Le programme quotidien / Ordres émanant du gouvernement

Motions : ordres spéciaux pouvant suspendre le Règlement temporairement; prolongation des heures de séance

Le 22 mai 2013

Débats, p. 16804–16805

Le 21 mai 2013, Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), lors des Ordres émanant du gouvernement, propose la motion nº 17. Celle-ci vise entre autres à modifier l’heure où sont tenus les votes par appel nominal et à retarder l’heure de l’ajournement quotidien à minuit, du lundi au jeudi. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) invoque le Règlement car il est d’avis que la motion est irrecevable, parce qu’elle contrevient aux règles énoncées dans le Règlement, et en particulier à l’article 27(1)^[1] qui permet au gouvernement de prolonger les heures de séance lors des 10 jours qui précèdent la période de relâche estivale. En réponse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes soutient que la Chambre peut adopter des règles d’applications provisoires modifiant le Règlement par un vote majoritaire. Le Président suppléant (Bruce Stanton) prend l’affaire en délibéré^[2].

Résolution

Le Président rend sa décision le 22 mai 2013. Il confirme que, conformément à l’article 27(1) du Règlement ^[3], la Chambre peut, sur présentation d’une motion du gouvernement, adopter à la majorité des voix ou du consentement unanime le prolongement des 10 derniers jours de séance de juin. Il précise toutefois que l’article 27(1) du Règlement ^[4] n’empêche pas la Chambre de modifier son horaire d’une autre façon avec une motion adoptée à la majorité des voix ou du consentement unanime. Le Président déclare la motion recevable.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 21 mai 2013 par l’honorable leader à la Chambre de l’Opposition officielle, au sujet de la recevabilité de l’affaire émanant du gouvernement nº 17 portant prolongation des heures de séance et déroulement des délibérations prolongées.

Je remercie le leader à la Chambre de l’Opposition officielle d’avoir soulevé la question, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes de son intervention.

Le leader à la Chambre de l’Opposition officielle a affirmé que la motion était « contraire aux règles et privilèges du Parlement », car elle contrevenait notamment à l’article 27(1) du Règlement ^[5], qui prévoit la possibilité de prolonger les séances des 10 derniers jours de séance de juin. Pour cette raison, il estime que le Président devrait déclarer la motion irrecevable au titre de l’article 13 du Règlement ^[6].

En réponse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a cité les pages 257 et 258 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, pour montrer que la Chambre peut suspendre le Règlement temporairement en adoptant des ordres spéciaux, ce qui peut être fait au moyen d’une motion du gouvernement adoptée à la majorité des voix.

Comme les députés le savent, il arrive souvent que la Chambre prolonge ses séances en juin, juste avant la relâche estivale. Le leader à la Chambre de l’Opposition a donc raison d’affirmer que, conformément à l’article 27(1) du Règlement ^[7], la Chambre peut prolonger les séances des 10 derniers jours de séance de juin avant la relâche estivale. La Chambre l’a d’ailleurs fait à maintes reprises. Cependant, il est aussi vrai que cette disposition du Règlement n’empêche pas la Chambre de modifier son horaire à d’autres moments. Si la Chambre souhaite prolonger ses séances en dehors de la période prévue à l’article 27(1)^[8], elle doit pour ce faire adopter une motion à la majorité des voix ou donner son consentement unanime.

Ces deux méthodes sont couramment utilisées. Je renvoie les députés à la note 113 au bas de la page 404 de l’O’Brien-Bosc, où figurent des exemples de motions du même genre ayant été adoptées par le passé.

Ces exemples révèlent en outre que, bien que les motions concernant l’organisation des séances et des travaux soient souvent présentées sous la rubrique « Motions », lors de la période réservée aux Affaires courantes, il est déjà arrivé que de telles motions soient présentées lors de la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement. Comme il est écrit à la page 454 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition :

La présidence a maintenu que le leader parlementaire du gouvernement est habituellement celui qui présente les motions concernant l’organisation des travaux de la Chambre et que ces motions peuvent être abordées à l’étape soit des « Motions », soit des Ordres émanant du gouvernement, selon le bon vouloir du ministre qui en donne avis.

En conséquence, je ne vois aucune preuve d’atteinte aux règles ou aux privilèges de la Chambre. Je déclare donc recevable la motion du gouvernement nº 17.

Je remercie les députés de leur attention dans cette affaire.