44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi S-224
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 15:
Projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
- Adopté par le Comité : 21 juin 2023
- Présenté à la Chambre : 20 septembre 2023
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 271 -- Vote no 271)
POUR : 322, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 271 -- Vote no 271)
POUR : 322, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
