Amendements au contenu des projets de loi

Introduction

La Chambre a l'occasion d'étudier les détails d'un projet de loi lorsqu'il est débattu en Comité plénier ou lorsqu'il revient à la Chambre à l'étape du rapport, après avoir été étudié par un comité. L’étape du rapport permet à tous les députés de proposer des amendements aux articles du projet de loi et d'en débattre. Les amendements ou sous-amendements peuvent être jugés irrecevables s'ils empiètent sur l'initiative financière de la Couronne, s'ils vont à l'encontre du principe du projet de loi ou s'ils dépassent la portée du projet de loi ou de l'article visé.