Le programme quotidien / Affaires courantes

Questions inscrites au Feuilleton : pertinence de la réponse du gouvernement à une question écrite

Le 29 janvier 2013

Débats, p. 13395–13396

Le 29 novembre 2012, Sean Casey (Charlottetown) invoque le Règlement au motif que la réponse qu’il a reçue à propos à sa question écrite numéro Q-465 n’a aucun lien avec la question et que le gouvernement a répondu que le renseignement demandé ne serait pas fourni. Il soutient que sa question était précise et directe et affirme que le gouvernement n’a pas le droit de choisir à quelles questions il va répondre. Après l’intervention d’un autre député, le Président prend la question en délibéré^[1].

Résolution

Le Président rend sa décision le 29 janvier 2013. Il évoque la pratique bien établie selon laquelle il n’appartient pas au Président d’examiner le contenu des réponses reçues de la part du gouvernement, qu’elles soient écrites ou orales, ni d’en juger de la qualité. Il précise que le principe derrière les questions écrites est l’échange de renseignements et espère que tout le monde qui prend part au processus saura agir pour en préserver l’intégrité. Il ajoute qu’une réponse selon laquelle le gouvernement ne peut pas répondre à la question est également acceptable.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 29 novembre 2012 par le député de Charlottetown au sujet de la pertinence de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-465.

Je remercie l’honorable député d’avoir soulevé cette question ainsi que l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour ses observations.

Lors de son intervention, le député de Charlottetown a soutenu que la réponse à la question écrite Q-465 n’avait aucun rapport avec la question qu’il avait posée. Précisément, il a demandé des renseignements sur tous les sites Web consultés par le ministre de la Justice et par le ministre de la Sécurité publique depuis les ordinateurs et appareils fournis par le gouvernement pendant une période donnée de deux semaines. Dans la réponse reçue, on a expliqué, en faisant référence au projet de loi C-30, que les renseignements demandés ne seraient pas fournis. En invoquant son droit à titre de député de poser des questions et de demander des comptes au gouvernement, l’honorable député a fait valoir que le gouvernement n’avait pas le droit de choisir à quelles questions il répondrait ou non.

En réponse, le secrétaire parlementaire a rappelé à la Chambre la décision rendue par la présidence le 27 novembre 2012, qui se trouve aux pages 12536 et 12537 des Débats, sur le caractère approprié des réponses aux questions écrites.

À cet égard, les députés savent parfaitement que la pratique bien établie veut que les Présidents ne jugent pas de la qualité des réponses du gouvernement aux questions, qu’elles soient écrites ou orales. En fait, il est mentionné à la page 522 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, et je cite :

Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.

Cela dit, j’ai déclaré, dans la décision du 27 novembre invoquée par le secrétaire parlementaire, à la page 12536 des Débats, ce qui suit : « Comme toujours, cependant, la présidence demeure préoccupée par ce sujet et est disposée à faire tout ce qu’elle peut pour que les questions écrites demeurent pour les députés un important moyen d’échanger réellement des renseignements. »

Je crois que tous les députés conviendront qu’ils sont en droit de s’attendre à ce qu’une question raisonnable reçoive une réponse raisonnable, particulièrement compte tenu du rôle essentiel des questions écrites dans notre système parlementaire.

Dans une décision rendue le 14 juin 1989, à la page 3026 des Débats, le Président Fraser a formulé un commentaire intéressant sur les réponses du gouvernement aux questions, et je cite :

Il faut comprendre que le gouvernement n’est pas obligé de donner une réponse parfaite; il n’est tenu que de donnée une réponse honnête. Par sa façon de rédiger sa question, le député assume une partie de la responsabilité en ce qui concerne la qualité de la réponse.

Comme je l’ai rappelé à la Chambre le 27 novembre dernier, il est précisé à la page 522 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, que : « […] le gouvernement peut, en réponse à une question écrite, indiquer à la Chambre qu’il ne peut y répondre. » En même temps, nous nous attendons, de par nos usages, à ce qu’on préserve l’intégrité du processus des questions écrites en évitant les questions ou les réponses qui s’écartent du principe qui sous-tend ce processus, c’est-à-dire l’échange de renseignements.

Comme le précise l’ouvrage d’O’Brien et de Bosc, encore à la page 522, « aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l’information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat ».

Pour les motifs déjà exposés, il ne revient pas à la présidence d’examiner en profondeur le contenu des réponses aux questions écrites. Cependant, en tant que Président, j’ai le devoir de rappeler à la Chambre que le processus des questions écrites n’est censé comporter ni argument ni débat. Afin de protéger son intégrité, j’enjoins aux députés qui présentent les questions et aux personnes qui y répondent de garder ce principe à l’esprit et de se rappeler qu’il est tout à fait acceptable pour le gouvernement de répondre tout simplement : « Nous ne pouvons pas répondre à la question. »

La présidence espère que tous les intervenants dans le processus des questions écrites garderont à l’esprit la présente décision ainsi que ma décision du 27 novembre 2012, de sorte qu’ils feront tout leur possible pour assurer l’échange de renseignements d’une manière qui, à la fois, répond aux besoins des députés et protège l’intégrité des pratiques relatives aux questions écrites, lesquelles nous servent si bien depuis tant d’années.

Je remercie les députés de leur attention.