Le processus législatif / Étapes
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité
Débats, p. 6053
Contexte
Dans une note adressée au Président, Hedy Fry (Vancouver-Centre) relate sa tentative de proposer un amendement au projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, lors de l’étude de celui-ci par le Comité permanent de la santé. Mme Fry explique qu’étant donné que son amendement reposait sur des témoignages et que le Comité était passé à l’étude article par article du projet de loi tout de suite après la comparution des témoins en question, elle n’avait pu se prévaloir des services de rédaction du conseiller parlementaire. En outre, le président du Comité doutait de la recevabilité de l’amendement et, comme il n’avait pas le temps de rendre une décision définitive, a conseillé à Mme Fry de présenter son amendement à l’étape du rapport.
Résolution
Le 12 mars 2012, le Président rend sa décision sur la sélection de la motion d’amendement à l’étape du rapport. Il statue qu’en raison de circonstances exceptionnelles en comité et qu’étant donné que l’amendement est recevable, il le retiendra pour débat.
Décision de la présidence
Le Président : Il y a une motion d’amendement inscrite au nom de l’honorable députée de Vancouver-Centre au Feuilleton des avis en ce qui concerne l’étape du rapport du projet de loi C-314. Il semble à première vue que cette motion aurait pu être présentée en comité.
Cependant, lorsqu’elle a présenté sa motion pour étude à l’étape du rapport, la députée de Vancouver-Centre a fourni par écrit à la présidence des explications décrivant les efforts qu’elle avait déployés pour présenter un amendement semblable à l’étape de l’étude article par article en comité et précisant que son amendement était fondé sur le témoignage de personnes ayant comparu plus tôt lors de la réunion. Parce que le Comité souhaitait passer à l’étape de l’étude article par article du projet de loi immédiatement après avoir entendu le parrain du projet de loi et les autres témoins, la députée n’a pas eu le temps de faire appel aux services de rédaction offerts par le conseiller parlementaire affecté au projet de loi.
Lorsqu’elle a présenté son amendement, la députée a été avertie par le président du Comité qu’il était possible que la terminologie juridique employée ait l’effet indésirable d’empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Dans ce cas bien précis, le président du Comité n’avait pas suffisamment de temps pour procéder aux consultations nécessaires et rendre une décision définitive sur la recevabilité de l’amendement. Il a alors suggéré à la députée, comme solution possible à cette situation inhabituelle, de plutôt présenter son amendement à l’étape du rapport.
Ayant reçu le consentement du Comité pour retirer l’amendement, la députée de Vancouver-Centre a expliqué qu’elle a été en mesure de solliciter l’aide du conseiller parlementaire et du greffier législatif affectés au projet de loi. Elle a ainsi été en mesure de rédiger une motion à l’étape du rapport qui, selon elle — et je suis en accord —, n’apparaît pas empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. En conséquence, vu les circonstances exceptionnelles que je viens de décrire, la présidence a retenu la motion de la députée de Vancouver-Centre pour débat.
Je vais maintenant soumettre la motion nº 1 à la Chambre.