44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Réforme de la Loi sur l’extradition
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Réforme du régime canadien d’extradition
- Adopté par le Comité : 29 mai 2023
- Présenté à la Chambre : 7 juin 2023