Q-3039 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le financement fédéral des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et exercice depuis le 1^er janvier 2006 : a) (i) la Canadian Independent Medical Clinics Association, (ii) Advocates for Choice in Healthcare, (iii) Médicaments novateurs Canada, (iv) le Canadian Health Policy Institute, (v) l’Institut économique de Montréal, ont-ils reçu du financement fédéral; b) combien de financement fédéral, s'il y a lieu, chaque organisation en a) a-t-elle reçu? — Document parlementaire n^o 8555-441-3039.

Q-3040 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le prêt du gouvernement de 700 millions de dollars accordé à Air Transat annoncé en 2021 : a) quel est l’échéancier de remboursement du prêt pour (i) le capital, (ii) les intérêts; b) le gouvernement a-t-il exercé son droit d’acheter 13 millions d’actions et, dans l'affirmative, (i) à quelle date l’achat a-t-il été effectué, (ii) quel était le coût par action; c) quels ont été les résultats du contrôle annuel des emplois d'Air Transat pour chaque année depuis que le prêt a été accordé, dans l'ensemble et pour chacune des exigence en matière d'emploi énoncées parmi les conditions du prêt gouvernemental? — Document parlementaire n^o 8555-441-3040.

Q-3041 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les transactions du gouvernement avec Telesat, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Telesat, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) la finalité, (vii) le nombre total de maisons connectées à la large bande grâce à la contribution; b) quels sont les détails de tous les contrats passés par le gouvernement avec Telesat ou ses filiales, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) pour chaque contrat en b) et prévoyant des services de conseil, quel était le sujet de la consultation et quel est le résumé des rapports ou des recommandations fournis au gouvernement dans le cadre du contrat de conseil; d) est-ce que certaines des contributions financières en a) comprenaient des restrictions en matière de rémunération des dirigeants et, dans l’affirmative, quelles étaient ces contributions et quelles étaient les restrictions? — Document parlementaire n^o 8555-441-3041.

Q-3042 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne toutes les catégories de rémunération pour disponibilité des employés du gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) quel est le coût total de la rémunération pour disponibilité, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; b) pour chacune des années visées, combien d’employés ont touché une rémunération pour disponibilité annuelle de plus de 5 000 $, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; c) pour chacune des années visées, quelle a été la rémunération pour disponibilité annuelle la plus élevée versée à un employé, ventilée par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-441-3042.

Q-3043 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les transcriptions obtenues par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, ventilées par ministère ou organisme : a) quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) l'endroit où l’activité ou la réunion a eu lieu, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les participants principaux ayant pris la parole lors de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité, pour chacune des transcriptions produites pendant la période visée; b) combien a coûté chacune des transcriptions en a); c) qui a demandé que chaque transcription en a) soit produite; d) combien d'argent au total a été consacré aux transcriptions, ventilé par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-3043.

Q-3044 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne le Programme de rachat des armes à feu : quels sont les détails de tous les contrats liés au programme conclus par le gouvernement, y compris toute entité gouvernementale concernée, telle que la GRC, en précisant, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-3044.

Q-3045 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les drogues pour améliorer la performance (DAP) dans le sport international et au Canada jusqu’en 1990 : a) quelles mesures précises Sport Canada (SC) a-t-il prises pour lutter contre l’usage des DAP après (i) la création par le Comité international olympique (CIO) de la Commission médicale en 1967, (ii) l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa résolution de 1967 sur le dopage dans le sport, (iii) le dépistage de stimulants et de narcotiques aux Jeux olympiques de 1968 à Grenoble et à Mexico, (iv) le premier dépistage à grande échelle du dopage aux Jeux olympiques de 1972, à Munich, (v) l’interdiction par l’Association internationale des Fédérations d'athlétisme et la Commission médicale du CIO de l’usage des stéroïdes anabolisants, en 1974, (vi) le résultat positif au test de dépistage d’un Canadien aux Jeux panaméricains de 1975, à Mexico, (vii) la création du Conseil canadien de la médecine sportive en 1978, (viii) la disqualification de deux Canadiens aux Jeux panaméricains de 1983, à Caracas, (ix) l’adoption, par le Comité des ministres du Sport du Conseil de l’Europe, en 1984, de la Charte européenne contre le dopage; b) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des DAP après l’adoption de lois anti-dopage (i) en Belgique et en France (1965), (ii) en Irlande (1966), (iii) en Italie et en Turquie (1971), (iv) en Grèce (1976), (v) au Portugal (1979); c) en quelle année le Canada a-t-il adopté une politique anti-dopage; d) pourquoi 15 % seulement des spécimens aux Jeux olympiques de 1976, à Montréal, ont-ils fait l’objet d’un dépistage des stéroïdes anabolisants; e) en quelle année l’usage de DAP a-t-il fait l’objet d’un test positif pour la première fois dans un sport au Canada, et (i) quel était le sport en question, (ii) quels étaient toutes les drogues dont on a alors confirmé l’usage; f) quelles mesures SC a-t-il prises à propos des DAP, de sa première mesure à ce sujet jusqu’en 1990, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; g) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après que le rédacteur en chef de Track and Field News a qualifié les stéroïdes anabolisants de « petit-déjeuner des champions » en 1969; h) quelles mesures précises SC a-t-il prises en 1976 pour prévenir l’usage des DAP aux Jeux olympiques de Montréal et aux Jeux paralympiques de Toronto; i) quelles mesures précises SC a t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la première édition du Underground Steroid Handbook en 1981, et quelle mesure, le cas échéant, SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des hormones de croissance dans le sport, usage dont traitait le Underground Steroid Handbook, avant l’arrivée des essais en double aveugle randomisés et contrôlés; j) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après qu’une enquête, menée en 1982 par le Conseil canadien de la médecine sportive auprès de 1 500 athlètes, entraîneurs, médecins et membres du personnel paramédical, a révélé que « moins de cinq pour cent des athlètes » admettaient utiliser ou avoir utilisé des DAP; k) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la publication de The Practical Use of Anabolic Steroids with Athletes, en 1982; l) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’été du Canada, comment SC a-t-il décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; m) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’hiver du Canada, comment SC a-t-il décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; n) en quelle année le Comité olympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; o) en quelle année le Comité paralympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; p) en quelle année chaque organisme national de sport au Canada (i) a-t-il commencé à dépister les DAP lors des compétitions, (ii) a-t-il commencé le dépistage annoncé des DAP entre les compétitions, (iii) a-t-il commencé le dépistage non annoncé des DAP entre les compétitions; q) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes ont fait l’objet d’un test positif de dépistage de DAP au Canada, ventilés par sport, et de quelles DAP l’usage a-t-il ainsi été confirmé, ventilées par sport; r) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, et pour chaque DAP dont l’usage a été confirmé, la drogue était-elle approuvée à usage vétérinaire au Canada, quels essais cliniques la drogue avait-elle réussis pour usage humain, la drogue était-elle approuvée à usage humain au Canada, pour quel usage médical précis la drogue était-elle approuvée au Canada, quelles doses médicales précises étaient approuvées au Canada, l’utilisation hors indication de la drogue était-elle approuvée au Canada, quels effets secondaires, le cas échéant, la drogue avait-elle, et quels effets à long terme possibles, le cas échéant, la drogue avait-elle; s) quels sont les détails de tous les médecins des équipes olympiques et paralympiques de 1968 à 1988, y compris, pour chacun, (i) sa période d’emploi, (ii) si, le cas échéant, il a averti SC de l’usage de DAP chez les athlètes, et à quelle date; t) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-il menées pour étudier l’impact sur la santé des stéroïdes anabolisants quand (i) les doses utilisées étaient beaucoup plus élevées que les doses recommandées, (ii) on utilisais simultanément les stéroïdes oraux et injectables, (iii) les stéroïdes étaient potentiellement utilisés avec des hormones de croissance; u) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-il menées pour étudier la morbidité et la mortalité des athlètes qui ont utilisé des DAP pendant les années 1970 et 1980; v) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, lorsqu’un athlète a reçu une quelconque sanction pour usage de DAP, quelles enquêtes, le cas échéant, ont été menées sur (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) les autres membres de l’équipe de l’athlète, et quels sont les détails du processus d’enquête; w) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes, ventilés par sport, ont fait l’objet d’une sanction pour toute infraction liée aux drogues, et, pour chaque infraction, (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe de l’athlète ont-ils été sanctionnés; x) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien (i) d’entraîneurs, (ii) de membres du personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe d’un athlète ont été sanctionnés? — Document parlementaire n^o 8555-441-3045.

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

« le 12^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 26 octobre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, en vue d’examiner le rôle des propriétaires financiarisés sur la hausse des coûts dans le marché locatif canadien, y compris sur le fait que l'utilisation d'outils algorithmiques de fixation des prix contribue à l'augmentation des loyers et sur le degré de pénétration de cette pratique dans l'ensemble du marché locatif canadien. ».