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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 73

Le mardi 17 mai 2022

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

16 mai 2022 — — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :

(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,

(ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,

(iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

(ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et d'autres lois, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,

(ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, contenant la section 23 de la partie 5 du projet de loi,

(ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,

(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,

(ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, contenant la section 23 de la partie 5 du projet de loi,

Questions

Avis de motions portant production de documents

P-2 — 16 mai 2022 — — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre des copies de toute la correspondance entre Providence Therapeutics et le ministre de la Santé pour la période du 1^er mars 2020 au 1^er janvier 2022 relativement au développement d’un vaccin contre la COVID-19 et d’autres produits thérapeutiques dans le contexte de la pandémie.

P-3 — 16 mai 2022 — — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre les copies de toute la correspondance entre Medicago et le ministre de la Santé relativement au vaccin Covifenz pour la période du 1^er mars 2020 au 1^er avril 2022.

P-4 — 16 mai 2022 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la correspondance entre l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et le directeur exécutif du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) relativement à des propositions de modifications aux lignes directrices du CEPMB, pour la période du 1^er janvier 2019 au 1^er mai 2022.

P-5 — 16 mai 2022 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la correspondance envoyée ou reçue par le bureau de la présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er mai 2022 relativement à des demandes de prise de parole dans le cadre d’événements publics, y compris les demandes, les notes d’allocution soumises pour examen et les réponses aux demandes.

P-6 — 16 mai 2022 — — Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre les copies de toute la correspondance entre Amylyx Pharmaceuticals et Santé Canada relativement à la présentation de drogue nouvelle AMX0035 pour le traitement de la sclérose latérale amyotrophique pendant la période du 1^er janvier 2021 au 1^er mai 2022.

P-7 — 16 mai 2022 — — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre les copies de tous les documents envoyés ou reçus par les ambassades du Canada à Bagdad et à Ankara du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020 relativement à l’opération Griffe ainsi qu’aux opérations conjointes Griffe de tigre et Serre d’aigle menées par les forces militaires turques dans la région du Kurdistan, en Irak.

P-8 — 16 mai 2022 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la correspondance entre le Commissariat à l’information et le Bureau du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada du 1^er mars 2020 au 1^er mai 2022 relativement aux retards de traitement des demandes d’accès à l’information.

P-9 — 16 mai 2022 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, y compris les notes d’information, les échéanciers établis, les médicaments visés par un examen, et de toute la correspondance entre l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et les représentants de Santé Canada relativement à l’Examen réglementaire des médicaments et des instruments, aussi appelé R2D2, pour la période du 1^er janvier 2019 au 1^er janvier 2022.

P-10 — 16 mai 2022 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, y compris les notes de service, des engagements financiers, des courriels et d’autres correspondances, liée à l’investissement d’un milliard de dollars du gouvernement destiné aux Canadiens atteints de maladies rares, comme le proposait le budget de 2019, du 1^er janvier 2019 au 1^er mai 2022.

P-11 — 16 mai 2022 — — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de toute la documentation liée aux interactions, comme la correspondance, les programmes d’échange d’agents, les réunions ou exercices bilatéraux et les interactions similaires, entre les représentants du ministère de la Défense nationale et de la République populaire de Chine du 1^er juillet 2016 au 1^er mai 2022.

P-12 — 16 mai 2022 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous les documents décrivant les politiques ou directives sur la vaccination, la politique d’exemption de vaccination et tout changement proposé auxdites politiques au sein de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada du 1^er mai 2009 au 1^er septembre 2010 et du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2022.

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-232 — 3 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 février 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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