The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment later today be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien plus tard aujourd'hui soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-00338 concerning transportation;

— n^o 441-00338 au sujet du transport;

— Nos. 441-00340 and 441-00343 concerning foreign affairs;

— n^os 441-00340 et 441-00343 au sujet des affaires étrangères;

— No. 441-00341 concerning business and trade;

— n^o 441-00341 au sujet des affaires et du commerce;

— No. 441-00342 concerning justice;

— n^o 441-00342 au sujet de la justice;

— No. 441-00344 concerning social affairs and equality.

— n^o 441-00344 au sujet des affaires sociales et d'égalité.

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the first report of the committee (Bill C-233, An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-68.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-68.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18 to 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18 à 20) est déposé.

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the second report of the committee, "Recommendations following the study of Bill C-233, An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner)". — Sessional Paper No. 8510-441-69.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité, « Recommandations suite à l'étude du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) ». — Document parlementaire n^o 8510-441-69.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the first report of the committee, "The Rogers-Shaw Merger: Bad News for Local News". — Sessional Paper No. 8510-441-70.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le premier rapport du Comité, « La fusion Rogers et Shaw : Mauvaise nouvelle pour les nouvelles locales ». — Document parlementaire n^o 8510-441-70.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 9, 16, 19 and 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 9, 16, 19 et 20) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 12th report of the committee, "Main Estimates 2022-23: Vote 1 under Office of the Auditor General". — Sessional Paper No. 8510-441-71.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général ». — Document parlementaire n^o 8510-441-71.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 18) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 13th report of the committee, "Lessons Learned from Canada's Record on Climate Change". — Sessional Paper No. 8510-441-72.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13^e rapport du Comité, « Leçons tirées de la performance du Canada dans le dossier des changements climatiques ». — Document parlementaire n^o 8510-441-72.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 16, 18 and 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 16, 18 et 19) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 14th report of the committee, "Protecting Canada’s Food System". — Sessional Paper No. 8510-441-73.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14^e rapport du Comité, « Protéger le système alimentaire du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-73.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 and 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 et 20) est déposé.

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 15th report of the committee, "Health Resources for Indigenous Communities". — Sessional Paper No. 8510-441-74.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15^e rapport du Comité, « Ressources en santé pour les collectivités autochtones ». — Document parlementaire n^o 8510-441-74.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 and 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 et 20) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Lantsman (Thornhill), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-00477);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-00478), deux au sujet de l'environnement (n^os 441-00479 et 441-00481) et une au sujet de la justice (n^o 441-00480);

— par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00482);

— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00483);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet du transport (n^o 441-00484);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00485);

— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00486);

— par M. Dong (Don Valley-Nord), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-00487);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00488, 441-00489 et 441-00490), une au sujet de la justice (n^o 441-00491) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00492).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-448, Q-451, Q-452 and Q-454 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-448, Q-451, Q-452 et Q-454 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-447 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les avions de chasse F-18 d'occasion que le gouvernement canadien a achetés à l’Australie : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’entretien des aéronefs depuis leur acquisition, ventilés par (i) année, (ii) type de dépense; b) quels sont les coûts prévus de l’entretien de ces avions de chasse, ventilés par année, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033; c) quelles sommes ont été consacrées à des améliorations, que ce soit directement pour les avions de chasse ou des dépenses connexes, y compris pour (i) les radars, (ii) l’équipement de communication, (iii) l’équipement, (iv) d’autres dépenses, ventilées par exercice depuis leur acquisition; d) quels sont les coûts prévus des améliorations, que ce soit directement pour les avions de chasse ou des dépenses connexes, ventilés par exercice et type d’amélioration, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033? — Document parlementaire n^o 8555-441-447.

Q-449 — M^me Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation de 5 000 $, ventilé par exercice depuis 2018-2019 : a) combien de particuliers ont réclamé le crédit d’impôt; b) quelle est la ventilation de la valeur en a) par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-449.

Q-450 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’entente de 173 millions de dollars conclue par le gouvernement avec Medicago pour le développement d’un vaccin contre la COVID-19 et la décision de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de ne pas accepter le vaccin pour une utilisation d’urgence : a) le gouvernement savait-il que Medicago appartenait en partie à une compagnie de tabac et que cela causerait un problème pour l’obtention de l’autorisation de l’OMS avant la signature de l’entente, et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il quand même donné suite à l’entente; b) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que la participation de Philip Morris dans Medicago poserait un problème pour l’OMS; c) un ministre a-t-il présenté à l’OMS une demande ou une observation officielle concernant la question du vaccin Covifenz et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) le nom du ou de la ministre, (iii) un résumé de la manière dont les demandes ou les observations ont été présentées, (iv) le titre du fonctionnaire de l’OMS qui a reçu les demandes ou les observations; d) quelle est la ventilation par pays de la façon dont les 20 millions de doses de vaccin Covifenz produites dans le cadre du contrat avec le gouvernement seront-elles distribuées; e) à ce jour, combien des doses en d) ont effectivement été distribuées; f) combien de doses de Covifenz le gouvernement avait-il prévu distribuer dans le cadre de l’engagement international du Canada à l’égard du COVAX; g) le gouvernement a-t-il remplacé les doses promises en f) par un autre vaccin contre la COVID-19 et, le cas échéant, par lequel? — Document parlementaire n^o 8555-441-450.

Q-453 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne Statistique Canada (StatCan) et la note qui se trouve à la fin de son rapport sur l’Indice des prix à la consommation (IPC), publié en mars 2022, selon laquelle l’organisation apportera des changements à la façon de faire le suivi et d’indiquer le prix moyen de 52 produits en vente dans les épiceries canadiennes: a) quels changements précis StatCan met-elle en œuvre; b) à quelle date ces changements entreront-ils en vigueur; c) quels produits seront retirés de la liste et lesquels seront ajoutés; d) les rapports historiques seront-ils toujours disponibles et sera-t-il possible de comparer les prix moyens aux prix en vigueur, et si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; e) quelles mesures concrètes, le cas échéant, l’organisation prend-elle pour s’assurer que les Canadiens puissent continuer à comparer les prix de l’IPC à ceux des années précédentes; f) ces changements ont-ils été autorisés ou signés par un ministre ou un représentant d’un ministère du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à l’autorisation donnée, y compris (i) les dates, (ii) l’identité de la personne qui a signé ou autorisé les changements; g) quelles mesures seront mises en place pour que les Canadiens puissent comparer les prix moyens du nouvel IPC avec ceux en vigueur avant la période actuelle de forte inflation, plutôt qu’avec les prix actuels déjà gonflés? — Document parlementaire n^o 8555-441-453.

Q-455 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le régime de retraite de la fonction publique : a) quelle est la valeur totale des paiements versés à des retraités décédés, ventilée par année depuis 2016; b) parmi les paiements en a), à combien s’élèvent les montants recouvrés à ce jour auprès des successions des personnes décédées; c) quels sont le pourcentage et la valeur des montants encore non recouvrés en a) qui devraient être (i) recouvrés, (ii) radiés; d) quels sont les détails concernant le processus du gouvernement pour recouvrer les paiements de régime de retraite versés aux personnes décédées? — Document parlementaire n^o 8555-441-455.

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Collins (Victoria), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved, — That, given that,

M^me Collins (Victoria), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que, étant donné que,

(i) les Canadiens paient presque 2 $ le litre de carburant à la pompe,

(ii) les sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits record,

(iii) le Canada accorde 14 fois plus de soutien financier au secteur des combustibles fossiles qu’au secteur des énergies renouvelables,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’arrêter d’utiliser l’argent des contribuables canadiens pour subventionner et financer les secteurs pétrolier et gazier, y compris en éliminant les fonds fournis par l’entremise de sociétés d'État comme Exportation et développement Canada, et d’exclure les sociétés pétrolières et gazières du crédit d’impôt pour le captage du carbone, d’une valeur de 2,6 milliards de dollars, d’ici la fin de 2022;

b) d'utiliser les économies réalisées grâce à ces deux mesures pour investir dans les énergies renouvelables et venir en aide aux Canadiens aux prises avec le coût élevé de la vie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Collins (Victoria), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Collins (Victoria), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to order made Monday, May 2, 2022, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 18, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Ms. Kayabaga (London West), — That Bill C-232, An Act respecting Arab Heritage Month, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M^me Kayabaga (London-Ouest), — Que le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 18, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities), moved, — That, in relation to Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que, relativement au projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House do now adjourn.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for March 3, 2022, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-9.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 3 mars 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-9.

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "A stochastic debt sustainability analysis of Budget 2022", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-38. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Une analyse stochastique de la viabilité de la dette du budget de 2022 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-38. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Murray (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Report on the administration of the Atlantic Fisheries Restructuring Act for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Atlantic Fisheries Restructuring Act, R.S. 1985, c. A-14, sbs. 8(1). — Sessional Paper No. 8560-441-457-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M^me Murray (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-457-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Accordingly, at 7:53 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 53, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.