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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 73

Tuesday, May 17, 2022

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 73

Le mardi 17 mai 2022

10 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
May 16, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Competition Act, the Copyright Act and the College of Patent Agents and Trademark Agents Act, containing divisions 15, 16 and 17 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and other acts, containing divisions 26, 27, 29 and 32 of Part 5 and Schedule 3 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et d'autres lois, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, containing division 23 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, contenant la section 23 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Judges Act, the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act, containing divisions 18, 19, 21 and 22 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Fast (Abbotsford) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Fast (Abbotsford) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Judges Act, the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act, containing divisions 18, 19, 21 and 22 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Competition Act, the Copyright Act and the College of Patent Agents and Trademark Agents Act, containing divisions 15, 16 and 17 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Competition Act, the Copyright Act and the College of Patent Agents and Trademark Agents Act, containing divisions 15, 16 and 17 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and other acts, containing divisions 26, 27, 29 and 32 of Part 5 and Schedule 3 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et d'autres lois, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, containing division 23 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, contenant la section 23 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Judges Act, the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act, containing divisions 18, 19, 21 and 22 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Judges Act, the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act, containing divisions 18, 19, 21 and 22 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Competition Act, the Copyright Act and the College of Patent Agents and Trademark Agents Act, containing divisions 15, 16 and 17 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Competition Act, the Copyright Act and the College of Patent Agents and Trademark Agents Act, containing divisions 15, 16 and 17 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and other acts, containing divisions 26, 27, 29 and 32 of Part 5 and Schedule 3 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et d'autres lois, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, containing division 23 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, contenant la section 23 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, containing division 9 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, contenant la section 9 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Judges Act, the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act, containing divisions 18, 19, 21 and 22 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
May 16, 2022 — Mr. Chambers (Simcoe North) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-19, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 16 mai 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(i) Bill C-19A, An Act to amend the Civil Lunar Gateway Agreement Implementation Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Judges Act, the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act, containing divisions 18, 19, 21 and 22 of Part 5 of the bill, (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la station lunaire civile Gateway, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, contenant les sections 18, 19, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi,
(ii) Bill C-19B, An Act to amend the Competition Act, the Copyright Act and the College of Patent Agents and Trademark Agents Act, containing divisions 15, 16 and 17 of Part 5 of the bill, (ii) le projet de loi C-19B, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, contenant les sections 15, 16 et 17 de la partie 5 du projet de loi,
(iii) Bill C-19C, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures, containing all the remaining provisions of the bill. (iii) le projet de loi C-19C, Loi portant certaines disposition du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents
P-2 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That a humble address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of all correspondence between Providence Therapeutics and the Minister of Health from March 1, 2020, to January 1, 2022, with respect to the development of a COVID-19 vaccine and other therapeutics related to the pandemic. P-2 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre des copies de toute la correspondance entre Providence Therapeutics et le ministre de la Santé pour la période du 1er mars 2020 au 1er janvier 2022 relativement au développement d’un vaccin contre la COVID-19 et d’autres produits thérapeutiques dans le contexte de la pandémie.
P-3 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That a humble address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of all correspondence between Medicago and the Minister of Health from March 1, 2020, to April 1, 2022, with respect to the Covifenz vaccine. P-3 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre les copies de toute la correspondance entre Medicago et le ministre de la Santé relativement au vaccin Covifenz pour la période du 1er mars 2020 au 1er avril 2022.
P-4 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That an order of the House do issue for a copy of all correspondence between the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health and the executive director of the Patented Medicine Prices Review Board (PMPRB) from January 1, 2019, to May 1, 2022, with respect to the proposed changes to the PMPRB Guidelines. P-4 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la correspondance entre l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et le directeur exécutif du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) relativement à des propositions de modifications aux lignes directrices du CEPMB, pour la période du 1er janvier 2019 au 1er mai 2022.
P-5 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That an order of the House do issue for a copy of all correspondence sent to or received from the Office of the President of the Canada Mortgage and Housing Corporation between January 1, 2021, and May 1, 2022, with respect to requests to speak at public functions, including those requests, prospective remarks submitted for review, and correspondence sent in response to all of those requests. P-5 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la correspondance envoyée ou reçue par le bureau de la présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement entre le 1er janvier 2021 et le 1er mai 2022 relativement à des demandes de prise de parole dans le cadre d’événements publics, y compris les demandes, les notes d’allocution soumises pour examen et les réponses aux demandes.
P-6 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That a humble address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of all correspondence between Amylyx Pharmaceuticals and Health Canada between January 1, 2021, and May 1, 2022, with respect to new drug submission AMX0035 for the treatment of amyotrophic lateral sclerosis. P-6 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre les copies de toute la correspondance entre Amylyx Pharmaceuticals et Santé Canada relativement à la présentation de drogue nouvelle AMX0035 pour le traitement de la sclérose latérale amyotrophique pendant la période du 1er janvier 2021 au 1er mai 2022.
P-7 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That a humble address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of all documents sent to or received from the Canadian embassies in Baghdad and Ankara from January 1, 2019, to December 31, 2020, with respect to Operation Claw and joint Operation Claw-Tiger and Claw-Eagle conducted by the Turkish military in Iraq's Kurdistan region. P-7 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre les copies de tous les documents envoyés ou reçus par les ambassades du Canada à Bagdad et à Ankara du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 relativement à l’opération Griffe ainsi qu’aux opérations conjointes Griffe de tigre et Serre d’aigle menées par les forces militaires turques dans la région du Kurdistan, en Irak.
P-8 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That an order of the House do issue for a copy of all correspondence between the Office of the Information Commissioner and the Office of the Chief Information Officer at the Treasury Board of Canada Secretariat about delayed processing of access to information requests from March 1, 2020, to May 1, 2022. P-8 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la correspondance entre le Commissariat à l’information et le Bureau du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada du 1er mars 2020 au 1er mai 2022 relativement aux retards de traitement des demandes d’accès à l’information.
P-9 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That an order of the House do issue for a copy of all documentation, including memos, expected timelines, drugs considered under review, and correspondence between the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health and Health Canada officials, related to Health Canada's Regulatory Review of Drugs and Devices, known as the R2D2 initiative, from January 1, 2019, to January 1, 2022. P-9 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, y compris les notes d’information, les échéanciers établis, les médicaments visés par un examen, et de toute la correspondance entre l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et les représentants de Santé Canada relativement à l’Examen réglementaire des médicaments et des instruments, aussi appelé R2D2, pour la période du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022.
P-10 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That an order of the House do issue for a copy of all documentation, such as memos, funding commitments, emails, and other correspondence, related to the government's investment of $1 billion for Canadians with rare conditions, as proposed in the 2019 budget, from January 1, 2019, to May 1, 2022. P-10 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, y compris les notes de service, des engagements financiers, des courriels et d’autres correspondances, liée à l’investissement d’un milliard de dollars du gouvernement destiné aux Canadiens atteints de maladies rares, comme le proposait le budget de 2019, du 1er janvier 2019 au 1er mai 2022.
P-11 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That a humble address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of all documentation pertaining to interactions, such as correspondence, officer-exchange programs, bilateral meetings or exercises, and similar interactions, between Department of National Defence officials and the People's Republic of China from July 1, 2016, to May 1, 2022. P-11 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de toute la documentation liée aux interactions, comme la correspondance, les programmes d’échange d’agents, les réunions ou exercices bilatéraux et les interactions similaires, entre les représentants du ministère de la Défense nationale et de la République populaire de Chine du 1er juillet 2016 au 1er mai 2022.
P-12 — May 16, 2022 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That an order of the House do issue for a copy of all documents outlining policies or directives on vaccination, vaccination exemption policy and any proposed changes to said policies within the Public Health Agency of Canada and Health Canada from May 1, 2009, to September 1, 2010, and from January 1, 2020, to January 1, 2022. P-12 — 16 mai 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous les documents décrivant les politiques ou directives sur la vaccination, la politique d’exemption de vaccination et tout changement proposé auxdites politiques au sein de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada du 1er mai 2009 au 1er septembre 2010 et du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-232 — March 3, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Ms. Kayabaga (London West), — That Bill C-232, An Act respecting Arab Heritage Month, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-232 — 3 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par Mme Kayabaga (London-Ouest), — Que le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Zahid (Scarborough Centre) — February 10, 2022 Mme Zahid (Scarborough-Centre) — 10 février 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
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