The Speaker laid upon the table, — Report of the Commissioner of Lobbying for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Lobbying Act, R.S. 1985, c. 44 (4th Supp.), s. 11. — Sessional Paper No. 8560-441-1017-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 11. — Document parlementaire n^o 8560-441-1017-01. (Conformément à l'article 108(3)h)v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Miller (Minister of Crown-Indigenous Relations) laid upon the table, — Document entitled "Anishinabek Nation Governance Agreement". — Sessional Paper No. 8525-441-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek ». — Document parlementaire n^o 8525-441-12.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00419 and 441-00422 concerning health;

— n^os 441-00419 et 441-00422 au sujet de la santé;

— No. 441-00443 concerning culture and heritage;

— n^o 441-00443 au sujet de la culture et du patrimoine;

— Nos. 441-00471 and 441-00472 concerning justice.

— n^os 441-00471 et 441-00472 au sujet de la justice.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the ninth report of the committee (Bill C-242, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-99.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-99.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24 and 26 to 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24 et 26 à 28) est déposé.

Mrs. Zahid (Scarborough Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 10th report of the committee, "Bill C-242, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (temporary resident visas for parents and grandparents)". — Sessional Paper No. 8510-441-100.

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 10^e rapport du Comité, « Projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) ». — Document parlementaire n^o 8510-441-100.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 28) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), Bill C-283, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), seconded by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), Bill C-284, An Act to establish a national strategy for eye care, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Sgro (Humber River—Black Creek), appuyée par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), trois au sujet de la justice (n^os 441-00567, 441-00568 et 441-00569);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport (n^o 441-00570) et une au sujet de la santé (n^o 441-00571);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00572) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00573);

— par M. d'Entremont (Nova-Ouest), une au sujet de la santé (n^o 441-00574);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet de la santé (n^o 441-00575);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00576), deux au sujet de la justice (n^os 441-00577 et 441-00579), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00578) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00580 et 441-00581);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00582).

The order was read for the third reading of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Ms. Bennett (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health) for Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Bennett (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), au nom de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyée par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), seconded by Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de réexaminer les articles 5 à 8, 10 et 12 en vue de supprimer les dispositions du projet de loi qui élimineraient un certain nombre de peines minimales obligatoires pour certains crimes très graves, à savoir le vol qualifié perpétré avec une arme à feu, le trafic d’armes et le déchargement d’une arme à feu avec une intention particulière, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, et la possession en vue de faire le trafic d’armes. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de réexaminer les articles 5 à 8, 10 et 12 en vue de supprimer les dispositions du projet de loi qui élimineraient un certain nombre de peines minimales obligatoires pour certains crimes très graves, à savoir le vol qualifié perpétré avec une arme à feu, le trafic d’armes et le déchargement d’une arme à feu avec une intention particulière, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, et la possession en vue de faire le trafic d’armes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made Monday, May 2, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Wednesday, June 15, 2022, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 2 mai 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 15 juin 2022 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Indigenous Services and Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de réexaminer les articles 5 à 8, 10 et 12 en vue de supprimer les dispositions du projet de loi qui élimineraient un certain nombre de peines minimales obligatoires pour certains crimes très graves, à savoir le vol qualifié perpétré avec une arme à feu, le trafic d’armes et le déchargement d’une arme à feu avec une intention particulière, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, et la possession en vue de faire le trafic d’armes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to order made Thursday, June 9, 2022, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 juin 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 15, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), — That Bill S-214, An Act to establish International Mother Language Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), — Que le projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 15, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Canadian patented drug prices: Gauging the change in reference countries", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-44. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Prix canadiens des médicaments brevetés : Mesurer l’importance de la modification dans les pays de référence », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-44. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Ms. Khera (Minister of Seniors) — Copy of Order in Council P.C. 2022-657 dated June 10, 2022, concerning the Agreement on Social Security between Canada and the Argentine Republic, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1). — Sessional Paper No. 8560-441-212-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M^me Khera (ministre des Aînés) — Copie du décret C.P. 2022-657 en date du 10 juin 2022, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République argentine, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-212-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Khera (Minister of Seniors) — Copy of Order in Council P.C. 2022-658 dated June 10, 2022, concerning the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Austria, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1). — Sessional Paper No. 8560-441-212-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M^me Khera (ministre des Aînés) — Copie du décret C.P. 2022-658 en date du 10 juin 2022, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-212-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.