Le processus législatif / Étapes

Étude en comité : motions d’instruction; conférer à un comité le pouvoir d’élargir la portée d’un projet de loi

Le 31 mars 2015

Débats, p. 12576

Le 31 mars 2015, Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) invoque le Règlement au sujet d’une motion d’instruction adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et proposée par Peter Julian (Burnaby—New Westminster) pour conférer au Comité le pouvoir d’élargir la portée du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Le leader du gouvernement à la Chambre soutient que la motion, en ce qu’elle cherche à donner au Comité le pouvoir d’imputer de nouvelles dépenses à la Couronne, nécessiterait une recommandation royale, et demande donc au Président de juger la motion irrecevable du fait qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne. D’autres députés prennent aussi part à la discussion^[1].

Résolution

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il détermine que la motion d’instruction est facultative plutôt que prescriptive, c’est-à-dire qu’elle laisse au Comité le loisir de décider comment, le cas échéant, il exercerait les pouvoirs que lui donnerait la Chambre. Il déclare que la présidence ne devrait pas préjuger de la façon dont le Comité menerait ses travaux et que le Comité demeurait lié aux règles couvrant la prérogative financière de la Couronne. En l’occurrence, le Président déclare la motion recevable et autorise la tenue du débat.

Décision de la présidence

Le Président : Je remercie tous les députés de leurs interventions sur ce point, et je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de l’avoir soulevé.

J’ai lu la motion d’instruction et j’avoue qu’elle me donne l’impression d’être une instruction facultative; ce n’est pas une instruction prescriptive, en ceci qu’elle ne dit pas exactement au Comité comment procéder pour atteindre les objectifs de la motion. Si la motion est adoptée, ce sera au Comité à décider s’il souhaite exercer les pouvoirs que la Chambre lui confère et comment il les exercera.

À mon sens, ce qui est clair, c’est que l’élargissement de la portée du projet de loi ne changera rien au fait que le Comité est limité par les autres règles de recevabilité relatives aux amendements, dont l’article 79 du Règlement^[2]. Or, il est clair que le comité ne peut adopter d’amendement qui ne respecterait pas la prérogative financière de la Couronne. Il est toutefois très possible que le comité trouve une façon d’atteindre les objectifs de la motion d’instruction sans aller à l’encontre de la recommandation royale.

Je ne crois pas que la présidence devrait établir d’avance les étapes que le comité peut suivre. Bien que le leader du gouvernement à la Chambre ait formulé des réserves au sujet de la teneur de possibles énoncés publics, je ne sais pas si une telle chose mettrait la présidence dans une position qui la forcerait à déclarer la motion irrecevable sous prétexte de ces seuls énoncés. Comme je l’ai dit, il se peut très bien que le Comité trouve d’autres façons d’accomplir ce que l’on attend de lui sans aller à l’encontre de la recommandation royale.

Je crois donc que la motion est recevable, et je permets qu’on y donne suite.

Post-scriptum

Pendant le débat sur la motion, Peter Kent (Thornhill) propose l’ajournement du débat. Sa motion d’ajournement est adoptée et là s’arrête tout débat sur la motion d’instruction^[3].