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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 056
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 8 avril 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 056
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 8 avril 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier de la ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de poursuivre le débat.
Hier, au début de mon intervention, j'ai cité les paroles du roi Salomon, tirées des Proverbes: « un peuple sans idéal est voué à mourir ». Cet avertissement est gravé sur la Tour de la Paix du Canada et il y a une raison pour cela. Il rappelle aux gouvernements et aux dirigeants, y compris le premier ministre, que ceux d'entre nous qui siègent dans cette auguste Chambre sont appelés non seulement à donner l'exemple, mais aussi à être des dirigeants visionnaires et à adopter un point de vue à long terme des intérêts de notre pays.
J'ai mentionné hier que je crois que le budget témoigne du manque de sérieux du premier ministre, de la ministre des Finances et, bien franchement, du gouvernement. Je sais que quelques-uns de mes collègues libéraux n'ont pas aimé m'entendre utiliser l'expression « manque de sérieux », mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une description fidèle de ce qui s'est passé dans ce budget. Bien franchement, un premier ministre sérieux ne dirait pas que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Un premier ministre sérieux ne dirait pas qu'il ne pense pas à la politique monétaire, qui est cruciale en ce moment dans le cadre des discussions sur l'inflation. Un premier ministre sérieux ne réduirait pas le nombre de pages d'un budget de moitié, le faisant passer de 700 pages l'année dernière à 300 pages cette année, sans rien réduire d'autre.
Pourquoi le gouvernement suppose-t-il qu'il vaut mieux avoir un gouvernement de plus en plus interventionniste? Ce n'est pas le cas. Comme conservateurs, nous croyons que dans la mesure du possible, un gouvernement doit peu intervenir. Il doit prendre le moins de place possible dans la vie des Canadiens. Et il en va de même du fardeau fiscal, d'ailleurs, mais j'y reviendrai dans un instant.
Je souhaite aborder quatre sujets. Je veux d'abord déterminer s'il s'agit d'un budget qui favorise la croissance. Je veux parler de l'inflation et du coût de la vie, qui constituent évidemment les plus gros défis auxquels les Canadiens doivent actuellement faire face. Je veux parler des dépenses, étant donné qu'il s'agit d'un budget très dépensier. Non seulement il prévoit de grosses dépenses, mais il s'agit de dépenses permanentes, qui se traduiront par une énorme dette pour les générations futures de Canadiens. Je veux ensuite parler des impôts et des hausses d'impôts. Le gouvernement libéral parle toujours de soutenir les Canadiens et les contribuables. Malheureusement, tout cela n'est qu'une rhétorique vide, car à chaque budget qu'il dépose, le fardeau fiscal des Canadiens augmente. J'y reviendrai dans un instant.
Je vais d'abord parler de croissance. Un des plus grands défis auxquels le Canada est confronté en ce moment est que notre économie n'est pas positionnée pour la réussite à long terme. Les uns après les autres, économistes et leaders d'opinion ont déclaré que la faible compétitivité du Canada fait en sorte que nous sommes loin derrière sur le marché mondial. J'expliquerai ce que cela signifie dans quelques instants. Le problème, c'est que le gouvernement adore publier des documents comme ce budget. En plein milieu du titre, il y place un mot comme « croissance ». Les libéraux veulent que les Canadiens croient qu'ils ont maintenant énormément investi dans la stimulation de la croissance au Canada, mais le fait est qu'il n'en est rien.
Pourquoi la croissance fondamentale est-elle si importante? Pourquoi les lacunes structurelles de notre économie sont-elles si pernicieuses lorsqu'il s'agit de la prospérité à long terme de notre pays? C'est parce que nous nuisons à notre capacité à soutenir la concurrence sur la scène internationale. Voilà le problème.
En parvenant à apprendre comment produire davantage par habitant et davantage d'unités par habitant, on stimule la prospérité et on atténue les pressions inflationnistes auxquelles notre économie est confrontée. Beaucoup de députés libéraux ne saisissent pas que si notre économie et notre pays deviennent plus productifs, cela réduit la probabilité que l'inflation monte en flèche et que la Banque du Canada, notre banque centrale, ait à intervenir et à augmenter les taux d'intérêt, comme elle le fait en ce moment.
Tout ce que ce budget fera, c'est alimenter l'inflation parce qu'il ne contient que des dépenses, et rien d'autre. Il n'y a presque rien au sujet de la croissance. Les rares éléments de ce budget qui portent sur la croissance sont en fait des subventions au secteur privé. Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates ne crient pas au meurtre. Ils détestent les subventions au secteur privé, mais voilà que le budget contient un fonds de 15 milliards de dollars, ce qui revient à utiliser l'argent des contribuables pour inciter les entreprises privées à investir dans elles-mêmes et dans les technologies propres.
Rien dans ce budget ne remédie aux obstacles au commerce interprovincial, l'un des facteurs nuisant le plus au rendement économique au pays. À bien des égards, les échanges commerciaux avec nos partenaires étrangers sont plus libres que ceux entre les 10 provinces et les 3 territoires. Il est bien triste de constater que les relations fédérales au Canada ne permettent pas de surmonter les obstacles qui empêchent le libre-échange intérieur.
Il n'y a rien dans ce budget sur une réforme fiscale globale. Les conservateurs demandent une telle réforme. Même le comité des finances, dans l'un de ses premiers rapports et études, a spécifiquement demandé une réforme fiscale globale. Pourquoi? Parce que nous voulons nous assurer que notre système fiscal est équitable, qu'il ne réclame pas d'impôt aux personnes qui n'en ont vraiment pas les moyens, qu'il n'applique pas un taux d'imposition élevé aux mauvaises personnes et qu'il veille à ce que tout le monde paie sa juste part d'impôt.
Il y a quatre secteurs de recouvrement fiscal, que j'aborderai dans un moment. Toutefois, si nous réformons la fiscalité adéquatement, le Canada redeviendra un endroit où le monde veut investir. Les députés ne le croiront pas, mais actuellement, la performance du pays en matière d'investissements est la pire des 30 pays de l'OCDE, dont beaucoup font partie de l'Union européenne. Ces pays comprennent bien sûr le Japon, les États-Unis et le Canada. Nous arrivons à la queue, au 30e rang, pour ce qui est d'attirer des investissements du monde entier, des investissements directs étrangers, comme on les appelle. C'est un résultat lamentable. Le gouvernement a eu sept ans pour remédier au problème et n'a rien fait en ce sens, sauf y consacrer un tout petit peu d'argent.
Par ailleurs, il n'y a rien dans ce budget pour les services à large bande dans les régions rurales. L'une des meilleures améliorations pour notre pays serait de mettre en place les infrastructures requises pour offrir les services à large bande à tous les Canadiens, surtout ceux qui habitent en région rurale, car un grand nombre d'entre eux n'y ont toujours pas accès. Quand nous offrons aux Canadiens un accès aux services à large bande, ils deviennent connectés au monde entier, à l'ensemble de leur pays et à toute leur communauté. Ce lien contribue à améliorer la productivité, y compris nos capacités à affronter la concurrence et à produire. Le fait de disposer de toutes les infrastructures nécessaires pour offrir les services à large bande partout au pays pourrait accroître notre efficience, tant au chapitre des produits que des services. Le budget fait très peu mention des services à large bande, sauf pour souligner les maigres progrès des libéraux dans ce dossier au cours des dernières années. J'imagine que les libéraux estiment que cela est suffisant. Or, ce n'est pas suffisant si l'on veut amener notre pays à être concurrentiel sur l'échiquier mondial.
Il n'y a rien dans ce budget à propos de la résilience du Canada dans le domaine des échanges commerciaux et de la crise climatique. En effet, j'ai remarqué hier qu'il y a une omission flagrante dans ce budget. Parmi les personnes présentes de ce côté-ci de la Chambre aujourd'hui, et qui écoutent attentivement mon discours, certaines d'entre elles habitent dans les régions qui ont été dévastées par une rivière atmosphérique en novembre dernier, en Colombie-Britannique, où des pluies diluviennes ont causé des inondations majeures.
Dans ma collectivité, Abbotsford, toute la prairie Sumas a été inondée. On y trouve beaucoup de producteurs de poulets, d'œufs et de bleuets, de producteurs laitiers et maraîchers et de serriculteurs. La liste est très longue, car Abbotsford est la capitale de l'agriculture de la Colombie-Britannique. En passant, ma circonscription est considérée comme le grenier de cette province, mais aussi d'une grande partie du Canada. C'est la région du pays où l'on retrouve le plus grand nombre d'entreprises agricoles par hectare. Par conséquent, tous les Canadiens peuvent comprendre la gravité de la dévastation quand l'une de nos grandes prairies est submergée par quatre, cinq ou six pieds d'eau.
Nous avons envoyé une lettre à la ministre, cosignée par un certain nombre de mes collègues du Parti conservateur, pour la supplier de prendre cela au sérieux. Il s'agit d'un événement qui se produit une fois tous les 100 ans, mais qui va probablement se produire plus fréquemment à cause des conditions météorologiques liées aux changements climatiques. Il va se répéter. Cela pourrait arriver cette année ou dans trois ans, mais il va se produire de nouveau.
La ministre nous a-t-elle écoutés? A-t-elle communiqué avec nous pour demander de quoi il s'agissait et savoir ce que nous lui demandions précisément de faire? S'est-elle informée des projets qui, d'après nous, avaient besoin d'un financement? Elle n'a même pas communiqué avec nous. Nous pouvons certainement faire mieux en tant que pays, au lieu d'ignorer complètement dans le budget un des événements les plus importants liés aux changements climatiques. Cela n'a même pas été mentionné, alors qu'il s'agit de protéger la vie humaine, de protéger le bétail et de protéger le gagne-pain des gens. De toute évidence, la ministre ne s'en soucie guère.
J'ai énuméré tous les aspects du budget qui auraient pu favoriser la croissance, mais qui ne le font pas. Nous avons besoin d'une reprise économique solidement ancrée et non d'une reprise superficielle comme celle qu'on voit actuellement, qui est portée par l'inflation et qui fera perdre aux Canadiens de plus en plus de terrain. Pour que le pays connaisse une reprise véritable, solidement ancrée, au sein d'une économie concurrentielle, cette reprise doit être mue par le secteur privé, par les petites et moyennes entreprises et oui, par les nombreuses grandes entreprises du pays. On ne devrait pas compter sur un appareil gouvernemental de plus en plus imposant qui tente d'aiguiller l'économie dans la bonne direction, mais qui échoue à tout coup.
Parlons maintenant de l'inflation et du coût de la vie. Les députés se souviendront peut-être que lorsque la ministre a déposé le dernier budget, il y a un an, elle a dit à la Chambre qu'en plus des dépenses faramineuses que contenait le budget — des dépenses records qui ont été en grande partie gaspillées — elle mettait aussi de côté des investissements de 100 milliards de dollars, qu'elle considérait comme un fonds de relance. Elle souhaitait injecter cet argent dans une économie qui tournait au ralenti. Elle a donc réamorcé la pompe, pour ainsi dire, pour ensuite voir ce qui se passerait.
Puis la ministre des Finances nous a mis en garde. Elle a dit qu'elle veillerait à ne pas trop stimuler l'économie. Nous savons tous, à la Chambre, que si on stimule trop l'économie et qu'on y injecte trop d'argent, on se retrouve avec plus d'argent pour le même nombre de biens et de services. Cela crée de l'inflation. Elle a dit qu'elle s'occuperait de cela et s'assurerait de protéger les consommateurs et les Canadiens. Elle a dit qu'elle comptait mettre en place des garde-fous axés sur la main-d'œuvre, ainsi qu'un certain nombre d'autres garde-fous, qui lui permettraient de déterminer la nécessité ou non de prendre des mesures de relance et qui lui éviteraient de commettre l'erreur d'injecter trop d'argent et de faire grimper l'inflation. À l'époque, il y a un an, l'inflation n'était pas au niveau où elle est aujourd'hui.
Revenons à aujourd'hui. Hier, j'ai assisté à la séance d'information à huis clos sur le budget, où nous avons pu poser des questions aux fonctionnaires. Nous voulions savoir ce qu'il était advenu des mesures de relance. Nous voulions savoir quelle part des sommes prévues pour les mesures de relance avait été dépensée, si les garde-fous avaient été appliqués et quelle part de ces sommes n'avait pas été dépensée.
Nous n'avons pas obtenu de réponse. Les fonctionnaires ont dit, en hésitant et en cafouillant, qu'ils ne pouvaient pas vraiment déterminer les montants qui ont été dépensés pour le stimulus, parce qu'ils avaient été alloués à divers ministères, lesquels sont responsables de rendre compte de leurs propres dépenses. Ils ont admis qu'ils ne pouvaient pas vraiment nous le dire.
Qu’ont-ils dit au sujet des garde-fous? Qu’ont-ils dit au sujet de ces mesures de protection qui empêcheraient que trop d’argent soit injecté dans notre économie pour stimuler l’inflation? Ils ont dit qu’ils ne savaient pas. Il n’y avait pas de réponse.
Aujourd’hui, je pense que nous connaissons la réponse. Chaque cent de ces centaines de milliards de dollars a été injecté directement dans l’économie. Devinez ce qui s’est produit. Nous avons la pire inflation en plus de 30 ans, et elle a été causée par les mesures du gouvernement libéral.
Je serai le premier à reconnaître que l’inflation n’est pas entièrement due à ce que nous faisons au Canada. Oui, il y a des restrictions dans les chaînes d’approvisionnement partout dans le monde. Oui, le prix des produits de base monte en flèche partout dans le monde et cela augmente le coût de la vie. C’est ce que l’on appelle l’inflation des prix à la consommation. Cependant, il y a aussi quelque chose qui s’appelle l’inflation des prix des actifs et qui concerne notamment le prix des maisons, et ce problème d’inflation là a été causé par le Canada.
Bien entendu, avec l’inflation, des millions de Canadiens ont été laissés pour compte: les Canadiens qui veulent entrer sur le marché de l’immobilier et ceux qui n’ont plus les moyens de nourrir leurs enfants. Ils doivent couper dans les dépenses. Les Canadiens qui ne peuvent pas s’acheter des biens ménagers ont été laissés de côté.
Le pays est actuellement dans une crise de l'abordabilité, et le gouvernement doit en assumer la responsabilité dans une certaine mesure. Ce budget ne fait qu'aggraver la situation. Il exacerbe les pressions inflationnistes que nous observons au pays. C'est un budget très dépensier. Il multiplie les dépenses. On continue d'injecter de l'argent dans l'économie, ce qui alimente l'inflation.
Les Canadiens ne devraient en aucun cas s'attendre à une baisse de l'inflation à moyen terme, ni même à court terme. D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, lors de son témoignage devant le Comité permanent des finances, le gouverneur de la Banque du Canada a dit que nous devrions nous attendre à ce que la situation s'aggrave avant de s'améliorer. Le gouvernement libéral en est-il responsable? Bien sûr que oui. Les libéraux sont les seuls responsables des dépenses gouvernementales, et elles sont énormes dans ce budget.
En examinant la partie du budget portant sur les dépenses, j'ai vu des dépenses supplémentaires de 56 milliards de dollars. C'est énorme. Pire encore, la plupart de ces dépenses supplémentaires sont permanentes.
Je rappelle aux députés qu'en janvier 2021, il y a un peu plus d'un an, la ministre des Finances a reçu une lettre de mandat du premier ministre. Pour ceux qui l'ignorent, la lettre de mandat est simplement une longue liste d'instructions que le premier ministre donne à de nouveaux ministres ou à d'autres ministres dont il veut renouveler les directives.
Il lui a donc donné cette lettre de mandat dans laquelle on peut lire: « sans créer de nouvelles dépenses permanentes ».
Point final. Il n'y aurait aucune nouvelle dépense permanente.
Voilà les instructions qu'elle a reçues il y a un peu plus d'un an, en pleine pandémie de COVID, alors que les libéraux dépensaient sans compter et que l'on pouvait peut-être comprendre qu'il y ait des raisons valables de dépenser un peu plus que d'habitude dans le budget.
Nous voici en mars. Il y a quatre mois à peine, à la fin de 2021, le premier ministre a décidé, pour une raison quelconque, d'adresser une nouvelle lettre de mandat à la ministre des Finances, quelque 11 mois après la première. Nous l'avons examinée attentivement et n'y avons trouvé aucune référence à de nouvelles dépenses permanentes. Les libéraux ont supprimé cette directive du document.
Ceux qui croient que le gouvernement libéral est déterminé à vivre selon ses moyens se trompent, comme on vient de le dire. Le gouvernement n'est pas sérieux, comme je l'ai dit plus tôt, et nous ne pouvons prendre au sérieux aucun des engagements qu'il prend, parce que, bientôt, les libéraux changeront d'idée en disant: « c'est dommage, tant pis, réjouissez-vous ».
Ce budget prévoit une tonne de dépenses. Il y a évidemment les dépenses du NPD consacrées aux soins dentaires. On verse encore plus d'argent à la Banque de l'infrastructure du Canada, qui est un échec. En fait, les libéraux ont élargi le mandat de l'inefficace Banque de l'infrastructure du Canada, qui se montre incapable de débloquer les fonds et d'investir dans les infrastructures dont le pays a besoin. Il y a encore plus de dépenses et de gaspillage, et qui paie la note? Ce sont les contribuables et les consommateurs parce que les dépenses font grimper l'inflation, et on abandonne ainsi les Canadiens à leur sort. Les contribuables doivent encore une fois payer la facture.
Je n'ai même pas mentionné le fait qu'il s'agit d'un gouvernement néo-démocrate—libéral, d'une alliance contre nature. Qui est aux commandes dans ce monde à l'envers? C'est le NPD. Le NPD dit au gouvernement libéral combien d'argent des contribuables il devrait dépenser, et la liste est longue. Bon nombre des demandes du NPD, au moment de son union de fait avec le Parti libéral, ne se trouvent pas dans le budget. Elles seront incluses dans les deux prochains budgets. Elles s'en viennent. Les députés peuvent en être certains.
Des promesses que le gouvernement a faites pendant la dernière campagne électorale ne se trouvent pas non plus dans le budget.
Il y aura d'autres dépenses. La ministre des Finances a laissé entendre qu'elle allait freiner les dépenses et faire preuve de retenue à cet égard. Elle a affirmé que notre avenir est entre bonnes mains. Or, le bilan des libéraux montre le contraire.
En fait, les députés savent-ils que, depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont augmenté les dépenses gouvernementales de 53 % en à peine plus de six ans? Une grande partie de ces dépenses sont permanentes et alimentent l'inflation au Canada. Ce sont les futures générations de Canadiens qui devront payer la note.
Les députés savent-ils aussi que, depuis le début de la pandémie, en 2019, les dépenses gouvernementales ont augmenté de 25 %? La ministre déclare à la Chambre qu'elle assure une gestion disciplinée des dépenses gouvernementales et qu'elle les freine. Elle nous demande de lui faire confiance.
J'ai également parlé d'impôts. Ce budget est rempli de hausses d'impôts. Les libéraux ont été très discrets à cet égard. Il faut examiner le budget de fond en comble pour les trouver.
Le budget prévoit évidemment une augmentation des taxes sur l'alcool à cause de l'indexation des droits d'accise sur l'alcool. Le gouvernement libéral a fait quelque chose de vraiment astucieux en 2017. Il a dit qu'il ne voulait pas avoir à demander sans cesse la permission des représentants du peuple pour dépenser l'argent des contribuables. Il allait donc prévoir une clause d'indexation qui augmenterait automatiquement les taxes imposées aux Canadiens chaque année. Il l'a fait au moyen de la taxe d'accise.
Nous pourrions aussi parler de la TPS. Le Canada subit l’inflation, et par conséquent, les recettes provenant de la TPS sont montées en flèche grâce aux recettes pétrolières et gazières qui ont été engrangées. Le prix de l’essence à la pompe a augmenté, ce qui a laissé les Canadiens démunis. Ils ne sont plus en mesure de faire le plein pour aller au travail ou emmener leurs enfants à l’école, à leur entraînement de hockey ou à leurs cours de musique.
En plus du prix élevé de l’essence, le gouvernement en rajoute une couche avec la TPS. Plus l’inflation monte, plus les recettes du gouvernement sont importantes; ce qui explique les revenus exceptionnels de l’an passé. Ces revenus exceptionnels ne sont pas dus à une bonne gestion de la part du gouvernement. Ils ne sont pas révélateurs de bons résultats économiques.
Le gouvernement et le premier ministre n’ont eu qu’à attendre que les recettes générées par l’inflation atterrissent dans les coffres, grâce à une TPS et à une taxe d’accise élevées. Ce qui a bien sûr eu pour effet de laisser les Canadiens pour compte, car ce sont eux qui paient la facture. C’est tout à fait inacceptable. Les Canadiens méritent mieux que cela.
Il est question du logement dans le budget. La ministre a fait grand cas de cet enjeu. Après qu'elle eut prononcé son discours sur le budget hier, je lui ai posé une question. J'ai mentionné que le logement est la principale source de préoccupation des familles canadiennes, surtout celles n'ayant pas de maison. Ces familles n'ont plus les moyens de s'acheter une maison à cause de l'inflation et du coût inabordable des logements.
En effet, le prix des logements a plus que doublé au Canada depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. On n'observait pas une telle inflation dans le secteur du logement à l'époque de Stephen Harper, n'est-ce pas? Il y avait des augmentations régulières, mais elles étaient contrôlées. Les prix étaient stables. De nos jours, les prix ne sont plus stables, et les familles sont laissées pour compte.
Quand j'ai posé une question à la ministre des Finances hier, elle n'a pas pu répondre. Elle s'est contentée de dire que j'avais raison, et que le logement est effectivement le principal problème au Canada actuellement, surtout pour les familles canadiennes. Elle a déclaré qu'elle allait doubler le nombre de logements construits au pays au cours des 10 prochaines années. Les députés s'en souviennent-ils? Elle a promis à la Chambre et aux Canadiens que, au cours des dix prochaines années, elle doublerait le nombre de logements construits. En fait, elle a utilisé le mot « nous ». Je présume que c'est le nous royal, et qu'elle faisait référence au gouvernement.
J'ai dit à la ministre que, si elle entendait doubler le nombre de logements construits, le gouvernement et elle devaient savoir combien l'avaient été au cours des sept dernières années, soit depuis leur arrivée au pouvoir. Il faut qu'elle le sache, autrement, il serait irresponsable d'affirmer que les libéraux doubleront ce nombre. J'ai dit que je voulais simplement savoir combien de logements avaient été construits dans les sept années du règne du gouvernement actuel.
La ministre a hésité, tergiversé et, pendant environ deux minutes, elle a pontifié et tourné autour du pot. Elle n'a jamais répondu à la question, même si certains de mes collègues continuaient de lui demander: « Quel est le nombre? Combien de logements avez-vous construits dans les sept dernières années? » Elle n'avait pas la réponse, mais cela ne l'a pas empêchée d'affirmer qu'elle allait doubler le nombre au cours des dix prochaines années. Elle ne sait même pas quel nombre cela représente. Voilà le genre de leadership économique, financier et fiscal que nous sert le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Il y a une solution pour régler le problème de l'explosion du prix des maisons au pays. D'ailleurs, il y a une solution pour régler le problème de l'inflation galopante dans son ensemble, qu'il s'agisse du prix de l'essence, des articles ménagers ou de tout ce qu'on achète, ou même du prix des services dont nous avons besoin. L'inflation a fait bondir le prix de tout. Il y a un moyen de contrôler l'inflation, en particulier dans le marché immobilier. Les députés connaissent-ils ce moyen? Merci de le demander. Il faut limiter les dépenses gouvernementales.
Au lieu de cela, le gouvernement actuel a fait exactement l'inverse. Il attise la flamme de l'inflation. En fait, il a jeté de l'huile sur le feu, et, à court terme, les choses ne feront qu'empirer au Canada.
Avant de terminer, j'ai une motion à présenter. Je tiens à dire que, comme tout autre budget rempli de mauvaises politiques et de dépenses libérales massives, il y a toujours certaines mesures que nous pouvons appuyer. Par exemple, l'augmentation des dépenses liées à la défense est une mesure que nous appuierions, mais il faut souligner que le gouvernement actuel a laissé s'accumuler un déficit en ce qui concerne les investissements au titre de la défense. Maintenant, il veut se rattraper, mais on voit qu'il ne s'agit que d'une mise de fonds de 6 milliards de dollars pour renforcer la capacité du Canada à se défendre et à participer au sein de la communauté des nations, au besoin.
Nous pouvons aussi appuyer une stratégie de 3,8 milliards de dollars concernant les minéraux critiques, car ces minéraux sont d'une importance cruciale pour l'industrie des véhicules électriques, secteur dans lequel nous essayons de nous tailler une place. J'aimerais voir le Canada devenir un chef de file dans ce domaine.
Il y a une interdiction d'acquisitions immobilières par des acheteurs étrangers pour deux ans. Je pense que nous pouvons également appuyer cette mesure.
Bien sûr, les petites entreprises bénéficient d'une légère amélioration en ce qui concerne leur taux d'imposition. Les petites entreprises de tout le pays seront heureuses de constater que le gouvernement a finalement accepté, après des années de revendications, de revoir le calendrier d'élimination progressive du taux d'imposition des petites entreprises.
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, il s'agit d'un budget qui manque cruellement de vision. Les Canadiens peuvent faire mieux. Notre pays compte d'immenses richesses, que ce soit du point de vue des ressources naturelles, du capital humain ou du système d'éducation. Nous pouvons faire bien mieux que de passer notre temps à emprunter des dizaines et des centaines de milliards de dollars chaque fois qu'un gouvernement dépose un budget. Nous ne devrions pas avoir à agir de la sorte. En empruntant pour dépenser, nous injectons de l'argent dans l'économie, ce qui fait grimper l'inflation, laissant ainsi pour compte des millions de Canadiens. Nous pouvons faire mieux.
Je propose, avec l'appui du député de Simcoe-Nord:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« Que la Chambre n'approuve pas la politique budgétaire du gouvernement puisqu'elle omet:
a) de freiner les dépenses pour contrôler l'inflation;
b) d'offrir des allégements fiscaux aux Canadiens;
c) de prendre des mesures immédiates pour augmenter l'offre de logements. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, c'était un discours intéressant. C'est le moins que je puisse dire. J'ajouterai également qu'il était parfois un peu dénué de réalité.
Voici ce qu'il faut retenir. Le député a parlé du caractère sérieux du budget et c'est un budget sérieux. Le budget tient compte des intérêts des Canadiens et se soucie vraiment de la population. Nous continuons à soutenir nos concitoyens. Voici quelques faits fondamentaux. En 2019, le taux de chômage au Canada était de 5,4 %. Il n'avait jamais été aussi bas en 50 ans. Aujourd'hui, le taux de chômage est de 5,5 %. Sur le plan du chômage, le Canada s'en tire exceptionnellement bien au sortir de la pandémie.
Le député a consacré beaucoup de temps à l'inflation. Ce qu'il omet de nous dire en ce qui concerne l'inflation mondiale, c'est que le taux d'inflation est de 5,7 % au Canada, de 7,5 % aux États‑Unis et de 6,1 % en moyenne pour l'ensemble des pays du G20. Comme je l'ai dit, le Canada s'en tire exceptionnellement bien. Le budget répond aux besoins des Canadiens et améliorera la situation. C'est un budget qui va continuer à montrer que le gouvernement se soucie de la population et qu'il a une vision pour l'avenir.
Je me demande si mon collègue peut nous dire pourquoi, selon lui, le Canada continue d'afficher des gains sans précédent en matière de chômage, surtout après une pandémie.
Monsieur le Président, le député n'a jamais besoin de me demander de répondre à une question. Je vais lui répondre avec plaisir.
Il n'a manifestement pas lu le budget, car il vient de dire que ce budget est dans l'intérêt des Canadiens. Je le cite. Il a aussi dit, et il l'a même répété, que « le Canada s'en tire exceptionnellement bien ». Il devrait dire cela aux millions de Canadiens qui souffrent à cause de la crise du coût de la vie. Il devrait dire cela aux millions de familles canadiennes qui sont incapables de s'acheter une maison parce le prix de l'immobilier a trop augmenté. Il devrait dire cela aux millions de Canadiens qui n'ont plus les moyens de faire l'épicerie pour leur famille.
Est-il sérieux quand il affirme que le Canada s'en tire exceptionnellement bien? Le Canada s'en tire exceptionnellement mal, et cela va prendre un gouvernement conservateur pour corriger sa trajectoire et faire beaucoup mieux.
[Français]
Monsieur le Président, la santé semble ne préoccuper les conservateurs qu'en campagne électorale. Je n'ai pas entendu le mot « santé » une seule fois dans la bouche de mon collègue lors de son discours. Cela dit, j'ai entendu des choses intéressantes, je dois l'admettre.
La santé n'apparaît nulle part dans le budget actuellement. Il n'y a rien sur les transferts en santé pour les cinq prochaines années. Pourtant, c'était une demande unanime du premier ministre du Québec, du gouvernement du Québec, des premiers ministres de l'ensemble des provinces et de 85 % de la population. Au Canada, seulement une personne sur dix estime que le gouvernement fédéral en fait assez en ce qui a trait aux transferts en matière de santé.
Or, on n'entend rien de la part du Parti conservateur à ce sujet. Les transferts en santé ne serviront pas à acheter des bibelots rares et à les installer sur les murs des hôpitaux, ni à planter des fleurs uniques devant le parterre des hôpitaux. Ils serviront à offrir de meilleurs soins de santé aux patients et à assurer la pérennité du système de santé, particulièrement mis à mal par la pandémie, mais aussi par le désinvestissement du fédéral durant les dernières années.
Que pense mon collègue de l'absence totale de transferts en santé les cinq prochaines années?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas sans raison que je n'ai pas parlé des soins de santé. Comme je savais que le Bloc québécois allait le faire, à quoi bon perdre mon temps limité là‑dessus? Je savais que le député allait poser cette question, et je l'en remercie, car les soins de santé sont d'une importance capitale pour les Canadiens. Le député a raison. Ce budget ne comprend rien pour bonifier les transferts en santé aux provinces. Toutefois, la question que j'aimerais poser au gouvernement quand j'en aurai l'occasion est la suivante. Le gouvernement a proposé un régime de soins dentaires, ce qui fait partie des soins de santé.
Est-ce que le gouvernement a communiqué avec les provinces et leur a demandé s'il s'agissait de leur priorité absolue? Est-ce que les milliards qui seront consacrés aux soins dentaires sont une priorité provinciale ou est-ce que les priorités des provinces sont différentes? J'imagine qu'on nous dira que le gouvernement ne l'a pas fait parce qu'il est plus avisé. Papa ou maman, peu importe, a toujours raison. L'État tentaculaire est le meilleur juge en la matière. Ottawa ne peut pas se tromper.
Une fois de plus, c'est une lacune de ce budget. On y trouve bien peu d'indications qu'il y a eu des consultations approfondies auprès des principaux intervenants, ce qui aurait permis de proposer un budget bien meilleur.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer en remerciant tout le personnel soignant qui continue à garder la population et l'économie en santé. Je souhaite remercier mes concitoyens de Port Moody—Coquitlam qui travaillent à l'hôpital Eagle Ridge pour les soins qu'ils nous prodiguent.
Hier, le gouvernement n'a pas reconnu le travail du personnel soignant. Il n'a pas fait preuve de gratitude à l'endroit des travailleurs des établissements de soins de longue durée, des travailleurs de la santé, des enseignants, des concierges, des préposés aux bénéficiaires ni de tous les travailleurs non rémunérés qui ont fait du bénévolat et qui ont fait de l'enseignement à domicile pendant la pandémie.
La vie, c'est prendre soin les uns des autres. Ma question pour le député conservateur est la suivante: quels programmes énoncés dans le budget, qui profiteraient à la population, les conservateurs élimineraient-ils? Le programme de soins dentaires pour les enfants, des garderies de qualité pour les familles ou l'augmentation de 8 milliards de dollars des dépenses militaires?
Monsieur le Président, c'est une question légitime. Qu'est-ce que nous éliminerions? D'abord, nous éliminerions la Banque de l'infrastructure du Canada, qui est un échec. Malgré des investissements de 35 milliards de dollars, cette institution n'a pas fourni l'infrastructure qu'elle devait fournir.
Toutefois, je tiens à saluer tous les travailleurs que la députée a mentionnés. Oui, bon nombre d'entre eux, soit les enseignants et les professionnels de la santé qui sont en première ligne, sont les héros de notre économie. Ils se sont rendus au travail en connaissant très bien les risques auxquels ils s'exposaient et nous ont offert de très bons services. La députée a fait mention des travailleurs du secteur des soins de longue durée. Elle a touché un problème. Les soins de longue durée offerts aux aînés au Canada constituent une vulnérabilité réelle. Dans quelques années, 25 % des Canadiens seront des aînés de plus de 65 ans. Pensons-y. Qui prendra soin d'eux? Est-ce qu'ils vieilliront à domicile? Dans un établissement? Nous devons penser à qui s'occupera d'eux. Je remercie la députée d'avoir posé cette question.
Quant aux coupes budgétaires, je dirai simplement ceci: il est très clair que ce budget n'est pas le fruit d'un tri des priorités. Autrement dit, on n'a pas établi l'ordre de priorité des questions qui comptent le plus pour les Canadiens. Si le gouvernement avait correctement établi la liste des priorités pour déterminer les mesures à prendre et les dépenses à effectuer en fonction des besoins et des préoccupations des Canadiens, ce budget aurait été très différent et beaucoup plus responsable. Les Canadiens veulent que le gouvernement vive selon ses moyens parce que c'est exactement ce qu'ils font eux-mêmes. Ils respectent les limites de leur budget, sinon ils courraient à la faillite. Les Canadiens sont bien au fait de cette réalité, ce qui n'est malheureusement pas le cas du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Abbotsford de ses loyaux services à l'endroit de la population canadienne. De plus, je le remercie d'appuyer toutes les collectivités qui poursuivent leurs efforts pour se relever des inondations de l'année dernière alors que le gouvernement ne fait rien pour les aider.
Devant le comité des finances, Statistique Canada a déclaré que les données recueillies depuis les 30 dernières années n'ont jamais démontré un taux d'inflation aussi élevé, et que les principaux facteurs de cette inflation sont l'essence, la nourriture et le logement. Pourtant, ce budget alimente encore plus l'inflation. Le pouvoir d'achat des Canadiens ordinaires diminue chaque fois qu'ils se rendent à l'épicerie ou à la station d'essence.
Le député pourrait-il fournir de plus amples détails sur l'inflation et sur la façon dont le gouvernement libéral-NPdépensier aggrave encore plus la situation avec son budget?
Monsieur le Président, le député désigne le gouvernement comme un gouvernement libéral-NPdépensier et il a raison. Il s'agit d'un gouvernement gaspilleur. Le député parle aussi de l'inflation et des facteurs à l'origine de l'inflation.
La seule chose que je n'ai pas mentionnée dans mon discours, et cela me donne l'occasion de le faire, c'est le rôle que joue la fiscalité dans l'inflation. J'ai beaucoup parlé des dépenses incessantes qui alimentent le cercle vicieux inflationniste dans lequel nous nous trouvons actuellement, mais le fait que le gouvernement continue d'augmenter les taxes y contribue également. Plus les Canadiens paient de taxes, comme la TPS, les taxes sur le carbone et les taxes d'accise, plus l'inflation augmente, car elles font grimper le coût de tout ce que les Canadiens achètent.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes dans un contexte de crises multiples, celles que nous vivons et celles qui nous guettent. Nous nous attendions donc à ce que le budget propose des solutions directes aux risques associés à ces crises.
Il y a d'abord la crise sanitaire. Après plus de deux ans de pandémie, nous sommes de nouveau confrontés à une nouvelle vague.
Il y a ensuite la crise de l’inflation. Depuis plusieurs mois, l’inflation est plus élevée que ce à quoi on s’attendait, et cela semble vouloir perdurer, pour un certain temps, à des niveaux plus élevés. C’est très inquiétant.
Il y a évidemment la guerre en Ukraine. Les premières victimes sont le peuple ukrainien, qui subit les bombardements et des atrocités sans nom. Ce conflit a des répercussions sur l’ensemble de la planète, et nous en subissons ici aussi les contrecoups.
Il y a enfin la crise environnementale, avec toutes les catastrophes climatiques auxquelles nous assistons.
Nous sommes dans un genre de poupée russe de crises, ce qui apporte beaucoup de risques. Nous sommes dans un contexte incertain, et le budget était l’occasion de mieux nous protéger contre tous ces risques. Or, ce budget nomme à peu près tous les problèmes, qu'il cite en détail, mais il ne règle à peu près rien. C’est tout un paradoxe.
Ce qu’on voit dans ce budget, tout comme on l'a vu dans les budgets précédents et dans toutes les actions du gouvernement, c’est un État fédéral centralisateur comme jamais. Le budget est encore une fois l'occasion de centraliser davantage le pouvoir de la fédération. C’est une tendance lourde: le bulldozer avance lentement, mais constamment.
Je vais donner un exemple. Le gouvernement veut s’attaquer au problème du logement. Or, il fait des menaces. Il dit aux municipalités qu'il procédera à des coupes dans le soutien aux infrastructures si elles ne développent pas assez de logements. C’est encore de l’empiétement. C’est encore l’État centralisateur. C’est encore papa Ottawa qui veut être l’alpha et l’oméga, décider de tout et dicter la voie à suivre à tout le monde. C’est inacceptable, et c'est inacceptable pour le Québec.
Le paradoxe, c’est que, alors que la Chambre reconnaît ma nation en mots, le gouvernement la force à entrer dans le moule canadien, façonné encore une fois par papa Ottawa. Nous ne pouvons plus exister à notre manière. C’est ce que nous rappelle ce budget. Nous avons de moins en moins de marge de manœuvre pour faire les choses à notre manière.
Le meilleur exemple est évidemment le financement de la santé. Dans le budget, il n’y a aucun engagement d’Ottawa à revoir son financement pour les cinq prochaines années. Nous sommes en pleine crise sanitaire, notre système a reçu un maximum de pressions, les gens du réseau sont à bout du souffle, et nous sommes au bout du rouleau. Au lieu de financer le système de santé selon ses moyens, papa Ottawa nous dit que nous n’en faisons pas assez, et ce, même s’il ne le finance pas suffisamment.
Alors que le Québec et les provinces demandent un meilleur financement sans condition, papa Ottawa nous annonce qu’il veut simplement parler de conditions sans financement. Par exemple, la version française du budget nous dit, à la page 181: « Toute discussion entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires portera sur la production de meilleurs résultats en matière de soins de santé pour les Canadiens. »
Cela signifie davantage de normes, sans qu’il y ait de financement, et ce, alors qu’année après année, le directeur parlementaire du budget rappelle que, pour rééquilibrer les finances entre Ottawa et les provinces, les transferts doivent être établis à 35 %. Le Conference board le dit, le Conseil de la fédération le dit, Québec le demande, les provinces le demandent, le Bloc le demande, mais papa Ottawa dit non. Il dit que nous n'aurons rien, sauf des conditions.
Les transferts sont à 22 %, et la ministre des Finances a justifié son inaction en prétextant un transfert de points d’impôt qui date des années 1960. Elle a fait fi des coupes qui durent depuis des décennies et de toutes les études sérieuses sur le sujet. Cela s’appelle « être arrogant, pas à peu près ».
Parlons maintenant des aînés. On voit que tout augmente. On sait aussi que, en raison de la guerre en Ukraine, le prix de la nourriture va exploser. Les premières victimes de l’inflation, ce sont les aînés. Ces personnes ont souvent des revenus fixes qui ne sont pas ajustés à l’inflation. Il aurait fallu leur donner ici un coup de pouce. Or, papa Ottawa ne le fait pas.
La ministre des Finances pousse même le bouchon plus loin. Dans son budget, elle nous présente un graphique selon lequel les aînés sont de toute façon beaucoup plus riches que le reste de la population et que papa Ottawa en a déjà bien assez fait.
Les groupes qui représentent les aînés se sentent trahis: on maintient deux classes d’aînés et on ne répond pas aux besoins. La ministre a présenté son petit graphique en disant que les aînés ne sont pas à plaindre et qu'ils ont déjà en masse d'argent. C'est ce qu'on voit.
Pour ce qui est de l'inflation, avec toutes les crises qui s'enchevêtrent, la forte inflation est particulièrement préoccupante. Le gouvernement devait donner un coup de pouce aux aînés et aux plus démunis, il ne le fait pas ou presque pas.
Il devait donner un coup de pouce aux PME qui sont les plus touchées par la forte inflation. On peut penser aux fermes familiales, aux chauffeurs de taxi, aux bus. Il n'y a rien pour eux. Papa Ottawa décrit le problème de l'inflation dans le budget, mais ne les aide pas.
Je veux vous donner un exemple concret qui montre qu'Ottawa nomme les problèmes, mais ne fait rien. Dans le budget, il y a une partie sur le problème de la pénurie des semi-conducteurs. Au Québec, il existe des entreprises spécialisées dont on peut être fiers et qui sont en place depuis plusieurs générations. Ces entreprises adaptent les camions pour en faire, par exemple, des ambulances, des camions blindés, ou y ajoutent des boîtes de chargement adaptées. C'est une spécialité du Québec.
La pénurie de semi-conducteurs fait que les gros fabricants de camions ne produisent presque plus et que nos entreprises spécialisées n'arrivent plus à s'approvisionner. Cela fait des mois que nous interpellons la ministre à ce sujet.
En décembre, nous avons même donné notre appui au projet de loi C‑2, parce qu'elle nous avait assuré que le problème de pénurie était sur le point d'être réglé et qu'elle nous enverrait même des chiffres pour le prouver. Nous l'avons crue et nous étions de bonne foi. Rien n'a été fait et nous n'avons jamais vu les chiffres. C'était complètement faux. Le problème s'est depuis aggravé.
Les entreprises risquent maintenant la faillite. On risque de perdre pour de bon des secteurs spécialisés qu'on occupe depuis des générations. Le rôle du gouvernement, c'est de soutenir les entreprises pour leur permettre de traverser la crise.
Les entreprises se sont regroupées. Elles ont interpellé le gouvernement. Elles ont demandé de rencontrer la ministre. Au Bloc, cela fait des mois que nous attendons une rencontre à ce sujet. C'est le silence radio.
Dans le budget, la ministre nomme le problème des semi-conducteurs, mais elle ne règle rien. Elle ne fait rien pour sauver ce secteur qui est important pour l'économie du Québec. Tout ce qu'elle dit, c'est qu'à terme, le gouvernement va se pencher sur la photonique pour voir si le Canada pourrait créer ses propres semi-conducteurs. Toutefois, on ne sait pas quand.
Ce n'est pas cela le problème. Il faut plutôt donner un coup de pouce aux entreprises qui vont fermer parce que Ford et GM ne sortent presque plus de camions à cause de la pénurie des semi-conducteurs. Il faut juste les soutenir le temps que les géantes américaines relancent leur production. Est-ce que c'est parce que ces secteurs spécialisés sont au Québec qu'Ottawa les abandonne? Si c'était en Ontario, est-ce que papa Ottawa aurait agi? Cela m'inquiète.
On parle d'un enchevêtrement de crises. Parmi toutes les crises actuelles, la plus importante est la crise environnementale. Le climat est bouleversé et il faut poser des gestes hyper importants maintenant si on veut éviter le pire.
Alors même que le GIEC nous dit qu'il faut renoncer à tout nouveau projet d'hydrocarbure si nous voulons encore avoir une chance d'éviter le pire, papa Ottawa fait le contraire. Il envoie son ministre de l’Environnement et du Changement climatique annoncer un projet de 1 milliard de barils. Le ministre est celui qui a fondé Équiterre avec Laure Waridel et qui avait grimpé sur la Tour CN pour l'environnement quand il était chez Greenpeace.
En un geste, en une seule décision, il vient de porter un coup terrible à la planète. Peu d'humains auront nui de la sorte au climat. Par ce geste, il a mis au rebut toute son implication passée, toutes ses valeurs et tous ses engagements. Il a bradé tout cela pour servir papa Ottawa, qui est un État pétrolier et un cancre de l'environnement.
Ailleurs dans le monde, des ministres de l'environnement ont démissionné pour bien moins que cela. Désormais, c'est ce qu'on va retenir de ce ministre. Je rappelle que ce dont on se souvient du maréchal Pétain, ce n'est pas d'avoir gagné la bataille de Verdun.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou de la pollution a choisi de faire son annonce la veille du budget et juste avant que la Chambre s'arrête pour deux semaines. C'était calculé.
Je pensais que pour essayer de compenser cette compromission, on retrouverait des mesures extraordinaires pour l'environnement dans le budget. Eh bien, c'est non. On a surtout beaucoup de gros flous mous: un éventuel fonds public privé à la manière de la Banque de l'infrastructure du Canada qui est un flop.
Le concret, c'est le soutien au secteur des énergies fossiles: des milliards pour des projets de captation du carbone pour les sables bitumineux, une technologie qui n'est pas au point et qui va coûter une vraie fortune si jamais cela se concrétisait. Selon les données de l'Agence internationale de l'énergie, si le privé en soutenait le coût, cela ferait quadrupler le prix de l'essence à la pompe.
En plus de cela, Papa Ottawa annonce qu'il va soutenir le développement des petits réacteurs nucléaires mobiles pour permettre à l'industrie d'extraire plus de pétrole et de revendre le gaz économisé. Voilà le plan du gouvernement pour l'environnement, malgré tous les risques et les préoccupations en matière de santé.
Dit autrement, mercredi, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique annonce un projet d'extraction d'un milliard de barils et, le lendemain, la ministre des Finances annonce plus de soutien pour le secteur des hydrocarbures. Voilà le plan d'Ottawa pour l'environnement.
Illustrant à quel point Ottawa va à l'opposé du rapport du GIEC, le journaliste Philippe Mercure, de La Presse, écrit:
Le rapport comporte de longs passages sur les risques de « verrouillage », c’est‑à‑dire de construire de nouvelles infrastructures qui pollueront pour des décennies et mineront nos efforts.
On aurait d’ailleurs pu croire que le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, s’adressait directement au ministre de l’Environnement en présentant ce document lundi.
« Les militants du climat sont parfois dépeints comme de dangereux radicaux, alors que les véritables radicaux dangereux sont les pays qui augmentent la production de combustibles fossiles. Investir dans de nouvelles infrastructures de combustibles fossiles est, moralement et économiquement, une folie », a‑t‑il dit.
Aujourd’hui plus que jamais, faire partie du Canada, c’est choisir le rôle de cancre de l’environnement à l’échelle planétaire.
Le Bloc québécois avait cinq demandes, cinq attentes inconditionnelles, ainsi qu'un éventail de mesures plus ciblées. Les quatre premières de nos cinq attentes inconditionnelles ne se retrouvent pas dans le budget: la santé, les aînés, la finance verte et une transition acceptable, et des gestes concrets pour l'inflation.
Le budget se préoccupe au moins du logement des Premières Nations. C'était l'une de nos cinq demandes. Elle est incluse dans le budget, mais il faut maintenant souhaiter que, pour une fois, l'argent voté dans le budget se rende sur le terrain pour améliorer la vie des Autochtones. En effet, ce qu'on a vu jusqu'à maintenant, c'est que les libéraux votent l'argent, mais ils ne le dépensent pas. Il en découle de nombreux problèmes, comme un manque d'accès à l'eau potable, qui perdurent et qui ne se résolvent pas.
Le budget contient des mesures pour le logement, mais le Bloc québécois juge évidemment qu'il n'y a pas suffisamment de financement pour le logement social. Le problème est majeur et la solution passe par un soutien de l'offre. On parle de 6 000 logements abordables, ce qui voudra dire un appartement de deux chambres à coucher loué 1 200 $ par mois. Cela ne cadre pas avec la définition du Bloc québécois de ce qu'est le logement social. Les sommes sont là, mais il faut en faire beaucoup plus.
Comme je disais au début de mon discours, on est aux prises avec plusieurs crises. Le gouvernement les connaît et les nomme dans le budget, mais n'y apporte aucune réponse la plupart du temps. Par ailleurs, quand il en apporte, elles sont très mal choisies. C'est un problème.
De plus, ce qu'on voit, c'est un État de plus en plus centralisateur qui s'immisce et veut imposer un modèle, un moule, Papa Ottawa qui dit aux provinces et au Québec « les enfants, voici quoi faire et comment être ». C'est inacceptable.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les événements organisés à Milton
Monsieur le Président, maintenant que nous avons présenté le budget de 2022, notre plan pour faire croître l'économie et rendre la vie plus abordable, il est temps de retourner dans nos collectivités. Je suis impatient de retourner à Milton plus tard aujourd'hui.
Nous sommes en avril et il se passe beaucoup de choses. C'est le début du mois saint du ramadan. C'est le mois du patrimoine sikh et le Vaisakhi. C'est la Pâque juive, Puthandu, et plus tard dans le mois, le week-end de Pâques. Il y a des festivals communautaires printaniers et des activités locales de nettoyage dans les villes, comme celui que j'organise avec l'organisme Sustainable Milton le samedi 16 avril. Il pleuvra peut-être un peu, mais j'ai hâte que les tulipes poussent dans mon jardin. Bien sûr, avril est aussi le Mois de la jonquille, pour la sensibilisation au cancer.
Il ne fait aucun doute que les deux dernières années ont été pénibles pour nous tous, mais, au sortir d'un hiver sombre, long et exceptionnellement froid, j'espère que tous les habitants de Milton auront l'occasion de passer un peu plus de temps à l'extérieur. Engagez-vous à faire votre jogging matinal, allez à l'école ou au travail en vélo, faites du jardinage ou de la randonnée, ou profitez simplement du temps printanier.
Les championnats de hockey junior A
Monsieur le Président, samedi soir dernier, j'ai eu l'honneur de faire la mise à jeu au Centre Mariners à Yarmouth, lorsque les Mariners ont affronté les Valley Wildcats de Berwick.
Je suis fier de souligner que ces deux excellentes équipes du hockey junior A viennent de ma merveilleuse circonscription, Nova‑Ouest. J'ai promis aux deux équipes de féliciter la gagnante à la Chambre des communes, peut-être en portant son chandail.
Samedi soir, les Mariners ont remporté la partie 4 à 1, forçant la tenue d'un sixième match dans la série. Les Valley Wildcats ont gagné le lendemain chez eux, à Berwick, avec un score de 4-2.
[Français]
Les deux équipes sont fantastiques et nous ont fait vivre de belles émotions durant la saison de hockey. Je les remercie.
[Traduction]
Permettez-moi de commencer en félicitant chaleureusement les joueurs, l'équipe d'entraîneurs, la gestion et les partisans des Mariners de Yarmouth pour une excellente saison. Mes plus vives félicitations également aux joueurs, aux partisans et à l'organisme des Valley Wildcats pour leur travail remarquable. Dès ce soir, ils affronteront en série les Bearcats de Truro, dans la magnifique circonscription de Cumberland—Colchester. Je suis certain que ce sera un match enlevant.
Allez, les Wildcats!
Nalie Agustin
Monsieur le Président, le 22 mars 2022, le monde a perdu une jeune femme forte et inspirante, décédée d'un cancer du sein métastatique de stade 4.
Pendant les neuf années où elle a lutté contre le cancer, Nalie a traversé des périodes parmi les plus sombres qu'une personne puisse vivre, mais elle a toujours gardé de la lumière dans sa vie et elle a inspiré beaucoup d'autres personnes à en faire autant. Elle a montré à beaucoup de gens de ma génération comment on peut s'épanouir malgré un cancer.
Le parcours de Nalie et sa façon de voir la vie ont transformé la vie de tous les gens qui étaient abonnés à ses publications. Le message qu'elle nous laisse est durable et puissant: peu importe les obstacles que la vie met sur notre chemin, il y a toujours un bon côté. Il faut laisser entrer la lumière et choisir de croire que tout va s'arranger.
Nalie nous a laissé un bel héritage. Elle continuera de vivre dans le cœur des milliers de personnes qui ont été touchées par sa lumière et son amour.
J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à Vee, et je les remercie d'avoir partagé Nalie avec tous ces gens qui avaient vraiment besoin de l'espoir, de l'amour et de la lumière qu'elle pouvait leur apporter.
Nalie, je suis convaincue que vous avez accompli le but que vous aviez sur cette Terre et que vous êtes maintenant dans un ailleurs meilleur.
Andrina Calvert
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer la vie d'Andrina Calvert, mon adjointe de circonscription à Penticton, qui est décédée d'une leucémie le mois dernier. Andrina a été l'adjointe de Bob Rae, lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario, et j'ai eu la chance extraordinaire de pouvoir l'embaucher comme adjointe en 2015.
Andrina était une personne absolument exceptionnelle et bienveillante au sourire radieux et charmant, et d'une capacité d'écoute inégalée lorsque les gens lui faisaient part de leurs difficultés. Elle se sentait l'obligation de redonner à sa collectivité. Elle aimait les animaux autant que les gens, et elle a travaillé bénévolement pour de nombreux organismes et événements.
J'offre mes condoléances à son époux, Jim, ainsi qu'à sa famille élargie et à ses nombreux amis.
J'ai régulièrement croisé des gens dans la rue qui m'ont dit de dire à Andrina qu'elle est un ange. Ils avaient raison, et elle me manquera. Elle manquera énormément à tout le monde.
[Français]
Le logement abordable
Monsieur le Président, hier, la vice‑première ministre et ministre des Finances a déposé un budget qui propose entre autres d'investir dans la pierre angulaire d'un pays fort et en croissance: notre population.
À Sherbrooke, nous vivons une crise du logement majeure. Les mesures proposées au budget pour augmenter le nombre et accélérer la construction et la réparation de logements permettront à des familles, des travailleurs, des aînés de trouver un chez-soi sécuritaire et abordable.
En incitant les villes à construire davantage de logements, en lançant un fonds adapté à leurs besoins et réalités, en construisant plus rapidement des logements abordables, en prolongeant l'Initiative pour la création rapide de logements, en créant une nouvelle génération de coopératives d'habitation, en continuant de fournir un financement annuel doublé vers un chez-soi, nous nous assurons que plus de logements seront disponibles et que notre objectif de garder le prix de location d'au moins 40 % des nouveaux logements égal ou inférieur à 80 % du prix moyen sera atteint.
Cela est bon pour les gens de ma circonscription.
[Traduction]
Les activités organisées dans Hastings—Lennox and Addington
Monsieur le Président, nous savons que le printemps arrive lorsque nous accueillons la pluie avec bonheur, que la douceur s’en vient et qu’a lieu le tournoi de golf des maîtres au club Augusta National. Nous soutenons Mike, Mackenzie et Corey.
Dans ma circonscription, les activités fleurissent: la chasse aux œufs de Pâques à Loyalist, la vente d’art et d’artisanat de l’église Trinity United à Madoc, le marché de Pâques et la chasse aux œufs à Deseronto, les photos avec le lapin de Pâques à Erinsville, les divertissantes activités artisanales à Northbrook, le tournoi de tir à l’arc à Napanee, et bien plus encore.
Toutefois, le printemps ne saurait être officiel avant l’arrivée des brioches du carême à la boulangerie Hidden Goldmine, et des kayakistes à Queensborough. Certaines des photos de leurs sauts impressionnants depuis le barrage de l’étang de l’ancien moulin sont tout simplement fantastiques. Ce week-end, il y a aussi le festival de canot-kayak de Marmora à Queensborough. Pendant qu’ils y assistent, les gens peuvent déguster de petites douceurs fondantes sur la rivière Black, tout en explorant ce magnifique village patrimonial.
J’encourage tout le monde à en parler à leurs voisins, à consulter le programme dans le journal communautaire local ou à la télévision communautaire, à se renseigner sur les groupes Facebook, et à sortir prendre l’air en cette occasion pour soutenir les initiatives locales et acheter des produits locaux.
L’incendie du marché d’Hargeisa
Monsieur le Président, c’est avec une profonde tristesse que je prends la parole au sujet de l’incendie dévastateur qui a eu lieu la semaine dernière au Somaliland, et qui a détruit le marché Waheen d’Hargeisa.
Des milliers de commerces ont été ravagés. Le président de la Chambre du commerce d’Hargeisa, Jamal Aideed, a déclaré que ce marché représentait 40 à 50 % des recettes économiques de la ville. Des milliers de personnes ont perdu leur gagne-pain, et c’est encore plus pénible en ce mois saint du ramadan. Cette catastrophe vient se rajouter à la sécheresse, à la famine et à l’insécurité alimentaire qui existent déjà au Somaliland.
J’implore le Canada de prendre des mesures immédiatement pour aider le Somaliland et de lui fournir l’aide financière dont il a grand besoin. J’aimerais saluer le Congrès canadien du Somaliland et la Canadian Alliance to Rebuild Hargeisa Market pour leur travail impressionnant visant à défendre cette cause et à mobiliser l’aide nécessaire.
Les services de garde
Monsieur le Président, je veux faire part à la Chambre de tout l'enthousiasme des parents de ma circonscription, Ottawa‑Centre, qui se réjouissent du fait que nous ayons enfin un programme national de garderies et d'éducation préscolaire au Canada. Ce programme change complètement la donne pour les jeunes parents qui veulent être présents dans la vie de leurs enfants tout en participant pleinement au marché du travail.
[Français]
Il est clair que la garde d'enfants n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour les familles.
[Traduction]
Le gouvernement libéral de l'Ontario a mis en place la maternelle à temps plein il y a près de 10 ans. Nous avons maintenant un programme complet d'éducation préscolaire à 10 $ par jour, qui offre des services de garde de qualité, bilingues et abordables, ainsi que, en milieu scolaire, la maternelle à temps plein.
Je tiens à remercier très brièvement les nombreux parents et intervenants de la Glebe Co-operative Nursery School, des Services à l'enfance Andrew Fleck, du Centretown Parents' Cooperative Daycare et de beaucoup d'autres organisations d'avoir défendu les intérêts des familles et des parents. Je les félicite: nous avons maintenant accès à des services de garde à 10 $ par jour en Ontario.
La mission du pain quotidien à Edmonton-Ouest
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner les œuvres de bienfaisance de l'église des saints dans ma circonscription, Edmonton-Ouest. Pilotée par le dynamique duo de Lisa Ross et de Linda Lo, une remarquable équipe de bénévoles a fondé une mission du pain quotidien pour nourrir les personnes dans le besoin.
Chaque semaine, cette équipe recueille le pain que donne tout à fait gracieusement la boulangerie Cobs Bread du chemin Winterburn à l'intention des familles de la région. Ce programme a démarré en octobre 2019 et n'a pas cessé ses activités depuis, même au plus fort de la pandémie. Depuis le début, la mission du pain quotidien a aidé plus de 5 000 familles dans le besoin.
De toute évidence, la pandémie a durement touché notre pays. Je suis donc reconnaissant envers les nombreux lieux de culte qui sont intervenus pour répondre à un besoin, pour rassembler les Canadiens et tout simplement pour aider parce que c'était ce qui s'imposait. L'église des saints et la mission du pain quotidien en font partie. Je remercie la pasteur Brett, Lisa et Linda, leur mission et leur église de tous les services qu'ils rendent aux Edmontoniens.
Des vœux de Pâques
Monsieur le Président, la fin de semaine prochaine, des millions de Canadiens retrouveront famille et amis pour la fête chrétienne de Pâques, qui fait honneur aux valeurs de sacrifice, de foi, de renouveau et de paix. J'encourage tous les Canadiens à prendre du temps durant cette fin de semaine pour penser aux nombreux Canadiens qui ne peuvent pas aller chez eux pour Pâques, comme les soldats des Forces armées canadiennes.
Que les gens célèbrent en allant à l'église, en faisant du bénévolat dans leur collectivité ou en honorant la bonne vieille tradition de la chasse aux œufs de Pâques, je souhaite à tous les résidants de Cambridge, de North Dumfries et de North Brant, ainsi qu'à tous les Canadiens, de joyeuses Pâques.
L'aide à l'Ukraine
Monsieur le Président, on retrouve dans ma circonscription une dynamique communauté ukrainienne, qui fait notre fierté. Je veux reconnaître certains résidants qui se sont impliqués pour soutenir les Ukrainiens.
Des résidants de Dauphin ont créé le Parkland Ukrainian Family Fund pour aider des parents et des enfants qui ont pris la fuite vers le Canada. Des élèves de huitième année de l'école William Morton Collegiate Institute de Gladstone ont amassé plus de 2 800 $ pour la Croix-Rouge canadienne. Les étudiants de l'école Minnedosa Collegiate ont amassé plus de 200 kilogrammes de biens essentiels et plus de 3 000 $ de dons. La municipalité de Harrison Park a approuvé une subvention de 20 000 $ pour aider les Ukrainiens qui fuient la guerre.
Beaucoup d'autres personnes et collectivités ouvrent leur cœur et leur foyer pour aider les Ukrainiens qui fuient leur pays pour échapper à la guerre de Poutine. Je veux remercier sincèrement chacune d'entre elles d'appuyer l'Ukraine et les Ukrainiens en quête de liberté.
L'aide à l'Ukraine
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux Canadiens, j'ai la chance d'avoir grandi avec des descendants d'immigrants ukrainiens, qui sont venus au Canada après les pogroms perpétrés en Ukraine par le régime soviétique après la Deuxième Guerre mondiale. Ces familles et leur culture font partie intégrante de notre patrimoine. Nous nous sommes tous réjouis quand l'Ukraine s'est jointe à l'univers des pays libres, il y a plus de trois décennies. Nous sommes tous touchés de voir le carnage que Poutine inflige à l'Ukraine. Des amis me demandent de l'aide pour leur famille et pour des proches qui font ce que toute famille ferait dans une telle situation: rechercher la sécurité et espérer que le Canada puisse la leur offrir.
Mon ami Zsolt Vigh, dont la famille a fui le communisme pour se réfugier ici, a recueilli des dizaines de milliers de dollars pour aider les Ukrainiens à trouver la sécurité. Il collabore aussi avec des entreprises de Calgary afin de trouver des solutions temporaires pour ceux qui ne peuvent pas encore venir au Canada. Nous avons tout ce qu'il faut pour offrir de l'aide: des logements, des ressources, des moyens financiers et une communauté tissée serrée pour ceux qui ont besoin de nous.
Cessons de tergiverser et accueillons ces personnes au Canada dès maintenant.
La Pâque juive
Monsieur le Président, la Pâque juive, ou Pessah, est l’une des plus anciennes histoires de transformation et d’espoir. C’est l’histoire d’un peuple impuissant qui chemine de l’esclavage jusqu’à la liberté grâce à la foi et à la persévérance pour former ensuite une nation. L’histoire de l’Exode définit les Juifs partout dans le monde. Pour les communautés, c’est un symbole vivant d’espoir contre l’adversité.
Alors que les familles et les communautés juives de tout le Canada se rassembleront vendredi prochain, nous célébrerons la Pâque juive en personne pour la première fois depuis deux longues années. Cette année, alors que l’Ukraine et ses communautés juives se battent pour leur liberté et pour leur vie, l’histoire de la Pâque juive, une fête du printemps et du renouveau, revêt une nouvelle signification.
Nous racontons l’histoire de Pessah chaque année pour nous rappeler que les libertés ne sont jamais entièrement gagnées et qu’il ne faut pas les tenir pour acquises. Nous devons les défendre et chaque génération doit les chérir.
Au nom de ma famille, je souhaite à la communauté juive de York-Centre, et à toutes les autres partout au Canada, chag pesach sameach.
Le soutien à l'Ukraine
Monsieur le Président, je tiens à prendre le temps de saluer et de remercier les Edmontoniens qui ont offert leur soutien à l'Ukraine et aux Ukrainiens qui fuient la guerre horrible menée par le président Poutine.
Le Congrès ukrainien canadien de l'Alberta, les services sociaux canado-ukrainiens, la Fédération nationale ukrainienne et l'Ukrainian Women's Organization aident les familles à s'établir à Edmonton.
Les élèves de l'école ukrainienne bilingue St. Matthew ont rempli une salle de classe d'articles de première nécessité pour les réfugiés ukrainiens qui sont accueillis dans notre ville.
Le centre de garde Kalyna Kids, qui offre des services d'éducation bilingue à la communauté ukrainienne, offre gratuitement ses services de garde aux nouveaux membres de la communauté à Edmonton.
Le 27 mars, le Congrès canadien polonais de l'Alberta a organisé un concert qui a permis de recueillir 20 000 $ pour soutenir l'Ukraine.
La communauté bélarusse d'Edmonton soutient également l'Ukraine. Elle fait en ce moment même une collecte de fonds au Bountiful Farmers' Market, à Edmonton, afin d'acheter des trousses de premiers soins et des fournitures médicales pour l'Ukraine.
Je remercie ces gens formidables et tous les Edmontoniens qui appuient l'Ukraine.
[Français]
Les Titans de Témiscaming
Monsieur le Président, je me joins à vous: ça sent la Coupe.
En effet, forts de deux blanchissages du gardien Éloi Bouchard dans les deux premières parties, les Titans de Témiscaming accueilleront les prochains matchs de la série finale de la Coupe Russell, le gros trophée du circuit junior ontarien de la General Metro Hockey League, dont les derniers champions étaient l’autre équipe du Témiscamingue, soit les Pirates de Ville-Marie.
La confiance fait partie de l'identité des Titans pour remporter, dès samedi soir, la deuxième Coupe Russell de leur jeune histoire d’une dizaine d’années. Menés par les Godbout, Fontaine, Cypihot, Céré, Lapointe, Shtemke, Badanin, Kornilov, Laniel, Brooks, Lavallée, Collette, Presseault, la salle comble annoncée au Centre n’est en rien une bonne nouvelle pour les Roadrunners de Durham.
Je souhaite un bon succès au propriétaire, Pascal Labranche, au directeur général que je salue en direct, François Harrisson, au coach, Sébastien Lacroix, et toute l’équipe, sans oublier leur homme à tout faire, Denis Lacourse et à leur chauffeur, Ken Richards que j’ai eu l’occasion de croiser à Oshawa lundi dernier.
Je dis aux gens de Témiscaming qu'on se revoit à 20 heures ce soir pour le troisième match et demain, samedi, pour la Coupe.
Vive les Titans.
[Traduction]
Le mois de la sensibilisation au cancer
Monsieur le Président, avril est le Mois de la sensibilisation au cancer.
Janice Goodridge était une mère et une épouse aimante, une propriétaire de petite entreprise prospère et une amie d’une loyauté sans faille. Elle était aimée de presque tous. Elle était la preuve que les femmes peuvent tout accomplir en travaillant, et elle était un parfait exemple de conciliation travail-famille et d'altruisme. La semaine prochaine aurait été le 62e anniversaire de ma mère, mais c’est le 13e que nous allons passer sans elle. Atteinte d’un cancer du sein de stade 4, elle est décédée à l’âge de 49 ans. Chaque jour qui passe, je pense à sa gentillesse, à son sourire, à sa passion pour les chaussures et à son amour inconditionnel.
Le dépistage précoce améliore beaucoup les pronostics. Je vais donc en profiter pour rappeler à tout le monde de faire des auto-examens régulièrement, de parler à leur médecin s’ils ont un souci et d’aller subir un examen ou une mammographie s’ils sont admissibles. Cela pourrait leur sauver la vie.
La fusillade de 2020 en Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, il y a deux ans cette année, des villages pittoresques et paisibles de la Nouvelle-Écosse tels que Portapique, Wentworth, Debert, Shubenacadie et Enfield ont été le théâtre d’actes de violence et de meurtres insensés. Nous ne prenons pas la peine de nommer le tireur. Nous prenons le temps de nous remémorer les 22 merveilleuses personnes à qui on a enlevé la vie et qu'on a privé de leur avenir.
Nous nous souvenons de Jolene, de Frank, de Dawn, de Gina, d’Alanna, de Sean, de Lisa, de Heidi, de John, de Joey, de Jamie, de Heather, de Greg, de Tom, de Joanne, de Kristen, de Peter, de Lillian, de Corrie, de Joy, d’Aaron et de la pétillante Emily Tuck, qui avait 17 ans. Emily avait partagé son incroyable talent pour le violon, apportant de la joie aux Néo-Écossais pendant la pandémie. Elle avait terminé sa pièce en disant: « Voilà, c’était un peu de violon pour vous ».
Je n’oublierai jamais à quel point cette tragédie a rassemblé les Néo-Écossais. Malgré la colère, malgré la douleur et la perte, les Néo-Écossais ont fait ce qu’ils ont pu pour démontrer leur sens de l’entraide et se rappeler à quel point nous sommes solidaires, en Nouvelle-Écosse.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, les politiques qui consistent à imposer et à dépenser ont tué le rêve canadien. Chaque jour, nous demandons au gouvernement ce qu'il fait pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et, chaque jour, il nous parle de toutes les dépenses qu'il fait. Ce n'est pas le montant qu'on dépense qui compte, ce sont les résultats qu'on obtient. Partant de ce principe, on peut affirmer que le gouvernement a échoué.
C'était encore la même chose dans le budget d'hier. On impose, on impose, on impose; on dépense, on dépense, on dépense. Le premier ministre jette de l'huile sur le feu de l'inflation. Qu'est-il arrivé de sa promesse de défendre la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir posé une question sur les résultats que nous obtenons. Ce matin, Statistique Canada annonçait que le taux de chômage au Canada est à son plus bas depuis près de 50 ans. Ce sont 115 % des emplois perdus pendant la pandémie qui ont été récupérés. Je tiens à remercier les vaillants Canadiens d'un océan à l'autre qui se sont retroussé les manches, qui ont travaillé et qui ont contribué à la croissance du pays.
Monsieur le Président, le coût de l'accession à la propriété a doublé. Le prix des aliments atteint un niveau record, de même que le prix du carburant, et le budget d'hier ne fait qu'empirer les choses. Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne fait rien pour aider ceux qui sont laissés pour compte. On ne prévoit aucun allégement fiscal ni aucun plan de lutte contre l'inflation. On ne fait que dépenser sans compter.
La ministre ne se rend-elle pas compte que ses politiques d'augmentation des impôts et des dépenses excluent des millions de Canadiens de la classe moyenne? Quand le gouvernement prendra-t-il enfin des mesures pour juguler la hausse vertigineuse du coût de la vie?
Monsieur le Président, le député d'en face soulève la question du logement, qui se trouve être l'un des thèmes du budget que nous avons déposé hier. Les mesures axées sur le logement sont un moyen important d'aider les Canadiens à affronter l'augmentation du coût de la vie.
Le logement est extrêmement important pour nous partout au pays, et le gouvernement actuel est celui qui a le plus investi dans la création de logements. Quatre-vingt-dix pour cent des investissements prévus dans notre budget dans ce domaine visent l'offre, car nous allons faire construire des logements.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, au lendemain du dépôt du budget, la nourriture continue de coûter plus cher. Le logement continue de coûter plus cher. L'essence continue de coûter plus cher. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement n'a pas du tout attaqué directement le problème no 1 de toutes les familles canadiennes: l'inflation.
L'inflation est au plus haut taux que l'on ait vu depuis plus de 30 ans. C'est cela, le bilan libéral. Aujourd'hui, dans ce budget, il n'y a strictement rien. Pourquoi le gouvernement fait-il semblant qu'il n'y a pas d'inflation, alors que cela touche quotidiennement toutes les familles canadiennes?
Monsieur le Président, mon collègue parle du bilan libéral. Aujourd'hui même, Statistique Canada a révélé que nous avons le taux de chômage le plus bas depuis presque 50 ans. Nous avons récupéré 115 % des emplois perdus pendant la pandémie. C'est cela, notre bilan. Notre plan fonctionne et je remercie mon collègue de sa question.
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer le sens de l'humour de la ministre des Finances parce qu'hier, elle a dit sans rire: « Le Canada a une fière tradition de responsabilité budgétaire. C'est mon devoir de la perpétuer, et je le ferai. »
La ministre des Finances est-elle consciente que, depuis sept ans, son gouvernement n'a strictement rien fait, rien, pour contrôler les dépenses? Cela a doublé depuis que ce gouvernement est en place et la dette, elle, a également doublé. C'est 1,2 trillion de dollars.
C'est cela, la réalité. La réalité est que la dette nous coûte 145 millions de dollars par jour et que, dans quatre ans, avec ce gouvernement, cela va nous coûter 43 milliards de dollars par année. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire ce que tout gouvernement sérieux doit faire: contrôler les dépenses?
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de parler de notre bilan fiscal.
Avant le début de la pandémie, le Canada avait le meilleur bilan fiscal de tous les pays du G7. Aujourd'hui, même après avoir dépensé pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie, nous avons toujours le meilleur bilan fiscal de tous les pays du G7. Nous sommes là pour les Canadiens et nous sommes aussi fiscalement responsables. Ce budget le prouve.
Les aînés
Monsieur le Président, on se souvient de triste mémoire que peu avant les élections, ce gouvernement avait inventé le concept de deux types de personnes aînées: les 75 ans et plus et les autres.
Au moins, dans ce budget, il n'y a pas cela. Par contre, il n'y a rien pour les aînés. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Mme Gisèle Tassé-Goodman, la présidente du Réseau FADOQ au Québec: « C’est une bien mauvaise journée pour les aînés à faible revenu qui croyaient que ce budget les aiderait à faire face à l’augmentation du coût de la vie. Le gouvernement les a laissés tomber. »
Qu'est-ce que le gouvernement a à dire aux aînés, ce gouvernement qui n'a rien fait pour les aider à faire face aux problèmes de l'inflation?
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget de 2022 contient d'excellentes nouvelles et il améliorera vraiment la vie des aînés. En effet, le gouvernement a annoncé la création d'un programme de soins dentaires pour les aînés. À compter de 2023, les aînés de 65 ans et plus dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ auront accès à des soins dentaires. Nous avons aussi annoncé un financement supplémentaire de 20 millions de dollars destiné au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, afin de continuer à soutenir les organismes qui aident les aînés. Mentionnons aussi le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, d'un maximum de 3 000 $, qui s'applique aux dépenses et aux rénovations qui aideront les gens à vieillir chez eux.
Le député et son parti ont l'occasion de montrer, enfin, leur soutien aux aînés du Canada.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le budget d'hier est dans le champ. Il n'offre aucune solution aux plus grandes crises de notre époque comme la santé.
En partant, il n'y a pas de hausse des transferts, ce qui est complètement déconnecté après ce qu'on a vu durant la pandémie. Pire, le gouvernement fait dans la provocation en écrivant noir sur blanc qu'il n'est même pas prêt à en discuter.
Après tout ce qu'on a vu dans nos hôpitaux qui débordent et dans nos CHSLD à bout de souffle, comment est-il possible de déposer un budget qui ne permettra pas d'engager ne serait-ce qu'une seule infirmière de plus?
Monsieur le Président, il y a deux semaines, nous avons annoncé 2 milliards de dollars en santé pour les provinces et les territoires, dont 0,5 milliard de dollars est pour le Québec uniquement. Le budget dont ma collègue parle prévoit 43 milliards de dollars en transferts en santé. Notre gouvernement est là pour protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, ce qui est dans le budget en santé ne couvre même pas l'inflation et c'est une gifle au Québec, aux provinces et, surtout, au personnel soignant. Tous les professionnels de la santé ont réclamé une hausse des transferts. Les médecins, les infirmières, les psychologues, les physiothérapeutes, le personnel de soutien, pour ne nommer que ceux-là, ont tous demandé une hausse. Ces gens-là sont ceux qui travaillent sur le terrain à soigner le monde jour et nuit. Non seulement il n'y a pas un sou de plus pour les aider, mais le gouvernement leur dit qu'il n'est même pas question d'en discuter.
Pourquoi ne pas au moins leur offrir un minimum de respect en convoquant un sommet public?
Monsieur le Président, notre ministre de la Santé et député de Québec sera ravi de s'asseoir avec les représentants des provinces et des territoires pour trouver une entente en matière de transferts en santé.
Toutefois, j'aimerais rappeler à ma collègue et à la Chambre que c'est le gouvernement fédéral qui a payé 80 % des frais reliés à la pandémie. Nous n'avons rien entendu venant du Bloc québécois concernant les champs de compétence et le fait que nous avons payé les frais reliés à la pandémie.
Le changement climatique
Monsieur le Président, sur la crise climatique, les libéraux n'ont toujours rien compris. La même semaine où le GIEC publie un rapport disant que nous devons faire un virage dans les trois prochaines années, ils annoncent 2,6 milliards de dollars de subventions de plus aux compagnies pétrolières et ils approuvent Bay du Nord, un nouveau projet de combustibles fossiles. C'est cela le problème avec les libéraux: ils croient qu'ils peuvent résoudre la crise climatique en donnant plus d'argent aux compagnies pétrolières et gazières. Cela n'a aucun maudit bon sens.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'écouter la science et d'investir dans de nouveaux emplois verts?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question.
J'aimerais lui rappeler que dans son rapport publié cette semaine, le GIEC fait référence à la technologie de la capture et du stockage du carbone comme étant une technologie essentielle à l'atteinte de l'objectif de carboneutralité d'ici 2050. C'est exactement ce que nous faisons au Canada. Dans le dernier budget, nous allons encourager le développement de cette technologie et de toutes les technologies qui vont nous permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'arriverons jamais à la carboneutralité que vise le plan du gouvernement si nous abandonnons les travailleurs albertains. Le budget présenté hier était l'occasion pour le gouvernement d'investir dans les travailleurs albertains et de faciliter leur transition vers une nouvelle économie, mais le gouvernement a plutôt choisi de continuer de donner des milliards de dollars à de riches entreprises sans leur imposer de conditions.
Les Albertains ne peuvent plus attendre. Où est le financement qui permettra d'établir un centre de formation pour les emplois verts? Quand le gouvernement présentera-t-il des mesures législatives pour une transition équitable?
Monsieur le Président, le budget prévoit un financement considérable qui aidera l'Alberta, la Saskatchewan et d'autres provinces à diversifier leur économie. Je pense par exemple aux 4 milliards de dollars destinés aux minéraux critiques et au financement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, un sujet pertinent dans le cadre du grand débat sur l'hydrogène. Le budget précédent prévoyait aussi 1,5 milliard de dollars pour les combustibles propres, c'est-à-dire les biocarburants et l'hydrogène.
Nous allons collaborer activement avec la province de l'Alberta et l'industrie, de manière à créer une économie propre et prospère qui soutiendra les travailleurs et les collectivités qui prennent ce virage vert.
Le logement
Monsieur le Président, comme tout ce qui se trouve dans ce budget libéral‑NPdépensier, les mesures qu'ils annoncent ne sont pas celles que nous obtenons. Au lieu d'interdire véritablement l'achat de propriétés et de logements par des étrangers, comme le proposaient les conservateurs, leur prétendue interdiction pour les acheteurs étrangers fait tout sauf cela. Selon cette politique, un ressortissant étranger peut encore acheter une maison. S'il se sépare de son conjoint, il peut acheter une autre maison. Si son enfant atteint l'âge de 18 ans et veut acheter la maison d'en face, il peut encore le faire. Cela n'aide aucunement à accorder la priorité aux acheteurs d'une première maison.
Pourquoi la prétendue interdiction est-elle si pleine de trous qu'elle ressemble à du fromage suisse?
Monsieur le Président, le logement abordable n'est pas seulement une bonne politique sociale, c'est aussi une politique économique puissante. Le gouvernement augmentera l'offre de logements en doublant la construction résidentielle au Canada au cours des 10 prochaines années. Nous veillerons à ce que les maisons soient traitées comme un lieu de résidence pour les familles plutôt que comme un outil d'investissement. Nous établirons de nouvelles avenues pour les acheteurs d'une première maison. Au Canada, tout le monde mérite d'avoir un toit au-dessus de la tête, et le budget de 2022 contribuera à faire de cela une réalité.
Monsieur le Président, le compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété est une autre politique libérale-NPdépensière qui n'est pas comme ce qu'on avait annoncé. Beaucoup de millénariaux ne peuvent se tourner vers leurs parents pour de l'argent et doivent économiser le moindre sou. De plus, ils ne peuvent espérer obtenir un prêt hypothécaire à cause du critère de simulation de crise des libéraux.
Si ceux qui ont la chance d'avoir mis de l'argent de côté sont incapables d'acheter une maison en ce moment, comment diable les milléniaux qui devront économiser sou après sou au cours des cinq prochaines années dans leur tout nouveau compte d'épargne vont-ils s'en sortir lorsqu'on leur imposera le critère de la simulation de crise?
Monsieur le Président, la reprise du marché du travail du Canada est la plus forte des pays du G7. Nous avons en effet récupéré 115 % des emplois perdus pendant la pandémie, dont 73 000 emplois en mars, ce qui a ramené le taux de chômage du pays à 5,3 %. Il s'agit là du taux de chômage le plus bas en plus de 50 ans. Le budget de 2022 fait fond sur ce succès en comblant les déficits liés à la COVID‑19 et en continuant de réduire notre ratio dette-PIB tout en poursuivant la lutte aux changements climatiques et, oui, en investissant dans l'abordabilité des maisons.
Monsieur le Président, le gouvernement a demandé aux jeunes de se confiner pendant deux ans et ils ont obtempéré. Ils sont récompensés par un marché immobilier auquel ils ne peuvent accéder et par une montagne de dettes. C'est le niveau de dettes qui rend le marché immobilier inabordable, mais le gouvernement continue de dépenser.
Pourquoi les milléniaux sont-ils exclus du marché immobilier à cause des projets chouchous du premier ministre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme on le sait, les Canadiens de partout au pays ont vu l'accès à la propriété devenir inaccessible, et c'est inacceptable.
C'est pourquoi le budget de 2022 prévoit des mesures concrètes: un investissement de 200 millions de dollars pour développer les projets de location avec option d'achat, la création d'un compte d'épargne libre d'impôt de 40 000 $ pour l'achat d'une première propriété, et l'interdiction d'achat de propriété par les investisseurs étrangers pendant deux ans.
Du leadership fédéral, c'est cela. J'espère que l'opposition, cette fois‑ci, votera en faveur de ces mesures.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, Carol, une aînée de ma circonscription, m'a dit qu'elle craignait que les aînés et les personnes handicapées soient au bas de la liste des priorités néo-démocrates—libérales. Les aînés et les personnes handicapées vivent un énorme stress lié au coût de la vie alors que tout ce dont ils ont besoin devient plus cher. Ils ont déjà réduit leur budget pour absorber l'inflation et ne peuvent se serrer la ceinture davantage.
Je me soucie de Carol. Pourquoi le NPD et les libéraux ne s'en soucient-ils pas?
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, le budget de 2022 prévoit des mesures concrètes.
Nous allons investir 10 milliards de dollars au cours des années à venir, augmenter l'offre de logements et nous assurer que toute la population, y compris les aînés, aura un endroit où se loger.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, ce budget ajoute environ 1 400 $ à la dette de chaque Canadien. Pourquoi la solution aux problèmes du gouvernement est-elle toujours de dépenser et de s'endetter davantage? Les Canadiens se réveillent aujourd'hui sans mesure de soutien pour faire face à la hausse du prix du panier d'épicerie et de l'essence et découvrent qu'ils doivent chacun 1 400 $ de plus.
Pourquoi les libéraux veulent-ils imposer cette dette supplémentaire aux générations futures?
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur a déjà admis que les investissements extraordinaires réalisés pendant la pandémie étaient nécessaires pour protéger les familles canadiennes et les travailleurs canadiens. Notre plan a fonctionné. En fait, nous avons maintenu le ratio dette nette-PIB le plus bas des pays du G7, tout en faisant croître l'économie et en récupérant 115 % des emplois perdus en raison de la COVID‑19. Le Canada a été en mesure de faire tout cela grâce à notre gestion financière prudente. Il est maintenant temps de réduire les déficits accumulés pendant la pandémie et de continuer à faire croître notre économie tout en réduisant notre ratio dette nette-PIB. C'est ce que font les bons gestionnaires financiers.
Monsieur le Président, ces bons gestionnaires fiscaux font croître les dépenses publiques de 25 % par rapport à ce qu'elles étaient avant la pandémie. Cependant, je le donne en mille: le gouvernement profite de l'inflation. Il empoche 170 milliards de dollars de plus que ce qu'il a projeté l'an dernier seulement, mais qui en profite? Ce ne sont pas les Canadiens. Il n'y a aucune aide par rapport à l'épicerie ou aux prix plus élevés de l'essence.
Qu'est-ce que le gouvernement a à dire aux Canadiens qui en arrachent et qui ne voient rien dans le budget pour les aider?
Monsieur le Président, avant la pandémie, il a suffi de deux gouvernements conservateurs pour augmenter la dette prépandémique du Canada de plus de 70 %, car ils ont comme idéologie fiscale de réduire les impôts pour les riches et de réduire les services pour tous les autres. Le contraste est frappant par rapport au dernier gouvernement libéral, qui a remboursé une partie importante de la dette nationale.
Nous avons fait la preuve que nous pouvons être de bons gestionnaires des finances publiques tout en investissant dans la population canadienne, en faisant croître l'économie et en continuant de lutter contre la pauvreté et les changements climatiques. Le budget de 2022 réduira notre ratio dette-PIB et il contribuera à bâtir un pays où personne n'est laissé pour compte.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, 24 heures après avoir approuvé le projet pétrolier Bay du Nord, le gouvernement déçoit encore dans le budget en matière d’environnement. La principale nouvelle mesure en matière de changement climatique est une subvention aux pétrolières, encore.
Au lieu de plafonner la production de pétrole, le gouvernement, avec le soutien du NPD, offre 2 milliards et demi de dollars aux pétrolières pour le captage de carbone, une technologie qui n’est pas au point et qui vise à laisser les pétrolières produire toujours plus, toujours plus longtemps.
Quand est-ce que les partis politiques au Canada vont comprendre que la transition verte, c’est se diriger vers moins de pétrole, pas plus?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je l’inviterais à relire le budget, puisqu’il y a plus de 9,1 milliards de dollars d’investissements dans la lutte aux changements climatiques, 1,7 milliard de dollars pour continuer à aider les Canadiens et les Canadiennes à passer à l’électrification des véhicules, et des centaines de millions de dollars pour aider les Canadiens et les Canadiennes et les Québécois et les Québécoises à réduire leur facture d’énergie à la maison grâce au programme de rénovations écoénergétiques.
Le GIEC fait référence dans son dernier rapport de cette semaine à la technologie de capture et de stockage du carbone comme étant une technologie critique dans l’atteinte de nos objectifs de 2050.
Monsieur le Président, j’inviterais mon collègue à relire le rapport du GIEC.
En Alberta, Radio-Canada titre « Le budget fédéral ravit les pétrolières et entreprises albertaines ». Elles sont ravies. Ce n’est pas une bonne nouvelle en matière de lutte aux changements climatiques. C’est le loup qui se réjouit du nouvel aménagement de la bergerie.
Avec ce ministre de l’Environnement et avec une coalition supposément progressiste de libéraux et du NPD, si le Canada est incapable de faire plus en matière de lutte au changement climatique que ravir les pétrolières, qu’est-ce que les Québécois doivent conclure?
Monsieur le Président, je rappellerais à ma collègue que le rapport du GIEC dit que les émissions de gaz à effet de serre doivent plafonner au cours des trois prochaines années et diminuer par la suite. C’est déjà le cas au Canada. Le GIEC dit qu’on doit réduire nos émissions d’au moins 43 % d’ici à 2030. Notre objectif est de les réduire de 40 à 45 %.
Sincèrement, ma collègue devrait se garder une petite gêne, car elle devrait se rappeler que son chef, ancien ministre de l’Environnement du Québec, a permis le forage sur l’île d’Anticosti sans aucune évaluation environnementale. Je ne suis pas certain que le Bloc québécois ait des leçons à donner à qui que ce soit à la Chambre sur cette question.
[Traduction]
L’économie
Monsieur le Président, un nombre croissant de Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Les deux tiers des Canadiens affirment que l'inflation et la crise de l'abordabilité sont leurs principales préoccupations économiques. Six années de gouvernance libérale et de politiques inflationnistes nous ont menés là où nous en sommes aujourd'hui: une inflation galopante, une crise du logement épouvantable et des prix astronomiques pour la nourriture, le logement et l'hypothèque, alors que les Canadiens travaillent à la sueur de leur front.
Les libéraux peuvent-ils nous dire pourquoi ils continuent d'augmenter les dépenses et de dilapider l'argent des Canadiens sans obtenir de résultats? Leur manière de faire ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, nous comprenons que l'inflation mondiale a des répercussions non négligeables sur le budget des familles canadiennes. C'est pourquoi le budget de 2022 est axé sur l'abordabilité.
J'aimerais donner trois exemples concrets. Nous allons offrir les soins dentaires aux familles canadiennes dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $. Nous allons réduire de moitié les frais des services de garde d'enfants pour cette année et les amener à 10 $ par jour après un certain temps. Nous allons mettre en œuvre une série de mesures pour répondre à la crise causée par l'augmentation du prix des propriétés. Ce budget, tout comme le gouvernement, accorde la priorité à rendre la vie plus abordable.
Les aînés
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a beaucoup d'aînés qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts à cause de la hausse du coût des aliments, de l'essence et du chauffage. Il ne reste plus de logements abordables dans ma circonscription, et le gouvernement n'a rien fait pour s'attaquer à la hausse de l'inflation qui ne fait qu'empirer les choses.
Pourquoi le gouvernement pige-t-il dans les poches des aînés et des jeunes? Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral va-t-il leur accorder un répit?
Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre les conservateurs dire qu'ils se soucient des aînés, alors qu'ils votent sans cesse contre les mesures qui visent à les aider. Le budget de 2022 annonce d'excellentes nouvelles et fera une réelle différence pour les aînés. Nous avons annoncé la création d'un régime de soins dentaires pour les aînés. Dès 2023, les aînés de 65 ans et plus qui ont un revenu familial de moins de 90 000 $ auront accès aux soins dentaires. Comme on l'a dit, il y a 20 millions de dollars supplémentaires pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui permettront de continuer à appuyer les organismes qui œuvrent auprès des aînés. Nous veillons sur les aînés canadiens...
L'économie
Monsieur le Président, l’inflation est à son niveau le plus élevé depuis 30 ans. Le prix de toute chose, littéralement, ne cesse de monter. L’inflation étouffe Lucia et son mari, qui habitent près de chez moi. Ils ont du mal à acheter les produits de première nécessité en plus de vivre avec des conditions médicales invalidantes. Le coût de la vie est le plus grand problème qui touche les Canadiens, et pourtant le budget d’hier ne propose aucun plan. Il ne fait que nous enfoncer dans le problème et jeter encore plus d’essence à 1,70 $ le litre sur le feu.
Pourquoi Lucia doit-elle payer le prix de projets qui ne servent qu’à flatter l’orgueil du premier ministre?
Monsieur le Président, l’inflation dans le monde a d’importants effets sur les budgets des ménages, et c’est une bonne chose que le budget de 2022 fasse référence à l’abordabilité 119 fois. Nous allons augmenter le salaire minimum fédéral à 15,55 $ l’heure. Nous allons indexer à l’inflation d’importantes prestations comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Nous allons mettre en œuvre un plan de croissance économique qui créera des emplois et fera croître notre économie. Nous allons faire tout cela en abaissant le ratio dette-PIB, car c’est ce que fait un gouvernement responsable financièrement.
Monsieur le Président, je reçois chaque jour des appels sur la crise du coût de la vie que les Canadiens subissent. Ils se préoccupent du prix du poulet, du bœuf, du bacon, du lait, du café, du sucre, du sirop d'érable, des légumes frais, des fruits frais, de la crème glacée et des croustilles. Il y en a d'autres: le mazout, l'essence, l'électricité, les factures de téléphone cellulaire, les réparations domiciliaires, les vêtements, l'alcool, la bière, le vin et, bien sûr, le prix des maisons. Comme nous le savons, le prix d'absolument tout augmente à un rythme beaucoup plus rapide que les salaires.
Quand le Parti libéral-NPdépensier admettra-t-il qu'il laisse tomber les Canadiens, dont la situation empire de plus en plus?
Monsieur le Président, le budget de 2022 s'intitule « Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable ». Ce plan investit dans les Canadiens pour contribuer à bâtir un pays où personne n'est laissé pour compte.
Le budget s'attaque à certains des principaux enjeux du Canada, notamment l'abordabilité du logement, les changements climatiques, la croissance économique et la réconciliation avec les Autochtones. Tous les députés ont le devoir de lutter pour un pays qui en vaut la peine. C'est ce que nous avons fait durant les sept premières années et c'est exactement ce que nous continuerons à faire grâce à ce budget.
La fiscalité
Monsieur le Président, cette semaine, deux nouveaux rapports montrent que, tandis que les Canadiens ont du mal à mettre de la nourriture sur la table, les grandes entreprises du secteur de l'épicerie s'en mettent plein les poches avec des profits records. À elle seule, la société Cargill a déclaré un revenu net de 5 milliards de dollars en 2021, soit plus du double de son revenu net enregistré l'an dernier. Les grandes entreprises profitent de l'incertitude économique pour hausser les prix bien au-delà de l'augmentation des coûts.
Au lieu de tolérer qu'on fasse de tels profits sur le dos des Canadiens, quand les libéraux appliqueront-ils les mesures fiscales annoncées dans le budget d'hier aux autres industries qui exploitent la situation, alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, en plus de réductions d'impôt pour la classe moyenne, le budget de 2022 propose de nouvelles mesures qui rendraient le système fiscal canadien plus équitable tout en favorisant la croissance économique. Cela comprend une augmentation permanente de 1,5 % du taux d'imposition des sociétés sur les profits au-dessus du seuil de 100 millions de dollars pour les banques et les compagnies d'assurance-vie, de nouvelles mesures pour empêcher l'utilisation de sociétés étrangères pour éviter l'impôt canadien, et une réduction d'impôt pour les petites entreprises qui continuent de croître et de créer des emplois pour les Canadiens. Voilà ce qu'est une gestion financière responsable. Il s'agit d'une politique fiscale équitable.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, plus de 80 % des Autochtones vivent à l'extérieur des réserves. Ils sont 11 fois plus susceptibles d'avoir recours à un refuge. Depuis 2017, les libéraux promettent une stratégie de logement pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, mais ils ne l'ont mentionnée dans aucun des budgets qu'ils ont présentés. Maintenant que le NPD a poussé les libéraux à agir, ces derniers proposent seulement 300 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied une telle stratégie. Ce n'est pas suffisant.
Quand les libéraux feront‑ils les investissements nécessaires pour mettre en place une stratégie sur le logement pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique?
Monsieur le Président, alors que les députés d'en face parlent de ce qui ne figure pas dans le budget, moi, je veux parler de ce qui s'y trouve.
Nous avons réalisé des investissements historiques dans les logements pour les Autochtones, dans l'application du principe de Jordan, dans les infrastructures et dans la santé mentale. En tout, nous investissons plus de 27 milliards de dollars dans des enjeux autochtones. De ce côté‑ci de la Chambre, nous tenons à la réconciliation. Nous sommes déterminés à faire avancer les enjeux autochtones. Nous avons la ferme intention de collaborer avec la députée d'en face afin de faire tout notre possible pour les Autochtones du pays.
Le logement
Monsieur le Président, le logement est au cœur des préoccupations de nombreux Canadiens, plus particulièrement ceux qui veulent accéder à la propriété et les familles de la classe moyenne, y compris dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. Hier, nous avons présenté un budget sans précédent qui propose des mesures et des investissements importants en matière de logement.
Mon estimée collègue la secrétaire parlementaire du ministre du Logement peut-elle nous informer sur certaines mesures clés qui aideront l'ensemble des Canadiens à se loger de façon sûre et abordable?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question très importante.
[Traduction]
Dans l'ensemble du pays, les logements sont devenus inabordables. C'est pourquoi les mesures en matière de logement sont au cœur du budget de 2022. Nous faisons des investissements sans précédent pour doubler les projets de construction de maisons, pour aider les Canadiens à acheter une première maison, pour contrer les pratiques injustes qui font augmenter le prix des logements et pour encourager la construction de logements abordables. Le gouvernement fédéral a fait preuve de leadership dans ce dossier, et il continuera d'aider la population à se loger partout au pays.
Monsieur le Président, le gouvernement parle beaucoup, mais agit très peu. Bon nombre de jeunes Canadiens aspirent à accéder à la propriété. Un achat autrefois courant chez les jeunes Canadiens est maintenant complètement inaccessible pour bon nombre d'entre eux. Pendant des mois, le gouvernement actuel a dit aux jeunes Canadiens qu'il les écoutait. Manifestement, ce n'était pas le cas. Il a plutôt mis en place de lourds programmes embourbés dans les formalités administratives.
Pourquoi sa seule solution consiste-t-elle à ajouter 1 400 $ à la dette de chaque Canadien sans offrir de résultats concrets?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Les Canadiens de partout au pays ont vu l'accès à la propriété devenir extrêmement difficile, voire quasiment impossible. C'est inacceptable. C'est pourquoi le budget de 2022 présente des mesures concrètes: un investissement de 200 millions de dollars pour développer des projets de location avec option d'achat, la création d'un compte d'épargne libre d'impôt de 40 000 $ pour une première propriété et l'interdiction d'achat de propriétés par les investisseurs étrangers pendant deux ans.
De ce côté de la Chambre, le leadership sur le logement, nous l'avons pris depuis 2015 et nous allons continuer à le faire parce que les conservateurs n'ont rien fait quand ils étaient au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget présenté hier n'aidera pas les jeunes familles d'Ivanhoe à avoir plus d'argent dans leurs poches. Il n'aidera pas à construire des maisons pour les résidants de Tamworth et il ne va pas régler la pénurie de main-d'œuvre qui afflige l'ensemble de l'industrie de la construction dans ma circonscription. Ce que veulent les Canadiens, et ce qu'il leur faut, c'est un plan fondamental de la part du gouvernement pour combler les lacunes du secteur du logement. Cela passe par la baisse de l'inflation, la réduction de la dette et la possibilité pour les familles canadiennes de garder l'argent qu'elles ont durement gagné.
Au lieu de leur faire obstacle, quand le gouvernement aidera-t-il les Canadiens ambitieux qui aspirent à accéder à la propriété?
Monsieur le Président, nous réduisons la dette. Notre ratio de la dette nette par rapport au PIB est en baisse constante, comme le montre ce budget. Nous avons toujours le meilleur bilan financier des pays du G7. Je rappelle à ma collègue que, lorsqu'elle parle de croissance, elle minimise en fait l'incroyable croissance que créent les Canadiens dans notre pays. La croissance a atteint 6,7 % au quatrième trimestre. J'aimerais que les députés d'en face reconnaissent l'importance de notre incroyable bilan financier. Ma collègue est en train de nier...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous en sommes à la 27e question. C'est formidable.
La députée de King—Vaughan a la parole.
Monsieur le Président, selon l'exemple dans le budget, un couple ayant un revenu annuel de 90 000 $ serait admissible à l'achat d'une maison de 355 000 $. En utilisant le compte d'épargne libre d'impôt, en 2027, le couple serait admissible à un achat de 500 000 $, si toutes les autres variables, y compris le taux hypothécaire, demeurent constantes.
La politique inefficace des libéraux sur le logement a doublé le prix des maisons, qui a atteint 816 000 $. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de laisser tomber les gens qui veulent accéder à la propriété?
Monsieur le Président, aucun gouvernement de l'histoire du Canada n'a investi davantage dans la création de logements que le gouvernement actuel par l'entremise de ce budget. Nous sommes là pour faire en sorte que plus de logements soient créés...
Des voix: Oh, oh!
Ce que je voulais dire un peu plus tôt, c'est que nous étions parvenus jusqu'à la 27e question sans trop de chahut, ce que je considérais comme très bon.
Revenons un peu en arrière pour permettre à la secrétaire parlementaire de répondre à la question.
Monsieur le Président, les conservateurs sont tellement enthousiasmés par notre politique en matière de logement qu'ils n'arrivent plus à se contenir.
Nous faisons un investissement sans précédent pour la création de logements au pays et cela aidera tous les Canadiens à faire l'achat d'une maison. Le budget prévoit des incitatifs pour les premiers acheteurs ainsi que des initiatives pour la création de logements coopératifs et pour s'assurer qu'il y ait des logements abordables afin qu'absolument tous les Canadiens aient un toit.
Monsieur le Président, cette intervention était très divertissante.
Le programme d'incitatif pour les premiers acheteurs du gouvernement est un échec. J'en ai discuté avec des constructeurs d'habitations, des courtiers hypothécaires, des agents d'immeubles et d'éventuels premiers acheteurs qui m'ont tous dit que le programme ne servait à rien dans les marchés immobiliers les plus coûteux au Canada. Le prix moyen d'une maison dans ma circonscription, Langley—Aldergrove, est maintenant supérieur au plafond prévu dans le programme.
Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral s'entête-t-il à maintenir ce programme inutile et décrié?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue tous les avantages de la Stratégie nationale sur le logement qui non seulement a aidé les gens à payer leur loyer, mais a aussi aidé plusieurs personnes à racheter une nouvelle propriété. L'investissement historique qu'on fait dans le budget de 2022 va soutenir les nouveaux propriétaires et leur donner la maison dont ils rêvent.
Les aînés
Monsieur le Président, les libéraux trahissent les aînés dans le budget.
Non seulement ils n'augmentent pas les transferts en santé, non seulement ils privent toujours les personnes âgées de moins de 75 ans de la hausse de la pension de la Sécurité de la vieillesse, mais ils trahissent leur propre promesse, aussi insuffisante soit-elle. Ils avaient promis de bonifier le Supplément de revenu garanti des moins nantis. Ils avaient promis un crédit d'impôt pour prolongation de carrière. Ils avaient promis d'améliorer les crédits d'impôt pour proche aidant. Ce sont leurs propres promesses.
Pourquoi les ont-ils brisées?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début, la priorité du gouvernement est de venir en aide aux plus vulnérables d'entre nous. C'est pour cette raison que nous avons travaillé aussi fort à renforcer la sécurité du revenu et la Sécurité de la vieillesse dont ces personnes ont besoin.
Notre plan met en œuvre la promesse que nous avions faite de bonifier la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus. Nous allons continuer de soutenir les aînés, en particulier ceux qui ont le plus besoin d'aide, à mesure qu'ils vieillissent et que leurs besoins augmentent.
[Français]
Monsieur le Président, définitivement on continue à créer deux classes d'aînés.
Non seulement les priorités des aînés sont complètement absentes du budget, mais le gouvernement essaie même d'illustrer que les aînés n'ont pas besoin de plus de soutien, comme s'ils étaient gâtés pourris; comme si les aînés avaient tort de s'inquiéter et de vouloir plus de transferts en santé pour soutenir la qualité des soins en CHSLD et à domicile; comme s'ils avaient tort de penser que c'est injuste que certains reçoivent moins d'argent en pension de la Sécurité de la vieillesse que d'autres pour affronter la même hausse du coût de la vie.
Pourquoi le gouvernement nie-t-il la réalité des aînés et les problèmes qui les inquiètent?
Monsieur le Président, nous nous inquiétons aussi de l'augmentation du coût de la vie pour nos aînés vulnérables. C'est la raison pour laquelle tous nos programmes pour nos aînés vulnérables sont indexés à l'inflation. Cela veut dire que les montants du gouvernement fédéral augmentent avec l'augmentation du coût de la vie.
J'invite aussi ma collègue à regarder la page 223 de notre budget, où on parle d'élargir et d'investir davantage dans nos programmes communautaires spécifiquement pour les aînés.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l’hypocrisie du gouvernement libéral est sans limites. Les députés libéraux ont voté contre notre motion pour intensifier les activités du secteur énergétique du Canada afin de libérer l’Europe de sa dépendance envers le pétrole et le gaz russes, mais l'annonce que le ministre des Ressources naturelles a faite en France montre que les conservateurs avaient raison. L’Europe a besoin du pétrole et du gaz pour répondre à ses besoins.
Le ministre s’engagera-t-il à prendre des mesures pour construire des infrastructures énergétiques jusqu’à la côte atlantique?
Monsieur le Président, en cette période de crise en Europe, le Canada cherche à aider ses amis et alliés en répondant à quelques-uns de leurs besoins à court terme. Voilà pourquoi j’ai parlé de 300 000 barils en plus. C'est notamment ce dont nous discutons avec les pays de l'Union européenne. Nous collaborons aussi très activement avec eux pour répondre à leur volonté d’accélérer la transition vers les énergies renouvelables et l’hydrogène. Le Canada est résolu à travailler avec l’Europe pour l’aider à répondre à ses besoins à court et à long terme.
La défense nationale
Monsieur le Président, il semblerait que pour le gouvernement, le 1,5 % soit le nouveau 2 %. Malgré un appui à la motion conservatrice visant à augmenter les dépenses de défense pour qu'elles atteignent 2 % du PIB afin de respecter nos obligations envers l'OTAN, les dépenses nouvellement annoncées nous amènent à 1,5 %, et ce, après un long examen complet et approfondi. Il faut mettre fin à l'ingérence politique et acheter du matériel. Voilà, je viens d'effectuer l'examen complet du gouvernement à sa place.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il les menaces qui pèsent sur notre sécurité et achètera-t-il ce matériel pour les hommes et les femmes qui font partie de nos forces armées?
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes doivent être bien équipées et soutenues pour remplir les missions que nous leur confions. C'est pourquoi notre gouvernement s'appuie sur les investissements essentiels et avisés que nous avons réalisés ces dernières années et qu'il ajoute un montant supplémentaire de 8 milliards de dollars, comme nous l'avons annoncé hier. Cette somme favorisera les investissements immédiats dans nos priorités en matière défense, notamment notre défense continentale, nos alliances et la sécurité collective, la capacité des Forces armées canadiennes, le changement de culture, la cybersécurité et le soutien à l'Ukraine. C'est une bonne nouvelle pour le Canada et les Forces armées canadiennes.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, depuis un mois, la ministre de l'Agriculture sait qu'il y aura un manque de fertilisants en provenance de la Russie pour les agriculteurs de l'est du Canada. On n'a vu aucune action, mais juste des paroles.
Avec des prix qui montent déjà en flèche, nos familles agricoles ne peuvent pas se permettre de payer un supplément de 35 % sur des commandes qu'ils ont faites en 2021. La saison des semences approche et les agriculteurs ont besoin de réponses.
La ministre de l'Agriculture va‑t‑elle supprimer les tarifs de 35 % pour les commandes faites avant le 2 mars?
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue. Nous travaillons sur ce dossier de très près avec le secteur agricole et ses représentants, bien évidemment. Jusqu'à maintenant, les bateaux ont pu arriver à Montréal. Les fertilisants vont vers les producteurs. Nous travaillons aussi pour voir ce que nous pouvons faire à moyen et à long termes.
J'aimerais aussi rappeler à mon collègue que nous avons changé les règles du programme des paiements anticipés cette année pour faire en sorte que nos producteurs aient accès à des liquidités rapidement pour pouvoir avoir une bonne production cette année.
L'environnement
Monsieur le Président, dans le budget de 2022, notre gouvernement investit 1,7 milliard de dollars qui servira à prolonger et élargir notre programme fédéral d'incitatifs pour l'achat de véhicules à émission zéro. Notre gouvernement investit également 3,8 milliards de dollars pour mettre en œuvre la première stratégie sur les minéraux critiques.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut‑il nous expliquer comment ces fonds vont nous aider à atteindre nos objectifs de carboneutralité pour 2050?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue députée de Châteauguay—Lacolle de sa question et de son militantisme sur l'électrification des transports.
Afin de soutenir la transition énergétique et de positionner le Canada comme une puissance économique du futur, nous investissons non seulement pour rendre les véhicules électriques plus abordables, mais nous veillons également à ce que le Canada soit le chef de file mondial dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, de l'extraction des minéraux essentiels nécessaires à la fabrication de véhicules et de batteries, en passant par la mise en place de bornes de recharge dans tout le pays et la garantie qu'ils seront alimentés par de l'énergie propre.
Notre gouvernement est là pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous faisons des investissements intelligents pour positionner le Canada dans l'économie à faible émission de carbone de l'avenir.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, même si aucun contrat n'a encore été conclu pour utiliser le lait des 2 200 chèvres de son projet de prison agricole, le gouvernement continue de construire des installations laitières dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay. Étant donné l'absence de contrat, il est étrange que le gouvernement continue d'agir et de dépenser comme s'il avait toujours l'intention d'utiliser la main-d'œuvre carcérale pour produire du lait de chèvre destiné à l'exportation.
Le gouvernement va-t-il s'engager à ne jamais signer de contrat prévoyant le recours à la main-d'œuvre carcérale pour des produits destinés à l'exportation?
Monsieur le Président, le programme de formation en agriculture dans les prisons aide les détenus fédéraux à acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour trouver un emploi intéressant dans la collectivité, ce qui favorise leur réinsertion. En fait, nous savons que les délinquants qui participent à ces programmes sont trois fois moins à risque de récidiver et de se retrouver de nouveau en détention.
C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer que le Service correctionnel du Canada a effectivement conclu un contrat à Joyceville, et nous continuerons à collaborer avec mon collègue et d'autres députés afin de mener ce projet à terme. Bien entendu, nous veillerons à ce que ce contrat respecte toutes les obligations internationales du Canada.
Monsieur le Président, pour que ce projet respecte tous nos accords internationaux, il faudrait que nous versions aux détenus une rémunération conforme au marché du travail. Il nous faudrait veiller à ce que les travailleurs bénéficient de tous les avantages offerts à la main-d'œuvre hors milieu carcéral.
La question qui se pose, maintenant que nous avons appris que le contrat a été signé, est la suivante: le gouvernement s'est-il assuré que les détenus recevront un salaire conforme aux pratiques du marché? À défaut, s'est-il assuré qu'aucun de ces produits ne sera exporté vers la Chine, comme le prévoyait son plan initialement? Ce doit être l'un ou l'autre, sous peine d'enfreindre le droit international.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que nous voulons évidemment traiter et indemniser les détenus équitablement. C'est pourquoi je suis heureux de lui annoncer, ainsi qu'à tous les députés, que nous avons attribué le contrat par l'intermédiaire du Service correctionnel du Canada.
Nous veillerons à ce que ces détenus acquièrent les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour contribuer activement et positivement à la société et nous collaborerons avec tous les députés pour faire en sorte que cette expérience et cette formation soient acquises dans le respect de toutes les obligations internationales du Canada.
Monsieur le Président, la prison agricole de Joyceville, en Ontario, comprend aussi un abattoir assujetti à des inspections provinciales qui sert les agriculteurs de l'Est de l'Ontario. L'achat de viande locale a connu une forte augmentation et les agriculteurs ont répondu à cette demande. L'exploitant de l'établissement va prendre sa retraite. Si nous perdons cet abattoir, cela portera un dur coup à la capacité de transformation de l'Est de l'Ontario.
Le ministre de la Sécurité publique offrira-t-il ce permis à un autre exploitant ou l'abattoir sera-t-il fermé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses efforts pour défendre les intérêts de sa circonscription. Je me suis engagé à travailler avec lui et d'autres députés qui cherchent à rétablir intégralement ces programmes dans la collectivité. Comme je l'ai dit, ces programmes permettent aux détenus d'acquérir les outils, l'expérience et les compétences nécessaires pour réintégrer leur collectivité en toute sécurité.
Je sais que mon collègue soulève une question précise concernant l'octroi de permis. Nous collaborons avec lui et nous continuerons à le faire.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, le monde regarde avec horreur la Russie poursuivre son invasion à grande échelle horrible et injustifiée de l'Ukraine. Les Ukrainiens ne luttent pas seulement pour leur liberté, mais bien pour nous tous. Le Canada a pris des mesures énergiques pour aider les Ukrainiens dans leur combat. Le Canada aidait déjà l'Ukraine sur le plan militaire avant le début de l'invasion russe et a depuis continué de lui fournir un soutien militaire important.
Je suis fier que le budget de 2022, présenté hier, prévoie un soutien additionnel pour l'Ukraine.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale pourrait-il informer les Canadiens des mesures d'aide contenues dans le budget présenté hier?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail et de son dévouement incroyables à l'égard de ce dossier et de cette crise. Le Canada compte parmi les chefs de file des pays de l'OTAN en matière d'aide à l'Ukraine. Nous allons maintenant en faire encore plus grâce à une somme supplémentaire de 500 millions de dollars destinée à accroître l'aide militaire à l'Ukraine.
Comme le Congrès ukrainien canadien l'a déclaré hier, il s'agit là d'une décision cruciale qui arrive à point nommé. Nous continuerons de fournir à nos amis ukrainiens les outils dont ils ont besoin pour remporter cette guerre et, comme le député d'Etobicoke-Centre l'a dit, nous n'abandonnerons pas.
Les affaires autochtones
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Dans le budget d'hier, il n'y avait pas de fonds destinés à mettre fin à la crise des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées. C'est extrêmement décevant. Le génocide des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones se poursuit sous ce gouvernement.
Les néo-démocrates militent pour que le gouvernement finance la mise en œuvre de tous les appels à la justice destinés à mettre un terme à la violence.
Quand le gouvernement va‑t‑il enfin prévoir des fonds pour sauver la vie des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones? Qujannamiik.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa fougue et de son dévouement. Je siège avec elle au comité des affaires autochtones et du Nord, et je sais qu'elle m'a entendu dire que le gouvernement a réservé 2,2 milliards de dollars sur cinq ans afin de répondre aux appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je veux également parler du travail important qui est actuellement fait avec ces fonds, y compris les 85 millions de dollars consacrés aux refuges pour les femmes autochtones partout au pays. Nous continuons également à œuvrer à la création d'espaces culturels dans les communautés.
Cette semaine, le ministre a annoncé 16 millions de dollars de financement pour les espaces culturels en Ontario et au Québec vu l'importance culturelle que revêt pour les femmes autochtones la possibilité d'accéder à leur culture et à leur langue et de renforcer leur fierté identitaire. Le gouvernement soutient les femmes autochtones partout au Canada.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de résidants de Winnipeg‑Centre‑Sud qui sont outrés par la guerre illégale et non provoquée que mène la Fédération de Russie contre le peuple de l'Ukraine.
Les Ukrainiens vivent la pire crise humanitaire et de déplacement de l'Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale. Mes concitoyens et tous les Canadiens sont témoins de scènes qu'ils avaient espéré être choses du passé.
Les pétitionnaires tiennent à ce que les réfugiés ukrainiens trouvent la sécurité au Canada et ils demandent au gouvernement de rendre cela possible en annulant les exigences de visa pour les Ukrainiens et en leur accordant le droit d'entrer au Canada sans visa.
[Français]
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, je suis très fier de présenter aujourd'hui une pétition au nom des membres de Développement et Paix qui sont présents au Québec, mais également partout au Canada.
Cette pétition est signée par plusieurs centaines de personnes, qui demandent au gouvernement de s'assurer que les entreprises canadiennes qui investissent dans le secteur des mines de pays en développement préviennent les répercussions négatives de leurs opérations sur les droits de la personne et sur l'environnement.
Développement et Paix est une importante organisation qui s'investit dans les pays en développement pour améliorer la qualité de vie des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition a été lancée par Brenda Morrison, une militante des droits de la personne. Elle exhorte le gouvernement du Canada à agir relativement à la communauté afghane. Elle souligne que, pendant des décennies, de nombreux interprètes afghans et autres collaborateurs qui, au péril de leur vie, ont aidé les Forces armées canadiennes se sont retrouvés, avec les membres de leur famille élargie, dans une situation très vulnérable, notamment en devenant la cible des talibans. Dans le contexte de la crise humanitaire qui fait rage en Afghanistan, beaucoup d'entre eux tentent désespérément de se mettre en sécurité, mais ils n'y arrivent pas.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’adopter immédiatement une mesure d’immigration d’urgence pour accorder un permis de résident temporaire et des documents de voyage temporaires à ces personnes, tout en suspendant l’exigence de documentation habituelle jusqu’à ce qu'elles soient en sécurité au Canada. Cette mesure s'appliquerait à tous les Afghans et les membres de leur famille élargie qui ont soutenu les militaires canadiens, les militants afghans des droits de la personne et les Afghans dont des membres de leur famille immédiate sont Canada. De plus, ils demandent d’accroître la portée du volet de réunification familiale pour inclure les membres de la famille élargie, d’accorder des places supplémentaires aux titulaires d’ententes de parrainage privé et de suspendre l’exigence relative à la documentation pour la détermination du statut de réfugié.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je dépose a été lancée par deux personnes de ma circonscription, Marie Urdiga et Nick Petrovitch.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui réduisent les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030 et qui apportent une importante contribution à la réduction des émissions dans les pays du Sud. Ils soulignent également qu'il faut réduire progressivement les subventions aux combustibles fossiles et l'infrastructure connexe afin de mettre fin à l’industrie des combustibles fossiles et à l’infrastructure connexe.
Les pétitionnaires demandent aussi une transition vers une économie décarbonée, la création de nouvelles institutions économiques publiques et l'élargissement de la propriété publique des services d’utilité publique à l’échelle de l’économie afin de mettre en œuvre la transition. Ils soulignent qu'il est essentiel de créer de bons emplois verts et de favoriser le développement d’un effectif diversifié, et qu'il faut respecter les droits des Autochtones, leur souveraineté et leur savoir en les intégrant dans la création et la mise en œuvre de ces mesures législatives.
Enfin, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élargir le filet de sécurité sociale et de financer la transition en augmentant l’impôt des plus riches et des sociétés et en mettant sur pied une banque publique nationale.
La troisième pétition, identique à la deuxième, a été lancée par une résidante de ma circonscription, Lea Anderson.
J'espère que le gouvernement donnera suite à ces pétitions.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Français]
Le budget
L'exposé financier de la ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, il y aurait énormément à dire sur le budget; mes collègues en diront davantage lorsqu'on reprendra le débat. Malheureusement, je dois dénoncer la tradition du gouvernement de systématiquement présenter le budget juste avant les relâches parlementaires. Il aime mieux se promener et amener sa version des faits que faire face aux critiques de tous les élus et tous les législateurs de la Chambre et je le dénonce. On aura encore énormément à dire.
Pour l'instant, je tiens à proposer à la Chambre, appuyé par la députée de Saint-Jean:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit:
« d) augmenter les transferts en santé comme le demande unanimement le Québec, les provinces et les territoires;
e) hausser la pension de vieillesse pour les 65 à 74 ans;
f) agir concrètement contre les changements climatiques;
g) offrir des solutions à la hausse du coût de la vie pour les personnes et pour leurs entreprises;
h) Consulter et respecter les champs de compétences du Québec, des provinces et des territoires. »
Le sous-amendement est recevable.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que les députés de tous les partis devraient appuyer l'engagement ambitieux du gouvernement, auquel on consacre des centaines de millions de dollars dans le budget, de doubler le nombre de mises en chantier au cours de la prochaine décennie, ce qui, nous le savons tous, est d'une importance capitale. Nous savons également que le gouvernement fédéral n'est pas le seul à devoir faire sa part. En fait, nous verrons les municipalités, les provinces et d'autres intervenants potentiels collaborer avec le gouvernement national pour garantir une augmentation substantielle des mises en chantier dans le pays.
Le député peut-il indiquer si le Bloc appuie les efforts du gouvernement pour doubler le nombre de mises en chantier de maison? Cet appui implique que nous continuerons à travailler avec les municipalités et les provinces pour faire de cet objectif une réalité.
[Français]
Monsieur le Président, on évalue qu'il manque 1,8 million de logements au Canada. Le plan du gouvernement est de fournir 100 000 logements de plus. Donc, oui, il faut construire plus de logements, mais il y a loin de la coupe aux lèvres.
Je veux également soulever la question du logement social. Même s'il en est fait mention plutôt indirectement dans le budget, le gouvernement choisit de retenir l'expression « logement abordable ». Ce n'est pas du tout la même chose et on peut se retrouver avec un quatre et demi à 1 200 $ par mois qui est considéré comme du logement abordable. Le gouvernement dit qu'il va en faire 6 000, ce qui n'est vraiment pas suffisant. Nous avons besoin de logement social clairement défini et non de logement abordable.
J'ai aussi dénoncé un autre élément du discours. Dans le budget, Ottawa fait des menaces aux municipalités en disant qu'elles auront leur transfert en infrastructure si, et seulement si, il évalue qu'elles ont fait assez de logements sociaux. Ce n'est pas à Ottawa à donner des leçons et à jouer à papa Ottawa qui décide tout. On s'attendait à beaucoup mieux.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon ami.
[Traduction]
J'ai beaucoup aimé le discours du député. Je l'ai trouvé très bien, surtout la première moitié.
J'aimerais qu'il en dise un peu plus sur la nature paternaliste du budget. On ne pourrait pas nous reprocher de penser, après la lecture du budget, que le premier ministre pourrait vouloir être premier ministre d'une province. En effet, il empiète sur les champs de compétences des provinces. J'aimerais entendre le point de vue du député sur ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à saluer mon ami de Simcoe—Nord. C’est vraiment un grand plaisir de travailler avec lui au Comité permanent des finances. Même si nous ne sommes pas dans la même formation politique, c’est toujours un plaisir d’écouter ses propositions, qui sont toujours constructives.
Malheureusement, depuis que j'ai commencé à siéger à la Chambre en 2015, je vois le gouvernement libéral avancer comme un bulldozer et écraser ce qu'était le fédéralisme. On a maintenant un État centralisateur hyper interventionniste où il n’y a plus de liberté d’exister pour les provinces, donc pour le Québec, donc pour ma nation.
Le compromis historique de la fédération, c’était que le Québec pouvait y avoir une place et pouvait être différent dans le Canada. Nous, nous n’y croyons pas et c’est pour cela que nous sommes indépendantistes, car il nous sera plus facile d'être de bons voisins que de mauvais colocs.
Malheureusement, ce que le budget nous démontre encore, c’est qu’Ottawa va nous dire quoi faire pour la santé. Comme je le disais il y a un instant, Ottawa va venir nous dire que cela prend des conditions avant d'amener des transferts. Ottawa rend le financement des infrastructures conditionnel à la création de logements sociaux. Le gouvernement libéral dit à chacun quoi faire.
Cela contraste avec le récent article de Francis Fukuyama dans lequel il dit que le libéralisme peut exister dans de petites nations comme le Québec, l'Écosse ou la Catalogne, où on est fier de qui on est et où on peut faire les choses à sa manière sans être du n’importe quoi. Toutefois, ce gouvernement multiculturaliste qui veut forcer tout le monde dans le même moule n’est pas là du tout.
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, les gens en arrachent à cause du sous-financement de notre système de santé. Depuis de nombreuses années, pourtant, le gouvernement fédéral réduit sa part de financement aux provinces. Au lieu de fournir sa juste part, ce gouvernement rate l’occasion que lui offrait le budget en n’annonçant aucune augmentation du transfert en santé.
Est-ce que le député peut nous expliquer pourquoi il est important pour les gens que le gouvernement rétablisse sa juste part du financement et augmente le transfert en santé aux provinces?
Monsieur le Président, je tiens à saluer ma collègue de Nanaimo—Ladysmith et à la féliciter pour son excellent français. C’est toujours apprécié quand on nous pose des questions en français à la Chambre. Je lui dis bravo et merci.
En effet, dans le budget, il n’y a rien. En 2015, on nous a dit qu'il y aurait des consultations avec les provinces l'année suivante pour en arriver à quelque chose. On nous a redit la même chose en 2016, en 2017, en 2018, en 2019, en 2020 et en 2021. Hier, on nous a dit qu’il n’y avait rien dans le budget, mais que le gouvernement s'assoirait avec les provinces l'année prochaine pour négocier. C’est ce qu’on nous a dit à la période des questions orales.
Nous n'y croyons pas. Surtout avec les deux ans et quelque de pandémie, le système de santé au Québec, comme les autres partout au Canada, a subi de grandes pressions et les gens sont à bout. On a besoin de mieux financer le système. Cela presse, c’est urgent, c’est la demande de Québec, mais le gouvernement fédéral est toujours aux abonnés absents.
Évidemment, j’incite bien humblement ma collègue à faire comme nous, à dire que c’est inacceptable et à voter contre ce budget.
Monsieur le Président, je veux commencer par remercier mon collègue de Joliette et ses collègues du Bloc de leur forte opposition au projet Bay du Nord. Aujourd’hui, je suis déçu qu’il y ait dans ce budget une subvention de 7,1 milliards de dollars aux combustibles fossiles, alors que nous parlons de les éliminer.
[Traduction]
Le député pourrait-il nous parler des conséquences de l'ajout d'une nouvelle subvention aux combustibles fossiles dans le contexte actuel?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à saluer mon collègue de Kitchener‑Sud—Hespeler. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
La semaine même où le GIEC publie un rapport indiquant qu'il ne devrait plus y avoir de nouveaux projets pétroliers, l'ancien environnementaliste qui grimpait sur la Tour CN annonce que le Canada va lancer un nouveau projet qui produira un milliard de barils.
Le lendemain, le gouvernement présente son budget. Nous espérons que les libéraux viendront contrebalancer cette compromission historiquement inacceptable. On sait que des ministres de l'Environnement de partout au monde ont démissionné pour bien moins que cela. C'est de la compromission sans bon sens.
Or, que voit-on dans le budget? On voit des subventions aux énergies fossiles; on va réduire nos émissions, alors on va pouvoir en faire plus.
Il y a urgence d'agir, mais on dirait que le gouvernement n'est pas là du tout. Pour lui, l'industrie est plus importante. Il souffre d'une myopie sévère quand vient le temps d'affronter les changements climatiques.
Le Bloc québécois va continuer de faire des pressions, car c'est inacceptable. Je suis vraiment déçu de la posture de compromission du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. C'est historiquement inacceptable.
Monsieur le Président, le sous-amendement que vient de déposer mon collègue de Joliette me semble particulièrement raisonnable en tant que mesure sociale et progressiste. Il propose d'augmenter les transferts en santé, de hausser la pension de la Sécurité de la vieillesse, d'agir contre les changements climatiques et d'offrir des solutions à la hausse du coût de la vie.
La Chambre devra se prononcer sur ces questions. Pour ma part, je suis socialiste. Toutefois, dois-je comprendre qu'une personne se disant socialiste pourrait voter contre ce sous-amendement parce que l'obligation « de consulter et respecter les champs de compétences du Québec, des provinces et des territoires » la dérangerait?
Je lance une hypothèse. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, dans ce sous-amendement, le Bloc québécois propose essentiellement les attentes budgétaires qu'il avait déjà exprimées à la ministre des Finances et au Comité permanent des finances.
Afin de préparer nos propositions, nous avons essayé de voir tout ce qui passe au Québec, quelles sont les attentes pour le budget fédéral et ce qui doit être fait. C'est ce que nous reprenons ici et c'est ce qui fait consensus au sein de la population québécoise.
Nos propositions devraient convenir à un parti de gauche comme le NPD. Il y a bien sûr la tentation de la centralisation. Si on se fie à la Déclaration de Sherbrooke, les choses devraient bien aller, mis à part le fait que le NPD s'est engagé avec le gouvernement à voter en faveur du budget, à ne pas lui faire perdre de vote de confiance.
À mon avis, les néo-démocrates voteront contre notre proposition, même s'ils sont en faveur de celle-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le budget. Je suis certain que les députés ne seront pas surpris d'apprendre que j'en ai beaucoup à dire sur le sujet. C'est vraiment un budget intéressant.
Pour éviter qu'on m'accuse d'enterrer la grande nouvelle, je vais commencer par parler de l'élément le plus important du budget selon moi, soit le nouveau régime de soins dentaires. C'est le premier grand élargissement de l'assurance-maladie en plus de 50 ans, depuis que Tommy Douglas l'a proposée et a permis de l'étendre à l'échelle du pays, en faisant adopter l'idée ici, à Ottawa. C'est une avancée que les Canadiens attendent depuis des générations. Elle fera d'abord une énorme différence dans la vie des enfants de 12 ans et moins, qui devraient avoir accès aux soins dentaires de base cette année. Le régime s'étendra l'an prochain aux enfants de 18 ans et moins, aux aînés et aux personnes handicapées. Une mise en œuvre complète du régime suivra: tous les ménages canadiens ayant un revenu de 90 000 $ ou moins devraient avoir accès aux soins dentaires de base d'ici 2025.
C'est toute une réalisation, et cela va améliorer la vie de bien des personnes. C'est pourquoi je voulais commencer mon intervention en soulignant la mise en place de ce nouveau régime de soins dentaires. En effet, certains journalistes et d'autres personnes qui ont commenté le budget dans les médias se sont empressés de demander, après avoir jeté un rapide coup d'œil sur le régime, si le NPD avait accompli quelque chose d'autre pour la population récemment.
Or, nous avons réussi à faire inclure un nouveau régime de soins dentaires dans le budget. Lorsqu'il sera mis en œuvre, les Canadiens constateront l'énorme différence qu'il fera dans la vie d'un grand nombre de leurs amis, de leurs voisins et de leurs concitoyens. Tout comme le régime d’assurance-maladie à l'époque, ce régime sera quelque chose que les Canadiens associeront avec fierté à leur identité nationale dès qu'ils comprendront comment il fonctionne, qu'ils profiteront de ses avantages et qu'ils verront les gens de leur entourage en bénéficier. Le droit aux services dentaires fera partie intégrante de notre patrimoine national. Je crois fermement que les Canadiens ne voudront pas y renoncer.
Je trouve que c'est vraiment l'élément le plus important du budget, et c'est la principale raison pour laquelle les néo‑démocrates sont fiers d'appuyer ce dernier. C'est pourquoi nous avons entrepris des négociations avec le gouvernement pour obtenir quelque chose au cours de cette législature, dont les députés ont été élus par les Canadiens il y a seulement six mois.
Maintenant que j'ai parlé un peu des soins dentaires, j'aimerais parler un peu de l'état de la politique et de ce qui arrive, non seulement à la Chambre, mais aussi ailleurs, et de la raison pour laquelle il était important pour les néo-démocrates d'aborder la présente législature de manière constructive afin d'obtenir des résultats concrets qui feront toute la différence dans la vie des gens. Je ne crois rien apprendre aux députés, qui sont tous énormément impliqués dans la politique, d'une façon ou d'une autre, si je dis que le discours politique est devenu de plus en plus méchant au cours des nombreuses années dernières. Cela remonte même avant la pandémie. Ce ne sont pas les sujets qui fâchent qui nous manquent en cette époque d'inflation galopante et d'incertitude face aux défis posés par la pandémie.
Il est totalement justifié que les gens se sentent inquiets, angoissés et en colère face aux changements qui sont en train de survenir et aux répercussions qu’ils ont sur leur vie. Toutefois, en tant qu’élus, en tant que figures publiques, en tant que leaders dans nos communautés, nous sommes face à un choix. Nous pourrions redoubler d’efforts pour alimenter la polarisation, la colère et la division, et encore creuser le fossé qui nous sépare, dans le but d’en profiter au maximum sur le plan politique en nous appuyant sur la colère des gens pour faire élire encore plus nombreux les porte-drapeaux de cette colère, ou alors nous pourrions reconnaître que la situation a empiré avec la polarisation des opinions politiques.
Aussi gratifiante et satisfaisante que soit cette colère — et nous savons tous que la mission d’un représentant politique est aussi de relayer la frustration légitime de la population —, elle ne nous mène à rien. En fait, en agissant ainsi, on ne s’attaque pas aux véritables problèmes qui sont à la source de cette angoisse et de cette colère. Nous devons tenter une approche différente au lieu de toujours répéter le même comportement. Au NPD, nous savons que si les gens veulent renchérir sur cette stratégie s’appuyant sur la colère et la polarisation, ils ne manqueront pas de public pour les encourager.
Par contre, la population veut que les politiciens se mettent au travail et qu'ils reconnaissent qu'il existe des différences bien réelles entre le NPD et les libéraux, par exemple, de la même manière qu'il existe de réelles différences entre le NPD et les conservateurs. Peut-être y a-t-il moins de différences entre les libéraux et les conservateurs qu'on voudrait nous le faire croire, mais ils se plaisent à mettre le plus possible en évidence ces différences.
Je crois que les Canadiens veulent que nous nous mettions au travail. Ils veulent que nous fassions avancer les propositions constructives. Le message envoyé par les Canadiens lors des dernières élections était très clair: ils ont élu un Parlement à peu près identique à celui d'avant, après nous avoir dit de façon explicite qu'ils ne voulaient pas d'élections. D'ailleurs, dans la période avant le déclenchement des élections que personne ne voulait, en juin avant les vacances d'été, tous les partis de l'opposition à la Chambre ont promis de ne pas causer le déclenchement d'élections parce qu'ils savaient que ce n'était pas le souhait des Canadiens. Des élections n'allaient pas régler nos problèmes.
Lorsque nous sommes revenus à la Chambre après les élections, nous nous sommes demandé comment nous pourrions essayer de faire de la politique autrement. Cela ne visait pas à faire abstraction des différences importantes qui nous distinguent des autres partis représentés à la Chambre, mais plutôt à nous interroger sur la façon dont nous pourrions collaborer.
Pour moi, le premier exemple de collaboration réussie au cours de la présente législature a été le moment où j'ai été appelé à travailler avec des députés du Parti conservateur et du Bloc Québécois au Comité des finances pour faire adopter un amendement au nouveau programme de prestations en temps de pandémie que le gouvernement avait présenté. L'amendement visait à s'assurer que la nouvelle version du programme, contrairement à la précédente, empêcherait les entreprises bénéficiant de la subvention salariale de verser des dividendes à leurs actionnaires. Nous avons convenu qu'il s'agissait d'une mesure importante. Voilà un exemple de la volonté des néo-démocrates de collaborer avec les députés d'autres partis pour accomplir quelque chose qui compte pour les Canadiens.
Au cours des dernières semaines, nous sommes parvenus à une entente avec le gouvernement pour nous assurer de faire figurer dans le budget certaines priorités pour lesquelles nous nous sommes battus, que nous jugions importantes et qui, selon nous, répondraient bien aux besoins des Canadiens. Nous allons continuer à collaborer dans le cadre de cette entente pour parvenir à d'autres réalisations, mais cette entente est prometteuse du point de vue de ces priorités. J'aimerais aborder plus en détail un certain nombre de ces éléments.
Je vais aborder la question des recettes, car elle occupe une grande place dans la discussion sur la façon de mettre le gouvernement dans la bonne voie sur le plan financier. Le point de discorde, pour nous, et la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à une motion de l'opposition des conservateurs demandant qu'il n'y ait pas de nouveaux impôts, c'est que les recettes doivent faire partie de l'équation: il n'existe aucune voie crédible vers l'équilibre budgétaire si l'on en exclut les recettes. Voilà pourquoi l'entente conclue entre nous et le gouvernement porte en partie sur des mesures visant à en générer. Il y a un certain nombre de mesures, mais je vais parler plus précisément de l'augmentation permanente de 1,5 % du taux d'imposition des sociétés pour les banques et les compagnies d'assurances.
En outre, il y a eu un dividende pandémique, une autre taxe sur les banques et les compagnies d'assurance, soit une taxe ponctuelle supplémentaire de 15 %. Ça semble beaucoup. Nous devons garder à l'esprit qu'il s'agit de 15 % de plus sur leurs bénéfices dépassant 1 milliard de dollars. L'idée n'est pas de s'attaquer à toutes les entreprises familiales qui ont éprouvé des difficultés pendant la pandémie, celles qui avaient besoin d'aide et qui essaient toujours de se relever. Il s'agit de grandes sociétés qui ont obtenu de très bons résultats pendant la pandémie et qui doivent contribuer au soutien continu dont les Canadiens ont besoin pour sortir de la pandémie. Il s'agit également de s'attaquer sérieusement à la crise climatique, ce que ne fait malheureusement pas ce budget. J'y reviendrai plus loin dans mes observations.
Nous avons commencé par les revenus, mais nous avons parlé, pendant la période de questions d'aujourd'hui, de la publication de deux rapports plus tôt cette semaine indiquant qu'un certain nombre d'autres grandes sociétés d'autres secteurs ont enregistré des bénéfices record. Cargill, à elle seule, a réalisé en 2021 un revenu net de 5 milliards de dollars, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à ses revenus de 2020. Il s'agit d'une énorme hausse, qui dépasse largement la hausse des coûts, auquel cas on ne parlerait pas d'une hausse du revenu net, mais bien d'une hausse du revenu brut.
Nous savons qu'un grand nombre d'entreprises utilisent l'incertitude économique actuelle pour gonfler exagérément leurs prix par rapport à la hausse de leurs coûts. C'est pourquoi je crois que le gouvernement n'est pas allé suffisamment loin avec ce budget. Nous croyons que le dividende pandémique devrait être étendu à un nombre plus grand d'entreprises qui ont engrangé des recettes beaucoup plus élevées qu'à la normale durant la pandémie, étant donné que ces entreprises semblent s'être servies de la pandémie pour se donner la permission d'augmenter leurs prix. Cette permission ne devrait pas être considérée comme légitime. Il existe un moyen de mettre fin à ce stratagème ou, du moins, l'atténuer, et c'est de rendre imposables les recettes additionnelles et de les réinvestir de manière à combler les besoins des Canadiens.
Ce n'est là qu'un bref survol de la question des recettes parce qu'il y aurait encore beaucoup à dire. Nous avons proposé d'imposer une taxe sur les fortunes d'au moins 10 millions de dollars. Nous avons proposé des mesures rigoureuses pour lutter contre l'utilisation des paradis fiscaux, mais elles n'apparaissent pas dans le budget. Les gouvernements libéraux et conservateurs ont tour à tour conclu de confortables arrangements fiscaux avec des pays qui abritent des paradis fiscaux, et nous savons que le Canada perd depuis environ 25 milliards de dollars en recettes chaque année. Ces recettes pourraient être investies judicieusement ici, si les gouvernements successifs ne laissaient plus les mieux nantis et les grandes sociétés placer leur richesse dans ces paradis fiscaux et la soustraire aux impôts légitimes.
Ce budget présente aussi des mesures pour lesquelles le NPD s'est battu et qui portent sur l'optimisation des ressources financières. Les soins dentaires sont un exemple d'optimisation des ressources financières. En effet, nous savons que quand un Canadien n'a pas accès à des soins dentaires préventifs, il peut se retrouver avec de graves problèmes de santé qui risquent éventuellement de nécessiter des soins plus onéreux que si l'on avait régler le problème dès son apparition. C'est sans compter tous les autres avantages pour la qualité de vie des Canadiens, notamment celui d'avoir accès à des soins dentaires préventifs en temps opportun.
L'optimisation des ressources provient de l'initiative sur le logement, en particulier de la modification apportée à la définition de ce qui est considéré comme abordable dans la Stratégie nationale sur le logement. Par exemple, avant le budget et avant l'accord avec le NPD, la définition de logement abordable correspondait à 30 % du revenu médian des ménages dans une région. Cela signifie que, dans de nombreux cas, les logements dits abordables pouvaient être loués à un prix supérieur au taux du marché, et je vais donner quelques exemples. À Edmonton, où le loyer moyen est de 1 180 $ par mois, la définition de logement abordable dans le plan national de logement des libéraux permettrait à quelqu'un de demander jusqu'à 2 627 $ par mois.
Nous avons réussi à faire modifier la définition afin qu'elle ne soit plus axée sur le revenu de nos voisins, mais sur un loyer qui correspond à 80 % du taux du marché. Cela signifie que le logement d'Edmonton qui a été construit en partie avec des fonds publics et qui aurait pu être loué à plus de 2 500 $ par mois devrait, selon la nouvelle définition, être loué à 944 $ par mois. Ce n'est qu'un exemple et il existe des exemples comparables dans de nombreux marchés au Canada.
Il faut en obtenir plus pour l'argent des contribuables. On peut bien annoncer autant d'argent qu'on le veut pour la construction de nouveaux logements, mais si on en construit en disant qu'il s'agit de logements abordables, puis qu'on les loue à un prix supérieur à celui du marché, nous n'allons jamais nous sortir du pétrin actuel et nous n'allons pas créer de logements abordables pour les Canadiens. Les néo-démocrates tiennent vraiment à ce que, lorsqu'on dépense l'argent des contribuables, ceux-ci en aient pour leur argent. Ce n'était pas le cas avec la Stratégie nationale sur le logement, mais les choses vont changer grâce à cette importante modification à la définition, qui ne coûte pas un cent de plus aux Canadiens, mais qui leur permettra d'en obtenir beaucoup plus pour leur argent en matière de logement.
En ce qui concerne l'Initiative pour la création rapide de logements, on nous a dit plus tôt que le logement social, c'est plus que de la simple abordabilité. L'Initiative pour la création rapide de logements est le seul programme de la Stratégie nationale sur le logement qui permet de construire des logements sociaux. Il est indéniable que nous devons en faire plus, mais c'est pourquoi le NPD jugeait prioritaire de prolonger d'un an l'Initiative pour la création rapide de logements. C'est ce programme qui permet la construction de logements sociaux. Il est indéniable qu'il faut en faire plus, mais c'est ainsi qu'on en a pour notre argent.
J’ajouterais qu’il y a des références à l’assurance-médicaments dans le budget. J’en suis très content, car toute allusion à l’assurance-médicaments avait été complètement retirée du programme libéral en 2021. Elle ne serait pas dans le budget sans les négociations avec le NPD. Nous avons utilisé le poids de nos 25 sièges dans cette enceinte pour convaincre le gouvernement de faire ce qui s’impose, et il a accepté.
Il s'agit d’en avoir plus pour notre argent et de mieux servir les Canadiens, car un régime d’assurance-médicaments national, même s’il coûtera 20 milliards de dollars aux comptes fédéraux, coûtera moins que les 24 milliards de dollars que les Canadiens versent actuellement pour leurs médicaments d’ordonnance dans le cadre de divers programmes provinciaux et territoriaux, sous forme de paiements individuels, sous des régimes d’assurance fournis par l’employeur, et pour les cotisations à ces régimes. L’assurance-médicaments est une façon d’en obtenir plus pour l’argent que les Canadiens dépensent déjà pour des médicaments d’ordonnance, et elle permettrait de réduire les dépenses globales de 4 milliards de dollars.
Le NPD se préoccupe beaucoup des finances et de tenir un bon bilan financier, mais pas au détriment des ménages canadiens. Nous ne sommes pas ici pour discuter de retirer des comptes publics le véritable déficit, celui des services et de la capacité des Canadiens à acheter ce dont ils ont besoin, et de le transférer sur les dos des Canadiens en leur disant de se débrouiller pour survivre, surtout à un moment où tant de gens sont au bord du gouffre financier à cause de la pandémie. Nous sommes ici pour décider comment payer ces services essentiels ensemble, augmenter les revenus nécessaires pour ce faire, et optimiser les ressources pour être certains de ne pas payer trop cher pour ce que nous recevons en retour. C'est de cela qu'il s'agit.
Je sais que mon temps tire à sa fin, et c’est dommage parce que j’ai encore beaucoup de choses à dire, mais je veux parler de quelques lacunes du budget, et je vais me concentrer sur le sujet du climat.
Le fait est que le temps presse. Nous avons peu de temps pour bien faire les choses. Depuis des décennies, le Canada parie sur le secteur des carburants fossiles. Nous l'avons fait du point de vue des recettes, en espérant que tout se passerait bien. Nous l'avons fait du point de vue du climat, en espérant que tout se passerait bien, mais nous perdons notre pari. C'est évident à tout le moins sur ce plan. Sachant que notre pari allait éventuellement se révéler désastreux, nous n'avons pas fait ce qu'il fallait pour veiller à la diversification de notre économie pour le bien des travailleurs qui vont encaisser le coup quand le secteur des carburants fossiles ne sera plus ce qu'il est aujourd'hui. Déjà, il y a eu des périodes difficiles ces derniers temps.
En outre, nous n'avons pas diversifié les sources de recettes, qui devront aussi pallier le manque à gagner quand le secteur des carburants fossiles ne sera plus la vache à lait du gouvernement. Le problème, c'est que ce budget double la mise, et on espère que le captage et le stockage du carbone vont permettre au secteur des carburants fossiles de poursuivre ses activités. Nous pouvons le voir tant dans le budget que dans l'approbation récente du projet Bay du Nord.
Le gouvernement continue d'espérer qu'une nouvelle technologie, qui n'a pas encore fait ses preuves à grande échelle, permettra de réduire les émissions des combustibles fossiles assez efficacement pour qu'on puisse prétendre que l'industrie des combustibles fossiles ne contribue plus à la crise climatique. Ce n'est pas le genre d'approche dont nous avons besoin. Nous ne pouvons pas continuer de nous enfoncer dans cette voie. Il faut changer de direction et amorcer une diversification, ce qui suppose d'investir dans l'énergie renouvelable.
À titre d'exemple, certains ont proposé un réseau électrique de l'Ouest. Il s'agit d'un grand projet d'infrastructure et d'édification nationale auquel pourraient travailler des gens qui ont acquis des compétences transférables dans le secteur des sables bitumineux: ils pourraient utiliser ces compétences pour construire une infrastructure qui procurerait d'énormes avantages au pays, pourrait produire d'immenses revenus et remplacerait l'énergie qui était produite par des combustibles fossiles. Ce genre de projet est très positif. Je le mentionne simplement pour donner un exemple de projet novateur et ambitieux qui pourrait grandement changer le bilan d'émissions du Canada. Au lieu de cela, le budget prévoit quelque 2,9 milliards de dollars pour la capture et le stockage du carbone, et ces sommes iront aux pétrolières qui font, en ce moment, énormément d'argent grâce au prix élevé du pétrole. Le gouvernement rate une belle occasion.
En ce qui concerne les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues, dont il a été question plus tôt, pendant la période des questions, il est évident qu'il faut faire quelque chose. Des années se sont écoulées depuis la publication de ce rapport, et il y a encore des femmes et des filles autochtones qui sont victimes de violence, qui disparaissent ou qui sont assassinées. Leurs familles portent encore le deuil. L'inertie bureaucratique de la Chambre ne devrait pas empêcher ces familles d'obtenir justice ou une protection pour les filles et les femmes autochtones qui sont actuellement en danger dans des collectivités canadiennes. C'est complètement inacceptable. Nous devons trouver une solution. Je sais que la députée de Winnipeg-Centre a fait de l'excellent travail pour amener le ministre et le gouvernement à intervenir. Les néo-démocrates sont prêts à faire de leur mieux pour soutenir ces efforts et veulent un plan beaucoup plus rigoureux pour que le dossier avance sans tarder.
Monsieur le Président, on a dit de ce budget qu'il propose une approche économique moderne axée sur l'offre. L'économie de l'offre traditionnelle, telle qu'elle a été mise de l'avant par Margaret Thatcher et Ronald Reagan, consistait à déréglementer et à offrir d'importants allégements fiscaux aux grandes entreprises afin de faciliter leur croissance. La stratégie a fonctionné, mais c'est en Asie, et non en Amérique du Nord, qu'elle s'est avérée efficace, et nous avons perdu beaucoup d'emplois pour la classe moyenne.
Selon la secrétaire au Trésor des États‑Unis, Janet Yellen, l'économie de l'offre moderne est d'abord axée sur la disponibilité de la main-d'œuvre, le capital humain, les infrastructures publiques, la recherche et le développement, ainsi que les investissements pour l'environnement durable. J'aimerais que le député me dise s'il voit ce budget de la même façon.
Monsieur le Président, je pense que je serais plus enclin à voir les choses sous cet angle si, tout d'abord, nous reconnaissions que les Autochtones constituent un segment important et croissant de la population canadienne, en particulier au Manitoba, d'où je viens, et qu'il faut investir dans les peuples autochtones. Nous devons nous assurer que les Autochtones ont les logements dont ils ont besoin afin qu'ils ne soient pas préoccupés par le surpeuplement ou par la moisissure dans leur lieu de résidence pendant qu'ils essaient de poursuivre des études en vue d'intégrer le marché du travail.
Je serais plus enclin à voir le budget ainsi s'il comprenait un véritable échéancier pour la réforme de l'assurance-emploi, qui est un élément très important pour aider les travailleurs à surmonter les difficultés que pose le marché du travail en ce moment. Malgré le fait qu'il y ait beaucoup d'emplois disponibles, cela ne signifie pas que chaque travailleur est un bon candidat pour l'emploi disponible. Il faut en faire davantage à cet égard.
J'ai négligé de mentionner la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et j'espère qu'on me posera une question à ce sujet afin que nous puissions en parler davantage. Si on veut parler d'une économie de l'offre modérée axée sur les travailleurs, il faudrait assurément mettre beaucoup plus l'accent sur les travailleurs pour que le budget mérite ce titre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et de ses observations, en particulier au sujet d'une plus grande coopération à la Chambre et du ton que nous utilisons. Je crois que c'est très important. Je tiens à dire que j'ai le plaisir de travailler avec le député au sein du comité des finances. Comme il l'a mentionné, nous avons apporté un amendement à un projet de loi du gouvernement. J'espère que nous pourrons collaborer à nouveau pour améliorer d'autres projets de loi.
En ce qui concerne le budget, ma question pour le député est la suivante. Le gouvernement a présenté, dans le cadre de sa stratégie sur le logement, un nouveau compte phare visant à permettre aux jeunes d'économiser en vue de l'achat d'une maison. Je me demande si le député peut dire à la Chambre ce qu'il pense de la stratégie sur le logement en général, mais aussi de ce compte d'épargne phare dont le gouvernement se vantera aux quatre coins du pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question très pertinente à propos de la politique en matière de logement. L'aspect qui me préoccupe dans une telle approche, c'est que sans des mesures ambitieuses du gouvernement pour mettre fin à la financiarisation du logement, les efforts du genre visant à dégager un peu plus d'argent pour les acheteurs d'une première maison seront tout simplement engloutis par le processus d'offres. Si le marché immobilier était relativement stable, sans les augmentations de prix d'une année à l'autre que nous avons observées, ce genre de mesure pourrait être utile. Toutefois, dans un contexte où la surenchère continue de faire grimper en flèche les prix d'une année à l'autre, je crains que ce compte d'épargne ne fasse que contribuer à la présentation d'offres encore plus élevées. Ce sont les promoteurs et les agents immobiliers qui en sortent gagnants, et non pas les acheteurs de maisons.
C'est pourquoi le gouvernement doit prendre des mesures comme, par exemple, ce qui a été fait en Nouvelle‑Zélande, qui prévoit une mise de fonds plus élevée pour chaque propriété subséquente. Nous devons ralentir les activités d'investissement avant qu'une telle politique puisse vraiment avoir les effets que tous les députés souhaitent.
Monsieur le Président, je conviens que le régime national de soins dentaires est un élément important de ce budget. Je considère qu'il est essentiel à notre santé. C'est un pas vers la réalisation du rêve que Tommy Douglas a exprimé il y a 60 ans, et je sais que les aînés de ma collectivité l'accueilleraient à bras ouverts. À compter de cette année, les enfants commenceront à recevoir des soins dentaires. Il s'agit là d'un élément important pour lequel les 25 députés néo-démocrates ont réussi à faire pencher la balance afin de procurer de tels services aux Canadiens.
Cela étant dit, le député a soulevé plusieurs autres questions. Je sais que les résidants de Vancouver‑Est se préoccupent tout particulièrement de l'inaction à l'égard de l'urgence climatique. La Colombie‑Britannique a subi des phénomènes météorologiques extrêmes, comme des feux de forêt et des inondations. J'aimerais demander au député de nous en dire plus à ce sujet, ainsi que sur les lacunes du budget.
Aussi, en ce qui concerne les personnes handicapées de notre collectivité, j'aimerais qu'il nous parle de ce que le gouvernement doit faire pour eux.
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le budget mentionne la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les libéraux avaient promis de l'instaurer lors de la dernière législature, puis dans leur programme électoral. Nous ne semblons pas être parvenus à une entente là‑dessus, mais nous devons faire avancer rapidement ce dossier. Les Canadiens handicapés qui, depuis trop longtemps, sont appauvris par les lois, méritent que nous nous occupions de ce dossier rapidement. Je sais que notre porte‑parole pour les personnes en situation de handicap a écrit à la ministre relativement à cette question et qu'elle lui a dit qu'il était important de présenter bientôt une mesure législative à ce sujet afin que nous puissions en parfaire les détails. Je ne crois pas que nous devrions faire cela à la hâte.
Pour ce qui est de l'urgence climatique, comme je l'ai dit plus tôt, les mesures prévues dans le budget à cet égard ne sont vraiment pas adéquates. Nous devons déterminer comment nous pourrions diversifier nos sources d'énergie pour produire beaucoup plus d'énergie renouvelable. Les libéraux étaient prêts à dépenser des dizaines de milliards de dollars pour un pipeline puis, soudainement, ils soutiennent que ce n'est pas une bonne idée d'investir des fonds publics dans les énergies renouvelables et qu'il faudrait plutôt y investir des capitaux privés. Je n'arrive absolument pas à comprendre pourquoi il est acceptable que le gouvernement dépense presque 20 milliards de dollars pour un pipeline et qu'il se dise ensuite trop pauvre pour investir dans les énergies renouvelables.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir de vous voir occuper le fauteuil.
[Traduction]
Je connais bien le député et je suis moi-même d'accord sur un grand nombre de points figurant dans le budget, ce dont je suis ravie, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous. Ils veulent que nous collaborions pour faire ce qu'il y a de mieux pour eux. Je suis donc ravie de constater que le budget de 2022 nous permet de trouver un terrain d'entente.
L'un des aspects qu'il n'a pas abordés dans son discours et sur lequel j'aimerais avoir son avis est celui des 8 milliards de dollars supplémentaires pour les dépenses en matière de défense, qui viennent s'ajouter à ce que nous avons déjà engagé dans le cadre de la politique « Protection, Sécurité, Engagement ».
Comme le député le sait, je suis mère de deux militaires en service et la belle-mère d'un troisième. Sur la Colline, on dit souvent en plaisantant que je suis une usine à militaires. À ce titre, j'aimerais connaître l'opinion du député sur l'augmentation des dépenses en matière de défense, compte tenu de la situation actuelle en Europe, de la nécessité de moderniser le NORAD et de la nécessité de nous pencher sur la politique « Protection, Sécurité, Engagement ». En effet, cette dernière a été conçue il y a presque cinq ans, et beaucoup de choses ont changé depuis. J'aimerais que le député nous donne des précisions.
Monsieur le Président, plus tôt, j'ai brièvement abordé la question de la nature polarisante du débat politique. Au cours de la dernière semaine environ, la tendance a été de dire qu'on pouvait soit être pour des dépenses de défense représentant 2 % du PIB, qui se chiffreraient à environ 25 milliards de dollars par année, soit être contre toute dépense de défense. C'est une fausse dichotomie.
Ce que les néo-démocrates ont toujours dit, c'est que les hommes et les femmes des forces armées ont besoin de l'équipement et des compétences requis pour faire leur travail. Nous les avons vus être déployés dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie. Nous les avons vus être déployés au pays et à l'étranger pour répondre à des catastrophes naturelles et à des crises humanitaires. Les forces armées ont besoin d'équipement pour remplir ce genre de mission. Tout le monde sait que les gouvernements successifs des deux partis qui ont été au pouvoir ont été tout à fait incapables de faire l'achat de l'équipement dont les forces avaient besoin.
Nous sommes pour qu'un certain montant soit prévu pour acheter l'équipement dont les forces armées ont besoin. Nous sommes loin d'être convaincus que le chiffre de 2 % du PIB soit le bon. À l'évidence, nous avons d'autres priorités, comme les soins dentaires et l'assurance-médicaments, qui devraient être financées avant une augmentation des dépenses de défense. Nous ne sommes pas contre un certain niveau de dépenses de défense, mais nous sommes convaincus que 2 % du PIB est plus que ce que nous pouvons nous permettre en dépenses de défense à l'heure actuelle, compte tenu de toutes les demandes pressantes qui sont imposées aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de vous voir occuper le fauteuil.
[Traduction]
Je commence à vous voir si souvent dans le fauteuil que je m'interroge sur vos ambitions. Je sais que vous êtes très fier d'être dans l'opposition, mais vous essayez peut-être de nous dire quelque chose. Sérieusement, le fait que les gens plaisantent témoigne du fait que vous êtes très apprécié et très respecté à la Chambre. J'ai eu le plaisir de travailler avec vous au comité des finances au fil des ans et je vous souhaite bonne chance.
Je vous dis d'emblée que je partage mon temps de parole avec le député de Saint‑Boniface—Saint‑Vital.
Comme tout budget, le budget de 2022 est en définitive une déclaration de valeurs. De toute évidence, il y a des détails, des nuances, des aspects techniques et des chiffres, mais il s'agit d'une déclaration de valeurs. Dans ce budget, un certain nombre de questions sont abordées. Je veux parler du budget du point de vue d'un député qui représente London, en Ontario. C'est une collectivité comme tant d'autres où les gens se concentrent sur le logement et s'en préoccupent.
J'examine également ce budget et je vois, heureusement, que le gouvernement a maintenu son approche progressive ou nuancée en matière de logement. Il ne considère pas cet enjeu comme un seul élément, mais comme plusieurs éléments, et comprend que des difficultés surviennent en cours de route lorsqu'on aborde le problème persistant de l'itinérance au Canada. London est comme toutes les autres villes du pays. Elle est assurément aux prises avec ce problème. Toutefois, il y a également l'enjeu de l'offre et du prix et ce que cela signifie pour les jeunes professionnels en particulier, mais aussi pour les autres. Le budget adopte une approche qui distingue ces deux catégories.
La première catégorie concerne les personnes qui ont de réels problèmes sociaux. Elles ont vécu l'itinérance et ont peut-être une dépendance à l'alcool ou à la drogue, peuvent être en situation de grande pauvreté, ce qui les empêche de se réaliser pleinement, ou souffrent de troubles de santé mentale qui peuvent contribuer à leurs difficultés. La prolongation de l'Initiative pour la création rapide de logements énoncée dans le budget vise à s'attaquer à ce problème persistant. Elle permettrait de construire 6 000 logements abordables supplémentaires au cours des prochaines années. Il s'agit d'un résultat très important pour les membres de notre collectivité qui font malheureusement partie de cette catégorie.
Je m'attends à ce que, dans ce cadre, nous voyions se former un partenariat entre le gouvernement, la SCHL et les organismes à but non lucratif, en vue d’obtenir de bons résultats. Du moins, c'est ce que je souhaite. Même si le gouvernement est plus que qualifié pour cerner les problèmes, il n’est pas forcément en mesure — et personne ne peut lui reprocher — d’avoir une expertise sur le terrain. La situation sur le terrain varie d’une communauté à l’autre, et ce sont les organismes à but non lucratif qui ont l’expérience nécessaire pour la comprendre au mieux.
Dans ma collectivité, où l’Initiative pour la création rapide de logements a été mise en place, il existe un véritable partenariat entre le gouvernement fédéral, la SCHL et les organismes à but non lucratif, afin que cette initiative porte ses fruits. Bien évidemment, ce travail se fait en collaboration avec les municipalités. Nous allons le poursuivre pour que ces logements soient rapidement construits.
D’un autre côté, nous disposons aussi du fonds pour accélérer la construction de logements. Il s’agit d’une enveloppe de 4 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2022‑2023. La SCHL sera chargée de la gestion de cette enveloppe, et l’objectif est d’augmenter l’offre. J’ai mentionné plus tôt qu’il fallait faire une différence entre les enjeux de la question du logement. Il faut bien l’admettre, cette question est profondément complexe et il n’existe pas de solution miracle, si je puis m’exprimer ainsi. Ce qu’il faut comprendre, c’est que l’Initiative pour la création rapide de logements s’attaque aux problèmes dont je viens de parler, alors que la question de l’abordabilité et de la montée fulgurante des prix doit être traitée par l’entremise d’autres mécanismes stratégiques.
Par exemple, à London, le prix moyen d’une maison était de 400 000 $ il y a encore quelques années, et il est passé à plus de 800 000 $ selon les derniers chiffres. Ce problème a des répercussions sur la ville, ainsi que sur la région. De nombreux habitants doivent conduire, jusqu’à ce qu’ils deviennent admissibles. Ce n’est pas de leur faute. Ils font ce qui convient le mieux pour leur famille. Ils ont quitté la région du Grand Toronto, par exemple, pour venir s’installer à London.
Un tel programme témoigne de cette difficulté, car nous accueillons plus de gens et notre population augmente, ce qui cause des problèmes d'accès. London est l'une des collectivités connaissant la croissance la plus rapide au pays. Un programme comme le fonds pour accélérer la construction de logements repose sur l'aide aux municipalités, afin qu'elles délivrent des permis le plus rapidement possible et qu'elles réduisent d'autres délais et tracasseries administratives.
Je suis heureux de voir que le gouvernement a entre autres écouté les constructeurs d'habitations de partout au pays. Je tiens d'ailleurs à remercier les constructeurs d'habitations de London, en Ontario. La London House Builders Association fait un excellent travail. Au fil des ans, j'ai échangé avec ses membres sur cette question.
Les courtiers immobiliers ont soulevé la question. Je remercie la London-St. Thomas Association of Realtors, ou LSTAR, pour son travail.
Ainsi, on règle le problème de l'accès et on veille à ce que les Canadiens confrontés aux prix élevés des propriétés puissent, espérons-le, voir rapidement — quoique pas immédiatement — une tendance générale à la baisse des prix des propriétés.
Toujours sur le plan du logement, parce que cela demeure la principale préoccupation dans ma collectivité, j'aimerais parler de l'annonce faite hier par le gouvernement au sujet de la création du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. J'en ai parlé en long et en large pendant la campagne électorale. Quand je faisais du porte-à-porte, je discutais avec mes concitoyens — pas seulement les jeunes — qui vivaient difficilement le fait d'être exclus du marché immobilier à London. Leurs parents eux aussi étaient très inquiets pour l'avenir de leurs enfants, car ils craignaient qu'ils ne puissent pas s'acheter une maison.
Ce programme permettra aux acheteurs d’une première maison d’épargner jusqu’à 40 000 $ libres d'impôts. Les contributions seraient non imposables et il n'y aurait aucun impôt à payer sur les retraits ni sur les gains d'investissement.
Comme je l'ai dit, ce programme ne sera pas utile qu'aux jeunes, mais bien à tous ceux qui ont de la difficulté à accéder au marché immobilier en ce moment. J'entends constamment qu'il est difficile d'économiser suffisamment d'argent pour la mise de fonds. Un compte libre d'impôt comme celui-ci, inspiré à la fois du CELI et du REER, contribuera beaucoup à aider les familles.
J'aborde maintenant un dernier sujet qui va dans une toute autre direction. Je le fais en ma qualité de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. C'est un immense honneur de travailler avec elle sur des enjeux qui concernent le revenu en général et plus particulièrement l'Agence du revenu du Canada.
Comme nous l'avons vu hier, le budget de 2022 propose 1,2 milliard de dollars sur cinq ans à partir de l'exercice 2022‑2023 pour financer l'audit de grandes entités et de non-résidants qui se prêtent à un évitement fiscal abusif. Ces fonds serviront aussi à intenter davantage de poursuites contre les personnes qui s'adonnent à l'évasion fiscale.
Nous déployons des efforts considérables dans ce domaine depuis quatre ou cinq ans, depuis le budget de 2016, en fait. Le gouvernement a augmenté le financement de l'Agence du revenu du Canada grâce à ses engagements et parce qu'il sait que ces investissements donnent des résultats. En effet, chaque dollar dépensé rapporte 5 $.
Je remercie les dirigeants et les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada pour le travail qu'ils accomplissent depuis plusieurs années. Il reste évidemment beaucoup à faire dans le domaine de l'évitement et de l'évasion fiscale, un enjeu auquel nous attachons beaucoup d'importance de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes aussi ouverts aux idées de l'opposition à ce sujet. Nous gagnons du terrain. Je m'attends à ce que ces gains continuent étant donné les investissements des dernières années et ce qui a été annoncé hier.
Ce sera un plaisir de débattre avec les députés afin que nous puissions adopter et régler ces mesures qui serviront les intérêts du pays.
Monsieur le Président, je tiens à parler spécifiquement d'une partie du budget qui concerne un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-216. Ce projet de loi vise à éliminer le critère archaïque des « propres activités ». Dans le budget, on dit qu'on veut mettre en vigueur l'esprit du projet de loi S‑216.
Premièrement, la mise en vigueur de ces changements sera-elle prévue dans la Loi d'exécution du budget? Deuxièmement, une grande partie du projet de loi S-216 porte sur l'élimination du critère des « propres activités ». Il s'agit d'une disposition archaïque qui force les organismes canadiens de bienfaisance à superviser directement le comportement d'autres organismes avec lesquels ils choisissent d'établir un partenariat. Là où cela devient difficile, c'est dans les domaines qui ont une longue histoire d'abus de la part du gouvernement, comme dans le cas des organismes qui œuvrent auprès des Autochtones. À cause de cela, on constate une certaine méfiance. Ce serait quasiment colonial ou patriarcal de demander aux organismes canadiens de bienfaisance de prendre la relève. Pour résumer très rapidement: les changements figureront-ils dans la Loi no 1 d'exécution du budget, et le critère des « propres activités » sera-t-il éliminé?
Monsieur le Président, je suis content de répondre à la question d'un député avec qui j'ai le plaisir de siéger au comité des comptes publics. Même si nous ne nous connaissons pas beaucoup, je suis heureux d'avoir commencé à le côtoyer au cours des derniers mois.
Je sais que le projet de loi S‑216 suscite un certain intérêt. J'en ai entendu parler par des députés ministériels et des députés de l'opposition. Il faudra voir. Le budget n'aborde pas l'esprit du projet de loi S‑216. Il reviendra ultimement à l'ensemble des députés de discuter de la forme que prendra l'éventuelle concrétisation de cette mesure.
Je serais très heureux de communiquer avec le député d'en face par téléphone, autour d'un café ou par tout autre moyen afin de connaître ses opinions sur la nécessité de cette réforme et la meilleure manière de procéder.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue de London-Centre-Nord. Une chose est absente de ce budget, c'est l'aide pour les aînés. Il n'y a absolument rien.
À la page 222, on dit que les aînés ne vont pas si mal et ne vivent pas nécessairement dans la pauvreté. Pourtant, je rappelle à mon collègue qu'en août dernier, lors d'une campagne électorale totalement inutile, le premier ministre a promis aux aînés d'augmenter le programme de Supplément de revenu garanti, à savoir 500 $ pour les gens qui vivent seuls, et 750 $ pour les couples, mais il n'y a rien pour les aînés dans ce budget.
On continue à discriminer les aînés en faisant deux classes. On va augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse à partir de 75 ans. Il n'y a rien pour les gens de 65 à 74 ans.
J'aimerais que mon collègue m'explique comment le gouvernement peut prétendre que les médicaments, le loyer ou encore tous les biens de consommation coûtent moins cher pour les gens de 65 à 74 ans, comparativement aux gens de 75 ans et plus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
J'inviterais simplement mon collègue à se pencher sur les mesures que le gouvernement a prises pendant la pandémie. Les aînés ont certainement été au cœur des préoccupations du gouvernement, et nous allons continuer de considérer leurs besoins comme une priorité. Certaines mesures budgétaires répondent précisément aux besoins des aînés. Ce sont des mesures qui profitent aussi à l'ensemble des Canadiens. Par exemple, au début de mon discours, j'ai parlé de l'Initiative pour la création rapide de logements. Je peux assurer au député que de nombreux aînés ayant des besoins en matière de logement ont bénéficié de ce programme. Le régime d'assurance-médicaments et de soins dentaires aidera beaucoup les aînés également.
Monsieur le Président, j'aimerais faire écho à l'intervention de mon collègue conservateur en parlant de l'importance du projet de loi S‑216. Ma question au député porte sur l'aide étrangère.
Nous avons vu un investissement de 8 milliards de dollars dans les Forces armées canadiennes. J'ai déjà proposé à la Chambre de relier l'augmentation des ressources militaires à l'augmentation de l'aide humanitaire, car la guerre et les lacunes en matière de développement et d'aide humanitaire sont interreliées.
Le député serait-il favorable à l'idée de relier les dépenses en matière de défense à celles qui sont consacrées à l'aide humanitaire?
Monsieur le Président, notre parti est celui de Lester Pearson; donc, chaque fois qu'on soulève la question de l'aide étrangère, je suis toujours ouvert aux suggestions. J'encouragerais aussi mes collègues du NDP à reconnaître le fait que le contexte international pour ce qui est des questions de sécurité, de guerre et de paix a changé. Je les inviterais à tenir compte de ce que la plupart des Canadiens demandent, soit de nouvelles dépenses militaires. Je suis heureux que le budget ait marqué un pas dans ce sens hier.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi d'être ici au nom des résidants de Saint-Boniface—Saint-Vital.
[Français]
Je reconnais que je me trouve sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.
C'est un grand honneur de me lever et de parler du plan ambitieux de notre gouvernement pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, protéger notre environnement, continuer à faire croître l'économie et créer de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités. Nous travaillons pour un avenir meilleur où chacun a une chance réelle et équitable de réussir, et cela inclut les habitants du Nord.
C'est très clair que le budget de 2022 s'appuie sur l'élan des budgets précédents de notre gouvernement.
Les deux dernières années ont été difficiles pour tous les Canadiens. Face à une pandémie, les entreprises et les familles se sont tournées vers leurs gouvernements pour qu'ils les aident à protéger leurs moyens de subsistance, à assurer leur santé et leur sécurité, et à soutenir notre économie de manière à ce qu'elle revienne plus forte que jamais. C'est exactement ce que notre gouvernement a réussi à faire.
[Traduction]
En fait, nous avons récupéré plus de 112 % des emplois perdus à cause de la pandémie, et notre taux de chômage est aujourd'hui de 5,3 %, le plus bas jamais enregistré depuis que l'on calcule le taux de chômage au pays. Cependant, la pandémie a fait encore plus ressortir les vulnérabilités des communautés du Nord et a mis en lumière les défis uniques auxquels de nombreux habitants du Nord sont confrontés relativement au changement climatique, à l'insécurité alimentaire, aux problèmes d'infrastructure, au manque de logements et à l'éloignement. Nous étions donc là pour contribuer à corriger les lacunes à ces égards.
Pour bâtir des collectivités plus inclusives et plus résilientes, notre gouvernement a versé depuis mars 2020 plus de 850 millions de dollars pour des mesures ciblées de soutien et de relance liées à la COVID dans l'Arctique et dans le Nord. Le gouvernement préconise une économie inclusive et soutient la participation économique des groupes confrontés à des obstacles dans l'économie des Prairies, comme les Autochtones, les Canadiens noirs, les femmes et les jeunes. Dans le budget 2022, nous continuons de soutenir le développement économique et la croissance dans le Nord et dans les Prairies. Qu'il s'agisse de réduire les impôts des petites entreprises, d'investir dans le tourisme, lequel a été durement touché par la pandémie, ou de faire de nouveaux investissements dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone ou dans les technologies carboneutres, nous créons de bons emplois dans le Nord et dans les Prairies, ce qui rendra l'économie plus verte et fera du Canada un chef de file mondial en matière de technologie agricole propre.
Pour ce qui est de l’agriculture, notre gouvernement va investir plus de 1 milliard de dollars dans le Programme des technologies propres en agriculture, le Fonds d'action à la ferme pour le climat, la séquestration du carbone et la recherche postsecondaire en vue d'une agriculture carboneutre. Tout ceci se fera alors que nous accordons la priorité à la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada avec nos partenaires autochtones, territoriaux et provinciaux, pour veiller à la prospérité, à la force et à la sécurité des résidants du Nord et de l’Arctique canadiens, en particulier les peuples autochtones.
Les enjeux les plus importants dont me font part les gens du Nord, quand je les rencontre par vidéoconférence ou en personne, sont l’infrastructure et le logement. L’accès à des logements sûrs, de qualité et abordables est l’un des plus grands enjeux depuis trop longtemps et pour beaucoup trop de gens dans le Nord et dans l’Arctique.
Nous savons qu’il y a des lacunes, mais nous allons intervenir. Avec nos partenaires, nous avons créé des groupes de travail intergouvernementaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest afin de trouver des solutions innovatrices pour répondre aux pénuries de logements. Prenant appui sur les investissements du passé, le budget de 2022 propose de nouveaux investissements historiques pour le logement dans le Nord. Le Nord a des besoins particuliers en matière de logement en raison du coût plus élevé de la construction de bâtiments, de la courte durée de la saison de construction, de ses lacunes en matière d'infrastructures et des effets du changement climatique, qui augmentent à mesure que le Nord se réchauffe à un rythme environ trois fois plus rapide que la moyenne de la planète. L’an dernier, nous avons investi 50 millions de dollars et, maintenant, dans le budget de 2022, nous proposons d’investir 150 millions sur deux ans, par l’entremise du ministère des Affaires du Nord, pour soutenir le logement abordable et d’autres infrastructures connexes dans le Nord, avec 60 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, et 30 millions de dollars pour le Yukon.
De plus, nous sommes conscients de la nécessité d'accélérer la distribution des fonds destinés au logement fondé sur les distinctions afin d'aider les collectivités à construire les infrastructures dont elles ont grandement besoin. C'est pourquoi le budget de 2022 prévoit une enveloppe de 4,3 milliards de dollars sur sept ans pour améliorer les logements et augmenter l'offre de logements pour les Autochtones dans le Nord, ce qui inclut le logement des Premières Nations dans les réserves, dans les communautés des Premières Nations autonomes et titulaires de droits issus de traités modernes, dans l'Inuit Nunangat — 845 millions de dollars dans cette région — et dans les communautés métisses, en plus de l'élaboration conjointe et de la mise sur pied d'une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique.
Peu de régions sont aussi gravement touchées par les changements climatiques que le Nord. Le gouvernement soutient donc également le développement de l'hydroélectricité et des énergies propres dans le Nord, en plus de contribuer au plan climatique renforcé du Canada. Nous avons prévu des investissements pour soutenir des projets d'énergie verte dans le Nord afin de réduire la dépendance aux combustibles fossiles et de promouvoir les énergies renouvelables dans les collectivités nordiques en croissance, comme le projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique du Manitoba à la région de Kivalliq, qui est dirigé par les Inuits. Le budget de 2022 inclut également une enveloppe de 32,2 millions de dollars sur deux ans pour soutenir le projet d'expansion hydroélectrique d'Atlin, qui fournira de l'énergie propre au Yukon et contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement a déjà investi plus de 83,9 millions de dollars dans ce projet. De tels projets transformateurs aideront le Canada à atteindre ses objectifs de lutte contre les changements climatiques. Ils renforcent la participation autochtone à l'économie canadienne, fournissent des emplois verts et soutiennent directement la réconciliation avec les nations autochtones.
Bon nombre des sources d'énergie propre d'aujourd'hui et de demain se trouvent au nord du 60e parallèle, et le budget de 2022 propose de fournir jusqu'à 3,8 milliards de dollars d'aide sur huit ans afin de mettre en œuvre la première stratégie sur les minéraux critiques du Canada. Cet important investissement mettrait l'accent sur les gisements de minéraux critiques prioritaires, alors que nous travaillons en étroite collaboration avec les groupes autochtones touchés dans le cadre des processus réglementaires établis. Nous avons prévu 40 millions de dollars afin d'appuyer les processus de réglementation des minéraux critiques du Nord. Le budget crée aussi un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques de 30 % à l’égard de dépenses d’exploration minière déterminées, engagées au Canada et faisant l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives.
Nous reconnaissons qu'il est important que tout le monde dans l'Ouest canadien ait accès à de l'eau et à de l'eau douce non contaminée. Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais dans le Nord, en compagnie du premier ministre, en vue d'annoncer le versement de 214 millions de dollars pour la construction d'une nouvelle infrastructure d’approvisionnement en eau à Iqaluit. Le budget de 2022 propose de fournir 43,5 millions de dollars sur cinq ans et 8,7 millions de dollars par la suite pour la création d’une nouvelle agence canadienne de l’eau. Il propose aussi de fournir 19,6 millions de dollars pour maintenir le Plan d’action sur l’eau douce. Ce financement soutiendra les efforts de nettoyage dans le lac Winnipeg. De surcroît, le budget propose de fournir 25 millions de dollars pour soutenir la Région des lacs expérimentaux, qui est d'une importance cruciale pour les réserves d'eau douce du Canada.
En outre, le budget comporte de nombreuses mesures majeures pour les Prairies, le Nord et l'Arctique. Par exemple, un engagement renouvelé à moderniser le NORAD et notre secteur de la défense, y compris dans le Nord du Canada; 2 millions de dollars pour atténuer les répercussions historiques de l’exploitation de la mine Giant de la Première Nation des Dénés Yellowknives, dans les Territoires du Nord‑Ouest, l'un des épisodes les plus honteux de notre histoire; 4,8 millions de dollars à l’Association touristique autochtone du Canada afin d’appuyer ses activités; d'importantes mesures de soutien pour les médecins et le personnel infirmier dans les collectivités rurales, nordiques et éloignées; et 14,5 millions de dollars pour appuyer l’achèvement et l’exploitation de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême Arctique.
Nous écoutons les habitants du Nord et de l'Ouest du Canada, de même que nos partenaires autochtones, et nous agissons. Le présent budget est ambitieux. Il est financièrement responsable, et il aidera notre pays jusqu'à la fin de la pandémie et pendant de nombreuses années à venir.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsi.
Monsieur le Président, ma question portera encore une fois sur la mise en œuvre éventuelle de l'esprit du projet de loi S‑216, qui est incorporé à la loi d'exécution du budget.
Comme nous l'avons vu, la loi actuelle sur le secteur de la bienfaisance, ou le transfert d'actifs entre des organismes de bienfaisance et des donataires non reconnus ou des organismes à but lucratif, s'avère extrêmement archaïque. Certains diraient d'ailleurs que sa structure est coloniale, ce qui complique beaucoup les activités des organismes de bienfaisance. Par exemple, il n'est pas permis à un organisme de bienfaisance de donner de l'argent pour un projet à l'étranger, puisqu'il lui est impossible d'être sur place pour tout superviser. Le projet de loi S‑216 a été conçu pour permettre que les décisions tactiques puissent continuer d'être prises sur le terrain tout en optimisant la reddition de comptes.
L'enjeu se trouve dans le document budgétaire, et j'ai obtenu l'avis d'un expert en la matière. Selon lui, les exemples d'exigences liées à la reddition de comptes que l'on retrouve dans le budget de 2022 sont extrêmement détaillés, très normatifs et de nature opérationnelle, ce qui rendra les choses extrêmement compliquées si elles sont appliquées de cette manière. Bien entendu, nous voulons que les organismes de bienfaisance soient responsables et transparents envers leurs donateurs, mais nous voulons aussi qu'ils disposent d'une autonomie suffisante pour aider les gens, surtout dans le contexte autochtone. Malheureusement, les gouvernements ont maltraité les Autochtones dès la création de notre pays, parfois de manière très choquante, notamment avec les pensionnats.
Au lieu d'adopter une méthode coloniale, pourquoi n'accorderions-nous pas davantage d'autonomie aux organismes de bienfaisance, comme le prévoit le projet de loi S‑216?
Monsieur le Président, je remercie le député de m’avoir signalé ce point. Je pourrais certainement parler plus longuement de nos objectifs et de nos mesures en matière de réconciliation que je ne pourrais le faire au sujet des détails relatifs aux organismes de bienfaisance dans le budget. Toutefois, je remercie le député d’avoir attiré mon attention là-dessus et je ne manquerai pas de lui répondre ultérieurement. Je ferai la recherche nécessaire à propos de ce qu'il vient de mentionner et je lui en reparlerai.
[Français]
Monsieur le Président, je viens d'écouter le discours de mon collègue qui a fait part notamment des besoins en logements, qui sont criants au Québec et particulièrement dans ma circonscription.
Dans la ville de Rimouski, présentement, le taux d'inoccupation est de 0,2 %; c'est historique. La ville se situe au quatrième rang des pires taux au Québec. La Stratégie nationale sur le logement annoncée par le gouvernement libéral en 2017 prévoyait 40 milliards de dollars sur 10 ans. On arrive à la moitié de l'échéance prévue et on n'a pas encore investi la moitié de cette somme. Même le directeur parlementaire du budget prévoyait que les objectifs fixés par le gouvernement n'allaient pas être atteints.
Hier, on a annoncé 4 milliards de dollars sur 10 ans pour créer 100 000 nouveaux logements. Juste au Québec, on a besoin de 100 000 nouveaux logements dans les cinq prochaines années.
Mon collègue peut-il m'expliquer en quoi les sommes annoncées hier vont réellement être utiles pour faire face à la crise du logement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question importante.
Je peux dire que le budget présenté hier est vraiment axé sur le logement résidentiel. Il y a de nouveaux investissements de plus de 4 milliards de dollars sur six ans. Nous travaillons au moyen de notre politique sur le logement résidentiel qui, jusqu'à 2025-2026, injectera environ 70 milliards de dollars dans le logement résidentiel abordable.
En plus, 4,3 milliards de dollars sur sept ans seront investis pour le logement résidentiel dans les communautés autochtones partout au Canada. Ce montant sera réparti entre les Inuits, les Premières Nations et les Métis. C'est extrêmement important pour notre pays et nous allons continuer à travailler avec les territoires, les provinces et les nations autochtones pour atteindre les buts.
[Traduction]
Monsieur le Président, qu’en est-il du logement pour les personnes handicapées? Nous voyons que peu d’argent est destiné aux coopératives d’habitation dans ce budget. Pourtant, la SCHL était un chef de file dans la construction de logements coopératifs, qui sont essentiels pour les personnes handicapées.
Aujourd’hui, ma question est la suivante: les libéraux s’engageront-ils à rétablir immédiatement l'ancien rôle de la SCHL, qui consistait à encadrer le développement social pour le logement, à agrandir les coopératives d’habitation et à en construire de nouvelles, ainsi qu'à empêcher que les coopératives existantes soient rachetées par des fiducies de placement immobilier?
Monsieur le Président, ce budget est vraiment axé sur l’abordabilité et le logement. Il prévoit 14 milliards de dollars de nouveaux investissements sur six ans pour le logement à but non lucratif. Des sommes importantes seront consacrées aux logements destinés aux Autochtones, codéveloppés en partenariat avec les Métis, les Premières Nations et les Inuits. Seulement dans l'Inuit Nunangat, 845 millions de dollars seront consacrés au logement.
Nous collaborons étroitement avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires. Je sais qu’une large somme sera consacrée aux coopératives de logement, et nous collaborerons avec nos partenaires pour réaliser de bons projets.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le droit d'auteur
propose que le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, qui vise à permettre aux Canadiens d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur les produits concernés. Le projet de loi avait déjà été présenté par le député de Cambridge et je tiens à profiter de l'occasion pour souligner son travail.
C'est un immense privilège d'avoir été retenu aussi haut dans la liste des affaires émanant des députés et de pouvoir présenter un projet de loi aussi important. Ce projet de loi est mentionné dans la lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Au cours de la dernière législature, tous les partis à la Chambre ont appuyé unanimement ce projet de loi. Il avait été renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie avant l'ajournement de la Chambre.
Le projet de loi C‑244 changerait radicalement la façon dont les consommateurs peuvent utiliser les produits qu'ils achètent avec leur argent durement gagné. Garantir le droit de réparer les produits qu'on achète amène une panoplie de solutions à certains des problèmes environnementaux les plus pressants de la planète. Le projet de loi permettrait aux Canadiens d'être mieux informés sur les impacts environnementaux des produits qu'ils achètent. Il ne s'agit pas d'une mesure partisane et ce sont tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui profiteraient de sa mise en œuvre.
Il permettrait de créer un mécanisme de mise en œuvre par les gouvernements provinciaux et territoriaux d'un cadre sur le droit de réparer. Le cadre sur le droit de réparer est un enjeu multidimensionnel. Il s'agit d'un élément important de la protection du consommateur, de la concurrence et de la propriété intellectuelle. Le droit de réparer adopte une approche axée sur la simplicité et répond à certains des problèmes les plus fréquemment rencontrés par les consommateurs en leur permettant de faire effectuer des réparations localement tout en favorisant l'innovation technologique. J'espère sincèrement que ce projet de loi recevra l'appui de mes collègues députés.
La durée de vie des appareils électroniques a considérablement diminué au cours de la dernière décennie, les consommateurs constatant qu'il est moins coûteux de remplacer leurs appareils défectueux que de les faire réparer. Cela signifie que les Canadiens non seulement paient plus cher les produits qu'ils utilisent, mais aussi qu'ils les utilisent moins longtemps. De plus en plus de produits finissent dans les décharges. On compte actuellement plus de 20 millions de tonnes de déchets électroniques dans le monde, car l'obsolescence programmée limite la durée de vie des appareils.
L'obsolescence programmée consiste à réduire la durée de vie utile d'un produit et à le rendre obsolète en peu de temps. Cette pratique coûte des milliers de dollars chaque année aux familles de la classe moyenne, dont beaucoup ressentent déjà les effets de l'inflation croissante liée à la pandémie. Elle a aussi d'importantes conséquences environnementales, auxquelles le projet de loi C‑244 propose de remédier.
Le projet de loi protégerait les consommateurs, aurait un effet positif sur leur compte d'épargne et contribuerait à un avenir durable. En introduisant une modification de portée limitée visant à permettre le diagnostic, l'entretien ou la réparation d'un produit, nous réduirions les déchets dans nos décharges et prolongerions la durée de vie des produits. La mise en œuvre d'un cadre de droit de réparer réduirait l'exploitation minière préjudiciable qui est actuellement nécessaire à la fabrication de nouveaux produits et préserverait les précieuses ressources naturelles du Canada.
Des militants et des organisations du monde entier ont plaidé pour l'adoption du droit de réparer. Ce mouvement est né au début de l'ère informatique dans les années 1950. Je suis heureux de présenter ce projet de loi aujourd'hui à la Chambre.
La Loi sur le droit d'auteur empêche les entreprises de réparer des produits protégés par le droit d'auteur, même si rien n'est copié ou distribué. Cela dépasse la portée de l'objectif que visait la loi à l'origine. Cette pratique pourrait être considérée comme anticoncurrentielle, ce qui remet en question la légalité de la Loi sur le droit d'auteur. Certains intervenants de l'industrie et lobbyistes ont avancé que les droits de propriété intellectuelle et les préoccupations en matière de sécurité devraient limiter le droit de réparer du consommateur, mais il ne devrait pas en être ainsi.
Il y a plusieurs années, les produits étaient faits de pièces simples, sans recours à des technologies intelligentes. Aujourd'hui, des machines à laver aux consoles de jeux vidéo, tout peut être personnalisé. Bien que cela procure un énorme avantage au consommateur averti, le coût des réparations liées aux dispositifs intelligents peut monter rapidement.
Cela peut coûter au Canadien moyen plus d'argent et de temps à long terme. Le droit de réparer peut prolonger la vie d'un produit en permettant aux fabricants de fournir des renseignements et des pièces de rechange et de faciliter la reproduction une fois que les pièces ne sont plus fabriquées. Sans la modification proposée au droit de réparer, un consommateur qui décide de contourner une mesure technique de protection pourrait s'exposer à des conséquences juridiques simplement pour avoir essayé de réparer son propre produit.
Les mesures techniques de protection sont mises en place par le fabricant pour contrôler et limiter l'utilisation d'un produit et empêcher la modification du travail original. Actuellement, il est illégal de contourner une mesure technique de protection au Canada. Ces mesures peuvent restreindre l'accès aux renseignements de base nécessaires à un diagnostic, à l'entretien ou à la réparation. Elles peuvent également carrément empêcher la réalisation de réparations.
Je suis d'avis que le propriétaire d'un produit devrait avoir le droit de le réparer. Le droit d'auteur existe pour protéger la propriété intellectuelle et l'œuvre originale des créateurs. Il garantit que les programmeurs, les développeurs et les artistes sont rémunérés équitablement pour leur travail. La technologie prenant de plus en plus d'importance dans notre vie quotidienne, les gens utiliseront davantage des appareils numériques pour les services de tous les jours. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, les coûts associés à la propriété sont considérables et récurrents. Le droit de réparation peut fournir une feuille de route pour remédier à ces préoccupations.
Le projet de loi C-244 permettrait à tout le monde d'avoir un accès équitable aux manuels d'utilisation et aux mises à jour des logiciels des produits. Le projet de loi ouvrirait la voie à la mise à disposition d'un plus grand nombre de pièces et d'outils. Dans l'avenir, les produits pourraient être conçus de manière plus durable et les réparations pourraient être effectuées facilement par un tiers. Il est essentiel d'offrir ces options, comme nous l'avons vu pendant la pandémie, car les Canadiens comptent sur leurs appareils numériques pour faire leur travail et communiquer en toute sécurité avec leurs proches.
Dans le secteur technologique, la réutilisation est la politique écologique par excellence. En raison des mesures techniques de protection intégrées aux produits, certaines des réparations les plus courantes peuvent causer des dysfonctionnements. Grâce à un cadre sur le droit de réparer, l'atelier du coin pourrait faire ces réparations. Les ateliers de réparation ont accès à des pièces de remplacement pour une gamme limitée de produits, mais beaucoup d'entreprises ne se prévalent pas de cette option vu les difficultés légales connexes. Cela se traduit par des coûts plus élevés pour les Canadiens et davantage d'articles envoyés dans les sites d'enfouissement avant la fin de leur vie utile. Le projet de loi C‑244 vise à éviter tout problème potentiel associé au droit d'auteur en garantissant que des réparations puissent être faites de façon sûre et efficace.
Le Canada a recours à l'exemption volontaire dans le secteur automobile, et les Canadiens peuvent ainsi se rendre au garage du coin, ce qui favorise du coup l'économie locale. Dans le secteur agricole, diverses exigences s'appliquent à l'équipement. La Loi sur le droit d'auteur peut empêcher les agriculteurs de réparer leur équipement en toute sécurité. Compte tenu de la montée soutenue du coût de la vie, il devient fort important de s'y attarder. Les agriculteurs canadiens ont été durement touchés par l'absence d'un cadre sur le droit de réparer. J'espère donc donner accès aux Canadiens aux pièces de remplacement dont ils ont besoin à un prix équitable et près de chez eux. Offrir des options sécuritaires pour la réparation assurera la tranquillité d'esprit en cas de pépin.
Dans le secteur médical, l'équipement est essentiel pour beaucoup d'hôpitaux. Certains appareils parmi les plus coûteux peuvent être très difficiles à réparer d'urgence. Depuis le début de la pandémie, les techniciens n'ont pas été autorisés à accéder aux appareils médicaux et à l'information nécessaire pour les réparer. Les techniciens devraient être autorisés à réparer l'équipement et à effectuer des tests de diagnostic. Nous ne pouvons tout simplement pas laisser les hôpitaux et les patients en plan pendant la pire pandémie de notre existence. Nous devrions faire en sorte que les hôpitaux puissent faire réparer leur équipement pour pouvoir offrir les soins à nos familles et nos amis.
De nombreux pays favorisent résolument un avenir durable. Le gouvernement des États‑Unis a appuyé un cadre sur le droit de réparer, et 19 États ont maintenant mis en place leurs propres mesures relatives au droit de réparer. De plus, les pays européens ont commencé à instaurer une réglementation à cet effet en 2021 afin que les fabricants puissent fournir des pièces de rechange pour des réparations simples et sans danger, tout en les obligeant à rendre d'autres pièces accessibles aux ateliers de réparation sur le territoire européen.
De toute évidence, le temps est venu de revoir les limites de la Loi sur le droit d'auteur au Canada.
Le projet de loi C‑244 modifierait la définition de mesure technique de protection; elle l'appliquerait aux logiciels et aux programmes informatiques intégrés à un produit; elle permettrait de contourner un programme chiffré, conformément à l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur; elle autoriserait le transfert d'appareils à des fournisseurs de services strictement à des fins de diagnostic, d'entretien et de réparation; et, ce qui est le plus important, elle ferait du Canada un chef de file dans la consommation durable.
Quand vient le temps de réparer ou de remplacer un produit, les gens recherchent la solution la plus économique. Le droit de réparer s'inscrit dans le système de libre marché, car il permet aux consommateurs de choisir l'option qui leur convient le mieux. Il assure l'innovation et la croissance lors de la commercialisation de nouveaux produits.
Pour répondre aux préoccupations pressantes de certains députés, je tiens à être bien clair au sujet des limites de ce projet de loi. Le contournement des mesures techniques de protection ne serait autorisé que dans le seul but d’effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation. Tout autre contournement serait considéré comme illégal. Cette mesure ne vise pas à réécrire la Loi sur le droit d'auteur. La protection de l'œuvre d'origine serait maintenue, et des recours juridiques seraient prévus contre ceux qui enfreignent la Loi sur le droit d'auteur à des fins illicites.
Ces changements limités permettront aux Canadiens de réparer leurs propres produits et leur accorderont un certain contrôle. Offrons aux Canadiens qui travaillent fort des options qui leur permettront de réparer certains produits et d'épargner de l'argent. Travaillons ensemble pour offrir un avenir plus vert pour tous et pour le plus grand bien des futures générations.
J'espère sincèrement que les députés verront que la modification proposée est à l'avantage des Canadiens et qu'ils voteront en faveur du droit de réparer. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi et j'ai hâte de répondre à leurs questions.
Nous devons veiller à ce que le Canada soit un chef de file en matière de consommation durable et un solide champion des droits des consommateurs.
Monsieur le Président, le droit de réparer est certainement une question très importante. Lorsqu'on parle de ce droit, les gens pensent généralement à la réparation de cellulaires, de télévisions et de petites pièces et autres babioles, mais j'ai trouvé particulièrement intéressant que le député parle des agriculteurs qui doivent réparer leur machinerie. Dans le cas de notre ferme, lorsqu'on devait réparer quelque chose, il fallait faire quatre ou cinq heures de route pour se procurer une pièce ou pour obtenir les services d'un concessionnaire ou d'un fabricant qui était en mesure d'effectuer la réparation. C'est un aspect très important à soulever.
Cependant, il y a une difficulté sur laquelle nous devons nous pencher. Je me demande si le député a songé à un aspect qui inquiète l'industrie, soit les risques pour la sécurité que pourrait poser la réparation de machinerie par un réparateur non certifié par le fabricant d'équipement d'origine. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Je sais que le député parlait du projet de loi, mais je lui rappelle que je n'ai rien mentionné là-dessus.
Le député de Richmond-Centre a la parole.
Monsieur le Président, ce projet de loi porte sur le droit de réparer en ce qui a trait au diagnostic et à l'entretien. Il est important que nous puissions établir ce cadre pour aider les agriculteurs des régions rurales en leur permettant de faire réparer leur équipement à proximité de leur exploitation agricole afin qu'ils n'aient pas à parcourir de longues distances. En ce qui concerne la sécurité, il serait difficile pour les agriculteurs de ne pas réparer l'équipement qu'ils ont acheté à fort prix.
J'espère que ce projet de loi sera renvoyé à un comité pour que nous puissions en discuter davantage et entendre les recommandations du député.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond‑Centre de son discours et de son projet de loi C‑244.
Je le vois assis à côté du député de Cambridge, qui avait déposé un projet de loi similaire et que je salue aussi, ayant le plaisir de siéger avec lui au Comité permanent de la défense nationale. Ce projet de loi similaire avait fait l'unanimité sur son adoption à l'étape de la deuxième lecture. Malheureusement, il y a eu une élection entretemps et le projet de loi est mort au Feuilleton.
Le député de Richmond‑Centre espère-t-il que l'on pourra avancer rapidement pour adopter ce projet de loi, qui semblait faire plus que consensus puisqu'il faisait l'unanimité? À la Chambre des communes, on en profite quand cela passe.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon français laisse à désirer pour le moment. Je répondrai donc en anglais.
Comme nous le savons tous, pendant la dernière législature, ce projet de loi a été présenté par le député de Cambridge et il a été renvoyé au comité, à l'unanimité, avant l'ajournement de la Chambre. Je me réjouis à l'avance de l'appui que les députés donneront à ce projet de loi. J'ai hâte que nous puissions l'étudier plus attentivement et formuler, au besoin, des amendements pour l'améliorer, afin que le droit de réparer devienne réalité pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue le député de Windsor-Ouest a beaucoup travaillé sur cet enjeu. Avant mon élection à la Chambre, ce doyen du NPD a milité pour le droit de réparer dans le secteur de l'automobile. Depuis, nous avons à cœur d'élargir ce droit à d'autres produits. C'était d'ailleurs un élément de notre dernière campagne électorale.
Je me demande quelles raisons pourraient amener des gens à être contre le droit de réparer. Je peux seulement penser aux représentants de l'industrie, qui s'opposent au droit de réparer parce qu'ils pensent à leurs marges bénéficiaires. Le député croit-il que c'est la principale raison pour laquelle des gens s'opposent à ce que les consommateurs aient un droit de réparer?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑244 porte sur le droit de tous les Canadiens à la réparation des produits qu'ils possèdent. Je sais que le député de Windsor-Ouest a déjà présenté un projet de loi semblable visant l'industrie de l'automobile. Je comprends que l'industrie de l'automobile avait alors adopté un cadre volontaire pour appuyer ce droit de réparer. Cependant, cela demeure sur une base volontaire, et l'on ne s'est pas encore attaqué à la question du droit de réparer pour d'autres biens. J'ai hâte de discuter de la question avec les députés à la Chambre et d'en débattre avec eux pour continuer d'améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, selon mon étude du droit d'auteur au fil des ans, il tend à s'agir d'un jeu à somme nulle, avec des gagnants et des perdants, à moins de trouver un juste milieu où tout le monde gagne. On peut voir que le projet de loi fera probablement naître une nouvelle industrie, celle de la réparation, qui emploiera des gens possédant d'importantes compétences.
Le député peut-il expliquer en quoi le projet de loi pourrait favoriser l'innovation sur le marché de l'équipement d'origine?
Monsieur le Président, ce projet de loi permettrait de créer de nombreuses possibilités économiques au pays. Il permettrait également de développer une nouvelle industrie de la réparation, des pièces détachées et des pièces de rechange pour le marché secondaire ainsi que, potentiellement, de la fabrication d'équipements d'origine. C'est pourquoi il importe que nous discutions ensemble du projet de loi afin de voir comment nous pouvons le peaufiner pour que tous les Canadiens puissent en profiter.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à titre de porte-parole que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑244 du député de Richmond-Centre. Comme nous l'avons mentionné, ce projet de loi est un calque du projet de loi C‑272, déposé lors de la dernière législature par le député de Cambridge et voisin de banquette du député de Richmond-Centre. La Chambre avait étudié l'ancien projet de loi avant le déclenchement de l'élection générale et on se souviendra que les conservateurs avaient donné leur appui au projet de loi C‑272, jusqu'à l'étude article par article.
Je tiens par conséquent à informer la Chambre que l'opposition officielle va soutenir en deuxième lecture l'actuel projet de loi C‑244 afin qu'il soit étudié, article par article, en comité parlementaire, où tous les points de vue pourront être entendus, ce qui est logique et fait partie de notre travail. Il y a des points de vue qui sont tout à fait stimulants, intéressants et attrayants pour ce projet de loi, et d'autres qui permettent une lecture différente ou une perspective d'un autre axe qui permettrait donc de mieux comprendre la situation, mais en dévoilant aussi les impairs que nous pourrons corriger en comité parlementaire, si besoin est.
Le projet de loi C‑244 parle essentiellement du droit d'auteur, mais on peut le résumer de façon plus précise en quelques mots à peine: le droit de réparer.
On a tous de nouvelles habitudes comme consommateurs. On achète des produits électroniques. Dès qu'on a un problème avec un produit, la plupart du temps, on ouvre le boîtier et on essaie de comprendre. Si on ne comprend pas, on jette le produit et on en achète un autre.
En d'autres temps — il n'y a pas besoin de remonter à si loin dans le temps —, dès qu'on avait un problème avec un outil ou un objet qui nous servait quotidiennement à la maison — grille-pain, laveuse ou autre —, on l'ouvrait et on était capable, avec un peu d'imagination, de le réparer ou à tout le moins de trouver une solution. Maintenant, cependant, on le jette.
Non seulement le projet de loi C‑244 peut-il avoir pour conséquence positive de permettre aux gens de réparer eux‑mêmes les objets, mais il peut aussi éviter que des outils et des objets ne cessent d'aboutir à la poubelle s'ils ne servent plus parce qu'on n'est pas capable de les réparer soi‑même. C'est donc une approche intéressante pour l'environnement.
L'étude du projet de loi C‑244 constitue la prise 2 du débat qui a eu lieu il y a deux ans à la Chambre. En me préparant sur le sujet, j'ai lu ce que mes collègues avaient dit et je tiens à signaler que mes collègues de Cypress Hills—Grasslands et de Peace River—Westlock avaient de très belles observations basées sur leur expérience personnelle.
On a pu entendre tout à l'heure mon collègue de la Saskatchewan, un tout jeune homme, rappeler qu'il a grandi sur une ferme et que son père, son grand‑père et sa famille travaillaient directement avec des outils: quand un outil avait un problème, ils le réparaient. Dans le temps, on réparait. Dans le temps, les gens s'entraidaient. On allait au téléphone et on appelait le commerce local qui, lui, suggérait un autre commerce local où on allait chercher la pièce de remplacement, avant de la poser soi‑même.
Aujourd'hui, c'est beaucoup plus difficile. En effet, quand on ouvre un moteur ou qu'on regarde une pièce, il y a souvent un ordinateur, un circuit intégré ou des puces qui sont là. Or, tout le monde n'est pas nécessairement capable d'ouvrir et de réparer cela directement, voire de reprogrammer l'appareil.
Plusieurs passent par‑dessus cet ordinateur ou appareil de haute technologie et tentent de réparer, mais, ce faisant, on peut créer plus de problèmes qu'autre chose.
C'est pourquoi il faut bien encadrer la pratique du droit de réparer pour les citoyens, les consommateurs, mais aussi les commerçants de chacune de nos communautés, qui n'ont pas nécessairement de lien direct avec le producteur ou le fabriquant du produit. C'est là que la nuance doit se faire et c'est là que le diable est dans les détails. C'est pour cela qu'il faut s'assurer que le projet de loi C‑244 est rudement bien ficelé.
On comprend que le monde numérique du XXIe siècle présente de nouveaux défis, mais qu'il faut justement permettre aux gens de continuer à avoir le droit de réparer et de ne pas être toujours l'otage du fabricant d'origine en étant obligés de lui renvoyer à leurs frais le produit pour réparation. Ce fabricant peut s'arroger un droit absolu en scellant de façon définitive son produit, mais ce choix freine l'élan initial du consommateur, ainsi que des entreprises régionales ou locales qui pourraient aider à réparer le problème.
C’est la deuxième fois qu’on aborde ce sujet à la Chambre. Je dis que c'est la deuxième fois, parce qu’il y a eu une élection. Or, je ne parlerai pas de cela, car nous sommes dans un esprit positif, constructif et non partisan aujourd’hui.
Remarquons qu'on n'en parle pas seulement à la Chambre des communes à Ottawa. Le député de Richmond-Centre et parrain du projet de loi le mentionnait tout à l’heure: une vingtaine d’États aux États‑Unis sont également en train de légiférer à cet égard, des pays européens légifèrent en la matière, et le Canada doit donc justement voir comment légiférer correctement en lien avec cette préoccupation.
Il faut aussi comprendre que, lorsqu’on parle du droit de réparer, on entre dans les champs de compétence des provinces. C’est pourquoi il faut être vigilant. On doit s'assurer de ne pas empiéter dans les champs de compétence. D’un autre côté, on ouvre la porte aux provinces qui, elles, désireraient modifier leurs lois pour permettre ce droit de réparer. On ouvre la porte pour qu’elles puissent le faire selon le cadre qui sera défini par le projet de loi C‑244. Il est donc important de s’assurer que cette rédaction est faite dans les plus fins détails.
Parlons maintenant de ses répercussions sur les garanties. Selon la loi, lorsqu'on achète un produit, on doit obtenir une garantie. Jusqu’à quel point la garantie s’applique-t-elle si on décapsule l’objet, et si même on décapsule l’ordinateur? Il faut s’assurer ici que les répercussions sur les garanties sont bien mesurées, que celles sur les lois provinciales sont bien assurées et que cela n'entraîne pas de conséquences négatives pour la personne qui touche un objet dans son cœur même.
Comme on le voit, il y a tout de même beaucoup de préoccupations qui doivent être clairement définies dans ce projet de loi. C’est pourquoi, lorsque le débat a eu cours lors de la dernière législature, des voix s'étaient levées pour dire qu'elles n'étaient pas d'accord, ce qui est tout à fait légitime. C’est tant mieux. C’est ce qu’on appelle la démocratie, et c’est ce qui s’appelle aller au fond des choses pour éviter justement des embûches. En effet, sans vouloir faire un jeu de mots avec le projet de loi dont on parle, une fois qu'une loi est adoptée et qu’elle est encapsulée, il faut la ramener à la Chambre pour pouvoir la modifier et procéder à des amendements. Une fois qu'on l'a votée, il faut vivre avec. Il faut donc s’assurer de ne pas avoir à la réparer trop souvent en cours de route.
C’est donc pourquoi, au cours des dernières années, des voix s’étaient levées contre l’approche du projet de loi de l'époque, le projet de loi C‑272. Les gens de l'association des équipements manufacturiers, un groupe très fort dans le domaine agricole, avaient dit qu'il s'agissait d'un enjeu fondamental pour eux et que le projet de loi était beaucoup trop vague. Je présume que, lors de l’étude article par article, nous aurons l’occasion d’entendre ces voix discordantes qui disent que le projet de loi est trop vague et qu’il laisse place à trop d’interprétation. Il va falloir corriger cela et s’assurer que le projet de loi n’est pas trop vague.
[Traduction]
J'aimerais citer le PDG de Brandt Tractor, qui a dit que ce type de projet de loi serait désastreux, car il ferait disparaître les revendeurs comme Brandt Tractor et porterait préjudice aux fabricants.
[Français]
L’avertissement lancé par certains groupes industriels directement touchés par ce projet de loi est également qu’il est un peu trop vague et qu’il entraîne des répercussions directes sur tous les petits commerçants qui œuvrent actuellement dans ce dossier.
Je répète que l’opposition officielle est d’accord sur le principe de ce projet de loi en deuxième lecture. Nous irons de l’avant, parce que nous comprenons qu'il a des retombées positives pour les communautés rurales du Canada en permettant entre autres aux agriculteurs de continuer à pouvoir travailler correctement sur leur matériel sans nécessairement avoir peur de quoi que ce soit. Nous comprenons également qu’il a des effets positifs sur l’environnement. En effet, on souhaite réparer l'équipement plutôt que de le jeter. Cela permet de donner une deuxième, une troisième et une quatrième vie à un objet, plutôt que l’envoyer tout de suite au rebut, sachant toutes les conséquences environnementales que cela peut avoir.
Nous sommes aussi conscients des conséquences du projet de loi sur l’industrie, sur la façon de faire et sur les commerces locaux, et nous devons les prendre en compte. Si d’aventure nous constatons que des articles du projet de loi doivent être modifiés, ajoutés ou exclus, nous serons ouverts à ce type d’amendement.
Monsieur le Président, je suis contente de prendre la parole sur le projet de loi C‑244. On parle aujourd'hui indirectement d'obsolescence programmée, dont le contraire est l'économie circulaire. Je me permets de mentionner à la blague qu'on fait un peu d'économie circulaire avec ce projet de loi puisqu'on le recycle d'une autre législature.
Comme on l'a mentionné à quelques reprises déjà, l'ancienne mouture du présent projet de loi avait recueilli le consentement unanime de la Chambre. Le Bloc québécois ne fera pas exception cette fois-ci et va soutenir encore une fois l'actuelle mouture du projet de loi.
Si on le résume à sa plus simple forme, ce projet de loi vise à reconnaître le droit de réparer.
De nos jours, il y a énormément de composantes électroniques dans les produits de consommation. Il existe même des frigos intelligents. Le problème, c'est que plusieurs entreprises incluent dans ces composantes électroniques des dispositifs numériques qui empêchent la réparation à moins d'avoir reçu l'aval du fabricant et l'accès au code source. Un réparateur qui contournerait l'espèce de verrou numérique placé dans le produit sans que le fabricant y ait consenti commettrait une infraction à la Loi sur le droit d'auteur. Voilà ce que le projet de loi vise à corriger.
Je parle d'obsolescence programmée, mais qu'est-ce que c'est? C'est l'ensemble des techniques, y compris les logiciels, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie. Il y a plusieurs façons de réduire la durée de vie d'un produit. On peut penser à l'industrie de la mode. Un bien qui est parfaitement fonctionnel peut, malgré tout, être considéré comme étant désuet, même si c'est parfois psychologique. Une année, les talons fins sont à la mode; l'année suivante, ce sont les talons larges, et ainsi de suite.
Un bien qui est toujours propre à la consommation peut être considéré comme étant désuet. S'il se brise, il peut facilement être réparé. Or, le roulement des biens se fait si rapidement de nos jours que ces derniers sont de moins bonne qualité, ce qui peut aussi contribuer à ce qu'on ne les garde pas longtemps.
Un autre aspect du problème est la fragilité de ce qu'on fabrique de nos jours, ce qui nous laisse d'une certaine façon un peu moins de contrôle sur ce qu'on achète. De plus en plus, on constate que les biens fabriqués ont une durée de vie moins longue, le but étant toujours qu'on en achète davantage. Au début du siècle, certains se disaient que c'était une belle façon de faire rouler l'économie pour se sortir de la guerre. Désormais, par contre, il faut se pencher sur l'aspect environnemental, car cette consommation a des conséquences considérables.
L'Assemblée nationale du Québec est déjà en train de se pencher sur la durée des biens de consommation. Le projet de loi no 197, qui est encore à l'étude, vise à instaurer une cote de durabilité pour les biens, indiquant leur durée moyenne de fonctionnement. Une étiquette serait apposée sur chacun des biens, qu'il soit offert à la vente ou en location, et le consommateur saurait d'avance la durée de vie de l'objet.
J'ai hâte de suivre l'évolution de ce projet de loi puisqu'il aura certainement une incidence sur les garanties légales. Il existe deux types de garanties quand on achète un bien. Lagarantie légale couvre l'usage normal d'un bien pendant sa durée de vie moyenne, alors que la garantie conventionnelle est une protection convenue entre l'acheteur et le vendeur.
Quand j'étais au secondaire, j'aimais beaucoup lire les bandes dessinées Garfield. Je me suis souvenue ce matin d'une bande, que j'ai réussi à retrouver sur Internet. On y voit le ressort de la montre de Jon qui saute, un batteur électrique qui s'enflamme et dont les fouets sautent, la télévision qui commence à dégager de la fumée et tous les électroménagers qui explosent en même temps. Garfield se jette sur la commode où se trouvent les documents de Jon, se met à lire les garanties et découvre qu'elles ont effectivement toutes expiré la veille.
Il sera intéressant de voir l'incidence d'une cote de durabilité sur les garanties légales.
Le projet de loi du Québec est complet puisqu'il va aussi énoncer que les pièces de rechange, les outils et les services de réparation nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien devront être mis à la disponibilité des consommateurs. En outre, le projet de loi va interdire au commerçant ou au fabricant de refuser d'honorer une garantie au motif que le bien a fait l'objet d'une réparation par une autre personne que le commerçant, à la condition que cette réparation ait été effectuée par un réparateur certifié par l'Office de la protection du consommateur.
Cela vient faire écho aux commentaires que je viens d'entendre, venant du député Louis‑Saint‑Laurent. Il voulait que l'on s'assure d'arrimer avec les provinces les deux projets de loi. Je comprends que cela sera déjà le cas dans la situation du Québec. De plus, cela devient encore plus une bonne chose que la Chambre des communes se penche sur ce genre de projet de loi. En effet, non seulement les projets de loi ne sont pas contradictoires, mais ils sont complémentaires. Les gens au Québec ne pourront pas invoquer la Loi sur le droit d'auteur pour venir contrecarrer les plans de l'Assemblée nationale du Québec dans la mise en œuvre du projet de loi C‑244. C'est vraiment intéressant, car cela n'arrive pas souvent de voir les deux autorités se compléter plutôt que se contredire.
J'ai parlé de l'aspect de l'obsolescence programmée, qui est psychologique, avec la mode. J'ai parlé de l'aspect que l'on contrôle un peu moins avec la durée de vie des objets, mais l'aspect qui nous intéresse vraiment est le verrou informatique, qui empêche la réparation. Cela devient beaucoup moins intéressant dans certains cas pour le consommateur de faire réparer un bien, parce qu'il doit passer par le fabricant de l'objet qui, ayant un monopole sur la capacité de réparation, peut facilement en contrôler le prix. Il est parfois plus intéressant finalement de jeter le bien et de s'en procurer un nouveau.
Le projet de loi C‑244 prévoit que « la personne qui contourne la mesure technique de protection qui contrôle l'accès à un programme d'ordinateur dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré » ne va pas enfreindre la Loi sur le droit d'auteur. C'est la même chose pour protéger une personne qui fabriquerait un programme, un outil ou un appareil en permettant également de contourner la Loi sur le droit d'auteur. On vise donc à protéger ces deux personnes, afin de rendre beaucoup plus facile la réparation d'un bien sans être assujetti à une forme de contrôle et de monopole des fabricants.
Si on va dans le très concret en pensant aux objets ayant ce genre d'obsolescence programmée, il risque d'avoir un impact. On en a fait mention un peu plus tôt. Le député de Windsor‑Ouest avait travaillé sur un projet de loi pour permettre que les automobiles ne soient pas assujetties au même genre de problème. Cela n'a pas été fait de façon législative, mais cela a finalement fonctionné par le truchement d'une entente. Cela reste un bel exemple où on a permis une réparabilité plus facile.
On le sait, les voitures sont de plus en plus équipées technologiquement. On peut maintenant laisser la clé chez le concessionnaire et, à partir de cette clé, le garagiste est capable de faire un diagnostic de la voiture. C'est un exemple d'application concrète où l'on a contourné le problème de réparabilité.
Les députés conservateurs en ont fait état. Lors de la précédente législature, je me souviens d'avoir entendu l'exemple du producteur agricole qui devait se déplacer pendant quatre ou cinq heures pour aller chez un fabricant particulier de produits pour faire faire une réparation. Un coût environnemental accompagne déjà le problème d'obsolescence programmée. Le transport se rajoute pour faire réparer une pièce. Cela devient complètement inconséquent.
C'est un problème qu'on a constaté, entre autres, avec la compagnie John Deere. Elle a tellement bien intégré la notion d'obsolescence programmée que, lorsqu'elle fabrique des tracteurs et les vend, elle vend le tracteur, mais pas la technologie qui vient avec. Il y a une clause particulière dans le contrat de vente qui fait que le cultivateur achète un tracteur, mais pas le logiciel d'exploitation, qui demeure la propriété de la compagnie.
Étant donné qu'on parle de John Deere, je vais prendre quelques secondes pour raconter une histoire. J'ai une petite nièce de quatre ans et demi dont la blague préférée est la suivante: pourquoi les camions et les tracteurs de John Deere sont-ils verts? Il faut demander à John, il va le « Deere ». J'en profite donc pour saluer ma petite nièce Jeanne et ses parents, ma sœur Karine et son conjoint, Alex.
On a donc ce problème avec les tracteurs John Deere. On a le même problème avec Apple. On a presque tous des téléphones, des ordinateurs ou quoi que ce soit qui vient d'Apple. Non seulement Apple a poussé l'audace jusqu'à empêcher qu'on puisse réparer ses produits chez un concurrent, mais la compagnie a fait breveter l'ensemble des pièces et des composantes de ses produits pour s'assurer que personne ne pourra en reproduire de similaires, ce qui permettrait de réparer un bien de consommation venant d'Apple.
On voit beaucoup d'endroits où cela peut avoir une incidence. Le projet de loi C‑244 va permettre de contrecarrer le fait qu'on jette malheureusement beaucoup trop de biens qui pourraient être réparés.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un plaisir de parler du projet de loi C‑244 aujourd’hui. J’ai été en mesure de quitter ma réunion de comité et de venir à la Chambre juste à temps. Mon collègue du Bloc qui a parlé tout à l’heure a fait une très bonne analyse du projet de loi ainsi que des efforts de l’Assemblée législative du Québec pour remédier à la situation du droit de réparer. Nous devons nous assurer d'effectuer le travail qui doit être fait.
Je suis très heureux que le député de Richmond-Centre ait présenté le projet de loi C‑244. J’ai eu une bonne conversation avec lui. Le projet de loi vise à améliorer les choses, non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour l’environnement et pour la compétitivité. Durant mes années au Parlement, j’ai quelques fois présenté des projets de loi sur le droit de réparer pour le marché secondaire de l’automobile. Il y a environ 10 ans, mon projet de loi a été débattu à la Chambre des communes et a été renvoyé à un comité. Au bout du compte, une entente volontaire a été conclue, et elle est encore en place. C’est le ministre Tony Clement qui l’avait conclue. Elle est acceptable, mais elle a ses problèmes.
Par la suite, j'ai présenté un autre projet de loi sur le secteur automobile, puisque, depuis ce temps, l'automatisation et l'information électronique ont beaucoup changé et que ce n'est pas tout le monde qui adhère à cette entente volontaire. Parmi les exemples patents, on retrouve Tesla, qui ne fournit pas l'information. Le projet de loi modifierait la Loi sur le droit d'auteur, afin de permettre aux consommateurs de régler, de réparer ou de prendre en charge un dispositif électronique en mauvais état. Dans certains cas, les jeunes aiment s'y prêter à leur propre bénéfice, que ce soit à des fins d'utilisation ou d'innovation. Le projet de loi ne permet pas la commercialisation de dispositifs perfectionnés, mais il est considérable. Je décrirai brièvement le secteur automobile, mais ce qui diffère avec ce projet de loi, c'est qu'il permettrait aux provinces d'adopter leur propre réglementation. Cela comporte des avantages comme des inconvénients, mais c'est une autre histoire.
J'appuie sans réserve ce projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité, à l'instar des néo-démocrates. Voilà longtemps que l'on réclame de toutes parts le droit de réparer. Je me concentre sur l'automobile parce que d'autres se penchent sur des mesures législatives qui pourraient être prises par les provinces. J'ai décidé de me concentrer sur l'automobile parce que la réglementation fédérale de Transports Canada exige une stratégie pancanadienne.
Je vous parle depuis Windsor, en Ontario. La situation était devenue tellement ridicule que je ne pouvais pas faire réparer mon véhicule dans le marché secondaire, parce qu'il était impossible d'obtenir de l'information au sujet d'une mise à jour logicielle, d'outils ou d'équipement, entre autres. Je pouvais me rendre à Detroit, au Michigan, à deux miles ou trois kilomètres d'ici, et faire réparer dans le marché secondaire le même véhicule construit ici même au Canada.
Les États‑Unis ont utilisé la protection environnementale et d'autres mesures législatives pour créer un système juste. Nous voulons que la concurrence soit équitable et nous voulons un processus responsable de communication des informations, afin que les techniciens puissent obtenir une formation adéquate et disposer de l'équipement nécessaire pour la réparation des véhicules. De plus, le secteur emploie des centaines de milliers de personnes et il serait impossible pour les concessionnaires du marché de faire l'entretien de tous ces véhicules. Le fait de ne pas pouvoir réparer ces produits a aussi des conséquences. Je vais délaisser la voiture pour parler d'autres produits dans un instant.
Si on y pense, ne pas avoir la possibilité d'utiliser ce genre de système de réparation pour les voitures entraînerait la fermeture de plein d'atelier et autres entreprises à la grandeur du Canada. Le pire, c'est que cela forcerait les consommateurs à amener leur véhicule, qui n'est pas tout à fait en état d'être sur la route, à des centaines de kilomètres de chez eux dans certains cas. Cela entraînerait une hausse des émissions, des risques accrus, et c'est sans parler de toutes les magouilles qu'on observerait. Par exemple, une simple mise à jour logicielle pourrait faire en sorte qu'on ne puisse plus faire réparer une voiture dans un garage du marché secondaire, comme Canadian Tire ou un autre garage. Il faudrait faire remorquer le véhicule pour qu'un simple ajustement permette d'utiliser de nouveau le véhicule.
Des véhicules de service municipaux et provinciaux sont aussi touchés par cette situation. Ces véhicules, après avoir été modifiés pour le secteur public, nécessitent divers types d'entretien complémentaires, qui sont offerts par différents équipementiers ou d'autres fournisseurs. Il est vraiment important que nous réglions cette question.
En toute honnêteté, depuis que j'ai présenté mon projet de loi, des représentants du secteur automobile ont communiqué avec moi parce qu'ils s'intéressent à la question. Les organisations du marché secondaire y réfléchissent. Espérons que l'entente volontaire que nous avons fera l'objet d'un examen en profondeur par le secteur automobile. Nous pourrions ainsi éviter d'autres mésententes et nous concentrer sur l'amélioration des opérations.
Bien franchement, si des constructeurs automobiles comme Tesla peuvent se retirer sans conséquence, je ne vois pas comment nous pourrions nous en remettre à une entente volontaire. Ce n'est équitable pour personne, en particulier pour les propriétaires d'un véhicule Tesla ou les entreprises qui font ce qui s'impose. Des entreprises jouent franc jeu, ne ménagent aucun effort et travaillent avec diligence pour adopter une approche de soutien équitable qui, encore une fois, inclut une reddition de comptes. D'autres n'en font pas autant. C'est le défi soulevé par une entente volontaire.
Pour en revenir au projet de loi du député, il a une portée beaucoup plus large pour ce qui est des conséquences; et je ne parle pas forcément de conséquences négatives, mais aussi de conséquences importantes sur un certain nombre d’aspects, comme les déchets électroniques, dont la quantité pourrait être réduite. Il y a manifestement un manque de réglementation au Canada concernant certains appareils électroniques en général.
Très récemment, certains fournisseurs de produits électroniques se sont décidés à autoriser que leurs produits soient réparés par des tiers. Combien de jeunes ou d’adultes voyons-nous avec des téléphones dont l’écran est brisé? Il semble que ce soit une cause désespérée ou bien qu'il faille dépenser des centaines de dollars pour une simple réparation qui devrait se faire assez facilement. En outre, s’il faut renvoyer le produit au fabricant, c’est un processus fastidieux qui demande du temps et qui dépend du prix demandé.
En ce qui me concerne, j’estime que les appareils mobiles représentent un service essentiel. Nous les utilisons pour tellement de choses, pas seulement pour téléphoner, mais aussi pour travailler ou pour les loisirs, ou encore pour rester en contact avec notre famille et nos proches. En outre, nous payons le prix fort pour ce service — c’est indubitable —, en particulier au Canada, où le prix de ces appareils est extrêmement élevé par rapport à d’autres pays développés.
Il ne fait aucun doute que nous devons faire mieux à cet égard. L'absence de normes mondiales pour la charge de ces appareils et la quantité de déchets électroniques que nous générons sont symptomatiques de l'existence d'un véritable problème.
Le député a formulé un certain nombre de suggestions, et nous envisageons la possibilité d'autoriser le contournement des verrous numériques. Des mesures simples peuvent être prises pour permettre aux gens de réparer les dispositifs qu'ils possèdent ou de les faire réparer d'une autre manière. Je le répète, le projet de loi ne permet pas la commercialisation, et il ne constitue pas une infraction à la Loi sur le droit d'auteur. Il comporte aussi un certain nombre de lacunes, et il sera très utile de soulever celles-ci quand il sera renvoyé au comité.
En conclusion, je veux remercier le député qui a présenté ce projet de loi. Je veux aussi remercier ma collègue, qui s'intéresse depuis de nombreuses années à ce sujet, alors que nous tentons tant bien que mal d'y trouver une solution. Le Royaume‑Uni, l'Europe, les États‑Unis et plusieurs autres pays ont eux aussi du mal à déterminer comment s'attaquer à ce problème, et je pense que le renvoi du projet de loi au comité serait fort indiqué.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole depuis la magnifique circonscription de Don Valley-Est.
Tout d'abord, je remercie le député de Richmond-Centre de présenter le projet de loi C-244, qui est très opportun. Le droit de réparer, comme on l'a dit dans les derniers discours, est une chose que les Canadiens veulent. C'est tout à fait logique. Souvent, les législateurs ne suivent pas les changements technologiques au rythme où ils le devraient, et il est bien de constater que tous ceux qui se sont exprimés jusqu'à présent dans cette assemblée sont d'accord sur la nécessité de la mesure législative.
Récemment, un homme de North Perth qui est propriétaire d'un petit théâtre indépendant m'a écrit une lettre au sujet de la carte mère de son projecteur. Les projecteurs coûtent entre 50 000 $ et 100 000 $, et la carte mère est un dispositif électronique d'environ 5 000 $. Cette technologie a été conçue de telle façon que, lorsque s'épuise la pile, qui est en fait une pile de montre à 1 $, la carte mère se réinitialise entièrement et l'appareil devient inutile, à moins que l'on débourse 5 000 $ pour le faire réparer.
Il s'agit d'une lettre récente, qui est datée du 16 février. L'homme me l'a envoyée parce que j'ai présenté un projet de loi qui portait aussi sur le droit de réparer lorsque je siégeais à l'Assemblée législative de l'Ontario. Encore aujourd'hui, des gens me téléphonent à ce sujet.
De nombreux Canadiens conviennent que nous devons apporter des changements, et je pense que ce projet de loi correspond exactement à ce que la population de l'Ontario recherche. La modification de la Loi sur le droit d'auteur en vue d'interdire l'utilisation de mesures de protection de la technologie ou de mesures techniques de protection, qui sont parfois appelées des « verrous numériques », représente un bon pas dans la bonne direction.
Les choses changent si rapidement sur notre planète. Il est important que nous soyons en mesure de réparer nos appareils lorsque c'est nécessaire. Des gens ont parlé de machines agricoles et d'appareils portables personnels. Des machines à laver aux réfrigérateurs, tout contient des logiciels intégrés de nos jours. Les technologies se parlent, et il est important que les gens puissent faire réparer ces pièces le plus rapidement possible.
Récemment, j'ai lu un article sur des gens qui devaient mettre leurs tracteurs dans des camions pour aller les faire réparer à des centaines de kilomètres parce qu'ils n'avaient pas pu obtenir les codes d'accès au logiciel pour les mises à jour nécessaires. Non seulement cela ralentit la production agricole, mais cela nuit aussi à l'économie locale. Nous devrions envisager les réparateurs de ce secteur comme les garages pour les automobiles. Lorsqu'une voiture tombe en panne, on ne va pas la faire réparer à des centaines de kilomètres. Dans la plupart des cas, lorsqu'on vit dans une ville, on peut trouver un mécanicien en mesure de réparer notre voiture.
Ce n'est pas nécessairement le cas avec la technologie d'aujourd'hui. Les téléphones portables sont très coûteux à réparer. Les cartes mères sont si intégrées que la pièce entière doit être remplacée, ce qui peut coûter très cher.
La première fois que j'ai été sensibilisé au droit à la réparation, c'est lorsque mon téléphone portable s'est cassé. C'était un Samsung S8, à l'époque. Ma fille l'a fait tomber, l'écran s'est brisé et je suis allé le faire réparer. La facture était de 330 $ plus taxes. À l'époque, le prix d'un téléphone de remplacement était à peine plus élevé.
J'étais scandalisé qu'un écran puisse coûter si cher. Le téléphone fonctionnait parfaitement. Il y avait simplement une fissure en haut à droite de l'écran. Cela m'a ouvert les yeux sur la notion de droit à la réparation et les mouvements de revendication en ce sens.
En fait, à peu près au même moment, le député d'Ottawa-Centre, qui n'était pas encore député, m'a envoyé un reportage de la CBC. Il était question du droit de réparer et des préoccupations grandissantes dans le secteur quant à la façon dont les entreprises protégeaient leurs logiciels de diagnostic, leurs guides et leurs schémas, certains outils et certaines des pièces en particulier, et ne les rendaient pas accessibles au public. J'ai pensé que nous devions apporter des changements afin d'améliorer l'accessibilité à ces produits.
Le projet de loi proposé et la collaboration avec les provinces constituent en fait le parfait équilibre permettant de faire croître le mouvement en faveur du droit de réparer au pays. Je souhaite remercier le député de Cambridge qui, en février 2021, je crois, a présenté le projet de loi initial sur le droit de réparer et a suscité un intérêt national à l'égard de cet enjeu. De nombreux autres députés de partout au pays ont milité et lutté pour le droit de réparer dans leur assemblée législative nationale pendant des années, et je souhaite simplement en nommer quelques-uns. Je crois qu'il est important de reconnaître le travail effectué dans les provinces, car il est complémentaire au travail effectué à l'échelon fédéral, et vice versa.
Daniel Guitard, du Nouveau‑Brunswick, fait un travail incroyable, tout comme Gordon McNeilly, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Je tiens à remercier tout particulièrement Guy Ouellette pour son travail, car c'est probablement l'un des pionniers chez les législateurs du pays; il a investi beaucoup de temps et d'efforts, pas seulement ici, mais partout dans le monde, en Amérique du Nord comme ailleurs, dans sa lutte pour le droit à la réparation des biens. Il a présenté un projet de loi en avril 2019, le projet de loi no 197, qui modifiait la Loi sur la protection du consommateur, tout comme mon projet de loi 72 en Ontario.
Son projet de loi mettait l'accent sur l'obsolescence programmée, de même que sur des aspects comme l'accès aux pièces, aux schémas, etc. Le projet de loi était le premier au Canada portant sur l'obsolescence programmée, et il a concrètement mis en œuvre le modèle européen de protection des produits en leur accordant un système de cotation qui permet aux gens de savoir exactement ce qu'ils achètent avant de passer à la caisse et de connaître la durée de vie du produit.
Comme l'ont dit de nombreux députés, le droit de réparer, ne se résume pas à faire en sorte que les gens puissent réparer leurs produits. Je suis heureux de constater que tous les députés qui ont pris la parole sont d'accord pour appuyer le projet de loi, du moins, c'est l'impression que j'ai eue. Il est très rare, dans une assemblée comme la nôtre, que tout le monde soit d'accord pour dire qu'il faudrait adopter une mesure en particulier. Encore une fois, je félicite le député de Richmond-Centre d'avoir présenté le projet de loi et d'avoir obtenu l'appui de tant de députés.
Le projet de loi comporte un aspect environnemental. Il vise à donner la capacité et le droit d'améliorer ou de réparer un produit. Je pense souvent aux débuts des grandes sociétés technologiques comme Microsoft et Apple, et à Steve Jobs, dans son garage, qui prenait des pièces d'un ordinateur pour les mettre dans un autre, ou qui mettait à jour des logiciels. S'il y avait eu, à l'époque, des lois strictes sur le droit de réparer, nous n'aurions probablement pas de compagnies comme Apple aujourd'hui. Nous n'aurions pas de compagnies comme Microsoft.
Avoir la capacité d'accéder à l'intérieur d'un appareil pour pouvoir mettre à jour le logiciel ou remplacer certaines pièces est une question d'innovation. Cela contribue aussi à stimuler le secteur de l'innovation. Il est important de souligner que la question n'est pas d'affaiblir la réglementation sur le droit d'auteur. L'objectif est de protéger la propriété intellectuelle tout en donnant la liberté aux consommateurs d'améliorer les produits qu'ils possèdent lorsque cela est nécessaire.
Je vais appuyer ce projet de loi. Je remercie le député de son excellent travail pour promouvoir cet enjeu. J'espère que nous aurons la possibilité de collaborer avec les gouvernements provinciaux de manière à ce qu'au final, tous les ordres de gouvernement apportent les modifications requises pour bâtir un pays meilleur.
Le temps réservé à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulé et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Encore une fois, je vous souhaite de très joyeuses Pâques et une joyeuse Pâque juive. Profitez bien de vos deux semaines de relâche pour consolider les liens avec les habitants de vos circonscriptions respectives. Nous nous reverrons dans deux semaines.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne au lundi 25 avril, à 11 heures, conformément aux articles 24(1) et 28(2) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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