Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Initiative financière de la Couronne

Débats, p. 4233

Rappel des faits

Lorsque la Chambre passe à l'étape du rapport du projet de loi C-15 (Loi concernant l'investissement au Canada), le 23 avril 1985, le Président fait une déclaration provisoire au sujet de la recevabilité de plusieurs motions et il invite les députés à donner leur avis avant qu'il ne rende une décision définitive. En particulier, le Président exprime l'avis que la motion n° 91, inscrite au nom de M. Axworthy (Winnipeg—Fort Garry), suppose des frais pour le Trésor qui n'étaient pas prévus dans la recommandation royale jointe au projet de loi. M. Axworthy soutient que le projet de loi prévoit déjà que le ministre fera rapport sur les activités entreprises en vertu de la loi et que la motion n° 91 ne fait que préciser le contenu de ces rapports. M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) répond que la motion vise à exiger de l'agence qu'elle rédige de nombreux rapports dont il n'était pas question lorsque la Chambre a adopté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et que la rédaction de tels rapports entraînerait des dépenses non prévues dans la recommandation royale.

Question

Lorsqu'un projet de loi prévoit déjà que le ministre fera rapport sur les activités réalisées, est-il recevable de l'amender afin d'exiger la préparation de certains types de rapports ?

Décision

Non. L’amendement proposé est irrecevable.

Raisons données par le Président

La motion empiéterait sur la prérogative de la Couronne en matière de finances.

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Références

Débats, 23 avril 1985, p. 4000; 25 avril 1985, pp. 4090, 4093.