (Prince Albert) — With regard to firearms statistics held by the government, and broken down by year since January 1, 2018: (a) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized by all police jurisdictions in relation to a gang or organized crime activity; (b) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized by the RCMP in relation to a gang or organized crime activity; (c) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were sourced by all police jurisdictions, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; (d) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were sourced by the RCMP, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; (e) how many domestically sourced (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized and sourced by all police jurisdictions, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure; and (f) how many (i) firearms, (ii) handguns, (iii) long-guns were seized and sourced by the RCMP, broken down by type of offense (theft, illegal manufacture) and province of seizure? | Q-3942 — 3 mars 2022 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018 : a) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par tous les services de police relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; b) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par la GRC relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; c) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; d) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; e) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été saisies et dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; f) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été ont été saisies et dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie? |
| Q-3952 — March 3, 2022 — Mr. Hoback (Prince Albert) — With regard to firearms statistics held by the government, and broken down by year since January 1, 2018: (a) how many firearms were seized by (i) the RCMP, (ii) the Canada Border Services Agency (CBSA), (iii) other police forces, broken down by source (domestic or foreign); (b) how many firearms were seized and traced by (i) the RCMP, (ii) the CBSA, (iii) other police forces; (c) how many firearms seized by other police jurisdictions were traced by a police jurisdiction other than the RCMP; (d) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms were traced by all police services, broken down by source (domestic or foreign); (e) how many (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms were traced by the RCMP, broken down by source (domestic or foreign); (f) how many (i) long-guns (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms' source (domestic or foreign) could not be traced across all police services; and (g) how many of the (i) long-guns, (ii) handguns, (iii) restricted firearms, (iv) prohibited firearms' source could not be traced by the RCMP? | Q-3952 — 3 mars 2022 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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