Le processus législatif / Étapes

Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; choix et regroupement des motions

Le 11 juin 2012

Débats, p. 9123–9124

Le 11 juin 2012, la Chambre entame l’examen à l’étape du rapport du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures. Conformément à l’article 76.1 du Règlement^[1], le Président statue sur le choix et le regroupement, pour les fins du débat et de mise aux voix, de 871 motions d’amendement inscrites au Feuilleton des avis.

Résolution

Par mesure exceptionnelle, le Président explique le raisonnement ayant mené à sa décision à l’étape du rapport. Il déclare que, conformément à des précédents récents, les motions visant à supprimer des articles ont été jugées recevables. Il les a groupées pour les fins du débat et a appliqué le vote sur une motion au plus grand nombre possible d’autres motions, afin de réduire le temps consacré à ces motions à la Chambre. Les motions visant à amender des articles, présentées par des députés qui n’avaient pas eu l’occasion de proposer des amendements de fond à l’étape du comité, ont aussi été choisies, sauf les motions semblables déjà étudiées en comité, et ont été groupées en fonction des sections du projet de loi. Le Président ajoute que le vote sur la première motion s’appliquera aux autres motions des députés portant sur le même article. Il précise aussi quelles motions n’ont pas été choisies soit parce qu’elles avaient besoin d’une recommandation royale, avaient été rejetées en comité ou auraient entraîné des incohérences. Enfin, le Président suggère au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de réévaluer la pertinence des règles et des usages relatifs aux amendements proposés à l’étape du rapport.

Décision de la présidence

Le Président : Comme le savent les députés, la présidence n’a pas l’habitude d’expliquer les raisons de son choix des motions à l’étape du rapport. Il a été jugé utile, lorsqu’il y a un grand nombre d’amendements ou lorsque les relations entre eux sont complexes, de fournir des indications sur l’organisation sous-jacente du choix des motions. Je crois que, dans la situation actuelle, la Chambre pourrait profiter de certaines observations à cet égard.

J’aimerais rappeler à la Chambre que mes remarques se limitent à l’aspect procédural de l’étape du rapport et à ma responsabilité en tant que Président est de veiller à ce que les dispositions applicables du Règlement soient respectées.

Le 27 février 2001, la Chambre a adopté une motion visant à ajouter un paragraphe à la « note » concernant les articles 76(5) et 76.1 du Règlement^[2]. Le paragraphe final qui a été ajouté est rédigé ainsi:

Il est entendu que l’Orateur ne choisit pas, pour la tenue d’un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l’étape du rapport. Dans l’exercice de son pouvoir de choisir les motions, l’Orateur s’inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

À la page 778 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, [deuxième édition], on peut lire ceci, et je cite : « Il s’agit de l’ajout d’un paragraphe au nota susmentionné, du fait qu’on avait inondé le Feuilleton des avis de centaines de propositions d’amendement concernant certains projets de loi controversés ».

Suite à l’incorporation de cette nouvelle note au Règlement, le Président Milliken a fait une déclaration (Débats, 21 mars 2001, p. 1991 à 1993) concernant l’interprétation que la présidence fera de cette note, qui est devenue le fondement de notre pratique actuelle en matière de sélection des motions à l’étape du rapport. De plus, j’aimerais ajouter que, depuis sa mise en place, ce processus semble avoir servi efficacement la Chambre.

Étant donné la rareté au cours de la dernière décennie de cas semblables à celui ayant donné lieu à l’ajout de la note, la présidence dispose de peu de précédents pour la guider dans la façon d’organiser les motions à l’étape du rapport de manière à tenir compte adéquatement de la multitude des intérêts divergents présents à la Chambre.

En examinant les motions qui ont été soumises à la Chambre, la présidence est en mesure de les classer en deux catégories: dans le premier groupe, les centaines de motions visant à supprimer les articles du projet de loi et, dans le second groupe, les amendements qui visent à modifier le texte même de certains articles.

Les précédents récents en lien avec ces deux types de motions sont clairs. Par exemple, les motions visant à supprimer des articles ont toujours été considérées comme admissibles et, il faut le préciser, ont été sélectionnées à l’étape du rapport. Ces motions sont permises à l’étape du rapport parce que les députés peuvent vouloir exprimer leur point de vue sur certains articles sans pour autant vouloir les modifier. Comme c’est le cas en de telles occasions, j’ai essayé de réduire au minimum le temps passé à la Chambre sur cette sorte de motions en les regroupant le plus possible et en faisant appliquer chaque vote au plus grand nombre de motions possible.

Les motions du second groupe, qui visent à modifier le texte de certains articles, ont été présentées par des députés qui n’ont pas eu l’occasion de présenter de motion à l’étape de l’étude en comité. Conformément aux pratiques en vigueur, leurs motions ont par conséquent été retenues, à l’exception des motions semblables ayant déjà été examinées par le comité, si elles respectent les exigences procédurales. Le regroupement des motions s’est fait selon les sections du projet de loi. Les motions ont été regroupées par député qui les a présentées et par article du projet de loi. Le vote sur la première motion s’appliquera à toutes les autres motions du député concernant cet article.

Bien que 871 motions aient été inscrites au Feuilleton, le but n’est clairement pas de tenir 871 votes consécutifs — d’ailleurs nos règles et usages ne s’y prêtent pas. Pour ce qui est du tableau de vote, les amendements de fond ont été regroupés pour permettre aux opinions sur chaque sujet abordé dans le projet de loi d’être exprimées clairement. Les motions visant à supprimer des dispositions ont été regroupées conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus.

À titre de Président, je suis tout à fait conscient de la nature extraordinaire de la situation actuelle. En examinant la déclaration prononcée par le Président Milliken en mars 2001, j’ai été frappé par le passage suivant qui demeure, je le crois, pertinent aujourd’hui:

Je suis prêt, en ma qualité de Président, à assumer les responsabilités spécifiques que la Chambre m’a confiées relativement à l’étape du rapport. Toutefois, je crois qu’il
serait naïf de croire que les frustrations engendrées par l’inscription au Feuilleton de certaines motions d’amendement à un projet de loi seront en quelque sorte dissipées si on assure une plus grande rigueur dans le processus de sélection suivi par le Président.

Depuis que la Chambre a décidé, le 27 février 2001, d’ajouter le paragraphe final à la note du Règlement concernant l’étape du rapport, il y a peu de précédents pouvant guider la présidence dans ce genre de situation. Tant dans mon choix des motions et leur regroupement que dans l’organisation des votes, j’ai essayé autant que faire se peut de respecter les souhaits de la Chambre tout en m’acquittant de mes responsabilités et d’organiser l’examen des motions à l’étape du rapport d’une façon juste et équitable. Dans la mesure où certaines personnes risquent de ne pas être d’accord avec les décisions prises, il se pourrait que la Chambre ou peut-être le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre souhaite examiner si nos règles et nos pratiques sont adéquates lorsqu’elles doivent s’appliquer à des cas extraordinaires comme celui-ci.

Il y a 871 motions d’amendement qui figurent au Feuilleton des avis pour l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-38.

Les motions n^os 570, 571, 576, 626 à 628, 630, 842 et 843 ne seront pas choisies par la présidence car elles nécessitent une recommandation royale. Les motions n^os s 411 et 412 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont été défaites en comité.

Les motions n^os 27, 29, 39, 55 à 61, 71, 73, 75, 83, 85 et 545 ne seront pas choisies par la présidence car elles entraîneraient des incohérences.

Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation à l’article 76.1(5) du Règlement^[3].

Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:

Le groupe n^o 1 comprendra les motions n^os 1 à 15.

Le groupe n^o 2 comprendra les motions n^os 16 à 23.

Le groupe n^o 3 comprendra les motions n^os 24 à 26, 28, 30 à 38, 40 à 54, 62 à 70, 72, 74, 76 à 82, 84, et 86 à 367.

Le groupe n^o 4 comprendra les motions n^os 368 à 410, 413 à 544, 546 à 569, 572 à 575, 577 à 625, 629, 631 à 841 et 844 à 871.

La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du Greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.

Je propose maintenant les motions n^os 1 à 15 à la Chambre.