Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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44th PARLIAMENT, 1st SESSION | 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 74 Wednesday, May 18, 2022 2:00 p.m. |
JournauxNo 74 Le mercredi 18 mai 2022 14 heures |
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The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker. |
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act. |
Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
Prayer | Prière |
National Anthem | Hymne national |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was resolved, — That the House acknowledge the genocide of Tamils in Sri Lanka and recognize May 18 of each year as Tamil Genocide Remembrance Day. |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse le génocide des Tamouls au Sri Lanka et désigne le 18 mai de chaque année comme Jour commémoratif du génocide des Tamouls. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 96 -- Vote no 96) | |
YEAS: 170, NAYS: 143 |
POUR : 170, CONTRE : 143 |
YEAS -- POUR Aitchison Desbiens Lake Roberts Total: -- 170 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dubourg Lamoureux Rodriguez Total: -- 143 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Duclos Morantz Total: -- 6 |
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Accordingly, Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. |
En conséquence, le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill S-206, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 97 -- Vote no 97) | |
YEAS: 318, NAYS: 0 |
POUR : 318, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aitchison Dhaliwal Lake Richards Total: -- 318 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Duclos Morantz Total: -- 6 |
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Accordingly, Bill S-206, An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. |
En conséquence, le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — That Bill S-223, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 98 -- Vote no 98) | |
YEAS: 318, NAYS: 0 |
POUR : 318, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aitchison Dhaliwal Lalonde Roberts Total: -- 318 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Duclos Morantz Total: -- 6 |
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Accordingly, Bill S-223, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), was read the second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. |
En conséquence, le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Collins (Victoria), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That, given that, |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Collins (Victoria), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, étant donné que, |
(i) Canadians are paying almost $2 per litre of gas at the pump,
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(i) les Canadiens paient presque 2 $ le litre de carburant à la pompe, |
(ii) oil and gas companies are making record profits,
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(ii) les sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits record, |
(iii) Canada spends 14 times more on financial support to the fossil fuel sector than it does for renewable energy,
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(iii) le Canada accorde 14 fois plus de soutien financier au secteur des combustibles fossiles qu’au secteur des énergies renouvelables, |
the House call on the government to: |
la Chambre demande au gouvernement : |
(a) stop using Canadian taxpayers’ money to subsidize and finance the oil and gas sector, including by eliminating financing provided through Crown corporations such as Export Development Canada, and excluding oil and gas companies from the $2.6 billion Carbon Capture Tax Credit, by the end of 2022; and
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a) d’arrêter d’utiliser l’argent des contribuables canadiens pour subventionner et financer les secteurs pétrolier et gazier, y compris en éliminant les fonds fournis par l’entremise de sociétés d'État comme Exportation et développement Canada, et d’exclure les sociétés pétrolières et gazières du crédit d’impôt pour le captage du carbone, d’une valeur de 2,6 milliards de dollars, d’ici la fin de 2022; |
(b) re-invest savings from both these measures in renewable energy and in help for Canadians struggling with the high cost of living.
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b) d'utiliser les économies réalisées grâce à ces deux mesures pour investir dans les énergies renouvelables et venir en aide aux Canadiens aux prises avec le coût élevé de la vie. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 99 -- Vote no 99) | |
YEAS: 58, NAYS: 261 |
POUR : 58, CONTRE : 261 |
YEAS -- POUR Angus Champoux Hughes Pauzé Total: -- 58 |
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NAYS -- CONTRE Aitchison Drouin Lantsman Robillard Total: -- 261 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Duclos Morantz Total: -- 6 |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Ms. Kayabaga (London West), — That Bill C-232, An Act respecting Arab Heritage Month, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par Mme Kayabaga (London-Ouest), — Que le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 100 -- Vote no 100) | |
YEAS: 319, NAYS: 0 |
POUR : 319, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aitchison Dhaliwal Lake Rempel Garner Total: -- 319 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Duclos Morantz Total: -- 6 |
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Accordingly, Bill C-232, An Act respecting Arab Heritage Month, was read the second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. |
En conséquence, le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 441-00339 et 441-00349 au sujet des affaires étrangères; |
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— No. 441-00345 concerning civil and human rights; |
— no 441-00345 au sujet des droits de la personne; |
— No. 441-00348 concerning natural resources and energy. |
— no 441-00348 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie. |
Motions |
Motions |
Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day. |
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 101 -- Vote no 101) | |
YEAS: 171, NAYS: 143 |
POUR : 171, CONTRE : 143 |
YEAS -- POUR Aldag Dhillon Koutrakis O'Regan Total: -- 171 |
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NAYS -- CONTRE Albas Dowdall Lemire Scheer Total: -- 143 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Duclos Morantz Total: -- 6 |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
Tabling of Documents | Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth) laid upon the table, — Answers to questions Q-456 to Q-460 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-10. |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-456 à Q-460 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-441-10. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 6:17 p.m., pursuant to order made Tuesday, May 17, 2022, under the provisions of Standing Order 78(3), the Deputy Speaker interrupted the proceedings. |
À 18 h 17, conformément à l'ordre adopté le mardi 17 mai 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and it was agreed to on division. |
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Accordingly, Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), was read the second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. |
En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 6:20 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 20, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 1, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Petitions Filed with the Clerk of the House | Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), one concerning business and trade (No. 441-00493).
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— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet des affaires et du commerce (no 441-00493). |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:11 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:40 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 40, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |