Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Le 16 janvier 1986           

Débats, p. 9819

À l'étape du rapport du projet de loi C-70 (Loi modifiant la Loi sur les allocations familiales), on propose plusieurs motions d'amendement. Le Président rend une décision préliminaire le 11 décembre 1985, et il entend des arguments concernant la procédure le 16 décembre 1985.

La motion n° 2, inscrite au nom de M^me Mitchell (Vancouver-Est), propose l'indexation partielle des allocations familiales pour un an. La présidence a fait savoir au départ que la motion semblait empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, mais qu'elle était disposée à la mettre en délibération. M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) soutient que cette motion est contraire au principe du projet de loi convenu à la deuxième lecture, lequel prévoit une indexation partielle sans limite de temps. M. Deans (Hamilton Mountain) rétorque que l'amendement équivaut à une disposition de temporisation et non à une négation du projet de loi lui-même. Le Président rend sa décision à la reprise du débat sur le projet de loi, le 16 janvier 1986.

Question

La motion est-elle recevable ?

Décision

Oui. La motion peut être débattue.

Raisons données par le Président

D'une part, l'amendement semble restaurer la loi originale après un an, ce qui serait contraire au principe du projet de loi approuvé à la deuxième lecture. Par contre, l'argument selon lequel l'amendement propose une disposition de temporisation et n'est donc pas une véritable négation du projet de loi est solide. La présidence statue que l'amendement ne constitue pas vraiment une négation du projet de loi, mais qu'il ne répond pas non plus aux critères d'une véritable clause d'abrogation. Il semble constituer une clause d'abrogation à laquelle sont attachées certaines dispositions futures. Ayant exprimé ces réserves, la présidence autorise la Chambre à débattre l'amendement et à la juger à ses mérites.