Privilège parlementaire / Droits des députés
Protection contre l’obstruction : député se voyant refuser l’accès à l’enceinte parlementaire pendant la visite d’un dignitaire étranger; question fondée de prime abord
Débats, p. 7851
Contexte
Le 25 septembre 2014, Yvon Godin (Acadie—Bathurst) soulève une question de privilège du fait qu’on l’aurait empêché d’accéder à l’enceinte parlementaire plus tôt en journée pour des raisons de sécurité liées à la visite d’un dignitaire étranger, alors que la sonnerie d’appel retentissait pour convoquer les députés à un vote. Après avoir entendu d’autres députés, le Président suppléant (Bruce Stanton) prend la question en délibéré[1].
Résolution
Le Président rend sa décision plus tard au cours de la séance. Il déclare que le fait d’empêcher les députés d’accéder à la Cité parlementaire est une question grave et affirme qu’il existe des motifs suffisants pour conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège. Il invite M. Godin à proposer la motion de circonstance.
Décision de la présidence
Le Président : Je suis maintenant prêt à statuer sur la question de privilège soulevée plus tôt aujourd’hui par l’honorable député d’Acadie—Bathurst.
Je remercie également les députés de Winnipeg-Nord, de Burnaby—New Westminster, de Westmount—Ville-Marie, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et la députée de Saanich—Gulf Islands de leurs interventions.
Refuser à des députés l’accès à la Cité parlementaire est une affaire grave, surtout lorsqu’il s’agit d’une journée où il y a des votes. Il existe de nombreux précédents d’incidents de ce genre, y compris ma décision du 15 mars 2012.
Compte tenu de la vaste jurisprudence sur la question et des renseignements fournis à la Chambre par les nombreux députés qui sont intervenus, je suis convaincu qu’il existe des motifs suffisants pour conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. J’inviterais le député d’Acadie—Bathurst à présenter sa motion.
Post-scriptum
M. Godin propose que l’affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; après débat, la motion est adoptée[2]. Le 26 mars 2015, relativement à la question de privilège, le Comité présente son 34e rapport à la Chambre[3]. Pour atténuer la probabilité que des incidents semblables se reproduisent à l’avenir, le Comité recommande d’améliorer la planification, d’accroître la coordination et d’éduquer et de sensibiliser les services de sécurité ainsi que les députés. Le Comité recommande aussi que le bureau du sergent d’armes donne à tous les députés un numéro de téléphone à composer en cas d’entrave à leur accès à la Cité parlementaire. Le rapport n’a pas été adopté.
Certains sites Web de tiers peuvent ne pas être compatibles avec les technologies d’assistance. Si vous avez besoin d’aide pour consulter les documents qu’ils contiennent, veuillez communiquer avec accessible@parl.gc.ca.
[1] Débats, 25 septembre 2014, p. 7836–7838.
[2] Débats, 25 septembre 2014, p. 7851–7856.