Le programme quotidien / Activités quotidiennes

Questions orales : réponse à une question écrite (jugée insatisfaisante); coût de rédaction divulgé

Le 27 novembre 2012

Débats, p. 12536–12537

Le 5 novembre 2012, Kirsty Duncan (Etobicoke-Nord), lors des Questions orales, questionne Vic Toews (ministre de la Sécurité publique) sur la raison pour laquelle elle n’avait pas reçu une réponse plus détaillée à une question écrite. Le ministre répond que les préparatifs pour déterminer si une réponse pouvait être offerte ont coûté plus de 1 300 $ aux contribuables et que de répondre à la question écrite de façon plus détaillée coûterait encore plus^[1]. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie) invoque le Règlement alléguant qu’il n’est pas acceptable pour le gouvernement d’indiquer dans une réponse à une question écrite le temps et les coûts liés à la préparation de cette réponse. Après avoir entendu un autre député, le Président prend la question en délibéré^[2].

Résolution

Le 27 novembre 2012, le Président rend sa décision. Il rappelle les principes sous-tenant les questions écrites et encourage les députés à formuler leurs questions de manière à recevoir une réponse dans le délai prévu de 45 jours et le gouvernement à répondre avec le plus de détails possibles. Le Président conclut que la réponse orale du ministre était conforme au Règlement car les règles applicables aux questions écrites ne le sont pas aux réponses données lors des Questions orales.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 5 novembre 2012 par l’honorable député de Westmount—Ville-Marie et leader à la Chambre du Parti libéral, au sujet de la nature de la réponse donnée à une question écrite.

Je remercie le leader à la Chambre du Parti libéral d’avoir soulevé la question, ainsi que l’honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses commentaires.

Au cours de la période des questions du 5 novembre dernier, la députée d’Etobicoke-Nord a demandé au ministre de la Sécurité publique d’expliquer pourquoi le gouvernement n’avait pas fourni de réponse détaillée à sa question écrite Q-873, une question très longue et complexe sur la réduction des risques en cas de catastrophe. Le ministre lui a répondu qu’il en avait coûté plus de 1 300 $ uniquement pour déterminer si une réponse pouvait être offerte à la question, en laissant entendre que le coût de rédaction d’une réponse complète serait exorbitant.

Lorsqu’il a soulevé son rappel au Règlement, le leader à la Chambre du Parti libéral s’est opposé au fait que le ministre de la Sécurité publique avait mentionné le coût de rédaction d’une réponse à la question, en affirmant que cela était contraire aux usages de la Chambre, ainsi qu’on l’explique à la page 522 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, et je cite :

[…] il n’est pas acceptable pour le gouvernement d’indiquer dans une réponse à une question écrite le temps et les coûts liés à la préparation de la réponse.

Quoi qu’il en soit, le leader à la Chambre du Parti libéral s’est principalement plaint de la nature même de la réponse à la question écrite. Concrètement, il a exprimé des craintes quant au fait que cette réponse — une brève déclaration indiquant pourquoi on ne répondrait pas à la question — puisse établir un « dangereux précédent ».

En réponse, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que la réponse du gouvernement à la question Q-873 ne faisait aucunement mention du coût de rédaction et que les renseignements sur ce coût avaient été fournis par le ministre de la Sécurité publique uniquement dans sa réponse à une question orale.

Il peut être utile ici de rappeler à tous les députés à quoi servent les questions orales et écrites posées au gouvernement. À la page 491 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on indique ceci, et je cite :

Le droit d’obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont deux des principes fondamentaux du gouvernement parlementaire. Les députés exercent ces droits principalement en posant des questions à la Chambre. On ne saurait trop insister sur l’importance des questions dans le système parlementaire. En effet, obtenir des renseignements ou des explications au moyen de questions constitue un aspect vital des fonctions des députés. Ces questions peuvent être posées oralement et sans préavis, ou être soumises par écrit à la suite d’un avis.

Les députés sont bien au fait des usages de la Chambre en ce qui concerne les questions orales, mais ils connaissent peut-être moins bien les pratiques régissant les questions écrites. En ce qui a trait aux questions, aux pages 519 et 520 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on précise, et je cite :

En général, les questions écrites sont assez longues, souvent de deux paragraphes ou plus, et elles visent à obtenir des renseignements détaillés ou techniques d’un ou de plusieurs ministres ou organismes gouvernementaux. [...] Comme une question écrite vise à obtenir une réponse précise et détaillée, il incombe au député qui fait inscrire une question au Feuilleton des avis « de veiller à ce qu’elle soit soigneusement formulée pour susciter les renseignements recherchés ».

À la page 522 du même ouvrage, on traite en des termes semblables des pratiques régissant les réponses à des questions écrites, et je cite :

Les lignes directrices sur la forme et le contenu des questions écrites s’appliquent également aux réponses fournies par le gouvernement. Ainsi, aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l’information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat. Comme c’est le cas pour les questions orales, le gouvernement peut, en réponse à une question écrite, indiquer à la Chambre qu’il ne peut y répondre. Il est arrivé que le gouvernement fournisse des réponses supplémentaires ou révisées à des questions auxquelles il avait déjà répondu. Le Président a toutefois statué qu’il n’est pas acceptable pour le gouvernement d’indiquer dans une réponse à une question écrite le temps et les coûts liés à la préparation de la réponse.

Je tiens à assurer la Chambre que je suis pleinement conscient du fait que, par le passé, mes prédécesseurs ont admis ne pas surveiller de très près les questions écrites. Comme toujours, cependant, la présidence demeure préoccupée par ce sujet et est disposée à faire tout ce qu’elle peut pour que les questions écrites demeurent pour les députés un important moyen d’échanger réellement des renseignements.

Je vois dans l’espèce une occasion de rappeler à la Chambre l’objectif fondamental des questions écrites, à savoir l’obtention de renseignements. À mon sens, il incombe au député qui soumet une question écrite de formuler celle-ci de façon qu’il soit possible d’y répondre. Il n’est donc pas déraisonnable de s’attendre à ce que le député formule sa question de manière à ce que le gouvernement puisse fournir les renseignements demandés dans le délai spécifié, surtout lorsque celui-ci est de 45 jours. Il n’est donc pas étonnant qu’à défaut de ce faire, les questions soient plus susceptibles d’entraîner une réponse insatisfaisante.

Parallèlement, la présidence estime qu’il n’est pas déraisonnable de la part du député qui soumet une question écrite de s’attendre à ce que le gouvernement tente d’y répondre en fournissant le plus de renseignements possible dans le délai dont il dispose.

Par exemple, si 45 jours ne sont pas suffisants pour permettre au gouvernement de produire tous les renseignements demandés, rien ne l’empêche de fournir plus tard une réponse supplémentaire, même s’il a déjà répondu à la question.

J’ai soigneusement examiné la question écrite Q-873 et la réponse qui lui a été donnée, et il semble à la présidence que tant la députée posant la question que le gouvernement pourraient peut-être trouver un moyen de parvenir à un résultat satisfaisant pour les deux parties. Est-il possible qu’une question formulée autrement et soumise à nouveau puisse entraîner une réponse complète au sujet des activités et des politiques du gouvernement en matière de gestion des catastrophes? La présidence pense que oui. Cela aiderait à apaiser les craintes exprimées par le député de Westmount—Ville-Marie, à savoir que des réponses du genre de celle donnée à la question Q-873 pourraient survenir à nouveau et devenir la norme. D’ici là, je puis assurer le député, après avoir examiné l’affaire, que rien ne révèle l’existence d’une telle tendance quant aux réponses données aux questions écrites.

Entre-temps, dans l’affaire qui nous occupe, la présidence n’est pas d’avis que les règles régissant le contenu des réponses aux questions écrites puissent également s’appliquer au contenu des réponses aux questions orales, même si la question orale concerne une question écrite. En conséquence, la présidence ne peut conclure que la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique, pendant la période des questions orales, est contraire au Règlement ou contrevient de quelque manière aux usages de la Chambre concernant les questions écrites.

Je remercie les honorables députés de leur attention.