Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Le 26 mars 1985               

Débats, p. 3353

À l'étape du rapport du projet de loi C-23 (Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises), une motion inscrite au Feuilleton au nom de M. Gagliano (Saint-Léonard—Anjou) vise à rétablir les dispositions de la loi originale obligeant le ministre à payer à une banque le montant de toute perte subie à la suite d'un prêt pour l'amélioration d'une entreprise après le 18 janvier 1961. Le Président exprime des réserves au sujet de la recevabilité de la motion.

Question

Une motion d'amendement est-elle recevable si elle rétablit une disposition de la loi originale qui n'est pas stipulée dans la recommandation royale jointe au projet de loi ?

Décision

Non. La motion est irrecevable.

Raisons données par le Président

Le rétablissement de la disposition éliminerait l'échéance du 31 mars 1985 pour la responsabilité des pertes subies par les prêteurs, ce qui supprimerait une condition stipulée dans la recommandation royale.

Sources citées

Beauchesne, 5^e éd., pp. 238-9, c. 773(7).

May, 20^e éd., p. 818.