The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00186 concerning civil and human rights;

— n^o 441-00186 au sujet des droits de la personne;

— No. 441-00187 concerning citizenship and immigration;

— n^o 441-00187 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— Nos. 441-00188 and 441-00189 concerning foreign affairs;

— n^os 441-00188 et 441-00189 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-00190 concerning Indigenous affairs;

— n^o 441-00190 au sujet des affaires autochtones;

— Nos. 441-00191 and 441-00192 concerning health.

— n^os 441-00191 et 441-00192 au sujet de la santé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the second report of the committee, "Committee Activities and Expenditures - April 1, 2021 - December 31, 2021". — Sessional Paper No. 8510-441-48.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le deuxième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2021 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-48.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the third report of the committee, "Questions of Conflict of Interest and Lobbying in Relation to Pandemic Spending". — Sessional Paper No. 8510-441-49.

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le troisième rapport du Comité, « Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». — Document parlementaire n^o 8510-441-49.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), Bill C-265, An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-265, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), Bill C-266, An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties - beer, malt liquor, spirits and wine), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), le projet de loi C-266, Loi modifiant la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise (droits ajustés - bière, liqueur de malt, spiritueux et vin), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-267, An Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la santé (n^o 441-00317);

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00318);

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00319);

— par M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), quatre au sujet de la justice (n^os 441-00320, 441-00321, 441-00322 et 441-00323);

— par M^me Atwin (Fredericton), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00324);

— par M^me Lantsman (Thornhill), une au sujet de la santé (n^o 441-00325).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-324, Q-326 to Q-328, Q-330 and Q-332 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-324, Q-326 à Q-328, Q-330 et Q-332 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-323 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les pertes de fonds et de biens publics qui figurent au volume III des Comptes publics du Canada 2021 : quels sont les détails de chaque cas où la perte concernait un article d’une valeur de plus de 1 000 $, y compris, pour chacun de ces cas, (i) la description de l’article, (ii) la valeur de l’article, (iii) si l’article est considéré comme perdu, endommagé ou volé, (iv) le ministère ou organisme gouvernemental qui possédait l’article, (v) la description ou le résumé de l’incident? — Document parlementaire n^o 8555-441-323.

Q-325 — M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et l’engagement de créer 3 300 places en garderie pour les enfants autochtones : a) combien de places en garderie ont été créées pour les enfants autochtones depuis que la ministre a reçu sa lettre le 16 décembre 2021, ventilé par province et territoire; b) combien de places en garderie seront créées pour les enfants autochtones d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-325.

Q-329 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et le Registre national des électeurs : a) à propos du taux d’exactitude des adresses des électeurs inscrits de 92,3 % indiqué à la page 47 du rapport, (i) combien d’électeurs les 7,7 % restants représentent-ils au total et par circonscription électorale, (ii) à combien des électeurs en (i) a-t-on envoyé une carte d’information de l’électeur; b) quelles circonscriptions électorales ont été choisies pour mener la campagne d’envoi de lettres d’inscriptions « dans les régions où la couverture était moins élevée chez les jeunes »? — Document parlementaire n^o 8555-441-329.

Q-331 — M^me Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les obligations et les restrictions imposées par le gouvernement relativement à la pandémie de la COVID-19, ventilées par mesure : a) quelle était la justification ou l’étude scientifique pour chacune de ces obligations et restrictions; b) quelle est l’adresse précise du site Web où l’on peut trouver les détails de l’étude, y compris ses conclusions; c) à quelle date chacune de ces restrictions prendra-t-elle fin; d) pour chaque obligation ou restriction qui n’est pas assortie d’une date d’expiration précise, quels critères ou conditions faut-il satisfaire pour qu’elle soit abrogée? — Document parlementaire n^o 8555-441-331.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), moved, — That, given that,

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que, étant donné que,

(i) les dépenses excessives du gouvernement ont fait augmenter le déficit et la dette nationale et poussé l’inflation à un sommet inédit en 31 ans,

(ii) les taxes et les impôts que paient les Canadiens, qu’il s’agisse de la taxe sur le carbone ou des hausses indexées des cotisations au Régime de pensions du Canada, ne cessent d’augmenter,

(iii) le gouvernement refuse de laisser souffler les Canadiens en réduisant temporairement la taxe sur les produits et services applicable à l’essence et au diesel,

the House call on the government to present a federal budget rooted in fiscal responsibility, with no new taxes, a path to balance, and a meaningful fiscal anchor.

la Chambre demande au gouvernement d’ancrer son budget dans les principes de la responsabilité budgétaire et de n’y prévoir aucun nouvel impôt ou taxe, mais aussi de se doter d’une feuille de route vers le retour à l’équilibre budgétaire et d’une cible budgétaire conséquente.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Monday, April 4, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 4 avril 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:32 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 32, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-214, An Act to establish International Mother Language Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Canadian Human Rights Tribunal for the year 2021, pursuant to the Canadian Human Rights Act, R.S., 1985, c. H-6, sbs. 61(4). — Sessional Paper No. 8560-441-661-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par le Président — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2021, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report to Parliament on the Government of Canada's International Assistance, Volume 2 for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act, S.C. 1991, c. 12, s. 7 and to the Bretton Woods and Related Agreements Act, R.S. 1985, c. B-7, ss. 13 and 14. — Sessional Paper No. 8560-441-1234-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport au Parlement sur l'aide internationale du gouvernement du Canada, Volume 2 pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7 et à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-441-1234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Report on the administration of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R.S. 1985, c. R-11, s. 31. — Sessional Paper No. 8560-441-231-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-441-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Sajjan (Minister of International Development and Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada) — Report to Parliament on the Government of Canada's International Assistance, Volume 1 for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Official Development Assistance Accountability Act, S.C. 2008, c. 17, s. 5. — Sessional Paper No. 8560-441-1022-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport au Parlement sur l'aide internationale du gouvernement du Canada, Volume 1 pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-441-1022-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Tassi (Minister of Public Services and Procurement) — Report of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board on the administration of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act, S.C. 2013, c. 40, s. 365 “42”. — Sessional Paper No. 8560-441-1095-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, L.C. 2013, ch. 40, art. 365 « 42 ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1095-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Tassi (Minister of Public Services and Procurement) — Report of the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board on the administration of Part III of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and Part II of the Canada Labour Code for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 88.7. — Sessional Paper No. 8560-441-1271-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement et partie II du Code canadien du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 88.7. — Document parlementaire n^o 8560-441-1271-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), deux au sujet des affaires et du commerce (n^os 441-00326 et 441-00327).

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

A message was received informing the Commons that on March 31, 2022, at 6:22 p.m., the Right Honourable Richard Wagner, Chief Justice of the Supreme Court of Canada, in his capacity as the deputy of the Governor General, signified royal assent by written declaration to the following bills:

Un message est reçu avisant les Communes que le 31 mars 2022, à 18 h 22, le très honorable Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits n^o 5 pour 2021-2022) — Chapitre n^o 3;

Projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits n^o 1 pour 2022-2023) — Chapitre n^o 4.

After debate, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée agréée.

Accordingly, at 7:02 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 2, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.