Le processus législatif / Étapes

Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité

Le 27 février 2013

Débats, p. 14397

Dans une note adressée au Président, Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) demande que ses amendements au projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)^[1], soient choisis aux fins du débat à l’étape du rapport. Il y décrit ses tentatives d’amender le projet de loi pendant l’étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, y compris sa demande visant à prolonger l’étude du projet de loi de 30 jours. M. Garrison informe le Président qu’il n’a pas réussi et lui explique que même si le Comité a commencé l’étude article par article du projet de loi et adopté deux amendements, celui-ci n’a pas eu le temps d’aller au-delà du premier article et de terminer son étude avant que le projet de loi soit réputé rapporté à la Chambre sans amendement, conformément à l’article 97.1 du Règlement^[2].

Résolution

Le 27 février 2013, le Président rend sa décision sur le choix des neuf motions à l’étape du rapport visant à amender le projet de loi C-279 que M. Garrison a fait inscrire au Feuilleton des avis. Le Président affirme qu’à première vue, les neuf motions auraient pu être présentées à l’étape de l’étude en comité. Toutefois, après avoir lu les observations écrites de M. Garrison et examiné la séquence des événements relatifs à l’étude du projet de loi par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le Président se dit convaincu que le député n’a pu soumettre ses amendements au Comité malgré ses tentatives et, par conséquent, choisies ses motions afin qu’elles soient débattues à l’étape du rapport.

Décision de la présidence

Le Président : Neuf motions figurent au Feuilleton des avis pour l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), du député d’Esquimalt—Juan de Fuca.

Même s’il n’est pas d’usage pour la présidence de motiver la sélection des motions étudiées à l’étape du rapport, j’ai décidé, cette fois, de procéder autrement étant donné que le député d’Esquimalt—Juan de Fuca m’a écrit pour exposer les circonstances, qu’il estime exceptionnelles, entourant l’étude article par article du projet de loi à l’étape du Comité.

Comme le savent les députés, conformément à la note de l’article 76.1(5) du Règlement^[3], la présidence ne choisit pas normalement des motions qui auraient pu être présentées au Comité.

Le député, qui a soumis des motions à l’étape du rapport, a aussi participé à la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne prévue pour l’étude article par article du projet de loi. Il apparaît donc qu’il aurait pu proposer ses amendements à cette occasion. Or, dans le cas présent, il semble exister des circonstances atténuantes.

Dans ses observations, le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a expliqué que, pendant l’étude article par article du projet de loi le 6 décembre 2012, le Comité a adopté deux amendements au premier article du texte ainsi que l’article lui-même, tel que modifié. Il a indiqué que le Comité n’avait pas par la suite poursuivi son étude du projet de loi.

Le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a même tenté, sans succès, de convaincre le Comité de prolonger de 30 jours l’étude du projet de loi C-279. L’étude article par article du projet de loi s’est ainsi interrompue après le premier article. Le 10 décembre 2012, conformément à l’article 97.1 du Règlement^[4], le projet de loi a donc été réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans proposition d’amendement.

La présidence a déjà eu à statuer dans des affaires similaires, dont une survenue récemment, le 7 décembre 2012— à la page 13030 des Débats de la Chambre des communes —, au sujet du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Dans cette affaire, en raison de circonstances échappant à son contrôle, le Comité n’avait pas pu achever son étude avant que le projet de loi ne soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement conformément à l’article 97.1 du Règlement^[5]. Par conséquent, les amendements qui, à l’origine, avaient été soumis en vue de l’étude article par article du projet de loi en comité, ont été soumis à nouveau à l’étape du rapport. La présidence a alors choisi ces motions à l’étape du rapport aux fins du débat, car il était manifeste que les députés concernés avaient essayé de proposer leurs amendements au Comité pendant l’étude article par article du projet de loi.

Compte tenu de la trame des événements associée au projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie et des observations écrites du député d’Esquimalt—Juan de Fuca, j’estime que, malgré les efforts qu’il a déployés afin que le Comité étudie ses propositions d’amendement, le député n’y est pas parvenu avant que le projet de loi ne soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre.

Par conséquent, les motions n^os 1 à 9 sont choisies afin qu’elles soient débattues à l’étape du rapport. Elles seront regroupées aux fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l’on peut consulter au Bureau.

Je propose maintenant à la Chambre les motions n^os 1 à 9.