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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 332
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 14 juin 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 332
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 14 juin 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, du projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑40, dont nous continuons de débattre aujourd'hui, est une mesure législative très importante. Le projet de loi établirait une commission indépendante chargée de traiter les demandes d'examen d'erreurs judiciaires.
Le projet de loi C‑40 modifierait le Code criminel en réformant le processus actuel d'examen des erreurs judiciaires de deux façons.
Premièrement, il précise des critères d'accessibilité. Il circonscrit les pouvoirs d'enquête et le processus d'enquête, en particulier le seuil juridique pour mener des enquêtes, et prévoit la production de rapports d'enquête. Le projet de loi précise également le processus décisionnel, en particulier le seuil juridique pour renvoyer les affaires aux tribunaux en vue de nouveaux procès ou appels ou de nouvelles auditions. De plus, il modifierait les facteurs décisionnels pertinents.
Deuxièmement, le projet de loi C‑40 ajoute des dispositions au Code criminel pour établir la commission, ses attributions, sa mission et sa composition, et préciser le processus de nomination des commissaires ainsi que leurs compétences.
Le projet de loi C‑40 porte le nom de David et Joyce Milgaard. David Milgaard a été condamné pour un crime qu'il n'a pas commis et a passé 23 ans en prison avant d'être libéré en 1992 et finalement innocenté en 1997. Joyce Milgaard, la mère de David, a passé des décennies à plaider en faveur de la libération de son fils et de son indemnisation pour les injustices qu'il a subies. L'expérience de M. Milgaard a révélé les failles qui peuvent exister dans notre système de justice. Joyce et David Milgaard ont été d'ardents défenseurs des personnes condamnées à tort. Ils ont demandé que l'on revoie le processus d'examen des erreurs judiciaires au Canada et que l'on crée notamment une commission indépendante. Nous sommes tous très fiers de rendre hommage à leur travail et à leur vision d'un Canada plus juste.
Je voudrais réfléchir brièvement à ce dernier point. Imaginons un instant être parent d'un enfant reconnu coupable d'un crime ou même simplement mis en accusation. Pensons au temps que cela représente. Je pense à mes propres enfants, si je me trouvais dans cette situation. J'ai un fils de 20 ans et j'imagine ce qui se passerait s'il se retrouvait dans une telle situation. Je me demande simplement ce que je ferais en tant que parent. Un parent ferait tout ce qui est en son pouvoir, surtout s'il sait que son enfant est innocent, pour le protéger et pour veiller à ce qu'il obtienne la justice qu'il mérite.
L'inspiration du projet de loi et les personnes dont il porte le nom reflètent la passion profonde et incroyable qui peut animer les gens, en particulier lorsqu'ils essaient d'obtenir justice pour leurs enfants. Nous sommes très chanceux. Je sais que de nombreuses personnes condamnées à tort n'ont pas eu de défenseurs comme leurs parents qui se sont battus pour leur libération. L'exemple de ce qui s'est passé ici, notamment cette dynamique particulière entre un enfant et ses parents qui se battent pour lui, plus particulièrement sa mère, doit servir de norme pour la façon dont nous devrions traiter des questions comme celle-ci.
Il s'agit d'un projet de loi crucial. Il corrigerait les injustices qui, malheureusement, peuvent se produire dans un système de justice censé tenir responsables les auteurs de crimes.
En fait, après avoir écouté le débat à la Chambre des communes sur le projet de loi, je sais que tous les députés appuient cette mesure législative. J'ai entendu les conservateurs se prononcer en sa faveur. J'ai aussi entendu les néo‑démocrates, les bloquistes et, certainement, les libéraux s'exprimer en sa faveur. Il y a consentement unanime à l'égard du projet de loi à l'étude. C'est un projet de loi que quiconque a des enfants, connaît quelqu'un qui a été condamné à tort ou craint que quelqu'un d'autre ne soit condamné à tort devrait appuyer.
Étant donné que nous savons qu'un tel projet de loi jouit du consentement unanime de la Chambre, que nous croyons tous qu'il est très important, que nous sommes tous conscients que des gens condamnés à tort croupissent toujours en prison, que nous appuyons tous le projet de loi et que nous croyons tous que la justice est tout aussi importante pour les gens condamnés à tort que pour les gens condamnés à juste titre, on pourrait penser qu'un tel projet de loi pourrait être adopté très rapidement à la Chambre, qu'il pourrait être renvoyé au Sénat et que le Sénat pourrait l'examiner et l'adopter tout aussi rapidement. Cette question devrait être totalement non partisane. Aucun député ne devrait sentir le besoin de tenter de ralentir le processus et la vitesse à laquelle le projet de loi franchit les étapes à la Chambre, surtout quand on sait que tout le monde l'appuie.
Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit. Même si les conservateurs ont dit qu'ils appuyaient le projet de loi et qu'ils prennent la parole pour dire qu'ils l'appuient sans réserve, ils ont intentionnellement ralenti son adoption à la Chambre. Le député de Langley—Aldergrove a présenté 20 amendements au projet de loi, un projet de loi qu'il appuie et en faveur duquel les conservateurs voteront. Croit-on que les amendements qu'il a proposés étaient utiles? Ils ne l'étaient pas.
Le premier amendement qu'il a proposé visait à supprimer le titre abrégé. Il a ensuite proposé des amendements qui auraient pour effet de supprimer chaque article du projet de loi, un par un. Ce qu'il fait, c'est présenter ces amendements — et soit dit en passant, dès qu'un amendement est proposé à un projet de loi, l'ordre des interventions est remis à zéro, et tout le monde peut prendre la parole à nouveau. À moins que les conservateurs ne changent de cap et décident d'appliquer les résultats des votes ou de faire quelque chose à la dernière minute, il réussira à obtenir 20 votes pour ce projet de loi simple, que tout le monde appuie, et ne fera que ralentir le processus.
Je comprends qu'il y a des questions sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord. Je comprends que l'outil principal d'un parti de l'opposition, le parti de la loyale opposition de Sa Majesté, est l'influence qu'il peut avoir sur le temps qu'il faut pour faire les choses à la Chambre. Je respecte cela. Je comprends cela. Il est logique que, de temps à autre, les conservateurs veuillent utiliser cet outil pour des questions sur lesquelles ils sont passionnément en désaccord. Je comprends. En ce qui concerne les questions litigieuses, c'est logique.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi comme celui-ci, que tout le monde appuie et qui, littéralement, permettra de rendre justice aux personnes condamnées à tort, le Parti conservateur se livre simplement à de petits jeux. Nous avons dû recourir à l'attribution de temps pour les forcer à laisser le projet de loi être mis aux voix et à cesser d'en retarder l'adoption. Voilà où nous en sommes. Nous en sommes enfin aux dernières heures du débat, mais nous avons dû forcer la main des conservateurs pour en venir jusqu'ici. Il est tout à fait honteux que les conservateurs agissent ainsi à l'égard d'un tel projet de loi. Celui-ci mérite l'appui unanime que la Chambre a déjà exprimé à son égard. Il mérite d'être adopté sans plus tarder. Il est extrêmement malheureux que les conservateurs continuent de se livrer à de petits jeux à l'égard d'un projet de loi aussi important.
Madame la Présidente, effectivement, à l'étape de la deuxième lecture, nous étions d'avis que le projet de loi était plutôt bon. Nous avions bon espoir qu'à l'étape du comité, nous réussirions à convaincre les autres membres du comité de l'amender pour en corriger les erreurs de rédaction. Ils n'ont pas voulu, et malheureusement, le projet de loi qui est revenu à la Chambre est pire qu'à l'origine, car initialement, la personne qui demande un examen judiciaire pour ce qui, à son avis, constitue une condamnation injustifiée, devait avoir au préalable épuisé tous les mécanismes d'appel à sa disposition. Hélas, les libéraux ont éliminé cette condition. À notre avis, cela crée un système de justice pénale concurrentiel, ce qui est tout simplement inutile. Le problème de David Milgaard n'a jamais été l'absence de mécanisme d'appel, mais plutôt la lourdeur du système. Corrigeons cela et nous appuierons volontiers le projet de loi.
Madame la Présidente, cela justifie-t-il la suppression du titre abrégé? Cela justifie-t-il la présentation d'un amendement distinct pour supprimer le titre abrégé? C'est le titre abrégé du projet de loi. Ce n'est même pas le titre complet du projet de loi. C'est carrément la version abrégée du titre du projet de loi.
Si le député croit sincèrement que le projet de loi suscite des préoccupations, alors il devrait expliquer aux Canadiens pourquoi il veut supprimer le titre abrégé du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, nous vivons dans une société où le système de justice mise sur la réhabilitation. Nous sommes aussi dans un système de justice et dans une société qui, comme le disait Voltaire, croit qu'il « vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent ».
Or, on se retrouve avec des cas d'erreurs judiciaires qui sont, ma foi, déchirants. On parle du cas de M. Milgaard ici, qui en est un exemple. Il y a des cas au Québec aussi. On pense à l'affaire Jolivet, qui a fait grand bruit également.
Si cela fait partie de nos valeurs, pourquoi est-ce qu'on a attendu aussi longtemps pour réagir et créer quelque chose qui va permettre de corriger des erreurs judiciaires dans un délai beaucoup plus acceptable?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi vise à corriger ce genre de situation. Je suis d'accord avec le député: les libéraux croient au processus de réadaptation, et je pense que le Bloc et le NPD y croient aussi. On parle du Service correctionnel du Canada, et non du service d'emprisonnement à vie du Canada. Les conservateurs ne croient pas au processus correctionnel. Ils ne croient pas à la réadaptation. Ils croient qu'il faut simplement enfermer les gens et jeter la clé.
En tout respect, je suis bien au fait de la situation, car je représente une circonscription où il y a six prisons. Kingston est reconnue comme la capitale carcérale du Canada. J'ai entendu parler de la double occupation des cellules et de la situation absolument désastreuse dans les prisons à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir. Les conservateurs ne s'intéressent pas à la réadaptation. Ils veulent simplement enfermer les gens et jeter la clé.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député d'en face pour dire qu'il y a une différence fondamentale entre la façon dont nous traitons les gens dans notre société et la façon dont nous les considérons vraiment.
Dans cette optique, le NPD se soucie de la nécessité de fournir un appui financier solide à la commission pour qu'elle puisse se mettre en branle rapidement, étant donné qu'un grand nombre de ces dossiers sont très urgents. Le député pourrait-il parler de la nécessité d'assurer le financement de la commission?
Madame la Présidente, si nous ne donnons pas à la commission les outils dont elle a besoin pour faire son travail, nous la vouons essentiellement à l'échec. La nature exacte du soutien et les ressources dont elle a besoin restent à déterminer.
Je suis d'accord avec la députée pour dire qu'il faut financer adéquatement les mesures de soutien et les ressources, en particulier les ressources financières, dont la commission a besoin pour faire son travail, pour mener ses enquêtes et pour veiller à ce que les gens aient accès au processus d'appel.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Kelowna—Lake Country.
Avant de commencer mon discours, je tiens à mentionner que la Chambre s'ajournera bientôt pour la pause estivale. Je souhaite à tous de voyager en toute sécurité au cours de l'été. J'en profite d'ailleurs pour remercier tous les premiers intervenants qui vont contribuer à sauver des vies et à assurer la sécurité de nos collectivités.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑40, Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard). Il s'agit d'une mesure législative qui modifie le Code criminel et d'autres lois en conséquence, qui abroge un règlement sur l'examen des erreurs judiciaires, et qui constituera une commission ayant la mission d'examiner les demandes au motif d'erreur judiciaire.
Le processus actuel d'examen des condamnations au criminel est géré par le Groupe de la révision des condamnations criminelles au sein du ministère de la Justice, qui informe ensuite le ministre de la Justice des dossiers pour lesquels il y a des motifs d'examen.
En 2019 et en 2021, le ministre de la Justice a reçu le mandat de travailler à l'établissement d'une commission indépendante d'examen des affaires criminelles afin que les personnes qui ont peut-être été condamnées à tort aient un meilleur accès à la justice pour faire examiner leur demande. Bien sûr, les conservateurs et moi avons beaucoup de sympathie pour les personnes qui ont été condamnées à tort, comme David Milgaard, en l'honneur de qui on a nommé ce projet de loi. Personne ne veut que des innocents soient condamnés et mis en prison. Nous ne voulons pas non plus que des personnes coupables circulent librement dans nos rues.
Il est important d'avoir un mécanisme de révision en cas d'erreur judiciaire, ce qui existe depuis très longtemps au Canada. Le problème du système actuel, c'est qu'il y a des interventions politiques. C'est un processus lourd et bureaucratique. Nous avions bon espoir que le projet de loi C‑40 serait la solution à certains de ces problèmes. Comme on peut le lire dans le compte rendu, à l'étape de la deuxième lecture, les conservateurs étaient en faveur du projet de loi, qui a été renvoyé au comité pour que celui-ci se penche sur la possibilité d'y apporter des amendements. Nous pensions sincèrement qu'il y avait une erreur de rédaction dans une section du projet de loi, ce qui peut arriver à l'occasion, et on l'a vérifié en comité. Je tiens à remercier mes collègues conservateurs qui siègent au comité de la justice pour leur travail minutieux et leur expertise dans ce dossier.
Le seuil requis pour la tenue d'un examen est très bas. Le texte actuel dit qu'une intervention peut avoir lieu si une erreur judiciaire « s'est probablement produite », une formulation qui est remplacée par « a pu être commise » dans le projet de loi. Les conservateurs qui siègent au comité pensaient pouvoir convaincre les autres membres du comité de conserver le seuil le plus élevé, mais ils n'ont pas réussi. Le projet de loi est maintenant de retour à la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
L'un des aspects positifs du projet de loi, c'est qu'il retirerait du processus l'aspect politique pour en faire un processus purement administratif, ce qui plaît aux conservateurs. Si le projet de loi ne faisait que cela, nous pourrions très bien l'appuyer dans sa forme actuelle. Nous croyons toutefois que l'abaissement du seuil requis ouvrirait la voie à toutes sortes de cas, et ce, dans un contexte où le système judiciaire est déjà débordé et engorgé, comme on le sait. Nous n'avons toutefois pas réussi à convaincre les membres du comité d'apporter les changements nécessaires. Le comité a renvoyé à la Chambre une version du projet de loi qui est plus problématique que celle qu'il avait reçue. Nous sommes d'avis que le libellé du projet de loi comporte véritablement des erreurs administratives. Dans sa forme initiale, le projet de loi C‑40 prévoit qu'on utiliserait, pour les demandes d'examen, tous les moyens d'appel disponibles, par exemple une cour d'appel provinciale.
Je veux reprendre quelques citations qui me semblent pertinentes au débat d'aujourd'hui. Le discours de David Lametti à l'étape de la deuxième lecture de la Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire a eu lieu le 12 juin 2024, il y a donc presque un an.
Il a déclaré: « Il est important de souligner que le processus d'examen des erreurs du système judiciaire n'est pas une solution de rechange au système judiciaire ni un autre niveau d'appel. Il prévoit plutôt un mécanisme permettant d'examiner après l'appel de nouveaux renseignements ou éléments de preuve que les tribunaux n'ont pas initialement pris en compte et d'enquêter sur ces renseignements ou éléments. » Nous sommes d'accord avec cette affirmation.
De même, dans le communiqué intitulé « Le ministre de la Justice dépose un projet de loi (Loi de David et Joyce Milgaard) en vue de la création d'une commission indépendante d'examen des erreurs du système judiciaire », on peut lire: « La nouvelle commission proposée ne serait pas une solution de rechange au système de justice. Les demandeurs devraient d’abord interjeter appel de leur condamnation ou déclaration devant la cour d’appel avant de demander une révision pour erreur judiciaire devant la commission. »
Nous sommes aussi d'accord avec cela. Toutefois, ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi. D'ailleurs, au comité, en octobre 2023, le ministre Virani...
Des voix: Oh, oh!
En octobre 2023, le ministre a affirmé: « Je pense qu'il y a des facteurs intégrés pour éviter que ces demandes franchissent toutes les étapes. Il faut tout de même respecter des critères de base. Il faut avoir épuisé tous les recours, du moins devant une cour d'appel ou, dans certains cas, jusqu'à la Cour suprême du Canada. »
Cependant, depuis cette date, à savoir octobre 2023, le gouvernement a changé d'approche. Il a complètement éliminé cette exigence. En fait, ce que nous avons sous les yeux aujourd'hui ne correspond pas à ce qu'il avait annoncé à l'origine l'année dernière. Les amendements apportés par le comité, en particulier, sont très éloignés des déclarations initiales faites lors du dépôt du projet de loi.
Comme je l'ai mentionné, les conservateurs ont soutenu cette proposition à l'étape de la deuxième lecture pour qu'elle soit renvoyée au comité. Les libéraux ont apporté des amendements au comité. Ils veulent réellement contourner le système d'appel, ce qui fait qu'il est très difficile pour nous de soutenir le projet de loi.
Je tiens également à mentionner que, contrairement à la procédure actuelle où c'est le ministre de la Justice qui décide s'il est probable qu'une erreur judiciaire se soit produite, c'est cette nouvelle commission qui déterminerait si c'est le cas, et s'il est dans l'intérêt de la justice d'ordonner un nouveau procès ou de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel.
Le libellé est important dans un projet de loi. C'est pourquoi il est très important, en particulier lorsqu'il est question d'une mesure législative en lien avec le système judiciaire, que chaque mot soit mûrement réfléchi. Certaines des questions que j'ai soulevées sont vraiment problématiques. Il y a toute une différence entre les déclarations faites par le ministre et, initialement, par le gouvernement. C'est un gros changement par rapport à l'intention initiale.
Nous appuyons l'objet du projet de loi. Nous en appuyons l'orientation et la conception qu'il avait à l'origine. Toutefois, comme je l'ai mentionné, il comprend des éléments problématiques. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Madame la Présidente, nous avons entendu des groupes marginalisés, en particulier des femmes autochtones, qui sont surreprésentées dans le système de justice et dans les prisons du pays. Ils ont supplié le gouvernement d'apporter des changements au projet de loi, mais les conservateurs ont fait de l'obstruction pendant des mois, tentant d'empêcher les changements que les femmes autochtones réclament.
Comment la députée justifie-t-elle cela?
Madame la Présidente, je suis vraiment très étonnée, d'autant plus que la députée, la plupart de ses collègues néo-démocrates et les libéraux aient voté contre mon projet de loi d'initiative parlementaire pour mettre fin à la justice prorécidive, qui aurait mis en place des évaluations de la santé mentale ainsi que des programmes de traitement de la toxicomanie et de désintoxication dans les pénitenciers fédéraux. Quand on entend des questions comme celle-là, il y a de quoi s'interroger. Les conservateurs ont présenté un excellent projet de loi pour aider les gens à sortir de la mécanique prorécidive qui existe au Canada en les aidant à obtenir une évaluation de la santé mentale et à faire traiter leur la toxicomanie, mais les libéraux ont voté contre. Il est vraiment regrettable que le projet de loi n'ait pas été adopté.
Madame la Présidente, dans son discours très bien pesé, ma collègue de la Colombie‑Britannique a mentionné des choses qui sont arrivées pendant les travaux du comité. Les conservateurs ont appuyé le cadre général du projet de loi, mais pas certains des revirements qui ont eu lieu sur des questions fondamentales. Je me demande si ma collègue pense que c'est important que les Canadiens aient confiance dans le système de justice pénale et que les revirements du ministre vont entacher cette confiance, en particulier s'il n'est plus nécessaire d'épuiser entièrement tous les recours possibles.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de tout le travail qu'il a accompli au sujet de ce projet de loi et de ce qu'il fait au comité.
Le projet de loi ressemble beaucoup à ceux que les libéraux ont tendance à présenter. Le titre est de bon augure, et il semble y avoir un certain objectif, qui fait l'objet de déclarations. Or, lorsque l'on regarde sa version définitive, la mesure législative n'a plus grand-chose à voir avec le principe annoncé ou son titre. C'est exactement ce que nous constatons avec le projet de loi à l'étude. En principe, il a du sens. Il comporte de nombreux éléments que, comme je l'ai dit, nous pourrions soutenir, mais quand on s'arrête aux détails, il y a des éléments qui sont bien différents de ce que le ministre et son cabinet avaient annoncé à l'origine. Le projet de loi est finalement assez éloigné de ce que semblait être son objectif initial.
Madame la Présidente, ma collègue a parlé d'un projet de loi qu'elle avait présenté et qui aurait grandement aidé les personnes qui souffrent de dépendance et de troubles de santé mentale, mais que le gouvernement et d'autres partis avaient décidé de torpiller. J'aimerais que la députée parle de certaines des politiques qui, si elles avaient été mises en œuvre, auraient pu aider les Canadiens.
Madame la Présidente, il y a divers éléments. Tout d'abord, nous connaissons l'effet de la réforme du système de mise en liberté sous caution appliquée par le gouvernement: sitôt arrêté, sitôt relâché. Les délinquants retrouvent encore et toujours leur liberté, ce qui est traumatisant pour la population. D'un autre côté, il y a des personnes condamnées que l'on veut aider, dont certaines, bien sûr, relèvent de notre compétence, dans les pénitenciers fédéraux. Si on ne les aide pas pendant leur incarcération, le manège de la récidive continuera de tourner. Mon projet de loi pour mettre fin à la justice prorécidive aurait été un moyen de véritablement aider les gens. On sait que plus de 70 % des personnes reconnues coupables et condamnées à des peines dans des pénitenciers fédéraux ont des problèmes de toxicomanie.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole dans le cadre de l'étude du projet de loiC‑40. Ce projet de loi vise à moderniser le système de justice canadien en créant la commission d'examen des erreurs du système judiciaire afin de s'attaquer aux lacunes dans le traitement des demandes de révision pour erreurs judiciaires.
On le sait, tout cela est assez documenté. D'ailleurs, le ministre de l'époque, M. David Lametti, avait commandé une étude en 2021 afin de se pencher sur cette question, parce qu'on voyait que le délai de traitement des demandes des personnes qui se disaient victimes d'erreurs judiciaires étaient vraiment déraisonnables. Dans certains cas, certaines personnes qui avaient réussi à compléter le processus avaient passé plusieurs années en prison, soit une partie de leur vie, avant d'être déclarées innocentes et de pouvoir sortir de prison.
Il y avait donc un besoin. Le ministre libéral Lametti de l'époque avait commandé une étude et des consultations. À la suite de ces consultations, tous les experts avaient convenu qu'il était nécessaire de retirer au ministre un de ses pouvoirs, que l'on pourrait qualifier d'absolu. Traditionnellement, selon nos lois, c'est lui qui avait un pouvoir assez important, celui de décider si une personne qui se disait victime d'une erreur judiciaire pouvait avait avoir un deuxième procès. Cela mettait beaucoup de pouvoir entre les mains d'une seule personne, celle qui occupe le poste de ministre de la Justice.
Même si on sait que le ministre était assisté d'une équipe, il était nécessaire de créer une commission quasi judiciaire composée de commissaires indépendants de l'appareil gouvernemental pour redonner confiance au public. Ces commissaires pourront prendre le relais du ministre pour traiter plus rapidement les demandes des personnes croyant être victimes d'une erreur judiciaire, mais aussi pour redonner confiance au public quant à la neutralité de l'analyse de toutes ces demandes.
Il y a une chose que nous comprenons mal. Les libéraux sont au pouvoir depuis 2015. Le ministre de la Justice, M. Lametti, avait commandé à l'époque cette étude, qui était assez unanime. Il a attendu jusqu'en 2023 avant de déposer son projet de loi. Aujourd'hui, en juin 2024, on a recours à un processus législatif accéléré pour faire adopter ce projet de loi. Pourquoi a-t-on procédé ainsi? Il y a deux ans, certaines personnes auraient pu profiter de la mise en place de cette nouvelle commission d'examen des erreurs du système judiciaire. Nous nous expliquons mal pourquoi, tout d'un coup, les libéraux se précipitent à faire adopter ce projet de loi alors que la réflexion était en cours depuis 2021 et que cela faisait l'unanimité.
Lors de l'étude du projet de loi en comité, notre porte-parole en matière de justice, le député de Rivière‑du‑Nord, a dit que cette commission était nécessaire et qu'il donnait son appui au projet de loi. Évidemment, le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi C‑40. Nous espérons qu'une fois que le projet de loi sera adopté, le gouvernement pourra rapidement mettre en place toutes les mesures nécessaires afin que les nouveaux commissaires puissent faire leur travail.
Maintenant, il y a une autre question que nous nous posons. Le ministre Lametti a commandé cette étude en 2021, mais il a aussi pris une grande décision en 2021. C'est une décision qu'on s'explique mal. Encore aujourd'hui, je lisais un article dans la section des enquêtes de La Presse. On demande toujours à l'ex-ministre de la Justice David Lametti pourquoi, par exemple, il a ordonné un deuxième procès dans l'affaire Jacques Delisle. Je rappelle que Jacques Delisle est un ex-juge qui a été reconnu coupable du meurtre de sa femme. On s'explique mal pourquoi le ministre a fait ça. Ce n'est pas la députée de Salaberry—Suroît qui le dit.
Le directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, au mois de mars dernier, ne comprenait toujours pas pourquoi le ministre avait ordonné un nouveau procès.
Avec les pouvoirs que détenait le ministre de la Justice de l’époque, M. Lametti, a mis en branle tout un processus judiciaire pour refaire un procès à Jacques Delisle, ce qui entraîne évidemment d’autres enquêtes. Le ministre pouvait ordonner un nouveau procès seulement si de nouvelles questions importantes et de nouveaux éléments avaient été portés à son attention et qu'ils démontraient que des éléments de preuves n'avaient pas été présentés au procès ou qu'on avait découvert de nouveaux éléments. Encore aujourd’hui, le directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec demande à l’ex-ministre de la Justice et avocat David Lametti de s’expliquer. On comprendra que des décisions ont été prises à la suite de la décision du ministre. L’affaire Delisle s’est terminée, mais pas à la satisfaction du directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, ce qu’on peut comprendre.
Le projet de loi C‑40 dont nous débattons corrige peut-être une tentation de concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul individu qui a le poste de ministre de la Justice. Évidemment, on ne peut être que d’accord sur cela. On est en droit de se poser des questions. Surtout, pour le Bloc québécois, c’est important que le public et les citoyens qu'il représente aient confiance dans notre système et que les victimes fassent aussi confiance au processus et ne doutent aucunement que leur demande va être étudiée de façon neutre, juste, équitable et fondée sur des faits et de nouvelles preuves qu’elles pourraient soumettre.
Lors de l'étude du projet de loi en comité, il y a eu des débats, dont un qui nous a surpris, au Bloc québécois. Le député de Rivière‑du‑Nord, qui est le porte-parole de notre parti en matière de justice et qui siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, a présenté un seul amendement. Pour nous, cet amendement avait tellement de sens que nous pensions que c’était une simple formalité.
L'amendement présenté par le Bloc québécois en comité avait pour objet d’exiger que les juges, qui ont un rôle quasi judiciaire dans cette commission pour réexaminer les erreurs judiciaires, soient bilingues ou au moins à l’aise dans les deux langues officielles. Je rappelle que les deux langues officielles du Canada sont l’anglais et le français. Ces deux langues sont régies par la Loi sur les langues officielles du Canada. Donc, pour assurer l’équité entre les francophones et les anglophones dans l’analyse de leur dossier, il faudrait que les commissaires assignés soient capables d'entendre, d’écouter, de poser des questions et d’analyser les éléments de preuve dans les deux langues officielles.
À notre grande surprise, l’amendement a été battu par six voix contre cinq. C’est un député libéral, membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui s’y est opposé. A-t-il été mandaté par son parti pour prendre le blâme? Je n’en ai aucune idée. C’est un député ontarien. Cependant, cela nous a beaucoup déçus, puisque l'amendement avait tellement de sens. On une loi canadienne sur les langues officielles et cela nous apparaissait vraiment évident que c’était la chose à faire.
Cela ne nous empêchera pas de voter en faveur du projet de loi C‑40. Cependant, encore une fois, on est face à un mur d’incompréhension sur l’importance du français et l’importance de garantir aux Québécois et aux Canadiens l’accès dans les deux langues officielles à des personnes qui vont analyser leurs dossiers.
J’espère que le projet de loi C‑40 va être adopté rapidement et que les commissaires pourront se mettre au travail rapidement.
[Traduction]
Madame la présidente, je remercie la députée de Salaberry—Suroît de son discours très réfléchi, ou elle a souligné l'importance de se doter d'une commission d'examen indépendante.
Je tiens à remercier la députée d'avoir cité l'exemple de Jacques Delisle pour montrer en quoi les choses peuvent mal tourner quand le système est trop politisé. Je la remercie également d'avoir souligné à quel point il est important que le public ait confiance en notre système de justice pénale.
Selon la députée, le fait que le seuil fixé pour obtenir un examen et le droit de se présenter de nouveau devant un juge soit trop bas érode-t-il cette confiance? La confiance serait-elle érodée si l'on éliminait, comme le ferait le nouveau projet de loi, l'obligation pour le demandeur d'avoir épuisé tous les recours possibles prévus par la loi actuelle?
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas juriste. Je n'ai pas d'expérience relativement à la question du droit.
Je sais que le député fait référence à une question complexe. C'est vrai que certaines personnes utilisent toutes les procédures et toutes les instances possibles pour retarder le processus judiciaire dans leur dossier. Oui, ce sont des questions que je me pose personnellement, mais il est difficile à ce stade-ci, dans le cadre de ce projet de loi, de se prononcer là-dessus. Ce que je sais, c'est qu'il faut donner une garantie aux citoyens, à ceux et celles que nous représentons. S'ils veulent vraiment revendiquer le fait qu'ils ont été jugés coupables de manière injuste, il faut qu'ils puissent avoir la chance de le faire dans des délais raisonnables, mais en respectant tous les critères nécessaires pour qu'ils puissent être entendus par la nouvelle commission.
[Traduction]
Madame la Présidente, un des problèmes courants, dans les cas d'erreurs judiciaires, se rapporte au processus de négociation de plaidoyer avec des gens qui n'ont pas les moyens d'obtenir l'aide nécessaire d'un avocat. Nous savons que le système de justice est miné par la violence systémique et que cette violence cible surtout des groupes particuliers. Je dirais qu'il s'agit des Autochtones, dont les membres sont surreprésentés dans le système de justice, ainsi que des Noirs.
Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que pour corriger les problèmes du système de justice, il faut contrer le racisme systémique?
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue pose une bonne question.
Je la comprends, et je suis d'accord avec elle en ce qui concerne les gens qui sont moins nantis, les gens qui sont plus vulnérables. Ils n'ont pas nécessairement l'accès ou le budget pour se payer des conseillers judiciaires et de bons avocats afin de pouvoir être actifs dans le processus judiciaire. C'est vraiment un problème.
Je suis une travailleuse sociale. Je pense qu'on le sait, car je le dis souvent à la Chambre. Je suis très sensible au fait qu'il y a des gens qui sont plus vulnérables. Au premier abord, on pourrait constater que le système de justice est peut-être plus facile d'accès quand on a les moyens de se payer un bon avocat qui coûte cher, qui est compétent et qui est expert en la matière. Cela me préoccupe beaucoup. Au Québec, on s'est doté d'un service d'aide juridique afin que les gens plus vulnérables et plus démunis financièrement puissent avoir accès à de l'aide juridique et à de bons avocats pour les accompagner dans leur processus judiciaire.
Je crois que chaque province devrait peut-être évaluer plus profondément cette piste de solution et voir comment mieux l'adapter pour déterminer si toutes les personnes vulnérables pourraient être mieux soutenues dans leur processus judiciaire.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma collègue de son discours qui était très clair, très intéressant et très structuré. Je pense que c'est une contribution significative dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.
Je me pose une question. J'ai accroché sur un bout de son discours. Elle a mentionné que le député de Rivière-du-Nord avait voulu déposer un amendement pour faire en sorte que les juges qui siégeront à la commission de révision judiciaire soient bilingues, donc qu'ils connaissent le français comme l'anglais. On voit toujours les partis fédéralistes ici à la Chambre dire que le français leur tient à cœur, mais, quand vient le temps de nommer des juges bilingues, c'est non. J'essaie de comprendre pourquoi il en est ainsi.
Madame la Présidente, je pense que cela tombe sous le sens.
Nous sommes gouvernés par la Loi sur les langues officielles au Canada. Pourtant, quand il s'agit de l'appliquer ou de faire preuve de cohérence quand on crée des commissions ou des comités indépendants, on résiste. Nous ne comprenons pas cette résistance, parce que, cela tombe sous le sens que, ici, au Canada, au Québec et dans les autres provinces, on doive offrir le service dans les deux langues officielles, qui sont le français et l'anglais.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole au nom des habitants de Port Moody—Coquitlam, d'Anmore et de Belcarra pour appuyer le projet de loi C‑40, qui modifie le Code criminel, et pour réclamer qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Je pense aux personnes qui ont été condamnées à tort et qui n'ont pas les moyens d'embaucher des avocats à prix d'or; la plupart du temps, ce sont des femmes et d'autres groupes marginalisés, et ils ont besoin d'une réforme du système de justice. Ce projet de loi sur les erreurs judiciaires représente une étape cruciale dans nos efforts continus pour réformer le système et corriger les inégalités systémiques qui l'affligent.
Depuis près d'une décennie, les néo-démocrates réclament la création d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les condamnations injustifiées. En 2021, nous avons appuyé les efforts des libéraux pour accélérer l'adoption du projet de loi C‑5 en échange de leur promesse de créer une telle commission, une promesse que concrétisera enfin l'adoption du projet de loi C‑40. Étant donné que justice différée est justice refusée, nous devons agir rapidement pour garantir que les personnes condamnées à tort aient accès à la justice, sans les retards et les restrictions que suppose le système actuel.
Je tiens à prendre un moment pour saluer et remercier mes collègues d'Esquimalt—Saanich—Sooke et de Winnipeg‑Centre de la sagesse et de la compassion dont ils ont fait preuve pour rendre le système de justice canadien plus équitable. Ils travaillent sans relâche pour améliorer le système. À l'étape de l'étude en comité du projet de loi C‑40, le NPD a appuyé des amendements pour permettre aux demandeurs de présenter une demande à la commission sans avoir à obtenir un verdict d'une cour d'appel ou de la Cour suprême du Canada, ce qui éliminerait un obstacle majeur pour les gens qui sont condamnés à tort, mais qui n'ont pas les ressources nécessaires pour poursuivre de longues batailles juridiques.
Les néo-démocrates ont également proposé des amendements visant à donner à la commission le pouvoir de formuler des recommandations en vue de régler les problèmes systémiques qui engendrent des erreurs judiciaires. Cette approche proactive pourrait prévenir de futures injustices. En outre, nous avons veillé à ce que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada soient informés de l'importance de ne pas empêcher les demandeurs, en raison de leur demande d'examen, d'accéder aux programmes et aux services.
Les femmes autochtones, en particulier, ont été victimes de façon disproportionnée d'erreurs judiciaires. Elles sont souvent accusées, poursuivies, condamnées et emprisonnées en raison des lacunes du système de justice pénale et de l'incapacité de la société en général à les protéger contre le racisme, le sexisme et la violence. Il s'agit d'une question cruciale qui touche au cœur de l'iniquité en matière de justice qui prévaut dans notre société. Pourquoi les personnes vivant dans la pauvreté ont-elles un taux plus élevé de condamnations injustifiées au Canada? Cette situation met certainement en évidence les disparités de notre système judiciaire et remet en question notre engagement collectif à l'égard de l'équité et de la justice.
Pour comprendre ce problème, nous devons d'abord reconnaître que le statut socioéconomique a actuellement une incidence sur les résultats des procédures de justice pénale. Dès que le suspect est identifié, sa situation financière commence à façonner son cheminement dans le système judiciaire. Malheureusement, pour les personnes qui n'ont pas l'argent voulu, ce parcours mène souvent à une probabilité plus élevée de condamnation injustifiée en raison de plusieurs facteurs qui se recoupent: le manque de représentation juridique adéquate, les préjugés systémiques et les pressions liées à la négociation de plaidoyer.
La représentation juridique inadéquate figure au nombre des principaux facteurs qui contribuent aux condamnations injustifiées. La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à un avocat, mais en pratique, la qualité de la représentation juridique d’un accusé peut varier considérablement en fonction de sa capacité de payer. Par conséquent, les accusés les plus pauvres se retrouvent souvent sous-représentés devant les tribunaux, sans enquête approfondie, sans témoins experts et sans stratégies juridiques exhaustives.
Les préjugés systémiques jouent un rôle crucial dans le nombre de condamnations injustifiées plus élevé chez les personnes ayant des moyens financiers limités. Le système de justice, qui devrait être impartial, ne l'est pas. Il n'est pas à l'abri des préjugés et des préjudices qui imprègnent la société. Le statut socioéconomique peut influencer la perception des juges, des jurés et des policiers. Les accusés plus pauvres sont souvent confrontés à ces préjugés implicites, et leur manque de ressources ainsi que leur statut social moins élevé peuvent être inconsciemment associés à un comportement criminel. Nous l'avons entendu ici même.
Ce préjugé peut entraîner des jugements plus sévères, des défenses plus faibles et, au bout du compte, mener à des condamnations injustifiées. Les condamnations ont démontré que la combinaison de la race et de la pauvreté a une incidence sur les résultats. On compte parmi les Canadiens les plus pauvres nettement plus de personnes issues des peuples autochtones et des minorités raciales et elles font face à une combinaison de préjugés qui augmente la possibilité de condamnations injustifiées. Des études ont démontré que les Autochtones et les Noirs sont plus susceptibles d'être condamnés injustement que les Blancs, ce qui souligne un problème d'inégalité raciale et économique profondément enraciné dans notre système de justice. Je note au passage que les conservateurs ne comprennent pas cela.
La pression à accepter des négociations de plaidoyer est un autre facteur important qui contribue aux condamnations injustifiées. Les négociations de plaidoyers, qui visent à accélérer le processus judiciaire et à réduire la charge de travail, imposent souvent un fardeau indu aux accusés à faible revenu. Devant la possibilité d'être maintenus en détention pour une durée prolongée avant le procès, d'être visés par une caution élevée qu'ils n'ont pas les moyens de payer et d'un procès à l'issue incertaine, de nombreux accusés à faible revenu se sentent obligés de plaider coupables à des crimes qu'ils n'ont pas commis, en échange d'une peine réduite. Cet aspect coercitif des négociations de plaidoyer crée une réalité troublante où l'innocence est sacrifiée par opportunisme.
À cela s'ajoute le fait que la probation exige une admission de culpabilité, de sorte que les personnes injustement condamnées sont forcées de faire des choix injustes. De plus, les condamnations injustifiées ont des conséquences dévastatrices allant au-delà de la personne. Par exemple, elles érodent la confiance à l'égard du système judiciaire, perpétuent le cycle de la pauvreté et font obstacle à la condamnation des véritables auteurs de crimes. Lorsqu'une personne innocente est condamnée, le contrevenant réel demeure libre et continue de présenter une menace pour la société. Cette incapacité à véritablement rendre justice mine la confiance du public et perpétue l'idée que le système est faussé au détriment des personnes marginalisées.
Les conservateurs ne voient rien de mal à cette réalité. Ils disent qu'il suffit d'interjeter appel. Or, compte tenu de tous les obstacles que je viens d'énumérer, il est évident que le processus d'appel n'est ni équitable ni juste. Élargir l'accès à des programmes d'examen postérieur à la condamnation et aux projets Innocence peut fournir un filet de sécurité à ceux qui ont été condamnés à tort. Des organismes comme Innocence Canada travaillent sans relâche pour enquêter sur les allégations d’innocence et disculper les personnes accusées à tort. En soutenant leurs efforts et en facilitant l'examen des condamnations douteuses, nous pouvons corriger les injustices du passé et empêcher qu'elles ne se reproduisent. Il ne devrait pas en être ainsi.
En conclusion, les taux plus élevés de condamnations injustifiées chez les Canadiens à faible revenu mettent en évidence de profondes iniquités dans le système juridique canadien. De la représentation juridique inadéquate aux préjugés systémiques, en passant par les pressions liées à la négociation de plaidoyers et les déséquilibres des ressources, les chances sont contre ceux qui ont des moyens financiers limités. En ce qui concerne le projet de loi C‑40 sur les erreurs judiciaires, il nous incombe à tous d'assurer un système de justice qui fonctionne bien et qui ne met pas des personnes innocentes derrière les barreaux.
Madame la Présidente, ma collègue a fait un discours éloquent. Je conviens que, si une personne est innocente, elle devrait avoir la possibilité de se défendre et de bénéficier d'un procès libre et impartial.
Mon ancienne collègue, une mère de deux enfants âgée de 44 ans, a été abattue par un individu qui avait été libéré sous caution et qui était recherché. Elle avait le droit de vivre, mais on l'a privée de ce droit. Je demande donc à ma collègue: comment pouvons-nous protéger les victimes si nous maintenons en place le système de capture et de remise en liberté?
Madame la Présidente, ce qui est arrivé à une concitoyenne de la députée est absolument terrible, mais cela démontre une fois de plus que les conservateurs ne comprennent pas de quoi il est question dans le projet de loi C‑40.
Le projet de loi C‑40 porte sur le fait que les personnes marginalisées de ce pays, qui sont le plus souvent des Autochtones — hommes ou femmes — et des personnes de couleur, sont condamnées à tort et qu'elles n'ont pas la possibilité d'interjeter appel parce qu'elles n'en ont pas les moyens. C'est sur cela que porte ce projet de loi. Je comprends que nous devons aussi régler d'autres injustices dans le système de justice de notre société, mais les conservateurs doivent eux aussi comprendre qu’il s'agit ici d'égaliser les règles du jeu pour des personnes qui ne bénéficient pas d'un soutien juridique suffisant dans notre système de justice pénale.
Madame la Présidente, je suis curieux de savoir ce que la députée pense du fait que ce projet de loi, qui bénéficie d'un appui unanime à la Chambre des communes, a fait l'objet de 20 amendements de la part des conservateurs, qui semblent l'appuyer malgré tout. Le premier de ces amendements vise à supprimer le titre abrégé, qui comprend les mots « Loi de David et Joyce Milgaard ». Aux yeux des conservateurs, ces mots sont tellement controversés qu'ils jugent devoir présenter un amendement afin de les éliminer. J'aimerais savoir ce que la députée pense de cet amendement.
Madame la Présidente, j'ai mentionné durant mon discours que le gouvernement libéral avait eu l'occasion de proposer ce type de modifications relatives à la justice pénale bien plus tôt, en 2021, et qu'il a choisi d'attendre trois ans de plus pour le faire. Je pense donc que les libéraux devraient se concentrer sur l'adoption de lois qui aident les gens au Canada et moins se préoccuper du nom des choses.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son discours. J'aimerais lui poser une question que j'ai eu l'occasion de poser à ma collègue de Salaberry—Suroît un peu plus tôt.
Comme on le sait, il y a une volonté du député de Rivière-du-Nord de faire en sorte que les juges siégeant à la commission d'examen soient bilingues. Le bilinguisme officiel au Canada fait que les deux langues devraient avoir un statut égal. Ma collègue peut-elle me dire comment il se fait que tous les partis fédéralistes aient voté contre ça?
Quand on n'impose pas le bilinguisme, c'est généralement l'unilinguisme anglais qu'on voit. Je n'ai jamais vu d'unilingue français. Serait-elle d'accord pour que ce soit un unilingue francophone qui traite son cas?
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que porte-parole en matière d'inclusion des personnes handicapées, je pense souvent aux personnes qui communiquent avec la langue des signes. Nous savons que beaucoup de gens au pays ont recours à différents moyens de communication. Je sais que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, mais j'aimerais que le système judiciaire puisse s'adapter à chaque type de moyen de communication dont les gens ont besoin pour se représenter eux-mêmes.
Uqaqtittiji, ma collègue a prononcé un excellent discours. J'ai une question semblable à celle du député bloquiste, mais du point de vue des peuples autochtones.
Comme ma collègue l'a indiqué, les peuples autochtones sont surreprésentés dans le système de justice, et nous savons qu'on a utilisé la langue pour tenter de faire disparaître les peuples autochtones du Canada. Compte tenu de la revitalisation des langues autochtones et du fait que les Autochtones préfèrent encore les parler, ne serait-il pas tout aussi important de veiller à ce qu'on puisse utiliser ces langues dans le système de justice? Ainsi, les personnes qui n'arrivent pas à accéder au système, tant pour des raisons économiques que linguistiques, seraient en mesure d'y avoir accès en utilisant une langue autochtone.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée néo-démocrate de Nunavut du travail incroyable qu'elle accomplit à la Chambre pour défendre les intérêts de sa collectivité. Je suis d'accord avec ce qu'elle dit à propos de l'importance de pouvoir être représenté dans sa propre langue. C'est une nécessité absolue.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 20.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, tous les jours depuis le 7 octobre, des Yukonnais me font part, par lettre, par téléphone, dans la rue et en personne, de leur horreur et de leur profonde inquiétude au sujet de la tragédie humanitaire qui se déroule à Gaza. Les habitants de ma circonscription demandent un cessez-le-feu, ils demandent que l'aide humanitaire soit acheminée, ils demandent que le droit humanitaire soit respecté, que l'on cesse de cibler les hôpitaux et les installations médicales, que l'on cesse les bombardements sur des civils, et que les adversaires se présentent à la table des négociations une fois pour toutes. Les otages doivent être libérés. Nous ne pouvons pas laisser une population entière mourir de faim.
Tous les yeux sont tournés vers Gaza, mais nous savons aussi qu'il se commet de terribles atrocités ailleurs dans le monde en ce moment, au Soudan, en Haïti et dans trop d'endroits pour les nommer. Au Yukon, nous avons tenu des conversations difficiles dans la civilité et le respect; le reste du Canada devrait en prendre acte. Les tensions que nous vivons ne doivent pas dégénérer en attaques antisémites et islamophobes comme on le voit à certains endroits.
En tant que parlementaires, nous ferions bien de rapprocher les gens et de ne pas nous servir de la peur et de la discrimination pour diviser les gens. L'urgence de la paix n'a jamais été aussi grande. Faisons tous notre part.
Le gagnant du concours de poésie
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour offrir mes félicitations à un jeune homme de ma circonscription, Yorktown—Melville. Jake Soltys, un élève de 11e année de la Sturgis Composite School, a rédigé un poème pour le jour du Souvenir intitulé Hommage au courage, qui rend hommage à nos héros disparus. Avec ce poème, Jake a remporté les concours à l'échelle locale, régionale, du district et provinciale. Il a ensuite obtenu la première place au concours national et gagné un prix et un voyage à Ottawa pour assister à la cérémonie nationale du jour du Souvenir de cette année.
Voici un extrait de son poème:
Au champ d'honneur, les coquelicots
Nous rappellent notre dette envers nos héros.
Le jour du Souvenir, tous honoreront
Ceux qui ont combattu et que jamais nous n'oublierons.
Je suis très fière de représenter des Canadiens qui honorent la mémoire de ceux qui ont fait des sacrifices et qui ont combattu avec tant de bravoure pour défendre nos libertés. Je suis extrêmement fière des jeunes de notre collectivité qui, comme Jake, honorent le legs de ces combattants.
J'offre mes félicitations à Jake. Je suis sûre que son voyage à Ottawa à l'occasion du jour du Souvenir de 2024 sera mémorable.
N'oublions jamais.
Le Mois du patrimoine libanais
Madame la Présidente, en tant que marraine de la Loi sur le Mois du patrimoine libanais, je suis fière de souligner aujourd'hui le premier anniversaire de l'adoption à toutes les étapes et à l'unanimité du projet de loi. C'était vraiment merveilleux de hisser le drapeau libanais sur la Colline du Parlement pour la toute première fois en novembre dernier. Les communautés de l'ensemble du pays ont ressenti une grande fierté à l'occasion de l'adoption de cette loi.
Le Liban traverse une période difficile, tout comme son peuple, qui est massivement uni dans un désir de paix, de stabilité et de possibilités afin de pouvoir prospérer. Le Canada souligne 70 ans de relations diplomatiques avec le Liban, et je vais continuer de soutenir les Canadiens d'origine libanaise qui s'élèvent pour encourager la préservation de la souveraineté de leur mère patrie.
J'ai hâte à ce deuxième lever du drapeau libanais sur la Colline, en novembre prochain, et aux célébrations qui seront organisées partout au pays. D'ici là, je souhaite à tous de passer un bel été en toute sécurité.
L'Aviation royale canadienne
Madame la Présidente, dans le cadre des célébrations entourant le 100e anniversaire de l'Aviation royale canadienne, des gens extraordinaires de ma circonscription travaillent fort pour construire une magnifique vitrine d'exposition grandeur nature pour le De Havilland Vampire Mark III.
L'aéronef est entreposé à la base, loin de la vue du public, pour le protéger des intempéries. Nous aimerions qu'il soit exposé à l'extérieur, en sécurité dans un pavillon avec les autres avions militaires de la portion extérieure du musée. Chaque année, les visiteurs du musée en apprennent davantage sur la façon dont nos militaires ont servi dans le passé. Pendant les vacances d'hiver, les avions sont illuminés. Les responsables du projet espèrent amasser 1 million de dollars pour construire la vitrine d'exposition. Nous avons fait la moitié du chemin, et j'en suis très fière. J'espère que le gouvernement trouvera des moyens pour contribuer à préserver cette histoire.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont dirigé le projet de collecte de fonds, en particulier les gens du Musée de la Force aérienne de Comox, ainsi que le colonel honoraire Quartermain de la 19e Escadre Comox. Ensemble, ils se sont engagés à égaler les dons du public jusqu'à concurrence de 50 000 $, un objectif déjà atteint avec succès. Je remercie Dave Mellin, qui me tient toujours au courant.
Le Carrousel des nations
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que le 49e Carrousel des nations, un festival annuel, se déroulera dans Windsor-Essex au cours des deux prochaines fins de semaine. Ce sera l'occasion pour notre collectivité de mettre en valeur son incroyable diversité et sa fierté d'être une collectivité accueillante. Les 30 villages du Carrousel des nations ouvriront leurs portes pour faire connaître les patrimoines grec, allemand, croate, caribéen, italien, libanais, polonais, philippins et plus encore, et pour mettre en valeur les danses, les splendides costumes et la délicieuse cuisine de tous ces endroits.
Dans un monde divisé par la différence, le Carrousel des nations montre que nos différences sont une force qui nous unit et qui font du Canada un pays magnifiquement beau et dynamique. Je suis fier que le gouvernement fédéral soit un solide partenaire du Carrousel des nations, auquel il a versé plus d'un demi-million de dollars au cours des huit dernières années.
Je tiens à remercier Fred Francis et l'équipe extraordinaire du conseil multiculturel, ainsi que les bénévoles et les vendeurs, de leur dévouement incroyable à l'égard de ce festival remarquable.
On se retrouve bientôt au Carrousel. Gardez-moi un bol de miel et un peu de slivovica.
Les Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle
Madame la Présidente, la semaine dernière, on a rendu hommage à des Canadiens pour leurs contributions extraordinaires à la vie culturelle du Canada, avec les Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle. Jenny Belzberg, de Calgary, figurait parmi les personnes honorées. Elle s'est vu décerner le prix Ramon John Hnatyshyn pour le bénévolat dans les arts du spectacle. Ce prix, créé en 1992 par le défunt gouverneur général et son épouse, Gerda Hnatyshyn, est remis chaque année à un Canadien dont le travail et les réalisations enrichissent la vie culturelle du pays.
Toute sa vie, Mme Belzberg a fait sa marque sur les arts en Alberta. Elle a participé à la création de la Fondation des prix artistiques du lieutenant-gouverneur de l'Alberta en 2003. La fondation a supervisé l'attribution de plus de 1,5 million de dollars à 100 artistes albertains.
Les arts du spectacle prospèrent grâce au dévouement des bénévoles, et c'est grâce à des personnes comme Jenny Belzberg que les projets artistiques peuvent être menés à bien dans nos collectivités. Nous en sommes tous enrichis. Joignez-vous à moi pour féliciter chaleureusement Jenny Belzberg d'avoir reçu...
Le logement
Madame la Présidente, je prends la parole pour discuter des investissements majeurs que les libéraux font dans le logement partout au Canada, en particulier dans les régions nordiques comme le Labrador. Récemment, j'ai annoncé l'octroi de plus de 10 millions de dollars pour la construction de 33 logements dans la collectivité de Sheshatshiu. Je continue de travailler avec son chef et son conseil de bande pour répondre aux besoins en matière de logement de la collectivité, qui ne cessent de croître.
Au cours de la dernière décennie, nous avons investi plus de 100 millions de dollars dans le logement dans la région du Nunatsiavut, dans la partie nord de ma circonscription, ce qui a permis de construire de nouveaux logements, comme des triplex, dans des collectivités comme Nain et Hopedale pour les personnes qui avaient du mal à se loger.
Nous avons également ajouté 20 logements pour les femmes qui fuient la violence et pour les familles à faible revenu à Happy Valley-Goose Bay. Dans l'Ouest du Labrador, nous avons modernisé plus de 20 logements avec la Société d'habitation de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et nous en avons construit d'autres.
Alors que les conservateurs ont sabré le budget du logement, qu'ils n'ont pas répondu aux besoins des familles et qu'ils continuent de voter contre les investissements des libéraux, nous continuons de travailler fort...
[Français]
Le 80e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, j'ai eu le grand honneur de voyager en Normandie pour commémorer le 80e anniversaire du jour J. Ce fut une expérience très émouvante. Je me suis retrouvée en présence d'une dizaine de vétérans qui ont participé à la libération de l'Europe et, ainsi, à notre liberté d'aujourd'hui.
[Traduction]
J'étais particulièrement fière de voir beaucoup de liens avec Hamilton à l'anniversaire du jour J, en Normandie. Le major-général Richard Rohmer, lieutenant-général honoraire des Forces armées canadiennes, est né à Hamilton. Il a piloté un Mustang pendant la Seconde Guerre mondiale, et ses patrouilles de reconnaissance ont permis aux alliés de trouver et de blesser le général nazi Erwin Rommel.
Une équipe d'étudiants en génie de l'Université McMaster a fabriqué un flambeau spécial pour l'occasion. Ils lui ont fait traverser l'océan après l'avoir allumé avec la Flamme du centenaire d'Ottawa et ils l'ont utilisé pour illuminer diverses cérémonies tout au long de la semaine.
Dans la nouvelle salle du souvenir du Centre Juno Beach, j'ai vu un bel hommage à Nathan Cirillo, originaire d'Hamilton, qui a été tué en 2014 à Ottawa alors qu’il accomplissait son devoir de sentinelle devant la Tombe du soldat inconnu.
Nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
La tragédie de Lac‑Mégantic
Madame la Présidente, le 6 juillet 2013, à 1 h 14, en pleine nuit, un train fou a déraillé en plein cœur de la petite ville de Lac‑Mégantic; 47 personnes ont perdu la vie et 2 000 personnes ont dû être relogées. Le drame ne sera jamais oublié.
J'étais maire d'une municipalité non loin quand la tragédie est arrivée. Je me souviens de la peine exprimée par les familles des victimes. Je me souviens de l'élan de solidarité qui a suivi ce tragique accident. Je me sens obligé aujourd'hui de rappeler tout ça parce que la communauté de Lac‑Mégantic attend toujours la solution préconisée par les gouvernements: la mise en place d'une voie de contournement.
Les Canadiens ne le savent peut-être pas, mais, 11 ans après la tragédie et un peu plus de 6 ans après que les premiers ministres du Québec et du Canada eurent annoncé conjointement que la voie serait prête en 2022, les travaux ne sont toujours pas commencés.
J'implore le gouvernement libéral, Transports Canada, l'Office des transports du Canada, le Canadien Pacifique Kansas City et tous les décideurs de se souvenir du 6 juillet 2013 et des 47 personnes qui sont décédées. La population de Lac‑Mégantic, de Nantes et de Frontenac veut des réponses et de l'action. Le temps des belles paroles, c'est terminé.
[Traduction]
Le champion de boxe
Madame la Présidente, Surrey compte des athlètes de haut niveau provenant de partout au pays. Le mois dernier, Buneet Bisla, un jeune homme de 26 ans, a été couronné champion canadien de la catégorie des poids mi-lourd après avoir mis son adversaire KO au premier round. Il s'agit de sa première victoire dans un championnat professionnel.
M. Bisla est passé à la boxe professionnelle en 2019 et il a remporté 10 victoires. Il est maintenant le détenteur incontesté du premier rang des poids mi-lourd au Canada. En 2023, M. Bisla a également été le premier boxeur sikh originaire du Pendjab à affronter le meilleur Étatsunien de sa catégorie au Madison Square Garden.
J'ai vu ce jeune travailler sans relâche au gymnase de son père, Bisla Martial Arts, à Surrey, pour gagner match après match. Buneet Bisla est un modèle pour les jeunes Canadiens de partout au pays qui espèrent réaliser un jour leur rêve de boxer professionnellement.
Félicitations à Buneet Bisla.
La fiscalité
Madame la Présidente, le gouvernement néo-démocrate—libéral récidive. Son vandalisme économique qui nuit à l'emploi ne connaît aucune limite. Le gouvernement sabote l'économie en taxant les agriculteurs en pleine crise alimentaire.
Sylvain Charlebois, grand spécialiste de l'alimentation surnommé le « Food Professor », a dit: « Selon moi, laisser entendre que ce changement ne touche qu'un petit nombre de Canadiens est trompeur. Je pense qu'il touche en fait beaucoup d'entreprises, y compris dans le secteur agroalimentaire, à commencer par les entreprises agricoles. »
Il a raison. Les libéraux augmentent de 30 % le fardeau fiscal des familles d'agriculteurs pour payer leurs dépenses effrénées. En s'attaquant au fonds de pension des agriculteurs, le premier ministre met en péril le transfert de l'entreprise à la prochaine génération. Pourquoi le fait-il? Veut-il jouer les Robin des Bois et prétendre que les agriculteurs sont les méchants? En fait, il est plutôt comme le shérif de Nottingham, qui sillonne la campagne pour piller ce qui reste dans le compte bancaire des gens. Il mine les valeurs canadiennes et fait fondre la récompense méritée que devrait procurer une vie de dur labeur.
Il est temps de ramener le Canada dont nous nous souvenons, celui que nous reconnaissons et dont nous avons besoin.
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, il y a plus de deux ans, le député libéral de Whitby a fait preuve de franchise. Il a accidentellement révélé la vérité aux Canadiens en disant que le plan libéral radical sur la carboneutralité causerait intentionnellement du tort aux Canadiens. Les Canadiens savent maintenant ce que les libéraux cachent depuis le début.
Depuis des semaines, les libéraux refusent de fournir leur rapport secret à propos du coût de la taxe sur le carbone pour les familles canadiennes. Il s'agit d'une tentative désespérée et malveillante de cacher leurs propres données qui montrent que la situation des Canadiens s'est détériorée à cause de la désastreuse taxe inflationniste sur le carbone. La ponction sur le PIB qui résulte de la taxe sur le carbone coûtera près de 2 000 $ par ménage, ce qui représente une perte de 30,5 milliards de dollars pour notre économie.
Depuis des années, le ministre de l'Environnement radical dit aux Canadiens que la taxe sur le carbone les enrichit, alors qu'elle fait exactement le contraire, et ils le savaient depuis le début. Quand le ministre de l'Environnement radical démissionnera-t-il et quand le gouvernement publiera-t-il son rapport secret à propos de la taxe sur le carbone?
La mairesse de Mississauga
Madame la Présidente, lundi, les électeurs de Mississauga se sont rendus aux urnes pour élire un maire, et je tiens à féliciter ma chère amie Carolyn Parrish, la mairesse nouvellement élue de Mississauga, pour sa victoire.
Mississauga est une ville composée d'une mosaïque dynamique de gens de différentes religions, ethnies, langues et expériences. Ces personnes ont eu leur mot à dire sur les priorités qui leur tiennent le plus à cœur, comme le logement, le coût de la vie, le transport et la sécurité. Ils ont voté pour une cheffe expérimentée qui a fait ses preuves en servant Mississauga au sein de divers pouvoirs publics et qui a consacré sa carrière à la ville où j'habite.
Je tiens à féliciter et à remercier tous ceux qui ont présenté leur candidature, dont les conseillers Alvin Tedjo, Dipika Damerla et Stephen Nuu-chah-nulth. Ils ont mené des campagnes respectables, ont exprimé leur vision pour Mississauga et ont participé au processus démocratique.
Félicitations, Carolyn.
Le festival Sunfest
Madame la Présidente, en 1985, la ville de London a accueilli les membres de la famille Caxaj, des réfugiés politiques du Guatemala. Ce n'était pas facile pour eux; ils ont dû apprendre une nouvelle langue tout en étant victimes de racisme et de discrimination. Cependant, ils ont persévéré et, au cours des 40 dernières années, ils ont créé un espace incroyable à London grâce au langage universel de la musique.
En effet, cette année marque le 30 e anniversaire du Sunfest, un festival de musique gratuit qui rassemble des musiciens de partout au Canada et du monde entier à London. Nous célébrerons également la nomination d'Alfredo Caxaj au sein de l'Ordre du Canada pour sa contribution à la musique et à la culture canadiennes.
Du 4 au 7 juillet, les habitants de London se réuniront au parc Victoria pour célébrer la diversité de notre ville et son accession au Réseau des villes créatives de l'UNESCO, dans la catégorie de la musique, ce qui est une première au Canada. Près de 50 artistes joueront toutes sortes de musique, du punk afro-latin au hip-hop, en passant par la musique folklorique espagnole.
Je remercie Alfredo, Paty, Alfie et Mercedes de tout ce qu'ils ont donné à notre ville.
J'espère que tous les Canadiens prendront un moment pour réfléchir à la riche diversité qui fait du Canada un meilleur pays.
[Français]
Stéphane Racicot
Madame la Présidente, je vais parler d’un homme de chez nous rempli de courage et de détermination, Stéphane Racicot.
Depuis plusieurs années, Stéphane est impliqué dans la scène musicale abitibienne comme DJ et organisateur d’événements. En août 2022, à la suite d’une simple chute dans sa chambre d’hôtel, il est devenu quadriplégique. Sa réhabilitation a duré neuf mois. Sans surprise, la musique l’a accompagné tout au long de sa rémission.
Le 8 juin dernier, Stéphane était de retour sur scène pour la première fois depuis son accident comme DJ à la cinquième édition de Fierté Val‑d’Or. C’est grâce à une nouvelle technologie que Stéphane peut tout contrôler avec ses yeux. Stéphane s’est beaucoup impliqué auprès de Fierté Val‑d’Or comme coordonnateur, organisateur et membre du conseil d’administration.
En 2023, son implication a été récompensée au Gala Rayon C. Il a reçu le prix Bénévole de l’année, notamment pour son implication avec Fierté Val‑d’Or, le FRIMAT et les spectacles du Prospecteur. Je suis très heureuse du retour de Stéphane et je ne lui souhaite que le meilleur pour l’avenir.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le ministère de la Vérité a assuré aux Canadiens qu'ils sont mieux lotis grâce à la taxe sur le carbone. Elle ne leur coûte rien et, en fait, elle les enrichit.
Toutefois, il y a quelques semaines, le directeur parlementaire du budget nous a appris que le gouvernement détenait un rapport secret au sujet de la taxe sur le carbone. Après avoir vu une partie des données du gouvernement, on comprend pourquoi celui-ci s'efforce de garder le rapport secret. Les données du gouvernement montrent que la taxe sur le carbone coûte à chaque ménage canadien près de 2 000 $ et fait perdre au Canada près de 30 milliards de dollars en activités économiques.
Les Canadiens sont las des propos ambigus du gouvernement libéral. Ils savent ce que nous savons: la taxe sur le carbone coûte des milliards de dollars aux Canadiens. Pourquoi le premier ministre continue-t-il de défendre son ministre de l'Environnement, un radical, au lieu de défendre les intérêts des Canadiens?
[Français]
La fête des Pères
Madame la Présidente, alors que nous nous apprêtons à célébrer la fête des Pères ce dimanche, j'aimerais profiter de ce moment pour saluer tous les pères, grands-pères et arrière-grands-pères de ma circonscription, Longueuil—Charles‑LeMoyne, et de partout au pays.
[Traduction]
La fête des Pères est une occasion pour nous tous d'exprimer notre reconnaissance aux papas et aux figures paternelles extraordinaires de notre vie, ceux qui nous guident, qui nous soutiennent et qui nous vouent un amour incommensurable.
En vieillissant, je repense aux innombrables façons dont mon père nous a toujours fait passer en premier, mes frères et moi, en faisant du bénévolat pour ma bande de guides, en me montrant comment enfiler un ver sur un hameçon, en faisant les meilleurs feux de camp et en me laissant passer du temps à la caserne des pompiers.
Alors que je me présentais à l'investiture il y a dix ans, mon père subissait un traitement pour un cancer de la gorge, mais il a tout de même fait campagne pour recueillir des appuis en ma faveur. Je n'ai pas l'occasion de passer autant de temps avec mon père que je le souhaiterais, mais il doit savoir qu'il sera toujours mon héros.
Je souhaite une bonne fête des Pères aux papas de ma vie: mon père, Dave; mon beau-père, Gary; mon mari, Chris; mon fils Patrick; et, d'ici peu, mon fils Jonathan.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, un employé qui causerait 30 000 $ de vandalisme économique à son entreprise serait immédiatement renvoyé.
Ici, c'est encore pire. Le ministre radical de l'Environnement savait que la taxe sur le carbone causerait 30,5 milliards de dollars en dommages économiques au Canada. C'est près de 2 000 $ par famille. Il a camouflé le rapport. Il a ridiculisé le directeur parlementaire du budget et a voulu le museler. Il voulait, dans le fond, cacher la vérité aux Canadiens.
Quand va-t-il être congédié?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas de leçon à recevoir de gens qui ne sont même pas capables de faire des calculs de base.
C'est le parti qui nous disait il y a quelques semaines — il n'en parle plus maintenant — que si on enlevait toutes les taxes fédérales sur l'essence au cours de l'été, les gens en Alberta, par exemple, pourraient sauver 1 000 $.
J'ai essayé par les mathématiques; ça n'a pas fonctionné. J'ai essayé à l'aide de la culture; ça n'a pas fonctionné non plus. Je vais essayer avec l'astronomie. Pour pouvoir économiser 1 000 $, si on enlevait toutes les taxes fédérales sur l'essence cet été, on pourrait se rendre jusqu'à 10 % de la distance entre la Terre et la Lune...
Madame la Présidente, ce ministre n'est pas dans la lune, il est dans le champ.
Ce n'est pas pour rien qu'il voulait constamment camoufler le rapport secret. C'est parce qu'on apprend dans ce rapport le véritable coût de la taxe sur le carbone pour les Québécois.
Dans ce rapport, on apprend que les Québécois vont payer 5 milliards de dollars par année en dommages économiques à cause de sa taxe sur le carbone. Le pire, c'est que le « Bloc libéral » veut aller en chercher encore plus en augmentant radicalement la taxe sur l'essence et le diésel.
Le ministre a caché des vérités. Les Québécois paient le prix. Quand va-t-il démissionner?
Madame la Présidente, c'est tellement ridicule.
Les données qui ont été envoyées au directeur parlementaire du budget, à sa demande, confirment que 8 familles sur 10, là où la tarification fédérale s'applique, reçoivent plus que ce qu'elles ne paient, d'une part.
D'autre part, c'est comme si la seule chose que les conservateurs étaient capables de calculer, ce sont les coûts de mise en œuvre de mesures. Bien sûr, il y a des coûts, mais ils ne parlent jamais des bénéfices; 15 à 25 milliards de dollars d'investissements par année, présentement. Ce n'est pas en 2030, mais par année, et c'est sans compter les 23 milliards de dollars d'impact en moins des changements climatiques que l'on verra au Canada grâce à nos mesures.
S'il y a des gens qui devraient démissionner à la Chambre, ce sont ceux...
Madame la Présidente, après neuf ans, les libéraux ont voulu faire disparaître la classe moyenne.
Encore cette semaine, le premier ministre a refusé d'inclure dans le projet de loi sur la taxe tueuse d'emplois une disposition garantissant que 99,27 % des Canadiens seront épargnés par les hausses de taxes du « Bloc libéral ». On a demandé d'exclure les charpentiers, les plombiers, les petites entreprises, les aînés. Ils ont dit non à tout cela.
On en a maintenant la preuve. Quand le « Bloc libéral » va-t-il arrêter de piger dans les poches de la classe moyenne pour payer le gaspillage centralisateur du gouvernement fédéral libéral colossal?
Madame la Présidente, c'est toute une question. Je ne sais pas qui en est l'auteur, mais le député a mis une salade de mots, et pas à peu près, là-dedans.
Ce que les Québécois comprennent, c'est que, l'équité en matière de fiscalité et en matière de taxes, c'est ce qui compte. Ce que nous faisons, c'est que nous épargnons tous ceux qui ont un chèque de paie. Imaginons: tous ceux qui ont un chèque de paie ne sont pas affectés. Ceux qui gagnent en une année au-delà de 250 000 $ vont être obligés de payer un petit peu plus.
[Traduction]
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le chat est sorti du sac au sujet de sa taxe punitive sur le carbone. Un rapport gouvernemental partiel transmis par les libéraux au service de marketing du Parti libéral du Canada, CBC/Radio-Canada, a révélé que, si on tient compte de l'inflation, la taxe libérale sur le carbone laissera un trou de 30 milliards de dollars dans notre activité économique. La taxe sur le carbone coûtera près de 2 000 $ à chaque ménage canadien. Le ministre de l’Environnement, un militant libéral, a tenté d'empêcher le directeur parlementaire du budget de rendre ce rapport public. C'est incroyable.
Le ministre de l’Environnement n'en vaut pas le coût. Quand démissionnera-t-il?
Madame la Présidente, la députée d'en face s'oppose à la lutte contre les changements climatiques au moment même où les maisons de sa propre collectivité sont menacées par des feux de forêt. Nous essayons de sauver les maisons des gens. Nous protégeons les collectivités canadiennes. Elle est occupée à laisser la planète brûler.
Madame la Présidente, c'est tout à fait ridicule. Les libéraux cachent la vérité aux Canadiens. Au comité des finances, le directeur parlementaire du budget a dit: « [...] on nous a dit explicitement de ne pas la divulguer et de ne pas y faire référence. » Les libéraux ont tenté de museler le directeur parlementaire du budget, et le gouvernement cache encore une grande partie de ce rapport au public. L'ensemble du rapport doit être publié pour exposer le vandalisme économique de la taxe sur le carbone. Le ministre de l'Environnement n'en vaut pas le coût. Va-t-il démissionner?
Madame la Présidente, la députée représente une belle région du Canada. La dernière fois que j'y suis allé, on pouvait presque s'étouffer à cause de la fumée des feux de forêt. Les gens de Kelowna et de l'Okanagan s'attendent à ce que des mesures soient prises pour lutter contre les changements climatiques. Ils savent également que huit d'entre eux sur dix paient moins en tarification de la pollution que ce qu'ils reçoivent en remboursements. C'est le cas partout au pays où la taxe s'applique.
Nous agissons dans le dossier de l'environnement. Nous prenons des mesures pour rendre la vie plus abordable. Les gens de l'Okanagan sont en faveur de...
[Français]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, parlons d'ingérence étrangère.
Il y a une cheffe qui dit qu'il n'y a rien de grave. Il y a un autre chef qui dit que c'est très grave. Les deux veulent qu'on les croie sur parole, et on n'est pas plus avancés.
Lundi, le ministre de la Sécurité publique déclarait qu'il n'enfreindrait pas le secret parce que le sous-commissaire à la GRC, Mark Flynn, l'a averti qu'il serait poursuivi au criminel.
Le gouvernement pense-t-il que tous les élus ayant consulté les documents devraient être passibles des mêmes accusations?
Juge-t-il qu'on n'est plus avancés aujourd'hui avec des élus qui jouent avec les limites légales?
Madame la Présidente, je me permets d'abord de remercier le Bloc québécois. Hier, nous avons adopté à l'étape de la troisième lecture un projet de loi très important en matière d'ingérence étrangère. Cela s'ajoute à une longue série de solutions et d'initiatives que notre gouvernement a mises en place pour contrer l'ingérence étrangère.
Nous savons que tous les pays du monde font face à ce défi. Le Canada s'illustre par la série d'initiatives et le renforcement de ses institutions qui ont été entrepris pour contrer l'ingérence étrangère.
Madame la Présidente, il y a deux versions opposées. Une jovialiste, qui dit de circuler, il n'y a rien à voir. L'autre est alarmiste, il faut appeler le 911. On ne sait pas si l'un, l'autre ou personne ne dit la vérité. On ne sait pas si l'un, l'autre ou les deux ont cédé à l'attrait des projecteurs. Cela n'a rien donné, sauf de rétablir la méfiance.
Maintenant, grâce à eux, quand la commission Hogue va déposer son rapport, il y a un risque qu'un des deux camps, les jovialistes ou les alarmistes, remette en question le jugement.
Est-ce trop demander que les élus soient responsables, respectent les lois et laissent la juge travailler?
Madame la Présidente, nous voulons certainement permettre à la juge Hogue de faire son travail. C'est pour cela que la Chambre et les leaders de la Chambre ont négocié un mandat très clair et très large. Évidemment, nous attendons impatiemment le travail de la juge Hogue.
Je ne sais pas si cela a eu lieu, mais je note que le chef du Bloc québécois s'est offert pour consulter les documents qui sont confidentiels. Le chef du NPD a fait la même chose. La cheffe du Parti vert aussi, mais...
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, à Edmonton, il est de plus en plus difficile de trouver un logement abordable. Les loyers ont augmenté de 20 % depuis l'année dernière, et il n'y a tout simplement pas assez de logements abordables. Les conservateurs pensent que la construction de copropriétés de luxe réglera le problème, ce qui montre encore une fois qu'ils veulent donner de l'argent à leurs riches amis.
Les familles canadiennes ont besoin de logements, et les libéraux n'agissent pas avec l'urgence nécessaire pour construire des coopératives d'habitation et des logements supervisés à des prix inférieurs à ceux du marché. Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux la question du logement abordable afin que les gens d'Edmonton puissent trouver un endroit où vivre?
Madame la Présidente, j'aurais aimé que la députée assiste à la réunion de cette semaine du comité de la Chambre des communes responsable du logement. Tim Richter, un Albertain de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, a dit clairement que la vision du gouvernement en matière de logement est la plus ambitieuse des 40 dernières années. Elle est substantielle et elle est justifiée. Tout ce que nous avons proposé, y compris les coopératives d'habitation que la députée a mentionnées, est fondé sur des preuves. En fait, il y a quelques jours à peine, nous avons accordé le plus important investissement des 30 dernières années dans le secteur des coopératives d'habitation. Elle parle de logements supervisés. Nous avons prévu des fonds supplémentaires à cet égard dans le dernier budget. Dans la circonscription qu'elle représente, 71 000 personnes ont été sorties...
Les institutions financières
Madame la Présidente, pendant que les Canadiens suffoquent à cause de la fumée et fuient les feux de forêt, les plus grandes banques du Canada continuent à donner encore plus d'argent aux sociétés pétrolières et gazières. Sous les libéraux, les banques canadiennes se sont hissées au rang des plus grands bailleurs de fonds du monde dans le secteur des combustibles fossiles. Les conservateurs ne voient pas d'objection à ce que ces banques fassent passer les profits avant la planète. Les Canadiens doivent faire face à la fois au coût de la vie et à l'urgence climatique pendant que les banques alimentent ces deux crises pour s'enrichir davantage. Pourquoi les libéraux permettent-ils que les grandes banques échappent à leurs responsabilités?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue. Nous pensons que les dirigeants des banques devraient en faire plus pour lutter contre les changements climatiques et qu'ils devraient passer de la parole aux actes. C'est pourquoi le Bureau du surintendant des institutions financières met en place des mesures pour contraindre les responsables des banques et d'autres institutions financières à divulguer leurs risques climatiques. Pour que les investissements verts soient réellement verts, nous nous sommes également engagés à faire en sorte d'avoir un principe de taxonomie au Canada et nous avons pris des mesures en ce sens.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, les libéraux ont promis qu'ils formeraient le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire du Canada. Ils ont dit que les données obtenues avec l'argent des contribuables canadiens appartiennent aux Canadiens. Eh bien, après neuf ans de cachotteries et d'opérations de camouflage, cette promesse n'est qu'une blague de bien mauvais goût.
Hier, les conservateurs de gros bons sens ont forcé le gouvernement néo-démocrate—libéral à rendre publiques certaines des données que le gouvernement cachait. Ces données prouvent que la taxe sur le carbone coûte près de 2 000 $ à chaque famille canadienne.
Le ministre de l'Environnement a induit les Canadiens en erreur. Va-t-il démissionner?
Madame la Présidente, les personnes qui devraient démissionner sont celles qui, non pas à des dizaines, mais bien à des centaines de reprises, ont voté contre les mesures visant à fournir aux Canadiens de l'air et de l'eau propres ainsi qu'à protéger l'environnement. J'ai bien dit des centaines de fois. Voilà qui devrait démissionner dans cette Chambre. Là où il s'applique, le régime fédéral de la tarification du carbone avantage 8 Canadiens sur 10. Nous aidons les Canadiens, et nous luttons contre les changements climatiques. Les conservateurs ne font rien de cela.
Madame la Présidente, le gouvernement fait bien les choses seulement quand il est pris la main dans le sac. C'est seulement parce que les conservateurs les ont forcés à le faire que les libéraux ont rendu l'information publique. Le gouvernement néo-démocrate—libéral avait interdit au directeur parlementaire du budget de parler parce qu'il ne voulait pas que les Canadiens connaissent le coût économique de la taxe sur le carbone. Le PIB par habitant est en chute et la taxe sur le carbone augmente le coût de la vie, ce qui nous prouve que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le ministre de l'Environnement a induit les Canadiens en erreur en leur cachant la vérité. Va-t-il démissionner?
Madame la Présidente, nous avons déjà répondu trop souvent à cette question des conservateurs en manque de rigueur. Nous savons ce qu'ils veulent. Ils s'opposent aux mesures climatiques. Plutôt que d'agir au nom des Canadiens, ils ont démissionné. Plutôt que d'agir dans l'intérêt des Canadiens, ils ont démissionné. Plutôt que d'être là pour les générations futures, ils ont démissionné. Réfléchissons à cela un instant. Les conservateurs ne sont pas prêts à se battre pour nos enfants et nos petits-enfants. La lutte contre les changements climatiques est l'enjeu du siècle, sauf qu'ils ont déjà jeté l'éponge; c'est donc tout à fait risible de les entendre parler de démission.
C'est avantageux pour 8 Canadiens sur 10. Nous allons toujours nous battre pour les Canadiens. Les Canadiens le savent et ils voient clair dans le jeu des conservateurs ce matin.
Madame la Présidente, mettons cette hypothèse à l'épreuve et déclenchons des élections dès maintenant.
Après des mois à tenir tête au gouvernement néo-démocrate—libéral juste pour obtenir les faits, nous venons enfin de mettre la main sur certains des documents. La propre analyse du gouvernement sur la taxe sur le carbone montre que les Canadiens perdront près de 30 milliards de dollars, ce qui coûtera aux familles 1 800 $ par année. De toute évidence, les Canadiens ne se portent pas mieux avec la taxe sur le carbone destructrice d'emplois. Tout le monde paie plus et obtient moins. Le gouvernement libéral n'en vaut pas le coût.
Le ministre doit assumer la responsabilité d'avoir caché cette information aux Canadiens. Quand le premier ministre exigera-t-il sa démission?
Madame la Présidente, la fête des Pères approche. Si le député d'en face se soucie vraiment de la prochaine génération, réfléchissons à cela. Nous parlons aujourd'hui d'assumer la responsabilité de nos actes et de veiller à léguer une planète saine aux prochaines générations. Huit Canadiens sur 10 reçoivent plus avec la remise sur le carbone que ce qu'ils paient sous forme de tarification du carbone. Surtout, cela nous aide à protéger la planète pour nos enfants.
Madame la Présidente, si les propos de la députée sont vrais, pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral travaille-t-il si dur à dissimuler les documents qui prouvent que c'est faux? Seuls les conservateurs pleins de gros bon sens ont forcé le gouvernement néo-démocrate—libéral à révéler la vérité. Les libéraux ont tenté de discréditer notre propre gardien de la rigueur budgétaire, mais on a appris qu'ils cachaient le coût réel de leur taxe sur le carbone à l'aide de documents secrets et de bâillons. Les libéraux ont beau courir, ils ne peuvent pas échapper au coût réel de leur taxe sur le carbone inflationniste. Les Canadiens perdront près de 30 milliards de dollars par an, c'est-à dire 1 800 $ pour chaque famille canadienne.
Le ministre doit faire face aux conséquences de la dissimulation. Quand le premier ministre exigera-t-il la démission du ministre?
Madame la Présidente, le ministre de l'Environnement actuel est le premier dans l'histoire à présenter un plan crédible pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et respecter les engagements que nous avons pris à Paris.
Que devait faire le député? Qu'aurait-il préféré garder secret? La première ministre de sa province, qui a fouillé jusqu'aux confins de l'univers, consulté Internet, sorti sa calculatrice et effectué toutes les analyses faites par Scott Moe, a déclaré que la tarification de la pollution était le moyen le moins coûteux de lutter contre les changements et de mettre de l'argent dans les poches des gens...
Madame la Présidente, après neuf ans sous le gouvernement libéral—néo-démocrate, le premier ministre n'en vaut ni le coût ni les opérations de camouflage. Le ministre de l'Environnement dit depuis le début que la taxe sur le carbone ne nous coûterait rien ou qu'elle nous rapporterait même de l'argent, mais nous savons maintenant que l'économie perdra 30,5 milliards de dollars par année, soit 1 800 $ par famille, à cause de la taxe sur le carbone.
Quand le ministre de l'Environnement démissionnera-t-il?
Madame la Présidente, il est évident que nous avons répondu à cette question à maintes reprises, mais il n'est pas surprenant que les conservateurs ne veuillent pas parler de leur vote gênant contre l'équité fiscale. Les conservateurs croient que celui qui vend des hamburgers pour gagner sa vie devrait payer plus d'impôt que ceux qui s'enrichissent en revendant des maisons ou des actions. Grâce à notre plan, nous assurons l'équité fiscale. Soyons clairs: si une personne ne réalise pas de gains de plus de 250 000 $ découlant d'un investissement ou de la vente d'un actif au cours d'un même exercice, elle ne paiera pas un sou de plus d'impôt. Si les revenus d'une personne proviennent d'un chèque de paie durement gagné, elle ne paiera pas un sou de plus d'impôt. Les conservateurs pensent que les travailleurs canadiens paient de l'impôt sur...
Madame la Présidente, lorsque le directeur parlementaire du budget a demandé aux fonctionnaires du ministre de fournir une analyse économique interne de la taxe sur le carbone, la réponse comprenait la phrase suivante: « [...] je vous demande de veiller à ce qu'elle ne soit utilisée qu'à des fins internes par votre bureau et qu'elle ne soit pas rendue publique ou autrement redistribuée. »
Voilà la consigne du silence que le ministre de l’Environnement, un extrémiste, a imposée au directeur parlementaire du budget, et qui justifie la démission du ministre de l'Environnement. Quand démissionnera-t-il?
Madame la Présidente, il est clair que les conservateurs se fichent de l'avenir de la planète. Ils se fichent de l'équité fiscale. Ils se fichent des investissements dont les Canadiens ont besoin et sur lesquels ils comptent. Les conservateurs croient que celui qui vend des hamburgers pour gagner sa vie devrait payer plus d'impôt que ceux qui s'enrichissent en revendant des maisons ou des actions. Selon notre plan d'équité fiscale, si une personne ne réalise pas un profit de plus de 250 000 $ grâce à un investissement ou à la vente d'une propriété, elle ne paiera pas un cent de plus. Si une personne gagne sa vie durement d'un chèque de paie à l'autre, elle ne paiera pas un cent de plus. Dans les faits, 99,87 % des Canadiens ne paieront pas un cent de plus. Nous pensons que les plus riches devraient...
[Français]
Les institutions financières
Madame la Présidente, on recevait hier en comité les dirigeants des cinq grandes banques canadiennes: BMO, la Banque Scotia, la CIBC, la Banque Royale du Canada et la Banque TD. Elles sont toutes classées dans le premier tiers du palmarès mondial du financement des hydrocarbures.
C’est difficile d’avoir un portrait juste de leurs investissements parce que les trois autres partis à la Chambre refusent d’exiger qu’elles les dévoilent. Ils ont tous voté contre un amendement du Bloc québécois au projet de loi C‑69 exigeant la divulgation obligatoire des investissements des banques dans les énergies fossiles.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas obliger les banques à être honnêtes envers les citoyens sur leur programme pétrolier?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Elle devrait savoir que le Bureau du surintendant des institutions financières est déjà en train de mettre en place des éléments pour que l’ensemble des institutions financières canadiennes, pas juste les grandes banques, dévoile leurs investissements dans les combustibles fossiles et leur exposition aux risques des changements climatiques.
C’est donc déjà en train de se faire, et c’est en train de se faire grâce à l’action de notre gouvernement.
Madame la Présidente, j’aimerais savoir si c’est optionnel ou pas, mais enfin.
Ces trois partis font de l’aveuglement volontaire face au financement des énergies fossiles. Imaginons, l’an dernier seulement, les cinq grandes banques canadiennes y ont investi 142 milliards de dollars. Le PDG de la Banque Scotia a parlé pour les cinq en disant: « Nous devons abandonner la réduction des émissions à tout prix [...] ».
Les banquiers partagent avec les pétrolières le même discours et le même but, c’est s’enrichir au maximum avec la pollution.
Nous, nous voulons forcer les banques à divulguer leurs actifs dans le pétrole sale. Les trois autres partis veulent qu’elles investissent dans le secret. Pourquoi?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je lui dois, je corrige ma collègue, puisque ce n’est pas optionnel. C’est une obligation que le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada va imposer à l’ensemble des institutions financières.
Ma collègue parle juste des grandes banques. Moi, je ne parle pas juste des grandes banques, je parle de l’ensemble des institutions financières.
Cependant, il y a une chose sur laquelle nous sommes d’accord, elle et moi, c’est que les grandes banques devraient en faire plus en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous allons travailler pour nous asssurer que ça se fait.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, pour les familles canadiennes, le véritable coût de la taxe libérale—néo-démocrate sur le carbone, que le ministre de l'Environnement a tenté désespérément de cacher, c'est 30 milliards de dollars. Cela représente des coûts de 1 800 $ pour chaque ménage. Il n'est pas étonnant que le ministre de l'Environnement ait fait tout son possible pour museler le directeur parlementaire du budget et dissimuler le véritable coût de la taxe sur le carbone.
Au lieu d'envoyer une note de service au directeur parlementaire du budget pour exiger de lui qu'il garde le silence, pourquoi le ministre de l'Environnement n'en envoie-t-il pas plutôt une au Cabinet du premier ministre pour démissionner?
Madame la Présidente, de toute évidence, les conservateurs ne se soucient pas de l'avenir de la planète. Ils ne défendront pas nos enfants et nos petits-enfants.
De ce côté-ci de la Chambre, nous favorisons l'équité fiscale pour les Canadiens grâce à un nouveau régime d'impôt sur les gains en capital. Cela signifie que les gens qui ont durement gagné leur salaire ne paieront pas un cent de plus, à moins de toucher plus de 250 000 $ en vendant un actif pendant l'année.
Les conservateurs croient que ceux qui vendent des hamburgers devraient payer plus d'impôts que ceux qui revendent des actions ou des maisons.
Madame la Présidente, en réponse aux questions sur l'augmentation des taxes, les libéraux se contentent de répéter des réponses toutes faites et d'augmenter encore les taxes.
Le ministre de l'Environnement s'est ingéré dans le travail du directeur parlementaire du budget, qui est indépendant. Il a induit les Canadiens en erreur à maintes reprises quand il a pris la parole à la Chambre, puisqu'il a répété que la taxe sur le carbone améliorerait leur situation financière, mais a toujours caché que la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates coûterait aux Canadiens plus de 30 milliards de dollars par année.
Au lieu de s'employer à aggraver encore le vandalisme économique causé par la taxe sur le carbone, pourquoi le ministre de l'Environnement ne fait-il pas aux Canadiens la faveur de démissionner?
Madame la Présidente, comme peuvent le constater les Canadiens qui sont ici ce matin ou qui regardent le débat chez eux, les conservateurs s'en fichent, tout simplement. Voilà ce que montrent, au fond, toutes les questions que nous avons entendues ce matin.
Les Canadiens comprennent que le dernier budget a été conçu dans une optique d'équité entre les générations. C'est l'enjeu fondamental dont les Canadiens veulent que nous nous occupions. C'est pourquoi nous avons apporté des changements à l'impôt sur les gains en capital. Nous voulons investir dans la prochaine génération, dans les travailleurs et dans les aînés. Nous voulons investir dans notre avenir.
Une fois de plus, les conservateurs ont voté contre cette recherche d'équité.
Madame la Présidente, le gouvernement néo-démocrate—libéral a trompé les Canadiens en prétendant qu'ils se porteraient mieux avec l'arnaque de la taxe sur le carbone.
Il se trouve que les propres données du ministre de l'Environnement sur la taxe sur le carbone montrent que celle-ci coûtera près de 2 000 $ de plus aux familles, qui doivent déjà assumer des frais d'épicerie, de chauffage et d'essence plus élevés. Cela représente 30 milliards de dollars par année en vandalisme économique.
Les conservateurs ont forcé le gouvernement à divulguer tous les documents secrets sur la taxe sur le carbone. Le ministre de l'Environnement radical va-t-il enfin descendre de sa tour et démissionner?
Madame la Présidente, je vais répéter les chiffres, car ils méritent d'être répétés. Il s'agit de 1 800 $ par an pour une famille de quatre en Alberta, 1 200 $ par an au Manitoba, 1 120 $ en Ontario, 1 504 $ en Saskatchewan, 760 $ par an au Nouveau‑Brunswick, 824 $ par an en Nouvelle‑Écosse, 880 $ par an à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, et 1 192 $ pour une famille de quatre à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Il est question d'argent sonnant, et les conservateurs le sauraient s'ils prenaient la peine de consulter leurs propres comptes bancaires.
Madame la Présidente, combien de fois les libéraux ont-ils affirmé faussement, même aujourd'hui, que huit Canadiens sur dix reçoivent plus d'argent qu'ils n'ent paient? Je suppose qu'ils se disent que s'ils répètent quelque chose assez souvent, les gens finiront par le croire.
Cependant, les Canadiens savent que c'est faux, ils n'ont qu'à regarder dans leur portefeuille. Les conservateurs ont forcé la fin de l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone. Maintenant, le gardien de la rigueur budgétaire confirme dans son rapport que les familles canadiennes déboursent près de 2 000 $ de plus par année au titre de la taxe sur le carbone. Les Canadiens savent également que cette taxe nous coûtera 30 milliards de dollars par année en perte d'activité économique.
Quand le ministre de l'Environnement démissionnera...
Madame la Présidente, Chatham—Kent—Leamington compte un grand nombre d'excellents agriculteurs.
Il est honteux que le chef conservateur, qui n'a jamais utilisé une moissonneuse-batteuse ou une presse à foin de sa vie, se cache derrière les agriculteurs et les ouvriers pour justifier son opposition à notre plan en matière d'équité fiscale. Nous allons augmenter la protection des gains en capital pour les agriculteurs...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le leader du gouvernement à la Chambre. Si le calme n'est pas rétabli, je devrai retirer des questions. À l'ordre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, c'est une honte. Le chef du Parti conservateur n'a jamais utilisé une presse à foin de sa vie.
Il s'oppose à notre programme qui vise à rendre l'impôt plus équitable pour les agriculteurs. Nous allons augmenter la protection des gains en capital pour les agriculteurs en faisant passer à 1,25 million de dollars par propriétaire l'exception à vie pour les biens agricoles admissibles.
Le député d'en face devrait plutôt se réjouir de l'équité fiscale dont bénéficieront les agriculteurs.
Le logement
Madame la Présidente, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public du gouvernement fédéral s'est associé aux riches PDG de sociétés immobilières pour investir dans les immeubles du 71, du 75 et du 79, promenade Thorncliffe Park.
Maintenant, ils veulent augmenter les loyers et expulser des locataires, et les libéraux les laissent s'en tirer à bon compte. Lorsque le NPD a tenté de convoquer ces mêmes PDG pour qu'ils s'expliquent, les libéraux et les conservateurs ont fait équipe pour s'y opposer.
Pourquoi les libéraux s'associent-ils à de riches PDG pour augmenter les loyers et expulser des gens de leur logement?
Madame la Présidente, la députée sait très bien ce qui s'est passé, car elle a fait inscrire une question au Feuilleton à ce sujet il n'y a pas si longtemps. Elle ne cesse de mentionner le nom de l'entreprise Starlight, alors que celle-ci n'avait aucune relation avec la SCHL. Nous pourrons donc aborder cette question au comité.
En ce qui concerne plus particulièrement la question des logements, le gouvernement au pouvoir est le premier de l'histoire du Canada à avoir mis en place des mesures pour protéger les locataires, et il a même imposé des conditions pour le financement des infrastructures. Les provinces veulent avoir accès à du financement pour les infrastructures. Elles doivent donc mettre en place des mesures de protection pour les locataires, qu'il s'agisse de logements supervisés ou de coopératives d'habitation. Tout ce que le NPD a réclamé, à juste titre, fait partie de cette vision pour le pays.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, le principe de Jordan est censé maintenir l'équité et les services de santé pour les enfants et les jeunes autochtones. Pourtant, de nombreux organismes de Winnipeg-Centre sont privés de financement. On doit près de 600 000 $ à Biigewin, et près de 400 000 $ à Spirit Horse. Les employés ne sont pas payés. La ministre ne travaillerait pas sans être payée, alors pourquoi les organisations autochtones devraient-elles le faire?
Quand les libéraux respecteront-ils le principe de Jordan et veilleront-ils à ce que les organisations autochtones reçoivent ce qui leur est dû?
Madame la Présidente, depuis des générations, les familles et les membres des Premières Nations souffrent énormément des pratiques discriminatoires et systématiquement racistes en matière de protection de l'enfance. L'une des premières choses que le gouvernement a faites, c'est d'appliquer le principe de Jordan en 2016 pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations puissent avoir accès aux soins dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. L'année dernière, nous avons également conclu une entente majeure en matière d'indemnisation qui a été élaborée conjointement avec des partenaires des Premières Nations. Nous travaillons activement avec nos partenaires à l'élaboration de stratégies et de pratiques exemplaires afin d'accélérer le processus d'approbation et de réduire le fardeau administratif des fournisseurs de services.
Je collaborerai avec la députée pour faire en sorte que cette question soit réglée.
Le logement
Madame la Présidente, depuis beaucoup trop longtemps, les gouvernements successifs ne réussissent pas à financer et à protéger le logement abordable partout au Canada, mais le gouvernement actuel est en train de changer les choses. La semaine dernière, nous avons fait un investissement historique de 1,5 milliard de dollars dans le nouveau Programme de développement de coopératives d'habitation. Il s'agit du plus important investissement dans les coopératives d'habitation au pays depuis 30 ans.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il expliquer aux Canadiens comment le Programme de développement de coopératives d'habitation permettra de créer une nouvelle génération de coopératives d'habitation au Canada?
Madame la Présidente, en tant qu'ancien maire, notre collègue comprend très bien la place qu'occupent les coopératives d'habitation dans les collectivités, grandes et petites. Deux cent cinquante mille Canadiens vivent dans des coopératives. C'est une option abordable. Ce sont des logements sans but lucratif, bien sûr, qui se présentent sous diverses formes. Il peut s'agir de grands immeubles d'habitation ou de complexes de maisons en rangée. Ils varient, mais ils procurent essentiellement un sentiment d'appartenance aux gens qui y vivent.
En qualifiant de logements à la soviétique les coopératives d'habitation, le chef de l'opposition a insulté les 250 000 Canadiens qui y habitent. Il se présente comme une sorte d'étudiant de l'histoire. Il devrait relire son histoire. Il devrait présenter un plan sensé en matière de logement. Les conservateurs n'ont aucune vision parce qu'ils s'en fichent.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Madame la Présidente, hier soir, la vérificatrice générale a révélé que les copains libéraux choisis par le premier ministre pour gérer la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars ont remis à des entreprises qui leur appartiennent non pas les 76 millions de dollars mentionnés la semaine dernière, mais plutôt 319 millions de dollars de l'argent des contribuables. Cela s'ajoute aux conclusions de la vérificatrice générale selon lesquelles 59 millions de dollars ont été dépensés pour des projets non admissibles par ces voleurs libéraux. Les libéraux ont donc pris près de 400 millions de dollars de l'argent des contribuables pour s'enrichir.
Quand les libéraux récupéreront-ils cet argent?
Madame la Présidente, voici encore les conservateurs endormis. Nous l'avons dit à plusieurs reprises. Nous avons fait enquête sur ce qui s'est passé à Technologies du développement durable Canada. Nous nous sommes assurés que la présidente du conseil d'administration et la PDG démissionnent. Nous avons lancé une enquête. Nous avons suspendu le financement de l'organisme. Nous avons appuyé le rapport de la vérificatrice générale et nous avons maintenant mis en place un nouveau mécanisme de gouvernance pour veiller à ce que nous puissions soutenir les petites et moyennes entreprises du pays qui luttent contre les changements climatiques.
Quand les conservateurs se joindront-ils à nous et appuieront-ils nos mesures?
Madame la Présidente, le ministre libéral dormait aux commandes. Il est resté les bras croisés pendant cinq ans et il n'a absolument rien fait pendant que les libéraux dérobaient 400 millions de dollars de fonds publics. Il a fallu une motion des conservateurs à la Chambre, même si les libéraux ont voté contre, pour que des documents sur ces libéraux corrompus soient envoyés à la GRC. Les politicards libéraux ont enfreint deux lois, et leur lobbyiste, le ministre de l'Environnement, a rejoint le ministre de l'Industrie dans le véhicule qui l'attendait pour prendre la fuite pendant que les libéraux détournaient 400 millions de dollars à leur profit.
Quand les libéraux exigeront-ils la restitution des 400 millions de dollars dérobés par les amis du premier ministre?
Madame la Présidente, je suis content. Je sais que c'est vendredi. Réveillons les conservateurs. Ils dormaient. J'ai lancé l'enquête pendant qu'ils dormaient. Nous y voilà. Nous avons commencé l'enquête. Nous avons veillé à ce que les gens reviennent et aient un nouveau modèle de gouvernance. Nous avons fait en sorte de soutenir les petites et moyennes entreprises. Nous savions déjà que les conservateurs étaient contre les changements climatiques, nous savons maintenant qu'ils sont contre les petites et moyennes entreprises. Comment peut-on être contre les petites et moyennes entreprises? De notre côté, nous défendrons sans relâche l'intérêt des Canadiens, nous rétablirons la gouvernance et nous lutterons contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, hier, la vérificatrice générale a confirmé que la somme ahurissante de 400 millions de dollars de l'argent des contribuables a été distribuée de manière inappropriée par la voie de la caisse noire environnementale des libéraux. Les membres du conseil d'administration ont détourné illégalement 319 millions de dollars vers leurs propres entreprises. Pendant ce temps, le ministre actuel et son prédécesseur ont fermé les yeux sur cette corruption dont l'ampleur éclipse nettement celle du scandale des commandites.
Maintenant que la corruption a été exposée au grand jour, quelles mesures précises le ministre prend-il pour que les contribuables se fassent rembourser?
Madame la Présidente, c'est reparti. Un autre député vient de se réveiller et pose une question à laquelle nous avons déjà répondu. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement exerce une bonne gouvernance. C'est ce que nous avons fait. Ils veulent que nous fassions toute la lumière sur cette affaire. Nous l'avons fait. Ils veulent que nous rétablissions le financement pour les PME afin que nous puissions lutter ensemble contre les changements climatiques. Les conservateurs endormis ont beau me poser des questions, je vais toujours défendre l'intérêt des Canadiens et des petites entreprises et poursuivre la lutte contre les changements climatiques.
[Français]
Madame la Présidente, nous n'avons aucune leçon à recevoir de ce gouvernement, surtout pas de ce ministre, qui, pendant cinq ans, dormait sur la switch alors qu'une situation très grave avait cours relativement au fonds vert de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC.
Nous pensions avoir vu le pire, mais non. Voilà qu'hier, la vérificatrice générale déposait un rapport qui nous apprend maintenant que ces gens se sont mis près de 400 millions de dollars dans les poches avec les petits amis libéraux. C'est ça, la réalité. De plus, 319 millions de dollars sont allés aux dirigeants du fonds vert.
Quand est-ce que le ministre va se réveiller enfin, après avoir entendu l'appel du sonneur d'alarme, qui, lui, a reconnu que le ministre n'avait pas agi à temps?
Madame la Présidente, là, c'est mon ami et collègue de Louis-Saint-Laurent, qui se réveille. On se réveille en français. Je sais qu'on est vendredi, mais, là, on se réveille. Comme je l'ai dit en anglais, nous avons lancé l'enquête pour nous assurer que nous avons de la gouvernance au sein d'une organisation importante.
La présidente du conseil a démissionné. La présidente de l'organisation a démissionné. Nous avons suspendu le financement. Nous avons proposé une nouvelle forme de gouvernance. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours nous battre pour les petites et moyennes entreprises. Nous allons nous battre contre les changements climatiques, et nous allons continuer d'appuyer…
L'aide aux sinistrés
Madame la Présidente, toutes les régions méritent du soutien face aux feux de forêt. Dans les crédits supplémentaires, Ottawa hausse le budget de Développement économique Canada pour le Pacifique afin de reconstruire le village de Lytton, en Colombie‑Britannique, qui a été rasé par des incendies en 2021.
Nous sommes solidaires avec les gens de Lytton. Nous souhaitons qu'ils rebâtissent leur vie. Or, l'été dernier, il y a eu des feux chez nous aussi. Au Québec, c'est 4,3 millions d'hectares de forêt qui ont brûlé. C'est plus que la superficie de la Suisse. Les autres agences de développement économique auront-elles aussi droit à une aide semblable pour les feux de forêt de l'an dernier?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Comme elle l'a probablement vu dans le dernier budget, cette année, nous avons encore investi des sommes supplémentaires pour mieux nous préparer à faire face aux feux de forêt. D'ici la fin de l'année, nous aurons formé plus de 1 000 pompiers partout au pays.
Nous travaillons avec nos partenaires des provinces, des territoires et des communautés autochtones, ainsi qu'avec la communauté internationale, pour nous assurer que nous sommes aussi prêts que possible pour faire face aux feux de forêt. Bien entendu, une bonne préparation aux feux de forêt veut aussi dire lutter contre les changements climatiques. Hélas, c'est quelque chose que les conservateurs n'ont pas encore compris.
Madame la Présidente, ma circonscription, Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, a été la plus touchée. C'est plus de 1 million d'hectares qui sont partis en fumée. Nous nous souvenons tous du courage de nos citoyens, qui se sont battus pour sauver leur municipalité et leur maison. C'est pourquoi nous ne pouvons qu'être empathiques à l'égard des citoyens de Lytton. Nous pouvons imaginer ce par quoi ils sont passés.
Nous demandons simplement un traitement équitable. Est-ce qu'un montant sera accordé aux autres agences de développement économique dont les régions ont aussi été touchées par les feux de forêt de 2023?
Madame la Présidente, non seulement nous avons investi des sommes supplémentaires dans le dernier budget pour augmenter notre capacité à faire face aux feux de forêt, mais en plus, l'an passé, nous avons mis en place le premier plan d'adaptation aux changements climatiques de l'histoire du pays.
Nous avons travaillé avec tous les gouvernements provinciaux. Nous travaillons avec les municipalités. Nous travaillons avec les communautés autochtones pour mettre en place des mesures pour aider nos communautés à mieux être préparées à faire face aux changements climatiques.
[Traduction]
L'éthique
Madame la Présidente, le ministre d'Edmonton, qui est membre d'un Cabinet de contrevenants en série, nous montre que, après neuf années du gouvernement néo-démocrate—libéral, le premier ministre n'en vaut pas la corruption. Le ministre encaisse des chèques d'une firme de lobbying qui œuvre auprès du gouvernement dont il fait partie. Global News a révélé l'existence de messages textes qui indiquent qu'un certain « Randy » serait impliqué dans une affaire de fraude de 500 000 $ au sein de l'entreprise du ministre.
Ma question est très simple, mais nous n'avons pas réussi à obtenir une réponse, alors peut-être que le leader du gouvernement à la Chambre pourra y répondre, lui. Pourquoi les libéraux refusent-ils de nous donner le nom de famille de ce Randy?
Madame la Présidente, le député le sait et nous l'avons répété à de nombreuses reprises, le ministre a répondu pendant une heure aux questions, notamment à celles du député d'en face. Le ministre est assujetti aux règles en matière d'éthique et de conflits d'intérêts qui comptent parmi les plus strictes au monde et il a répondu à absolument toutes les questions qui lui ont été posées.
Madame la Présidente, de la même façon que nous n'avons pas obtenu de réponses des libéraux au cours de la dernière heure, nous n'avons pas obtenu de réponses du ministre lorsqu'il a comparu devant le comité, par exemple lorsque les conservateurs lui ont ordonné de produire ses relevés téléphoniques et qu'il ne l'a pas fait. Le comité a maintenant demandé qu'on lui remette les mêmes documents. Les libéraux ont bloqué l'assignation de l'autre Randy à comparaître devant le comité. Les conservateurs ont maintenant ordonné aux deux associés du ministre d'Edmonton de comparaître devant le comité dans une affaire de fraude de 500 000 $ impliquant un autre Randy.
La question est très simple, et nous verrons si le leader du gouvernement à la Chambre peut y répondre. L'autre Randy, à Sunnyvale, fait-il des pique-niques où on sert des hamburgers au fromage ou siège-t-il au Cabinet avec le premier ministre?
Madame la Présidente, en cette ère de changements climatiques, où il faut assurer l'équité fiscale et où le pays est confronté à de nombreux problèmes majeurs sur lesquels nous continuons de travailler, je trouve incroyable que, chaque fois que le député prend la parole, il pose une question qui a été posée des dizaines de fois à la Chambre et à laquelle on a répondu des dizaines de fois à la Chambre et au comité. Le ministre a répondu à toutes ces questions.
La fiscalité
Madame la Présidente, après neuf ans sous la direction des libéraux incompétents, neuf Canadiens de la classe moyenne sur dix paient davantage d'impôts malgré des promesses selon lesquelles seuls les ultrariches allaient payer. Beaucoup de Canadiens sont surpris d'entendre qu'ils font maintenant partie des ultrariches, comme Karen, une détaillante qui a acheté sa propre unité commerciale afin d'économiser en vue de sa retraite, mais voilà que les libéraux ajoutent un nouvel impôt sur les gains en capital sur son fonds de retraite.
En quoi est-ce équitable pour les détaillants et les entrepreneurs comme Karen, qui veulent simplement travailler fort, bien gagner leur vie et économiser en vue de leur retraite?
Madame la Présidente, passons en revue le bilan des conservateurs. En 2015, lorsque notre gouvernement a proposé d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche et de les réduire pour tous les autres, les conservateurs ont voté contre. Lorsque notre gouvernement a instauré la tarification du carbone, qui redonne plus d'argent à huit familles sur dix, faisant ainsi en sorte que tout le monde sauf les plus riches s'en tire mieux, les conservateurs ont voté contre. Lorsque notre gouvernement a demandé à ceux qui réalisent un profit supérieur à 250 000 $ par année de contribuer juste un peu plus, le chef conservateur et son parti ont voté contre.
Soyons honnêtes avec les Canadiens. L'équité n'est tout simplement pas une valeur conservatrice.
Le logement
Madame la Présidente, dans l'ensemble du pays, les projets de logements supervisés sont essentiels au bien-être des gens. Ils procurent aux gens un endroit sûr où vivre et un accès à de nombreux services. Avoir un chez-soi, c'est aussi essentiel pour permettre aux gens qui éprouvent des problèmes de consommation de guérir. Par conséquent, les investissements dans les logements supervisés sont un élément clé de la lutte contre la crise des surdoses. Sous un gouvernement conservateur, on réduirait le financement des logements supervisés.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle parler à la Chambre des investissements du gouvernement dans les logements supervisés?
Madame la Présidente, la construction de logements et le soutien à l'accès facile au logement sont au cœur de notre réponse à la crise des surdoses. Par exemple, nous appuyons le projet de la société albertaine Northreach qui offre des traitements et des services de santé mentale aux locataires et, j'aimerais aussi le mentionner, le projet de l'organisme de services communautaires The Neighbourhood Group, à Toronto, qui offre de la formation aux locataires sur la prévention des surdoses et les services d'intervention d'urgence.
Nous investissons dans des projets comme celui-ci d'un bout à l'autre du pays afin de soutenir les plus vulnérables d'entre nous, et nous sommes fermement résolus à soutenir des solutions en matière de logement qui répondent aux besoins…
La fiscalité
Madame la Présidente, après neuf ans sous le régime du premier ministre, le Canada connaît la pire détérioration du niveau de vie depuis 40 ans.
J'ai récemment parlé à un courtier hypothécaire de chez moi. Il m'a dit que, depuis l'annonce du budget, une dizaine de médecins l'ont contacté pour fermer leur cabinet et aller s'installer aux États‑Unis. C'est terrible pour les Canadiens, car des millions d'entre eux n'ont pas de médecin de famille.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral insouciant reconnaît-il que ses impôts excessifs poussent les professionnels de la santé à quitter notre pays?
Madame la Présidente, une chose est absolument claire: les conservateurs sont indifférents. Ils ne se soucient pas des Canadiens. Ils veulent continuer à accorder des allégements fiscaux aux plus riches du pays. En même temps, ils entendent réduire les programmes dont dépendent les Canadiens.
Ce qui est clair aujourd'hui, c'est que les conservateurs vont supprimer le programme canadien de soins dentaires, qui permet à 200 000 aînés de notre pays de bénéficier de soins buccodentaires. Ils vont supprimer le programme d'assurance-médicaments de sorte que les femmes ne pourront pas obtenir...
La santé
Madame la Présidente, le programme d'évaluation prioritaire de Santé Canada permet l'évaluation accélérée de nouveaux traitements qui pourraient sauver des vies. Les présentations de médicaments admissibles peuvent mener à l'approbation de leur utilisation thérapeutique avant d'autres traitements moins urgents. Le délai affiché par Santé Canada pour ce processus accéléré est de 180 jours civils.
À quelle fréquence Santé Canada atteint-il cet objectif? Combien de fois cette cible a-t-elle été ratée au cours de chacune des années qui se sont écoulées depuis l'établissement du programme d'évaluation prioritaire?
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face d'avoir posé une question très importante. Je sais qu'il a déjà posé des questions semblables.
Comme je l'ai dit tout à l'heure à la Chambre, notre objectif est de nous assurer que nous avons recours à Santé Canada pour approuver les médicaments, mais d'une manière qui garantit leur innocuité pour les Canadiens. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre des raccourcis qui pourraient mettre en péril la vie des Canadiens.
Bien sûr, nous avons tiré beaucoup de leçons de la pandémie. Nous cherchons des moyens d'améliorer le processus d'approbation et nous continuerons de travailler en ce sens.
Le logement
Madame la Présidente, cette fois, je vais poser une question au ministre du Logement.
Depuis quatre ans, Carleton Place, dans ma circonscription, est la municipalité qui connaît la croissance la plus rapide au Canada. La ville n'a pas reçu un sou du Fonds pour accélérer la construction de logements, et je me suis demandé pourquoi. Il se trouve qu'une tendance se dégage. Quatre-vingt-dix-sept pour cent de la somme de 1,5 milliard de dollars accordée en Ontario dans le cadre de ce fonds sont allés à des villes et à des municipalités de circonscriptions libérales.
Certaines de ces villes et de ces municipalités ne sont pas dans des circonscriptions libérales, mais même en tenant compte de cela, la tendance est claire. Les régions qui ont élu un député libéral ont reçu un financement par habitant plusieurs fois supérieur à celui des régions qui ont élu un député d'un autre parti.
Quelle en est la raison?
Madame la Présidente, le gouvernement fédéral a signé 179 ententes pour encourager les municipalités à apporter des changements de zonage et ainsi construire les logements intermédiaires manquants, dont des maisons en rangée, des immeubles à appartements de hauteur moyenne et des quadruplex qui, sans que l'on sache pourquoi, suscitent l'effroi parmi les conservateurs. Les conservateurs s'opposent à toute cette vision, qui comprend aussi des triplex et des duplex.
C'est la vision que le gouvernement a présentée pour construire plus de logements, en particulier pour les jeunes, afin que ceux-ci puissent avoir un avenir dans les grandes collectivités comme dans les petites. En fait, tout récemment, j'ai rencontré des maires de collectivités rurales dans le sud‑ouest de l'Ontario qui sont ravis de l'investissement supplémentaire de 400 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, investissement auquel le député et le Parti conservateur s'opposent.
L'environnement
Madame la Présidente, la nature fait partie intégrante de l'identité nationale du Canada. Depuis nos océans jusqu'à la chaîne de montagnes Saint‑Élie en passant par le fleuve Saint‑Laurent, les Canadiens s'enorgueillissent de la beauté de nos espaces naturels, sur lesquels reposent d'ailleurs notre bien-être collectif et notre économie.
Je suis fier que le Canada demeure un chef de file mondial concurrentiel alors que la communauté mondiale effectue la transition vers une économie carboneutre ayant des effets positifs sur la nature. Le gouvernement a lancé la plus importante campagne de conservation de la nature de l'histoire du Canada et finance, dans le budget de cette année, l'établissement de trois nouveaux parcs nationaux.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-il faire le point sur notre programme environnemental?
Madame la Présidente, hier, nous avons fait un pas important vers le lancement de la Stratégie pour la nature 2030 du Canada en présentant, à la Chambre des communes, le projet de loi C‑73, Loi sur la responsabilité à l’égard de la nature. Le Canada est le deuxième pays au monde à prendre une telle mesure.
Le projet de loi obligerait le gouvernement actuel et ses successeurs à rendre des comptes sur les progrès effectués relativement à nos ambitieux objectifs de protection de la nature. Le projet de loi et la stratégie forment une approche coordonnée dans le but d'endiguer et d'inverser la perte de biodiversité, de contribuer à la protection de la nature pour les générations futures et de garantir l'atteinte de notre objectif qui consiste à protéger au moins 30 % de nos terres, de nos eaux et de nos glaces d'ici 2030.
Le logement
Madame la Présidente, les loyers à Nanaimo augmentent à un rythme record et sont au moins 8 % plus élevés que l'année dernière. Les libéraux ne livrent pas les logements dont les familles ont besoin. Pendant ce temps, les conservateurs disent qu'ils veulent confier la question du logement aux promoteurs de condos de luxe qui font gonfler les prix. Aucune de ces solutions ne fera baisser les prix des logements dans Nanaimo—Ladysmith et dans le reste du Canada.
Pourquoi, depuis neuf ans, les libéraux suivent-ils les traces des conservateurs et donnent-ils la priorité aux riches promoteurs?
Madame la Présidente, les constructeurs de la région de la députée et de tout le pays ont besoin d'incitatifs, et nous avons créé des incitatifs qui accélèrent la construction de logements, notamment de logements locatifs. Je pense par exemple à l'élimination de la TPS applicable aux nouveaux logements locatifs pour la classe moyenne, une mesure à laquelle les conservateurs s'opposent.
En ce qui concerne la construction d'un plus grand nombre de logements, je viens de parler du Fonds pour accélérer la construction de logements. Nous avons adopté une approche non partisane dans ce domaine. Dans toutes les régions, peu importe le parti qui les représente, nous voyons, ou nous verrons bientôt, plus de logements être construits grâce à des changements de zonage visant à inciter la construction des logements dont nous avons besoin, notamment pour les jeunes, afin d'augmenter l'offre d'options intermédiaires qui sont manquantes: duplex, quadruplex, immeubles à appartements de hauteur moyenne, etc. Il reste du travail à faire, et c'est ce que nous allons faire.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
Projet de loi C‑69 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes respectives un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur la participation électorale
Projet de loi C‑65 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, j'aimerais demander que l'heure de l'ajournement quotidien de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.
[Traduction]
[Français]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, en ma qualité de présidente du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du comité concernant l'examen aux fins de la nomination de George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑405, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada.
— Madame la Présidente, la loi sur les peines en cas de parjure vise à rétablir la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques. Le projet de loi accomplirait deux choses essentielles. Premièrement, il imposerait une peine minimale obligatoire en vertu du Code criminel en cas de parjure devant une Chambre du Parlement et, deuxièmement, il permettrait au Parlement d'imposer une amende maximale de 50 000 $ en cas d'outrage à une Chambre du Parlement. Cette disposition est extrêmement importante dans le contexte de l'affaire ArnaqueCAN de 60 millions de dollars, où la Chambre a conclu qu'il y avait eu outrage. Les conservateurs pleins de bon sens mettront fin à la criminalité et rétabliront la reddition de comptes au Parlement du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une importante pétition demandant au gouvernement de modifier la Loi sur la capitale nationale afin de protéger le parc de la Gatineau pour les générations à venir.
[Traduction]
Cette pétition a été lancée par la section Vallée de l'Outaouais de la Société pour la nature et les parcs du Canada.
Je remercie chaleureusement les vaillants bénévoles de leur dévouement au nom de milliers de résidants de cette région.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des gens qui constatent les violations flagrantes des droits de la personne perpétrées par le régime communiste chinois contre des adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer des sanctions Magnitski aux auteurs de ces violations des droits de la personne et de rejeter les demandes d’immigration et de visa de visiteur des personnes qui ont persécuté des adeptes du Falun Gong en Chine.
Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement d'utiliser tous les outils législatifs à leur disposition, y compris la disposition de dérogation, pour annuler la décision injuste rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bissonnette. Cette décision a invalidé une loi très sensée adoptée par le gouvernement Harper, qui donnait aux juges la latitude et le pouvoir discrétionnaire nécessaires pour imposer des peines consécutives à certains des pires meurtriers du Canada.
Madame la Présidente, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition a été signée par plus de 1 000 Canadiens. Elle a été lancée en réponse au génocide perpétré par la Russie contre le peuple ukrainien. Ces citoyens demandent au gouvernement du Canada d’ajouter la Fédération de Russie à la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Ma deuxième pétition concerne également l'invasion illégale de l'Ukraine et les Ukrainiens qui sont venus au Canada. La pétition est signée par des centaines de Canadiens.
La pétition indique que des milliers d'Ukrainiens sont venus au Canada pour échapper à la guerre en Ukraine. Les pétitionnaires demandent au Canada de permettre aux Ukrainiens qui travaillent dans le cadre de programmes d'apprentissage d'être admissibles à la résidence permanente.
La décriminalisation des drogues
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition que je présente est signée par des habitants de Kelowna—Lake Country et de notre région. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre immédiatement un terme à son expérience inefficace et radicale de décriminalisation des drogues en Colombie‑Britannique, de cesser de consacrer des fonds publics à des drogues dangereuses et de financer plutôt des programmes de traitement et de rétablissement afin que nous puissions ramener nos êtres chers chez eux, libérés de l'emprise de la drogue.
La liaison aérienne à destination de l'Inde
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui indique qu'à l'heure actuelle, aucune compagnie aérienne n'offre de vol direct entre Vancouver, en Colombie‑Britannique, et Amritsar, au Pendjab, un itinéraire logique qui correspondrait à la plus courte distance entre les deux villes. En réduisant le nombre de kilomètres parcourus inutilement, on réduirait la longueur des trajets, on améliorerait l'expérience des passagers, on économiserait du carburant et on réduirait considérablement les émissions de carbone.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de tirer parti du fait qu'il détient des actions d'Air Canada pour encourager la compagnie à envisager la possibilité d'offrir des vols directs entre Vancouver, en Colombie‑Britannique, et Amritsar, au Pendjab, si un tel itinéraire s'avère économiquement viable.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, la troisième pétition que je présente aujourd'hui porte sur les normes de service claires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui sont accessibles au public sur le site Web du ministère. Ces normes de service indiquent, en jours ouvrables, le délai prévu par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour traiter les demandes de permis de travail, de passeport provisoire ou de certificat d'identité, entre autres.
Au cours de l'exercice 2022‑2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a systématiquement échoué à respecter ses propres normes: elle les a atteintes que dans 50 % des cas.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre immédiatement des mesures pour veiller à ce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada atteignent ou surpasse ses normes de service pour toutes les catégories de demande.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter une pétition au nom de gens qui sont préoccupés par le fait que le ministère de la Défense nationale utilise des porcelets vivants dans le cadre d'exercices d'entraînement. Les porcelets sont blessés et mal traités. Le traitement de ces animaux suscite beaucoup d'inquiétudes et, de l'avis des pétitionnaires, leur utilisation est inutile. Les pétitionnaires demandent au ministre de la Défense nationale de mettre fin à l'utilisation d'animaux aux fins de la formation médicale militaire.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2599, 2601, 2608, 2610 à 2612 et 2016.
[Texte]
En ce qui concerne l’Initiative Bien vieillir chez soi: a) combien d’organismes ont déposé un projet entre le 8 juin 2022 et le 29 juillet 2022 pour la circonscription de Thérèse-De Blainville et de ces projets déposés, combien (i) ont été acceptés, (ii) ont été refusés, (iii) n’ont pas encore reçu de réponse; b) des demandes de projets de la circonscription de Thérèse-De Blainville n’ayant pas eu de réponse encore à ce jour, (i) quels sont les délais estimés pour le traitement de ces demandes, (ii) quelles sont les raisons qui justifient ces délais de traitement, (iii) est-ce que les montants prévus initialement pour ces demandes vont être ajustés en fonction de l’inflation?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de l’appel de propositions de l’initiative Bien vieillir chez soi qui a eu lieu entre le 8 juin 2022 et le 29 juillet 2022, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, a reçu une demande de financement d’un organisme situé dans la circonscription de Thérèse-De Blainville. Cette demande n’a pas été approuvée pour du financement. L’organisme a été informé de cette décision par EDSC au cours de la semaine du 22 avril 2024 et donc aucune demande de projet ne reste en suspens dans la circonscription de Thérèse-De Blainville.
En ce qui concerne les parties prenantes qui ont été consultées par la vice-première ministre et ministre des Finances au sujet des éléments à inclure dans le budget de 2024: a) quels sont les noms et les titres de toutes les parties prenantes consultées; b) quels sont les détails, y compris la date et le lieu des consultations avec chacune des parties prenantes en a) ainsi que la manière dont cela s’est déroulé?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux partie a) et b), le ministère des Finances consulte les Canadiens sur une variété de sujets petits et grands, ce qui permet au public d'intervenir dans l'élaboration de politiques. Le ministère cherche à s'assurer qu'autant de personnes possible - qu'ils s'agissent de représentants d'entreprises, de groupes d'intérêts spéciaux ou de particuliers - aient l'occasion de se prononcer.
Le 12 décembre 2023, le gouvernement a lancé des consultations pour connaître le point de vue des Canadiennes et des Canadiens sur les plus urgents défis d’aujourd’hui, par exemple, comment rendre la vie plus abordable, construire plus de logements, plus rapidement, et créer de bons emplois pour la main-d’œuvre aujourd’hui et pour les générations à venir. Ces consultations aideraient à informer les décisions du budget de 2024. Les consultations prébudgétaires de 2024 ont pris fin le 9 février 2024.
Notons que les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Le ministère des Finances a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne les licences de contrôle à l’exportation de matériel militaire létal et non létal actuellement en attente d’une décision du gouverneur en conseil: quels sont les détails de chacune, y compris (i) le vendeur, (ii) une description du matériel, (iii) la valeur en dollars de l’exportation, (iv) la date à laquelle la licence de contrôle a été soumise à la décision du gouverneur en conseil, (v) le pays auquel le matériel est destiné?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres des Affaires mondiales Canada.
Le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la protection des droits de la personne sont un élément central de la politique étrangère canadienne. Le Canada dispose de l’un des systèmes de contrôles à l’exportation les plus rigoureux au monde, aligné avec ceux de ses alliés et partenaires dans le cadre des principaux régimes de contrôles à l’exportation. L’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes, ou TCA, en 2019 a renforcé cette approche davantage. Les résidants canadiens qui souhaitent exporter des articles figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, ou LMEC, doivent demander et obtenir une licence avant l’exportation. Les articles figurant sur la LMEC comprennent une grande variété de biens et de technologies destinés à des fins civiles et militaires et à un large éventail d’utilisateurs finaux, par exemple des produits forestiers et agricoles, des équipements de télécommunications, des équipements de décontamination, des équipements cryptographiques, des équipements de protection, des simulateurs, des équipements d’imagerie, des composants électroniques, des armes à feu et des munitions.
Toutes les demandes de licence concernant des articles contrôlés sont examinées au cas par cas au moyen d’une solide évaluation des risques, y compris au titre des critères du TCA, qui ont été inscrits dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ou LLEI. Les licences d’exportation de marchandises et de technologies contrôlées du Canada ne seront pas délivrées s’il existe un risque sérieux qu’elles soient utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international en matière de droits de la personne ou du droit humanitaire international, pour porter atteinte à la paix et à la sécurité, pour favoriser la criminalité organisée internationale ou le terrorisme, ou pour commettre ou faciliter des actes graves de violence sexiste ou de violence graves à l’encontre de femmes et d'enfants. Conformément aux modifications apportées à la LLEI en 2019, le gouvernement doit déposer, au plus tard le 31 mai de chaque année, des rapports annuels concernant l’administration de la LLEI et l’exportation de matériel militaire au cours de l’année précédente. Ces rapports étaient auparavant déposés de manière volontaire depuis 1990. Le rapport annuel de 2023 sur l’exportation de matériel militaire a été déposé au Parlement avant le 31 mai 2024.
Affaires mondiales Canada ne commente pas les licences individuelles ou les demandes de licence, car les détails précis des articles contrôlés dont l’exportation est demandée sont des renseignements commerciaux protégés. En outre, la divulgation de ces renseignements irait à l'encontre des principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que d’autres obligations législatives et juridiques.
En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, à ce jour: combien de Canadiens (i) se sont enregistrés, (ii) ont été approuvés, (iii) ont reçu des soins dentaires qui ont été payés au moyen de la prestation?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 29 avril 2024, c’est-à-dire, la date de la question.
En réponse à la partie (i), la prestation dentaire canadienne, ou PDC, a deux périodes d’admissibilité: du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Notons qu’une demande peut inclure plusieurs enfants.
Au cours de la période 1, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, l'ARC a reçu 206 290 demandes pour 323 350 enfants.
Au cours de la période 2, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, en date du 24 avril 2024, l'ARC a reçu 219 430 demandes pour 348 710 enfants.
Entre les deux périodes, depuis le 1er décembre 2022, 441 180 enfants uniques ont été soutenus grâce à cette prestation.
En réponse à la partie (ii), en raison de la conception du programme de validation initiale de la PDC provisoire, le nombre de demandes approuvées est égal au nombre de demandes reçues. Par conséquent, les volumes indiqués en réponse à la partie (i) sont les mêmes pour la partie (ii).
En réponse à la partie (iii), le paiement de la PDC a été conçu pour fournir une aide financière initiale dans laquelle le demandeur atteste qu'il a engagé ou engagera des coûts liés aux services de soins dentaires. Par conséquent, l'ARC n'est pas en mesure de fournir le nombre demandé de Canadiens qui ont reçu des soins dentaires payés au moyen de la prestation, car l'ARC ne dispose pas des données disponibles.
En ce qui concerne le registre des plastiques proposé par le gouvernement: a) quel est le coût projeté de la mise en place du registre et de sa maintenance annuelle; b) quel est le calendrier de mise en œuvre du registre par le gouvernement; c) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions du registre sur le prix des denrées alimentaires et d’autres produits de consommation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études, y compris les conclusions et le site Web sur lequel l’étude peut être consultée en ligne?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), l'élaboration et la mise à jour de données pancanadiennes de bonne qualité sur la façon dont le plastique circule dans l'économie sont nécessaires pour passer à une économie circulaire au Canada. Le registre fédéral des plastiques fournira des données essentielles qui vont identifier les opportunités permettant au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour réduire les déchets plastiques et la pollution, et de suivre les progrès réalisés au fil du temps.
Le coût pour le gouvernement de la collecte des données pour le registre s'élève à 7 294 154 $, prévus sur cinq ans pour la mise en place du registre, et à 600 756 $ chaque année par la suite pour sa maintenance. Le coût de l'inaction face à la pollution plastique est très élevé. Par exemple, le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour le Règlement sur l'interdiction des plastiques à usage unique, ou RIPUU, a déterminé que le RIPUU à lui seul permettra aux Canadiens d'économiser 581 millions de dollars sur 10 ans en évitant les coûts de nettoyage des détritus terrestres. Les Canadiens souhaitent que les gouvernements et l'industrie prennent davantage de mesures concrètes, comme le RIPUU, pour lutter contre la pollution plastique. Le registre est un tremplin pour des actions futures visant à combattre la pollution plastique et à réduire les coûts pour tous les Canadiens.
Concernant la partie b), les exigences de déclaration pour le registre fédéral sur les plastiques seront introduites par étapes afin d’accorder du temps et de la flexibilité à ceux tenus de déclarer de s’y conformer. La phase 1 débutera en septembre 2025 et exigera des rapports sur les plastiques mis sur le marché dans trois catégories, équipements électroniques et électriques, emballages, et produits à usage unique ou jetables, pour l'année civile 2024. La phase 2 débutera en 2026, en ajoutant des exigences de déclaration pour les fabricants et les importateurs de résine, ainsi que des exigences de déclaration sur les plastiques mis sur le marché dans les catégories restantes, pneus, transport, construction, agriculture et horticulture, pêche et aquaculture, textiles et habillement. En 2026, des rapports sur les déchets plastiques générés dans les installations industrielles, commerciales et institutionnelles, sur le plastique collecté en fin de vie, ainsi que sur le plastique envoyé pour détournement et élimination pour certaines catégories seront également introduits. En 2027, des exigences supplémentaires en matière de rapports sur les plastiques collectés et envoyés en vue de leur détournement et de leur élimination pour d'autres catégories seront ajoutées. Les détails du calendrier de déclaration figurent à l'annexe 5 de l'Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026.
Au sujet de la partie c), Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, a mené de nombreuses consultations sur l'élaboration du registre et aucune entreprise n'a quantifié le coût de la déclaration, ni indiqué comment ces coûts auraient un impact sur le prix des aliments ou des biens de consommation. ECCC continue de travailler avec les entreprises à l'élaboration d’un guide technique visant à réduire les tâches administratives et les coûts associés à la déclaration et de les aider à remplir leurs obligations. ECCC a également créé des groupes de travail spécifiques pour chaque catégorie afin de mieux comprendre les chaînes d'approvisionnement et de développer des méthodologies de déclaration ciblées pour aider les entreprises à remplir leurs obligations de déclaration.
Le registre fédéral des matières plastiques est le registre le plus complet de son genre. Les autres registres sont généralement limités à quelques catégories comme les emballages ou les équipements électroniques et électriques. Ces registres se distinguent du registre fédéral en incluant des dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs et en imputant des coûts aux producteurs pour les plastiques qu'ils mettent sur le marché. Veuillez noter que le registre n'attribue aucun frais aux entreprises du secteur alimentaire ou des produits de consommation et qu'il ne réglemente en aucune manière les aliments ou les produits de consommation. Il vise uniquement à créer un inventaire de données sur les plastiques tout au long de leur cycle de vie et dans plusieurs secteurs de l'économie.
En ce qui concerne les cotes de sécurité de niveau « très secret » fournies par le gouvernement: à l’heure actuelle, combien d’employés ou de représentants des partis politiques disposent d’une cote de sécurité « très secret », au total, et ventilé par parti?
M. . Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité, pour les partis politiques reconnus à la Chambre des communes, d’avoir accès aux informations qui peuvent les aider à se protéger contre les menaces. En effet, le gouvernement a lancé un éventail d’initiatives pour contribuer à cet objectif important.
Dans le cadre du Plan pour protéger la démocratie canadienne, le Bureau du Conseil privé fournit des autorisations de sécurité aux représentants des partis politiques reconnus à la Chambre des communes. Ces autorisations donnent aux représentants des partis politiques la possibilité d’assister à des séances d’information pendant les périodes préélectorales et électorales, y compris les récentes périodes d’élections partielles. Les séances d’information, fournies par le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement pour les élections, vont du niveau non classifié au niveau secret.
En plus d’offrir de parrainer des autorisations pour les représentants des partis politiques reconnus à la Chambre des communes dans le contexte des élections et des élections partielles, le gouvernement du Canada fournit également des autorisations de sécurité qui autorisent les parlementaires et représentants de partis politiques à consulter des documents destinés à un lectorat à l’extérieur du gouvernement en tant que tel. Cela comprend des rapports classifiés comme le premier rapport du rapporteur spécial indépendant ainsi que son annexe classifiée, lesquels ont été publiés en mai 2023, ainsi que le rapport final classifié du rapporteur, achevé en juin 2023. En mai 2024, la commissaire Hogue, qui dirige l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux du Canada, a publié son rapport initial, qui contenait également une annexe classifiée. Le Bureau du Conseil privé est chargé de faciliter l’obtention des autorisations de sécurité nécessaires au niveau requis pour les représentants des partis politiques reconnus à la Chambre des communes qui doivent avoir accès à ces rapports classifiés.
La création en 2017 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, témoigne d’un autre élément clé de l’engagement du gouvernement à l’égard d’un dialogue constructif avec les parlementaires en matière de sécurité nationale. Le mandat du comité comprend l’examen du cadre législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement. Il couvre également toute activité des ministères liée à la sécurité nationale ou au renseignement, à l’exception d’opérations en cours pour lesquelles le ministre compétent estime que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale. De plus, le CPSNR peut examiner toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qui lui est renvoyée par un ministre de la Couronne. Le CPSNR est composé de dix parlementaires qui détiennent une cote de sécurité de niveau très secret et qui sont liés par les dispositions de la Loi sur la protection de l’information, lesquelles les obligent à maintenir un secret absolu. À l’heure actuelle, le CPSNR est composé de trois membres du Parti libéral du Canada, de deux membres du Parti conservateur du Canada, d’un membre du Bloc québécois, d’un membre du Nouveau Parti démocratique et de trois sénateurs. Ces individus jouent un rôle important en effectuant des examens indépendants et en assurant la surveillance des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement au Canada.
De plus, le gouvernement a récemment déposé le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, qui propose de mettre à jour les lois existantes afin de renforcer la capacité du gouvernement à détecter et perturber les menaces d’ingérence étrangère et à protéger la population du Canada. Entre autres mesures, le projet de loi permettrait la divulgation à plus grande échelle des renseignements du Service canadien du renseignement de sécurité à des partenaires clés qui ne font pas partie du gouvernement du Canada, avec les garanties appropriées, afin d’aider les partenaires à renforcer leur résilience face aux menaces.
En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada contre la Fédération de Russie: a) à quelle date Airbus Canada a-t-il obtenu une dérogation pour importer du titane de la société VSMPO-AVISMA; b) quel ministre a approuvé la dérogation; c) quels motifs justifiaient cette dérogation; d) qui a été consulté avant l’octroi de la dérogation; e) a-t-on informé le gouvernement de l’Ukraine avant l’octroi de la dérogation et, le cas échéant, à quel moment; f) si la réponse en e) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait; g) est-ce qu’une autre entreprise au Canada a obtenu une ou plusieurs dérogations au régime de sanctions du Canada contre la Fédération de Russie depuis le 21 février 2024 et, le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris les noms des entreprises?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Depuis 2014, le Canada a sanctionné plus de 3 000 entités et individus en Russie, en Ukraine, en Biélorussie et en Moldavie et imposé de nombreuses autres mesures dans les secteurs des finances, du commerce de biens et services, de l’énergie et des transports. Ces mesures visent à dénoncer les atteintes à la sécurité internationale commises par la Russie et ceux qui la soutiennent, à limiter la capacité du gouvernement russe à financer sa guerre illégale contre l’Ukraine et à faire pression sur le régime de Poutine pour qu’il mette fin à ses agissements.
Le 21 février 2024, le Canada a marqué le deuxième anniversaire de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en imposant un certain nombre de nouvelles sanctions, y compris, entre autres mesures, l’ajout à la liste de sanctions de dix personnes et de 153 entités connues pour leur soutien à la guerre d’agression de la Russie en Ukraine.
Il est interdit à quiconque au Canada ou aux Canadiens à l’étranger de faire des affaires relativement aux biens des personnes figurant sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition.
En vertu de la loi canadienne sur les sanctions, la ministre des Affaires étrangères a le pouvoir discrétionnaire de délivrer des permis à des personnes au Canada et à des Canadiens à l’étranger, à titre exceptionnel, pour des activités interdites en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, et peut également délivrer des certificats en vertu de la Loi sur les Nations Unies.
Le gouvernement du Canada respecte la protection des renseignements personnels et la confidentialité commerciale et ne commente pas les demandes de permis faites dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Bien que le gouvernement ne se prononce pas sur des demandes de permis spécifiques, d’une manière générale, chaque demande de permis ou de certificat reçue fait l’objet d’un examen approfondi au cas par cas. Cet examen implique une analyse exhaustive, des consultations intra et interdépartementales, ainsi que d’un processus rigoureux de diligence raisonnable.
Le soutien du Canada à l’Ukraine est inébranlable, démontré par son leadership en matière de sanctions des industries stratégiques russes complices des violations constantes du droit international par le régime de Poutine. Le Canada est aux côtés de l’Ukraine et continuera d’imposer des coûts élevés à la Russie tant qu’elle n’aura pas mis fin à sa guerre illégale, non provoquée et injustifiable. En outre, le Canada partage cette conviction avec ses alliés et partenaires qui, ensemble, continueront d’accroître la pression internationale sur la Russie pour soutenir l’Ukraine.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 2600, 2602 à 2607, 2609, 2613 à 2615, 2617 et 2618 pouvait être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes arrivées au Canada à l’aide d’un visa étudiant, depuis 2018: combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, au total et ventilées selon l’école où le demandeur était inscrit au moment de la demande d’asile?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au rapport spécial au Parlement du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada daté du 15 février 2024, qui indique qu’une atteinte grave à la vie privée à l’ARC a mis en péril « de grandes quantités de renseignements personnels sensibles », et que l’ARC doit renforcer ses mesures de sécurité: a) l’ARC accepte-t-elle les conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée selon lesquelles les procédures et processus actuels qui régissent le traitement des renseignements personnels de nature sensible sont inadéquats; b) quelles mesures l’ARC prend-elle pour remédier à ce manque de mesures de sécurité et de diligence raisonnable afin de donner aux Canadiennes et aux Canadiens la garantie que leurs renseignements personnels, sensibles et privés sont protégés à l’ARC; c) quelles mesures l’ARC prend-elle pour limiter la collecte de renseignements tant qu’elle n’a pas la certitude que les informations peuvent être adéquatement protégées; d) l’ARC considère-t-elle que la recherche d’informations de nature sensible auprès d’entreprises ne faisant pas de ventes ou n’ayant pas d’obligations fiscales confirmées constituerait une utilisation abusive des dispositions relatives à l’Examen périodique universel et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 27 octobre 2023: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1er septembre 2023: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 140 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2022-2023 et les 162 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2023-2024 concernant des fonctionnaires qui, tout en travaillant dans l’administration publique centrale, ont des relations contractuelles avec le gouvernement du Canada, ventilées par exercice: a) quelle est la ventilation des déclarations par ministère, agence ou autre entité gouvernementale pour laquelle travaillait le fonctionnaire; b) quels sont les noms des fournisseurs qui ont des contrats avec le gouvernement et qui ont fait l’objet des déclarations; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat fourni aux fournisseurs mentionnés en b), y compris, pour chacun, (i) le ministère, l’agence ou l’autre entité gouvernementale qui a signé le contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) le montant, (v) la description des biens ou des services, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les plaintes en matière de ressources humaines déposées par les employés auprès de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) quel a été le nombre total de plaintes ventilées selon (i) le nom de l’agence ou de la société d’État employant le plaignant, (ii) la raison de la plainte, (iii) le type de résolution ou de mesure de suivi qui a eu lieu; b) quel a été le délai moyen entre le dépôt d’une plainte et le règlement ou la conclusion de l’affaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les taxes d’accise non payées sur le cannabis et qui sont dues au gouvernement: a) quel est le montant actuellement dû, au total et ventilé par la province ou le territoire de l’entité qui a des taxes non payées; b) combien d’entités contribuables ont des taxes d’accise non payées sur le cannabis; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par année d'imposition pour laquelle la taxe est due?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les entreprises de marketing numérique qui ont obtenu des contrats du gouvernement pour effectuer du marketing numérique depuis 2016: quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) la commission accordée à l’entreprise dans le cadre du contrat, (iii) la somme totale octroyée à des fins de marketing, (iv) le montant total utilisé à des fins de marketing, (v) les plateformes de marketing utilisées pour les communications visées par le contrat, (vi) l’initiative du gouvernement faisant l’objet des communications?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’événement nommé « Symposium: Construire un monde numérique sain et respectueux », qui a eu lieu à la résidence de la gouverneure générale le 11 avril 2024: a) quels ont été les coûts liés à l’événement, au total et ventilés par type de dépense; b) cet événement a-t-il été organisé à l’initiative de la gouverneure générale et de ses représentants ou membres du personnel, ou à l’initiative du ministre de la Justice et procureur général et de ses représentants ou membres du personnel; c) à quelles dates les réunions d’organisation ou de planification de l’événement ont-elles eu lieu, et qui était présent à chaque réunion; d) des projets de loi ou des initiatives du gouvernement ont-ils été mis en lumière lors de l’événement et, le cas échéant, lesquels; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre de la Justice et procureur général a-t-il prises pour s’assurer que l’événement ne place pas la gouverneure générale dans une situation partisane et pour empêcher la promotion de tout projet de loi ou point de discussion ou de toute initiative du gouvernement lors de l’événement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement, l’association ou le contact, de quelque manière que ce soit, du gouvernement avec des influenceurs de médias sociaux relativement au budget de 2024 ou à toute annonce précédant ce budget: a) quels sont les noms et les coordonnées des influenceurs qui ont été invités à (i) des événements le jour de la présentation du budget à Ottawa, (ii) des annonces ou des activités du gouvernement au cours du mois ayant précédé le dépôt du budget de 2024; b) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses, au total, et ventilées par influenceur et par type de coût, que le gouvernement a encourues ou prévoit encourir pour ces influenceurs, y compris, mais sans s'y limiter, tous les paiements effectués aux influenceurs, les frais de déplacement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, les remboursements des dépenses encourues, les honoraires, les contrats, les subventions, les cadeaux monétaires et non monétaires, ou tout autre type d’incitatif, financier ou autre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité, ventilées par année depuis 2016: combien de suspects accusés ou présumés accusés d’homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de surveillance communautaire, ventilée par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime, au moment où ils ont été accusés ou présumés accusés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement à Windsor, Toronto et Hamilton depuis le 1er février 2006, ventilés par année et ville: a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements expressément pour la location et combien d’unités ont été construites?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions pour le loyer indexé sur le revenu (LIR) et les subventions d’exploitation financées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) combien de projets et d’unités reçoivent actuellement des subventions pour le LIR financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province ou territoire; b) combien reçoivent des subventions d’exploitation financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province et territoire; c) existe-t-il une date de fin ou d’expiration à l’égard des subventions et des subventions d’exploitation financées par la SCHL pour ces projet ou unités et, le cas échéant, (i) quelle est la date de fin, (ii) combien d’unités perdront leurs subventions de la SCHL pour le LIR ventilés par (iii) municipalité, province et territoire, (iv) année; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions au LIR, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année, depuis 1990; e) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions d’exploitation, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année depuis 1990?
(Le document est déposé.)
[Français]
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le premier jour d’octobre de chaque année comme étant la Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens, en reconnaissance du rôle important que jouent non seulement les pêcheurs et leurs familles partout au Canada, mais aussi les transformateurs de poisson grâce à qui nous pouvons fournir des produits de première qualité au pays et dans le monde entier, et tous les travailleurs de l’industrie du poisson et des fruits de mer, qui est un employeur et un moteur économique des plus importants dans un si grand nombre de localités côtières du Canada.
— Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter la motion M‑111, qui vise à désigner le premier jour d'octobre de chaque année comme étant la Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens.
La Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens permettrait de reconnaître et de promouvoir la richesse et la diversité des délicieux produits de la mer sûrs et de haute qualité que nous produisons au Canada. Il y a longtemps que nous aurions dû consacrer une journée par année à cette industrie très importante. Le vaste réseau de lacs, de rivières et de terres humides, ainsi que les trois vastes océans qui bordent le Canada, l'Atlantique, l'Arctique et le Pacifique, définissent notre pays et sa géographie. On trouve également dans nos eaux l'un des stocks de poissons d'eau douce et de mer les plus importants et les plus diversifiés au monde. En outre, le Canada a le plus long littoral du monde, et celui-ci est bordé de nombreuses collectivités côtières. Nous sommes aussi reconnus pour nos poissons et nos fruits de mer emblématiques, qui sont synonymes de saveur, de qualité et de durabilité. Nous en sommes fiers.
Au Québec, dans les provinces de l'Atlantique ou dans les Territoires du Nord‑Ouest, le homard et le crabe sont les produits les plus populaires. La Colombie‑Britannique et le Nunavut produisent principalement du saumon et des salmonidés. En se dirigeant vers l'intérieur des terres, c'est la transformation qui prend le relais. Le Manitoba et l'Ontario considèrent les filets de poisson congelés comme leur principal produit de la mer. L'an dernier, même la Saskatchewan, une province enclavée, a produit pour 7,2 millions de dollars de truites d'élevage.
Au cœur de la motion M‑111 se trouve une profonde reconnaissance de l'importance des poissons et des fruits de mer pour la société canadienne et notre économie bleue, en particulier dans de nombreux villages ruraux et côtiers. En appuyant la motion, nous communiquerions aux Canadiens notre profonde reconnaissance pour les gens qui travaillent dans ce secteur et attirerions l'attention sur une industrie qui fait vivre des millions de personnes au Canada et ailleurs dans le monde.
Dans les communautés côtières, la création d'emploi et la prospérité sont en grande partie dues aux pêches canadiennes. À preuve, en 2022, la valeur des prises issues de la pêche commerciale en haute mer et en eau douce a été estimée, à elle seule, à 4,8 milliards de dollars. Les produits de l'aquaculture, quant à eux, ont contribué à hauteur de 1,3 milliard de dollars à l'économie de notre pays. La contribution totale de l'industrie canadienne des poissons et des fruits de mer au PIB du Canada était de plus de 9 milliards de dollars en 2022, et ce nombre augmente d'année en année.
Ces statistiques montrent les retombées économiques considérables de cette industrie, dont les délicieux produits nourrissent non seulement les Canadiens, mais des gens partout sur la planète. Ces chiffres ne représentent pas simplement les produits que nous exportons; ils représentent également le gagne-pain de Canadiens qui travaillent dur dans ce secteur.
Au Canada, l'industrie du poisson et des fruits de mer est composée d'un vaste réseau de personnes dont le gagne-pain dépend de facteurs comme le climat, la météo et les cycles de la glace ou encore la santé des stocks de poisson et la situation dans les marchés mondiaux. Qu'il s'agisse des pêcheurs qui naviguent sur les eaux glacées de l'Atlantique ou des transformateurs qui préparent méticuleusement les produits de la mer pour le marché, plus de 72 000 Canadiens travaillent directement pour ce secteur. Ce nombre comprend plus de 50 000 personnes dans les pêches commerciales et plus de 20 000 autres dans le secteur de la préparation et du conditionnement des produits de la mer.
Le secteur du poisson et des fruits de mer joue également un rôle vital dans de nombreuses communautés autochtones du fait qu'il procure un gagne-pain à leurs habitants. La pêche commerciale, la pêche de subsistance et la transformation créent des emplois qui génèrent des revenus pour les pêcheurs, les transformateurs et les entrepreneurs autochtones. D'un bout à l'autre du pays, de vaillants Canadiens occupent de bons emplois dans ce secteur, dont toute la chaîne d'approvisionnement fait vivre des travailleurs et favorise la croissance économique dans différentes régions du pays. Le secteur veille également à la qualité, à la durabilité et à la salubrité des produits de la mer canadiens.
Au-delà de ces emplois, il en existe un nombre incalculable d'autres dans les industries connexes comme celles du transport, de la vente au détail et du tourisme, qui sont toutes soutenues par la demande en poissons et fruits de mer récoltés de façon durable. Les retombées économiques générales du poisson et des fruits de mer vont bien au-delà des communautés côtières du pays; elles se font sentir jusque dans les centres urbains et dans les régions rurales.
Ces personnes sont l'épine dorsale de l'industrie du poisson et des fruits de mer, et leur dévouement et leur résilience méritent d'être célébrés et honorés. La position du Canada en tant que l'un des plus grands exportateurs de poissons et de fruits de mer sur la scène mondiale témoigne de la qualité et de la compétitivité de nos produits.
En 2023, les exportations de poissons et de fruits de mer du pays ont atteint la somme impressionnante de 7,6 milliards de dollars, démontrant ainsi la capacité de l'industrie à prospérer sur les marchés internationaux. En 2023, nous avons envoyé pour pas moins de 4,9 milliards de dollars de poissons et de fruits de mer à notre principal partenaire commercial, les États‑Unis. Nos amis au sud de la frontière raffolent de notre homard frais ou transformé, de notre crabe frais, de notre saumon, de notre flétan et de nos pétoncles. Le marché chinois est friand de homard canadien, de crevettes nordiques, de crabe frais et de palourdes congelées.
L'Union européenne importe pour plus de 400 millions de dollars de poisson et de fruits de mer canadiens savoureux chaque année; elle se classe donc au troisième rang de nos importateurs et le volume de ses importations continue d'augmenter. Parmi nos autres grands importateurs de fruits de mer l'an dernier, mentionnons le Chili, le Vietnam, l'Inde, la Thaïlande, la Norvège, le Japon, Hong Kong et le Royaume‑Uni. Nous devrions être fiers des milliards de dollars que nous exportons chaque année en poisson et en fruits de mer, et nous nous efforçons d'élargir encore davantage ces marchés. En février dernier, nous avons ouvert le tout premier bureau de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada dans la région indo-pacifique, à Manille. Ce bureau nous aidera à établir des liens dans la région et à mettre en commun des connaissances qui renforceront nos partenariats dans le domaine de l'alimentation, y compris en ce qui concerne les fruits de mer.
Grâce à un éventail diversifié et délicieux de produits issus d'une pêche durable, les produits de la mer canadiens sont très recherchés sur les marchés mondiaux. Le Canada est fier d'être un partenaire commercial digne de confiance. Le Canada exporte son poisson et ses fruits de mer dans 115 pays. Ces exportations contribuent non seulement à la croissance économique globale du Canada, mais elles renforcent aussi nos relations commerciales avec nos principaux partenaires et rehaussent notre position sur le marché mondial.
Nos poissons et nos fruits de mer ont de l'importance, tout comme le gagne-pain des travailleurs de ce secteur. Il est important d'appuyer la motion M‑111. Au Canada, il y a déjà un Jour de l'agriculture, que nous célébrons en février. Nous soulignons aussi la Journée des terroirs du Canada le samedi précédant le premier lundi d'août. Par ailleurs, les États‑Unis ont désigné le mois d'octobre comme Mois national des fruits de mer.
Désigner une journée pour célébrer le poisson et les fruits de mer canadiens nous permet de mettre en vedette ce secteur unique et important, ainsi que les personnes qui y travaillent, en célébrant leur rôle fondamental dans notre économie. Alors que nous nous réjouissons à l'idée de célébrer la première Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens, continuons à acheter, à cuisiner et à manger des produits de la mer canadiens. Participons aux célébrations, savourons la prise du jour et essayons de nouvelles recettes à base d'ingrédients canadiens. Cherchons des produits intéressants qui mettent en valeur le multiculturalisme culinaire de notre grand pays. Reconnaissons ceux qui œuvrent en coulisse, les pêcheurs et les entrepreneurs du secteur alimentaire, qui travaillent fort et qui proposent des idées exceptionnelles pour relever certains des défis les plus urgents du monde en matière de sécurité alimentaire et d'environnement.
Les vaillants producteurs et transformateurs canadiens de fruits de mer sont des chefs de file en matière de technologies novatrices, et leurs produits répondent aux normes les plus élevées. C'est ce qui fait du Canada un fournisseur mondial de confiance en matière de produits de la mer durables et de grande qualité. En outre, le fait que ces produits soient si délicieux ne nuit pas.
Appuyer la motion M‑111, c'est une occasion de rendre un hommage national à une industrie qui offre des moyens de subsistance tout en favorisant la croissance et la prospérité économiques du pays. Des côtes escarpées de Terre‑Neuve à l'archipel arctique canadien en passant par les eaux pures de la Colombie‑Britannique, on observe les retombées économiques de cette industrie dans toutes les collectivités, qu'elles soient grandes ou petites. Cette motion ne vise pas simplement à désigner une date sur le calendrier. Elle veut souligner un moment de reconnaissance nationale à l'égard de la résilience, de l'innovation et de la ténacité d'une industrie qui est sans contredit canadienne.
En désignant le premier jour d'octobre de chaque année comme étant la Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens, nous affirmons notre engagement à rendre hommage aux contributions des pêcheurs, des transformateurs et de tous ceux qui travaillent inlassablement dans cette industrie.
En conclusion, la qualité des poissons et des fruits de mer canadiens n'a pas son pareil dans le monde. Le secteur canadien des poissons et des fruits de mer est un moteur essentiel de notre croissance économique. Saisissons cette occasion de promouvoir un avenir plus brillant et prospère pour tous les Canadiens qui évoluent dans ce secteur. Célébrons la fierté, la passion, la résilience et le dur labeur de tous ceux qui font en sorte que les poissons et les fruits de mer parviennent jusqu'aux assiettes des consommateurs, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde.
Je suis très fier de me tenir ici pour présenter cette motion. J'ai hâte que les députés l'appuient afin de concrétiser la vision de la célébration d'une journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens au cours des prochaines années et pendant des générations à venir.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député parler de l'excellente initiative qui vise à reconnaître l'importante industrie canadienne des produits de la mer. Je suis curieux parce que, après neuf années de gouvernement libéral, il semble que ce soit la seule chose positive que le gouvernement ait faite pour le secteur.
Au comité des pêches, nous avons produit un rapport qui attirait l'attention du gouvernement sur la catastrophe biologique épouvantable qui se produit dans les océans à cause des phoques, des pinnipèdes, des morses, des otaries sur la côte Ouest, des phoques sur la côte Est et des phoques gris en Nouvelle‑Écosse.
Le gouvernement n'en a essentiellement pas tenu compte. Les Premières Nations exigent le retour de la chasse au phoque. Nous devons rétablir l'équilibre.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi?
Monsieur le Président, c'est une question très importante et très délicate pour les pêcheurs, même dans ma circonscription. Il y a des pêcheurs dans ma famille, et j'entends constamment parler des phoques et de la quantité de poissons qu'ils mangent. J'ai assisté à l'une des réunions du comité dont le député est membre et l'Union des pêcheurs des Maritimes, si je ne me trompe pas, a participé aux discussions sur ce sujet. La situation devient très délicate compte tenu de la Marine Mammal Protection Act des États‑Unis, et c'est là où la discussion nous a menés. Nous devons collaborer davantage avec les États‑Unis en ce qui a trait aux phoques, car nous savons tous ce qui est arrivé au milieu des années 1980. La pêche au homard s'est presque effondrée à cause des commentaires et des propos négatifs au sujet de la chasse au phoque et de la transformation de celui-ci.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de l'idée qu'il a eue de créer cette journée qui reconnaît le travail des gens qui sont vraiment au premier front de la pêche. Souvent, leur travail est moins bien reconnu. Cela dit, on ne peut pas passer sous silence le manque de rigueur, le manque de gestion du secteur des pêcheries, le manque de transparence du ministère ou les décisions qui sont toujours prises trop tard.
Mon collègue pense-t-il que cette journée va permettre de mettre les travailleurs et leurs familles à l'avant-plan des préoccupations de son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous voulons faire: désigner une journée pour rendre hommage à ceux qui sont trop souvent dans l'ombre, mais qui travaillent sans relâche dans les usines de transformation partout au pays pour stimuler notre économie et assurer notre prospérité. Il est important de souligner leur travail et de leur consacrer une journée pour célébrer leur contribution.
Monsieur le Président, je tiens à répéter que je doute que quiconque s'oppose à la désignation de la Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens. Ce secteur revêt une importance vitale pour les Canadiens de tout le pays.
La question que je veux poser au député porte sur l'importance de l'industrie locale et durable des produits de la mer. Je pense en particulier à la promesse faite par le gouvernement Trudeau d'éliminer les piscicultures à enclos à filet ouvert...
Je rappelle à la députée qu'elle ne peut pas désigner le premier ministre ou un autre député par son nom.
Monsieur le Président, je vous remercie de ce rappel. Je m'excuse; c'était une erreur.
En ce qui concerne la promesse du premier ministre d'éliminer les piscicultures à enclos ouverts des eaux de la côte Ouest, je tiens à souligner qu'il y a des élevages de saumon de l'Atlantique sur la côte Ouest du Canada, ce qui propage des agents pathogènes et des maladies dans les écosystèmes marins environnants.
Le député convient-il qu'il est important de retirer ces piscicultures de l'eau une fois pour toutes et d'envisager l'utilisation de systèmes terrestres et d'autres moyens afin que toutes les entités touchées par ce changement puissent participer à la production durable de fruits de mer?
Monsieur le Président, ce travail est en cours, de toute évidence. Des consultations se déroulent en ce moment même, et je crois qu'une décision sera prise sous peu. Il est important d'entendre les arguments des deux camps. Nous continuerons de surveiller la situation. C'est un enjeu sur lequel le gouvernement travaille. Des députés de notre parti qui viennent de la côte Ouest m'en ont aussi parlé.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question rapide pour mon collègue, que je félicite d'ailleurs pour l'initiative de cette journée. Les pêcheurs, notamment en Gaspésie et aux Îles‑de‑la‑Madeleine, ont vécu de grandes frustrations, principalement sur la question de la gestion des quotas et des permis de pêche. Mon collègue pense-t-il qu'une journée comme celle-là va faire en sorte que le gouvernement va être plus sensibilisé à la réalité des pêcheurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'une journée comme celle-ci peut favoriser le rapprochement des idées et la communication. Il se passe beaucoup de choses dans le secteur de la pêche un peu partout au Canada. Les changements climatiques sont un exemple. Nous sommes confrontés à toutes sortes de problématiques réglementaires. Je pense qu'il est important de reconnaître cette pêche. Cela pourrait être l'occasion de mettre de côté la politique partisane et de faire ressortir les aspects positifs de cette industrie et de ce secteur, qui sont si importants pour nos régions.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion du député de Malpeque visant à créer une journée nationale des poissons et fruits de mer le premier jour du mois d'octobre. Je constate qu'elle porte le numéro 111, ce qui est un excellent numéro. J'aurais été plus heureux si c'était la motion no 1, mais le numéro 111 fonctionne bien. En effet, qu'on le répète trois fois, quatre fois ou cinq fois, il s'agit de l'industrie la plus importante dans nos régions rurales côtières, sur les trois côtes du pays.
Nous soutiendrons cette motion, mais je voudrais faire quelques observations à son sujet. Comme je l'ai dit un peu plus tôt, je représente une circonscription où la pêche est très importante, South Shore—St. Margarets. On compte plus de 5 000 pêcheurs commerciaux dans ma circonscription. Toutes les espèces possibles et imaginables qui font l'objet d'une pêche commerciale sont pêchées sur la côte Sud de la Nouvelle‑Écosse.
Bien sûr, la pêche la plus lucrative est celle du meilleur homard du monde, dans les zones de pêche au homard 33 et 34, une pêche d'hiver. Le poisson et les fruits de mer, et le homard en particulier, sont l'industrie numéro un en Nouvelle‑Écosse. Ils sont le moteur de notre produit intérieur brut. Il n'y aurait pas d'emplois gouvernementaux à Halifax sans la richesse générée par la pêche sur la côte Sud de la Nouvelle‑Écosse pour nourrir les Canadiens.
Même si nous appuyons cette motion, moi y compris, je crois que c'est la première fois, après neuf ans, que le gouvernement fait quelque chose de positif pour l'industrie des fruits de mer. Le député de Malpeque a fourni des données financières selon les provinces et les espèces. Je dirais que certains de ces chiffres sont à la baisse parce que le gouvernement a mis en place des politiques qui ont nui à l'industrie, du moins, là où il s'est donné la peine d'en adopter.
Je vais peut-être commencer par une question que j'ai soulevée assez souvent au cours de la dernière année, à propos de la pêche à la civelle. Je suis sûr que tout le monde sait ce qu'est une civelle. On l'appelle aussi la pibale ou l'anguillette. Elles naissent dans la mer des Sargasses, puis elles nagent jusqu'aux rivières du Maine, de la Nouvelle‑Écosse et du Nouveau-Brunswick. Elles remontent les rivières, et c'est là qu'elle atteindront l'âge adulte et qu'elles vivront pendant environ 25 ans avant de retourner dans l'océan pour se reproduire. Ce sont les poissons les plus chers que nous pêchons au Canada, et sans doute les plus chers du monde, car ils se vendent 5 000 $ le kilogramme. C'est ce que coûtent les pibales, ou civelles.
Cette industrie a été la cible d'attaques. Soit dit en passant, les civelles vivantes sont exportées en Chine, où elles sont prises en charge jusqu'à ce qu'elles deviennent des anguilles adultes pour la consommation humaine. Cette industrie a été la cible d'attaques à cause de l'incompétence du gouvernement. Par exemple, la ministre des Pêches numéro quatre, que j'ai défaite, a fermé cette pêche en 2020 dans l'espoir que le braconnage cesserait, mais le braconnage a augmenté.
L'année dernière, la cinquième ministre des Pêches a fermé l'industrie au beau milieu de la saison dans l'espoir que le braconnage cesse, mais il a augmenté. Cette année, la sixième ministre des Pêches a fait la même chose. Bref, trois ministres ont fait la même chose au cours des quatre dernières années et elles s'attendaient à obtenir un résultat différent. C'est la définition même de la folie.
La meilleure façon de faire respecter la loi, c'est d'arrêter les gens qui se trouvent sur la rivière sans permis. Comme 74 % des rivières des Maritimes, où il y a des braconniers, n'exigent pas de permis, il est facile de savoir où ils se trouvent.
Le gouvernement a fait fi de nombreux rapports excellents. J'ai parlé de la question des pinnipèdes plus tôt. Il s'agit des phoques, des lions de mer et des morses. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a produit un excellent rapport unanime à ce sujet, et je vais dire à la Chambre ce que certains témoins ont indiqué.
Trevor Jones, un pêcheur, a dit: « La direction du ministère des Pêches et des Océans semble penser, dans son infinie sagesse, que fermer aux pêcheurs une pêche commerciale [c'est-à-dire celle du phoque] sauvera des stocks de poisson et aidera à les reconstituer, mais ce n'est pas le cas en vérité. »
Lorsqu'on a fermé la pêche à la morue et la pêche au poisson de fond il y a 31 ans, il y avait environ 3 millions de phoques à Terre‑Neuve. Aujourd'hui, on s'attend à ce que les poissons reviennent alors qu'il y a plus de 8 millions de phoques et qu'ils ne sont pas chassés. Même si 97 % de la mortalité non naturelle des poissons de l'océan Atlantique est causée par les phoques, le gouvernement reste les bras croisés et ne fait rien. Il vient tout juste de reconnaître, après 31 ans, l'an dernier, que les phoques mangent du poisson. Le fait que les phoques mangent du poisson a été une révélation pour les libéraux. Je suppose qu'ils dégustaient du bœuf de l'Alberta comme nous tous. Les libéraux font preuve d'inaction dans presque tous les dossiers.
Il y a quelques semaines à peine, il y a eu un problème avec les baleines noires, qui sont en voie de disparition. Une excellente politique prévoit que, quand une baleine noire est aperçue au large de la Nouvelle‑Écosse ou dans le golfe du Saint‑Laurent, il y a ce que l'on appelle une fermeture dynamique, une fermeture de la pêche pendant 15 jours dans la zone où la baleine a été aperçue. Si la baleine n'est pas aperçue de nouveau, la zone est rouverte.
Les baleines noires ne peuvent pas se déplacer par moins de 10 brasses de profondeur. Pourtant, il y a quelques semaines à peine, la ministre a fermé une pêche dans le golfe du Saint‑Laurent jusqu'à la côte, jusqu'au sable, jusqu'au bord, par moins de 10 brasses de profondeur, empêchant les pêcheurs de crabe et de homard de travailler dans cette zone. Bien sûr, le mouvement de protestation a été tellement massif que même le député libéral du Nord du Nouveau‑Brunswick a reproché à la ministre des Pêches de ne pas comprendre, une fois de plus, les principes élémentaires de la pêche. La ministre a dû faire marche arrière.
Cette simple fermeture aurait coûté à la communauté une somme d'argent considérable. Apparemment, l'erreur de la ministre a coûté 40 millions de dollars à l'industrie et aux gens de la collectivité. Martin Mallet, de l'Union des pêcheurs des Maritimes, a dit qu'il était difficile de chiffrer le coût de la fermeture, mais qu'en fonction du nombre de pêcheurs, la perte de revenus subie sur une période de deux semaines pouvait facilement s'élever à quelques millions de dollars. Les baleines ne vont pas dans des eaux d'une profondeur inférieure à 10 brasses; pourtant, la ministre s'est dit : « fermons cette zone et mettons des gens au chômage. » Il s'agit d'un nouvel échec du gouvernement.
La liste est longue. Il y a un problème de pêche au homard illégale. Certains députés se souviendront que le cas le plus notoire à faire les manchettes est survenu aussi dans la baie St. Marys, dans la circonscription de Nova‑Ouest, en 2020. La ministre a refusé de mettre en œuvre et d'appliquer la loi. L'application de la loi est le fondement de notre société. La pêche ne peut pas fonctionner si la loi n'est pas appliquée. C'est un peu comme si l'on disait: « la Transcanadienne a une limite de vitesse, mais j'ai décidé qu'il n'y aura jamais de policiers sur la route. » Les députés pensent-ils que tout le monde respecterait la limite de vitesse? C'est pourtant ce qui se passe.
Dans la plupart des régions de la Nouvelle‑Écosse, absolument aucun employé du ministère des Pêches et des Océans ne travaille entre 1 heure et 6 heures. Aucun fonctionnaire du ministère des Pêches et des Océans ne rencontre les pêcheurs quand ils débarquent du quai et ne surveille les prises à leur arrivée, et le ministère permet la pêche illégale. En fait, Pêches et Océans n'a pas la moindre idée de la quantité de poissons pêchés à des fins alimentaires et rituelles par les Premières Nations. Au comité, des agents d'application de la loi du ministère ont déclaré que 90 % des poissons pêchés à ces fins en Nouvelle‑Écosse proviennent de la pêche commerciale illégale. Pêches et Océans recueille des données sur la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles en Colombie‑Britannique, mais pas au Canada atlantique.
Le gouvernement accumule les échecs en ce qui concerne les pêches, à tel point que je serais surpris qu'un seul député libéral survive aux prochaines élections dans les circonscriptions de pêcheurs du Canada atlantique, compte tenu de la colère envers le gouvernement au sujet de la gestion des pêches qu'il a confiée à six ministres incompétents au cours des neuf dernières années.
Le comité a demandé à maintes reprises et à l'unanimité au gouvernement d'agir, mais celui-ci a fait la sourde oreille. Nous avons soulevé la question auprès du secrétaire parlementaire, qui est présent à la Chambre, mais il ne semble toujours rien se passer dans le dossier de la pêche à la civelle et au homard et de nombreuses autres espèces dont dépendent les collectivités.
Je dirais que même si nous célébrons la pêche, une journée ne suffit pas. J'aimerais que le gouvernement célèbre la pêche commerciale tous les jours et qu'il fasse son travail. Son travail au sein du plus ancien ministère du gouvernement consiste à assurer la croissance durable de la pêche commerciale pour les générations à venir. Pourtant, le gouvernement crée des zones de protection marine dans des aires où rien n'a besoin d'être protégé, et il ne peut même pas produire les données scientifiques qui montreraient que des espèces sont en péril à cause de la pêche commerciale.
J'ai posé des questions au gouvernement à cet égard. Je lui ai demandé de fournir les documents à ce sujet, mais il ne peut pas le faire parce qu'il raconte n'importe quoi. Ce faisant, il nuit aux activités quotidiennes de pêche et aux collectivités rurales de notre pays qui dépendent de la pêche.
Par conséquent, même si nous appuyons la motion, nous demandons au gouvernement de commencer à faire un meilleur travail et à prêter attention à ce que les pêcheurs disent et à ce qui doit être fait.
[Français]
Madame la Présidente, notre formation politique ne peut que voter en faveur de la motion proposée par le député de Malpeque, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard.
Le Bloc québécois tient particulièrement à souligner le travail exigeant et difficile que nos pêcheurs et nos pêcheuses font chaque fois qu’ils partent au large pour servir nos communautés et offrir aux Québécois des produits qui font notre fierté. Ces hommes et ces femmes incarnent à bien des égards la résilience, la solidarité et l’entraide, des qualités qui sont centrales au métier de la pêche.
De ce constat, nous tenons à souligner aussi l’apport exceptionnel des travailleurs temporaires provenant de pays étrangers qui maintiennent les activités commerciales de nombreux propriétaires-pêcheurs et transformateurs québécois. Sans eux, les difficultés rencontrées par l’industrie seraient accentuées ou, même, pousseraient de nombreuses entreprises à la fermeture, voire à la faillite.
Concernant l’engagement de nos nombreuses communautés, les préfets des MRC ou les entreprises de transformation sur ces territoires sont des alliés et des partenaires indispensables pour faire rayonner cette réalité économique côtière. Ces gens font face à de multiples difficultés, notamment les perturbations climatiques qui bousculent radicalement nos écosystèmes marins.
Historiquement, le Bloc québécois a toujours vigoureusement défendu les travailleurs et les travailleuses des secteurs primaires de l’économie de chez nous, car ils sont le tout premier maillon, mais souvent et malheureusement le moins reconnu. De l’embarcation jusqu’au quai, de l’usine jusqu’à nos assiettes, ce sont des gens de chez nous qui, par leur ardeur au travail, nous offrent des produits incomparables.
Avoir une Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens, c’est poser un geste de reconnaissance, mais aussi une occasion de ramener à l’avant-plan les questions importantes qui concernent ce secteur d’activité.
Je vais parler d’une réalité qui doit être précisée et qui démontre l’importance de décentraliser davantage la gestion des pêches maritimes. Cette réalité, c’est que les gouvernements qui se sont succédé ont toujours négligé les pêches maritimes du Québec. Ottawa utilise constamment le partage des compétences et son pouvoir exclusif sur la protection des stocks en vue d’imposer des décisions arbitraires. Je pourrais nommer bien d’autres domaines où c’est le cas.
Cette situation a pour effet de freiner le développement du secteur des pêches du Québec maritime. Rappelons-le, les réalités sectorielles, de facto issues des réalités géopolitiques, sont uniques. Le ministère des Pêches et des Océans manque de transparence, et ça nuit.
Le Bloc québécois veillera à ce que les préoccupations des pêcheurs soient entendues à Ottawa et sera toujours là pour défendre leurs intérêts. Qu’il s’agisse du dossier du quai de Cap‑aux‑Meules ou de celui de la cour d’hivernage de Grande‑Rivière, la nonchalance avérée du gouvernement fédéral fait que le secteur des pêcheries ne développe pas son plein potentiel de développement régional.
Je vais paraphraser Jean Garon, un ancien ministre de l’Agriculture sous le gouvernement de René Lévesque qui résumait la situation ainsi: il n’existe aucun autre domaine de la vie économique et sociale du Québec qui ait été ou qui soit encore autant magané par notre appartenance au Canada que celui des pêches. J’ai le goût de dire que depuis ce temps, ça n’a pas changé.
Parlons de la morue et de la crevette qui sont en danger ou de la façon dont le ministère a accéléré leur disparition. Ces espèces ont plusieurs prédateurs naturels, les phoques et les sébastes, en plus d’être exposées au réchauffement et à l’oxygénation des eaux. Le gouvernement ne sait même pas dans quelle proportion ces différents facteurs viennent affecter la disparition ou la mortalité de ces espèces.
Nous pouvons par contre identifier des décisions prises par le ministère au détriment de ces espèces, à commencer par le maintien du moratoire sur le sébaste, instauré en 1995. Mis en place pour décourager l’utilisation des bateaux-usines dans le golfe et le fleuve, et parce que le sébaste était particulièrement en voie d’extinction à cette époque, le moratoire aurait dû être levé. Ça fait déjà un bon bout. Le gouvernement a pris beaucoup trop de temps avant de voir ce qui était évident.
Il y a une autre réalité, c’est l’absence complète de stratégie de promotion du phoque, dont les produits sont toujours boycottés par les États‑Unis et l’Union européenne. Endosser ce qu’on pourrait appeler le fameux « effet Bardot » est, en effet, anachronique. Malheureusement, il persiste encore dans l’imaginaire. Soyons clairs, il est interdit de tuer les blanchons depuis 1987. Les méthodes ont évidemment beaucoup changé depuis.
Récemment, le Bloc québécois a organisé un événement à New Richmond sur les produits de la mer. La participation du parti au Salon Fourchette bleue et aux tables de travail réalisées à La Malbaie montre également l’engagement ferme du Bloc québécois envers les pêcheurs et les communautés côtières.
Reparlons un peu de la crevette. Le gouvernement fédéral dit aux crevettiers et aux pêcheurs de morue de faire la transition vers le sébaste, puisqu'il y en a en abondance. Juste pour le rappeler, c'est une petite conséquence du moratoire mal géré de 1995. On va faire avec, mais encore faut-il adapter l'équipement et les usines de transformation. Pourtant, il n'y a ni fonds d'aide ni possibilité de rachat de permis envisagés par la ministre pour l'industrie de la crevette.
Daniel Côté, le maire de Gaspé, et Patrice Element, le directeur de l'Office des pêcheurs de crevettes du Québec, pensent que pour que cette décision ait véritablement du sens, il serait nécessaire que les pêcheurs de crevettes puissent obtenir 60 000 ou 80 000 tonnes de sébaste, ou alors un changement de permis. On n'a évidemment pas pensé à cela.
Le député a déposé une motion afin de célébrer le secteur de la pêche, ses artisans et ses transformateurs. C'est très bien. Cependant, la mauvaise gestion du secteur par son parti est en partie responsable des problèmes auxquels font face actuellement ces travailleurs et leurs familles.
Ce gouvernement a certes augmenté de 10 % les quotas de pêche aux crevettiers pour le sébaste, mais ce dont il ne se vante pas, c'est d'avoir octroyé plus de 60 % des quotas aux bateaux hauturiers, ceux qui sont en haute mer. Comme porte-parole en matière d'environnement, je me dois d'en parler, parce que leurs impacts sur l'environnement marin ne sont pas négligeables.
Les bateaux hauturiers sont de gigantesques bateaux qui raclent les fonds marins pour attraper des poissons de fond, en plus de pêcher plusieurs autres espèces, des plantes, des poissons, tout cela dans leur filet. De plus, ces engins industriels engendrent des pêches accidentelles, qui sont un fléau.
C'est bien beau d'avoir offert des compensations aux pêcheurs lors de la fermeture de la pêche à la morue, mais les pêcheurs hauturiers, en plus des pêches accidentelles, sont autorisés à pêcher la morue. Cependant, tous les autres pêcheurs doivent remettre les poissons à l'eau.
Pour illustrer l'appétit des pêcheurs hauturiers et le peu de souci qu'ils accordent aux pêches accessoires, je soumets cette donnée: le prix approximatif pour une livre de sébaste est d'environ 35 ¢, alors que le flétan se vend 5,50 $. On comprendra que c'est payant de pêcher accidentellement. Ces grands bateaux sont des champions de la pêche accidentelle.
Le gouvernement a permis au Atlantic Groundfish Council, qui regroupe majoritairement des pêcheurs hauturiers de l'Est du Canada, d'obtenir un contrat de cartographie. Le navire utilisé mesure 60 mètres et sillonne l'océan Atlantique en zone canadienne. Vu sa grosseur, il y a de fortes possibilités pour qu'il abîme les fonds marins et détruise certains de ses écosystèmes.
Pourquoi avoir octroyé ce contrat? Posons-nous cette question. La Garde côtière canadienne possède l'expérience et l'expertise. Le gouvernement pourrait la mandater pour qu'elle fasse ce travail. Or non, il ne le peut pas, puisque l'embarcation de la Garde côtière date de 1982 et est en réparation.
Le Bloc québécois aspire à un meilleur développement des régions maritimes du Québec dans une optique de souveraineté alimentaire. Le Bloc québécois va régulièrement à la rencontre des acteurs du Québec maritime. Notre soutien est et demeurera indéfectible.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur un sujet qui touche tous les Canadiens. Je suis heureuse d'être la porte-parole du NPD pour les pêches et les océans, de siéger au comité des pêches et des océans et de souligner l'importance de prendre le temps de reconnaître le travail essentiel des pêcheurs de partout au Canada. Pour ces raisons, et bien d'autres, je suis enchantée d'appuyer une motion visant à demander au gouvernement de désigner le 1er octobre comme étant la Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens. Qui pourrait être en désaccord avec cela? Nous appuierons la motion.
Nous savons que les pêcheurs, les transformateurs et les autres travailleurs du secteur méritent que l'on désigne une journée nationale en leur honneur au Canada. C'est une industrie qui soutient les collectivités, qui contribue à la sécurité alimentaire, qui génère des débouchés économiques et qui améliore le bien-être des Canadiens.
Je l'ai déjà mentionné à la Chambre, mais je pense que cela s'applique particulièrement bien au débat d'aujourd'hui. Je suis originaire de St. John's, à Terre‑Neuve. J'ai maintenant l'honneur de vivre à Nanaimo, en Colombie‑Britannique, sur la côte Ouest. Il s'agit de deux communautés côtières très touchées par ce qui se passe dans le secteur de la pêche.
Ma famille a été amenée à quitter St. John's, à Terre‑Neuve, pour la côte Ouest, où nous habitons désormais, en raison du moratoire sur la pêche à la morue. Bien que ma famille n'ait pas pratiqué la pêche, nous avons subi de plein fouet les conséquences économiques de l'effondrement des stocks de morue. Je tenais à le rappeler, car je sais que mon histoire — et les raisons qui ont poussé ma famille à tout vendre, à prendre sa voiture et à se rendre à l'autre bout du Canada — n'est pas un cas isolé. J'ai entendu les témoignages de nombreuses personnes d'un peu partout au pays qui sont profondément touchées par ce qui se passe le long des côtes et qui veulent avoir la possibilité de participer à une source alimentaire hautement durable pour les Canadiens de tout le pays.
Les pêcheurs de tout le pays contribuent grandement à nous offrir des choix alimentaires durables. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les soutenir. Nous savons que les pêches sont particulièrement touchées par la crise climatique et le réchauffement des eaux. Beaucoup d'espèces au Canada sont touchées. Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour ne pas compliquer davantage la conservation des espèces qui ont besoin d'être protégées.
Les jours passent vite quand on exerce nos fonctions, et je ne me souviens pas exactement de la date, mais au cours des deux dernières années, j'ai rencontré un groupe appelé Fisheries for Communities, à Victoria, en Colombie‑Britannique. Il s'agit d'un réseau de « pêcheurs autochtones et non autochtones, de petites entreprises, de poissonniers, de chefs, de restaurateurs, de familles de pêcheurs et d'organismes communautaires » qui sont profondément préoccupés par l'avenir du système des produits de la mer et des collectivités de la côte Ouest du Canada qui dépendent de la pêche. Je vais citer son site Web, parce que j'estime qu'il résume très bien ce qui se passe, en particulier, sur la côte Ouest du Canada: « Il y a des décennies, la politique des pêches a changé sur la côte Ouest [quand le ministère des Pêches et des Océans] a privatisé les droits d'accès à la pêche, mettant ainsi les permis de pêche et les quotas à la disposition du plus offrant sur le marché libre. » Depuis, les pêcheurs, les Premières Nations et les collectivités côtières de la Colombie‑Britannique luttent pour préserver leur mode de vie. Incapables de faire face à la concurrence des entreprises et des acteurs mondiaux du secteur de la pêche, les activités professionnelles de pêche et de transformation des produits de la mer se sont étiolées et ont disparu.
Un article du Northern View présente un exemple de ce qui se passe. Prince Rupert est l'une des collectivités les plus durement touchées. Je me suis entretenue directement avec le pêcheur commercial Joel Collier et avec son épouse, Melissa Collier, copropriétaire de leur entreprise de pêche. Un article daté de juillet 2022 a traité du sujet.
L'article remonte à quelque temps déjà, mais il s'applique toujours à la situation actuelle. On peut y lire ceci:
Lorsqu'il a jeté l'ancre à Prince Rupert l'été dernier en quête d'une douche et de boutiques où se ravitailler, le pêcheur commercial Joel Collier a été stupéfait de constater que bien des services et entreprises qu'il s'attendait à y trouver avaient disparu.
« Prince Rupert a toujours été un énorme carrefour de la pêche par le passé, alors j'ai trouvé ce changement plutôt alarmant », de raconter Melissa Collier, l'épouse de Joel, qui pêche elle aussi et est copropriétaire de leur entreprise de pêche.
L'article parle du fait que lorsque Joel, un pêcheur, et sa partenaire de l'époque ont fait halte à Prince Rupert pour prendre une douche et se ravitailler, tout était fermé. On y raconte également qu'ils espéraient y trouver une pièce pour leur bateau. Je crois qu'il s'agissait d'une antenne marine. En temps normal, ils auraient dû pouvoir se la procurer auprès d'une entreprise dans cette ville. Toutefois, ils n'ont pas pu acheter cette pièce d'équipement nécessaire pour poursuivre leurs activités de pêche. Ils ont jeté l'ancre à la ville suivante, et y ont rencontré le même problème.
Cette histoire correspond à ce que nous entendons de la part de bien des gens dans ces municipalités côtières et de bien des pêcheurs qui dépendent de ces municipalités. Beaucoup de pêcheurs sont durement touchés par cette situation à l'heure actuelle, et cela a des répercussions au sein des communautés côtières. Il n'y a pas que les personnes qui naviguent sur l'eau qui sont touchées; les communautés dont la prospérité et les revenus dépendent de l'industrie de la pêche le sont aussi. C'est la pêche qui rend ces communautés aussi vibrantes et florissantes.
La question du modèle de propriété sur la côte Ouest a été soulevée au comité des pêches avant que je sois élue députée. J'ai été élue en 2021. En 2019, le comité des pêches a publié un rapport intitulé « Les pêches sur la côte Ouest: Partager les risques et les retombées ». Le comité avait une liste de recommandations claires pour le gouvernement sur la meilleure façon de procéder afin de régler le problème suivant: à l'heure actuelle, il y a un système établi sur la côte Ouest qui profite de façon disproportionnée aux grandes entreprises et qui a des répercussions négatives sur les pêcheurs locaux. Les auteurs du rapport demandent que les retombées reviennent aux propriétaires à bord. Ils disent que ceux qui sont en mer et qui pêchent devraient avoir accès aux retombées de l'industrie de la pêche. Au lieu de cela, sur la côte Ouest, il y a une surabondance de profits versés à de grandes sociétés qui non seulement privent les collectivités côtières des retombées, mais aussi envoient les investissements ailleurs.
Les ressources sont abondantes au Canada, notamment le long des côtes ainsi que dans les Grands Lacs et les rivières. L'industrie de la pêche doit profiter aux Canadiens ici, dans leur propre pays. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe sur la côte Ouest. Pire encore, environ 85 % des produits de la mer pêchés au Canada sont exportés, alors que nous importons 63 % de ce que nous consommons. Cela n'a aucun sens. Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour s'attaquer à ce problème. Le système actuel contribue à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, affaiblit les petites entreprises de pêche et risque de nuire à l'avenir de nos pêches et de nos océans.
Comme je l'ai déjà mentionné, de nombreux intervenants — je pense entre autres aux membres du groupe Fisheries for Communities —, demandent au gouvernement de redonner l'accès à la pêche aux pêcheurs, aux Premières Nations et aux collectivités côtières. Ces intervenants ajoutent que seules les Premières Nations et les personnes qui sont en mer et qui pêchent devraient pouvoir détenir un permis et un quota. Par ailleurs, des politiques devraient être mises en place pour éliminer progressivement la participation des grandes entreprises, des investisseurs et des propriétaires étrangers.
En terminant, je me réjouis que nous soyons saisis de cette motion et j'espère que le gouvernement mettra en œuvre de véritables politiques pour soutenir les pêcheurs de notre pays, le Canada.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir afin d'appuyer pleinement la motion no 111, qui demande à ce que l'on désigne le premier jour d'octobre de chaque année comme étant la Journée nationale des poissons et des fruits de mer canadiens.
D'abord et avant tout, je tiens à remercier sincèrement le député de Malpèque, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, d'avoir présenté cette motion très importante. Celle-ci représente plus qu'un simple geste symbolique. Elle incarne une reconnaissance profonde du patrimoine culturel et de l'importance du poisson et des fruits de mer dans la société canadienne, de nos traditions culinaires, de notre santé et de notre économie bleue.
La valeur culturelle et traditionnelle du poisson et des fruits de mer au Canada, bien franchement, ne peut pas être surestimée. Qu'ils proviennent des rivages sereins du Pacifique, des côtes accidentées et balayées par les vents de l'Atlantique, des eaux glacées et pures de l'Arctique ou de l'étendue riche en biodiversité des Grands Lacs, le poisson et les fruits de mer sont d'importantes sources de subsistance et sont profondément ancrés dans le tissu culturel et la vie spirituelle du Canada.
Le poisson et les fruits de mer ont été, et continuent d'être, le pouls de nombreuses collectivités et économies locales. Ils sont au cœur des structures sociales et des pratiques cérémonielles de nombreuses communautés. Du homard de l'Atlantique à l'omble chevalier, en passant par le saumon du Pacifique et les crustacés d'élevage, les poissons et les fruits de mer canadiens sont à la fois délicieux et sains. Je peux personnellement en témoigner.
Les poissons et les fruits de mer canadiens sont reconnus pour leur qualité, leur fraîcheur, leur variété, leur valeur nutritive, leur durabilité et, surtout, leur goût, qui sont exceptionnels. Il n'est donc pas surprenant que nos poissons et nos fruits de mer demeurent très convoités sur le marché mondial. L'an dernier seulement, le Canada a exporté l'équivalent de 7,6 milliards de dollars de poissons et de fruits de mer dans 115 pays.
Les États‑Unis restent notre plus grand et notre plus important partenaire commercial, car c'est là que vont près des deux tiers de nos exportations. Pour mettre les choses en perspective, dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, les fruits de mer représentent, de loin, la principale exportation. Les pneus arrivent en deuxième, loin derrière. La province dépend beaucoup des fruits de mer. En appuyant la création d'une journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens, nous célébrons non seulement une industrie iconique du Canada, mais aussi ce lien durable entre le peuple canadien et ces eaux qui l'entoure.
De plus, nous sommes conscients que, tout comme nos eaux côtières nous relient physiquement au reste de la planète, nos poissons et nos fruits de mer provenant d'une pêche durable nous relient commercialement à des partenaires plus ou moins éloignés. Nos partenaires commerciaux comptent sur nous pour leur fournir ces produits d'une qualité exceptionnelle, que peu de pays peuvent offrir à l'échelle mondiale.
La contribution des Canadiens qui récoltent et transforment ces produits exceptionnels mérite l'attention, la reconnaissance, l'appréciation et les hommages du Canada. En appuyant cette motion, nous pouvons faire un pas dans la bonne direction. Nous saisissons également une occasion inestimable de sensibiliser la population et de promouvoir la valeur du poisson et des fruits de mer canadiens en tant qu'aliments riches en nutriments ayant été pêchés dans les eaux canadiennes.
Selon une étude menée en 2023 par l'Université Dalhousie, près de 80 % des répondants au Canada consomment régulièrement du poisson et des fruits de mer. Cela témoigne d'un vif intérêt pour le poisson et les fruits de mer. Par contre, la majorité du poisson et des fruits de mer consommée au pays est importée. Il ne fait aucun doute que le Canada, avec ses nombreuses côtes et voies navigables immaculées, dispose d'une faune marine abondante. Le Canada est l'un des plus grands fournisseurs de fruits de mer au monde, mais la majeure partie de ces fruits de mer de qualité supérieure est exportée pour répondre à la forte demande à l'étranger.
L'appui à la motion M‑111 peut également inciter les Canadiens à consommer du poisson et des fruits de mer locaux, en plus de soutenir les pêcheurs locaux et les économies côtières locales. Nous devrions tous tirer parti des produits durables recueillis dans les eaux canadiennes par le secteur local du poisson et des fruits de mer. La motion M‑111 le reconnaît.
Je tiens à prendre un moment pour souligner et promouvoir certains des avantages pour la santé de la consommation de poisson et de fruits de mer. En particulier, le poisson et les fruits de mer offrent un trésor de nutriments, offrant aux Canadiens une riche source d'acides gras oméga‑3, des protéines de grande qualité et des vitamines essentielles comme la vitamine D et la vitamine B2.
Les acides gras oméga‑3 sont particulièrement importants pour la santé cardiovasculaire et sont reconnus pour réduire l’inflammation et potentiellement le risque de maladies cardiaques. En faisant la promotion du poisson et des fruits de mer canadiens, nous sensibilisons les Canadiens non seulement aux mérites et aux avantages de nos produits, mais aussi à leur valeur nutritive.
Bon nombre des éléments que j'ai déjà mentionnés confirment que la motion à l'étude serait très positive pour notre santé et celle de l'économie. En plus des avantages pour la santé, la promotion du poisson et des fruits de mer canadiens contribue aux efforts que nous déployons au chapitre de la souveraineté et de la sécurité alimentaires. La souveraineté alimentaire suppose que chacun a droit à des aliments sains et adaptés à sa culture, produits selon des méthodes écologiques, saines et durables, et qu'il a le droit de définir ses propres systèmes alimentaires et agricoles.
En favorisant la consommation de poisson et de fruits de mer canadiens, nous contribuerions à accroître la résilience des systèmes alimentaires, puisque privilégier le circuit court nous rend moins sensibles aux fluctuations des marchés mondiaux et aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement. À titre d'exemple, un approvisionnement local peut réduire notre dépendance aux aliments importés, qui peuvent être vulnérables aux pressions externes.
La promotion du poisson et des fruits de mer canadiens peut également améliorer la sécurité alimentaire au pays, un enjeu particulièrement crucial dans les régions éloignées et côtières où l'accès aux fruits et légumes frais et à d'autres produits de base peut être limité. Par exemple, les fruits de mer produits localement peuvent être une source de nutrition fiable et accessible tout en réduisant la dépendance des résidants aux produits importés, souvent moins frais et plus chers. De plus, il est reconnu que le poisson et les fruits de mer ont une empreinte carbone relativement plus faible que d'autres aliments.
Si on faisait la promotion du poisson et des fruits de mer canadiens, les Canadiens seraient de plus en plus informés des options qui s'offrent à eux à l'échelle nationale et régionale. Ainsi, ils sauraient également que choisir de manger de délicieux et nutritifs poissons et fruits de mer d'origine canadienne peut contribuer à la réduction de l'empreinte carbone nationale et, par le fait même, aux efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques.
La durabilité environnementale est un autre aspect fondamental de cette initiative. Les pêches canadiennes sont gérées selon une approche durable qui est reconnue et valorisée partout dans le monde. La journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens serait une excellente occasion de faire rayonner nos pratiques durables et de sensibiliser le public à l'importance de soutenir la gestion durable des pêches. Ce faisant, nous ferions également valoir les avantages de choisir des poissons et fruits de mer provenant de sources canadiennes encadrées par un processus de gestion durable, non seulement pour notre santé et notre bien-être, mais aussi pour la santé de nos océans.
Cette motion est importante. Il faut le reconnaître. Il faut appuyer cette proposition. Cela permettra de sensibiliser les Canadiens, et je suis très heureux d'être le comotionnaire de cette motion. J'espère qu'elle sera adoptée sans difficulté.
Madame la Présidente, les conservateurs appuieront cette motion. Je suis un député de la côte Ouest et, évidemment, le poisson, les fruits de mer et la pêche font partie de l'histoire de la Colombie‑Britannique depuis le début, que ce soit la pêche pratiquée par les Premières Nations ou celle des pêcheurs qui se sont ajoutés depuis environ deux cents ans.
Une motion comme celle-ci, que les conservateurs appuient, pour proposer une journée nationale du poisson et des fruits de mer, c'est bien, mais je dirais que cette initiative camoufle l'inaction des libéraux, soutenus par les néo-démocrates, dans le domaine de la pêche. Ils ne font vraiment rien. Ils proposent cette motion pour les apparences, pour chanter la pomme au secteur de la pêche — et nous convenons tous de l'importance de cette industrie —, mais, en réalité, leurs politiques visent à réduire la pêche et les pêcheries. Ils ont mal géré l'ensemble du secteur.
J'ai visité des collectivités où l'industrie de la pêche occupe une place très importante. J'ai rencontré des responsables du secteur, des propriétaires-exploitants, des personnes qui tentent de gagner leur vie, et la frustration causée par le gouvernement libéral est palpable. Ils ont l'impression que leur industrie et leurs moyens de subsistance sont attaqués. C'est un secteur en pleine croissance pour les libéraux, mais dans quel sens? Ils investissent 300 millions de dollars dans l'industrie sur la côte Ouest, mais la quasi-totalité de cette somme est affectée à l'embauche de 200 nouveaux bureaucrates. Ils font grossir la bureaucratie sans vraiment changer quoi que ce soit à la situation sur le terrain. En fait, ils ne font qu'empirer les choses.
Certains problèmes sont vraiment graves. Les répercussions sont très néfastes. Par exemple, les zones de protection marines ferment à la pêche des zones très importantes du littoral. Des questions ont été inscrites au Feuilleton au sujet des problèmes liés aux zones de protection marine, ainsi qu'au sujet des épaulards résidents du sud dans les secteurs où il est interdit de circuler. Des questions ont été posées sur le nombre de baleines qui traversent ce secteur, sur les périodes de l'année et sur les effets de la création de la zone. On ferme des zones à la récolte et à la pêche. Les libéraux ont répondu que c'était une bonne question, mais qu'ils n'étaient pas au courant des effets. En gros, ils mettent en œuvre leurs politiques sans réfléchir. Ils détruisent le gagne-pain de nombreux Britanno‑Colombiens par leurs politiques insensées et sans fondement scientifique, qui interdisent la pêche dans des zones importantes.
Les phoques sont l'un des principaux problèmes entourant la protection des pêches et la croissance de l'industrie. Il y a presque un consensus à ce sujet. Il faut comprendre que 97 % des morts non naturelles de saumon ne sont pas attribuables à la pêche: 3 % sont attribuables à la pêche, mais 97 % sont attribuables aux phoques. Un conseiller d'une des Premières Nations de ma région a dit que les phoques sont en train de détruire les stocks de saumon et que rien n'est fait à ce sujet. Les ministres libéraux restent les bras croisés, ils ne font rien, puis ils rejettent le blâme sur les changements climatiques ou sur autre chose, alors que le problème découle tout simplement de mauvaises politiques et d'une mauvaise gestion des pêches.
Nous avons besoin d'adultes, de personnes matures, pour gérer les pêches. J'attends avec impatience l'arrivée d'un gouvernement conservateur qui saura insuffler un peu de bon sens.
Une autre question très importante est celle des propriétaires-exploitants. Sous le gouvernement Harper, les conservateurs ont fait en sorte que ceux qui exploitaient les bateaux doivent en être les propriétaires, et pas seulement des grandes entreprises.
Le ministère des Pêches semble tout simplement paresseux. Il préfère faire affaire avec deux ou trois grandes entreprises qu'avec un grand nombre de petits propriétaires-exploitants qui vivent dans la collectivité, y créent des emplois et y ramènent le poisson pour qu'il y soit transformé. Le ministère des Pêches et des Océans préfère les entreprises qui transforment le poisson à bord des navires ou qui l'acheminent jusqu'en Alaska. C'est très frustrant pour les pêcheurs, car ils ont l'impression que le gouvernement libéral—néo-démocrate mine leurs collectivités.
Il doit y avoir des changements. Le Parti conservateur est en faveur de redonner le pouvoir aux propriétaires-exploitants. À l'heure actuelle, les usines d'emballage ont déménagé. Elles ont déménagé dans l'État de Washington et en Alaska. Elles ne sont plus au Canada. Elles ne sont pas en Colombie‑Britannique à cause des politiques libérales. Nous voulons donner aux propriétaires-exploitants, aux petits entrepreneurs et aux pêcheurs les moyens de gagner leur vie, ce qui aiderait les Premières Nations et les collectivités côtières qui en dépendent.
Les libéraux et les néo-démocrates, y compris les néo-démocrates provinciaux, sont en guerre contre les travailleurs. Nous voulons soutenir les travailleurs canadiens.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est minuit.
[Français]
La Chambre est-elle d'accord?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): En conséquence, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 19.)
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