Le processus législatif / Étapes

Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité

Le 7 décembre 2012

Débats, p. 13030

Dans des observations écrites adressées au Président, Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso) et Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) décrivent leur tentative de présenter des amendements au projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), lors de son étude par le Comité permanent des finances. Ils avancent que, étant donné que le Comité n’a pas réussi à commencer l’étude article par article du projet de loi selon le calendrier prévu ni à terminer l’étude du projet de loi avant qu’il soit réputé présenté à la Chambre sans amendement, conformément à l’article 97.1 du Règlement^[1], ils n’ont pas eu l’occasion de proposer leurs amendements à l’étape du comité. C’est pourquoi MM. Hiebert et Cuzner présentent leurs motions d’amendement à l’étape du rapport.

Résolution

Le 7 décembre 2012, le Président suppléant (Barry Devolin) rend sa décision sur le choix des cinq motions à l’étape du rapport visant à amender le projet de loi. Il déclare qu’après avoir examiné les observations écrites que lui ont adressées MM. Hiebert et Cuzner ainsi que la séquence des événements s’étant déroulés pendant la réunion du Comité, il est d’avis que ces motions n’auraient pu être présentées à l’étape du comité et, par conséquent, qu’il retenait les cinq motions pour les fins du débat à l’étape du rapport.

Décision de la présidence

Le Président suppléant : Cinq motions d’amendement figurent au Feuilleton des avis pour l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), qui est inscrit au Feuilleton au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.

Bien que la présidence n’ait pas l’habitude de justifier son choix des motions à l’étape du rapport, il a été décidé de faire exception dans le cas présent, car la présidence a reçu des observations écrites des honorables députés de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale et de Cape Breton—Canso décrivant les circonstances exceptionnelles entourant l’étude de ce projet de loi en comité.

Comme le savent les députés, conformément à la note de l’article 76.1(5) du Règlement ^[2], la présidence, normalement, ne choisit pas les motions qui auraient pu être présentées au comité.

Cependant, en l’espèce, il semble y avoir des circonstances atténuantes. Les honorables députés qui ont fait inscrire des motions à l’étape du rapport étaient présents lors de la réunion du Comité permanent des finances où devait avoir lieu l’étude article par article du projet de loi. En outre, ils avaient tous deux donné avis des motions préalablement à cette réunion, et celles-ci avaient été communiquées à tous les membres du Comité. À première vue, il semble donc que les amendements de ces députés auraient pu être proposés pendant l’étude du projet de loi en comité.

Dans ses observations, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a présenté les efforts qui ont été déployés pour faire en sorte que le Comité commence comme prévu l’étude article par article du projet de loi, afin d’en terminer l’étude dans les délais impartis. Il a indiqué que ces efforts n’avaient pas porté fruit et que, en conséquence, il n’avait pas été possible de présenter les amendements au Comité.

La présidence a déjà eu à faire face à ce genre de circonstances. Le 20 septembre 2010 (à la page 4069 des Débats), le Président Milliken a statué sur une affaire dans laquelle le député de Scarborough—Guildwood s’est retrouvé dans une situation semblable relativement au projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, qu’il parrainait. Dans cette affaire, le Président avait choisi des motions à l’étape du rapport aux fins du débat parce qu’il avait été établi que le député avait clairement travaillé à la tenue de l’étude article par article afin que le comité puisse étudier les amendements.

De même, dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, la présidence a examiné attentivement la suite des événements, ainsi que les observations écrites des députés de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale et Cape Breton—Canso, et a conclu que ces motions n’ont pu être présentées lors de l’étude du projet de loi en comité.

Par conséquent, les motions n^os 1 à 5 seront choisies afin qu’elles soient débattues à l’étape du rapport. Elles seront regroupées aux fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l’on peut consulter au Bureau.

Je propose maintenant les motions n^os 1 à 5 à la Chambre.