44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Prestations de pension du survivant (mariage après 60 ans)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Prestations de pension de retraite du survivant (mariage après 60 ans)
  • Adopté par le Comité : 8 décembre 2022
  • Présenté à la Chambre : 14 décembre 2022
Rapport 9
Présenté à la Chambre : Mercredi 14 décembre 2022
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Jeudi 30 mars 2023

Information

Réunions

Tout afficher Tout masquer
Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire

Renseignements connexes

Documents
Document de référence de la part de Statistique Canada
Communiqués
Le Comité des anciens combattants recommande l’abrogation de la clause du « mariage après 60 ans » pour les pensions de survivant 14 décembre 2022