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M-96 Règlement de l'aviation canadien

44e législature, 1re session

Texte de la motion

Que :

a) la Chambre reconnaisse qu’une évaluation par l’Association internationale des pompiers a permis de conclure qu’il y avait des lacunes réglementaires importantes concernant les interventions d’urgence dans les grands aéroports canadiens, qui mettent inutilement en péril la sécurité de la population de voyageurs, en

(i) omettant de mentionner que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage,

(ii) exigeant seulement que les pompiers atteignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes, et non qu’ils atteignent tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, veiller à ce que le Règlement de l’aviation canadien tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, particulièrement en

(i) confiant aux pompiers des grands aéroports canadiens le mandat d’atteindre le site d’un incendie ou d’un accident n’importe où sur une piste en trois minutes ou moins, et en leur donnant les ressources nécessaires pour le faire,

(ii) indiquant que les pompiers ont le devoir d’aider à sauver les passagers.


Dernière activité

mercredi 13 décembre 2023
Décision prise - Adoptée

Historique

mardi 19 septembre 2023
Mise en avis
mercredi 20 septembre 2023
Inscription dans l'ordre de priorité
mercredi 25 octobre 2023
Débat
mardi 12 décembre 2023
Débat
mercredi 13 décembre 2023
Décision prise - Adoptée

Appuyeurs conjoints (2)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le lundi 23 octobre 2023

Photo - John Aldag - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
John Aldag
Cloverdale—Langley City

Appuyée conjointement le mardi 24 octobre 2023

Photo - Ron McKinnon - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Ron McKinnon
Coquitlam—Port Coquitlam