Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Le 30 avril 1985

Débats, p. 4233

Lorsque la Chambre passe à l'étape du rapport du projet de loi C-15 (Loi concernant l'investissement au Canada), le 23 avril 1985, le Président fait une déclaration provisoire au sujet de la recevabilité de plusieurs motions et il invite les députés à donner leur avis avant qu'il ne rende une décision définitive. En particulier, le Président exprime l'avis que la motion n° 80, inscrite au nom de M. Langdon (Essex—Windsor), vise à accorder un pouvoir de réglementation qui n'était pas prévu dans le projet de loi et qu'elle est donc irrecevable. M. Langdon soutient que le projet de loi prévoyait déjà que certains règlements soient déposés devant la Chambre des communes et que l'amendement exigerait simplement le dépôt de tous les règlements.

Question

Est-il recevable d'amender le projet de loi de façon à ajouter des règlements à la liste de ceux devant être déposés à la Chambre des communes ?

Décision

Oui. La motion est recevable.

Raisons données par le Président

Les arguments du député ont convaincu la présidence de permettre que la motion soit proposée à la Chambre.