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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 076
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 20 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 076
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 20 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Projet de loi C-13 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction main levée pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, je ne suis certainement pas surpris que nous en soyons au point où le gouvernement a imposé l'attribution de temps, compte tenu du fait qu'il agit avec l'aide du NPD, un parti qui, soit dit en passant, a dénoncé l'attribution de temps chaque fois que le gouvernement y a eu recours au cours de la dernière législature, de la législature précédente et des législatures antérieures. Maintenant qu'il est devenu l'aile modérée du Parti libéral, le NPD contribue au déclin de la démocratie.
Des millions de personnes ont voté pour des partis d'opposition autres que le NPD. Ces voix sont réduites au silence lorsque ce genre de situation se produit et il est regrettable que nous assistions à un nouveau déclin de notre démocratie. La confiance des gens dans nos institutions diminue lorsque le gouvernement emploie ce genre de tactiques avec l'aide de ses larbins du NPD.
Madame la Présidente, tout d'abord, c'est tout le contraire. Au cours des dernières semaines, nous avons été témoins de nombreuses tactiques utilisées par ce parti de l'opposition. Aujourd'hui, nous recourons à l'attribution de temps parce que nous voulons vraiment nous assurer que cet important projet de loi aille de l'avant.
Le projet de loi C‑13 améliorerait réellement la vie des Canadiens, et je suis impatiente de voir l'important travail que pourra accomplir le comité. Il va sans dire que nous reconnaissons que les comités de la Chambre mènent leurs travaux de façon indépendante. Ils sont en mesure d'examiner les projets de loi et de convoquer des témoins. Ensuite, nous pourrons poursuivre cette discussion très importante sur le projet de loi C‑13.
Le projet de loi C‑13, comme je l'ai indiqué, améliorerait considérablement la vie des membres des minorités francophones et anglophones du pays. C'est pourquoi il est si important que nous l'adoptions. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Madame la Présidente, la dernière mouture du projet de loi visant à réformer la Loi sur les langues officielles a été déposée à la fin de la dernière législature par la députée d'Ahuntsic‑Cartierville. Nous n'avons pas vraiment pu en débattre, bien que le gouvernement ait eu presque deux ans pour le déposer au préalable. Cette fois-ci, on dépose le projet de loi et, assez rapidement, on impose un bâillon.
Dans le contexte où le gouvernement s'est fait traîner devant les tribunaux en Colombie‑Britannique, parce que des services n'étaient pas rendus en français aux Britanno‑Colombiens et que le gouvernement n'avait en quelque sorte pas respecté sa propre loi, et dans la mesure où on nomme une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone dans une province de l'Atlantique, il semble y avoir tellement de problèmes autour de la mise en œuvre du français que le gouvernement semble vouloir s'en cacher.
Est-ce un peu ce qu'on essaie encore une fois de faire avec le bâillon et avec cet accroc à la démocratie?
Madame la Présidente, c'est tout à fait le contraire.
Notre gouvernement est fermement engagé à protéger et à promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec. Nous reconnaissons qu'il y a un déclin du français partout au pays, y compris au Québec. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec cette nouvelle mouture de notre projet de loi.
L'ancien projet de loi C‑32 avait été déposé en juin dernier. Quand j'ai été nommée ministre des Langues officielles, j'ai eu la chance et le privilège de rencontrer plusieurs des intervenants qui travaillent depuis des années dans ce domaine. Sur la base des informations que nous avons reçues, nous pouvons dire qu'ils sont très contents de la nouvelle mouture du projet de loi, dont ils pensent qu'il a plus de mordant.
C'est pour cette raison que nous voulons vraiment nous assurer que les parlementaires pourront poursuivre le débat au Comité permanent des langues officielles et faire avancer notre projet de loi C‑13.
Je rappelle qu'après le travail qui va être fait au Comité, le projet de loi va revenir à la Chambre avant d'aller au Sénat. J'ai bien hâte de m'assurer que ce beau projet de loi recevra la sanction royale dans les plus brefs délais.
Madame la Présidente, il y a à peu près huit mois, on a eu des élections fédérales. Cela ne fait donc pas très longtemps. On pourrait croire qu'on peut prendre plus de temps pour étudier le projet de loi C‑13.
Cependant, les communautés francophones hors Québec attendent la modernisation de la Loi sur les langues officielles depuis 30 ans, pas depuis huit mois. Il faut donc rappeler à quel point ce dossier est crucial pour elles et pour leur vitalité, ainsi que pour les institutions culturelles, les mesures positives et l'immigration francophone.
Que pense la ministre du fait que ces gens ne peuvent plus attendre pour améliorer leur sort?
Madame la Présidente, je tiens à dire à mon collègue qu'il a tout à fait raison.
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire attendent depuis longtemps la modernisation de la Loi sur les langues officielles que leur apporte le projet de loi C‑13.
Notre nouvelle mouture de l'ancien projet de loi a plus de mordant. Je l'ai dit à maintes reprises: le projet de loi C‑13 va vraiment améliorer la vie des Canadiens et des Canadiennes d'un bout à l'autre du pays, ainsi que des gens des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Étant francophone vivant dans une telle communauté, c'est en partie grâce à la Loi sur les langues officielles que j'ai eu le privilège ou le droit de vivre en français, d'aller à l'université et de travailler en français. Cependant, nous voulons nous assurer d'aller plus loin en clarifiant la définition de la partie VII pour effectivement atteindre l'égalité réelle. Nous devons continuer à travailler pour faire avancer nos droits linguistiques.
Madame la Présidente, étant francophone du Québec, je trouve, tout comme notre gouvernement, que le projet de loi C‑13 est extrêmement important. Il ne s'agit pas ici de débattre du moment où il a été déposé, car je pense qu'il n'y a pas de bon ni de mauvais moment. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, je pense qu'il est plutôt temps aujourd'hui d'aller de l'avant.
J'ai cependant une question pour la ministre: à quel point l'appui des autres partis dans cette démarche est-il essentiel pour démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes qu'on a deux langues officielles et qu'il est important de protéger la langue française dans un contexte de vie minoritaire?
Madame la Présidente, tous les députés à la Chambre ont en commun l'objectif de protéger nos deux langues officielles, mais aussi celui de nous assurer que nous allons tout faire pour protéger la langue française, étant donné que nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada, y compris au Québec.
C'est pour cette raison que nous avons travaillé d'arrache-pied avec nos partenaires et les intervenants de partout au pays, qui voulaient des améliorations à l'ancien projet de loi C‑32. C'est exactement ce que nous avons fait, pour aboutir à une nouvelle mouture, le projet de loi C‑13.
Il est très important de rappeler que tous les députés de la Chambre doivent travailler en étroite collaboration. Comme je l'ai dit, notre objectif commun est d'adopter le projet de loi C‑13, qui va, je le répète, vraiment améliorer la vie des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Madame la Présidente, j'aime le discours de ma collègue ministre des Langues officielles, mais les bottines ne suivent pas les babines.
Je pense que le projet de loi C‑13 est très important et qu'on est en train de mettre en place des règles pour s'assurer que, dans 50 ans, le Canada sera encore un pays bilingue, où seront parlés le français et l'anglais.
La ministre vient du Nouveau‑Brunswick, la seule province bilingue au Canada, mais elle appuie son gouvernement alors que celui-ci conteste l'inscription dans la Loi de l'obligation que le lieutenant-gouverneur du Nouveau‑Brunswick soit bilingue. J'aimerais donc comprendre la cohérence dans son discours.
De plus, la ministre a indiqué que les intervenants aimaient ce qui avait été fait avec le projet de loi C‑13. En effet, c'est un pas, mais, quand j'ai rencontré les mêmes intervenants, ils m'ont dit que ce pas n'était pas suffisant.
Il faut effectivement travailler. Dans une démocratie comme le Parlement canadien, cependant, on se doit de respecter tous les parlementaires, de leur accorder le droit de parole et de leur permettre de s'exprimer, parce que c'est un projet de loi très important pour l'avenir du bilinguisme au Canada.
Madame la Présidente, tout d'abord, soyons clairs. Nous en sommes aujourd'hui au quatrième jour de débat sur le projet de loi C‑13. Ce sont 63 interventions qui ont eu lieu à la Chambre au sujet de ce projet de loi: 19 de la part du Parti conservateur, 18 de la part du Parti libéral, 13 de la part du NPD et 12 de la part du Bloc québécois.
N'oublions pas que, même si une grande partie du travail se fait à la Chambre, celui-ci se poursuit en comité parlementaire. Le travail en comité est très important. Je sais également que mon honorable collègue siège à ce comité qui fait du beau travail, souvent en étroite collaboration avec tous les partis. Cela ne veut pas dire que nous sommes toujours d'accord, mais de belles choses se font.
À ce point-ci, nous avons bien hâte que le comité parlementaire puisse faire son travail, afin que le projet de loi revienne ensuite à la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais poser une question à la ministre. Le gouvernement dit reconnaître le recul du français au Canada et au Québec, principalement à Montréal. Or, dans ce projet de loi, on veut offrir le choix de parler anglais ou français au Québec. Dans le seul endroit où on parle officiellement français, c'est-à-dire au Québec, on veut offrir le choix de parler anglais.
J'aimerais que ma collègue m'explique comment on peut protéger le français alors que le projet de loi C‑13 vise à offrir aux entreprises de compétence fédérale le choix de parler anglais ou français.
Madame la Présidente, encore une fois, notre gouvernement est le premier gouvernement à reconnaître qu'il y a un déclin du français au Canada, y compris au Québec. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi ambitieux. On doit aussi reconnaître que le Bloc québécois ne représente pas tous les francophones du Canada.
Comme ministre des Langues officielles, je veux m'assurer de mettre un projet de loi en vigueur pour respecter les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays. C'est pour cette raison que je suis très contente d'aller de l'avant avec ce projet de loi ambitieux qui changera vraiment les choses dans la vie des gens qui habitent une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, nous avons constaté qu'il y a deux blocs à la Chambre des communes: le Bloc québécois et le « Parti bloque-tout ». Ce dernier est le Parti conservateur.
Nous avons vu les députés conservateurs bloquer systématiquement tous les projets de loi et refuser qu'ils soient renvoyés à un comité pour y être améliorés. Or, ces étapes du processus sont fondamentales. Cette semaine, nous avons été témoin d'un véritable simulacre. Lorsque nous avons prolongé les heures de séance pour que chacun puisse s'exprimer sur des projets de loi importants, les députés conservateurs ont décidé qu'ils voulaient que la Chambre des communes...
[Français]
Je suis désolée d'interrompre le député, mais l'honorable député de Portneuf—Jacques‑Cartier invoque le Règlement.
Madame la Présidente, en ce moment, à la Chambre des communes, nous discutons du projet de loi C‑13. Nous ne sommes pas en train de discuter de procédure.
Je n’ai aucune leçon à recevoir du NPD...
Cela relève du débat. Ce n'est pas un recours au Règlement.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement, mais comme il s'agit du même recours au Règlement, je vais dire que cela relève aussi du débat. Je ne crois donc pas qu'il soit nécessaire de poursuivre la discussion.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, le Parti conservateur bloque tout. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de renvoyer ce projet de loi en comité, afin qu'on puisse y apporter certaines améliorations?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai dit, c'est aujourd'hui notre quatrième jour de débat. Le 12 mai, à minuit, alors que j'étais encore à la Chambre, j'ai été pas mal déçue de voir le Parti conservateur présenter un amendement et un sous-amendement qui auraient pu tuer dans l'œuf ce projet de loi. Qu'on le croie ou non, des gens suivent CPAC à minuit le soir, et plusieurs personnes m'ont appelée pour me dire qu'ils étaient très inquiets des interventions du Parti conservateur.
Je le répète, nous ne voulons pas jouer à des jeux politiques. Ce projet de loi est très important pour moi et je veux le voir adopté dans les plus brefs délais. Le comité parlementaire a du travail à faire. J'ai bien hâte que le projet de loi soit renvoyé en comité afin que l'étude puisse se poursuivre et que la Chambre puisse de nouveau en débattre. J'ai également hâte que le Sénat puisse faire son travail, lequel est aussi très important.
Madame la Présidente, comme certains collègues présents à la Chambre, virtuellement ou en personne, je suis membre du Comité permanent des langues officielles. Effectivement, je confirme que, tous partis confondus, ce comité a la meilleure équipe pour porter le projet de loi C‑13 vers d'heureux jours et pour en faire exactement ce qu'on veut en faire.
J'aimerais que la ministre nous parle davantage ce qu'elle a entendu d'un océan à l'autre de la part de tous les intervenants, où qu'ils soient situés dans notre beau et très grand Canada, au sujet de cette nouvelle mouture de la loi.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami et collègue de Madawaska—Restigouche de son travail acharné dans ce dossier. Je sais qu'il a travaillé pas mal toute sa vie afin de faire avancer le dossier des langues officielles. Il fait un superbe travail en tant que président du Comité permanent des langues officielles.
Depuis que j'ai été nommée ministre, j'ai eu le privilège de rencontrer des intervenants d'un océan à l'autre. Les gens nous disent qu'ils veulent que le projet de loi C‑13 aille de l'avant. Grosso modo, les commentaires que nous avons reçus concernant la nouvelle mouture étaient très bons. Les gens apprécient le travail que nous avons fait. Les intervenants nous disent aussi qu'ils ont hâte que nous commencions à travailler sur le cadre réglementaire. Bien entendu, nous souhaitons adopter le projet de loi, mais il y a encore d'autre travail à faire après, parce qu'il faut élaborer les règlements connexes. N'oublions pas que nous avons un plan d'action et des consultations qui doivent se faire bientôt. Nous voulons préparer notre plan de travail pour les cinq prochaines années. L'adoption du projet de loi C‑13 est l'une des étapes que nous voulons voir accomplies bientôt.
Madame la Présidente, je voudrais saluer mon collègue le président du Comité permanent de langues officielles. Effectivement, nous travaillons de concert pour faire avancer la cause.
Maintenant, la démonstration est faite que le gouvernement en place ne porte pas une réelle attention à la langue française et n'a pas vraiment l'intention de la protéger. Je rappelle que le premier discours, le premier débat, a eu lieu un mercredi après-midi. Je veux sensibiliser les gens à la maison. Les mercredis après-midi et les vendredis matin sont les deux périodes dans la semaine d'un député où il y a moins de temps de parole. La dernière fois qu'il y a eu des interventions à ce sujet, c'était jeudi dernier.
On comprendra qu'on est en train de pousser ce projet de loi. Cela dérange les hautes instances du Parti libéral, du gouvernement en place. Malheureusement, la ministre de Langues officielles est David contre Goliath dans son propre parti. Si on regarde ce qui s'est passé cette semaine dans l'actualité, on voit que trois députés libéraux contestent la décision du gouvernement libéral.
J'aimerais entendre la ministre là-dessus.
Madame la Présidente, ce qui m'inquiète réellement, c'est que le Parti conservateur tente de faire dérailler ce projet de loi.
Jeudi dernier, l'opposition m'a critiquée parce que j'étais ici jusqu'à minuit pour parler de ce sujet. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que nous soyons à la Chambre pour faire notre travail de députés, que ce soit le lundi matin ou le vendredi après-midi. C'est exactement ce que nous faisons en débattant de ce projet de loi.
C'est un projet de loi ambitieux, puisque nous voulons veiller à tout faire pour protéger les deux belles langues officielles de ce pays. J'espère que nous aurons la coopération de mes collègues de tous les partis.
Madame la Présidente, j'estime grandement la ministre des Langues officielles. C'est une personne qui est impliquée et qui croit à ses engagements.
Toutefois, je trouve sincèrement que le message envoyé par le gouvernement en nommant la lieutenante-gouverneure unilingue anglophone au Nouveau‑Brunswick, la seule province bilingue, n'a pas de bon sens. C'est message envoie le signal que le gouvernement semble se contreficher du français en situation minoritaire, notamment au Nouveau‑Brunswick.
La ministre dit que le gouvernement s'engage à ne plus jamais faire cela, mais il vient de le faire. En plus, il défend ce droit devant la cour. Comment justifie-t-elle cela?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Je l'estime énormément aussi.
Notre gouvernement fermement être engagé et à tout faire pour promouvoir et protéger nos deux belles langues officielles au Canada. C'est une priorité. J'ai aussi dit à maintes reprises que nous d'accord sur le principe que les lieutenants-gouverneurs du Nouveau‑Brunswick doivent être bilingues. Tous les successeurs de Mme Murphy vont l'être. Nous l'avons dit et nous allons absolument le faire.
Ce qui est devant la cour est une question constitutionnelle. Cela n'a rien à faire avec le principe du bilinguisme des futurs lieutenants-gouverneurs. Nous avons clairement dit que nous allons absolument nous assurer que les lieutenants-gouverneurs du Nouveau‑Brunswick qui succéderont à Mme Murphy seront bilingues.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette semaine, nous avons été témoins d'un simulacre de séance de soirée, pendant laquelle les députés étaient censés débattre ensemble d'importantes mesures législatives. Les conservateurs ont toutefois transformé cela en un véritable cirque, car le débat a été consacré à déterminer quelle faction conservatrice réussirait à faire intervenir son représentant. C'était pitoyable. Depuis toutes les années que je siège au Parlement, je n'avais jamais vu l'ensemble d'un parti dire à la population canadienne qu'il est plus important de débattre de questions internes que de sujets importants. Les conservateurs ont bloqué un projet de loi après l'autre.
Pourquoi les conservateurs bloquent-ils systématiquement tout? Pourquoi refusent-ils de renvoyer une mesure aussi importante qu'un projet de loi sur les langues officielles au comité afin qu'il puisse entendre des témoins et l'améliorer? Voilà le genre de sujet qui, à mon avis, devrait compter pour tous les députés.
Madame la Présidente, on doit reconnaître que, oui, des débats essentiels ont lieu à la Chambre des communes, mais des débats et des travaux tout aussi essentiels sont menés par les comités. C’est exactement là où nous souhaitons poursuivre le travail. Nous voulons que les membres du comité passent au peigne fin les dispositions de ce projet de loi parce que nous voulons la meilleure loi possible. Nous sommes conscients que la Loi sur les langues officielles n’a pas été révisée en profondeur depuis plus de 30 ans. Par conséquent, les Canadiens ont des attentes très élevées par rapport à notre processus d’examen, qui doit être à la hauteur de leurs attentes.
Il était vraiment décourageant de voir les manœuvres politiques auxquelles se sont livrés les députés conservateurs au cours de la semaine. Mes collègues et les habitants de ma circonscription qui sont témoins de ces manœuvres se demandent ce qui se passe dans cette enceinte. Quand on entend le timbre sonner à intervalle de 30 minutes et que la motion soumise à un vote sert à déterminer quel député conservateur prendra la parole, il est évident que les Canadiens s'interrogent sur la pertinence de nos travaux à Ottawa. Ce que souhaitent les Canadiens, c’est de nous voir débattre des vrais enjeux et mener nos travaux de manière constructive. J’espère sincèrement qu’à partir de maintenant, nous pouvons compter sur la collaboration de tous les députés pour que cet important projet de loi franchisse toutes les étapes.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C‑13.
Comme Acadien de la Nouvelle‑Écosse qui a été sur le terrain pendant une trentaine d'années en éducation, j'ai pu voir directement les défis que nous avons pour faire avancer le français au sein de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Cela fait 30 ans qu'on connaît ces faiblesses et qu'on sait qu'il faut y apporter des correctifs. Nous en avons fait depuis 5 ou 10 ans, à savoir le Bureau de la traduction, le Programme de contestation judiciaire, les services en français et les juges bilingues à la Cour suprême du Canada. Ce sont tous des points très importants.
Les mesures positives sont essentielles et les tribunaux disent qu'il faut aller davantage dans ce sens. La ministre trouve‑t‑elle que le projet de loi C‑13 répond à cette demande des tribunaux?
Madame la Présidente, je tiens encore une fois à remercier mon collègue, qui travaille dans ce domaine depuis quelques décennies. Je lui en sais énormément gré, ainsi que du travail qu'il fait comme président du caucus des langues officielles, ici, à Ottawa.
Il est sûr que la question des mesures positives est un point très important du projet de loi C‑13. Les intervenants à qui nous avons parlé voulaient vraiment voir des améliorations dans la définition et le traitement des mesures positives comparativement à l'ancien projet de loi C‑32. C'est exactement ce que nous avons fait.
Nous avons fait attention de scruter à la loupe chaque mot et chaque virgule de notre nouveau projet de loi, car nous voulons nous assurer qu'il va vraiment aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous voulions donc que les mesures positives soient bien définies, car elles sont une composante très importante.
Madame la Présidente, je pense qu'il faut que la ministre des Langues officielles comprenne que, du côté du Parti conservateur du Canada, ce dossier nous tient à cœur et nous voulons y travailler.
Si elle avait écouté mon discours lors de la première période de débat à la Chambre des communes, durant laquelle elle a donné aux parlementaires le privilège de s'exprimer, j'ai bel et bien dit que le Parti conservateur tendait la main au gouvernement pour améliorer ce projet de loi.
Oui, effectivement, ceci représente un pas, mais il faut marcher. C'est important parce que, avec le déclin du français, c'est maintenant qu'il faut agir.
Malheureusement, si la version actuelle du projet de loi C‑13 entre en vigueur demain matin, elle ne contient rien pour stopper le déclin du français. On se doit d'améliorer ce projet de loi. C'est en permettant aux parlementaires de s'exprimer qu'on va obtenir des suggestions pour l'améliorer dans l'intérêt des deux langues officielles.
Madame la Présidente, je pense que notre objectif est commun. Il s'agit d'améliorer le projet de loi et de nous assurer de protéger et de promouvoir nos langues officielles. Ce débat va continuer en comité. C'est exactement ce que nous voulons faire. Nous voulons nous assurer d'avoir un débat constructif avec les membres du Comité permanent des langues officielles afin darriver au meilleur projet de loi. Cela fait à peu près 30 ans que la Loi sur les langues officielles n'a pas été revisée en profondeur.
Nous voulons nous assurer que les discussions vont continuer afin d'arriver à un projet de loi que la Chambre des communes pourra adopter.
Madame la Présidente, j'aimerais que la ministre m'explique quelque chose. Comment le bilinguisme va-t-il placer le français et l'anglais à égalité? C'était l'objectif même de la Loi sur les langues officielles depuis sa création.
Comment la ministre peut-elle expliquer qu'en dehors du Québec les anglophones sont bilingues seulement à 6 %, contrairement au Québec où les francophones sont bilingues à près de 40 %? On dirait que c'est juste là que le bilinguisme existe. Comme le disait si bien Pierre Bourgault, le bilinguisme, c'est de faire croire que le lapin et le lion qui sont dans une même cage sont d'égal à égal.
Madame la Présidente, si on regarde les composantes du projet de loi C‑32, notre plan d'action ainsi que le projet de loi C‑13, on voit que le dénominateur commun c'est de vouloir atteindre l'égalité réelle. C'est pour cette raison que nous allons plus loin avec notre projet de loi. Nous voulons nous assurer d'apporter notre contribution pour effectivement atteindre l'égalité réelle. Cela ne va pas se faire du jour au lendemain. Nous reconnaissons que le français est en déclin au pays. Le français est en déclin au Canada. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi ambitieux. Nous voulons absolument corriger cette situation.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, London—Fanshawe, l'organisme Planète Solidarité offre des services en français pour enfants.
[Traduction]
J'oublie quel est le mot français, mais il est question de services pour les enfants qui ont un handicap lié à l'autisme, des problèmes d'autisme, et de l'importance de fournir ces services aux enfants et à leurs parents en français.
Comment le projet de loi à l'étude aiderait-il les membres de Planète Solidarité, un organisme de ma circonscription qui milite pour cette cause?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Pour notre gouvernement, il est très important d'appuyer les organisations des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Si on veut appuyer la vitalité de ces communautés, c'est important de faire les investissements nécessaires. Depuis que notre gouvernement est au pouvoir, nous avons fait des investissements historiques dans tous les domaines des langues officielles. Notre gouvernement va continuer à faire le travail nécessaire.
J'ai bien hâte de commencer les consultations nationales concernant l'élaboration du prochain plan d'action. Ce plan d'action va nous permettre de développer une feuille de route pour les cinq prochaines années. J'ai bien hâte de commencer à faire ces consultations d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, il semble que les conservateurs ne connaissent même pas le sujet du débat actuel, si je me fie au recours au Règlement présenté plus tôt. Ce recours donnait l'impression que nous sommes en train de débattre du projet de loi C‑13, mais ce n'est pas le cas. Nous débattons plutôt de la motion qui vise à recourir à l'attribution de temps pour cette mesure, parce que les circonstances créées par les conservateurs nous y obligent.
Le député de New Westminster—Burnaby a visé juste lorsqu'il a expliqué pourquoi nous sommes dans la situation actuelle: les conservateurs font parler une personne après l'autre dans le seul but de faire obstruction au Parlement. Nous l'avons vu lundi soir, lorsqu'ils ont fait intervenir toute une série de députés à propos d'un projet de loi qu'ils disent appuyer.
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre comment elle perçoit les obstacles créés par les députés d'en face?
Madame la Présidente, encore une fois, je pense que nous reconnaissons tous que le projet de loi C-13 est une mesure législative vraiment importante. Oui, nous en avons débattu à la Chambre. Nous en sommes au quatrième jour, mais nous voulons poursuivre le débat. Il y a eu beaucoup de manœuvres au cours des dernières semaines, et nous ne voulons certainement pas que l'adoption du projet de loi soit retardée. Les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions des mesures à l'égard des langues officielles, et les gens suivent ce débat de très près.
Voilà pourquoi nous prenons des mesures pour que le débat se termine aujourd'hui à la Chambre. Ensuite, les comités pourront entreprendre l'important travail qui les attend.
Le comité mène ses travaux de façon indépendante. Il pourra se pencher sur le projet de loi pour en faire une analyse adéquate.
[Français]
Madame la Présidente, comment la ministre se sent-elle aujourd'hui, alors que la Chambre débat du projet de loi C‑13 pendant que les juristes du gouvernement sont en train de préparer une contestation devant les tribunaux pour aller à l'encontre du fait français en Colombie-Britannique?
Madame la Présidente, en tant que ministre des Langues officielles, je suis très contente de pouvoir présenter le projet de loi C‑13. Comme je l'ai dit, j'espère que les débats vont continuer afin d'améliorer notre projet de loi.
Nous en sommes quand même à la quatrième journée de débat à la Chambre et le Comité permanent des langues officielles va poursuivre le travail. J'ai bien hâte de suivre ce débat de près.
La question porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Longueuil—Charles-LeMoyne a la parole.
[Français]
[Traduction]
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 102)
POUR
Députés
AldagAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Moore
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Shields
Shipley
Simard
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 131
PAIRÉS
AucunLes travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour présenter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique.
[Français]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le sentier de la Côte-Est
Madame la Présidente, on trouve dans ma superbe circonscription, St. John's-Est, un magnifique sentier de randonnée de 336 kilomètres, le sentier de la Côte-Est, qui regroupe en fait 25 sentiers. Le long du parcours, on peut voir d'imposantes falaises, des promontoires, des éperons d'érosion marine, des fjords et un geyser naturel que l'on doit aux vagues. On peut aussi y observer des colonies d'oiseaux marins, des baleines, des icebergs, des lieux historiques et un pont suspendu de 50 mètres de longueur.
C'est vraiment une façon idéale de découvrir la beauté naturelle et le patrimoine culturel du littoral est de Terre-Neuve-et-Labrador. L'association du sentier de la Côte-Est s'emploie depuis 1994 à rouvrir des sentiers qui ont relié des communautés pendant des générations.
Ainsi, je suis heureuse de souligner l'ouverture récente de trois nouveaux sentiers, d'un total de 52 kilomètres, qui vont de la plage Topsail au cap St. Francis. Une randonnée communautaire pour le financement du sentier se déroulera le 4 juin. J'invite tout le monde à venir parcourir le sentier de la Côte-Est.
La Semaine de la médecine naturopathique
Madame la Présidente, cette semaine, c’est la Semaine de la médecine naturopathique. En tant que chiropraticien, je comprends et j’ai vu moi-même ce que les formidables naturopathes du Canada peuvent faire. Les naturopathes canadiens sont des fournisseurs de soins primaires et des experts de la médecine naturelle. La médecine naturopathique allie le pouvoir de guérison de la nature au savoir scientifique moderne pour proposer de nouvelles façons sécuritaires et efficaces de redonner la santé.
Axés sur la promotion de la santé et la prévention des maladies, les naturopathes travaillent avec leurs patients pour déterminer la cause des maux et tous les facteurs qui ont une incidence sur leur état de santé. Applicable à tout un éventail de problèmes de santé, y compris les conditions aiguës et chroniques, la médecine naturopathique peut soulager les symptômes et aider à réduire l’utilisation de médicaments d’ordonnance, ce qui en fait un complément précieux aux traitements conventionnels.
Comme nous sortons de la pandémie de COVID‑19, je demande tout particulièrement aux députés de se joindre à moi pour remercier les naturopathes de tout ce qu’ils font pour aider leurs patients partout au Canada.
Des félicitations à l’occasion d’un départ à la retraite
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un médecin dévoué, le Dr Joseph Lawen, qui a récemment annoncé son imminent départ à la retraite. Je connais le Dr Lawen et sa famille depuis longtemps en raison de son implication dans la vie communautaire et dans son église, Saint-Antonios.
Durant ses 33 années de pratique comme urologue à Halifax, son travail a eu un impact incommensurable sur ses patients et leur famille partout au Canada atlantique. Tout au long de sa carrière, il a effectué plus de 2 000 greffes de rein, plus que tout autre chirurgien transplanteur à l’hôpital Queen Elizabeth II. Il a été un véritable pionnier, cherchant constamment à parfaire sa maîtrise d’une procédure chirurgicale hautement complexe.
Le Dr Lawen avait l’intention de prendre sa retraite en 2019, mais il est resté trois années de plus pour encadrer son successeur. Il a aussi formé plus de 50 stagiaires, des centaines de résidents et bien d'autres étudiants en médecine. Il a également inspiré son fils aîné, Tarek, à suivre ses traces.
Je demande à tous députés de se joindre à moi pour remercier le Dr Lawen pour sa carrière et son service remarquables.
Les crimes violents
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au nom de jeunes femmes de ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, qui m'ont fait part de leurs vives inquiétudes à l'égard de l'arrêt dans lequel la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur l'intoxication volontaire comme moyen de défense dans les cas de crimes violents.
La BOLT Safety Society, organisme sans but lucratif dirigé par des jeunes, m'a écrit pour me dire ceci: « L'arrêt de la cour viole l'article 7 de la Charte canadienne des droits, qui garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Défendre des délinquants qui ont fait le choix conscient de se mettre en état d'ébriété ne protège aucunement ce droit et renforce un discours dangereux dans un contexte juridique qui repose sur la jurisprudence ».
Au Canada, on compte 5 millions de survivants d'agression sexuelle. Avec cet arrêt, leur nombre pourrait monter en flèche, et un plus grand nombre de femmes, de filles et de membres de la communauté LGBTQ2+ seront à risque, car, dans la grande majorité des cas, les accusés sont des hommes et les victimes sont des femmes. Il faut immédiatement combler les lacunes des dispositions législatives sur l'intoxication volontaire.
[Français]
La 55e finale des Jeux du Québec
Madame la Présidente, c'est à Laval que plus de 3 300 jeunes athlètes de toute la province participeront aux 55e Jeux du Québec entre le 22 et le 30 juillet.
Les Jeux du Québec sont plus qu'une simple compétition. C'est une excellente occasion de célébrer le sport et l'esprit sportif. C'est un rassemblement de jeunes de toutes les régions du Québec, qui pratiquent leur passion, démontrent leur talent et tissent des liens avec leurs pairs. C'est une expérience marquante et inoubliable.
Ces athlètes sauront être une inspiration pour les jeunes lavallois, de par leur discipline et leur persévérance. C'est un honneur d'accueillir un tel événement dans notre ville.
Allons ensemble, le sport nous rassemble.
Aux Lavallois, je dis de sortir massivement pour encourager nos athlètes. Aux athlètes, je dis que rien n'est impossible avec l'espoir et le travail acharné. Games on, Laval.
[Traduction]
La pagaie et l'aviron dans Dartmouth—Cole Harbour
Madame la Présidente, c'est la saison de la pagaie et de l'aviron dans Dartmouth—Cole Harbour. Des gens de tous les horizons sortent canoës et kayaks pour sillonner les magnifiques lacs et cours d'eau du pays. Ce n'est pas pour rien qu'on surnomme Dartmouth la ville des lacs. On y trouve le meilleur lieu de compétition du monde, l'emblématique lac Banook. D'ailleurs, c'est sur ce lac majestueux que se tiendront, cette année, des compétitions exceptionnelles comme Canoe '22 et le Championnat mondial de course de canoë et de paracanoë de la Fédération internationale de canoë.
À Dartmouth, on ne demande pas aux gens s'ils savent pagayer, mais où ils le font. On y trouve également des clubs aquatiques exceptionnels, que ce soit le club Abenaki, le club Senobe, le club North Star, le club Banook et, bien sûr, celui que je fréquente, le club Mic Mac, qui encourage les jeunes à faire du sport et même à devenir des athlètes olympiques.
En 2022, je souhaite aux résidants de Dartmouth—Cole Harbour de passer une excellente saison de la pagaie et de l'aviron en toute sécurité.
Les exigences relatives à la vaccination
Madame la Présidente, l'entêtement irrationnel du gouvernement à l'égard des exigences relatives à la vaccination s'avère frustrant pour un grand nombre de Canadiens. Qu'il s'agisse des syndicats de la fonction publique fédérale, de l'industrie du tourisme et des voyages, de militaires, de membres de la GRC ou de Canadiens qui ne veulent que voyager, tous souhaitent que le gouvernement mette fin à ces exigences. L'imposition soutenue de telles exigences entraîne du stress et des difficultés. En outre, les entreprises pâtissent des déplacements interprovinciaux et internationaux qui sont rendus plus compliqués.
Par exemple, il y a Josh, un agriculteur de ma circonscription, qui risque de perdre des centaines de milliers de dollars en raison de l'incertitude liée aux voyages internationaux. Qu'ils soient touchés ou non par des conséquences financières associées aux exigences fédérales, tous les Canadiens subissent les effets négatifs des politiques de division du premier ministre.
Peu importe leur statut vaccinal, beaucoup de gens considèrent que le gouvernement a créé deux catégories de citoyens. Il faut que cela cesse. Il faut que le Canada se joigne au reste du monde et que les choses reprennent leur cours normal.
Les télécommunications
Madame la Présidente, je suis extrêmement fière de l'histoire et de l'innovation remarquables du secteur des télécommunications dans ma circonscription, Kanata—Carleton. La décision visant à interdire à Huawei et à ZTE d'accéder aux réseaux 5G du Canada et de participer à leur conception s'avère la bonne, étant donné que la 5G constitue un élément vital des infrastructures numériques canadiennes. À mesure que la technologie 5G s'implante, le gouvernement doit faire preuve de rigueur dans la sélection des partenaires de confiance qui auront accès à nos sphères technologies hautement intégrées.
Le fait d'interdire l'accès à notre réseau à des entreprises comme Huawei et ZTE rehaussera la confiance et l'intégrité de l'industrie canadienne des télécommunications. Cela favorisera le maintien de partenariats et de projets de conception avec des entreprises de confiance.
J'ai hâte de prendre connaissance du cadre législatif à venir, qui codifiera l'engagement du Canada et protégera l'industrie canadienne des télécommunications contre l'exploitation.
Le jour du Souvenir de Mullivaikkal
Madame la Présidente, le jour du Souvenir de Mullivaikkal a été célébré le 18 mai. Cette année, nous soulignons le 13e anniversaire du génocide, où des dizaines de milliers de personnes ont tragiquement perdu la vie vers la fin de la guerre civile au Sri Lanka. La diaspora tamoule du Canada a une riche histoire, et ses membres entretiennent des liens étroits avec nos communautés de partout au pays. Beaucoup d'entre eux sont venus au Canada en raison de la guerre civile pour se bâtir une nouvelle vie en sécurité, loin de la persécution et de la violence.
Le 18 mai, nous nous souvenons de la douleur, de la perte et de la brutalité subies par les Canadiens d'origine tamoule et les Tamouls. Nous nous souvenons de tous ceux qui sont disparus et qui ont été assassinés. À l'occasion du jour du Souvenir de Mullivaikkal, nous devons nous engager à être solidaires de tous les Tamouls dans leur quête de vérité et de justice. Nous partageons le désir de créer un monde plus juste, exempt de cette violence honteuse et inhumaine.
Les finissants de 2022
Madame la Présidente, hier et aujourd'hui, l'Université du Cap‑Breton a tenu ses cérémonies printanières de remise des diplômes en l'honneur des finissants de 2022. Comme cette université est mon alma mater, je souhaite aux finissants la bienvenue au sein de notre communauté de diplômés. Je n'ai aucun doute qu'ils en sont tous qu'au début d'une longue route sous le signe de la réussite, du bonheur et du bien-être.
Au nom des députés, je félicite les finissants d'avoir franchi cette étape importante aujourd'hui. Chaque finissant a fait preuve d'une immense résilience dans ce chapitre de la vie en naviguant dans le nouveau monde de l'apprentissage en ligne, le tout pendant une pandémie mondiale.
Je félicite en particulier deux membres de mon équipe: Natasha Kochhar, qui a obtenu une maîtrise en administration des affaires, et Madlyn O'Brien, qui est titulaire d'un baccalauréat ès arts en science politique. Madlyn et Natasha se sont engagées à obtenir leur diplôme tout en travaillant extraordinairement fort pour les gens de Cape Breton—Canso. Je les remercie ainsi que tous les autres finissants.
La sécurité publique
Madame la Présidente, ce n'est jamais une bonne chose quand le gouvernement ferme les yeux sur la violence, surtout quand c'est pour des motifs politiques. Toute perception qu'il y a deux poids deux mesures en fonction de partis pris et d'intérêts politiques met davantage en péril le caractère de notre pays. Les Canadiens ne veulent pas s'engager dans cette voie dangereuse.
Le 17 février, nous avons pris connaissance d'une attaque brutale perpétrée contre le camp de travail de Coastal GasLink, en Colombie‑Britannique. Une foule d'agresseurs masqués portant des torches, armés de pistolets lance‑fusées et brandissant des haches ont causé des millions de dollars de dommages. On rapporte que des véhicules et des biens privés appartenant à des cadres supérieurs de la banque qui finance le projet continuent d'être endommagés. La destruction de biens peut très facilement mener à des attaques contre des personnes et inspirer des crimes semblables.
Même s'il a beaucoup été question d'une enquête menée par plus de 40 agents de la GRC, le gouvernement actuel n'a pas encore pris de mesure dans ce dossier. Il avait réagi bien plus vivement aux châteaux gonflables et aux baignoires à remous ici, à Ottawa. Maintenant que cette prétendue urgence est terminée, il est temps pour les libéraux de faire preuve de sérieux et de s'attaquer aux vrais actes violents et criminels.
La reddition de comptes par le gouvernement
Madame la Présidente, les séances parlementaires à distance étaient censées être temporaires, le temps que la pandémie se termine, mais ce mode de fonctionnement nuit à la reddition de comptes. Cela arrange probablement le premier ministre actuel et ses acolytes, mais les Canadiens ne devraient pas l'accepter.
Partout au pays, les travailleurs sont retournés au travail. Le gouvernement n'y va-t-il pas un peu fort en affirmant qu'il n'est pas sécuritaire pour nous d'être sur place? Nous ne sommes pas différents des autres Canadiens. Il est impossible d'essayer de représenter les Canadiens en restant chez soi. Ces séances hybrides finissent pas entacher la réputation de notre institution.
Les conservateurs sont d'avis qu'il est temps de revenir à la démocratie. Le premier ministre et son gouvernement néo-démocrate-libéral ont montré à maintes reprises qu'ils feront tout pour se dérober à la surveillance du Parlement. Les séances hybrides ne permettent pas la reddition de comptes et la transparence qui s'imposent dans notre système parlementaire démocratique. Nous l'avons constaté lors de la période des questions où on nous donne des réponses nébuleuses alors que nous posons des questions sérieuses.
Il faut mettre un terme immédiatement à ce mode de fonctionnement. Revenons à un véritable fonctionnement démocratique au Parlement, pour le bien des Canadiens.
[Français]
Le Service de sécurité incendie de l'agglomération de Longueuil
Madame la Présidente, tout récemment, le Service de sécurité incendie de l'agglomération de Longueuil a reçu le mérite Ovation municipale 2022 dans la catégorie Prix spécial COVID‑19, décerné par l'Union des municipalités du Québec. Le Service a ainsi été honoré pour son soutien à la coordination des organisations municipales de sécurité civile face à la COVID‑19.
Dès le début de la pandémie, le Service a mis en place une gouvernance régionale et a tenu des rencontres de coordination pour favoriser la prise de décisions, la concertation et l'harmonisation des mesures sur le territoire de l'agglomération de Longueuil.
[Traduction]
Le leadership et le professionnalisme de ce service en cette période sans précédent ont grandement bénéficié à tous les citoyens de l'agglomération.
[Français]
Je tiens à féliciter le Service de sécurité incendie de l'agglomération de Longueuil, son directeur, M. Jean Melançon, et tous ses membres pour cette belle reconnaissance.
Je veux surtout les remercier au nom de la population de Longueuil—Charles‑LeMoyne.
[Traduction]
Le programme national d'alimentation en milieu scolaire
Madame la Présidente, les députés peuvent-ils imaginer aller à l'école alors qu'ils ont faim? Il leur serait difficile de se concentrer. La voix de leur enseignant serait enterrée par les gargouillements de leur estomac. Ils se sentiraient fatigués et auraient à peine assez d'énergie pour tenir leur crayon. Telle est la réalité de près de 2 millions d'enfants au Canada. Dans notre propre pays, un enfant sur trois risque d'aller à l'école le ventre vide.
Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d'alimentation en milieu scolaire. L'UNICEF a classé le Canada 37e sur 41 pays industrialisés au chapitre de la sécurité alimentaire des enfants.
Le Canada est un pays riche. Pourtant, chaque jour, beaucoup de nos enfants n'ont rien à se mettre sous la dent. Nous pouvons changer cela. Je demande au gouvernement libéral d'adopter le projet de loi d'initiative parlementaire néo-démocrate visant à mettre sur pied un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Tous les enfants méritent d'avoir la chance de réussir dans la vie.
[Français]
Christian Ouellet
Madame la Présidente, ce samedi 21 mai sera souligné à Bromont le décès de l'ancien député du Bloc québécois Christian Ouellet.
Il a été élu pour la première fois en 2006 dans la circonscription de Brome-Missisquoi à l'âge honorable de 72 ans, puis réélu en 2008, jusqu'à ce qu'il décide de prendre sa retraite bien méritée, en 2011. Son amour du Québec a toujours guidé ses choix et son engagement. Il aura été mon mentor politique.
D'abord architecte, il s'est spécialisé en architecture verte et a même été nommé Fellow de l'Institut royal d'architecture du Canada pour son engagement dans la promotion des bâtiments verts. Il a été un porte‑parole adjoint redoutable et compétent en environnement et en ressources naturelles. Proche de ses électeurs, M. Ouellet avait le souci de son prochain. C'est ce qui a fait de lui un porte‑parole sensible à l'égard du logement social et de l'itinérance. Homme curieux, ouvert sur le monde et souvent à l'avant‑garde, il m'aura appris la chose la plus importante en me disant: Andréanne, une fois élue, tu seras la députée de tout le monde.
Le Bloc québécois se joint à moi pour souhaiter à sa conjointe Estelle, à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances.
[Traduction]
Le jubilé de platine de la reine
Madame la Présidente, 2022 est l'année du 70e anniversaire du règne de la reine Elizabeth sur le Commonwealth. Pour célébrer, en l'absence de la moindre reconnaissance officielle de la part du gouvernement fédéral sous forme de médaille du jubilé de platine, je décernerai à 70 bénévoles de Barrie—Innisfil, qui se surpassent pour aider les résidants et les collectivités de la région, un médaillon du jubilé de platine spécialement conçu pour l'occasion.
Au cours du dernier mois, depuis que nous avons lancé un appel de candidatures, mon bureau reçoit des histoires incroyables au sujet de bénévoles mais cela ne me surprend aucunement. J'encourage les résidants à proposer la candidature d'un bénévole méritant en visitant mon site Web à johnbrassard.com. Au cours de l'été, je livrerai en personne ces médaillons spéciaux à ces bénévoles exceptionnels.
Puisque nous amorçons le premier long week-end de l'été, j'aimerais souhaiter à tous de passer une fin de semaine reposante en toute sécurité. Bonne fête de Victoria à tous les députés ainsi qu'à tous les résidants de Barrie—Innisfil. Que Dieu protège la reine. Puisse-t-elle régner encore longtemps.
James Quong
Madame la Présidente, Jimmy Quong est venu au Yukon pour bâtir des ponts, littéralement. Ingénieur de formation, James est venu de Vancouver en 1942 pour faire la conception de ponts le long de la route de l'Alaska entre Dawson Creek, en Colombie‑Britannique, et Fairbanks, en Alaska, sur une période de seulement huit mois. Avec ses 134 ponts, le legs de Jimmy Quong s'étend de la route Dempster à Nisutlin Bay, au pont du lac Marsh et à la magnifique route Skagway qui relie Carcross à l'Alaska.
Jimmy a mis à profit son souci du détail pour photographier les paysages du Yukon à partir des années 1940: les routes et les ponts, les bateaux à aubes, les édifices et les gens de cette époque. Les photographies qu'il a prises avec minutie racontent l'histoire du Yukon dans les musées et les archives du territoire. Lorsque je suis arrivé au Yukon la première fois, par un froid mois de janvier 1995, une des premières personnes à m'accueillir a été le Dr Ken Quong, le fils de Jimmy, aujourd'hui un chef de file respecté dans le domaine médical et lui-même un photographe accompli.
Alors que nous soulignons le Mois du patrimoine asiatique, je rends hommage à la vie de Jimmy Quong, dont les ponts, les photographies et la famille font partie du tissu du Yukon.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Madame la Présidente, ce premier ministre joue à un jeu dangereux quand il qualifie de raciste quiconque n'est pas d'accord avec ses politiques imprudentes. Cependant, il doit savoir que même certains de ses plus fidèles députés en ont assez de cette position boiteuse, parce qu'ils ont de plus en plus de mal à l'expliquer dans leurs circonscriptions respectives.
Il nous traite de racistes parce que nous savons à quel point le projet de loi C‑5 est mauvais. Si ce dernier est adopté, il réduira le nombre d'incarcérations dans les pénitenciers fédéraux en laissant les délinquants dangereux dans nos collectivités. Dois-je supposer que le premier ministre qualifie aussi Pierre Brochet, le chef de police de Laval, de raciste?
Madame la Présidente, je veux être très clair: ceux qui commettront des infractions graves continueront de recevoir des peines sévères.
[Traduction]
Le projet de loi que nous avons présenté vise à nous débarrasser des politiques ratées du gouvernement conservateur qui ont rempli les prisons de délinquants primaires qui représentent un faible risque pour la société et qui ont besoin d'aide plutôt que d'aller en prison. Ces politiques ratées n'ont pas réduit la criminalité et n'ont nullement contribué à la sécurité des Canadiens. Elles ciblent les Canadiens racisés et vulnérables.
[Français]
Madame la Présidente, lorsque le premier ministre nous traite de racistes parce que nous nous opposons à cette loi dangereuse, il ne se rend pas compte que, sur la base de cette norme, il accuse aussi les députés de son propre caucus.
Le projet de loi C‑5 n'est qu'un exercice de relations publiques visant à réduire les statistiques d'incarcération en laissant en liberté des criminels violents qui devraient autrement être derrière les barreaux.
Puisque le premier ministre aime se vanter d'avoir l'appui des Canadiens, est-il au courant que Stéphane Wall, de la Communauté des citoyens en action contre les criminels violents, a dit: « Le projet de loi C‑5 est en parfaite dichotomie avec le contexte social de la violence armée »?
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi de répéter que ceux qui commettront des infractions graves continueront de recevoir des peines sévères. Le gouvernement est déterminé à réformer le système de justice pénale. Nous en avons fait la promesse aux Canadiens, et nous avons l'intention d'honorer cette promesse. Nous proposons une politique de justice pénale qui permette de garder nos collectivités sûres. Un système de justice qui vise injustement les Autochtones, les Noirs et les communautés marginalisées est inefficace, ne permet pas d'assurer la sécurité et doit être changé.
[Français]
Madame la Présidente, Anie Samson, ex-conseillère municipale et membre du comité exécutif de la Ville de Montréal et responsable de la sécurité publique, a dit ce qui suit: « Que fait le projet de loi C‑5 pour protéger nos jeunes et les décourager de prendre cette voie? Il ne fait rien pour les décourager. Au contraire, par l'abolition de certaines peines minimales obligatoires, on ne fait que renforcer l'impunité pour ce type de geste. »
Est-ce que le premier ministre essaie de nous faire croire que le chef de police de Laval, la Communauté des citoyens en action contre les criminels violents et maintenant Mme Anie Samson sont des gens racistes?
Madame la Présidente, un système de justice qui cible les peuples autochtones, la communauté noire et les personnes marginalisées n'est pas juste, ne protège pas et doit être changé.
[Traduction]
J'invite le député d'en face à écouter les témoignages de l'Association des avocats noirs du Canada, de la Fédération des avocats asiatiques canadiens, de la South Asian Bar Association et de nombreux experts qui se sont prononcés en faveur de ce projet de loi.
Madame la Présidente, récemment, la Cour suprême a interprété la loi actuelle de façon à autoriser une intoxication extrême comme argument de défense valable dans le cas de crimes violents. C'est un message urgent: la mesure législative que nous adoptons à la Chambre doit être totalement claire, mais le gouvernement persiste à tenter d'affaiblir notre système de justice en permettant aux juges de condamner des contrevenants à la détention à domicile pour des crimes violents.
Pourquoi le gouvernement permet-il aux trafiquants de drogue et aux individus reconnus coupables d'une infraction commise avec une arme à feu de s'en tirer pour ainsi dire avec une tape sur les doigts?
Madame la Présidente, soyons très clairs. Comme je l'ai déjà dit, ceux qui commettront des infractions graves continueront de recevoir des peines sévères. Le projet de loi que nous avons présenté vise à nous débarrasser des politiques ratées du gouvernement conservateur qui ont rempli les prisons de délinquants primaires qui représentent un risque faible et qui ont besoin d'aide, pas d'aller en prison. Ces politiques ratées n'ont pas réduit la criminalité et n'ont rien fait pour assurer la sécurité des Canadiens. Elles ciblent les Canadiens racisés et vulnérables.
Madame la Présidente, le gouvernement peut essayer de le nier tant qu'il veut, mais les organismes comme MADD Canada et les refuges pour femmes connaissent la vérité. Grâce au projet de loi C‑5, le tribunal peut ordonner au délinquant de purger sa peine sous forme de détention à domicile pour des infractions telles que l'agression sexuelle et le harcèlement. Cela signifie que de nombreuses femmes seraient coincées dans leur collectivité avec leur agresseur.
Le premier ministre prétend être féministe, mais son projet de loi causerait du tort aux femmes. S'il est vraiment féministe, pourquoi ferait-il cela?
Madame la Présidente, il s'agit d'une politique en justice pénale qui assure effectivement la sécurité de la population. J'invite la députée d'en face à écouter le témoignage très marquant du président de l'Association des avocats noirs du Canada, de la Fédération des juristes asiatiques-canadiens et de l'Association du Barreau sud-asiatique. Ils parlent des répercussions épouvantables du système de justice pénale actuel sur les personnes racisées et les Autochtones, et je rejette vivement la prémisse de la question posée par la députée d'en face.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, pendant que Québec est en plein débat sur la loi 96, Ottawa cherche à en contrecarrer une des principales mesures.
Avec le projet de loi C‑13, Ottawa empêcherait Québec d'appliquer la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale. Alors qu'il faut protéger le français au Québec, Ottawa protège l'anglais au travail. Les libéraux sont pressés, à part cela. Ils viennent juste d'imposer un bâillon sur le projet de loi C‑13 pour qu'on en débatte le moins possible.
Est-ce que c'est parce qu'ils ont peur que les Québécois se mobilisent contre ce projet de loi qui ne protège pas la bonne langue au Québec?
Madame la Présidente, notre gouvernement est fermement engagé à protéger et à promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec.
Nous sommes aussi engagés à soutenir et à appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi ambitieux qui a plus de mordant. C'est pour nous assurer que nous pouvons redresser la situation au Canada.
J'espère que le Bloc québécois et toutes les parties prenantes vont nous aider à faire passer ce projet de loi.
Madame la Présidente, quand elle parle de mordant, la ministre omet de mentionner quelque chose d'important. Le projet de loi C‑13 permet aux entreprises de s'assujettir volontairement à la Chartre de la langue française. Elle connaît très bien la différence entre « volontairement » et « obligatoirement ».
Si le projet de loi C‑13 passe, la loi 96 va s'appliquer aux entreprises seulement si cela leur tente. C'est difficile de croire que ce n'est pas arrangé avec le gars des vues quand on connaît la position de plusieurs libéraux sur la protection du français. La réalité au Québec, c'est que c'est le français qui doit être protégé.
Est-ce que la ministre comprend que c'est plutôt l'anglicisation des milieux de travail qu'elle protège avec le projet de loi C‑13?
Madame la Présidente, la position des députés libéraux sur le français est extrêmement claire: il faut le protéger, le promouvoir et le chérir. C'est une langue magnifique que nous allons tous défendre.
Ce qui m'inquiète, c'est la radicalisation du Bloc qui nous dit que les députés libéraux du Québec ne sont pas des Québécois, qu'ils sont juste des Canadiens. Il y a donc les députés du Bloc qui sont des Québécois, et les autres, ce sont des Canadiens.
Il y a des députés libéraux du Québec élus au Québec par d'autres Québécois qui sont tout aussi Québécois et ils ont tout aussi droit à la parole que les députés du Bloc.
Service Canada
Madame la Présidente, sur le terrain, la colère gronde. Des milliers de personnes sont frustrées et inquiètes, angoissées et parfois désespérées. Pourquoi est-ce le cas?
C'est parce que le gouvernement fédéral est incapable de répondre à leurs questions ou de traiter leurs dossiers. Les histoires d'horreur se multiplient. Que ce soit en immigration, pour les passeports, pour des visas ou pour l'assurance-emploi, le gouvernement semble incapable d'agir dans des délais raisonnables. Cela a des conséquences désastreuses dans la vie des gens.
Quand est-ce que les libéraux vont mettre les ressources nécessaires pour répondre rapidement aux demandes de la population?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Nous comprenons les frustrations des Canadiens en ce moment. Nous recevons un nombre de demandes de passeport sans précédent et nous sommes en train d'y répondre. Nous sommes dans une période de transition. Nous espérons sortir de la pandémie. Nous comprenons que nous devons mettre les ressources nécessaires pour répondre à la demande, et nous maintiendrons ces mesures en place.
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, le temps qu'a mis le gouvernement à prendre une décision à l'égard de Huawei a compromis l'échange de renseignements avec nos alliés, ainsi que la capacité concurrentielle de l'industrie canadienne des télécommunications. Les Canadiens méritent une vraie réponse sur la raison pour laquelle les renseignements liés à la sécurité nationale et à leur vie privée ont été compromis. Il a fallu trois ans au gouvernement pour annoncer une interdiction, et Huawei exerce toujours des activités au Canada. Le gouvernement a perdu un temps précieux et, maintenant, il nous demande d'attendre encore plus longtemps avant d'adopter un projet de loi qui protègera enfin les Canadiens et clora ce chapitre embarrassant pour le Canada.
Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas la priorité à la sécurité nationale et à la protection de la vie privée des Canadiens?
Madame la Présidente, cela me donne l'occasion de revenir à l'annonce que nous avons faite hier.
Cela n'a jamais été une course. Il s'agit de la sécurité nationale. Hier, nous avons annoncé notre intention d'exclure les équipements et les services de Huawei et de ZTE du réseau de télécommunications 5G du Canada. Cette décision est dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Elle vise à protéger notre sécurité nationale et elle garantira la résilience de notre secteur des télécommunications pour les générations à venir.
La fiscalité
Madame la Présidente, partout au Canada, les gens dépendent des services de police, d'incendie et d'urgence. Ces services, financés par l'argent des contribuables, doivent faire face aux prix élevés de l'essence et du diésel au moment de remplir leurs véhicules, qui roulent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dans de nombreux cas, le prix du carburant entraîne un dépassement des budgets des services d'urgence. Les contribuables ne peuvent se permettre une augmentation de leurs impôts fonciers pour payer ces coûts supplémentaires.
Pourquoi les libéraux ne suppriment-ils pas la taxe sur le carbone ou ne réduisent-ils pas la TPS sur le carburant, pour aider non seulement les familles canadiennes qui souffrent du prix élevé de l'essence, mais aussi les services d'urgence?
Madame la Présidente, les politiciens conservateurs font beaucoup d'affirmations trompeuses sur le prix de la pollution. Voici les faits: 70 % de l'augmentation du prix de l'essence est due à la hausse du prix du pétrole brut, en grande partie à cause de la guerre illégale de la Russie contre l'Ukraine, et une autre portion de 25 % est liée aux taxes provinciales et aux marges de raffinage. Cela représente 95 %. Comme le député le sait, huit familles sur dix reçoivent plus de l'Incitatif à agir pour le climat que ce qu'elles paient à la pompe.
Madame la Présidente, c’est encore de la mésinformation de la part du gouvernement, qui refuse de s’attaquer au problème de la taxe sur l’essence.
Les équipes de pompiers volontaires de la Nouvelle‑Écosse constatent la surchauffe causée par les mauvaises décisions du gouvernement. Dans ma circonscription, le service de pompiers volontaires de Chester doit consacrer une part deux fois plus grande de son budget au diésel, car le prix de ce carburant ne cesse de grimper en flèche. Or, plus le coût du diésel est élevé, moins les pompiers peuvent recevoir la formation essentielle pour accomplir leurs tâches et moins ils peuvent se procurer l’équipement requis pour assurer la sécurité de leur communauté. Les libéraux forcent nos services de pompiers volontaires à devoir choisir entre faire le plein de diésel pour leurs camions ou acheter de l’équipement pour protéger leur vie.
Le gouvernement réduira-t-il les taxes excessives sur l'essence pour aider nos services d’incendie à survivre?
Madame la Présidente, premièrement, il n’y a aucune garantie que ces grandes sociétés refileront des économies aux consommateurs canadiens si nous acquiesçons à la demande des conservateurs. Deuxièmement, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que l’urgence climatique est bien réelle et qu’il faut agir dès maintenant pour amoindrir les coûts des effets dévastateurs des changements climatiques qui nous guettent.
Madame la Présidente, les pompiers volontaires de toutes les régions du Canada répondent aux appels d’urgence afin d’aller sauver la vie de leurs concitoyens. Ils doivent parfois quitter des activités avec leurs êtres chers, comme des anniversaires, des réunions familiales ou le repas de Noël, ou encore s’absenter du travail. Ils remplissent leur devoir avec fierté et nous les remercions de tous leurs sacrifices. Malheureusement, les municipalités peinent à maintenir en poste leurs pompiers volontaires, car le prix à payer et le fardeau des responsabilités sont trop élevés.
Le gouvernement répondra-t-il à leur urgence en réduisant la taxe sur l'essence de manière favorable aux budgets des municipalités?
Madame la Présidente, je suis assez étonnée qu'on nous pose des questions sur l'économie après une semaine au cours de laquelle les conservateurs ont congédié leur porte-parole en matière de finances et semblent avoir oublié d'en embaucher un nouveau. Pourquoi l'ont-ils congédié? Parce qu'il pensait que c'était une mauvaise idée pour les conservateurs de mettre en doute la réputation et l'indépendance de la Banque du Canada. Peut-être pensait-il aussi que c'était une mauvaise idée de confier notre politique monétaire à Bitcoin.
Si les conservateurs veulent voir une véritable politique économique qui remettra de l'argent dans les poches des Canadiens, ils n'ont qu'à ouvrir leur exemplaire du budget.
Les aînés
Madame la Présidente, à la page 6 du programme libéral, on promet d'élaborer une loi pour des soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu'ils méritent, peu importe où ils vivent.
Cela fait sept mois et demi. Où est-elle?
Madame la Présidente, je trouve très paradoxal que les conservateurs interviennent à la Chambre et prétendent soutenir les aînés. Depuis 2016, ils votent contre presque toutes les mesures que notre gouvernement a proposées pour les aînés. Pensons par exemple à la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti de 947 $ par année pour les aînés les plus vulnérables vivant seuls, dont la majorité sont des femmes. Ils ont voté contre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les personnes qui se trouvent dans les tribunes ou qui nous écoutent à la télé ou à la radio ont beaucoup de mal à nous entendre lorsqu'il y a trop de bruit. Je demande aux députés de garder leurs réflexions jusqu'à ce que ce soit leur tour de poser une question.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il y a plus: bonifier de 50 % le Régime de pensions du Canada pour les futurs retraités. Le Parti conservateur a voté contre cette mesure. Les aînés savent qui les a aidés, et ce n'est pas le Parti conservateur du Canada.
Madame la Présidente, de toute évidence, le député n'a pas lu la page 6 de la plateforme de son parti, mais moi, je l'ai lue.
La pandémie de COVID-19 a montré que le Canada a abandonné les aînés, surtout ceux qui se trouvent dans des établissements de soins de longue durée. Les conditions dans lesquelles se retrouvent de nombreux aînés sont déplorables.
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour s'attaquer aux conditions épouvantables qui sévissent dans les établissements de soins de longue durée?
Madame la Présidente, la pandémie de COVID-19 continue de mettre en lumière les défis en matière de soins de longue durée, y compris les lacunes dans la prévention des infections et la dotation en personnel. J'ai moi-même vécu ces défis. Le gouvernement a réalisé des investissements majeurs, notamment 4 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relever les normes de soins dans ces établissements et 41,9 milliards de dollars en soutien financier pour les provinces et les territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.
Nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires pour lutter ensemble contre la COVID-19.
Le logement
Madame la Présidente, les déficits, l’expansion monétaire et les taxes à la consommation, notamment la taxe sur le carbone, font grimper l’inflation, et nulle part est-ce aussi évident que dans le marché immobilier canadien, où le prix du logement a explosé alors que des tonnes de gens perdaient leur emploi et que le PIB rétrécissait en raison de la pandémie. La réaction du gouvernement est de se féliciter alors que toute une génération de Canadiens est en train d’abandonner l’idée de posséder une maison.
Quand le gouvernement s’attaquera-t-il sérieusement à l’inflation, surtout dans le domaine du logement?
Madame la Présidente, nous savons que nous devons augmenter la quantité de logements au pays afin de donner à davantage de Canadiens la possibilité d’être propriétaires. Nous savons aussi que nous devons aider les acheteurs d’une première propriété en offrant la possibilité d'avoir un compte d’épargne libre d’impôt pour les aider à faire cet achat. Nous avons interdit aux étrangers d’acheter des propriétés résidentielles au Canada afin de libérer plus de logements pour les Canadien qui souhaitent acheter une première propriété.
Nous proposons toutes ces mesures, et encore plus d’investissements dans le logement abordable, mais les conservateurs s’y opposent. Ils peuvent bien parler de logement tant qu’ils veulent, mais, quand vient le temps d’agir, ils n’ont pas d’idées et ils votent sans cesse contre les nôtres.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, c'est la Journée mondiale des abeilles, aujourd'hui, mais il n'y a rien à célébrer parce que nos abeilles se meurent, au Québec. Leur taux de mortalité est de 60 %. C'est incroyable, un taux de mortalité de 60 %, en moyenne.
Les abeilles jouent un rôle essentiel dans la pollinisation, et les rendements de nos cultures en dépendent. Mercredi, les producteurs ont sonné l'alarme et ont réclamé une aide d'urgence au secteur. Aucune production agricole ne peut résister seule à une catastrophe de cette ampleur.
Le gouvernement va-t-il leur venir en aide rapidement?
Madame la Présidente, je comprends absolument l'inquiétude de mon collègue.
Je peux assurer à la Chambre que nous travaillons de près avec l'industrie. C'est vrai que cette année est une année tout particulièrement difficile, à cause des maladies et à cause des changements climatiques aussi.
C'est pour cela qu'avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, entre autres, nous essayons de trouver des sources pour nous approvisionner en abeilles, des sources qui sont sécuritaires. Nous allons continuer de travailler avec eux.
Madame la Présidente, il faudra aussi trouver des réponses à long terme à la mortalité des abeilles.
C'est pourquoi j'ai soumis un avis de motion au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour trouver des pistes de solutions, cela dit, tout de suite, il y a des producteurs qui sont au bord du désespoir et des entreprises qui sont au bord de la faillite. C'était un plan d'urgence qui était réclamé hier, ou plutôt mercredi. La pollinisation chez les producteurs de bleuets, de canneberges et d'autres productions est aussi compromise par ce drame. Il faut bouger vite.
Que va faire la ministre?
Madame la Présidente, encore une fois, je veux rassurer mon collègue.
Nous comprenons l'importance de la situation. Nous travaillons à court terme pour faire en sorte d'avoir suffisamment d'abeilles pour la saison. Nous investissons aussi dans la recherche et dans l'innovation. Nous allons trouver ensemble, avec l'industrie, des solutions à court et à long terme.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, le monde entier commence à entrevoir la fin de la pandémie de COVID‑19. Les gouvernements du monde entier commencent à assouplir les restrictions visant les rassemblements et les voyages. Les voyageurs canadiens ont certainement fait un retour en force, mais on ne peut malheureusement pas en dire autant du gouvernement. Il suffit de voir les longues files aux aéroports et aux bureaux des passeports.
Quand le gouvernement va-t-il commencer à se fonder sur les mêmes avis scientifiques que le reste du monde et permettre aux Canadiens de reprendre une vie normale?
Madame la Présidente, nous savons que les Canadiens en ont assez, mais ce n'est pas en faisant comme si la COVID‑19 n'existait pas qu'on la fera disparaître.
Nous comprenons que les Canadiens en ont ras le bol des longues files et des retards aux aéroports. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous travaillons à régler ce problème le plus rapidement possible. Dans l'ensemble du pays, nous avons embauché environ 400 nouveaux agents de contrôle qui en sont maintenant à diverses étapes de leur formation un peu partout au pays. Nous demandons encore aux Canadiens de demeurer patients pendant que nous nous efforçons de trouver une solution de concert avec le secteur du transport aérien et l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Les passeports
Madame la Présidente, c'est bien dommage, mais cette réponse n'aide en rien les Canadiens.
La semaine dernière, j'ai posé une question à la ministre à propos de Kristen, de Hinton, qui, après une attente de plus de deux mois, a fini par devoir payer pour un service express afin d'obtenir les passeports de ses trois fils. La ministre a répondu que si tous les documents requis ont été présentés et que Service Canada ne respecte pas les normes de service, le client ne devrait pas payer de frais supplémentaires.
La ministre confirmera-t-elle que Kristen et d'autres personnes qui ont payé des frais supplémentaires recevront un remboursement et qu'aucun Canadien ne paiera les frais supplémentaires entraînés par l'incompétence de la ministre?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit la semaine dernière, c'est exact. Aucun Canadien ne devrait payer de frais supplémentaires à cause d'un délai de traitement plus long que prévu s'il a présenté tous les documents requis et si sa demande est en règle. Si quelqu'un a payé des frais supplémentaires dans cette situation, un processus de remboursement existe.
Je serais heureuse d'en discuter davantage avec le député d'en face pour souligner ce qu'il peut dire aux gens de sa circonscription à ce sujet, mais l'information est aussi disponible sur le site Web du gouvernement du Canada.
La santé
Monsieur le Président, tandis que le monde revient à la normale, les libéraux tiennent mordicus à empêcher les Canadiens de retourner au travail. Leurs exigences punitives et leur approche moralisatrice forcent certains citoyens à vivre dans la pauvreté. Je pense notamment à au moins quatre femmes du Centre‑Est de l'Alberta, qui travaillent pour Financement agricole Canada et Postes Canada.
Quand les libéraux autoriseront‑ils ces femmes et tous les Canadiens qu'ils ont renvoyés à recommencer à travailler comme ils le faisaient avant la pandémie?
Madame la Présidente, nous avons promis aux Canadiens d'assurer leur santé et leur sécurité dès le début de la pandémie et tant que celle-ci durera. Nous avons mis en place des mesures pour protéger les travailleurs et les collectivités, et les fonctionnaires ont répondu à l'appel: en effet, jusqu'à 99 % d'entre eux sont entièrement vaccinés. Cela montre que nous savons que nous devons continuer de garantir la sécurité des fonctionnaires et des Canadiens.
Nous nous sommes engagés à revoir la politique actuelle, et nous informerons la Chambre de notre décision.
Madame la Présidente, chaque jour dans cette enceinte, nous voyons les libéraux jouer la comédie en portant des masques soi‑disant pour prévenir la COVID, uniquement pour les enlever dès qu'ils quittent la Cité parlementaire et se rendent dans des bars, des restaurants et des réceptions. Parallèlement, ils insistent pour imposer des exigences et des restrictions qui, semble‑t‑il, ne prendront jamais fin.
Quand les libéraux cesseront‑ils de jouer la comédie et mettront‑ils fin aux exigences sanitaires?
Madame la Présidente, il est très inquiétant de voir les députés d'en face nier l'existence d'une pandémie qui, encore à ce jour, arrache la vie à tant de nos voisins. Rien qu'au cours des trois dernières semaines, plus de 1 000 Canadiens sont décédés de la COVID‑19. Les masques et les vaccins aident à lutter contre ce fléau.
Les conservateurs ne cessent de répéter qu'ils veulent que les choses redeviennent normales. Moi aussi, je veux que cette pandémie prenne fin. Tous les Canadiens ont hâte qu'elle se termine. Toutefois, les vœux pieux n'aideront pas la situation. Nous devons demeurer vigilants, porter un masque et encourager la vaccination.
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, il y a de plus en plus de bruit et j'ai du mal à entendre les réponses. Si les députés de l'opposition officielle et les ministériels échangent des remarques spontanément, je doute qu'ils entendent les réponses. Je demanderais aux députés de baisser le ton.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, des gens meurent partout au pays à cause de l'approvisionnement en drogues toxiques. Au lieu de recevoir de l'aide, ils sont punis.
Nous avons appris récemment dans les médias que les Noirs et les Autochtones continuent d'être arrêtés en nombre disproportionné pour possession de drogue. Cela fait écho à ce qu'a dit le Groupe d'experts sur la consommation de substances de Santé Canada au gouvernement il y a plus d'un an. La décriminalisation permettra aux Canadiens d'obtenir l'aide dont ils ont besoin.
La guerre contre la drogue ne réduit pas les méfaits et elle n'aide pas les gens. Le gouvernement va-t-il enfin s'attaquer aux causes profondes de la toxicomanie en traitant cette dernière comme une question de santé plutôt qu'un enjeu criminel?
Madame la Présidente, le gouvernement reconnaît que la toxicomanie est une question de santé, et nous prenons des mesures pour détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale afin de les orienter vers des relations de soutien et de confiance avec les services sociaux et de santé. Grâce à l'investissement supplémentaire de 100 millions de dollars prévu dans le budget de 2022, nous avons désormais consacré plus de 800 millions de dollars pour soutenir des projets communautaires de traitement, de réduction des méfaits et de prévention depuis 2015.
Les personnes handicapées
Madame la Présidente, la semaine dernière, tous les députés ont convenu qu'il fallait mettre en place sans délai une prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je remercie les députés d'avoir redonné de l'espoir aux Canadiens handicapés, mais l'espoir ne suffit pas. Nous devons agir. Il y a maintenant un an que les libéraux ont présenté la prestation canadienne pour les personnes handicapées sans rien faire par la suite. Nous ne pouvons pas laisser tomber de nouveau la communauté des personnes handicapées.
Le gouvernement respectera-t-il la volonté de la Chambre et présentera-t-il sans attendre une prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Madame la Présidente, depuis 2015, nous avons pris des mesures sans précédent pour bâtir un Canada exempt d'obstacles. En plus des 112 millions de dollars du budget de 2021, nous investissons près de 300 millions de dollars dans le budget de 2022 pour l'inclusion des personnes handicapées, notamment dans le cadre d'une stratégie sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail.
Nous avons la ferme intention de mettre en place le plan d'action pour l'inclusion des personnes handicapées, qui comprendra une stratégie robuste d'intégration au marché du travail et élargira l'admissibilité aux programmes et aux prestations gouvernementaux qui visent les personnes en situation de handicap. Cela inclut la présentation de la loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées pour lutter contre la pauvreté chez les Canadiens handicapés. Tout le monde en sort gagnant lorsque...
[Français]
L'industrie touristique
Madame la Présidente, comme nous le savons tous, notre secteur du tourisme a été fortement touché ces deux dernières années par la pandémie en raison des mesures sanitaires et de la fermeture des frontières.
La secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-elle nous dire comment le gouvernement appuie ce secteur qui reste un moteur économique clé et un créateur d'emploi, en particulier pour les jeunes Canadiens et les communautés rurales?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Sudbury de sa question et de son travail acharné.
Je suis absolument ravie d'annoncer que nous venons d'entamer des consultations sur notre stratégie fédérale renouvelée pour la croissance du tourisme. Nous allons travailler avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux, ainsi qu'avec nos partenaires dans les communautés autochtones afin de continuer à promouvoir notre secteur touristique et assurer la croissance économique.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le 9 avril, le premier ministre a annoncé que les Ukrainiens qui viennent au Canada recevraient une aide au logement temporaire et une aide financière temporaire.
La semaine dernière, Alexey, un Ukrainien, a atterri à Toronto, où il a été accueilli par la Croix‑Rouge. Malheureusement, il n'y avait ni aide au logement ni aide financière temporaire à sa disposition, puisque le programme n'avait pas encore été lancé. L'annonce a été faite le 9 avril. Aujourd'hui, nous sommes le 20 mai.
Le gouvernement tiendra-t-il parole? Fournira-t-il aux Ukrainiens l'aide annoncée, ou s'agit-il d'une autre promesse rompue par les libéraux?
Madame la Présidente, je remercie le député pour son excellent travail de défense des droits. Nous siégeons tous les deux au comité de l'immigration, et je sais qu'il travaille avec beaucoup d'engagement et de passion.
Nous avons accueilli au Canada plus de 32 000 Ukrainiens, et nous sommes tout à fait résolus à continuer d'aider les Ukrainiens qui arrivent ici. Nous continuerons de les soutenir. Nous avons d'ailleurs annoncé, la semaine dernière, qu'un vol nolisé arriverait à Winnipeg la semaine prochaine.
Madame la Présidente, on dirait que c'est encore une promesse non tenue.
Anna a récemment donné naissance à sa troisième fille, Sophie, dans un abri antiaérien en Ukraine. Anna a dû laisser son mari, le père de ses filles, pour fuir avec elles et se mettre en sécurité. Elles ont été obligées d'attendre en Turquie à cause des exigences impossibles d'IRCC, qui a même demandé un certificat de naissance pour Sophie, alors que celle-ci est née dans un abri. C'est tout simplement ridicule.
Les libéraux vont-ils finalement admettre que leurs politiques ne fonctionnent pas du tout et qu'il faut accorder une exemption de visa aux Ukrainiens?
Madame la Présidente, je serai heureuse de discuter de cas particuliers avec le député d'en face. Comme il le sait bien, nous avons mis en place de nombreuses mesures pour faciliter l'arrivée de ces personnes au Canada. Comme je le dis toujours, nous poursuivrons notre travail pour accueillir le plus grand nombre possible d'Ukrainiens au Canada.
Les passeports
Madame la Présidente, dans le rapport annuel sur les frais d'Immigration Canada, on peut lire que seulement 19 % des demandes de passeport ont été traitées dans les délais prescrits. Cet audit a été réalisé bien avant la vague de demandes et les retards actuels. Parallèlement, 88 % des cadres supérieurs d'immigration Canada ont reçu de généreuses primes de rendement.
La ministre pense-t-elle que le fait de laisser tomber 81 % des Canadiens qui demandent un passeport mérite une prime de rendement?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, nous sommes conscients que les Canadiens éprouvent de la frustration en ce moment en raison de la hausse exponentielle des demandes de passeports. Nous sommes confrontés à une demande comme on n'en avait jamais vu depuis 2006, car les Canadiens avaient respecté les consignes de la santé publique ces deux dernières années. Ils sont restés chez eux et ont fait ce qu'il fallait pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches.
Les employés de Service Canada travaillent très fort, y compris les soirs et les fins de semaine. Nous avons embauché plus de 600 employés supplémentaires jusqu'à présent pour parvenir à respecter les délais de traitement.
Madame la Présidente, le gouvernement n'y parvenait pas 81 % du temps avant la subite hausse actuelle.
La Loi sur les frais de service exige que le gouvernement établisse des normes de service pour les services gouvernementaux qui requièrent des frais de service, comme dans le cas des passeports. Elle exige aussi que le gouvernement rembourse ces frais si ces normes ne sont pas respectées, conformément à la directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales.
Comme on le sait, le gouvernement ne respecte pas ses propres normes en matière de services de demandes de passeports dans plus de 80 % des cas. Par conséquent, le gouvernement rembourse-t-il les Canadiens concernés, comme l'exige la loi?
Madame la Présidente, dans le cas des services de passeports en personne, nous respectons les normes environ 98 % du temps, soit dans un délai de 10 jours. C'est l'option par la poste qui subit des délais. Nous continuons de travailler jour et nuit.
Avant la pandémie, la majorité des demandes de passeports étaient traitées en personne, et non par la poste. Comme la tendance s'est inversée, nous ajustons nos ressources en conséquence, mais nous allons continuer de surveiller la situation et de faire notre possible pour offrir les services en temps opportun aux Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, la taxe de luxe dans le projet de loi budgétaire est mal faite.
Au lieu de taxer les milliardaires qui achètent des jets privés, le gouvernement taxe notre industrie aéronautique et la désavantage face à ses concurrents étrangers. Tout le monde s'entend là-dessus.
Le gouvernement travaille fort pour qu'on adopte le projet de loi C‑19 au plus vite, mais rien n'indique qu'il travaille aussi fort pour corriger les problèmes dans sa taxe de luxe.
Est-ce que le gouvernement s'engage à apporter les correctifs au projet de loi C‑19 pour qu'il cesse de nuire au Québec et à son fleuron industriel?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
On sait que le secteur aérospatial est d'une importance primordiale pour le Québec et de ce fait pour le Canada tout entier. C'est pourquoi les entreprises qui vendent des avions pour l'exportation ont le droit à un remboursement de cette taxe. Nous travaillons en étroite collaboration avec l'industrie aérospatiale pour veiller à ce que cette importante mesure, une mesure qui vise à s'assurer que tout le monde paie sa juste part, n'ait aucune répercussion sur nos fabricants.
Madame la Présidente, cela n'est pas vrai du tout. Cela fait des mois qu'on se penche là-dessus. Il n'y a pas de communication et cela prend six mois avant de se faire rembourser. Il s'agit de centaines de millions de dollars qui sont avancés en trésorerie.
Ce n'est pas souvent que les patrons et les syndicats poussent dans la même direction, mais c'est pourtant ce qui est arrivé hier au Comité permanent des finances. L'industrie aérospatiale et les travailleurs de l'aérospatiale sont venus ensemble pour dire la même chose: il suffit de quelques petits correctifs à la taxe de luxe et cela va être correct. À l'inverse, sans correctifs, elle manque sa cible et elle afflige nos entreprises.
Le gouvernement a beau s'être acheté une majorité au moyen de son entente avec le NPD, il est quand même isolé dans ce dossier-là; tout le milieu est contre lui.
Est-ce qu'il va apporter les modifications au projet de loi C‑19?
Madame la Présidente, je remercie encore une fois mon collègue. Je sais qu'il travaille fort au sein du Comité permanent des finances sur cette question.
Je peux assurer à mon collègue que nous travaillons en étroite collaboration avec le secteur aérospatial. Nos mesures visent à nous assurer que tout le monde paie sa juste part et que les mieux nantis au Canada, le 1 %, paient des taxes sur des avions de luxe, des voitures de luxe et des bateaux de luxe. Ce sont des mesures importantes pour notre gouvernement.
Je vais travailler avec mon collègue pour m'assurer que nos fabricants ne paient pas le prix.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le crédit d'impôt pour le captage du carbone qui est prévu dans le budget de cette année n'a pas été inclus dans la loi d'exécution du budget. Pourquoi?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député pour dire que le captage et le stockage du carbone seront essentiels pour atteindre nos objectifs de 2030 et de 2050. Comme le ministre de l'Environnement et ministre des Ressources naturelles l'ont dit, nous devons utiliser tous les outils à notre disposition. Cet incitatif est un outil essentiel pour réduire nos émissions et c'est une technologie importante qu'il faut partager avec monde entier.
Madame la Présidente, il y a beaucoup d'outils à notre disposition.
Le captage du carbone est largement considéré par tous les scientifiques comme l'option de décarbonisation de nos besoins énergétiques qui donne des résultats dans les plus brefs délais. Sans elle, il est impossible d'atteindre les objectifs environnementaux.
Cela fait plus d'un an que le gouvernement a rejeté mon crédit d'impôt pour le captage du carbone parce qu'il devait procéder à des consultations. Après tout ce temps, il a été annoncé dans le budget de cette année, mais rien n'a encore été fait.
Si le ministre estime que la crise climatique est le plus grand défi auquel le monde est confronté, pourquoi est-il si lent à mettre en œuvre la solution la plus évidente?
Madame la Présidente, j’espère que le député a examiné attentivement notre plan de réduction des émissions, qui trace la voie secteur par secteur en vue d’atteindre les cibles établies pour 2030. Les initiatives relatives au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone joueront un très grand rôle pour y arriver.
Par ailleurs, notre plan de réduction des émissions comprend des incitatifs visant les infrastructures, des mesures de soutien pour l’utilisation des véhicules électriques et de l’aide pour les rénovations écoénergétiques des maisons et des édifices. Nous allons aussi réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier. Nous allons collaborer avec le secteur...
L’économie
Madame la Présidente, Sharon, une résidente de ma circonscription, a communiqué avec moi l’autre jour pour me dire qu’elle n’avait plus les moyens de se rendre en ville pour aller faire son épicerie parce que le prix de l’essence est insensé. De nombreux Canadiens sont du même avis que Sharon, surtout ceux qui habitent dans les régions rurales et dont les revenus sont modestes.
La semaine dernière, le prix moyen de l’essence aux États‑Unis se situait à 85 ¢ le litre, ce qui ne se compare pas à ce que nous constatons au Canada. Pourquoi? Parce que les libéraux adorent taxer l’essence.
Pourquoi le gouvernement n’allège-t-il pas le fardeau des Canadiens en réduisant le prix de l’essence à la pompe?
Madame la Présidente, nous savons qu’une taxe sur la pollution est le meilleur moyen de lutter contre les changements climatiques. Par ailleurs, l’inflation est un phénomène mondial.
Nous savons aussi que la tarification fédérale de la pollution est 11 ¢ le litre. Ce sont les seuls frais ajoutés au prix de l’essence, et ils sont retournés aux consommateurs. D'ailleurs, 8 familles sur 10 récupèrent plus d’argent que ce qu'elles ont payé.
Pourquoi les conservateurs s’opposent-ils à toutes les mesures que nous proposons pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, par exemple les services de garde d’enfant, la sécurité du revenu de retraite et la stratégie nationale sur le logement, tandis qu’ils sont toujours prêts à rendre la vie plus abordable pour les grandes sociétés pétrolières et gazières très lucratives?
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, les centres d'amitié offrent partout au pays d'importants programmes adaptés à la culture des Autochtones en matière d'emploi, de logement et de services aux jeunes. Les centres d'amitié sont importants, car ils permettent aux Autochtones et aux non-Autochtones de se réunir et d'apprendre les uns des autres.
Depuis 1972, le centre d'amitié Mi’kmaw Native offre des programmes et des services essentiels aux Autochtones de toute la Nouvelle‑Écosse dans ses locaux situés au centre-ville d'Halifax. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour soutenir le centre d'amitié Mi’kmaw Native?
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour remercier le député de Kings—Hants de cette très importante question et de son travail acharné dans ce dossier.
Le centre d'amitié Mi’kmaw Native offre actuellement plus de 55 programmes, notamment en éducation préscolaire, en emploi et en soutien au logement, en vue de promouvoir la culture et la langue ainsi que de réduire les méfaits.
Hier, nous avons annoncé un financement fédéral conjoint de 4,91 millions de dollars pour contribuer à la conception et à la construction de ce nouvel établissement. Ce financement permettra également de favoriser de meilleures perspectives sociales et économiques pour les entrepreneurs autochtones.
La construction d'un espace amélioré, sécuritaire et accessible qui appuie la prestation culturellement adaptée et de qualité supérieure de...
Les passeports
Madame la Présidente, Kristie, une résidante de ma circonscription, a envoyé sa demande de renouvellement de passeport par la poste, ce qui était sa seule option en mars. Trois mois plus tard, elle n'a toujours pas reçu son passeport. Lorsqu'elle a tenté de communiquer avec Passeport Canada, on lui a donné un numéro qui aboutissait sur un message enregistré avant qu'on lui raccroche au nez. Lorsqu'elle a voulut porter plainte, devinez quel numéro Service Canada lui a donné. C'était le même.
Quelle honte. Quand l'arriéré sera-t-il éliminé?
Madame la Présidente, les demandes de passeport sont incroyablement nombreuses en ce moment. Je comprends la situation de Kristie. J'inviterais le député d'en face ainsi que tous les autres à bien vouloir communiquer avec mon cabinet s'ils ont connaissance de cas urgents. Nous serons heureux de les aider à faire en sorte que les Canadiens reçoivent leurs passeports à temps.
Comme je l'ai expliqué récemment, avant la pandémie, la majorité des passeports étaient délivrés dans les bureaux de Service Canada. Ensuite, nous avons dû adopter un système de demandes par la poste. Nous travaillons à résoudre ce problème en affectant des ressources là où elles sont nécessaires.
La sécurité publique
Madame la Présidente, il y a deux jours, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a dit ce qui suit au sujet de la prison agricole de Joyceville: « [...] à ma connaissance, il n'y a pas d'abattage. » Ses propos semblent contredire ce qu'a dit le ministre le 8 avril en réponse à la question d'un autre député: il avait alors dit que l'actuel abattoir poursuivrait ses activités.
Nous sommes tous un peu perplexes. La secrétaire parlementaire vient-elle d'annoncer que l'abattoir a été fermé et ne rouvrira pas?
Madame la Présidente, je salue le nouvel intérêt que le député porte au système correctionnel. Je ne peux m'empêcher de me demander où il était lorsque le gouvernement conservateur sabrait de façon mesquine dans les services correctionnels, notamment dans les prisons agricoles. Nous savons que la réadaptation des contrevenants est importante pour la sécurité publique. C'est pourquoi nous avons rouvert les prisons agricoles, car elles ont un effet positif sur la sécurité publique, les détenus et la collectivité.
J'inviterais le député à demander aux militants de la campagne visant à sauver les prisons agricoles ce qu'ils pensent de celles qui sont établies dans leurs collectivités.
La fiscalité
Madame la Présidente, lorsque l'Australie a pris pour cible l'industrie vinicole canadienne à l'Organisation mondiale du commerce, le gouvernement libéral a déclaré qu'il la soutiendrait. Les plus de 1 100 établissements vinicoles et cidreries du Canada ont besoin du même niveau de soutien de la part du gouvernement que celui dont bénéficient les industries vinicole et du cidre en Europe, en Australie et aux États‑Unis, et non de l'importante ponction fiscale libérale que représente le droit d'accise.
La ministre des Finances appuiera-t-elle, comme elle l'a promis, les intérêts à long terme des vignobles et des cidreries, notamment les petites entreprises comme les cidreries de ma circonscription, Bruce-Grey-Owen Sound, ou va-t-elle simplement continuer à les taxer jusqu'à les acculer à la faillite?
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'industrie vinicole, nous nous engageons fermement à soutenir sa croissance au pays, son développement économique et sa capacité à exporter.
Le travail de la ministre l'amène à voyager dans différentes régions du monde. En ce moment, elle se rend à l'APEC pour aborder la question de la diversification dans la région de l'Asie-Pacifique. Grâce à nos ententes et à nos accords commerciaux, nous favorisons les exportation de l'industrie vinicole et d'autres industries canadiennes afin qu'elles puissent atteindre les objectifs importants que nous fixons.
CBC/Radio-Canada
Madame la Présidente, une presse libre et indépendante est essentielle à la démocratie, et une telle presse n'est possible que grâce au travail remarquable des journalistes. Qu'il s'agisse de leurs sacrifices quotidiens ou des nombreux risques qu’ils prennent, les journalistes surmontent des obstacles incroyables pour informer le monde. Toutefois, le régime de Poutine a décidé de porter davantage préjudice à ces solides valeurs en fermant le bureau de CBC/Radio-Canada à Moscou afin de bâillonner les journalistes.
Quelle est la position du gouvernement à l’égard de cette décision autoritaire très troublante?
Madame la Présidente, nous condamnons fermement cette décision de Poutine. Il s’agit d’une tentative désespérée de camoufler la vérité et de cacher les crimes commis par son régime en Ukraine.
Pour que les faits soient rapportés, une presse libre et indépendante est essentielle. Ce principe est au cœur de notre démocratie et nous ne devrions jamais le tenir pour acquis. Partout dans le monde, et même ici, des journalistes se font menacer et intimider. Je remercie sincèrement les journalistes canadiens et étrangers pour leur travail remarquable et pour les risques qu’ils prennent au quotidien.
L'industrie du transport aérien
Madame la Présidente, la situation dans les grands aéroports du pays est désastreuse. Les files sont interminables, les voyageurs ratent leurs vols, et nombreux sont ceux qui éprouvent stress et angoisse, tout cela parce que le gouvernement a assoupli les restrictions visant les voyages sans faire le nécessaire pour y préparer les aéroports. Pire encore, ceux qui subiront le plus les effets de cette crise sont les travailleurs des aéroports, qui doivent, entre autres, faire de nombreuses heures supplémentaires et manquer leurs pauses.
Comment le ministre des Transports a-t-il pu être aussi mal préparé à la reprise des voyages?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plusieurs fois au cours des derniers jours, nous comprenons à quel point les Canadiens en ont assez des longues files d'attente et des retards dans les aéroports. Il est évident que ce n'est pas seulement une question de personnel. Les effectifs de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sont à 90 % de leur niveau d'avant la pandémie, tandis que le volume des voyageurs correspond à 70 % de celui de 2019.
Le gouvernement travaille d'arrache-pied, de concert avec le secteur de l'aviation et tous les organismes concernés, afin de mettre en œuvre un plan pour réduire ces irritants. C'est un problème complexe, et nous travaillons avec tous les intervenants concernés. Nous prions les Canadiens de bien vouloir demeurer patients.
Madame la Présidente, avec la permission de la Chambre, j'aimerais déposer le rapport de vérification sur les frais d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui montre que seulement 19 % des passeports sont émis dans le délai standard, plutôt que 98 % comme la ministre l'a affirmé aujourd'hui.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Madame la Présidente, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 12 pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 103)
POUR
Députés
AldagAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AlbasAllison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Gill
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Michaud
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Total: -- 128
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les nouvelles en ligne
Projet de loi C‑18 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Par ailleurs, je dépose la réponse du gouvernement aux questions nos 461 à 464.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je tiens à préciser, en réponse à ce que vient de dire la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qu'en tant que ministre du cabinet fantôme responsable du projet de loi C‑18, je n'ai pas été consulté concernant l'attribution de temps pour ce projet de loi.
Cela relève du débat et ne constitue pas un recours au Règlement.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 30 minutes.
Le député de Calgary‑Centre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, pourriez-vous m'éclairer? Si ce qu'a dit la ministre en donnant avis d'une motion d'attribution de temps n'est pas vrai, cela ne devrait-il pas être corrigé?
[Français]
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, je me permets aujourd'hui de me prononcer sur le projet de loi C‑13, qui tient particulièrement à cœur au Bloc québécois.
Aujourd'hui, ce qu'on a pu voir avec l'exercice des libéraux, appuyés par le NPD, c'est un bâillon sur un projet de loi pourtant vital pour la protection du français au Québec, mais également dans l'ensemble du Canada.
Le projet de loi C‑13 qui est présentement à l'étude représente l'aboutissement d'un chantier de modernisation de la Loi sur les langues officielles. Il s'agit d'un objectif énoncé dans la lettre de mandat de l'actuelle ministre des Langues officielles, ainsi que dans celle de sa prédécesseure.
Dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement a reconnu la situation particulière du français, ainsi que sa responsabilité de le protéger et de le promouvoir, non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec.
La table semblait mise pour que le fédéral protège le français au Québec en y incluant la réforme, les demandes et les revendications de ceux qui doivent composer au quotidien avec le recul de leur langue, c'est‑à‑dire les Québécois.
Pourtant, autant dans le projet de loi C‑32 de la législature précédente que dans sa mouture actuelle, la réforme de la Loi sur les langues officielles ignore complètement les revendications unanimes de l'Assemblée nationale du Québec et du Bloc québécois pour ce qui est de la protection du français au Québec.
Le gouvernement fédéral se place même en contradiction directe avec le projet de loi no 96 de l'Assemblée nationale du Québec, dont un des objectifs est d'étendre l'application de la Charte de la langue française partout au Québec. Malgré cela, dans les interventions et communications libérales, on se proclame en faveur de la loi 101 et on se targue d'être des défenseurs du français.
Si le premier ministre et les députés libéraux affirment qu'ils ont toujours été en faveur de la Charte de la langue française, comment se fait‑il qu'ils déposent une loi dont l'effet sera d'empêcher le gouvernement du Québec de l'appliquer sur son propre territoire? En effet, en se basant sur un arrêt de la Cour suprême de 2007, on constate que le droit provincial peut s'appliquer aux entreprises fédérales, pour autant qu'il ne vienne pas directement contredire une loi fédérale applicable.
C'est en se basant sur cet arrêt que Québec demande à Ottawa depuis longtemps de permettre l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Dans une résolution appuyée par tous les partis à I'Assemblée nationale du Québec et adoptée le 1er décembre 2020, on énonce textuellement que « la Charte de la langue française doit s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale au Québec et exige du gouvernement du Canada qu'il s'engage formellement à travailler avec le Québec afin d'assurer la mise en œuvre de ce changement ».
Le message peut difficilement être plus clair. Pourtant, que font les libéraux dès que l'occasion se présente? Ils viennent imposer au Québec un régime linguistique qui assujettit la totalité des entreprises fédérales à la Loi sur les langues officielles, écrasant du même coup la capacité du Québec d'appliquer sa Charte de la langue française aux entreprises qui exercent leurs activités sur son territoire.
Ce n'est pas à prendre à la légère. II y a même un grand et réel danger pour le français au Québec dans le projet de loi C‑13. En effet, en cas de divergence entre le régime fédéral, qui prévoit le bilinguisme, et le régime du Québec, qui prévoit la primauté du français, c'est le premier qui prévaudra.
La ministre des Langues officielles peut dire autant qu'elle veut que le projet de loi C‑13 protègera aussi bien le français au Québec que le ferait la loi 101, ce n'est pas vrai. C'est factuellement faux.
Le projet de loi C‑13 cherche à appliquer un bilinguisme à la Air Canada: on accorde aux francophones un droit de se plaindre en cas de non‑respect du droit de travailler en français. C'est un modèle qui a prouvé à maintes reprises son incapacité à protéger les droits des francophones de travailler et de se faire servir dans leur langue. Malgré des milliers de plaintes contre Air Canada au fil des décennies, on constate que, pour ces organisations délinquantes, le français n'est rien d'autre qu'un grain de sable dans l'engrenage. En quoi le fait d'étendre ce modèle à toutes les entreprises privées de compétence fédérale est‑il censé régler le recul du français?
Qui plus est, le projet de loi C‑13 vient consacrer le droit de travailler en anglais dans les entreprises fédérales au Québec. Je le répète, la Loi sur les langues officielles vient renforcer le bilinguisme et non protéger le français. Certains diront que l'approche bilingue semble raisonnable, à première vue. On donne le choix au citoyen d'interagir dans la langue de son choix. Toutefois, quand on tient compte des dynamiques linguistiques et démographiques dans lesquelles elle s'articule, cette approche a des conséquences dévastatrices et irréversibles sur le français. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la science.
Le professeur Guillaume Rousseau, de l'Université de Sherbrooke, a expliqué ce phénomène lors de son passage devant le Comité permanent des langues officielles, en février dernier:
[...] selon pratiquement tous les spécialistes des politiques linguistiques de partout au monde, seule une approche [mettant en avant une seule langue officielle] peut assurer la survie et l'épanouissement d'une langue minoritaire.
L'approche [...] peut avoir l'air généreuse — parmi plusieurs langues, l'individu choisit laquelle utiliser —, mais, dans les faits, c'est la langue la plus forte qui va s'imposer. [...] Concrètement, l'État fédéral devrait en faire moins pour l'anglais au Québec et davantage pour le français.
En tant que porte-parole de ma formation politique en matière de science et d'innovation, je ne peux qu'insister sur l'importance de baser nos décisions sur les données scientifiques. Ottawa doit entendre raison et écouter la voix de la science et des données probantes. La science ne peut pas être invoquée seulement lorsque cela fait notre affaire et ignorée quand cela nous contrarie, et le premier ministre doit prendre acte de cette réalité.
En outre, quand on fait le tour de la Chambre des communes, on s'aperçoit vite que, concernant l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, le Parti libéral est complètement isolé. Il a toujours été facile pour le premier ministre de se dire être en faveur de la loi 101 tant que cela ne voulait rien dire de concret, politiquement. Aujourd'hui, le recul de la langue française au Québec et au Canada se confirme et s'accélère au point où le premier ministre lui-même doit le reconnaitre, puis témoigner de son inquiétude. Encore aujourd'hui, il se dit en faveur de la loi 101, mais ses bottines ne suivent pas ses babines.
On assiste à une nouvelle tentative du gouvernement libéral de faire un grand écart intenable. D'un côté, il veut se faire le champion du français, parce qu'il sent la pression publique qui exige une meilleure protection du français, y compris au Québec. D'un autre, il refuse complètement de laisser le Québec être le maître d'œuvre de sa propre politique linguistique. La conséquence de cet état de fait est que le Parti libéral se retrouve aujourd'hui isolé dans son entêtement. On l'a vu lorsque ma collègue de Salaberry—Suroît a déposé le projet de loi C‑238, visant notamment à assujettir toutes les entreprises fédérales à la Charte de la langue française. Le Bloc, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique l'ont appuyé, mais le Parti libéral s'y est opposé.
Je vais le dire clairement. Le Bloc québécois ne soutiendra pas le projet de loi C‑13 tant et aussi longtemps que des modifications n'y seront pas apportées pour permettre au Québec d'être maître de son aménagement linguistique. Le gouvernement fédéral doit prendre acte de l'anglicisation à laquelle est confrontée la nation québécoise et introduire une approche différenciée permettant la prise en compte et le respect de la particularité de la situation linguistique au Québec. En ce sens, une reconnaissance explicite de la primauté de la Charte de la langue française sur la Loi sur les langues officielles, pour ce qui est des entreprises de compétence fédérale au Québec, est une exigence minimale. C'est ce que demandent le Bloc québécois et l'Assemblée nationale du Québec, et c'est ce dont le Québec a besoin.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son intervention. Je pense qu'il a la même sensibilité que moi quant au fait français. Sa sensibilité se manifeste plus particulièrement à l'égard du français au Québec, alors que c'est le fait français dans son ensemble, au Québec et partout au Canada, qui m'interpelle.
Mon collègue a mentionné qu'il n'était pas en faveur du projet de loi C‑13. Il a cependant posé une condition. J'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles avec son collègue de La Pointe-de-l'Île.
Si des amendements étaient proposés par le Bloc québécois, le Parti conservateur, le NPD, et probablement aussi par le Parti libéral du Canada, mon collègue serait-il prêt à travailler avec nous afin de faire avancer la cause, promouvoir le français et le protéger du déclin?
Madame la Présidente, il ne faut jamais dire jamais. Je félicite mon collègue pour son travail au Comité permanent des langues officielles et je l'en remercie.
Présentement, le projet de loi ne fait l'affaire ni du Québec ni du Bloc québécois. Est-ce qu'il y a possibilité de l'améliorer? Est-ce qu'il contient des choses positives? La réponse dans les deux cas est oui.
Cependant, ce projet de loi ne protège pas le français au Québec dans sa forme actuelle, puisqu'il permet aux entreprises privées de compétence fédérale de choisir entre l'anglais et le français. Ce n'est pas protéger le français.
Madame la Présidente, au NPD, nous sommes d'accord pour dire qu'il aurait été beaucoup plus simple d'imposer la loi 101, la Charte de la langue française, à toutes les entreprises privées de compétence fédérale. Là où mon opinion diverge de celle de mon collègue, que je trouve un peu dur dans ses propos, c'est sur le choix que les entreprises devront faire. En effet, 40 % des entreprises de compétence fédérale ont déjà volontairement adopté la Charte de la langue française, et d'autres s'y rallieront peut-être.
L'autre choix n'est pas le bilinguisme officiel. La nouvelle loi créée dans le cadre du projet de loi C‑13 s'appellerait Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Un célèbre bureau d'avocats du Québec nous rappelle dans son interprétation que les employés d'une entreprise privée de compétence fédérale au Québec auront le droit d'effectuer leur travail et d'être supervisés en français, de recevoir toute communication et toute documentation de leur employeur en français et d'utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d'usage courant et généralisé en français. Je ne vois donc pas où est le problème.
Madame la Présidente, si c'est tellement clair, j'invite mon collègue à appuyer notre projet de loi.
Je l'ai bien expliqué dans mon discours: la Loi sur les langues officielles va avoir préséance sur la Charte de la langue française. Pour nous, au Québec, la langue des affaires, c'est le français, la langue commune, c'est le français, et la seule langue officielle, c'est le français.
Nous ne voulons pas qu'une autre loi, la Loi sur les langues officielles, vienne s'appliquer avec préséance sur les lois linguistiques qui existent déjà au Québec. C'est aussi simple que cela.
Madame la Présidente, ce n'est pas la Loi sur les langues officielles qui va s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale, mais la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec. Il s'agit de deux lois complètement différentes.
Madame la Présidente, on n'a pas besoin du fédéral pour protéger le français au Québec.
Le Québec est maître d'œuvre dans son aménagement linguistique, c'est aussi simple que cela. Le gouvernement fédéral dit que son projet de loi contient des éléments positifs pour les francophones en situation minoritaire à l'extérieur du Québec. Cependant, tant le gouvernement du Québec que l'Assemblée nationale du Québec sont d'accord pour que les entreprises privées de compétence fédérale soient assujetties à la loi 101.
On ne veut pas que le gouvernement fédéral vienne, là encore, s'ingérer dans un domaine où le Québec est déjà maître d'œuvre.
Madame la Présidente, j'ai été très attentif au discours de mon collègue du Bloc québécois.
Par contre, on dirait que des gens tiennent des discussions à la Chambre en ce moment. Pourriez-vous intervenir, madame la Présidente?
À l'ordre. J'encourage les gens qui veulent avoir des discussions à sortir pour le faire dans les antichambres, puis à revenir écouter le bon discours du député de Portneuf—Jacques-Cartier.
Madame la Présidente, j'apprécie le qualificatif que vous donnez à mon discours.
Aujourd'hui, c'est la deuxième fois que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi sur la modernisation des langues officielles. Ce que les parlementaires cherchent à faire ici, aujourd'hui, c'est mettre en place des règles pour arrêter le déclin du français, protéger le français et le promouvoir. Il s'agit évidemment de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Parmi les deux langues officielles, celle qui est la plus fragilisée, c'est le français. Il est donc évident que nous allons parler plus du français. Toutefois, je pense qu'il faut être fier d'avoir un pays unique par son bilinguisme, le français et l'anglais, et il faut sauvegarder cette spécificité. Il faut que notre pays puisse encore avoir ses deux langues officielles dans 50 ans.
Je m'inquiète de ce que veut faire ce gouvernement. Au cours des dernières semaines, des gestes très précis ont démontré que ce gouvernement ne fait pas preuve de sensibilité et d'attention et qu'il n'a pas l'intention de vraiment protéger le français, de le promouvoir et d'arrêter son déclin. Je vais donner de nombreux exemples. La liste est encore plus longue, mais je vais me limiter.
En 2019, puisque cela relève de sa responsabilité, le gouvernement libéral a nommé une lieutenante-gouverneure unilingue. En fait, elle est bilingue, mais elle parle une autre langue que la deuxième langue officielle de notre pays. C'est la première incohérence que je tenais à souligner. C'est assez particulier.
Dernièrement, une juge d'une cour provinciale au Nouveau-Brunswick a déclaré qu'il était inconstitutionnel de nommer un lieutenant-gouverneur unilingue anglais. Jusqu'ici, on est content du résultat. On réalise qu'on est dans un pays bilingue. Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada. Or le gouvernement a nommé une lieutenante-gouverneure unilingue. On constate donc qu'il y a erreur.
Cette semaine, on a appris que le gouvernement fédéral allait contester ce jugement parce qu'il dit que cela n'a aucun sens et ne tient pas la route sous prétexte que cela ne relève pas du provincial. Présentement, la seule instance qui peut faire respecter le bilinguisme dans notre pays, c'est le fédéral et il se bat contre une décision qui, pourtant, l'aiderait à faire respecter le bilinguisme. Trois députés libéraux des provinces de l'Atlantique ont même contesté publiquement la décision de leur propre gouvernement. C'est assez particulier. Même à l'intérieur de ce parti au pouvoir, les gens sont inquiets.
Pour comble d'insulte, encore une fois, le gouvernement conteste un jugement concernant la protection du français. C'est assez particulier. Il faut aussi se rappeler que, tout récemment, par une tentative voilée, le gouvernement a cherché à contester le jugement que la Cour d'appel fédérale avait rendu en janvier 2022 afin de permettre aux francophones de la Colombie-Britannique d'avoir accès à des services en français. Il est assez particulier que le procureur général du Canada veuille porter en appel cette décision de la Cour suprême du Canada.
On peut aussi penser aux conférences de presse qui ont été tenues en anglais seulement par certains ministres du gouvernement canadien. Je rappelle que ce pays est un pays bilingue français-anglais. À la sortie du breffage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Hélène Buzzetti publiait dans un gazouillis que l'information était divulguée en anglais seulement. Toutefois, c'est probablement nous qui nous inquiétons pour rien. Tout va bien.
La ministre des Langues officielles, une dame que je respecte, a probablement, en son for intérieur, l'intention de protéger le bilinguisme au Canada, mais elle doit se battre à l'intérieur de son parti. Elle est une représentante du Nouveau-Brunswick.
Cette semaine, après avoir refusé plusieurs fois de répondre aux questions des journalistes, elle a été obligée de dire qu'elle appuyait la décision de son gouvernement de contester le jugement au sujet de la lieutenante-gouverneure.
Ici, à la Chambre, les députés posent maintes questions concernant le bilinguisme et la langue française. On voit qui va répondre aux questions. La ministre des Langues officielles est toujours prête à répondre, mais on lui coupe le sifflet et on donne la parole à quelqu'un d'autre. C'est assez particulier.
J'ai lu et relu le projet de loi C‑13, et il contient de bonnes choses. Comme le disait plus tôt mon collègue de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques, il y a des éléments positifs. C'est petit comparativement à ce que l'on doit se donner comme moyen pour arrêter le déclin du français et pour protéger et promouvoir la langue de Molière. Il faut travailler.
Lors de ma première intervention l'autre jour, j'ai dit que je tendais la main au gouvernement, pour l'accompagner afin que l'on ait une vraie loi, avec du vrai mordant. Pour reprendre une expression que j'ai déjà utilisée, C‑13 est un projet de loi avec des dents de bébé, des dents de lait. La colonie française, ici au Canada, a besoin d'un vrai mordant et des bonnes dents de façon à avoir les mesures et les règlements nécessaires pour protéger le fait français au Canada.
Je vais répéter que j'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles. Le Parti conservateur du Canada est celui qui a modernisé la dernière fois la Loi sur les langues officielles, c'est-à-dire en 1988. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement. Nous avons l'intention de protéger le fait français et de suggérer de bons amendements au projet de loi. J'invite tous les partis à participer à l'étude du projet de loi C‑13 en comité.
Je dis haut et fort aujourd'hui, en ce vendredi, que le Parti conservateur du Canada est prêt à tendre la main au gouvernement libéral pour que nous fassions un bon travail et que nous protégions le fait français en Amérique du Nord.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Portneuf—Jacques‑Cartier de son bon discours.
J'aimerais avoir ses commentaires et son analyse sur le fait suivant: le gouvernement a choisi de nommer une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone dans la seule province bilingue. Par la suite, le Nouveau‑Brunswick a porté la cause devant les tribunaux et les libéraux vont s'y opposer devant le juge. Le gouvernement dit que les prochains lieutenants-gouverneurs seront toujours bilingues, mais il vient de nommer une anglophone à cette fonction.
Quel signal envoie-t-on quant au respect des gens qui parlent français au Nouveau‑Brunswick et ailleurs au Canada?
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de Joliette avec lequel je prends beaucoup de plaisir à travailler depuis 2015.
Mon collègue souligne un problème flagrant. Comment peut-on faire confiance au gouvernement, qui est très incohérent? Dans mon allocution, je pense avoir présenté des faits bien concrets pour démontrer l'incohérence du gouvernement. Cela nous fait douter, en tant que Canadiens, que le gouvernement à l'avenir va nommer une lieutenante-gouverneure bilingue au Nouveau‑Brunswick.
Nous avons l' occasion de l'inscrire dans une loi. Les gens ne sont pas tous de mauvaise foi de l'autre côté de la Chambre, mais je préfère que ce soit écrit dans une loi de manière à ce qu'il n'y ait pas d'interprétation ou d'échappatoire.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison: le gouvernement libéral ne prêche pas par l'exemple. De plus, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui est Québécois et francophone, fait toutes ses communications en anglais. On en est rendu très bas.
Je suis aussi d'accord quand mon collègue dit que le projet de loi C‑13 est un pas dans la bonne direction et qu'on pourrait aller plus loin. J'aimerais l'entendre sur ce qu'il aimerait voir amélioré ou bonifié dans le projet de loi C‑13 pour les francophones.
Madame la Présidente, j'ai eu le privilège de rencontrer de nombreux organismes du Québec et d'ailleurs au Canada qui ont fait des représentations. En ce qui concerne les amendements, la liste est longue des éléments que nous allons protéger.
Prenons l'exemple de l'agence centrale. Dans la structure gouvernementale et dans la gouvernance, ici, au Canada, il y a trois organisations qui peuvent donner des instructions dans différents ministères: le ministère des Finances, le Conseil privé et le Conseil du Trésor. Tous les organismes demandent de donner à une agence centrale au Conseil du Trésor les moyens pour assurer que cela redescende dans l'ensemble des ministères. C'est un premier amendement.
Un deuxième amendement est le suivant: au Canada, la seule instance qui peut faire respecter les deux langues officielles est le gouvernement fédéral. Lorsqu'il signe des ententes avec les provinces et les territoires, il doit inclure des clauses linguistiques, avec certaines conditions et tout en respectant les champs de compétence, pour qu'on protège le fait français dans l'ensemble de notre pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il est extrêmement important que nous protégions le français et la culture francophone dans notre pays et que nous en fassions la promotion. Je suis fier de représenter une circonscription incluant une importante population franco-albertaine avec des villes comme Morinville, Legal et Rivière Qui Barre.
L'été dernier, l'emblématique église St. Jean Baptiste a tragiquement été rasée par les flammes. C'était il y a environ un an. Cette église était vraiment un symbole pour la communauté franco-albertaine. J'aimerais simplement que le député nous parle du fait que le gouvernement doit faire mieux pour défendre non seulement le français, mais également la culture francophone partout au pays.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, la communauté francophone est forte. Une chance qu'on a eu cela au Canada dans l'histoire pour faire en sorte qu'on parle encore le français ici dans notre pays et qu'on ait encore un pays bilingue. Oui, il faut investir et soutenir nos communautés linguistiques, surtout en milieu minoritaire.
Je suggère fortement, lors de notre étude en comité, que l'on puisse avoir des outils pour aider les communautés à la grandeur du pays.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Le vote porte sur le sous-amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que le sous-amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Traduction]
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023
La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont la présidence donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis...
Des voix: Non.
M. Mark Gerretsen: Savez-vous de quoi il s'agit?
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, relativement à l'étude de la situation à la frontière russo-ukrainienne et des répercussions sur la paix et la sécurité, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Riga, en Lettonie; à Tallinn, en Estonie; à Vilnius, en Lituanie; et à Varsovie, en Pologne, à l'été de 2022, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Des voix: Non.
Madame la Présidente, j'ai une autre motion à proposer.
Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, relativement à...
Des voix: Non.
Il ne semble pas y avoir consentement unanime.
Aucune discussion n'est nécessaire en ce moment.
Le secrétaire parlementaire invoque de nouveau le Règlement.
Madame la Présidente, essayons autre chose. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 14 heures, afin que nous puissions passer aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substance.
Le parrain de ce projet de loi d’initiative parlementaire est un compatriote de la Colombie‑Britannique, le député de Courtenay—Alberni. Je souhaite le remercier d'avoir présenté cette mesure législative. Elle tombe à point parce que le Canada est aux prises avec une crise des surdoses d'opioïdes. C'est l'autre pandémie qui sévit dans notre pays.
Cependant, il existe de nettes distinctions entre les deux. La pandémie de COVID‑19 diminuera. En fait, elle perd déjà du terrain et elle sera bientôt derrière nous. De plus, on a mis au point un vaccin pour combattre la COVID‑19, et nous sommes en train de développer une immunité collective ou une immunité de groupe, comme certains l'appellent. Il existe des mesures de réduction des méfaits pour la COVID‑19 qui sont simples et généralement efficaces. Rien de cela ne s'applique à la crise des opioïdes.
J'aimerais lire quelque chose qui se trouve sur le site Web du gouvernement. On y dit ceci: « La crise des surdoses d'opioïdes s'est aggravée durant la pandémie de COVID‑19, de nombreuses communautés de partout au Canada faisant état de nombres records de décès, d'appels d'urgence et d'hospitalisations liés aux opioïdes. » Le site Web précise aussi qu'on a observé une hausse de 95 % — ce qui est presque le double — des décès liés aux opioïdes au cours de la première année de la pandémie, leur nombre grimpant à 7 200.
Ce chiffre est énorme. Il est choquant. On parle de vraies personnes, de nos concitoyens canadiens. Ces personnes sont des mères et des pères, des frères et des sœurs. Ces personnes sont aimées de leur famille et de leurs amis. Elles sont dépendantes aux opioïdes ou elles souffrent de toxicomanie, et malheureusement pour elles, elles sont tombées sur des opioïdes contenant du fentanyl.
Je partage la souffrance d'un ami de ma famille dans ma circonscription, qui vient juste de célébrer l'anniversaire de la mort de son fils, décédé d'une surdose d'opioïdes. Il était aimé par sa famille. Il avait beaucoup d'amis. Il était populaire. Il avait un excellent travail. Son employeur pouvait compter sur lui, et ses collègues l'appréciaient. Il est mort seul, à la maison, d'une présumée surdose d'opioïdes. Dorénavant, il fait malheureusement partie des statistiques.
Le parrain de ce projet de loi d'initiative parlementaire, comme je l'ai mentionné, vient aussi de Colombie‑Britannique, alors j'aimerais parler des statistiques dans notre province pour ce qui est des décès attribuables à une intoxication aux drogues illicites. Le nombre de décès imputables à cette cause en Colombie‑Britannique est de cinq par jour. Chaque jour, cinq personnes meurent en Colombie‑Britannique à cause d'une intoxication par des drogues illicites. En 2022, 74 % de ces personnes avaient entre 30 et 59 ans, et 77 % étaient des hommes. Plus de la moitié de ces décès ont eu lieu à la maison, alors que la personne était seule.
Il y a eu une forte hausse des décès par intoxication aux drogues illicites depuis le début de la pandémie de COVID‑19, même si l'on pouvait déjà constater une augmentation importante de cette catégorie de décès dès 2015, lorsqu'elle est devenue la principale cause de mort non naturelle en Colombie‑Britannique. On remonte à 2015; il y avait déjà une hausse importante. À l'époque, la consommation de fentanyl était en croissance et elle était devenue la principale cause des décès par intoxication aux drogues illicites.
Nous pensons que ce projet de loi arrive à point nommé et qu'il s'agit d'une discussion importante. Regardons de plus près le projet de loi. Il modifiera la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de façon à abroger les dispositions qui rendent criminelle la possession de certaines substances. Il édicte également une nouvelle loi concernant la radiation de certaines condamnations liées à la drogue, ce qui signifie que ce sera comme si ces infractions n'avaient jamais été commises. Le projet de loi édicte également la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances, qui prévoit l'obligation pour le ministre de la Santé d'élaborer une stratégie sur la réduction des méfaits.
Je veux parler en particulier de la stratégie nationale sur l'usage de substances. L'objectif de cette stratégie, selon le projet de loi, est de s'attaquer aux méfaits causés par l'abus de substances, plutôt que de s'attaquer à l'abus de substances en soit. La stratégie garantirait également l’accès, sans obstacles majeurs, à un approvisionnement sûr en substances nocives qui créent une dépendance et mettrait l'accent sur les sites de consommation supervisée et la prévention des surdoses, ainsi que sur l'atténuation des préjugés associés à l’usage de substances.
Je crois qu'avec ce projet de loi, on a l'intention ou l'espoir qu'il conduise à une diminution du nombre de victimes de la toxicomanie. C'est un objectif digne d'éloges, mais je doute que l'on propose les bons outils. Le Parti conservateur et moi-même préconisons de toujours mettre l'accent sur le rétablissement et le traitement.
Pour revenir à la stratégie nationale sur l'usage de substances qui est proposée, elle est louable pour sa promotion de l'accès universel à la guérison. Je suis d'accord avec cela. Elle mettrait l'accent sur les programmes de prévention des rechutes, ce qui mérite d'être considéré, et sur les programmes de prévention fondés sur des données probantes. Bien sûr, ce sont là toutes des choses importantes, et j'appuierais ces mesures.
Au cours de la campagne électorale fédérale de 2021, les conservateurs ont présenté un plan qui prévoyait la création de 1 000 lits pour le traitement de la toxicomanie, la création de 50 centres communautaires de rétablissement, le soutien des traitements locaux et culturellement appropriés pour la toxicomanie et un partenariat avec les provinces pour l'accès au naloxone. À ce titre, nous trouvons un certain terrain d'entente.
Cependant, nous sommes d'avis qu'il faut donner aux gens l'espoir d'un rétablissement, pas seulement une réduction des méfaits, pas seulement un approvisionnement sûr, pas seulement des sites d'injection sûrs, mais des solutions réelles, durables et pleines d'espoir pour une vie meilleure. Pour faire face à la crise des opioïdes, nous soutenons que le Canada devrait adopter un cadre de base axé sur le rétablissement et le traitement.
En ce qui concerne la décriminalisation de la possession, qui fait partie de ce projet de loi d'initiative parlementaire, je tiens à souligner qu'en 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a donné la directive d'éviter les poursuites dans les cas de possession simple. Cela concorde avec ce qui se passe dans certains pays européens, où la possession demeure une infraction criminelle, mais où on ordonne aux policiers et aux procureurs de ne pas intervenir en fonction du recours discrétionnaire à leurs pouvoirs et à leurs lignes directrices. Je pense que cette directive donne au système de justice pénale la souplesse nécessaire pour traiter la toxicomanie comme un problème de santé dans les cas appropriés, mais laisse aussi aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour garder les drogues dangereuses hors de nos rues.
Je siège au comité de la sécurité publique et nationale et nous venons de terminer une étude sur le contrôle des armes à feu et le trafic illégal des armes, qui était axée sur l'augmentation des crimes commis par armes à feu par des personnes issues des gangs de rue. Dans cette étude, nous avons entendu un certain nombre de témoins qui nous ont montré qu'il existe un lien inextricable entre le trafic de drogues et le trafic d'armes. Les deux vont de pair.
J'ai ici deux citations de témoins. La première est de Mitch Bourbonniere, qui travaille à Winnipeg. Il a dit: « À Winnipeg, on peut se procurer illégalement une arme à feu à peu près aussi facilement que de la drogue ».
Voici une autre citation, de Michael Rowe du service de police de Vancouver. En réponse à une question concernant la corrélation possible entre la contrebande d'armes et le trafic de drogues, il a dit: « certainement, [...] il y a une corrélation qui, je crois, est irréfutable, en particulier puisque la production et la vente de fentanyl sont un marché extrêmement lucratif. Ce très lucratif marché de la drogue crée habituellement des conflits qui vont mener à la violence des gangs ». Il y a de toute évidence un lien entre le trafic de drogues et le trafic d'armes.
Je ne crois pas qu'en retirant la consommation personnelle de ces drogues de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, nous réglerons le problème. Nous devrions continuer de nous attaquer à la source des opioïdes mortels contenant du fentanyl et aux criminels qui produisent du fentanyl et qui font de gros profits.
[Français]
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C‑216. Si on le résume dans ses plus grandes lignes, on peut dire que ce projet de loi porte principalement sur la décriminalisation des cas de possession simple de drogue et qu'il s'articule autour de trois volets.
En premier lieu, le projet de loi établit les modifications législatives pertinentes pour l'atteinte de l'objectif qu'il vise, soit la décriminalisation. On parle ici de modifications notamment à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au Code criminel, ainsi qu'à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En gros, on vise surtout à abroger le paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de même que les éléments de cette même loi du Code criminel et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui y font référence. Le paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit ce qui suit: « Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite. »
La seconde partie du projet de loi édicte quant à elle une nouvelle loi: la loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue. C'est une loi qui se veut d'application un peu rétroactive, d'une certaine façon, puisque ce qu'elle vise est l'établissement d'une procédure à suivre par la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour la radiation de condamnations qui seraient antérieures à l'entrée en vigueur du présent projet de loi, s'il est adopté. Cette portion de la loi permettrait donc de passer l'ardoise sur des infractions commises dans le passé, puisque la radiation d'une condamnation a pour effet que la personne condamnée est réputée n'avoir jamais fait l'objet d'une accusation et d'une condamnation pour cette infraction, ce qui permettrait de carrément faire disparaître un dossier criminel. La radiation ne se ferait toutefois pas automatiquement. Il faudrait que l'individu présente une demande de radiation, que la Commission effectue un examen de la demande pour voir si elle est valide et qu'ensuite un avis soit transmis à la GRC, aux ministères et aux organismes afférents pour que leurs dossiers relatifs à la condamnation soient supprimés.
La troisième et dernière partie du projet de loi crée également une nouvelle loi: la loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances. Cette nouvelle loi viserait à forcer le ministère de la Santé à élaborer une stratégie en consultant le milieu, et elle lui imposerait de faire rapport sur l'avancement de cette stratégie. Bien que l'un des buts de la stratégie soit de réduire la criminalisation liée à l'usage de drogues, la troisième partie du projet de loi propose que le but principal en soit un qui tienne davantage de la santé publique, avec une approche visant surtout à remédier aux méfaits causés par la consommation problématique de substances.
Si on se fie au projet de loi C‑216, la stratégie doit être élaborée en consultation avec les gouvernements provinciaux responsables des services de soins de santé et certains intervenants clés, notamment des organismes de défense des droits, des fournisseurs de soins de santé de première ligne, des personnes qui ont une expérience concrète de l'usage de substances, des travailleurs du domaine de la réduction des méfaits et des experts de l'usage problématique de substances et des troubles liés à l'usage de substances.
Bien que, de façon générale, le Bloc soit ouvert à l'idée de déjudiciariser les gens qui sont aux prises avec des problèmes de consommation, on pense que le projet de loi C‑216 rate malheureusement un peu sa cible principale. Depuis quelques années, on a tendance à analyser les problèmes liés aux drogues comme étant davantage des problèmes de santé publique que des problèmes de criminalité, et ce, pour plusieurs raisons.
On ne peut pas ignorer la crise des opioïdes qui sévit sévèrement en Amérique du Nord depuis 2016. Il s'agit d'un problème grave qui demande une réponse gouvernementale. On peut penser, au niveau purement criminel, à l'approche tough on drugs de Nixon, laquelle n'a jamais donné les résultats escomptés. On constate l'expérience positive de pays comme le Portugal et la Suisse, qui ont adopté une approche de santé publique en ce qui a trait aux questions liées à l'usage des drogues. On a aussi une meilleure compréhension des problèmes liés aux dépendances grâce à l'avancement des connaissances scientifiques sur ce sujet.
Le problème, quand on regarde le projet de loi C‑216 dans son ensemble, c'est qu'on met un peu la charrue avant les bœufs. Le troisième volet du projet de loi, celui qui traite d'une stratégie sur l'usage des substances, est probablement l'un des plus importants du projet de loi dans l'optique où, ce qu'on souhaite réellement faire, c'est surtout accompagner les gens qui ont des problèmes de dépendance et les aider à s'en sortir. Le but principal du projet de loi, dans le fond, c'est de sauver des vies dans un contexte où la consommation d'opioïdes est en augmentation, et ce, depuis les années 1980. À titre d'exemple, depuis 2016, les décès attribuables aux opioïdes sont en forte progression. Ils sont passés de près de 3 000 en 2016 à plus de 6 000 en 2020, soit quatre ans plus tard.
Le problème de ce nouveau projet de loi se situe, d'une certaine façon, sur le plan de la temporalité, c'est-à-dire l'ordre dans lequel les étapes se déroulent. Dans les faits, on constate que lorsque le projet de loi entrerait en vigueur, les articles qui prévoient les infractions pour la simple possession tomberaient immédiatement, mais la stratégie nationale verrait le jour seulement au cours de l'année suivante, au mieux.
Si on peut voir des avantages dans l'adoption immédiate du projet de loi pour des gens qui en sont, par exemple à une première infraction, le projet de loi n'aurait pas d'incidence à court terme sur les gens qui ont des problèmes de dépendance chronique. Surtout, on n'a aucune idée de ce à quoi ressemblera la politique nationale ni comment elle s'articulera par rapport à la collaboration avec les gouvernements du Québec et des provinces, qui sont responsables des services de soins de santé.
En fait, nous craignons qu'on rate le bateau si on ne fait que décriminaliser la possession simple de drogue pour consommation personnelle sans, au préalable, s'être assuré d'avoir tout rattaché le reste aux services de santé, notamment, qui veillent aux mesures d'accompagnement, d'encadrement, de cure de désintoxication et autres, surtout dans un contexte où il y a un risque d'ingérence assez claire dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
D'une certaine façon, on semble trop facilement vouloir s'inspirer de la réussite de ce que le Portugal a mis en place pour justifier le projet de loi C‑ 216, mais en omettant de considérer dans son ensemble ce que le Portugal a fait. Si le succès du Portugal est largement cité à titre de preuve que la décriminalisation fonctionne, la réalité, elle, est beaucoup plus complexe.
Au Portugal, un individu n'est généralement pas envoyé en prison si la totalité de sa possession ne dépasse pas une consommation personnelle. Cet individu s'expose malgré tout à des conséquences pénales, bien que ce soit des cas plus rares. Il est à noter que ce n'est pas exclusivement la décriminalisation qui contribue au succès du Portugal, mais plutôt des mesures de déjudiciarisation et de services d'accompagnement sur le terrain, comme les sites d'injection supervisée, la sensibilisation et les ressources en réinsertion.
Il faut comprendre que la politique du Portugal repose sur des alternatives juridiques à la possession simple de drogue pour consommation personnelle. Lorsqu'un individu est arrêté pour possession simple, il est amené au commissariat pour déterminer si la quantité de drogue qu'il possède est inférieure aux limites permises. Son cas est par la suite transmis à une Commission for Dissuasion of Drug Addiction pour évaluer le risque que pose sa consommation. La Commission fait ensuite comparaître l'individu devant un comité d'experts composé de travailleurs sociaux, de professionnels de la santé, de conseillers juridiques pour évaluer les risques liés au comportement de l'individu. Selon le risque, l'individu se voit offrir une série de mesures qui vont de la simple sensibilisation à la cure de désintoxication, en passant par l'amende et les travaux communautaires. Dans les cas les plus graves comme les récidives ou le fait de poser des risques à autrui, les individus peuvent être contraints de suivre des traitements et un refus peut mener à des conséquences pénales. L'objectif principal est d'encourager l'observance du traitement ou la décision de s'abstenir carrément de consommer de la drogue.
Si le projet de loi C‑ 216 est adopté, on peut craindre que les individus qui consomment des drogues ne soient effectivement pas criminalisés, mais ils risquent autrement de tomber entre deux chaises, puisqu'il n'y aura pas de mesure de suivi et d'encadrement systématique. C'est un peu pour cela que je parlais un peu plus tôt de mettre la charrue devant les bœufs.
Dans le contexte, je crois qu'il serait plus sage de considérer une approche plus complète, plus globale, un peu à l'image de ce que le Québec fait déjà, notamment avec le PTTCQ, le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec. Ce programme vise à permettre au système de justice de prévenir la criminalité associée à la toxicomanie grâce à des mesures favorisant le traitement des contrevenants toxicomanes plutôt que leur criminalisation systématique.
Par le biais de ce que permet déjà le paragraphe 720(2) du Code criminel, le PTTCQ autorise la Cour à reporter le prononcé de la peine, le temps qu'un contrevenant puisse suivre un traitement sous la supervision du tribunal pour mettre fin à sa dépendance.
Le programme prévoit également une étroite collaboration entre le tribunal et les ressources en toxicomanie pour établir les modalités de traitement, dont les activités de thérapie et de réadaptation et de réinsertion sociale.
Je crois donc que, si le projet de loi C‑216 vise un objectif louable, il est probablement voué à l'échec tant qu'on n'aura pas assuré l'encadrement et la prise en charge des personnes toxicomanes avant de procéder à la décriminalisation pour possession simple de drogue. Sans cet encadrement, il demeure aussi un risque que les gens, s'ils ne sont pas encadrés et soutenus, finissent par être quand même criminalisés pour des crimes indirectement liés à leur problème de consommation, comme des vols, dans la mesure où ils n'ont pas accès à des programmes comme le PTTCQ, puisque celui-ci n'est pas déployé dans tout le territoire. Il va sans dire qu'afin d'assurer le succès d'une entreprise comme la décriminalisation efficace de la possession simple de drogue, il faudra des ressources en matière de santé.
Je terminerai en rappelant qu'il s'agit une fois de plus d'un bel exemple où une augmentation inconditionnelle des transferts en santé aurait une incidence importante sur la vie de plusieurs personnes.
[Traduction]
Madame la Présidente, la conversation concernant le projet de loi C‑216 est difficile en raison du contexte dans lequel nous en débattons. En réfléchissant à mon intervention d'aujourd'hui et à ce que j'allais dire au sujet du projet de loi, j'ai d'abord pensé au nombre incroyable de familles qui ont été profondément touchées par cet enjeu et qui ont perdu un fils, un frère, un père, une sœur ou un cousin. La crise des opioïdes a fait des ravages.
Dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, de nombreuses collectivités ont été gravement touchées. Les statistiques sont frappantes. Hier, nous avons perdu 20 personnes à cause de cela. Aujourd'hui, nous allons en perdre 20 autres, et demain 20 autres, et ainsi de suite.
La Colombie-Britannique, ma province natale, a été l'épicentre de ce phénomène. Rien qu'au cours des trois premiers mois de cette année, 548 personnes sont mortes. Tel est le résultat de la vente de drogues dans les rues de nombreuses collectivités de ce pays. Trop de familles souffrent de cette situation, et cela dure depuis des années. Je suis député depuis 2015. C'est en 2016 que la Colombie-Britannique a déclaré une urgence sanitaire provinciale. Il semble que chaque année, depuis que je suis à la Chambre, nous avons la même conversation où nous déplorons publiquement le nombre de décès. Nous n'avons toutefois toujours pas réussi à mettre en place une politique législative pour remédier au problème.
Nous sommes maintenant en 2022, et nous en parlons encore. Près de 25 000 Canadiens sont décédés ces six dernières années. Combien de décès supplémentaires faudra-t-il avant qu’on finisse par avoir honte du peu de progrès réalisé? Nous sommes une assemblée législative, au Parlement du Canada. Nous pouvons adopter une politique permettant de sauver des vies. Ce sont les Communes qui ont le pouvoir de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de renforcer le Code criminel. C'est le gouvernement fédéral qui, grâce à ses pouvoirs, peut aider à coordonner une stratégie permettant de gérer efficacement cette crise, mais nous continuons d'en parler. J'admets que certaines mesures ont effectivement été prises, mais les chiffres indiquent qu'elles ne sont vraiment pas suffisantes.
Le problème, c'est que le fentanyl, le carfentanil et les opioïdes synthétiques ont complètement changé la donne sur le terrain. En ce moment, lorsque les gens achètent de la drogue dans la rue, ils jouent ni plus ni moins à la roulette russe avec leur vie. Dans ma circonscription, je n'ai pas besoin de marcher bien longtemps pour trouver des drogues illégales. En fait, je pourrais probablement en obtenir plus rapidement que si j'allais à la pharmacie pour un médicament sur ordonnance. C'est à ce point facile. Si on ajoute à cela les divers traumatismes personnels que les gens ont vécus, qu'ils soient de nature physique, émotionnelle ou sexuelle, les motifs pour consommer de la drogue sont innombrables.
La réalité est que le problème est toujours là, et chaque jour, des collectivités comme la mienne voient les ambulanciers répondre aux appels d’urgence liés à cette crise. Les ambulanciers arrivent avec les trousses de naloxone et ils essaient en vain de réanimer une autre victime. Et si, par une chance inouïe, ils y parviennent, elle risque de souffrir pour le reste de ses jours de séquelles au cerveau et de devenir un fardeau pour notre système de santé de manière permanente. Voilà où nous en sommes rendus, et nous devons garder ces personnes vulnérables dans notre cœur pendant nos débats sur cette crise.
Plus tôt ce mois-ci, j’ai lu, dans un journal de la Colombie-Britannique, un article à propos de tests toxicologiques effectués sur des échantillons de drogue. Selon les résultats obtenus, 94 % des échantillons prélevés en mars contenaient du fentanyl ou l’une de ses substances analogues. Ce n’est même plus un jeu de roulette russe, car, à 94 %, c’est maintenant presque une garantie que la drogue dans la rue contient du fentanyl. Les gens savent que s’ils achètent de la drogue dans la rue, ils risquent fort de consommer une dose qui les tuera.
Au sein de mon caucus, je suis le porte-parole en matière de sécurité publique, et un de mes collègues a fait référence à une étude sur les armes à feu et la violence des gangs que nous avons faite au comité. J’aimerais faire écho à ses observations, car un grand nombre d’agents de la police qui sont venus témoigner devant le comité ont expliqué à quel point les problèmes de la violence armée et des drogues illégales sont interreliés en raison des profits faramineux que les réseaux de groupes criminalisés engrangent avec le fentanyl et le carfentanil.
La valeur marchande dans la rue de ces drogues, qui sont mélangées à d’autres substances, a créé un marché très lucratif. Quand des sommes d’argent aussi élevées sont en jeu dans la rue, cela amène toujours des conflits. Les policiers d’un bout à l’autre du pays nous ont dit que chaque fois qu’ils sont appelés à faire une saisie de drogue, ils savent qu’il y aura presque toujours des quantités massives d’armes sur les lieux. Les deux problématiques ne peuvent pas être considérées séparément.
J'ai posé une question à ce sujet au chef Evan Bray, de l'Association canadienne des chefs de police. Voici ce qu'il a dit au nom de son association:
La position à l'égard de la décriminalisation équivaut simplement à comprendre que ce n'est pas en passant les menottes à quelqu'un qui a un problème de toxicomanie que nous réglerons les problèmes. Ces personnes seront temporairement retirées du milieu, sans plus. À moins qu'elles puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin, ces personnes récidiveront et retourneront dans ce milieu.
Voilà, en résumé, l'échec de l'approche pénale.
À présent que nous avons placé les choses dans leur contexte, parlons maintenant du projet de loi C‑216, qui a été présenté par mon ami, voisin et collègue le député de Courtenay—Alberni. Je tiens aussi à souligner que d'autres députés de notre caucus, comme le député de Vancouver Kingsway, ont aussi tenté de faire adopter des projets de loi semblables au cours d'autres législatures.
Je tiens aussi à féliciter le chef du NPD et député de Burnaby-Sud, qui a proposé cette politique audacieuse pendant la course à la direction du parti en 2017. Cinq ans ont passé depuis, et nous avons maintenant la chance d'en discuter sérieusement. En 2017, il a pris un risque lorsqu'il a adopté cette position. Je souligne donc son courage, qui a rendu possible la conversation que nous avons aujourd'hui.
Le projet de loi C‑216 accomplirait principalement trois choses. Il éliminerait l'infraction concernant la possession pour usage personnel prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, un changement qui m'apparaît essentiel pour mettre fin à la stigmatisation liée à la possession de substances. Dans la deuxième partie, le projet de loi radierait certaines condamnations liées à la drogue. La troisième partie, la plus importante, porte sur la mise en place d'une stratégie nationale sur l'usage de substances.
Selon certaines conversations que j'entends à la Chambre, il faudrait se concentrer sur les traitements. Je crois, en effet, que les traitements font partie du continuum de soins. Chaque fois qu'il en est question, je réponds toutefois qu'il est impossible de traiter une personne morte.
Il faut donc avoir recours à une variété de mesures. Il n'existe pas de solution miracle, mais bien un continuum de soins. Comme me l'ont dit des experts qui travaillent sur le terrain dans ma circonscription, dans les faits, certaines personnes ne sont pas encore prêtes à suivre des traitements. Tenter de les placer de force dans un programme de traitement mènerait à un échec total, puisqu'elles ne sont pas encore rendues à cette étape.
Plusieurs interventions sont nécessaires, mais l’une des plus importantes est la décriminalisation, car trop de gens, par peur d'être judiciarisés, consomment de la drogue seuls et décèdent seuls. Ils consomment sans qu’aucun membre de leur famille ni aucun ami ne le sache, car ils ont honte de l’admettre. Voilà les conséquences de la stigmatisation. Elle empêche les gens d’obtenir l’aide dont ils ont besoin.
Ce projet de loi fait suite à une recommandation très claire du groupe d’experts de Santé Canada, mais je veux conclure sur ceci. J’implore les députés des autres partis qui se demandent encore s’ils voteront pour ou contre cette mesure de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Je les prie de reconnaître que c’est une bonne proposition et qu’elle vaut la peine d’être étudiée davantage. Je leur demande, le 1er juin, de voter pour renvoyer ce projet de loi au comité afin que nous puissions avoir une discussion saine à ce sujet, donner aux toxicomanes la possibilité d’obtenir l’aide dont ils ont besoin et sauver des vies.
Madame la Présidente, la crise des opioïdes et de l’approvisionnement en drogues toxiques est déchirante, et elle a un coût tragique pour les familles, les proches et les collectivités de ceux qui en sont décédés partout au Canada. Je remercie le député de Courtenay—Alberni de son engagement à l'égard de cet enjeu crucial et d’avoir lancé cet important débat à la Chambre des communes.
[Français]
Le gouvernement du Canada reconnaît que la crise des surdoses est l'une des menaces les plus graves à la santé publique de l'histoire récente du pays. Cette crise sans précédent a des effets dévastateurs sur les gens, les amis et les familles, ainsi que sur les communautés de tout le pays.
Malheureusement, les données nationales les plus récentes indiquent que 26 690 décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes sont survenus entre janvier 2016 et septembre 2021. Le fentanyl et ses analogues continuent d'être les principaux responsables de la crise. En effet, jusqu'à 86 % des décès accidentels apparemment liés à une intoxication aux opioïdes au cours des neuf premiers mois de 2021 sont associés au fentanyl.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît que la toxicomanie est, d'abord et avant tout, un problème de santé publique. Depuis 2017, le gouvernement a pris des mesures importantes, notamment en investissant plus de 800 millions de dollars pour s'attaquer à la crise des surdoses et aux problèmes liés à la toxicomanie. Nous avons amélioré l'accès à des traitements et à des mesures de réduction des méfaits, facilité l'accès à un approvisionnement sûr, réduit les obstacles réglementaires au traitement, renforcé les mesures d'application de la loi, élaboré des produits et des outils d'information pour les fournisseurs de soins de santé et la population en général, et fait avancer les efforts de recherche et de surveillance pour étayer la base de données probantes.
[Français]
Ces investissements clés incluent les 282 millions de dollars du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances qui offre des subventions et des contributions à d'autres ordres de gouvernement et organismes communautaires afin de répondre à l'approvisionnement illégal en drogues toxiques et aux enjeux reliés à la consommation de substances.
Les traitements sont une manière essentielle d'aider les gens qui souffrent d'une consommation problématique de substances et qui souhaitent arrêter d'utiliser des drogues et vivre une vie plus saine. Nous avons investi 200 millions de dollars sur 5 ans, avec 40 millions de dollars récurrents annuellement, pour améliorer la prestation de services de traitement et de prévention en consommation de substances culturellement adaptés dans les communautés de Premières Nations.
Notre gouvernement a aussi fourni un financement ponctuel de 150 millions de dollars aux provinces et aux territoires par le truchement du Fonds d'urgence pour le traitement, afin d'améliorer l'accès à des services de traitement basés sur des faits. Les provinces et les territoires versent aussi un montant équivalent au financement fédéral au‑delà des premiers 250 000 dollars.
[Traduction]
Les données probantes indiquent clairement que les mesures de réduction des méfaits sauvent des vies. Depuis 2017, les centres de consommation supervisée ont reçu plus de 3,3 millions de visiteurs et neutralisé près de 35 000 surdoses, et ce, sans qu'un seul décès se produise sur les lieux. Ces centres donnent aussi accès à du soutien et établissent avec les toxicomanes une relation de confiance qui facilite notamment l'accès à un traitement.
[Français]
Ils ont effectué plus de 148 000 références vers des services sociaux et de santé. Depuis le 1er janvier 2016, notre gouvernement a augmenté de 1 à 38 le nombre de sites de consommation supervisée approuvés. Nous avons aussi augmenté l'accès à la naloxone, une substance qui sauve des vies, y compris dans les communautés autochtones éloignées et isolées.
Améliorer l'approvisionnement sûr sera également essentiel pour sauver des vies, et nous allons investir plus de 63 millions de dollars pour étendre l'accès à un approvisionnement sûr en solutions de remplacement de qualité pharmaceutique.
[Traduction]
Traiter la toxicomanie comme un problème de santé publique, c'est aussi s'efforcer de détourner les toxicomanes du système de justice pénale pour les orienter vers des relations de soutien et de confiance avec les services sociaux et de santé.
En décembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi vise, entre autres, à amener les policiers et les procureurs à envisager d'autres possibilités, comme orienter les gens vers des programmes de traitement, donner un avertissement ou ne pas intervenir davantage, au lieu de porter des accusations ou de poursuivre des gens pour possession simple.
[Français]
Notre gouvernement a aussi facilité l'adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose en mai 2017.
En août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des directives à l'intention des procureurs, indiquant que des solutions de rechange aux poursuites judiciaires doivent être envisagées pour les infractions de possession à usage personnel, sauf en cas de circonstances aggravantes majeures.
[Traduction]
Nous reconnaissons aussi les diverses approches que les villes, les provinces, les territoires et d'autres organisations adoptent pour s'attaquer à la crise des opioïdes, notamment en ce qui concerne leur façon d'aborder la décriminalisation potentielle de la possession personnelle sur leur territoire. Nous continuons de collaborer avec ces partenaires, dont plusieurs mettent en avant des propositions élaborées de décriminalisation pour leur région.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit généralement de telles activités, y compris la possession de substances désignées pour usage personnel, à moins que ces activités aient été autorisées spécifiquement par une réglementation ou une exemption prévue dans la Loi. L'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances accorde au ministre de vastes pouvoirs pour soustraire des personnes possédant des substances désignées à l'application de toute disposition de la Loi à des fins médicales ou scientifiques, ou dans l'intérêt public. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral étudie les demandes d'exemption au titre de l'article 56 pour la décriminalisation de la possession simple, qui émanent de la province de la Colombie-Britannique, de la Ville de Vancouver et de la santé publique de Toronto.
Le projet de loi d'initiative parlementaire C‑216 propose de décriminaliser immédiatement la possession de substances désignées pour usage personnel à l'échelle nationale, sans résoudre d'abord les problèmes complexes de mise en œuvre. Cela soulève d'importantes préoccupations. La décriminalisation de la possession de drogues illicites pour usage personnel à l'échelle nationale exige une stratégie de mise en œuvre intergouvernementale globale et mûrement réfléchie. Cela inclut des ressources en santé et services sociaux suffisantes et appropriées; une mobilisation, une formation et des instructions supplémentaires à l'intention des forces de l'ordre; des définitions précises du terme « possession pour usage personnel »; des stratégies de sensibilisation du public; ainsi que des consultations sérieuses auprès des organismes, des partenaires et des gouvernements autochtones.
Le gouvernement veillera à ce que ces décisions soient fondées sur des données probantes et sur la recherche appliquée. Si nous voulons bien faire les choses, il sera important de posséder des indicateurs, des données et des évaluations efficaces pour orienter notre approche.
[Français]
D'autres juridictions évaluent des approches basées sur les faits et nous travaillons avec nos partenaires pour trouver des solutions innovantes.
[Traduction]
Le lettre de mandat de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances demande à la ministre de promouvoir une stratégie globale de lutte contre la consommation problématique de substances au Canada, d'appuyer les efforts visant à améliorer l’éducation du public pour réduire la stigmatisation, de soutenir les provinces et les territoires, de travailler avec les communautés autochtones pour donner accès à une gamme complète de traitements fondés sur des données probantes et à la réduction des méfaits, ainsi que de créer des normes pour les programmes de traitement de la consommation de substances.
[Français]
Nous savons qu'il y a plus à faire et nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires, les experts, les parties prenantes, les personnes avec une expérience vécue et vivante, et les communautés locales pour mettre fin à cette stratégie.
Notre gouvernement va utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre fin à cette crise de santé publique.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais commencer mon intervention en disant ceci: les morts ne font pas de cure de désintoxication.
J'aimerais en particulier que les députés libéraux et conservateurs prennent le temps de bien réfléchir à cette phrase. Je voudrais dire au premier ministre que l'excuse qu'il avance en affirmant que la la décriminalisation n'est pas une solution miracle n'est qu'un argument fallacieux qui illustre son manque de courage lorsqu'il s'agit de prendre des mesures concrètes pour sauver des vies.
Que les choses soient bien claires: les morts par surdose sont des morts évitables. Des personnes meurent d'intoxication par la drogue, et les choses pourraient se passer bien autrement.
L'adoption du projet de loi C‑216 sauvera des vies. Il incombe à tous les députés de montrer qu'ils accordent une valeur à la vie, sans porter de jugement, et de mettre fin à la crise des opioïdes dans leur circonscription. La seule chose que les députés ont à faire est de voter en faveur du projet de loi de mon collègue, le projet de loi C‑216.
Ce projet de loi décriminalise la possession de petites quantités de drogues pour usage personnel, il permet d'effacer les casiers judiciaires qui se résument à des condamnations relatives à la possession de faibles quantités de drogue, et il met en œuvre une collaboration avec les provinces pour trouver des solutions axées sur la santé en vue d'éradiquer cette crise une fois pour toutes. Pour y arriver, on propose notamment de garantir un approvisionnement sûr en substances réglementées et de fournir un accès universel à des services de rétablissement, de traitement et de réduction des méfaits.
La crise des surdoses dévaste les familles et les collectivités depuis des années. C'est en Colombie‑Britannique que les ravages sont les plus importants. L'année la plus meurtrière pour ce qui est des surdoses a été 2021, avec 2 224 décès recensés, toutes des vies terminées prématurément.
Depuis que le directeur de la santé publique de la Colombie‑Britannique a déclaré que la crise des surdoses constituait une urgence de santé publique, en 2016, plus de 9 410 personnes sont décédées d'une intoxication aux drogues illicites. Pas plus tard que le mois dernier, il y a eu 165 décès présumément liés à une intoxication aux drogues en Colombie‑Britannique. Cela représente 5,3 morts par jour et c'est maintenant la principale cause de mort non naturelle en Colombie‑Britannique.
En 2018, il y a eu quatre fois et demie plus de décès par surdose que de décès causés par des accidents de la route, des suicides, des homicides et des surdoses de médicaments sur ordonnance combinés. Les décès par surdose surviennent dans tous les groupes de toutes les origines, dans tous les groupes d'âge et dans tous les groupes socioéconomiques. Les parents de juges, de médecins et d'enseignants ont perdu des proches dans la crise des surdoses.
Je me souviens d'une mère dévastée lorsque sa fille est devenue malade et qu'elle a dû subir une intervention chirurgicale. Cette dernière est devenue dépendante aux opioïdes en raison de sa consommation de médicaments contre la douleur qu'on lui avait prescrits en trop grande quantité. Lorsque les médecins ont cessé de renouveler la prescription, la fille s'est tournée vers les drogues illicites pour traiter sa douleur. J'ai vu la souffrance et l'anxiété dans le visage de cette personne lorsqu'elle a appris que les grandes pharmaceutiques avaient caché la nature toxicomanogène des opioïdes.
Je ne peux pas imaginer l'ampleur du désespoir qu'éprouve un parent sous le choc de la nouvelle que son enfant, une élève du secondaire dans ce cas-ci, est morte d'une surdose. Je connais trop de personnes dans ma collectivité qui consomment des drogues pour tenter de gérer les traumatismes qu'elles ont vécus, et qui essaient simplement de survivre du mieux qu'elles peuvent. Cela ne devrait pas constituer pour eux une peine de mort. Je connais trop de personnes dont un proche a été emporté par la crise de l'empoisonnement lié à la consommation de drogues. Il y a eu 9 410 décès depuis 2016, dont 2 224 l'année dernière, et 5,3 décès chaque jour.
Il ne s'agit pas seulement de chiffres. Il s'agit de vraies personnes: des fils, des filles, des amis, des maris, des mères et des êtres chers. Voilà pourquoi nous devons cesser cette guerre contre les drogues. Elle a échoué lamentablement et a fait plus de tort que de bien.
Le gouvernement libéral aime dire qu'il se fie à la science et aux experts médicaux. Il devrait se fier à la Dre Bonnie Henry, administratrice en chef de la santé publique de la Colombie‑Britannique, qui recommande au gouvernement fédéral de décriminaliser la possession de substances contrôlées pour un usage personnel.
Les conservateurs aiment dire qu'ils croient à la loi et à l'ordre. Eh bien, ils devraient croire l'Association canadienne des chefs de police lorsqu'elle convient que la toxicomanie est un problème de santé publique et que les preuves suggèrent que la décriminalisation de la simple possession est un moyen efficace de réduire les méfaits de la consommation de substances sur la santé et la sécurité publiques. Nous ne pouvons pas nous sortir de la crise des surdoses par des arrestations.
Trente administrations dans le monde ont adopté ou commencent à adopter un changement de politique en matière de drogues, passant de la criminalisation des personnes qui consomment des drogues à la décriminalisation. Le modèle portugais a démontré que, lorsqu'elle est associée à d'autres interventions, notamment des stratégies de réduction des méfaits, de prévention, d'application de la loi et de traitement, la décriminalisation entraîne une augmentation du recours au traitement, une réduction des décès liés à la drogue et aucune hausse de la consommation de drogue.
En mai 2021, la ville de Vancouver a présenté à Santé Canada une demande d'exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, réclamant une action urgente pour recevoir une exemption qui décriminaliserait la possession de substances illicites pour usage personnel dans les limites de la ville. Un an plus tard, le gouvernement fédéral n'a toujours pas pris de véritables mesures pour donner suite à cet appel à l'action.
Alors que les libéraux traînent les pieds dans ce dossier, des gens continuent de mourir chaque jour de cette crise des surdoses. Il ne faut pas se leurrer, l'inaction coûte de vraies vies humaines. De plus, elle crée un préjugé personnel, social et structurel persistant contre la dépendance, augmente la prise de risques et constitue un obstacle aux initiatives de santé publique visant à réduire les méfaits.
Comme le premier ministre qui se targue d'être féministe devrait le savoir, la criminalisation cause plus de tort aux femmes. En Colombie‑Britannique, les femmes incarcérées pour des infractions liées à la drogue ont tendance à être jeunes et souvent peu instruites. En général, elles ont reçu un diagnostic de trouble mental et ont été victimisées par le passé. Le nombre de cas d'hépatite C et de VIH est plus élevé chez les femmes incarcérées que chez les hommes. Beaucoup sont des mères. La séparation des enfants de leur mère a des effets dévastateurs et entraîne souvent un placement en famille d'accueil. Les enfants dont les parents sont en prison sont plus susceptibles d'abandonner l'école et de se retrouver eux-mêmes dans le système carcéral, ce qui perpétue le cercle vicieux.
En tant que législateurs, notre travail consiste à mettre en place des politiques qui contribueront à briser ce cycle. C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑216. À tout le moins, renvoyons-le au comité afin de permettre un débat vigoureux et d'entendre des témoins qui pourront répondre à certaines des questions que la secrétaire parlementaire libérale vient de soulever. Même si les députés n'appuient pas le projet de loi ou s'ils ont des doutes à son sujet, ils devraient faire ce qui s'impose en le renvoyant au comité pour entendre des témoins.
En plus de la décriminalisation, le projet de loi C‑216 demande la radiation des casiers judiciaires liés uniquement à des infractions de possession simple. Un casier judiciaire représente souvent un obstacle insurmontable pour les gens qui tentent de trouver du travail ou un logement. Ils ne devraient pas avoir à traîner ce boulet. Nous devons changer nos lois.
Les torts causés par les interactions avec le système de justice pénale et les obstacles supplémentaires entraînés par un casier judiciaire font plonger des gens dans un cercle vicieux qui touche souvent les plus vulnérables de notre société. C'est exactement pour cette raison que la motion du NPD demande également au gouvernement de travailler avec les provinces pour élaborer une stratégie reposant sur des solutions axées sur la santé qui cible les causes profondes de la consommation problématique de substances.
Pour réussir à gérer la crise des surdoses, la décriminalisation doit être accompagnée des mesures de soutien nécessaires. Nous pouvons briser ce cycle aujourd'hui si nous agissons avec courage et compassion.
Je demande au gouvernement de mettre fin à la guerre contre la drogue et de sauver des vies en décriminalisant la possession pour usage personnel dès maintenant. C'est exactement ce que la motion du NPD demande au gouvernement. On ne peut plus attendre. Il faut agir maintenant.
[Français]
Nous reprenons le débat.
Je tiens à informer le député qu'il ne dispose que de quatre minutes et demie pour prononcer son discours.
L'honorable député de Rosemont—La Petite‑Patrie a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur de me lever à la Chambre pour parler de l'important projet de loi C‑216 de mon collègue néo-démocrate de Courtenay—Alberni.
Si la COVID‑19 a fauché la vie de milliers de nos concitoyens et concitoyennes ces deux dernières années et qu'on a consacré beaucoup de temps et d'énergie à aider ces personnes et à prévenir la perte de vies supplémentaires, une autre crise existe depuis des années qui n'a pas reçu autant d'attention.
Elle coûte encore aujourd'hui la vie à des centaines de personnes tous les mois. Des milliers de personnes sont mortes ces cinq dernières années à cause de la crise des opioïdes et de problèmes de dépendance et de toxicomanie. Il s'agit littéralement d'un carnage. Il faut agir rapidement et faire quelque chose.
Nous avons ici une solution basée sur la science, les études, les rapports et les experts. À la Chambre, les députés qui disent voter et agir en fonction de ce que dit la science doivent soutenir le projet de loi C‑216, parce que tous les gens qui s'intéressent à la question depuis des années nous disent que c'est la voie à suivre, le début qui permettra de sauver la vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Il faut absolument renvoyer ce projet de loi à un comité parlementaire.
J'entends tout le monde ici dire que la dépendance et la toxicomanie ne sont pas un problème policier ni juridique, mais un problème de santé. Si les députés le croient vraiment, il faudra voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer à un comité parlementaire. S'il faut améliorer, bonifier ou étudier certains de ses éléments, on va le faire et on fera venir des témoins et d'autres experts.
Je pense que c'est la chose à faire. Si on est sincère quand on dit qu'il s'agit d'abord et avant tout d'un problème de santé et de santé publique, il faut décriminaliser la possession simple de drogues.
Il y a deux ou trois semaines, mon collègue de Courtenay—Alberni est venu à Montréal. Nous avons eu la chance d'aller voir des groupes qui viennent en aide à des gens en crise, qui ont des problèmes de drogue et qui risquent de perdre la vie. Nous avons visité les organismes Dopamine et Cactus. Tout le monde nous a dit qu'il fallait absolument que les députés de la Chambre votent en faveur du projet de loi C‑216. C'est la bonne chose à faire, même s'il n'est pas parfait, car c'est vraiment un bon pas en avant. On en a besoin.
Avec mon collègue député néo-démocrate, quand nous sommes sortis des bureaux de Cactus, une femme en crise était couchée sur le trottoir avec une intervenante. Elle nous a regardés. J'imagine que nous avions un air un peu officiel. Elle nous a dit qu'il fallait aider ces organismes, parce qu'ils lui sauvent la vie et font pareil avec des dizaines de personnes, tous les jours, toutes les semaines. Il faut donc aider les organismes comme Dopamine et Cactus.
Ensuite, nous sommes allés voir des médecins, des intervenantes, et des chercheuses du CHUM, spécialisées dans les questions de dépendance et de toxicomanie, toutes des femmes. Elles nous ont dit que c'était exactement ce qu'elles demandaient depuis des années et que c'était aller vers le gros bon sens que de décriminaliser la possession simple de drogues et de ne pas recourir aux policiers ni aux prisons pour ces gens, ce qui les prive de l'aide nécessaire. En effet, une prison n'est pas un hôpital et répond à d'autres besoins, à d'autres fonctions dans la vie.
On pourrait effectivement se dire que les intervenants devraient être déjà préparés, que le financement devrait être amélioré et qu'on devrait être capable de faire de l'accompagnement. Cependant, je pense qu'en tant que législateurs fédéraux, notre responsabilité est d'agir là où nous le pouvons en ce moment. Si nous estimons que des modifications au Code criminel sont la chose à faire, ces modifications relèvent de notre responsabilité.
Dans le cas présent, c'est la bonne chose à faire. Toutes les expériences internationales le prouvent. Tous les gens qui sont sur le terrain au Québec et au Canada nous demandent de le faire. Même si des gens s'interrogent ou ont des doutes, votons au moins en faveur du principe du projet de loi C‑216 pour le renvoyer à un comité parlementaire. En comité, on y apportera les amendements, les correctifs ou les améliorations nécessaires.
Cependant, si on refuse et qu'on tue tout de suite le projet de loi C‑216, cela signifiera qu'on n'écoute pas les gens du terrain et que d'autres personnes vont perdre leur vie. On va retourner à la case départ et rien ne va se passer. D'autres personnes vont mourir dans les rues de Montréal, de Vancouver ou de Toronto.
Je pense que nous avons la responsabilité d'être courageux, d'aller de l'avant et de voter en faveur du projet de loi C‑216 pour qu'au moins, on puisse l'étudier en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, à la fin de cette étape du débat sur le projet de loi C‑216, je veux d'abord remercier les députés qui ont pris la parole aujourd'hui. Les Canadiens méritent un débat sur la façon de répondre à une urgence de santé publique qui sévit depuis plus de six ans et a coûté la vie à plus de 27 000 personnes. Le projet de loi C‑216 est la première mesure législative exhaustive visant à régler cette crise dont nous débattons à la Chambre.
En toute déférence pour mes collègues présents ici aujourd'hui, je crois que nous avons vraiment besoin d'entendre l'opinion des experts en santé publique et en toxicomanie, des personnes qui travaillent en première ligne de cette crise, ainsi que des personnes directement touchées par la crise parce qu'ils l'ont vécue ou la vivent. C'est avec ces gens que j'ai parlé depuis que je suis devenu porte‑parole du NPD en matière de santé mentale et de réduction des méfaits.
Au cours des derniers mois, j'ai parcouru le pays pour entendre comment cette crise engendrée par les drogues toxiques touche les localités canadiennes. Les gens m'ont dit qu'ils sont frustrés de voir que le gouvernement n'aide pas les Canadiens qui souffrent. Ils sont fâchés que les politiciens ne semblent pas se soucier de la vie de leurs proches. Quand la COVID‑19 a frappé, le gouvernement a agi de toute urgence et a été prêt à prendre des mesures audacieuses pour protéger les Canadiens. Il a agi rapidement pour mettre en place des mesures de soutien du revenu et obtenir assez de doses de vaccin pour chaque Canadien.
La réponse du gouvernement à la COVID‑19 n'est pas parfaite, mais elle démontre une volonté d'agir et de s'adapter au besoin, car l'inaction présente un plus grand risque. Pourtant, après 27 000 décès dus à l'épidémie de surdoses, le gouvernement parle encore de programmes pilotes. Il a mené des consultations et a commandé des rapports qui n'ont apparemment pas été entendus. J'espère que tous les députés conviendront qu'il est temps non seulement d'écouter, mais aussi d'agir comme si des vies en dépendaient, car c'est le cas.
Au printemps dernier, Santé Canada a chargé un groupe de travail d'experts de formuler des recommandations sur la politique fédérale en matière de drogues. Le groupe de travail comprend des personnes possédant une expertise en santé mentale et en toxicomanie, en santé publique, en application de la loi, en criminologie et en réduction des méfaits. Le groupe de travail a également bénéficié de l'expérience de membres des communautés noires et autochtones, de consommateurs de drogues et de personnes qui ont perdu des êtres chers en raison de la drogue. Il a publié deux rapports qui transmettent un message très clair: les politiques canadiennes en matière de drogues ne fonctionnent pas et doivent changer. Elles causent des dommages irréparables à nos collectivités. Elles coûtent énormément d'argent et elles coûtent des vies.
Les propositions contenues dans le projet de loi C‑216 reflètent les recommandations formulées dans les rapports du groupe d'experts. Ce projet de loi permettra de mettre fin aux préjudices causés par les politiques inefficaces en matière de drogues et mettra le Canada sur la bonne voie pour lutter contre la toxicomanie grâce à une approche globale et empreinte de compassion. Avant que les députés ne votent le 1er juin, je les exhorte à lire les rapports du groupe d'experts, ou tout du moins leurs recommandations.
Je les implore aussi — même s'ils ne sont pas d'accord avec toutes les propositions contenues dans le projet de loi C‑216 — de voter en faveur de ce projet de loi afin que nous puissions le renvoyer en comité. Il faut que le comité entende les experts et les personnes touchées par cette crise afin de proposer des modifications au projet de loi.
La sénatrice Gwen Boniface, en tant qu'ancienne commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, et le sénateur Vern White, en tant qu'ancien chef de police de la région de Durham et de la ville d'Ottawa, ont tous les deux soutenu ce projet de loi pour qu'il soit étudié en comité. Si certains députés envisagent de se prononcer contre le projet de loi C‑216 à ce stade-ci, je leur demande de penser à ce qu'ils diront à leurs concitoyens dans six mois, dans un an ou dans trois ans. Cette crise ne cesse d'empirer. Chaque jour, des Canadiens perdent des êtres aimés. Que comptent dire ces députés à leurs concitoyens pour justifier qu'ils n'ont même pas voulu discuter des solutions envisageables?
Ce matin, une de mes collaboratrices m'a parlé du discours qu'elle a prononcé aux funérailles de son frère, qui est mort d'une surdose accidentelle une semaine avant son 35e anniversaire. Elle m'a fait remarquer que chaque jour, des Canadiens rédigent un discours pour des funérailles qui ne devraient pas avoir lieu.
Le discours de ma collaboratrice contenait une citation du poète favori de son frère, Oscar Wilde, qui a écrit: « La seule différence entre le saint et le pécheur, c'est que chaque saint a un passé et chaque pécheur, un futur ».
Son discours poursuit en disant: « J'aurais voulu que Ryan ait une autre chance de bâtir l'avenir dont il rêvait. Nous sommes tous imparfaits, et j'espère que son souvenir rappellera au monde entier que chaque vie est à la fois belle et précieuse. Nous méritons tous de l'amour et de la compassion, même dans les moments les plus sombres ».
Ce projet de loi nous donne l'occasion d'affirmer que nous nous soucions de ceux qui éprouvent des difficultés et que nous les aiderons. Nous avons l'occasion de sauver des vies. J'exhorte la Chambre à se montrer à la hauteur de la situation.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Comme il est 14 h 48, la Chambre s'ajourne au lundi 30 mai 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 48.)
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