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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 50 Le jeudi 31 mars 2022 10 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-00186 au sujet des droits de la personne;

— n^o 441-00187 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^os 441-00188 et 441-00189 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-00190 au sujet des affaires autochtones;

— n^os 441-00191 et 441-00192 au sujet de la santé.

Présentation de rapports de comités

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le deuxième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2021 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-48.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le troisième rapport du Comité, « Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». — Document parlementaire n^o 8510-441-49.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-265, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), le projet de loi C-266, Loi modifiant la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise (droits ajustés - bière, liqueur de malt, spiritueux et vin), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la santé (n^o 441-00317);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00318);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00319);

— par , quatre au sujet de la justice (n^os 441-00320, 441-00321, 441-00322 et 441-00323);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 441-00324);

— par , une au sujet de la santé (n^o 441-00325).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-324, Q-326 à Q-328, Q-330 et Q-332 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-323 — — En ce qui concerne les pertes de fonds et de biens publics qui figurent au volume III des Comptes publics du Canada 2021 : quels sont les détails de chaque cas où la perte concernait un article d’une valeur de plus de 1 000 $, y compris, pour chacun de ces cas, (i) la description de l’article, (ii) la valeur de l’article, (iii) si l’article est considéré comme perdu, endommagé ou volé, (iv) le ministère ou organisme gouvernemental qui possédait l’article, (v) la description ou le résumé de l’incident? — Document parlementaire n^o 8555-441-323.

Q-325 — — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et l’engagement de créer 3 300 places en garderie pour les enfants autochtones : a) combien de places en garderie ont été créées pour les enfants autochtones depuis que la ministre a reçu sa lettre le 16 décembre 2021, ventilé par province et territoire; b) combien de places en garderie seront créées pour les enfants autochtones d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-325.

Q-329 — — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et le Registre national des électeurs : a) à propos du taux d’exactitude des adresses des électeurs inscrits de 92,3 % indiqué à la page 47 du rapport, (i) combien d’électeurs les 7,7 % restants représentent-ils au total et par circonscription électorale, (ii) à combien des électeurs en (i) a-t-on envoyé une carte d’information de l’électeur; b) quelles circonscriptions électorales ont été choisies pour mener la campagne d’envoi de lettres d’inscriptions « dans les régions où la couverture était moins élevée chez les jeunes »? — Document parlementaire n^o 8555-441-329.

Q-331 — — En ce qui concerne les obligations et les restrictions imposées par le gouvernement relativement à la pandémie de la COVID-19, ventilées par mesure : a) quelle était la justification ou l’étude scientifique pour chacune de ces obligations et restrictions; b) quelle est l’adresse précise du site Web où l’on peut trouver les détails de l’étude, y compris ses conclusions; c) à quelle date chacune de ces restrictions prendra-t-elle fin; d) pour chaque obligation ou restriction qui n’est pas assortie d’une date d’expiration précise, quels critères ou conditions faut-il satisfaire pour qu’elle soit abrogée? — Document parlementaire n^o 8555-441-331.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que, étant donné que,

(i) les dépenses excessives du gouvernement ont fait augmenter le déficit et la dette nationale et poussé l’inflation à un sommet inédit en 31 ans,

(ii) les taxes et les impôts que paient les Canadiens, qu’il s’agisse de la taxe sur le carbone ou des hausses indexées des cotisations au Régime de pensions du Canada, ne cessent d’augmenter,

(iii) le gouvernement refuse de laisser souffler les Canadiens en réduisant temporairement la taxe sur les produits et services applicable à l’essence et au diesel,

la Chambre demande au gouvernement d’ancrer son budget dans les principes de la responsabilité budgétaire et de n’y prévoir aucun nouvel impôt ou taxe, mais aussi de se doter d’une feuille de route vers le retour à l’équilibre budgétaire et d’une cible budgétaire conséquente.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 53 -- Vote n^o 53)
POUR : 212, CONTRE : 118
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fergus Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Garneau Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Miao Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Vuong Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 212
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 118
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 4 avril 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 32, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2021, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport au Parlement sur l'aide internationale du gouvernement du Canada, Volume 2 pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7 et à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-441-1234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-441-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport au Parlement sur l'aide internationale du gouvernement du Canada, Volume 1 pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-441-1022-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, L.C. 2013, ch. 40, art. 365 « 42 ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1095-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement et partie II du Code canadien du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 88.7. — Document parlementaire n^o 8560-441-1271-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , deux au sujet des affaires et du commerce (n^os 441-00326 et 441-00327).

Débat d'ajournement

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que le 31 mars 2022, à 18 h 22, le très honorable Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits n^o 5 pour 2021-2022) — Chapitre n^o 3;

Projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits n^o 1 pour 2022-2023) — Chapitre n^o 4.

Débat d'ajournement

Après débat, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 2, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.