Le programme quotidien / Activités quotidiennes

Questions orales : questions se rapportant aux travaux des comités; réponse donnée par un ministre

Le 2 novembre 2011

Débats, p. 2860–2861

Le 26 octobre 2011, Sean Casey (Charlottetown), lors des Questions orales, questionne le président du Comité permanent des anciens combattants sur la tenue d’une réunion à huis clos alors que le Comité devait entendre des témoins en séance publique. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants) répond au nom du président du Comité. Après les Questions orales, Ralph Goodale (Wascana) invoque le Règlement. Il estime que le président du Comité aurait dû répondre à la question de M. Casey puisque celle-ci concernait les travaux du Comité et non les responsabilités du gouvernement ou celles du ministre. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) affirme que puisque seul le ministre s’est levé pour répondre, le Président devait lui accorder la parole, en conformité avec la pratique établie. Après avoir écouté d’autres députés, le Président prend la question en délibéré^[1].

Résolution

Le Président rend sa décision le 2 novembre 2011. Il reconnaît que des questions portant sur l’horaire ou le programme des travaux des comités devraient légitimement être adressées et répondues par les présidents de ceux-ci. Il rappelle cependant aux députés le rôle de la présidence lors des Questions orales, notamment que le Président ne peut juger de la forme ou du contenu des réponses et qu’il ne peut obliger quiconque à répondre. Il ajoute que la présidence a aussi la responsabilité de donner la parole aux députés qui se lèvent pour répondre. Comme le président et le vice-président du Comité ne s’étaient pas levés, le Président explique qu’il a donné la parole à la seule personne qui était debout, en l’occurrence le ministre. Le Président invite les députés à continuer à adresser leurs questions aux personnes légitimement responsables d’y répondre. Il termine en recommandant aux députés de s’adresser au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’ils désirent que les règles et usages suivis par le Président soient modifiés.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 26 octobre 2011 par le député de Wascana au sujet de qui devrait obtenir le droit de parole pour répondre aux questions posées pendant la période des questions au président d’un comité permanent.

Je remercie le député d’avoir soulevé cette question, de même que le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre des Anciens Combattants, le leader à la Chambre de l’Opposition officielle, ainsi que les députés de Bourassa et de Charlottetown pour leurs interventions.

Dans son intervention, le député de Wascana a affirmé que la question posée par le député de Charlottetown concernait les travaux du Comité permanent des anciens combattants et que ceux-ci relèvent du président du Comité, et non du gouvernement ou du ministre. Soulignant que les comités sont maîtres de leurs propres travaux, il a demandé si les ministres étaient autorisés à répondre aux questions au nom des présidents des comités et a laissé entendre que cette approche constituerait un changement important dans nos traditions de longue date quant au bon déroulement des travaux des comités.

Le leader du gouvernement à la Chambre a cité une décision portant sur une situation semblable, rendue le 8 février 2008, figurant aux pages 2836 et 2837 des Débats, afin de démontrer que le Président, en donnant la parole à la seule personne s’étant levée pour répondre, avait agi conformément à la pratique établie et clairement énoncée par le Président Milliken.

Le leader de l’Opposition officielle à la Chambre a rappelé à celle-ci que des députés de l’Opposition officielle occupent la présidence de plusieurs comités permanents et il a avancé qu’il serait inapproprié que les ministres répondent à des questions adressées à des présidents de comité qui proviennent de l’Opposition officielle.

Comme le savent les députés, des questions de trois types peuvent être posées durant la période des questions. En premier lieu, les questions concernant les responsabilités administratives du gouvernement, ou d’un ministre en particulier, peuvent être adressées à l’ensemble du gouvernement. Il est précisé, à la page 509 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition :

Les questions, même si elles sont habituellement adressées à un ministre, sont en fait posées à l’ensemble du gouvernement. Celui-ci peut donc désigner le ministre qui répondra à une question donnée, et le Président ne peut obliger un ministre en particulier à répondre à une question.

En deuxième lieu se trouvent les questions concernant une politique financière ou administrative touchant la Chambre en tant que telle. Ces questions ne sont pas adressées au Président, mais plutôt aux membres du Bureau de régie interne désignés par celui-ci pour y répondre.

En dernier lieu vient une catégorie très étroite de questions, soit celles s’adressant aux présidents ou aux vice-présidents de comités. Celles-ci doivent être formulées d’une façon très particulière et ne viser que des renseignements bien précis. Dans l’ouvrage d’O’Brien et de Bosc, il est écrit à la page 506 :

Les questions visant à obtenir de l’information sur l’horaire ou le programme de travail des comités peuvent être posées aux présidents des comités. On ne peut toutefois pas demander de renseignements à un ministre ou au président d’un comité concernant les délibérations ou les travaux du comité, y compris son ordre de renvoi. Par exemple, une question sera jugée irrecevable si elle porte sur un vote tenu dans un comité, sur la participation des membres à une séance d’un comité ou à leurs témoignages, ou sur le contenu du rapport d’un comité. Lorsque les députés posent des questions sur les délibérations d’un comité, le Président les encourage habituellement à reformuler leurs questions.

Les usages de la Chambre à l’égard des questions orales sont établis de cette façon afin que les personnes responsables puissent être amenées à rendre des comptes à la Chambre, qu’il s’agisse d’un ministre pour l’exécutif, du président d’un comité pour les comités ou d’un membre désigné par le Bureau de régie interne pour les questions relatives à l’Administration de la Chambre. Ces catégories de questions illustrent le principe de la séparation des sphères de responsabilité législatives et exécutives, principe qui sous-tend notre système de gouvernement parlementaire. Le risque que cette séparation entre l’exécutif et le législatif soit compromise du fait qu’un ministre réponde à une question adressée au président d’un comité est au cœur de l’affaire dont nous sommes saisis. Il s’agit sans aucun doute de la raison pour laquelle le député de Wascana a demandé :

Permet-on désormais à la Chambre que les ministres musellent les présidents des comités et imposent les opinions du gouvernement aux comités?

En m’appuyant sur les pages 508 à 510 de l’ouvrage d’O’Brien et de Bosc, j’aimerais rappeler aux députés le rôle du Président quant aux questions orales. Il y est écrit ce qui suit : aucune règle précise ne régit la forme ou le contenu des réponses aux questions orales; le Président ne peut obliger quiconque à répondre; le Président n’est pas responsable de la qualité ou du contenu des réponses; et enfin, le Président veille à ce que les réponses soient les plus brèves possible, traitent de la question soulevée et soient formulées de manière à ne pas provoquer de désordre à la Chambre, c’est-à-dire de manière à ce qu’elles respectent les règles relatives à l’ordre, au décorum et au langage parlementaire.

S’ajoute à cela, bien sûr, la responsabilité du Président de donner la parole aux députés qui se lèvent pour répondre aux questions orales, d’autant plus que les députés posant les questions s’attendent à recevoir une réponse, qu’elle soit satisfaisante ou non. Comme l’a expliqué le Président Milliken dans la décision citée par le leader du gouvernement à la Chambre, en donnant la parole à quelqu’un pour qu’il réponde à une question, « la tâche du président de la Chambre est de regarder les députés qui se sont levés pour répondre et de décider lequel d’entre eux va répondre » et « lorsqu’une seule personne se lève, il est raisonnable d’attendre une réponse à une question ». Autrement dit, il n’incombe pas au Président de juger qui possède quels renseignements et, par conséquent, qui serait le mieux en mesure de donner les renseignements demandés. Comme l’a affirmé le Président Milliken à propos des faits de février 2008 :

[...] personne d’autre ne s’est levé pour répondre. La députée qui a posé la question voulait clairement une réponse et en a obtenu une, qu’elle l’ait jugée satisfaisante ou non.

Bien que le fait de voir un ministre se lever pour répondre à une question posée à juste titre au président d’un comité permanent puisse soulever des inquiétudes, dans le cas qui nous occupe, ni le président ni le vice-président du comité ne se sont levés. Par conséquent, il n’était peut-être pas complètement inattendu que le ministre se lève pour offrir une réponse concernant des témoins provenant de son ministère, et la présidence lui a donné la parole étant donné qu’aucun autre député ne s’était levé. Il ne faudrait pas interpréter cet incident comme signifiant que les députés doivent cesser d’adresser leurs questions aux personnes qui sont légitimement responsables d’y répondre. En outre, il est tout à fait raisonnable de s’attendre à ce que les personnes à qui s’adressent les questions — en l’occurrence, le président ou le vice-président du comité — se voient systématiquement accorder la parole par la présidence, à la condition qu’elles se lèvent, bien entendu.

La Chambre comprendra que le caractère dynamique de la période des questions fait en sorte que la présidence doit souvent décider en une fraction de seconde à qui donner la parole. C’était ainsi lorsque Monsieur Milliken était Président, et ce l’est encore aujourd’hui. Comme toujours, la présidence est consciente que chaque situation doit être examinée selon les faits qui lui sont propres. Si la Chambre décidait de recommander une autre façon de procéder, la présidence s’y adapterait, bien entendu. Comme l’a fait remarquer mon prédécesseur, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est bien placé pour examiner la question et, s’il le juge utile, pour proposer des recommandations afin d’aider la présidence dans des cas comme celui-ci.

Je remercie tous les députés de leur attention.