Règles du débat - Ordre et décorum / Convention relative aux affaires devant les tribunaux

Le 27 janvier 1986           

Débats, p. 10194

Le 23 janvier 1986, M. Gray (Windsor-Ouest) invoque le Règlement concernant la possibilité d'une violation de la convention relative aux affaires devant les tribunaux de la part du Solliciteur général (M. Beatty). Le 22 janvier 1986, M. Nunziata (York-Sud-Weston) et M^me Copps (Hamilton-Est) avaient envoyé une lettre au président de la Commission des droits de la personne afin de lui demander de mener une enquête sur des accusations de sexisme portées à l'endroit de la GRC. Selon M. Gray, les remarques que le Solliciteur général a faites sur cette affaire durant la période des questions étaient déplacées.

Question

Les remarques faites à la Chambre concernant une affaire soumise à la Commission canadienne des droits de la personne pour enquête constituent-elles une violation de la convention relative aux affaires en instance devant les tribunaux ?

Décision

Non. Comme nous ne savons pas si la Commission va procéder à une enquête ou non, il serait prématuré de déclarer qu'il s'agit d'une affaire en instance à ce moment-ci.

Raisons données par le Président

Le Président rappelle les lignes directrices établies en 1977 par un comité de la Chambre. Ainsi, le comité déclare d'une part qu'un député qui demande au Président d'empêcher une discussion relativement à une affaire en instance doit démontrer à la présidence que des raisons valables permettent de croire que cette discussion pourrait causer un préjudice, et d'autre part que le Président doit exercer son pouvoir discrétionnaire uniquement dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il juge que tel ou tel débat pourrait léser certains intérêts.

Sources citées

Comité spécial des droits et immunités des députés, premier rapport, 29 avril 1977, p. 1 :12.