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TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 22 avril 1994

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

LA FANFARE KINSMEN DE LINDSAY

3384

LE BÉNÉVOLAT

3384

LE PROJET HIBERNIA

3384

LES PERSONNES ÂGÉES DU CANADA

3384

LE GÉNOCIDE DES ARMÉNIENS DE 1915

3384

LE GÉNOCIDE ARMÉNIEN

3385

LE COMMERCE EXTÉRIEUR

3385

LA CIRCONSCRIPTION DE SAINT-MAURICE

3385

LA SEMAINE DE SENSIBILISATION AU DES.

3385

L'ENVIRONNEMENT

3385

LA CRÉATION D'EMPLOIS

3386

L'AUTODÉTERMINATION DU QUÉBEC

3386

LA SEMAINE DE LA CITOYENNETÉ

3386

L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

3386

L'ACHAT DE VACCINS ANTIGRIPPE

3386

LA JUSTICE

3387

QUESTIONS ORALES

LA RÉFORME DES PROGRAMMES SOCIAUX

3387

3388

LE PROJET HIBERNIA

3388

LE PROJET HIBERNIA

3389

LA SITUATION EN BOSNIE

3390

LE COMMERCE EXTÉRIEUR

3390

3391

L'ACHAT DE PROPRIÉTÉS À OKA

3391

LE COMMERCE EXTÉRIEUR

3391

LES JEUX OLYMPIQUES DE 2002

3391

3392

LA PÊCHE AU CRABE DES NEIGES

3392

LE SECRÉTARIAT DE L'ENVIRONNEMENT

3392

3393

LES DROITS DE LA PERSONNE

3393

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

3393

3394

LE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE

3394

LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

3394

LES GARDERIES

3395

LE COMMERCE EXTÉRIEUR

3395

RECOURS AU RÈGLEMENT

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

3396

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

3396

L'ENVIRONNEMENT

3396

3398

3399

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

3400

LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

3400

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

3400

PÉTITIONS

LES EAUX NAVIGABLES

3400

LE SALVADOR

3401

LES RETRAITÉS

3401

LES CARTES DE TUEURS

3401

LE SUICIDE ASSISTÉ PAR UN MÉDECIN

3401

LA JUSTICE

3401

LE JEU DU TUEUR EN EN SÉRIE

3401

LE SUICIDE ASSISTÉ PAR UN MÉDECIN

3401

L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

3401

QUESTIONS AU FEUILLETON

3402

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LA SÉCURITÉ DU REVENU

3379

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 22 avril 1994

La séance est ouverte à 10 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, dont le comité a fait rapport (sans propositions d'amendement).

L'hon. Fernand Robichaud (au nom du ministre de la Justice) propose: Que le projet de loi soit agréé.

(La motion est adoptée.)

M. Robichaud (au nom du ministre de la Justice) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Mac Harb (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international): Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de participer aujourd'hui au débat en troisième lecture du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

Le projet de loi fait en sorte que des sanctions commerciales ne puissent être prises contre le Canada en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail.

Le projet de loi C-4 est la seule mesure législative nécessaire pour que le Canada remplisse ses obligations en vertu de ces ententes.

[Français]

Ces accords améliorent les dispositions de l'ALENA sur l'environnement et le travail. Ils garantissent que notre objectif d'accroissement du commerce ne soit pas réalisé aux dépens de notre environnement et de nos travailleurs.

L'adoption de ce projet de loi garantit que le Canada ne fera jamais l'objet de sanctions commerciales liées aux questions d'environnement ou de travail visées par l'ALENA.

[Traduction]

Le projet de loi fait en sorte que les tribunaux canadiens puissent donner force exécutoire aux décisions rendues par des groupes spéciaux contre le Canada.

Les accords créent un mécanisme de règlement des différends efficace applicable au cas où le Canada, les États-Unis ou le Mexique n'exécuteraient pas leurs lois sur l'environnement ou le travail. Le projet de loi prévoit la création d'un groupe de travail chargé d'enquêter et de rendre sa décision.

Dans le cas où un groupe spécial jugerait qu'un pays a omis systématiquement d'exécuter ses lois, il pourrait exiger du pays contrevenant qu'il adopte un plan d'action pour remédier à la situation. Si le pays n'en fait rien, le groupe spécial pourrait imposer une amende ou l'obliger à verser une compensation monétaire, comme le prévoit l'accord.

(1005)

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui autorisera la Cour fédérale du Canada à donner force exécutoire aux décisions que le groupe spécial pourrait rendre contre le Canada, si nous persistons à ne pas exécuter nos lois sur le travail et l'environnement. Naturellement, nous ne voudrions pas que cela se produise.

Si un groupe spécial de règlement des différends impose des amendes aux États-Unis ou au Mexique parce qu'ils ont omis de corriger leurs problèmes d'application des lois, ces pays se verront priver des avantages de l'ALENA ou feront l'objet de sanctions commerciales équivalant à la pénalité non acquittée.

Le Canada estime que de telles sanctions commerciales constitueraient des obstacles semblables à ceux que l'ALENA est censé éliminer.

Ces accords, qui sont conclus dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, protègent les intérêts du Canada dans les domaines de l'environnement et du travail. Ils viennent renforcer et compléter les importants engagements pris par le Canada, les États-Unis et le Mexique.

[Français]

Nous nous sommes engagés à coopérer pour favoriser une croissance écologiquement viable et pour promouvoir les droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Amérique du Nord.

[Traduction]

Par l'intermédiaire de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, nous avons créé une commission qui vise à assurer une coopération étroite et constante. Ainsi, le 23 mars, la ministre de l'Environnement, Mme Sheila Copps, a participé à la séance d'inauguration de la commission, à Vancouver, avec ses homologues des États-Unis et du Mexique.

3380

Les ministres ont alors approuvé un processus visant à instituer la commission et à définir le programme de travail en coopération pour la première année. Ils ont reconnu la nécessité, pour la commission, de mener ses activités d'une manière ouverte et transparente.

Les ministres de l'Environnement du Canada, des États-Unis et du Mexique surveilleront le travail de la commission pour faire en sorte qu'elle atteigne ses objectifs qui sont de promouvoir le développement durable, d'élaborer et d'appliquer des règlements en matière d'environnement et de régler les différends lorsque les lois ne sont pas respectées.

La commission proposera un plan de travail fondé sur les questions prioritaires, dont les limites à respecter concernant certaines substances polluantes, l'évaluation de projets ayant des implications au-delà des frontières et l'accès réciproque aux tribunaux. De même, elle travaillera avec la Commission du libre-échange pour assurer la réalisation des objectifs de l'ALENA dans le domaine de l'environnement.

Des progrès ont été régulièrement enregistrés dans la constitution de la Commission de coopération dans le domaine du travail aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail. Le 21 mars, le ministre du Développement des ressources humaines a rencontré ses homologues américain et mexicain à Washington afin d'établir le plan de travail de cette commission.

Les ministres ont discuté de la manière dont ils comptent réaliser les objectifs de l'Accord de coopération dans le domaine du travail et ont examiné un certain nombre de mesures pratiques liées à l'établissement de l'organigramme de la commission. À ce moment-là, ils ont réitéré leur engagement à travailler ensemble à un programme d'activités de collaboration trilatérales.

La Commission de coopération dans le domaine du travail donnera effet à la promesse énoncée dans le préambule de l'Accord de libre-échange nord-américain, soit «d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie», ainsi que «de protéger, d'accroître et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs». L'accord, qui repose sur une collaboration étroite et constante entre les trois pays, fait en sorte que les lois régissant la santé et la sécurité, le travail des enfants et les normes relatives au salaire minimum soient maintenues.

Cependant, ces pays font beaucoup plus que collaborer. Chacun d'eux s'engage à faire respecter sur son territoire les lois nationales sur l'environnement et le travail. Ainsi, aucun d'eux ne peut appliquer ses lois avec laxisme pour retirer un avantage commercial déloyal.

Je peux signaler que les négociations visant à conclure des arrangements fédéraux-provinciaux sur l'application, au Canada, des accords de coopération en matière d'environnement et de travail se déroulent dans un climat de saine collaboration.

(1010)

Ces accords visent à protéger l'environnement et les droits des travailleurs, questions qui sont importantes aux yeux des provinces. Le Canada soumettra à ses partenaires de l'ALENA une liste des provinces qui participeront aux accords lorsque les négociations avec ces dernières seront terminées.

J'ai la ferme conviction que l'Accord de libre-échange nord-américain a été considérablement renforcé et amélioré à la suite de l'accord parallèle sans précédent. Le gouvernement est convaincu que l'ALENA favorisera les objectifs canadiens en matière de politique commerciale.

En outre, l'accord encouragera les producteurs, les exportateurs et les investisseurs canadiens à élargir leurs marchés habituels pour se tourner vers ceux du Mexique et d'ailleurs en Amérique latine, ainsi que ceux de l'Europe et de l'Asie.

L'accord renforcé et amélioré montre bien que des accords commerciaux internationaux peuvent revêtir de nombreuses facettes et être plus conformes à la réalité des années 1990.

Il est dans l'intérêt du Canada d'adopter ce projet de loi. Il protégera non seulement nos intérêts dans le domaine du commerce international, mais aussi nos objectifs environnementaux et les droits de nos travailleurs.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre sur le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif. Ce projet de loi, au titre évasif et nébuleux, est, somme toute, relativement simple. Il fait référence aux accords parallèles qui ont été conclus en marge de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Le 15 mars dernier, dans le cadre du débat portant sur le processus de révision de la politique étrangère du Canada, je tenais les propos suivants et je cite:

La globalisation des marchés est, il est important de le préciser, un phénomène inéluctable. C'est une tendance lourde qui caractérise les économies de tous les pays, autant ceux du G-7 que ceux en développement. Vouloir y échapper équivaut à ignorer l'apparition de nouveaux moyens de communication et de nouvelles capacités de production, bref, à ignorer les transformations qui se sont opérées au sein de notre environnement économique.

Je poursuivais plus loin en déclarant ceci:

. . .la libéralisation des marchés et la globalisation des échanges apparaissent comme une tendance, un phénomène irrémédiable. La prospérité des peuples passera de plus en plus par le commerce international. C'est une donnée qui fait désormais partie du paysage économique canadien.

Il ne faut donc pas se surprendre de la rapidité des développements qui nous ont conduits, dans un premier temps, à la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, puis à la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain.

J'étais justement à Washington hier, afin de rencontrer, en compagnie de quelques collègues canadiens, certains membres du caucus américain de l'acier, afin de discuter avec eux de la nécessité, pour nos gouvernements, de reconnaître concrètement l'état très avancé de l'intégration du marché nord-américain de l'acier.

Nous avons également eu l'opportunité de rencontrer des représentants de l'industrie canadienne et américaine de l'acier, qui nous ont fait part de leurs préoccupations et de leurs attentes.

3381

Les représentants de l'American Iron and Steel Institute, qui regroupe la plupart des aciéries canadiennes, américaines et mexicaines, nous ont remis, aux fins de discussion, un communiqué de presse publié le 8 juillet 1992, dans lequel le North American Steel Council, qui relève de l'American Iron and Steel Institute, faisait état de ses positions à l'égard de l'ALENA.

Un paragraphe de ce communiqué de presse portait sur les préoccupations partagées par tous les membres de l'American Iron and Steel Institute, et vous me permettrez, monsieur le Président, d'en faire brièvement la lecture.

[Traduction]

«Sur le chapitre de l'interaction entre l'ALENA et l'environnement, les membres canadiens, mexicains et américains du NASC partagent les mêmes préoccupations. Nous sommes d'avis que nos gouvernements devront s'entretenir constamment sur les normes environnementales et sur les modalités d'exécution des lois, de même que sur les questions à caratère social, comme les normes de santé et de sécurité au travail.»

[Français]

Faisant écho à ces préoccupations partagées par une bonne partie de l'opinion publique américaine, le président des États-Unis, M. Bill Clinton, s'engageait à négocier et à conclure avec le Canada et le Mexique des accords complémentaires sur ces deux sujets avant que le Congrès n'adopte l'ALENA. Au terme de négociations éclair, les trois partenaires signaient, le 14 septembre 1993, deux ententes parallèles à l'ALENA: l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Mexique, et l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Mexique.

(1015)

Ces accords complémentaires ont donné naissance à deux nouvelles institutions internationales, à savoir la Commission de coopération environnementale et la Commission de coopération dans le domaine du travail.

Incidemment, le gouvernement annonçait, il y a quelques jours, l'implantation à Montréal de la Commission de coopération environnementale de l'ALENA. La presse anglophone et certains autres intervenants ont immédiatement dénoncé le choix du gouvernement, qui était pourtant tout à fait logique et justifié.

Est-il nécessaire de rappeler que le Québec est la seule province canadienne à s'être engagée à endosser les accords parallèles en matière de travail et d'environnement-mais ce, je tiens à le préciser-après des négociations sérieuses entre le Québec et Ottawa?

Les raisons pour lesquelles le Québec tient tant à être à la fine pointe du développement des pratiques en matière de commerce international sont on ne peut plus évidentes. Les exportations québécoises représentent près de 16 p. 100 de notre PIB de 160 milliards et 30 p. 100 de nos emplois. De plus, 76 p. 100 des exportations du Québec sont dirigées vers les États-Unis.

L'implantation de la commission en milieu hostile à son objectif n'aurait certainement pas favorisé son efficacité. En outre, je rappelle que le choix du gouvernement se justifie par le fait que Montréal est une ville à vocation internationale qui héberge déjà une trentaine d'organisations internationales, dont l'OACI et l'IATA. Les différents paliers de gouvernement ont d'ailleurs déployé beaucoup d'efforts afin de favoriser l'implantation d'organisations internationales à Montréal.

Enfin, je rappellerai tout simplement que Montréal est une ville cosmopolite qui dispose désormais des infrastructures nécessaires à l'accueil de telles organisations. C'est une ville qui compte une importante communauté anglophone, et l'espagnol y est de plus en plus parlé quotidiennement par une communauté hispanophone en plein développement.

Pour toutes ces raisons et bien d'autres, la communauté des affaires et les milieux politiques québécois ont eu raison de se mobiliser énergiquement en faveur de l'implantation à Montréal de la Commission de coopération environnementale.

Cela dit, je n'ai pas l'intention d'épiloguer plus longuement sur la Commission de coopération environnementale et la Commission de coopération dans le domaine du travail que ne le fait le projet de loi C-4 lui-même.

Pour saisir la portée de ce projet de loi, il est avant tout nécessaire de le remettre en perspective. Il apparaît alors à l'observateur qu'il répond partiellement à des objectifs globaux qui ne sont on ne peut plus louables, puisqu'ils visent ultimement à protéger les droits de nos travailleurs et travailleuses, de même que nos milieux naturels et notre environnement.

Le projet de loi C-4, comme je le soulignais plus tôt, vise à rendre effectives pour le Canada les dispositions contenues dans les accords parallèles intervenus entre les trois pays signataires de l'ALENA dans le domaine du travail et de l'environnement. Ces accords parallèles, comme l'indique un document préparé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'intention des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, et je cite, «encouragent la coopération entre le Canada, les États-Unis et le Mexique dans les domaines de l'environnement et du travail; engagent les parties à favoriser l'observation et l'application de leurs lois et réglementations respectives en la matière; et préconisent une amélioration des normes dans ces deux domaines».

Depuis au moins deux siècles, les travailleurs québécois et canadiens luttent pour faire adopter des lois qui auront pour effet de les protéger contre les abus des employeurs et des gouvernements. Ces luttes ont été dures et parfois même acrimonieuses. Les travailleurs et travailleuses ont néanmoins réussi à faire inscrire leurs droits dans des législations qui, en quelque sorte, font maintenant partie intégrante des cultures québécoises et canadiennes. Cependant, il n'en va pas de même dans tous les pays. Soit à la suite de choix collectifs, soit en raison de facteurs historiques, l'évolution des droits des travailleurs ne s'est pas effectuée au même rythme et de la même manière partout.

Est-il nécessaire d'ajouter que cet état de fait est également vrai dans le dossier de l'environnement, où les acquis sont encore plus fragiles? En effet, si les gains en matière de relations de travail sont relativement solides, il n'en va certainement pas de même pour les acquis en matière d'environnement, où l'on a

3382

vu trop souvent et encore récemment des gouvernements se plier aux lois du marché au détriment des lois de la nature.

(1020)

Quoi qu'il en soit, ce n'est certainement pas le Sommet de la Terre de 1992 qui nous aura permis d'avoir confiance en la volonté indéfectible affichée des partenaires de l'ALENA à trouver des solutions communes à leurs problèmes environnementaux. L'adoption d'ententes commerciales entre pays, aussi importantes soient-elles, ne doit, en aucun cas, se traduire par des impacts négatifs sur les acquis de nos travailleurs et travailleuses, ainsi que sur notre environnement.

Je suis cependant convaincu que certaines entreprises peu scrupuleuses ont vu l'abolition des barrières commerciales comme un moyen de justifier auprès des gouvernements et des salariés l'assouplissement des normes de travail et de protection de nos milieux naturels.

C'est la raison pour laquelle les ententes parallèles de l'ALENA prévoient des mécanismes dont les buts ultimes sont, d'une part, d'empêcher les entreprises de profiter des différences législatives entre pays, et d'autre part, de forcer les gouvernements à maintenir et à assurer l'application des législations déjà existantes et idéalement, d'inciter les pays à se doter de législations encore plus progressistes et rigoureuses. Le nivellement par le bas des conditions et normes de travail des salariés ne sera admis ni par le Bloc québécois ni par la population du Québec et du reste du Canada.

Bien entendu, la tentation de rétablir un certain nombre de barrières commerciales ou, en d'autres termes, une attitude réfractaire au libre-échange apparaît comme une solution facile qui semble plaire à certains gouvernements provinciaux. Toutefois, ni l'actuel gouvernement fédéral, ni le Bloc québécois, ni le gouvernement québécois ne pense qu'il s'agit là d'un choix réaliste et avantageux.

Pour l'instant, nous croyons que le projet de loi C-4 constitue un pas vers l'objectif ultime, à savoir, éviter le dumping environnemental et social en situation de libre-échange entre partenaires qui présentent des caractéristiques très inégales, tant au niveau économique que législatif. Notons tout de suite qu'une telle approche engendre des embûches que ce gouvernement doit à tout prix éviter et sur lesquels je reviendrai un peu plus loin.

Le projet de loi C-4 donne le pouvoir à un groupe spécial arbitral réuni aux termes, selon le cas, de l'article 24 de l'Accord sur l'environnement, ou de l'article 29 de l'Accord sur le travail, de forcer l'un ou l'autre des partenaires à appliquer ses propres lois en matière d'environnement et de travail.

Les décisions des groupes spéciaux seront assimilées à celles de la Cour fédérale. Comme le soulignent les notes explicatives, le texte du projet de loi C-4, «par la modification de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, permet à la Cour fédérale de donner force exécutoire aux décisions des groupes spéciaux rendues contre l'État canadien», dans l'éventualité où celui-ci se refuserait à appliquer l'une ou plusieurs de ses propres dispositions législatives en matière de travail et d'environnement.

En d'autres termes, le projet de loi C-4 est un pas dans la bonne direction, dans la mesure où il a le mérite de prévenir l'élargissement du fossé législatif entre les trois pays signataires de l' ALENA. Si des entreprises canadiennes décident de s'implanter dans d'autres pays, ce ne sera pas dans l'espoir de voir les contrôles environnementaux se relâcher ou de pouvoir exploiter une main-d'oeuvre peu protégée. Le contraire est aussi vrai, mais je suis convaincu que les risques sont beaucoup moindres.

Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, les différences entre les normes sociales et environnementales des trois pays ne sont en aucun cas appelées à s'accroître en vertu d'une telle mesure. Au contraire, les trois États signataires se sont formellement engagés à l'article 3 de chacun des accords parallèles à améliorer et à renforcer les législations existantes. En cas de non-respect des ententes, le groupe spécial peut imposer au pays fautif, par le biais d'une décision de la Cour fédérale, une amende allant jusqu'à 20 millions de dollars américains. Les États-Unis et le Mexique pourraient même se voir imposer des sanctions commerciales. Cependant, aucune sanction commerciale ne pourra être prise contre le Canada ou l'une de ses provinces, aux termes des accords.

Il m'apparaît toutefois que les éléments très positifs de ce projet de loi ont tendance à occulter ses aspects un peu moins positifs. Le premier des aspects moins positifs de cette solution intermédiaire à laquelle le Canada a donné son aval est sans contredit le fait que des différences législatives observables entre les trois pays signataires de l'ALENA dans les domaines du travail et de l'environnement ne se trouvent pas réduites par le biais de ces accords parallèles.

Les entreprises pourraient donc être tentées de profiter du fait que les normes de nos partenaires sont, dans beaucoup de cas, plus souples que les nôtres.

(1025)

Il est vrai que tous se sont dit prêts à améliorer leur législation, mais cette profession de foi, bien qu'incluse dans l'entente, et aussi sincère soit-elle, n'assure en rien que des changements positifs se produiront véritablement.

Par ailleurs, nous connaissons de mieux en mieux la propension légendaire de nos voisins du Sud à recourir aux tribunaux à tout propos. Quelle n'a pas été la surprise des Canadiens et Canadiennes, après la signature de l'Accord de libre-échange, de voir les Américains se précipiter sur les tribunaux commerciaux afin, nous semble-t-il, de les engorger le plus rapidement possible. S'ils l'ont fait allègrement depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange, on peut penser qu'ils le referont très certainement s'ils en ont la possibilité dans le cas de l'ALENA et de ses accords parallèles.

Il est donc primordial de faire comprendre à nos partenaires que ce genre de pratique est tout à fait inadmissible. Les groupes spéciaux dont les décisions sont exécutoires ne doivent pas devenir involontairement des institutions aux services des intérêts de l'un ou l'autre des partenaires de l'ALENA.

3383

Un autre des problèmes suscités par ces accords complémentaires relève des caractéristiques propres au régime fédéral canadien. Le travail et l'environnement, quoi qu'en pense le gouvernement qui est devant nous, ce gouvernement centralisateur, sont des champs de compétence qui relèvent en grande partie des provinces.

Si dans le cas de l'Accord de libre-échange Ottawa a passé outre à la volonté du Québec d'en arriver à des ententes, il est plus malaisé dans ce cas-ci d'en faire autant pour ce qui est des accords parallèles. En ce moment, se tiennent donc des discussions entre les fonctionnaires fédéraux et québécois. Selon les indications que nous avons obtenues jusqu'à présent, ces discussions se dérouleraient à un rythme satisfaisant.

Il n'en va pas de même, semble-t-il, du côté des autres provinces. D'entrée de jeu, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont fait connaître leur opposition à tout accord parallèle. Pour bien marquer son mécontentement, l'Ontario a menacé à plusieurs reprises de demander à la Cour suprême de déclarer inconstitutionnelle l'action du gouvernement fédéral dans ce dossier.

Les accords parallèles qui ne s'appliquent dans le moment qu'uniquement dans les domaines de compétence fédérale ne sont donc pas sur le point de s'appliquer à toutes les provinces de façon égale.

Si nos partenaires n'avaient pas bien compris la nature de la fédération canadienne, que dis-je, du fouillis canadien, ils ne manqueront pas de le faire ici. Bien qu'ils aient explicitement exprimé le souhait que le gouvernement fédéral conclue des ententes avec les provinces, il ne me semble pas que cet appel ait été entendu par tous.

Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, nous appuierons avec enthousiasme ce projet de loi en raison des arguments, des principes qui le sous-tendent et qui lui ont donné naissance.

[Traduction]

M. Charlie Penson (Peace River): Monsieur le Président, nous examinons le projet de loi C-4 à l'étape de la troisième lecture.

Ce projet de loi a été introduit par le gouvernement le 26 janvier. J'en ai longuement parlé quelques jours plus tard. J'ai dit alors que le Parti réformiste appuyait ce projet de loi, malgré certaines réserves quant à la représentation au sein du groupe spécial. Nous nous demandions également s'il devrait y avoir un processus d'appel. Ces préoccupations ont été apaisées en comité où ces problèmes ont été réglés à notre satisfaction.

Je peux donc dire aujourd'hui que le Parti réformiste appuie sans réserve ce projet de loi qui rendra conforme à la législation canadienne le mécanisme d'exécution établi en vertu des accords parallèles de l'ALENA sur la coopération dans les domaines de l'environnement et du travail.

Pour ce qui est de la coopération dans le domaine de l'environnement, nous serons sûrs qu'elle sera renforcée en Amérique du Nord. Nous serons assurés d'un développement durable à l'échelle du continent et du respect de la législation nationale et environnementale.

En ce qui concerne la coopération dans le domaine du travail, nous comptons sur une amélioration des conditions de travail et du niveau de vie au Canada, aux États-Unis et au Mexique, ainsi que sur la protection, le renforcement et le respect des droits fondamentaux des travailleurs.

Les pactes commerciaux que nous avons signés récemment sont d'une importance vitale pour le Canada. Ils nous donnent en effet un meilleur accès aux marchés étrangers. Plus vite ces pactes commerciaux seront mis en oeuvre, mieux ce sera.

Naturellement, nous devons nous attendre à certaines frictions à mesure que ces accords deviendront opérationnels. On y remédiera au fur et à mesure, et je suis sûr qu'on arrivera à régler les problèmes.

Nous faisons ce qu'il faut faire en adoptant ce projet de loi rapidement et en allant de l'avant avec la mise en oeuvre de l'ALENA. Mais le gouvernement a encore beaucoup de travail devant lui pour faire en sorte que les entreprises puissent profiter de ces débouchés commerciaux.

Ce qui importe d'abord, c'est de réduire les dépenses gouvernementales afin que nous finissions par pouvoir abaisser les impôts au Canada, car notre pays figure parmi les pays les plus lourdement imposés du monde industriel.

Nous devons ensuite supprimer les nombreuses barrières interprovinciales qui existent au Canada. Je sais que ces barrières au commerce font actuellement l'objet de négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. J'exhorte donc ces gouvernements à agir rapidement et sans tergiversation dans ces domaines.

Nous faisons de grands progrès pour assurer notre prospérité dans le cadre de nos échanges commerciaux à l'étranger. Voyons maintenant si nous sommes aussi déterminés à en faire autant chez nous.

Le Canada est une nation commerçante. Nous souscrivons à ce projet de loi et nous espérons pouvoir profiter des nombreux débouchés que ce marché offre aux Canadiens.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

SUSPENSION DE LA SÉANCE

M. Robichaud: Monsieur le Président, je crois que vous trouverez qu'il y a consentement unanime pour suspendre la séance jusqu'à la période des questions orales, soit 11 heures, et pour ensuite, après les affaires courantes, passer directement à l'étude des affaires émanant des députés.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre a entendu la proposition de l'honorable secrétaire d'État, y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

(La séance est suspendue à 10 h 32.)

_______________

REPRISE DE LA SÉANCE

(La séance reprend à 11 heures.)

3384

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA FANFARE KINSMEN DE LINDSAY

M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton): Monsieur le Président, je voudrais souligner aujourd'hui le 40e anniversaire de la fanfare Kinsmen de Lindsay. Formée au printemps de 1954 par Lloyd McMullen et Muriel et Earl Kennedy, cette fanfare fait partie de l'histoire de la ville. Elle a influencé la vie de milliers de jeunes, hommes et femmes, qui ont poursuivi une carrière musicale à Lindsay et ont tissé des liens durables avec la collectivité.

En outre, la fanfare s'est distinguée à diverses foires nationales et internationales comme le Calgary Stampede, l'exposition universelle de New York, Expo 67 et les Klondike Days de 1970, à Edmonton. On dit qu'à chaque endroit où elle s'est rendue, elle a laissé une impression durable.

Elle est maintenant formée de 54 membres enthousiastes qui poursuivent avec fierté le travail entrepris par les chefs de fanfare, tambours-majors, professeurs et membres qui les ont précédés.

Je tiens à rendre hommage aux parents qui consacrent d'innombrables heures à cette fanfare. Je demande à tous les députés de lui souhaiter tout le succès possible et un joyeux 40e anniversaire.

* * *

[Français]

LE BÉNÉVOLAT

M. Bernard St-Laurent (Manicouagan): Monsieur le Président, dans mes énoncés, je compare souvent les bénévoles au sang qui nous coule dans les veines: il y en a partout, et ils sont nécessaires à toute société bien organisée.

L'apport de ces femmes et hommes dans notre société est incalculable. À partir des gestes les plus délicats, dans les moments les plus tragiques, jusqu'au support fanatiquement déterminé dans des organisations très engagées, les bénévoles, partout, ont leur place.

Aussi loin que l'on puisse remonter dans le temps, nous remarquons que tous les gros mouvements de masse sont issus de l'action des bénévoles. Que l'on parle d'action politique, d'associations de consommateurs, d'organismes humanitaires, quelle belle toile de fond, celle du bénévolat.

Félicitations à vous tous et toutes, bénévoles. Que serait notre monde sans vous? Bonne semaine à tous les bénévoles!

[Traduction]

LE PROJET HIBERNIA

M. David Chatters (Athabasca): Monsieur le Président, ceux qui connaissent bien l'industrie de l'intérieur n'ont pas été surpris ce matin d'apprendre qu'on avait dépassé de un milliard de dollars le budget prévu pour le projet Hibernia et qu'on avait un an de retard dans sa réalisation.

Ce projet est typique des projets de développement économique soutenus et financés par le gouvernement pour des raisons politiques plutôt qu'économiques.

Ce projet a déjà coûté un milliard de dollars en subventions directes et près de deux milliards de dollars en garanties d'emprunts et il faut ajouter à cela la part de 85 millions de dollars des contribuables pour le dépassement actuel des coûts, plus leur responsabilité relativement à la participation de 70 p. 100 de Petro-Canada. Manifestement, Gulf Canada a pris une sage décision en acceptant d'absorber une perte et de se retirer de ce projet, il y a deux ans.

Comme les opérations ne devraient pas pouvoir commencer avant quatre ans, combien de deniers publics devra-t-on encore engloutir dans cette initiative peu judicieuse de création d'emplois à Terre-Neuve?

* * *

LES PERSONNES ÂGÉES DU CANADA

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord): Monsieur le Président, les personnes âgées du Canada sont inquiètes, comme nous tous, après avoir entendu cette semaine qu'on devrait piger dans l'excédent du fonds du Régime de pensions du Canada.

Les personnes âgées souhaitent obtenir des garanties qu'elles pourront conserver leur mode de vie indépendant à la retraite, après avoir cotisé durant des décennies au régime de pensions. Ces gens peuvent comprendre, peut-être plus que tout autre groupe, que nos gouvernements doivent exercer une gestion financière serrée. Ils ne veulent pas léguer la dette à leurs enfants et à leurs petits-enfants.

C'est pourquoi les associations de personnes âgées comme La Voix veulent participer au processus de consultation du gouvernement sur toute une gamme de questions, allant de la politique budgétaire au renouvellement du système de sécurité sociale du Canada. Après tout, leur voix exprime la sagesse qu'ils ont acquise.

Plus que jamais, le Parlement a tout à gagner en consultant les personnes âgées du Canada pour faire de notre pays une terre riche en possibilités pour toutes les générations.

* * *

LE GÉNOCIDE DES ARMÉNIENS

M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour commémorer le premier génocide important du XXe siècle et rendre hommage au million et demi d'Arméniens, hommes, femmes et enfants, qui y ont laissé leur vie. Ce génocide a été planifié et perpétré le 24

3385

avril 1915, par le gouvernement turc qui appliquait ainsi brutalement la solution finale au problème arménien.

Mes parents n'ont pas été épargnés par les terribles épreuves que le gouvernement turc a infligées à d'innombrables personnes. Comme plusieurs milliers d'autres Arméniens, ils ont dû fuir leur terre natale en abandonnant tout ce qu'ils possédaient.

En tant que citoyen du Canada, je condamne cet acte impardonnable d'agression et de purification ethnique.

(1105)

En outre, je demande au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide arménien et de demander officiellement à la Turquie d'assumer une fois pour toutes la responsabilité de cette atrocité, comme l'a fait l'Allemagne après le massacre de plus de six millions et demi de Juifs, au cours de la Seconde Guerre mondiale.

En conclusion, je demande à tous les députés de se joindre à leurs concitoyens d'ascendance arménienne pour participer à une manifestation qui aura lieu sur la colline du Parlement ce dimanche 24 avril à 12 h 30.

* * *

[Français]

LE GÉNOCIDE ARMÉNIEN

M. Dan McTeague (Ontario): Monsieur le Président, les Arméniens du monde entier commémorent cette année le 79e anniversaire des événements douloureux de 1915, dont deux millions de leurs congénères ont été victimes en 1915.

À cette occasion, le gouvernement du Canada présente ses sympathies au peuple arménien et particulièrement à des dizaines de milliers de ses concitoyens d'origine arménienne et souhaite que le conflit du Karabakh trouve le plus tôt possible une solution pacifique, juste et équitable.

* * *

LE COMMERCE EXTÉRIEUR

M. Gaston Péloquin (Brome-Missisquoi): Monsieur le Président, le Bloc québécois s'inquiète de l'évolution des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait, plus particulièrement, aux exportations canadiennes de blé dur et d'orge.

Le Bloc québécois s'insurge contre les tactiques d'intimidation de la part du gouvernement américain pour mettre fin à ce différend et demande au gouvernement canadien de demeurer ferme vis-à-vis son partenaire commercial.

Des milliers de producteurs québécois et canadiens attendent de leur gouvernement qu'il défende leurs intérêts avec autorité et le Bloc québécois appuiera les démarches du gouvernement fédéral dans la mesure où il tiendra tête aux pressions inacceptables des États-Unis et qu'il ne se laissera pas entraîner dans un marchandage au détriment des autres secteurs agricoles tels les produits laitiers et la volaille.

* * *

[Traduction]

LA CIRCONSCRIPTION DE SAINT-MAURICE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est): Monsieur le Président, les contribuables canadiens sont fâchés de lire dans The Montreal Gazette de ce matin un article selon lequel le gouvernement serait prêt à investir 4,8 millions de dollars de leur argent si durement gagné dans un parc d'amusement situé dans la ville d'origine du premier ministre.

Ce projet, qui devrait s'appeler Le Royaume de Jean, remet en question la nouvelle politique promise dans le livre rouge des libéraux, qui consiste à perpétuer la tradition visant à récompenser les électeurs des premiers ministres avec des projets de faveur inutiles.

Les gens d'en face avaient pourtant protesté haut et fort lorsque Bryan Mulroney avait accordé une faveur à ses électeurs en construisant la prison de Baie Comeau. Aujourd'hui, ils réagissent à l'égard du parc d'amusement du premier ministre en observant le silence des agneaux.

* * *

LA SEMAINE DE SENSIBILISATION AU DES

Mme Marlene Cowling (Dauphin-Swan River): Monsieur le Président, je rapelle avec plaisir à la Chambre que la semaine du 17 au 23 avril 1994 est celle de la Semaine de sensibilisation au DES organisée par l'organisme DES Action Canada. Le DES, c'est le diéthylstibestrol.

Cette hormone de synthèse a été prescrite, entre 1941 et 1971, à quelque 200 000 à 400 000 femmes enceintes au Canada afin d'empêcher l'avortement spontané. En conséquence, ces mères et leurs enfants courent le risque d'avoir des problèmes de santé reliés au DES.

DES Action Canada est un organisme de santé national sans but lucratif qui, depuis 1982, met en garde les Canadiens contre les risques liés au DES. Jusqu'à maintenant, l'attention a surtout été centrée sur les mères qui ont pris du DES et qui sont plus exposées au cancer du sein et sur leurs filles qui risquent l'infertilité ou même un cancer.

Cette année, DES Action Canada veut mettre en garde le plus grand nombre possible de femmes ayant pris l'hormone DES.

* * *

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

M. Clifford Lincoln (Lachine-Lac-Saint-Louis): Monsieur le Président, nos Premières nations décrivent la Terre comme notre mère et ils la traitent avec le plus profond respect et la plus profonde affection. Ils disent que la forêt et la faune sont les parures qui embellissent la mère. Plus la faune est belle et plus la forêt est belle, le mieux se porte la mère.

3386

[Traduction]

Ils comparent les rivières, les ruisseaux et les lacs aux artères et aux veines du corps de la mère, en disant que leur bon état est une garantie de la santé de la mère.

Ils ont un respect et un attachement profonds envers leur mère nourricière, la Terre. En ce Jour de la Terre, je propose que nous nous engagions à suivre l'exemple de ces gens et à montrer notre respect et notre attachement envers la Terre, notre mère.

* * *

(1110)

[Français]

LA CRÉATION D'EMPLOIS

M. Patrick Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine): Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de participer, ces derniers jours, dans la région de Kamouraska et de Saint-Jean-Port-Joli, à l'annonce d'une première tranche de travaux d'infrastructure de 4,5 millions de dollars. Soixante emplois directs seront créés, et mieux encore, selon le maire de Saint-Jean-Port-Joli, ce programme permettra le maintien d'une entreprise de construction de sa localité.

Cela confirme que notre gouvernement tient ses engagements en relançant l'économie et en redonnant de l'emploi à la population. Grâce à ce programme d'infrastructures, nous redonnons enfin l'espoir d'une reprise durable au lieu de semer l'incertitude économique et politique dans tout le pays, comme le font si bien les gens d'en face. La population demande du travail et c'est cela que nous leur offrons.

* * *

L'AUTODÉTERMINATION DU QUÉBEC

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup): Monsieur le Président, hier, le chef du Parti réformiste, de passage au Québec, a précisé que le Canada respecterait la décision des Québécois d'accéder à la souveraineté. En confirmant le droit à l'autodétermination du Québec, le chef du Parti réformiste accepte maintenant l'évidence que les Québécois et les Québécoises forment un peuple distinct.

Cette reconnaissance du droit à l'autodétermination du Québec s'inscrit dans la continuité. Après le Parti conservateur du Canada, le Parti libéral du Canada et le NPD, le Parti réformiste confirme à son tour qu'il respecterait le choix démocratique des Québécois. Ce choix, le Québec sera appelé à le faire dans un avenir rapproché et je suis confiant que les Québécois poursuivront leur cheminement historique vers la prise en main de leur destinée.

[Traduction]

LA SEMAINE DE LA CITOYENNETÉ

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley): Monsieur le Président, il est extrêmement important pour moi, en tant que réformiste et Canadienne fière de l'être, que, en cette Semaine de la citoyenneté, nous commencions à rehausser la notion et la valeur de la citoyenneté au Canada.

En tant que Canadiens, nous devons redonner à notre citoyenneté toute sa valeur et sa fierté. En tant que législateurs, nous devons remettre en question les politiques qui nous en empêchent.

Les politiques actuelles du bilinguisme et du multiculturalisme jettent-elles des ponts ou construisent-elles des murs entre nos diverses communautés ethniques? Est-ce que des niveaux records d'immigration, ajoutés à une économie chancelante et à des structures sociales tendues, se trouvent à promouvoir la tolérance ou bien l'incompréhension dans notre pays? Les politiques gouvernementales qui affaiblissent les familles et qui vont à l'encontre de la justice sont-elles sources d'espoir ou de désespoir pour les Canadiens?

Que nous soyons Canadiens de naissance ou par choix, les décisions qui sont prises ici doivent rehausser la valeur de notre citoyenneté et faire en sorte qu'elle soit perçue pour ce qu'elle est, soit une occasion privilégiée de participer fièrement ensemble à l'avenir extraordinaire d'un pays extraordinaire.

* * *

L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

M. Bob Speller (Haldimand-Norfolk): Monsieur le Président, les Américains vont avertir cet après-midi le GATT de leur intention de prendre des mesures contre les importations de blé et d'orge canadiens, conformément à l'article XXVIII.

Je tiens à féliciter notre ministre de l'Agriculture et notre ministre du Commerce international de ne pas avoir cédé aux Américains là-dessus. L'argumentation des Américains est faible étant donné que l'accroissement de nos ventes sur leur marché est une conséquence directe de leur propre programme de subvention des exportations. Un commerce ouvert et juste est impossible dans de telles conditions.

Le Canada est disposé à négocier, mais il faut que les deux parties fassent preuve de souplesse. Ce qui se passe en ce moment ne profite qu'aux avocats et aux bureaucrates des deux côtés de la frontière. Cela n'aide en rien les agriculteurs.

J'exhorte notre gouvernement à demeurer sur ses positions et à dire aux Américains que nous ne leur céderons pas.

* * *

[Français]

L'ACHAT DE VACCINS ANTIGRIPPE

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui féliciter les membres du comité conjoint fédéral-provincial-territorial sur l'achat du stock de vaccins antigrippaux pour 1994-1995.

3387

Comme le veut la tradition canadienne, le comité a jugé bon de séparer le contrat et de l'accorder à deux compagnies, la société Bio Vac du Québec et la société Connaught de l'Ontario. Cette décision permet le maintien d'emplois et respecte les intérêts de toutes les parties concernées, y compris les deux compagnies en question, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.

Le prix négocié dans l'entente de principe est le prix moyen de 1,77 $ la dose; avec Connaught, 1,69 $ et avec Bio Vac, 1,85 $. L'attribution de ce contrat à Bio Vac, une société québécoise, permet à dix travailleurs de Glengarry-Prescott-Russell, en Ontario, de conserver les emplois qu'ils auraient perdus si le gouvernement avait octroyé tout le contrat à la société Connaught.

En tant que député de Glengarry-Prescott-Russell, je remercie le ministre d'avoir écouté mes doléances et celles de mes électeurs leur permettant de conserver leur emploi.

* * *

(1115)

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing): Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui du cas de Patrick Kelly, qui purge une peine d'emprisonnement pour un assassinat dont il s'est toujours dit innocent.

Il n'y a pas longtemps, en décembre, le principal témoin, Dawn Taber, est revenue sur son témoignage en déclarant qu'elle n'avait pas dit la vérité. Toute l'accusation dans le procès de Patrick Kelly reposait sur la déposition de ce témoin oculaire.

Étant donné la rétractation du témoin principal, compte tenu des pouvoirs conférés au ministre par l'article 690 du Code criminel, et puisque le ministre a déjà tous les documents se rapportant à cette affaire et a affirmé qu'il s'en occuperait en temps et lieu, j'exhorte celui-ci à prendre une décision dans les plus brefs délais. Il a le dossier en main depuis quatre ou cinq mois.

Non seulement Patrick Kelly se morfond en prison, mais cette affaire soulève de sérieuses questions sur l'efficacité du système judiciaire canadien.

J'exhorte le ministre à prendre rapidement une décision.

Le Président: Avant que nous passions à la période des questions, je tiens à remercier à nouveau tous ceux qui ont communiqué le texte de leur déclaration aux interprètes. Je vous remercie également d'avoir ralenti ce que l'on pourrait appeler le débit des déclarations. Habituellement, lorsque nous parlons un peu plus lentement, nous pouvons obtenir, si cela est possible, une meilleure interprétation.

3387

QUESTIONS ORALES

[Français]

LA RÉFORME DES PROGRAMMES SOCIAUX

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

À deux semaines de la date d'abord prévue dans l'échéancier du ministre du Développement des ressources humaines pour le dépôt de son plan d'action concernant la réforme des programmes sociaux, on entend le ministre dire: «Je ne suis pas prêt.»

Par ailleurs, nous lisions hier dans un journal que le ministre des Finances a déclaré, et je le cite: «Nous avons convenu avec les ministres fédéraux, incluant le ministre des Finances du Québec, d'un moratoire en ce qui concerne la réforme de la sécurité sociale.»

La vice-première ministre confirme-t-elle que le ministre du Développement des ressources humaines improvise sa réforme et, qu'à l'initiative du ministre des Finances, le gouvernement a décidé d'y décréter un moratoire.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, ce que nous avons dit, c'est que tel que nous en avons discuté avec les ministres des Finances en janvier dernier, l'entente a été qu'il n'y aura pas de coupures et qu'il n'y aura pas de gel dans les transferts aux provinces pour une période de deux ans, pour donner justement au ministre du Développement des ressources humaines le temps de discuter et de négocier les réformes nécessaires avec ses homologues.

C'est très clair, on a prévu un moratoire pour établir une période de discussion et de négociation qui a déjà été abordée par le ministre du Développement des ressources humaines.

[Traduction]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, ma question supplémentaire s'adresse à la vice-première ministre.

Je voudrais savoir si elle est d'accord avec son collègue des Affaires intergouvernementales qui a déclaré plus tôt cette semaine que les dédoublements dans les principaux domaines de compétence des deux paliers de gouvernement coûtaient 300 millions de dollars aux Québécois.

Je voudrais savoir si elle appuie cette déclaration de son collègue.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada se soucie des dédoublements à tous les niveaux.

En fait, nous travaillons en étroite collaboration avec le Québec et avec d'autres provinces pour harmoniser les lois se rapportant à l'environnement. Nous travaillons aussi à l'harmonisation

3388

des lois commerciales et nous nous efforçons d'éliminer les barrières au commerce entre les provinces.

Pour nous, cela constitue un élément important du redressement de l'économie canadienne. Nous ferons tout ce que nous pouvons pour réduire les dépenses que le contribuable doit supporter.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, la vice-première ministre n'a pas véritablement répondu à la question. J'aimerais savoir si elle confirme le fait que les chiffres avancés par le gouvernement du Québec, de l'ordre 300 milions, sont vérédiques ou non, d'autant plus que sa stratégie envers le programme jeunesse va accentuer ces dédoublements et ces chevauchements.

Je lui demande si elle s'engage, ainsi que son gouvernement, à rendre publiques les études auxquelles le ministre des Affaires intergouvernementales s'est référé pour minimiser, justement, l'ampleur des chevauchements et dédoublements entre Ottawa et les provinces? Va-t-elle rendre publiques ces études afin que l'ensemble des parlementaires ici soient en mesure de juger du coût du fédéralisme canadien et, comme ils l'ont promis dans le livre rouge, afin de rendre plus transparent tout le processus de négociation entre les provinces, toute l'administration du gouvernement canadien?

(1120)

Est-elle prête à rendre publiques ces études, comme le gouvernement du Québec l'a fait à la Commission Bélanger-Campeau, comme l'a fait le Parti libéral du Québec, fédéraliste il va sans dire, et comme l'a fait le Parti québécois au Québec? Allez-vous les rendre publiques?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral travaille de façon farouche avec toutes les provinces pour essayer de diminuer les dédoublements dans tous les domaines, aussi bien dans le domaine des ressources humaines que dans le domaine de l'environnement, et autres.

J'ai aussi dit que le travail précis fait par mon collègue, le ministre des Affaires intergouvernementales, a pour but, justement, de réduire les coûts, et aussi de les réduire pour tous les contribuables.

Le député me demande quel est le coût du fédéralisme. Je pense qu'au lieu de chiâler comme il le fait à l'égard de tous les projets que nous présentons, il serait peut-être en meilleure mesure de dévoiler aux Québécois quel sera le coût de la séparation.

Le Président: Peut-être que les mots sont inappropriés. On devrait essayer d'utiliser des mots qui ne sont pas si chargés.

LE PROJET HIBERNIA

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Monsieur le Président, on apprenait hier que le gouffre financier du mégaprojet Hibernia s'élargit encore plus.

Ses promoteurs invoquent maintenant des dépassements de coûts de près de un milliard de dollars qui s'ajouteraient aux coûts initiaux de 5,2 milliards, une hausse de coûts donc de près de 20 p. 100. Cela est susceptible d'entraîner un effort supplémentaire du fédéral de 85 millions, ainsi que des prêts supplémentaires de 175 millions de dollars. De fortes pressions s'exercent actuellement pour que le gouvernement injecte des fonds additionnels dans cet éléphant blanc des années 1990.

Compte tenu de la situation déplorable des finances publiques actuellement, la vice-première ministre peut-elle prendre l'engagement que le gouvernement n'injectera pas un sou de plus dans Hibernia, afin de stopper l'hémorragie des fonds publics dans ce mégaprojet, dont plusieurs contestent les perspectives de rentabilité et qui est qualifié de véritale tragédie par le Globe and Mail?

[Traduction]

M. George S. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles): Monsieur le Président, il ne faut pas oublier que ce ne sont là que des chiffres préliminaires. Il reste encore beaucoup de calculs à faire et de choses à examiner.

Nous avons des représentants au conseil d'administration qui surveillent la situation. Nous avons également des obligations que nos prédécesseurs ont contractées il y a deux ans et que nous devons respecter. Nous injecterons donc plus d'argent dans ce projet s'il y a dépassement des coûts.

[Français]

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Monsieur le Président, la vice-première ministre peut-elle s'engager, à ce moment-là, à ce que le Parlement procède à une analyse détaillée du financement et de la rentabilité des retombées industrielles d'Hibernia avant de consentir tout effort financier supplémentaire de la part du gouvernement?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, ce qui est triste de la part des députés bloquistes, c'est que depuis le début de la session, ils revendiquent constamment la création d'emplois, ce que nous cherchons à faire.

Dans le contexte d'Hibernia, avant de demander la fin du projet, je pense que le député devrait plutôt examiner qui bénéficie de ces contrats. Est-ce qu'il est au courant que 34 compagnies du Québec, comme SNC Lavalin, MIL Davie, Monenco, Janin Construction, Atlas Construction, ont toutes reçu des contrats, suite aux définitions fédérales d'avoir un projet à 65 p. 100 canadien?

Est-ce que le député veut que le fédéral abolisse son engagement envers SNC Lavalin, Monenco, Atlas et d'autres compagnies qui ont déjà besoin de contrats partout au Canada?

3389

[Traduction]

LE PROJET HIBERNIA

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster): Monsieur le Président, ma question concerne également les projets budgétivores qui ne donnent rien comparativement aux vrais projets qui, au moins, donnent quelque chose.

Le projet Hibernia est au moins un an en retard, le budget prévu a été dépassé d'au moins 1 milliard de dollars, et les contribuables canadiens risquent d'être directement touchés à cause des engagements du gouvernement et de la participation de Petro-Canada. La ministre des Ressources naturelles a déjà dit que les Canadiens risquent de devoir payer 85 millions de dollars de plus.

(1125)

Étant donné que le gouvernement a pu annuler le contrat de l'aéroport Pearson et celui des EH-101, la vice-première ministre peut-elle garantir que le gouvernement fédéral n'engloutira plus de deniers publics dans ce projet inutile?

M. George S. Rideout (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles): Monsieur le Président, je trouve cela étrange que le député soulève cette question lorsque nous savons très bien que, de l'aveu de son propre chef, ce projet est trop avancé pour que le gouvernement se retire.

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster): Monsieur le Président, le chef du Parti réformiste a dit que le problème tient au fait que les gouvernements continuent de s'enfoncer toujours plus profondément dans ce genre de projets mal gérés, et que le plus tôt nous nous en extirperons, mieux ça vaudra.

Quand le gouvernement actuel finira-t-il par comprendre? Le projet Hibernia est en train de prendre place au panthéon des projets budgétivores auprès de l'usine d'automobiles Bricklin, de l'aéroport de Mirabel et de l'usine de valorisation du pétrole lourd de Lloydminster, maintenant à court de fonds d'exploitation.

Les chômeurs canadiens en auraient été les grands bénéficiaires si l'argent investi dans ce qu'on appelle des mégaprojets avait servi à réduire le déficit et, partant, les impôts, ce qui aurait stimulé la création de véritables emplois.

Je le demande à la vice-première ministre, quand le gouvernement retrouvera-t-il ses esprits et sortira-t-il les contribuables du projet Hibernia avant qu'il ne coule?

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, le député fait une comparaison avec l'aéroport Pearson ou d'autres projets. Ce sont des projets qui n'avaient pas été mis en oeuvre, dans lesquels on n'avait pas encore investi des centaines de millions, voire des milliards de dollars, par opposition à un projet qui fournit actuellement du travail à 5 300 Canadiens.

Malgré les milliards de dollars déjà investis dans le projet, le Parti réformiste préconise donc de l'abandonner complètement, ce qui aurait pour effet de gaspiller plusieurs milliards, de ruiner l'existence de 5 300 Canadiens qui y bénéficient d'un emploi et de réduire à la faillite des centaines de sous-traitants et de fournisseurs qui participent à ce projet.

Je voudrais terminer ma réponse en citant la firme Wood Gundy qui a fait une évaluation indépendante du projet: «Nous croyons que les avantages éventuels qu'on pourrait tirer de l'exploitation du gisement Hibernia et les bénéfices auxquels le projet pourrait donner lieu compensent les risques qu'il présente actuellement.»

Les évaluateurs poursuivaient en comparant le projet à l'usine Syncrude, dans l'Ouest, qui produit maintenant de façon rentable environ 12 p. 100 de la production canadienne totale.

Nous avons foi dans l'Ouest, nous avons foi dans l'Est, nous avons foi dans les gens et nous n'abandonnons pas les Canadiens ou des projets à demi réalisés de façon insensible, comme le propose le Parti soi-disant réformiste.

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster): Monsieur le Président, je m'inquiète vraiment quand j'entends le ministre des Pêches et des Océans répondre à une question sur les mégaprojets.

J'essaie précisément d'attirer l'attention du gouvernement actuel sur les projets inutiles dans lesquels il s'est engagé. Je me demande pourquoi le premier ministre se prépare à gaspiller 4,8 millions de dollars pour établir un parc d'amusement dans sa circonscription, sinon par pur favoritisme politique? D'après ce que je crois comprendre, une des principales attractions en sera peut-être un manège appelé la Montagne de la dette.

La vice-première ministre pourrait-elle nous dire pourquoi elle fait fi d'une étude fédérale qui dit que, tout comme le Musée de l'humour qui a fait faillite à Montréal, ce parc d'amusement pourrait se révéler une mauvaise plaisanterie?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je m'inquiète quand j'entends le chef du Parti réformiste prétendre parler au nom des Québécois.

En ce qui concerne notre gouvernement, nous sommes très heureux que le ministre qui se fait le porte-parole dans ce dossier soit un ministre de Terre-Neuve qui comprend à quel point le projet Hibernia peut être avantageux, non seulement pour les Terre-Neuviens, mais aussi pour les 34 entreprises québécoises qui bénéficient de contrats totalisant 800 millions de dollars, et les autres bénéficiaires de contrats de plusieurs millions partout au Canada.

Franchement, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous excuserons pas de créer des emplois pour les Canadiens.

Hier, pour la première fois à la Chambre, le Parti réformiste a commencé à poser des questions sur le véritable sujet de préoccupation des Canadiens, c'est-à-dire les emplois. Quand le gouvernement, par le truchement du ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec) ou des ministres responsables de l'industrie ou de l'environnement, tâche de créer des emplois, il n'a que faire des critiques du Parti réformiste.

Le Président: La seule source de préoccupation de la présidence, c'est la longueur des questions et des réponses. J'inviterais les députés à être aussi brefs que possible.

3390

(1130)

[Français]

LA SITUATION EN BOSNIE

M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Hier, dans le cadre du débat spécial sur la situation en Bosnie, le ministre des Affaires étrangères a fait connaître la position du gouvernement d'appuyer la requête de l'ONU sur le recours à des frappes aériennes afin de protéger les six zones de sécurité définies par l'ONU en Bosnie, en réponse aux violations répétées des différents cessez-le-feu par les forces serbes bosniaques.

Le ministre de la Défense peut-il faire le point sur la situation qui prévaut actuellement à Gorazde et nous indiquer si la Russie a souscrit à la proposition du secrétaire général de l'ONU de recourir à des frappes aériennes en Bosnie?

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, comme vous le savez, les membres du Conseil de l'Atlantique Nord sont en réunion depuis 9 heures, heure d'Ottawa. Nous ne connaissons pas encore les résultats de leurs discussions. Si j'en suis informé avant la fin de la période des questions, je pourrai peut-être faire une déclaration à midi, avec le consentement de la Chambre.

Quant au gouvernement russe, monsieur le Président, il a, comme vous le savez, exprimé certaines réserves au sujet de la possibilité d'élargir les frappes aériennes à l'intérieur de la République bosniaque de l'ex-Yougoslavie. Pour l'instant, nous ne savons pas s'il s'est ravisé, mais c'est certainement une question que les membres du conseil prendront en considération durant leur réunion de ce matin.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, est-ce que le ministre peut nous faire part des positions que le Canada a adoptées à la réunion du Sommet de l'OTAN à Bruxelles, notamment par rapport à la sécurité des Casques bleus canadiens en Bosnie, et peut-il également nous faire part des décisions qui ont été prises à cette réunion?

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, nous avons parlé de cela durant le débat d'hier soir. Immédiatement après la réunion du Cabinet, nous avons donné instruction à nos représentants de souscrire à la proposition du secrétaire général d'étendre les frappes aériennes comme celles qui ont été effectuées à Sarajevo aux cinq zones de sécurité, conformément à certaines règles de surveillance et de communications établies par les Nations Unies, de concert avec l'OTAN.

Nos militaires seront consultés à Bruxelles, au sujet des mécanismes de surveillance à mettre en place pour assurer la réalisation de nos objectifs.

Pour ce qui est de la sécurité de nos soldats, nous avons reconnu hier avoir pris certaines précautions à notre base de Visoko et dans le secteur environnant, pour éviter d'exposer inutilement nos soldats aux lignes serbes bosniaques, mais je tiens à préciser que, contrairement à ce qu'ont prétendu certains médias, nos soldats ne se terrent pas dans la base de Visoko. Ils assurent l'acheminement de l'aide humanitaire qui a repris à Sarajevo ces derniers jours et s'acquittent de leurs fonctions.

Évidemment, la question de la sécurité de nos soldats sera examinée au même titre que celle de tous les membres des forces de protection des Nations Unies en Bosnie.

* * *

LE COMMERCE EXTÉRIEUR

M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Selon le négociateur commercial américain Mickey Kantor, c'est aujourd'hui le début d'une guerre commerciale entre le Canada et les États-Unis. Il est évident que M. Kantor est d'humeur querelleuse et n'aura pas l'esprit particulièrement ouvert à la table de négociation. Il a même dit qu'il s'attend à des escarmouches.

L'attitude et les propos de M. Kantor sont carrément inacceptables. On ne peut qu'espérer que le premier ministre a déjà communiqué avec le président des États-Unis et exigé qu'il rappelle à l'ordre son négociateur un peu trop expansif. La vice-première ministre peut-elle dire à la Chambre si le premier ministre a appelé son homologue et, si oui, quelle a été la réponse du président?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, le premier ministre entend aborder la question directement avec le président. Les communications auront lieu avant le week-end, à moins que ce ne soit déjà chose faite.

M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette): Monsieur le Président, je remercie la vice-première ministre de cette réponse.

À mon avis, cette affaire de blé dur déborde le contexte nord-américain. Les Américains, tout en se plaignant des importations canadiennes, subventionnent leur propre production de blé dur à raison de 35 $ à 52 $ la tonne pour exportation sur les marchés mondiaux. De leur côté, les Européens ont une pénurie de blé dur et ont imposé une taxe à l'exportation de 52 $ la tonne pour garder leur production chez eux.

Je demanderais, j'exhorterais même la vice-première ministre à insister pour que le premier ministre appelle le président des États-Unis et soit prêt à insister, à exiger que les subventions américaines à l'exportation. . .

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais à mes collègues d'abréger leurs questions. Il y a déjà là une question. Si le ministre du Commerce international veut bien répondre?

3391

(1135)

L'hon. Roy MacLaren (ministre du Commerce international): Monsieur le Président, j'ai eu un peu de mal à entendre la fin de la question. Je ne vois pas trop ce que le député veut savoir. Cependant, je dirai simplement que, dans l'affaire du blé dur, nous avons certainement tenu compte, dans nos négociations avec les États-Unis, des considérations que le député soulève, et nous continuerons d'en tenir compte dans les entretiens à venir.

* * *

[Français]

L'ACHAT DE PROPRIÉTÉS À OKA

M. René Laurin (Joliette): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre. Hier, ceux qu'il est maintenant convenu d'appeler les exclus d'Oka ont manifesté calmement et paisiblement leur désespoir et leur impatience face aux lenteurs du gouvernement fédéral à respecter ses engagements. Ces propriétaires de maisons situées sur la route 344 au sud du territoire de Kanesatake attendent une réponse depuis près de quatre ans.

Est-ce que le gouvernement s'engage à régler d'ici l'ajournement de juin le dossier des exclus d'Oka en achetant leurs propriétés comme il l'avait promis et comme il l'a déjà fait pour tous ceux au nord de la route 344?

[Traduction]

M. Jack Iyerak Anawak (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise relativement à la propriété des terrains situés au sud de la route 344, mais le ministre est prêt à rencontrer les personnes en cause, ce qu'il fera sans doute dans un proche avenir.

[Français]

M. René Laurin (Joliette): Monsieur le Président, comment expliquer la lenteur du gouvernement à régler la situation des exclus d'Oka, alors que le gouvernement fédéral a procédé rapidement à l'achat de la propriété de M. Bernard Roy, ex-chef de Cabinet du premier ministre Mulroney, dans le même secteur sud de la route 344 au coût de 500 000 $. Y a-t-il deux poids, deux mesures dans ce pays?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je pense que cette question serait mieux dirigée vers l'ancien ami du chef de l'opposition, Brian Mulroney.

[Traduction]

LE COMMERCE EXTÉRIEUR

M. Leon E. Benoit (Végréville): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

Les pomiculteurs canadiens veulent que le gouvernement intervienne pour les protéger contre le dumping systématique que pratiquent les Américains, ce qui constitue une violation flagrante de l'Accord canado-américain de libre-échange de l'ALENA et du GATT. Le gouvernement a demandé des preuves aux pomiculteurs, qui se sont empressés de lui en donner. Le temps presse vraiment dans cette affaire. La question doit être réglée rapidement.

Le ministre peut-il donner l'assurance aux pomiculteurs canadiens qu'il interviendra sur-le-champ pour faire cesser ce dumping?

L'hon. Roy MacLaren (ministre du Commerce international): Monsieur le Président, le député d'en face sait sans doute que le Tribunal canadien du commerce extérieur a déjà fait enquête sur la question soulevée par le député. Les pomiculteurs canadiens ont certainement le droit de demander la tenue d'une enquête dans des cas semblables.

M. Leon E. Benoit (Végréville): Monsieur le Président, ma question supplémentaire s'adresse à la vice-première ministre.

La vice-première ministre peut-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement actuel est si inefficace quand vient le temps de protéger les agriculteurs canadiens contre le dumping que pratiquent les Américains?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, j'estime que c'est tout à fait le contraire. En fait, notre gouvernement n'a pas bougé d'un pouce en dépit des déclarations plutôt ridicules de gens comme Mickey Kantor et le sénateur américain qui est allé jusqu'à menacer de lancer des missiles de croisière contre nous, ces mêmes missiles que nous avons soumis à des essais pour eux pendant quelques années.

Nous ne sommes pas très heureux. Nous n'avons pas l'intention de céder. Nous n'avons pas accepté les propositions américaines. Le premier ministre va en discuter avec le président, et nous avons l'intention de prendre d'autres mesures.

* * *

(1140)

[Français]

LES JEUX OLYMPIQUES DE 2002

M. Antoine Dubé (Lévis): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

On sait que la Corporation Québec 2002 a besoin de l'aide du gouvernement fédéral pour mener à terme son dossier de mise en candidature auprès du Comité international olympique. La Corporation demande notamment, depuis longtemps d'ailleurs, qu'un représentant du gouvernement soit nommé afin d'amorcer les négociations tripartites sur les garanties de financement de

3392

240 millions de dollars qui sont demandées, comme à Calgary à l'époque.

Compte tenu que les échéanciers ont été récemment rapprochés par le CIO, et plutôt que d'inciter les organisateurs de Québec 2002 à la patience comme le fait le ministre du Patrimoine, la vice-première ministre peut-elle indiquer si le gouvernement entend donner une réponse rapide aux demandes adressées par la Corporation Québec 2002?

[Traduction]

Mme Albina Guarnieri (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien): Monsieur le Président, nous sommes naturellement très enthousiastes à l'idée qu'un Canada uni accueille les Jeux olympiques à Québec en l'an 2002.

Nous avons déjà consacré 2,8 millions de dollars à ce dossier et, en collaboration avec les organisateurs, nous sommes actuellement à la recherche de moyens de financement.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis): Monsieur le Président, j'adresse ma question supplémentaire à la vice-première ministre ou à la secrétaire parlementaire, car les échéances ont été rapprochées. Il faut que Québec 2002 obtienne une réponse du fédéral dans les semaines qui viennent car la date limite est le 18 août.

Peut-elle nous indiquer si on va donner une réponse, nommer un négociateur? Est-ce que les négociations qui seront entreprises se feront sur la même base que Calgary?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a déjà dévoilé l'intérêt du gouvernement fédéral à assister à l'échéancier de Québec 2002. Il est évident que le site de Québec est fantastique. J'ai personnellement déjà visité les lieux où le projet pourrait se tenir. Tout le monde attend de savoir si le Canada sera l'hôte des Jeux olympiques de 2002. Les négociations se poursuivent rapidement et vous aurez la réponse très bientôt.

* * *

[Traduction]

LA PÊCHE AU CRABE DES NEIGES

M. Francis G. LeBlanc (Cap-Breton Highlands-Canso): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

Certes, l'annonce qu'il a faite plus tôt cette semaine a apporté soulagement et espoir à de nombreuses communautés de pêche du Canada atlantique, mais le ministre n'est pas sans savoir que la situation pourrait exploser n'importe quand dans le secteur de la pêche au crabe des neiges dans le golfe du Saint-Laurent.

La pêche au poisson de fond ayant cessé d'exister, les pêcheurs du golfe qui ne détiennent pas de permis de pêche au crabe des neiges sont de plus en plus envieux et frustrés de ce qu'un petit groupe de pêcheurs au crabe des neiges tirent un très bon parti de leur accès à cette ressource abondante qui a une grande valeur maintenant.

De quelle façon le ministre des Pêches se propose-t-il de réparer cette iniquité flagrante et de prévenir une crise dans le secteur de la pêche au crabe des neiges dans le golfe du Saint-Laurent?

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question. En effet, il a signalé à la Chambre une des plus difficiles situations de la région de l'Atlantique. Il est effectivement paradoxal que certains aient droit à beaucoup et d'autres, à presque rien. Cela suscite de grandes tensions au sein de nos communautés, comme ça a été le cas, la semaine dernière, au Québec, quand des pêcheurs sont entrés en conflit les uns avec les autres. Personne d'entre nous ne souhaite que ça se produire dans la région de l'Atlantique.

Au cours des dernières 24 heures, je me suis entretenu avec des représentants des pêcheurs de poisson de fond du Québec, du Nouveau-Brunswick et d'ailleurs dans la région. Les pêcheurs eux-mêmes ont amorcé un dialogue entre tous les intervenants dans le dossier et ils manifestent leur volonté de trouver un moyen ou une façon de procéder à un meilleur partage de la ressource en question.

Je veux leur donner l'occasion de travailler ensemble et j'espère recevoir leurs suggestions au cours de la fin de semaine, afin que nous puissions envisager une solution satisfaisante avant le début de la pêche au crabe la semaine prochaine.

* * *

LE SECRÉTARIAT DE L'ENVIRONNEMENT

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement. Le choix de Montréal pour l'emplacement du Secrétariat de l'environnement devait dépendre des critères suivants: les moyens de transport, les services de soutien, les services diplomatiques, le coût de la vie et le dossier environnemental.

Une analyse du rapport de l'expert-conseil montre que Toronto offre davantage de vols que Montréal à destination des trois capitales. Ottawa offre plus de services diplomatiques et gouvernementaux. Quant au coût de la vie, la ville de Montréal se classe dixième sur vingt-cinq, et quant à son dossier de l'environnement, elle se retrouve en vingtième place, un bilan loin d'être reluisant. De toute évidence. . .

(1145)

Le Président: À l'ordre. J'invite le député à poser sa question.

M. Gilmour: Comment la ministre peut-elle justifier le choix de Montréal pour l'emplacement du Secrétariat de l'environnement?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée de la Terre, et chaque Canadien devrait saisir l'occasion pour réfléchir à la façon d'améliorer l'environnement sur cette planète.

Les députés réformistes, pour leur part, passent leur temps à formuler des critiques malveillantes et à morceler le pays. Le

3393

chef du Parti réformiste se trouvait hier à Montréal, et je crois qu'on lui a fait comprendre très clairement que s'il voulait savoir en quoi consistait ce pays, il ferait bien de ne pas le voir en pièces détachées, mais comme un grand tout. Il ferait mieux de voir grand.

Avant de prendre notre décision concernant le centre, nous avons examiné le dossier de toutes les villes candidates. Nous avons tenu compte des critères établis et nous avons fondé notre décision sur les meilleurs dossiers politiques et environnementaux.

Toute décision prise par un gouvernement comporte un aspect politique. La différence entre mon parti et l'autre, c'est que nous comprenons toutes les régions du Canada, alors que le Parti réformiste en a, de toute évidence, une compréhension très limitée.

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni): Monsieur le Président, la ministre envoie des messages contradictoires. Un jour, elle parle de décision politique et, le lendemain, elle dit que la décision était fondée sur le rapport de l'expert-conseil.

La ministre peut-elle nous dire ce qu'elle entend par décision politique?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, le budget concernant la tenue vestimentaire du chef du Parti réformiste a aussi un caractère politique.

Si on se fondait sur les critères du député, si le centre devait être établi à Toronto parce que cette ville offre le plus grand nombre de vols, toutes les décisions prises par tous les ministres de ce gouvernement favoriseraient Toronto. Cette ville offre davantage de vols directs vers toutes les régions des États-Unis et du Mexique.

La réalité nous oblige parfois à prendre des décisions difficiles. J'ai bien dit que cette décision avait été difficile à prendre et que nous avons voulu tenir compte de tous les facteurs. La décision a soulevé l'amertume dans ma propre communauté. Les députés croient-ils qu'il m'a été facile de dire non à la population de Hamilton?

La politique nous oblige à prendre des décisions difficiles et à agir dans les meilleurs intérêts du pays. C'est ce que nous avons tenté de faire.

* * *

[Français]

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, je désire adresser ma question à la vice-première ministre. Il y a un mois, un arbitre du tribunal du travail de la région de Vancouver rendait un jugement à l'effet d'ordonner à la Société canadienne des postes de garantir les avantages sociaux d'un conjoint de même sexe d'un de ses employés. On a appris que le ministre de la Justice n'avait pas l'intention de porter ce jugement en appel, ce qui a évidemment consterné la communauté gaie et tous ceux qui sont préoccupés par les droits de la personne.

Je voudrais demander à la vice-première ministre quelles sont les intentions de son gouvernement quant à l'extension de la garantie et de la reconnaissance des droits des conjoints de même sexe?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je pense que le ministre de la Justice a déjà dit qu'il n'était pas prêt à procéder à un appel dans tous les cas. Justement, il a donné ordre à l'effet que, dans certains cas d'appels qui sont faits, ce ne soit pas poursuivi.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, je ne veux pas manquer de respect à la vice-première ministre, mais si c'était une question d'examen, elle n'aurait pas la note de passage.

Est-ce que je peux rappeler à la vice-première ministre que le ministre de la Justice s'est engagé à revoir en profondeur la Loi canadienne des droits de la personne et que son gouvernement, pendant la campagne électorale, s'est engagé à plusieurs reprises à reconnaître que l'orientation sexuelle est un motif de discrimination? Quand ce gouvernement va-t-il mettre fin à ce double langage et inviter son collègue de la Justice à procéder et à nous présenter une loi où on va nous garantir que l'on va mettre fin à la discrimination et reconnaître les droits des conjoints de même sexe?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, tout d'abord, le député m'a posé des questions sur un jugement de la cour et j'ai déclaré carrément que le ministre de la Justice a déjà donné instruction à l'effet que dans de tels cas l'appel ne soit pas poursuivi. Ça, c'est un message qui est assez clair.

(1150)

De plus, le ministre de la Justice a déjà déclaré qu'on fait du travail justement pour respecter nos engagements dans le livre rouge, à l'effet de nier la discrimination à cause de l'orientation sexuelle quelle qu'elle soit. Le gouvernement a promis dans le livre rouge qu'on allait procéder à une révision des droits de la personne. On travaille à l'intérieur de notre gouvernement, et il va y avoir une politique très bientôt à l'égard du ministre de la Justice.

* * *

[Traduction]

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.

Dernièrement, le Service correctionnel du Canada a annoncé la nomination d'une kikawinaw, c'est-à-dire d'une directrice, pour le pavillon de ressourcement des autochtones de la réserve indienne Nikoneet, dans ma circonscription. Il s'agit là d'un poste supérieur dont le traitement est très élevé. Or, cet établissement n'ouvrira pas ses portes avant au moins une autre année.

Le ministre approuve-t-il ce genre de gestion dans son ministère?

3394

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, je pense qu'il faut embaucher du personnel pour que celui-ci soit prêt à travailler avec les groupes locaux et les groupes autochtones.

Cet établissement ne pourra jamais fonctionner de manière efficace si son personnel n'arrive qu'après son ouverture. C'est bien facile à comprendre.

M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia): Monsieur le Président, j'aurais bien aimé avoir le ministre comme employeur quand j'étais sur le marché du travail.

Cet établissement sera, pour ainsi dire, une prison sans barreaux. Pourtant, si je comprends bien, il abritera des personnes qui ont commis des infractions graves et qui sont actuellement incarcérées dans d'autres établissements.

Le solliciteur général pourrait-il rassurer les agriculteurs et les propriétaires de ranch que cette situation inquiète, à juste titre, et qui vivront à proximité de cet établissement?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, les responsables de la planification de cet établissement ont tenu compte du point que vient de soulever le député.

Les installations et le personnel nécessaires ont été prévus pour tenir compte de la présence de détenus «à sécurité maximale». L'approche que nous avons adoptée est sûrement plus logique que celle que préconise le député qui voudrait que les détenus arrivent à l'établissement avant que le personnel ne soit embauché.

* * *

LE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor-Sainte-Claire): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.

Le gouvernement fait beaucoup d'efforts pour créer des milliers d'emplois dans notre pays. Le programme d'infrastructure est sa plus belle initiative dans ce domaine.

Le ministre peut-il dire à la Chambre où en sont les demandes qu'il a reçues jusqu'ici concernant des projets de travaux dans le cadre de ce programme?

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure): Monsieur le Président, je remercie la députée de me donner l'occasion d'annoncer de bonnes nouvelles à la Chambre.

Nous avons approuvé, dans le cadre de ce programme qui a été mis sur pied en un temps record, 200 projets représentant une valeur totale de 300 millions de dollars. Jusqu'ici, ces projets ont permis de créer 5 000 emplois sur les 90 000 prévus.

Des ingénieurs et des concepteurs se voient déjà offrir un emploi. Des appels d'offres sont lancés. Des travailleurs de la construction vont bientôt se mettre à l'oeuvre. Bref, les Canadiens auront bientôt de nouveau du travail.

* * *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Monsieur le Président, maintenant que la partie publicité du gouvernement est terminée, on va revenir au programme habituel.

Selon une étude fédérale, Ottawa s'apprête à dépenser 4,8 millions dans le projet d'un centre d'interprétation de l'industrie à Shawinigan. L'étude réalisée, commandée par le Bureau fédéral de développement régional de Trois-Rivières, conclut qu'il s'agit d'une erreur et d'une mauvaise farce.

(1155)

Ma question s'adresse à la vice-première ministre. Reconnaît-elle que ce projet ne pourra s'autofinancer et que son gouvernement s'apprête à répéter la même erreur que dans le cas du Musée de l'humour à Montréal qui a fermé ses portes moins de 12 mois après son ouverture?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, nous sommes en train de parler d'un projet qui a été non seulement appuyé par les instances locales de longue date, l'ancien gouvernement, mais aussi par le député bloquiste de Trois-Rivières, M. Yves Rocheleau.

Il faut dire que quoi qu'il y ait un peu de dissension à l'intérieur du Bloc québécois, c'est un projet qui est appuyé par toutes les instances locales. D'ailleurs, il y a une étude qui a soulevé des questions très valables et le gouvernement a l'intention de répondre à ces questions. Ce n'est qu'une étude parmi beaucoup d'autres. Il faut le dire, quand nous avons l'ambition et la capacité des communautés locales d'appuyer un projet, je pense qu'il vaut la peine pour le gouvernement canadien comme pour le gouvernement québécois de l'appuyer.

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Monsieur le Président, le ministre des Finances est un homme sérieux et quand on parle de l'étude en cause, c'est l'étude commandée par son bureau, ses fonctionnaires, et qui conclut que ce projet n'a aucune chance d'être viable et que les chiffres soumis sont gonflés à plusieurs points de vue.

Au lieu de gaspiller 4,8 millions de fonds publics pour honorer une promesse électorale du premier ministre, est-ce que le ministre des Finances reconnaît que ce dont les gens de Shawinigan et de la Mauricie ont besoin, ce sont des projets industriels qui génèrent des vrais «jobs» plutôt qu'un éléphant blanc sans aucune espèce de garantie d'autofinancement?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que l'étude Legault, Grysole et associés concluait qu'il fallait certaines modifications au projet. C'était le but de l'étude et nous avons l'intention d'apporter ces modifications.

3395

Si vous voulez parler de jobs et d'emplois, je vous demanderais d'écouter le président du Conseil du Trésor qui vient de nous dire qu'avec 300 millions de dollars nous sommes engagés dans un projet qui créera 90 000 emplois au Canada.

* * *

[Traduction]

LES GARDERIES

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines ou au ministériel choisi pour répondre.

Le livre rouge prône une augmentation importante du nombre de places de garderie. Ce sont les contribuables qui financeront ce service, qu'ils l'utilisent ou non. Les services de garderie financés par le gouvernement augmentent le fardeau fiscal des Canadiens et seront encore plus discriminatoires à l'égard des familles où l'un des conjoints choisit de rester à la maison pour élever les enfants.

Le gouvernement est-il conscient du fait qu'une proposition de ce genre forcera encore davantage de parents à envoyer leurs enfants dans des garderies, même s'ils préféreraient rester à la maison avec eux?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, hier, un collègue du député nous a demandé ce que le gouvernement pouvait faire pour donner du travail aux gens.

Il va sans dire que nous pouvons veiller entre autres à ce qu'ils puissent compter sur les services voulus pour leurs enfants lorsqu'ils font partie de la main-d'oeuvre rémunérée. Pour ma part, je considère que les femmes qui restent à la maison travaillent aussi dur que les gens qui travaillent à l'extérieur et c'est pourquoi j'ai parlé de la main-d'oeuvre rémunérée.

Cependant, lorsque le député nous demande de cesser de financer la garde des enfants, cette décision ramènerait notre économie des décennies en arrière. En effet, les places dans les garderies partout au pays ont été établies par les gouvernements provinciaux grâce à une aide apportée par le gouvernement fédéral directement aux familles, surtout aux familles monoparentales dirigées par une femme. Autrement, ces gens ne pourraient aller sur le marché du travail.

Le député laisse entendre que certaines personnes n'ont pas besoin de ces services. On pourrait dire la même chose des soins de santé. Voudrait-il abolir le financement national des services de soins de santé ou de l'éducation?

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin): Monsieur le Président, la vice-première ministre n'a pas compris mon argument. Je ne dis pas qu'on doive arrêter de financer ces services ou empêcher les gens d'aller travailler.

Un système de coupons permettrait aux parents de rester à la maison avec leurs enfants ou de profiter des services de garde qui leur conviennent le mieux. On pourrait également offrir une assistance publique directe à ceux qui en ont vraiment besoin.

(1200)

La vice-première ministre, le gouvernement, pourraient-ils envisager la mise en place d'un système de coupons pour les services de garderie plutôt qu'un régime universel?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je suis un parent et aucun gouvernement ne me dicte où je dois envoyer mon enfant. Nous vivons dans un pays libre.

En ce moment, tout ce que le gouvernement dit, c'est que pour aider les gens qui travaillent à l'extérieur du foyer, il faut manifestement prévoir des services de garderie, car c'est un élément important. Notre gouvernement entend respecter les engagements qu'il a pris dans son livre rouge.

Je souhaiterais seulement que le député comprenne mieux à quel point la situation est difficile pour les femmes qui essaient de travailler à l'extérieur tout en s'acquittant de leurs tâches à la maison. Je ne peux qu'espérer que son parti et lui-même les appuient davantage.

* * *

LE COMMERCE EXTÉRIEUR

M. John Solomon (Regina-Lumsden): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

Hier, j'ai rencontré des membres de la Chambre des représentants des États-Unis pour discuter d'enjeux commerciaux entre le Canada et les États-Unis, notamment de la question du blé dur. J'en ai conclu que, 1994 étant une année d'élections aux États-Unis et bon nombre de législateurs cherchant à se faire réélire, les Américains doivent adopter une attitude fermement protectionniste. Ils sont même prêts à passer outre à certains accords commerciaux comme l'ALENA et le GATT.

Le gouvernement peut-il nous garantir qu'il protégera les intérêts des agriculteurs canadiens et qu'il ne cédera pas devant la position protectionniste des Américains?

L'hon. Roy MacLaren (ministre du Commerce international): Monsieur le Président, je puis donner cette garantie au député. Je crois d'ailleurs que la position que nous avons adoptée durant les négociations et les discussions poursuivies au cours des derniers mois montrent bien notre détermination. Nous continuerons à protéger sur tous les plans les intérêts des céréaliculteurs canadiens. Nous l'avons toujours fait par le passé, et nous persévérerons dans les discussions futures.

Le Président: Je suis sûr que vous avez tous entendu le canon. Le ministre des Pêches invoque le Règlement.

3396

RECOURS AU RÈGLEMENT

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, au cours de la période des questions, j'ai dit que le projet Hibernia avait créé 5 300 emplois directs. Cette information était erronée et je veux rétablir les faits. En réalité, c'est 6 282 emplois qui ont été créés.

_____________________________________________

3396

AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

L'hon. Fernand Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

* * *

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le Jour de la Terre, une journée où nous nous joignons à tous les peuples de la terre pour apporter notre propre contribution à la protection de notre environnement.

Depuis la première célébration du Jour de la Terre au Canada, le 22 avril 1990, l'appui de la population à cet événement a grandi à un rythme tel que près d'un Canadien sur trois participe maintenant à une activité environnementale quelconque. L'énergie, l'enthousiasme et la participation ne manquent pas lorsqu'il s'agit d'améliorer l'aspect écologique de notre mode de vie.

Les Canadiens sont maintenant plus sensibles que jamais à l'environnement naturel qui les entoure et ils prennent des mesures afin de pouvoir léguer à leurs enfants et à leurs petits-enfants ce milieu de vie dont ils profitent aujourd'hui. En outre, les Canadiens montrent qu'ils veulent sensibiliser leurs gouvernements en plantant un arbre, en compostant leurs déchets domestiques, en refusant les sacs lorsqu'ils font leurs emplettes, en recyclant les cannettes, en ramenant les contenants consignés et en demandant moins d'emballage aux producteurs.

En fait, de récentes enquêtes ont montré que 60 p. 100 des Canadiens appuyaient une augmentation des dépenses en matière de protection de l'environnement. L'industrie elle aussi a rapidement réalisé qu'une planification et une exploitation plus «vertes» signifiaient plus de billets verts et des économies vertes.

Dans presque tous les secteurs de notre économie, les entreprises ont compris que la demande des consommateurs signifiait que tout producteur soucieux d'utiliser des méthodes plus écologiques profitait d'un avantage non négligeable par rapport à ses concurrents.

[Français]

De leur côté, le monde des affaires et celui de l'industrie demandent au gouvernement de mettre de l'ordre dans leurs affaires. Ils ont besoin de coopération, mais aussi de directions claires et précises pour atteindre nos objectifs environnementaux.

(1205)

Je suis fière de vous annoncer, ainsi qu'à tous les Canadiens et les Canadiennes, que notre gouvernement entend cet appel. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent dire que leur gouvernement national est le premier gouvernement vert de notre pays.

Dans cette Chambre siègent trois anciens ministres fédéraux de l'Environnement et un ancien ministre provincial de l'Environnement, deux ans chefs de leurs partis respectifs.

Un autre est le très compétent président du Comité permanent de la Chambre des communes sur l'environnement et le développement durable et le quatrième est mon absolument indispensable secrétaire parlementaire.

[Traduction]

Les Canadiens peuvent aussi compter sur le leadership environnemental de leur gouvernement. Nous sommes fiers d'avoir un premier ministre qui comprend que l'environnement fait partie intégrante de la création d'emplois et de la croissance, et qui a choisi le développement durable comme l'un des thèmes sous-jacents de son livre rouge.

Le premier ministre a nommé le président précédent de notre assemblée ambassadeur mondial du Canada pour l'environnement. C'est lui, en effet, qui est à l'origine de La colline verte, notre programme de recyclage et de conservation. Notre premier ministre a aussi créé plus de parcs nationaux que tout autre premier ministre de l'histoire du Canada et il a annoncé très clairement durant son premier voyage à l'étranger que l'eau du Canada n'était pas à vendre.

Le ministre des Affaires étrangères du Canada sait que nous devons agir à l'échelle mondiale si nous voulons nous attaquer à la dégradation de l'environnement et nous assurer que le Fonds pour l'environnement mondial, le FEM, et le protocole de Montréal reçoivent une juste contribution du Canada.

Le ministre responsable du programme d'infrastructure a fait de l'amélioration des réseaux d'eau et d'égout, ainsi que des projets susceptibles d'améliorer l'environnement, une priorité de ce programme national.

Le ministre des Pêches et des Océans a agi rapidement pour tenir les promesses faites au sujet du projet Kemano et il a aussi reconnu que l'écotourisme pouvait jouer un rôle important dans la relance de notre économie.

Le ministre du Développement des ressources humaines et le secrétaire d'État à la Jeunesse ont annoncé un plan qui fera participer les jeunes à des programmes de formation dans le domaine environnemental, afin de nous aider à mettre les industries «vertes» à la pointe du progrès.

Ma collègue, la ministre des Ressources naturelles, fait une promotion active du développement durable dans le secteur des ressources dont elle est responsable. Elle travaille aussi ardemment à améliorer notre efficacité énergétique, un élément qui fait partie intégrante de toute utilisation énergétique future, lorsque

3397

l'on se rend compte que nous sommes les plus gros consommateurs d'énergie au monde. Le programme de forêts modèles de son ministère est un modèle dans le domaine de la gestion durable des forêts.

Récemment, elle a déposé au Parlement le premier rapport en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique qui indique quels avantages environnementaux et économiques les utilisateurs d'énergie peuvent obtenir en améliorant leur efficacité énergétique.

[Français]

Nous avons un ministre des Finances progressiste dans le domaine de l'environnement. Il annonçait, en février dernier, une importante et nouvelle initiative visant à appuyer le développement durable.

Le budget annonçait en effet que nous allons créer un groupe de travail réunissant les gouvernements, l'industrie, les représentants des groupes environnementaux, afin d'identifier les obstacles à une gestion environnementale saine.

Ce groupe se penchera aussi sur toute une série d'instruments économiques, des instruments s'appuyant sur les forces du marché, montrant un potentiel de mise en oeuvre rapide comme alternative ou comme complément aux réglementations environnementales.

À ce sujet, je suis ravie d'annoncer aujoud'hui que le ministre des Finances et moi-même annoncerons sous peu la composition et la nature du mandat de ce groupe de travail, après consultation avec toutes les parties intéressées.

[Traduction]

Je suis heureuse d'annoncer, au nom du ministre des Finances, que nous progressons rapidement dans notre analyse de l'utilisation de la politique fiscale et autres instruments économiques pour améliorer notre performance dans le secteur environnemental.

Très prochainement, nous annoncerons la constitution et le mandat d'un comité qui examinera la question non seulement de l'utilisation d'instruments économiques pour aider la politique gouvernementale, mais aussi des taxes et subventions, pour s'assurer qu'elles contribuent à l'amélioration de l'état de l'environnement et non à sa détérioration.

Je pourrais continuer et mentionner l'apport de tous les membres du Cabinet, notamment celui du ministre de l'Industrie et de son secrétaire d'État, qui consacrent beaucoup de temps aux industries environnementales, mais je pense que la situation est claire. Le gouvernement, le Cabinet et le premier ministre sont résolus à gérer les affaires de la nation en respectant l'environnement.

(1210)

[Français]

Comme ministre de l'Environnement, je suis fière des réalisations de mon ministère. Au cours des six derniers mois, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons établi des bases solides pour rencontrer nos engagements. J'ai annoncé que nous allions proclamer la Loi sur la Table ronde sur l'économie et l'environnement, ce qui donnera une permanence légale à cet organisme vital. C'est un engagement du livre rouge réalisé.

Le discours du Trône a fait part des intentions du gouvernement et j'ai aussi annoncé que nous allions proclamer la Loi sur l'évaluation environnementale ce printemps, tel que demandé par le chef de l'opposition, et que nous allons renforcer des règlements, comme promis dans le livre rouge. Deuxième engagement réalisé.

En collaboration avec mon collègue, le ministre de l'Industrie et son secrétaire d'État, nous avons entrepris le développement d'une stratégie gouvernementale pour les industries environnementales en commanditant des ateliers de consultations plus tôt cet hiver afin de générer l'appui public requis. On analyse présentement les commentaires reçus et la stratégie sera annoncée très bientôt. C'est donc le troisième engagement réalisé.

Lundi dernier, j'ai eu le privilège et le plaisir d'annoncer la Phase II du Plan d'action sur les Grands Lacs et aussi la réalisation du plan Saint-Laurent Vision 2000. Ces deux plans constituent un pas de géant visant à restaurer la santé du plus grand bassin d'eau douce au monde.

Lié avec la révision statutaire après cinq ans de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui sera entreprise sous peu par le Comité permanent de la Chambre, nous sommes aussi en voie de remplir une autre promesse du livre rouge, concernant la prévention de la pollution. J'attends sous peu la réponse du comité parlementaire sur l'engagement que nous avons pris au sujet du vérificateur général et on s'attend d'avoir des résultats très bientôt. Quatrième engagement réalisé.

Une barge avait coulé, chargée de mazout en soute. On a travaillé avec les quatre provinces en coopération avec le ministre des Transports et on a trouvé une solution qui sera mise de l'avant sous peu. Engagement réalisé.

Plus tôt ce printemps, j'ai donné le mandat très important au Comité permanent sur le développement durable d'étudier le concept d'un vérificateur général de l'Environnement. Le comité fait ses recommandations et ceci permet de réaliser un autre de nos engagements du livre rouge.

[Traduction]

Notre gouvernement garde ses promesses et, avec l'aide du Parlement, nous espérons continuer sur notre lancée.

3398

En ce Jour de la Terre, je m'engage personnellement, devant mes collègues et amis de cette Chambre, et tous les Canadiens, à travailler en collaboration avec les provinces, les municipalités, les travailleurs, les groupes écologistes, les entreprises, et plus particulièrement les jeunes Canadiens, pour assurer la protection et la promotion de notre environnement naturel.

À titre de ministre de l'Environnement du Canada, je suis fière de ce que nous avons accompli. Mais je serais encore plus fière si je pouvais annoncer aujourd'hui à la Chambre que nous n'avons plus besoin d'une journée spéciale consacrée à l'environnement parce qu'au Canada, nous célébrons le Jour de la Terre, chaque jour de l'année.

Nombreux sont les orateurs qui ont prononcé d'éloquents discours en cette enceinte; pour ma part, j'aimerais conclure sur ce dicton haïda que nous connaissons tous et qui, en ce Jour de la Terre, devrait servir de cri de ralliement à la Chambre, à notre pays et au monde entier. «Nous n'avons pas hérité cette terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants.» Ne l'oublions jamais.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, suite à l'apologie des actions du gouvernement en matière d'environnement prononcée par la ministre de l'Environnement, l'opposition officielle aurait plutôt pour sa part, en cette Journée de la Terre, tenu à parler des vrais problèmes, c'est-à-dire des problèmes de notre écosystème et des défis à relever afin que nous puissions vivre dans un environnement sain.

La ministre a préféré insister sur les réalisations de son gouvernement depuis les élections. Alors, permettez-moi de remettre en perspective certaines de ces réalisations qui doivent laisser plus d'un Québécois et Canadien dans la perplexité la plus totale.

(1215)

En matière de législation, la ministre a fait plusieurs déclarations à la Chambre ou dans les médias. On n'a toutefois pas encore eu la joie de voir un seul projet de loi émaner de son ministère. La ministre semble mal distinguer le processus législatif qui mène à la réalisation d'un engagement électoral. Il ne suffit pas d'annoncer qu'on produira les règlements relatifs à la Loi sur l'évaluation environnementale et qu'on présentera un projet de loi sur la Table ronde sur l'économie et l'environnement pour que la population considère que le Parti libéral a tenu ses promesses. Si le gouvernement considère que ses engagements ont été réalisés par la simple annonce de ceux-ci, on risque de se retrouver encore une fois devant du verbiage et des voeux pieux sans conséquence.

Après avoir annoncé en grande pompe des consultations sur la stratégie gouvernementale par les industries environnementales, il appert, comme ce fut le cas à Montréal selon certains observateurs, que cette consultation n'était en fait qu'un prétexte à une rencontre sociale entre fonctionnaires intéressés par la chose. Il semble bien que l'industrie environnementale n'ait pas vraiment été associée à cette démarche. L'opposition officielle avait pourtant donné son appui à cette initiative, espérant qu'elle serait l'occasion de promouvoir la recherche et le développement en matière d'industrie environnementale. Beaucoup reste donc à faire avant que la ministre ne se pète les bretelles en annonçant que son engagement est tenu.

Monsieur le Président, il me fera plaisir d'avoir des échanges avec la ministre. Je la sais de bonne humeur aujourd'hui et c'est toujours avec grand plaisir que j'ai des échanges avec elle. Je poursuivrai donc.

Pour ce qui touche le Plan d'action Saint-Laurent. . .

Mme Copps: Mais pas toujours de bonne foi.

Le président suppléant (M. Kilger): À l'ordre! Je comprends qu'un dialogue se développe en toute amitié entre les deux députés, mais je voudrais qu'on s'en tienne aux discussions.

M. Ménard: Monsieur le Président, j'apprécie la vigilance avec laquelle vous intervenez.

Pour ce qui touche le Plan d'action Saint-Laurent, appelé maintenant pompeusement Saint-Laurent Vision 2000, le gouvernement ne fait que poursuivre la politique du Parti conservateur. On ne peut donc pas ici parler de la réalisation d'un engagement du Parti libéral.

Malheureusement, le budget du ministre des Finances, dont la ministre dit tant de bien, ne comprend aucun financement pour s'attaquer à l'empoisonnement des sédiments portuaires, même si, selon madame la ministre, le Programme d'infrastructure permettra d'avancer les fonds nécessaires. Si tel était le cas, nous en serions bien heureux. Toutefois, selon le quotidien Le Soleil, que la ministre a sûrement lu, un fonctionnaire du ministère a émis de sérieux doutes face à cette déclaration.

Bien que les grandes annonces aient été nombreuses, on voit bien que les réalisations tardent alors que les attentes légitimes se multiplient. Qu'on ne pense qu'au cas des organochlorés qui englobent la plupart des pesticides, dont la présence dans les Grands Lacs menace la santé des citoyens vivant dans ces régions fort populeuses, tel que le soulignait le dernier rapport de la Commission mixte internationale.

Par ailleurs, comme le soulignait le président du Comité de l'environnement et du développement durable, le député de Davenport, le Canada tarde, depuis maintenant neuf ans, à ratifier la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, laquelle, si elle était mise en oeuvre, contribuerait largement à protéger les océans, à améliorer l'industrie de la pêche et à réduire les dangers de pollution. Jusqu'à ce jour, 57 pays l'ont fait, alors qu'il faut 60 pays pour ratifier cette convention. Voilà, monsieur le Président, matière à annonce! Voilà un geste concret que la ministre de l'Environnement, habituellement débordante d'énergie, aurait pu faire.

Les Québécois et les Canadiens sont désabusés face au genre de discours triomphalistes dans lesquels se drape aujourd'hui la ministre de l'Environnement. Je suis surpris d'être celui qui

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devant cette Chambre devra énoncer les graves problèmes auxquels font face les Canadiens, les Québécois et l'humanité.

Depuis le début du XIXe siècle, plus de la moitié des forêts tropicales ont disparu. Il ne reste que 40 p. 100 des forêts dans les pays du tiers monde et cette situation dramatique entraîne la disparition de cent espèces par jour. La désertification attaque plus de 100 pays et plus de 800 millions d'individus.

Un tiers des terres productives de l'Asie est menacé de désertification et on sait que 80 pays, représentant 40 p. 100 de la population mondiale, souffrent d'une pénurie d'eau potable et que la détérioration de la qualité de l'eau condamne à mort des millions d'enfants. La situation environnementale mondiale atteint un point critique.

(1220)

Plutôt que de s'épancher sur les qualités de ses collègues ministres et de son premier ministre, madame la ministre de l'Environnement aurait dû profiter de cette occasion qu'est la Journée de la terre pour élever le débat et faire part des orientations de son gouvernement quant aux solutions qui devront être mises de l'avant par le Canada et les autres pays afin que tous, nous puissions vivre dans une société où l'environnement dans lequel nous vivons correspond aux exigences de la population, particulièrement celles des jeunes qui hériteront des décisions que nous prenons aujourd'hui.

Monsieur le Président, je vous remercie et je dis à madame la ministre que nous sommes désireux de l'associer dans les initiatives qu'elle pourra proposer à cette Chambre, mais jusqu'à maintenant les actions concrètes ont tardé et nous prions Saint-Basile pour que l'action législative s'engage le plus rapidement possible.

Le président suppléant (M. Kilger): Je ne peux m'empêcher de me demander si l'invitation de la ministre est encore sur la table, ou est-ce qu'elle est à terre, mais en tout cas, c'est à suivre.

[Traduction]

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni): Monsieur le Président, le Jour de la Terre est un événement positif et c'est dans le même esprit que je présente mes observations.

Le Jour de la Terre marque un temps d'arrêt pour que tous, nous réfléchissions à une chose que nous tenons souvent pour acquise, soit la planète que nous habitons.

Je constate pourtant avec plaisir que, dans l'ensemble, nous nous engageons sur la longue route menant à un avenir durable et prenons, quoique tardivement parfois, des moyens pour réduire la pollution et ainsi transmettre une planète en bon état à nos enfants et à nos petits-enfants.

Selon la Commission Brundtland, le développement durable consiste à laisser à nos enfants une planète dans un état comparable, sinon meilleur, à ce qu'elle était quand nous l'avons reçue. Nous devrions tous tendre vers ce but. Pour l'atteindre, nous devons prendre l'habitude de faire plus avec moins.

Même si je conviens avec la ministre que le gouvernement devrait s'en occuper, je crois qu'il revient davantage à chaque individu, et non toujours à son prochain, de faire ce qu'il faut. C'est uniquement à condition que chacun devienne responsable et apprenne à préserver les ressources dans la vie quotidienne, que nous arriverons au développement durable.

Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes vraiment engagés sur une longue route. Nous avons encore une bonne distance à parcourir, mais nous atteindrons notre but si nous faisons comme si chaque journée était le Jour de la Terre.

Le président suppléant (M. Kilger): Je me demande s'il y aurait consentement unanime de la Chambre pour autoriser le député de Regina-Lumsden à dire quelques mots au nom du Nouveau Parti démocratique. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. John Solomon (Regina-Lumsden): Je vous remercie, monsieur le Président, et je remercie mes collègues. Je suis très heureux de me joindre aujourd'hui à tous les députés pour célébrer la Journée de la terre. Je tiens premièrement à féliciter tous les Canadiens qui ont fait de la situation écologique non seulement de leur pays, mais de l'ensemble de la planète une de leurs priorités.

J'ai rencontré bien des gens et des organisations à Regina, dans ma circonscription, qui sont actifs au sein de leur collectivité et qui veulent laisser à leurs enfants, au moment où ils quitteront cette terre, un environnement sain et de meilleures ressources.

Je veux les féliciter pour leur participation à des programmes de recyclage et d'autres initiatives auxquelles je prends part moi-même. Je recycle tous les contenants de verre, les boîtes de conserve et cannettes, le plastique, les journaux, les vêtements et tout ce que ma famille et moi consommons. Il est important, à mon avis, que tous les législateurs suivent l'exemple que nous donnent nos enfants.

Je partage l'avis du gouvernement, pour qui l'établissement d'un plan d'action environnemental pour le Canada est prioritaire. Je partage aussi ses sentiments, car il est vrai que nous devrions léguer à nos enfants un environnement plus sain que celui dont nous avons hérité, car, après tout, ce sont pour les générations futures que nous prenons soin de notre planète. Personne n'est mieux placé pour comprendre la situation qu'un parent qui voit ses enfants grandir et franchir les diverses étapes de la vie et constate les énormes défis que leur réservent l'économie et l'environnement d'aujourd'hui.

(1225)

Cela ne veut pas dire que je partage entièrement l'opinion du gouvernement. À l'époque où ils siégeaient dans l'opposition, les libéraux se sont fortement opposés au plan vert proposé par l'ex-gouvernement conservateur. Il faut joindre le geste à la

3400

parole, comme on dit. Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils s'opposaient au plan vert. Maintenant au pouvoir, ils décident de mettre en oeuvre le plan vert des conservateurs. C'est ce que j'appelle faire volte-face.

Je ne crois pas que le gouvernement soit sérieux lorsqu'il promet de nous assurer un environnement sain et vigoureux. La preuve, nous en sommes à la fin d'avril 1994, c'est-à-dire que nous siégeons depuis trois mois déjà à la Chambre des communes, et le gouvernement n'a encore suscité aucun véritable débat ici sur la protection de l'environnement au Canada. Il n'y a pas de nouveau plan vert. Les libéraux mettent en oeuvre l'ancien plan vert qu'ils trouvaient inacceptable lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Voici que, maintenant qu'ils forment le gouvernement, ils font volte-face et appuient le plan vert. Bien dire fait rire, bien faire fait taire.

Comme autre mesure, ils ont accordé le bureau de l'environnement de l'ALENA à la ville de Montréal, qui n'est pas un modèle lorsqu'il s'agit de protéger l'environnement de ses administrés. Cette ville a l'un des pires bilans au Canada.

Il me semble que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Et les libéraux sont vraiment très volubiles. Ils prennent ici la parole et ils décrivent en long et en large toutes les merveilleuses choses qu'ils vont faire, mais ils ne font rien. Ils ne font rien de ce qu'ils disent.

Nous, du Nouveau Parti démocratique, allons continuer à insister pour que le gouvernement s'occupe de la protection de l'environnement et veille à ce que l'environnement soit préservé pour les générations futures de Canadiens.

* * *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le dix-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités.

Si la Chambre donne son consentement unanime, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.

* * *

LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley) demande à présenter le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel.

-Monsieur le Président, le projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel de manière à assurer la détention des criminels violents présentant un risque sérieux pour la collectivité après l'expiration de leur peine, et la détention des personnes coupables de crimes à caractère sexuel contre des enfants.

Le projet de loi donnerait au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de renvoyer les criminels devant le procureur général compétent pour subir une audience visant à déterminer s'ils présentent un danger pour la collectivité. Après avoir déterminé qu'une personne présente un tel danger, un tribunal pourrait ordonner: premièrement, la détention pendant une période indéterminée; deuxièmement, la détention pendant une période déterminée; et troisièmement, une remise en liberté surveillée pendant une période de dix ans.

Le deuxième volet du projet de loi éliminerait l'obligation qui existe actuellement d'établir que l'auteur d'un acte criminel a causé un dommage grave lorsque sa victime est un enfant. Actuellement, il faut prouver qu'il y a eu dommage grave, ce qui est difficile dans les cas où les victimes sont des enfants puisque le dommage qu'ils subissent peut ne pas être apparent avant plusieurs années. De plus, la difficulté qu'éprouvent les enfants à exprimer clairement l'effet d'un crime de nature sexuelle fait qu'il est très difficile de dépister les dommages graves qu'ils subissent.

Je suis heureuse de présenter ce projet de loi et j'espère qu'il sera étudié très sérieusement car il est très important pour la protection de la société.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

(1230)

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le dix-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté tout à l'heure soit adopté.

(La motion est adoptée.)

* * *

PÉTITIONS

LES EAUX NAVIGABLES

M. Dan McTeague (Ontario): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par plus de 300 habitants de la circonscription d'Ontario et d'ailleurs au sujet de la baie Frenchman.

Les pétitionnaires prient instamment le Parlement d'exhorter le gouvernement à user de ses pouvoirs en matière de navigation en vertu du paragraphe 92(10) de la Loi constitutionnelle et de la Loi sur la protection des eaux navigables et à entreprendre des opérations de dragage dans la baie Frenchman pour corriger le manque de profondeur dans la baie et à l'entrée du chenal.

Une grande accumulation de limon a considérablement réduit la profondeur des eaux dans la baie Frenchman, et cela pose maintenant une sérieuse menace à la sécurité des bateaux qui entrent dans le chenal et de leurs occupants.

3401

LE SALVADOR

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, au nom de mes électeurs, une pétition jugée correcte par le greffier des pétitions.

Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'exhorter le gouvernement à faire les démarches appropriées auprès du gouvernement du Salvador pour qu'il respecte les accords de paix et les droits de la personne avant et après le scrutin par ballottage du 24 avril.

[Français]

LES RETRAITÉS

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition présentée par l'Association québécoise des retraités, section de Kamouraska-Rivière-du-Loup, qui fait remarquer à la Chambre qu'ils sont en désaccord avec les multiples attaques au revenu des personnes retraitées que fait actuellement le gouvernement libéral, particulièrement le projet de réforme des pensions de vieillesse, l'abolition de l'universalité du crédit d'impôt en raison de l'âge. Je crois qu'on doit tenir compte particulièrement de la position des personnes âgées de ma circonscription. Je dépose donc la pétition.

[Traduction]

LES CARTES DE TUEURS

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor-Sainte-Claire): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition demandant qu'on modifie les lois du Canada pour interdire l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de cartes de tueurs et qu'on avise les fabricants de ces cartes que leur produit sera saisi et détruit s'il est destiné au Canada.

M. Bob Speller (Haldimand-Norfolk): Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole en conformité de l'article 36 du Règlement pour présenter des pétitions concernant les cartes de tueurs.

Je remercie le ministre d'avoir dit à la Chambre qu'il entend prendre des mesures à cet égard.

Les signataires de ces nombreuses pétitions provenant de diverses localités de ma circonscription l'appuient dans ses efforts pour nous débarrasser de ces cartes de tueurs.

LE SUICIDE ASSISTÉ PAR UN MÉDECIN

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de mes électeurs de 100 Mile House, en Colombie-Britannique.

(1235)

Ceux-ci demandent au Parlement de ne pas abroger ni modifier de quelque façon que ce soit l'article 241 du Code criminel et de maintenir la décision que la Cour suprême du Canada a rendue le 30 septembre 1993 et qui interdit l'euthanasie par le suicide assisté.

Je partage l'opinion des pétitionnaires.

LA JUSTICE

M. Gordon Kirkby (Prince-Albert-Churchill River): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le devoir et le plaisir de présenter une pétition au nom d'un certain nombre d'électeurs de la circonscription de Prince-Albert-Churchill River qui demandent l'abrogation de l'article 745 du Code criminel.

Les pétitionnaires s'opposent fermement à cette disposition qui permet à une personne trouvée coupable de meurtre et purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité de 25 ans, sans possibilité de libération conditionnelle, de présenter une demande de libération conditionnelle au bout de 15 ans.

J'exhorte tous les députés à prendre en considération cette opinion exprimée par les habitants de La Ronge, de Buffalo Narrows, de Smeaton, de Shellbrook, de Waskesiu, de Holbein et de Southend, dans ma circonscription du nord de la Saskatchewan.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition avec mon collègue d'en face demandant l'abrogation de l'article 745 du Code criminel.

Il s'agit d'un article qui donne de l'espoir à certains détenus en permettant aux personnes condamnées à perpétuité sans libération conditionnelle pendant 25 ans de faire une demande pour obtenir une libération conditionnelle au bout de 15 ans.

J'appuie cette pétition. Selon moi, lorsqu'un juge et un jury décident qu'une personne ne doit pas avoir accès à une libération conditionnelle pendant 25 ans, il faut respecter cette décision, et c'est pourquoi j'appuie à fond cette pétition.

LE JEU DU TUEUR EN SÉRIE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex): Monsieur le Président, aux termes de l'article 36 du Règlement, j'ai le devoir de présenter, au nom de mes électeurs de Lambton-Middlesex et de la région, une pétition qui a été dûment certifiée par le greffier aux pétitions.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire la vente du jeu du tueur en série et des cartes de tueurs en série pour protéger les enfants innocents.

LE SUICIDE ASSISTÉ PAR UN MÉDECIN

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plus de 1 000 Canadiens de diverses localités situées dans différentes provinces.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas abroger ni modifier l'article 241 du Code criminel et de maintenir la décision que la Cour suprême du Canada a rendue le 30 septembre 1993 interdisant le suicide assisté et l'euthanasie.

Je saisis cette occasion, monsieur le Président, pour vous dire, ainsi qu'à la Chambre, que je suis tout à fait d'accord sur les opinions exprimées dans cette pétition.

L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le devoir de présenter au nom des électeurs de Lambton-Middlesex une pétition dûment certifiée par le greffier chargé des pétitions.

3402

Les pétitionnaires pressent le gouvernement de modifier la Loi sur l'Office national de l'énergie pour autoriser ce dernier à accorder des fonds aux propriétaires fonciers qui interviennent dans les travaux de l'Office au sujet de questions d'intérêt public ayant trait à la construction et à l'exploitation de pipelines.

* * *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

L'hon. Fernand Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle d'accord pour que toutes les questions soient réservées?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Kilger): Comme il a été convenu plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

_____________________________________________

3402

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA SÉCURITÉ DU REVENU

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing) propose:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de s'assurer que la réforme de la fiscalité est harmonisée et intégrée aux programmes de sécurité sociale dans leur ensemble, dans l'intention d'atteindre le plus efficacement possible l'objectif fondamental consistant à assurer la sécurité du revenu à tous les Canadiens.

-Monsieur le Président, ma motion est appuyée par le député de Regina-Lumsden.

(1240)

La motion demande à la Chambre de convenir que le gouvernement devrait envisager l'opportunité de s'assurer que la réforme de la fiscalité soit harmonisée et intégrée aux programmes de sécurité sociale.

Cette motion comporte en fait trois éléments. Voici le premier. Notre régime fiscal doit nous permettre de disposer de recettes suffisantes pour maintenir les programmes sociaux que nous considérons comme essentiels pour assurer à tous les Canadiens un niveau raisonnable de sécurité et de dignité.

Le deuxième élément porte sur l'utilisation du régime fiscal dans l'administration de la politique sociale. Le régime fiscal a servi au fil des ans de véhicule pour l'application de la politique sociale au moyen de mesures diverses, de crédits d'impôt, etc.

En troisième lieu, la motion a trait à la question des charges fiscales injustes et aux répercussions fiscales touchant les Canadiens qui cessent de dépendre des programmes sociaux pour réintégrer la population active. J'aborderai chacune de ces questions séparément.

Jusqu'à maintenant, dans le domaine des programmes sociaux, le gouvernement actuel, à l'instar du gouvernement conservateur précédent et sous la pression du Parti réformiste, a surtout cherché à réduire les dépenses, à réduire le budget des programmes, s'en prenant ainsi aux gens, aux plus démunis, aux plus pauvres de la société. Ces gens ont été la cible du gouvernement dans le domaine des programmes sociaux.

Il est vrai que dans le domaine de la réforme de la politique sociale, comme l'aurait fait le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois a davantage prôné une approche plus holistique, plus axée sur les personnes. J'en remercie les députés du Bloc québécois.

Le gouvernement ne s'est pas beaucoup préoccupé de résoudre le problème. Le fait est que l'économie ne profite aucunement à plus de quatre millions de Canadiens, puisque que plus de quatre millions de Canadiens ne sont pas au nombre des travailleurs rémunérés, et ce, non par leur faute, mais parce que le gouvernement actuel n'a pas accordé la priorité à la création d'emplois. Pas plus que le gouvernement précédent d'ailleurs.

On ne s'est pas préoccupé de relancer l'économie, de donner aux Canadiens l'occasion de trouver les emplois dont ils ont tant besoin pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et pour apporter une contribution à notre société. Résultat, nous avons assisté à une augmentation des paiements au titre des programmes sociaux, étant donné le grand nombre de Canadiens incapables de se trouver un travail.

De plus, le gouvernement actuel, tout comme le gouvernement précédent, ne s'est pas efforcé de mettre en oeuvre un système fiscal progressif et équitable, même si l'objectif figure dans le budget. En effet, le budget fait dire au gouvernement qu'un régime fiscal sain doit reposer sur une répartition équitable, et perçue comme telle, du fardeau entre tous les contribuables.

C'est peut-être la perception, mais, dans la réalité, le gouvernement a cru bon de ne rien faire. Nous avons toujours un régime fiscal injuste envers la plupart des Canadiens ordinaires. Le fardeau fiscal retombe sur les épaules des Canadiens à revenu moyen ou à faible revenu, tandis que les riches et nos grandes entreprises ne paient presque pas d'impôts.

Il nous faut donc adopter une approche holistique de nos programmes sociaux. Ils sont là pour ceux qui en ont besoin, ceux dont le nombre a augmenté à cause de la situation économique. Nous avons aussi un régime fiscal qui grève d'impôts les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen. Le gouvernement n'a essentiellement rien fait pour remédier à ce problème, alors que, quand il était du côté de l'opposition, il critiquait souvent le

3403

gouvernement conservateur pour ses réformes fiscales régressives.

Je voudrais également faire remarquer que, partout au Canada, les gens s'inquiètent de la rapidité de la réforme de la politique sociale et de ce qu'elle signifie. Ils s'inquiètent de ce que le gouvernement effectue surtout des compressions dans les programmes sociaux- compressions qui se chiffrent en milliards de dollars-sans tenir de consultations adéquates et sans prendre en considération les conséquences majeures que cela aura pour les provinces et, ce qui est plus important, pour les Canadiens qui ont besoin de ces programmes.

Malgré les avis contraires reçus de ses propres conseillers, le gouvernement continue d'apporter des changements ponctuels aux programmes sociaux tout en essayant de tenir compte de l'ensemble de la question.

(1245)

Un des membres du groupe de travail du ministère du Développement des ressources humaines, M. Ken Battle, propose qu'un moratoire soit placé sur la réforme des programmes sociaux et la réforme fiscale tant que l'on n'aura pas effectué un examen approfondi de ces programmes. On ne tient pas compte de cet avis qui vient pourtant du propre conseiller du gouvernement.

Venons-en au régime fiscal. Le gouvernement conservateur s'est attaché pendant neuf ans à réduire les dépenses afin de régler les problèmes de la dette et du déficit du Canada. Dans tout le pays, les gouvernements-conservateurs et libéraux-veulent faire la même chose. Les gouvernements néo-démocrates arrivent, eux, à équilibrer leurs budgets sans s'attaquer aux programmes sociaux.

En Saskatchewan, ma province, le déficit par habitant-qui était le plus élevé-est, en trois ans, devenu le plus bas. Aucun gouvernement n'a réussi, comme celui de ma province, à réduire autant le déficit. Il n'y a qu'à lire les rapports des analystes financiers qui, pourtant, ne sont pas en principe des amis du Nouveau Parti démocratique. Non seulement ça, la Saskatchewan a augmenté les dépenses sociales et de santé.

Il n'est pas nécessaire de s'attaquer aux plus vulnérables de la société pour réduire le déficit. Le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan l'a prouvé à tous les Canadiens. Quiconque préférerait vivre en Alberta sous le couperet de Ralph Klein, plutôt qu'en Saskatchewan, a probablement un revenu de plusieurs centaines de milliers de dollars par an.

Les programmes sociaux ne sont pas à l'origine de la dette. Statistique Canada a déclaré que la moitié de la dette que le Canada possède depuis 1975, année où elle a pris des proportions inquiétantes, est attribuable aux échappatoires fiscales et aux allégements fiscaux prévus à l'intention des Canadiens mieux nantis, soit environ 50 p. 100, 44 p. 100 étant attribuables aux taux d'intérêt élevés et 6 p. 100 seulement à des augmentations des dépenses du gouvernement. Seulement 3 p. 100 de ces 6 p. 100 sont des dépenses de programmes sociaux.

Ce ne sont donc pas les dépenses des programmes sociaux qui sont à la source du problème, mais la faiblesse du régime fiscal, un régime qui favorise les riches. Après tout, les riches ont leurs propres partis politiques à la Chambre et ceux-ci les ont très bien servis en les faisant profiter de cette situation fiscale des plus favorables.

Si nous voulons régler ce problème, nous devons nous attaquer au caractère régressif de notre régime fiscal. Ces neuf dernières années, plus de 140 milliards de dollars de revenu des sociétés n'ont pas été assujettis à l'impôt. Quatre-vingts sociétés doivent 100 millions de dollars ou plus en impôt différé. Les travailleurs paient souvent plus d'impôts que les entreprises qui les emploient. Le Nouveau Parti démocratique et les Canadiens pensent qu'il est temps que le gouvernement traite les sociétés comme il traite les autres Canadiens.

Pourquoi n'instaure-t-il pas un impôt minimum des sociétés? Même Ronald Reagan avait instauré un impôt de ce genre. Pourquoi ne prélève-t-il pas de l'intérêt sur l'impôt différé qui n'a pas été réglé par ces sociétés? Pourquoi ne poursuit-il pas de manière plus agressive les entreprises qui éludent délibérément l'impôt?

Voyons un exemple des répercussions de ce régime fiscal injuste. Si, en 1992, la Compagnie pétrolière impériale avait payé son impôt différé de 1,58 milliard de dollars, nous aurions pu créer 600 000 espaces de garderie dans notre pays ou construire 54 000 logements sociaux. Notre régime fiscal entraîne des conséquences et des coûts importants pour les Canadiens, en favorisant les riches et en exploitant les Canadiens à revenu moyen ou faible. Non seulement ceux-ci paient une part trop élevée des impôts, mais les ressources disponibles ne suffisent pas à combler les coûts des programmes sociaux, parce que l'économie profite mal à quatre millions de Canadiens.

Un autre exemple que nous connaissons bien au Canada est celui des fiducies familiales. C'est l'un des moyens qu'ont les familles canadiennes très, très riches d'échapper au fisc tandis que d'autres doivent compter sur les banques alimentaires pour manger. On estime que le Trésor fédéral perd plus de un milliard de dollars par année à cause de cet allégement fiscal qui permet aux familles les plus riches du Canada de cacher le produit de leurs avantages fiscaux.

Cet avantage fiscal a été créé par le gouvernement libéral de Pierre Trudeau et a été prolongé par le gouvernement du premier ministre Mulroney.

(1250)

C'est scandaleux que les Canadiens doivent supporter un régime fiscal qui donne d'importants allégements fiscaux aux Canadiens les plus riches tout en forçant les plus pauvres à avoir recours aux banques d'alimentation.

On connaît une multitude d'autres échappatoires fiscales qu'on pourrait éliminer. Cette page du budget nous montre aussi que le gouvernement accorde une certaine attention à la déduction pour frais de représentation des entreprises. On pourrait faire mieux sur ce chapitre. En éliminant cette échappatoire, on pourrait économiser un demi-milliard de dollars de plus. Je ne vois pas pourquoi mes électeurs, qui n'ont pas les moyens d'aller à Toronto pour voir jouer les Blue Jays, devraient subventionner les gens d'affaires qui vont divertir leurs amis dans les loges du SkyDome. C'est vraiment injuste.

3404

On devrait abolir l'allégement fiscal destiné aux promoteurs immobiliers. Offert aux promoteurs immobiliers sur la dépréciation imaginée de leur actif, alors qu'en réalité, la valeur de leurs biens augmente, il constitue un cadeau versé sournoisement aux plus riches des Canadiens. De très importantes et richissimes sociétés immobilières ne paient pas d'impôts sur les sociétés, ou encore elles en paient, mais à un taux ridicule.

Nous devrions éliminer les allégements fiscaux applicables en cas de fusion ou d'acquisition d'entreprises. Le Canadien moyen n'en profite absolument pas. Par contre, l'abolition de ces trois allégements fiscaux pour les riches permettrait de recueillir un milliard de plus, qui servirait à financer les programmes sociaux dont les Canadiens ont besoin.

Je pourrais continuer encore longtemps. Nous pourrions taxer la fortune. Nous pourrions prendre des mesures pour découvrir ceux qui ne paient pas leurs impôts. Comme je l'ai déjà dit, nous pourrions imposer un impôt minimum aux sociétés, pour être sûrs qu'elles paient au moins quelque chose.

Je pense avoir bien expliqué à quel point notre régime fiscal était injuste et profitait d'abord et avant tout aux nantis qui ont pu compter dans le passé, et peuvent encore le faire d'ailleurs, sur des partis travaillant pour eux dans cette enceinte. Par contre, il est inéquitable et très dur pour les Canadiens à revenu faible ou moyen qui ont vu leurs impôts augmenter de façon marquée depuis quelques années.

Si les paroles des libéraux ont la moindre valeur et si ce qu'ils ont dit dans l'opposition tient toujours, il est temps de modifier notre fiscalité pour que les Canadiens ne soient plus confrontés à cette situation.

Je voudrais parler ensuite brièvement de l'utilisation du régime fiscal pour la mise en oeuvre de la politique sociale. C'est une tradition depuis longtemps au Canada. Cela peut très bien fonctionner lorsque les modifications fiscales sont progressistes, mais les résultats sont catastrophiques si elles sont régressives.

Là encore, le propre conseiller du ministre du Développement des ressources humaines, M. Ken Battle, a signalé que par le passé, les modifications progressistes apportées aux programmes sociaux et à la politique fiscale ont sans cesse été neutralisées par les modifications régressives auxquelles a procédé le gouvernement précédent. Le seul changement important prévu dans le premier budget du gouvernement libéral a été de se débarrasser de l'exemption d'impôt à vie sur les gains en capital. Cependant, le Trésor public perd peut-être 12 milliards de dollars du fait des déductions d'impôt élevées accordées relativement aux REER, dont seuls les riches peuvent profiter, et aux frais de garderie, qui favorisent les contribuables nantis.

Nous avons également constaté que notre régime fiscal avait sur nos programmes sociaux des répercussions dont la plupart des Canadiens ne s'aperçoivent que bien après coup. Là encore, le propre conseiller du ministre, M. Ken Battle, parle d'une politique à la dérobée. Le gouvernement actuel poursuit cette même politique, même si nos vis-à-vis l'ont beaucoup critiquée lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition.

Il y a également la disparition des systèmes universels de prestations pour enfants et de prestations aux personnes âgées par suite de la récupération des pensions de vieillesse et des allocations familiales. On a remplacé les allocations familiales par une prestation fiscale pour enfants basée sur le revenu et il s'agit là encore d'une mesure critiquée par les libéraux lorsqu'ils étaient dans l'opposition, mais qu'ils poursuivent maintenant qu'ils forment le gouvernement.

Enfin, nous pouvons voir les répercussions de la désindexation partielle qui frappe des Canadiens au revenu de plus en plus faible, en les rendant inadmissibles aux programmes sociaux et en les plaçant dans des tranches d'imposition toujours plus élevées.

Le ministre du Développement des ressources humaines et le ministre des Finances doivent se charger de cette question pour faire en sorte que la politique fiscale, étant donné son effet sur la politique sociale, soit progressiste et aide ceux qui éprouvent des difficultés actuellement dans notre société, et pour qu'elle contribue, comme le disent les ministériels, à rendre le régime fiscal plus équitable. Ils doivent ainsi s'assurer que tous les Canadiens soient convaincus que le régime fiscal est équitable et que nous payons tous une part équitable des impôts.

Voici brièvement mon dernier argument sur une question qui a soulevé beaucoup de paroles en l'air.

(1255)

Comme celui qui l'a précédé, le gouvernement actuel aime bien parler des obstacles à l'emploi, obstacles qu'on pourrait éliminer en réduisant les programmes sociaux dont bénéficient les chômeurs. Tout Canadien vous dira que le principal obstacle à l'emploi, c'est qu'il n'y a pas assez d'emplois rémunérés convenablement. Si nous nous attaquons à ce problème, non seulement nous trouverons la solution au problème du déficit, mais aussi à celui de nos programmes sociaux, dont tant de Canadiens dépendent et qui nous coûtent trop cher.

En pratique, il y a toutefois des problèmes de taille qu'il faut régler pour que les gens abandonnent les programmes d'aide sociale et d'assurance-chômage, et intègrent le marché du travail. Chaque année, des milliers de prestataires d'aide sociale ne peuvent intégrer le marché du travail à cause des conséquences financières qui en résulteraient. En effet, à cause de la récupération des prestations d'aide sociale, le taux marginal d'imposition le plus élevé au Canada, soit de 100 p. 100 ou à peu près, est prélevé sur le salaire de ceux qui abandonnent les programmes d'aide sociale pour tenter d'intégrer le marché du travail.

Beaucoup de Canadiens, qui sont sur le point de quitter l'aide sociale pour le marché du travail et qui arrivent à gagner un peu d'argent tout en touchant des prestations de l'aide sociale, voient leurs prestations réduites de un dollar pour chaque dollar qu'ils gagnent. C'est le taux marginal d'imposition le plus élevé au Canada et il frappe les plus pauvres des Canadiens. C'est bien évidemment scandaleux.

Nous avons constaté aussi que les remboursements au titre de l'impôt et de la TPS sont déterminés en fonction du revenu net. Une personne qui quitte l'aide sociale n'a plus droit à ces programmes. Il faut s'assurer que cela ne décourage plus personne, comme c'est le cas à l'heure actuelle, de quitter l'aide sociale pour le marché du travail. Il faut veiller à ce que la politique fiscale, aux paliers fédéral et provincial, et, en fait, la politique de l'assistance sociale, soient de nature à encourager les gens à

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quitter l'aide sociale pour le marché du travail chaque fois que s'ouvrent des emplois qu'ils peuvent occuper.

Il faut s'assurer que la transition de l'aide sociale ou de l'assurance-chômage vers le marché du travail soit le plus douce possible pour les Canadiens. Il faut tenir compte, je crois, du coût élevé du travail pour des familles qui passent de l'aide sociale au marché du travail.

En conclusion, il incombe au ministre du Développement des ressources humaines de s'assurer en collaboration avec les provinces que les mesures de transition sont douces et qu'elles encouragent les gens à intégrer le marché du travail.

Cette motion fait valoir trois points particulièrement importants sur la façon de régler l'un des problèmes les plus graves avec lesquels notre pays est aux prises, à savoir comment trouver les ressources nécessaires pour assurer que les Canadiens qui ne font pas partie de la main-d'oeuvre active vivent dans la sécurité et la dignité, comme toute bonne société démocratique doit certes le faire.

Il faut veiller à ce que notre fiscalité soit juste et à ce que les personnes qui peuvent payer des impôts en paient. Il faut s'assurer de supprimer les échappatoires fiscales et de récupérer ainsi, je le répète, des milliards de dollars qui pourront alors être investis dans les programmes sociaux. Il faut s'assurer que la politique fiscale est progressiste en matière sociale et que la transition de l'aide sociale ou de l'assurance-chômage vers le marché du travail se fait en douceur.

Ce ne sera pas facile, mais avec la volonté politique de résoudre ce problème, on y arrivera certes aussi bien que beaucoup d'autres pays.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, j'ai été très heureux de lire la motion. Au début, j'ai dû vérifier pour être certain qu'il s'agissait bien d'une motion présentée par le député de Saskatoon-Clark's Crossing et non pas d'une motion présentée par le ministre du Développement des ressources humaines.

[Français]

On sait bien sûr que les deux députés portent le même nom de famille et cela a porté à confusion. Je remercie le député d'en face de son appui entier aux politiques du gouvernement libéral puisque, en fait, ce qu'il préconise dans sa motion, c'est en grande partie ce que veut notre gouvernement et qui est déjà entrepris.

(1300)

[Traduction]

Je suis convaincu que mon vis-à-vis a lu le livre rouge. Je dis cela en raison de la façon dont sa motion est rédigée. Il s'est certainement inspiré des idées des libéraux. J'en suis très heureux. Je suis en désaccord avec le texte de son discours, mais je suis d'accord avec sa motion.

Aujourd'hui, le député a notamment félicité le gouvernement de la Saskatchewan pour sa politique sociale. Mon distingué collègue de Prince-Albert vient de me faire savoir que des hôpitaux ont été fermés dans sa circonscription, sans parler du reste de la province. Pouvez-vous imaginer cela? C'est là le genre de mesures dont le député de Saskatoon-Clark's Crossing fait l'éloge.

Il a aussi félicité le NPD pour l'ensemble de son oeuvre. Je suis convaincu que ce n'est que par négligence. Vous et moi avons l'honneur et le privilège de représenter des électeurs de l'Ontario et il me serait impossible d'imaginer qu'une personne soit prête à féliciter Bob Rae pour quelque politique que ce soit, surtout dans le domaine social, dans celui de la création d'emplois ou celui de la fiscalité.

Dans ma région, nous avons vu les effets dévastateurs des politiques des néo-démocrates provinciaux. Nous avons vu ce qu'ils ont fait à notre région, aussi n'est-il pas étonnant que tous les candidats néo-démocrates de l'Ontario sans exception aient été défaits de façon retentissante. Le fait que le candidat néo-démocrate de ma circonscription ait recueilli environ 4 p. 100 des voix devrait vous donner une bonne idée de ce que la population pense du NPD.

Mais pour revenir à la motion, qui est une bonne motion, je veux vous lire des extraits du livre rouge. Je sais que tous les députés estiment que c'est un privilège, aussi je lis un extrait de la page 20 du livre rouge.

Les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux connaissent les mêmes problèmes:ils sont surendettés, leur dette extérieure est trop lourde, et les conditions d'empruntici et à l'étranger sont excessivement contraignantes. Les trois pouvoirs publics répercutent cette charge sur les contribuables en les assujettissant à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur le capital et à la taxe à la consommation. Il faut en outre compter les droits et redevances et les prélèvements obligatoires. Un gouvernement libéral collaborera étroitement avec les pouvoirs publics provinciaux pour concilier le plus possible les politiques fiscales.

C'est justement le genre de chose qu'on préconise dans la motion. Je continue ma lecture du livre rouge, monsieur le Président, parce que je sais que vous voulez que je le fasse. On y dit ceci:

Dès la première session parlementaire, un gouvernement libéral chargera la commission tripartite des finances de mener de vastes concertations pendant douze mois avec la population et les pouvoirs publics provinciaux et de rendre ses conclusions sur les façons de rendre la fiscalité plus équitable, de la simplifier et de l'harmoniser.

C'est exactement ce qu'on demande dans la motion. Permettez-moi de lire le début de la motion. Elle dit ceci:

Que (. . .) le gouvernement devrait envisager l'opportunité de s'assurer que la réforme de la fiscalité est harmonisée et intégrée aux programmes. . .

. . . et ainsi de suite. C'est exactement ce que fait notre gouvernement. Je suis désolé d'avoir interrompu ma lecture du livre rouge, ce que nous ne devrions jamais faire. Je continue.

Cette commission étudiera aussi, pour la TPS, toutes les solutions de rempla-
cement. Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises,qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.

3406

[Français]

Alors, vous avez compris, monsieur le Président, que c'est déjà ce que le Parti libéral préconisait durant la dernière campagne électorale et on a bien sûr indiqué ces intentions-là dans le livre rouge, duquel je viens de lire.

(1305)

Mais, monsieur le Président, ça ne s'arrête pas là, car vous savez sans doute que le ministre des Finances a proposé à la Chambre un budget, budget qui a été adopté par cette Chambre, un peu plus tôt cette année.

Dans ce budget, nous avons justement déjà tenu nos promesses, ou un bon nombre des promesses de notre programme électoral et ce n'est que la première année de notre mandat! Alors, vous voyez, monsieur le Président, je crois que sur ce premier budget, à lui seul le gouvernement mériterait d'être réélu. Bien sûr, il y aura plusieurs autres raisons pour le réélire, dans les prochaines années, et on les étalera publiquement pour que les députés d'en face puissent eux aussi les apprécier.

Alors, nous avions promis, dans le livre rouge, et bien sûr on l'a réitéré dans le Budget, de réduire le déficit à 3 p. 100 du PIB dans trois ans. Et voilà, c'est dans le Budget.

Également dans le Budget, on a proposé de mettre sur pied un programme national d'infrastructures, de rétablir l'enveloppe du Programme national d'alphabétisation, de créer un Service jeunesse, de mettre en place des programmes d'apprentissage et de formation pour les jeunes, de veiller à ce que les PME aient accès aux capitaux, de trouver un remplacement pour la TPS, de ressusciter le Programme d'aide à la remise en état des logements, de créer un réseau électronique canadien. Vous voyez, monsieur le Président, je pourrais en lire pendant encore longtemps. Peut-être que je devrais: mettre sur pied un programme de partenariat technologique, lancer un programme d'ingénierie et de sciences, et ainsi de suite.

Alors, ce sont toutes des choses que nous avons promises dans le livre rouge pour justement respecter les promesses de la campagne électorale.

Il y a deux choses. D'une part, rendre le système de taxes meilleur, plus harmonisé et faire en sorte qu'il concorde avec nos programmes sociaux.

Et voilà maintenant le deuxième volet.

[Traduction]

Le ministre du Développement des ressources humaines a proposé à la Chambre une réforme des programmes sociaux. Au vif dépit de certains députés de l'opposition, nous sommes en train de faire exactement ce que la motion nous demande de faire.

Le ministre du Développement des ressources humaines a confié certaines tâches à un comité. Tout d'abord, ce comité tiendra des audiences. Puis, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du travail et des services sociaux se rencontreront pour discuter de la question. Plus tard, un groupe de travail conseillera le ministre à cet égard et, enfin, un plan d'action sera présenté à la Chambre.

Je félicite le député de Saskatoon-Clark's Crossing d'appuyer avec autant d'ardeur les politiques de notre gouvernement.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en tant que membre du comité chargé d'étudier le plan d'action du ministre du Développement des ressources humaines touchant la réforme des programmes sociaux et, contrairement au député de Glengarry-Prescott-Russell, je trouve que M. Chris Axworthy, le député de Saskatoon-Clark's Crossing, a une vision beaucoup plus englobante que son homonyme qui est ministre du Développement des ressources humaines.

Dans la motion qu'il présente, en faveur de laquelle je vais parler, il n'y a qu'une chose qui nous apparaît insuffisante, c'est qu'elle devrait être plus proactive, quant à nous, parce que le député dit: «Le gouvernement devrait envisager l'opportunité de s'assurer que la réforme de la fiscalité est harmonisée.»

Moi, je pense que le gouvernement devra s'assurer que la réforme de la fiscalité est harmonisée et je pense qu'il serait important que ça soit précisé, parce qu'effectivement, l'approche actuelle du ministre du Développement des ressources humaines dans ce domaine n'est pas un gage de succès pour l'avenir, parce qu'il nous annonce des changements, notamment au niveau du programme d'assurance-chômage, avant même que sa réforme soit en place et on voit très bien qu'il n'y a aucune harmonie entre le budget et les objectifs et la façon dont la réforme des programmes sociaux est amenée.

Donc, il est évident que nous sommes en faveur de la proposition du député de Saskatoon-Clark's Crossing, parce que le Bloc québécois demande depuis l'élection une réforme de la fiscalité. Il avait inscrit ce point à sa plate-forme électorale et nous croyons qu'il serait important qu'il y ait effectivement harmonisation entre les deux volets, soit la fiscalité et la question des programmes de sécurité sociale, et ce, indépendamment du fait qu'on ait quelque opinion que ce soit sur la voie d'avenir a privilégier en matière de réforme des programmes sociaux. Qu'il s'agisse des députés du Parti réformiste ou des libéraux, je pense que tout le monde doit admettre qu'il y aurait intérêt à ce qu'il y ait harmonie. À cet égard, je pense que présentement au niveau de la coordination, le gouvernement manque grandement et qu'il est important qu'il y ait un rappel à l'ordre du type que le député de Saskatoon-Clark's Crossing met de l'avant.

(1310)

Il nous apparaît aussi que la réforme des programmes sociaux, telle qu'elle est envisagée, risque de créer de nouvelles distorsions si on ne tient pas compte de la fiscalité. On va se ramasser avec des situations perverses comme celles qu'on a vécues dans le passé où finalement, il y a d'un côté des encouragements, à augmenter le revenu des gens, puis de l'autre côté, ces encouragements-là ont pour effet que les personnes ont moins le goût de travailler et de s'impliquer dans la société. Il faut absolument s'assurer qu'il y ait harmonisation.

Il faut s'en assurer aussi parce qu'il y a des volets de la fiscalité qui ont de l'influence sur la réforme des programmes sociaux et que le gouvernement actuel ne semble pas pressé de toucher. Par exemple, toute la question des fiducies familiales, où on peut faire la plus belle réforme des programmes sociaux qu'on veut, mais si on ne s'est pas assurés de l'entrée des fonds d'un autre côté, si on ne s'est pas assurés que chacun paie

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équitablement sa part, eh bien, on ne fait pas notre travail comme parlementaires et comme gouvernement.

En ce qui a trait aux fiducies familiales, en 1969, il y avait 18 milliards dans ce fonds. En 1982, il y avait 80 milliards. La croissance exponentielle de ces fonds-là devrait nous inciter à aller voir aujourd'hui, en 1994, quel en est le fond, pourquoi les gens sont exemptés d'impôt et s'il n'y aurait pas moyen de faire une ponction équitable dans ces fiducies, qui sont l'apanage beaucoup plus des grandes fortunes, finalement, tel que le disait M. Claude Piché dans La Presse du 29 janvier 1994 où il disait: «La fiducie doit être mise sur pied selon une procédure complexe et coûteuse qui en rend l'accès beaucoup moins intéressant, sauf si vous disposez d'une fortune.».

Donc, de ce côté-là, c'est-à-dire du côté des fiducies familiales, il y aurait intérêt à ce que, le plus tôt possible, on sache l'heure juste, parce que là depuis 1983-1984, il n'est même plus possible de savoir combien il y a de fonds là-dedans. Je pense que le gouvernement a un examen de conscience à faire de ce côté-là et à mettre les chiffres sur la table le plus tôt possible.

Il nous apparaît aussi que la réforme fiscale est importante, parce que la structure fiscale doit être équitable pour tous. On aurait besoin de tables d'impôt qui soient beaucoup plus progressives. Présentement, finalement, on ne se sert pas de la fiscalité pour assurer l'équité dans notre société et il y aurait un travail important et sérieux à faire de ce côté-là. Le gouvernement actuel semble silencieux, ne semble pas vouloir voir les changements nécessaires et joue un peu à l'autruche dans ce domaine-là.

Il y a aussi toute la question de l'abolition de la plupart des abris fiscaux. Il y a un travail à faire de ce côté-là, pour voir lesquels devraient être maintenus et lesquels devraient être retirés. Donc, en ce sens, la motion du député de Saskatoon-Clark's Crossing est très intéressante et elle est un rappel nécessaire au gouvernement qui semble oublier que ce qu'il fait de la main droite, souvent, ne correspond pas à ce qu'il fait de la main gauche.

L'autre élément important, c'est que la structure fiscale doit être harmonisée pour tenir compte de la sécurité du revenu. Là-dessus, il y a des exemples qui ont été faits dans le passé, au niveau de l'intégration des tables d'impôt par exemple, pour tenir compte des individus à faible revenu. Au Québec, M. Parizeau, lorsqu'il était ministre des Finances, a fait en sorte que les familles à faible revenu ne paient pas d'impôt. Ce genre de pratique-là devrait être mise en place de façon beaucoup plus évidente par le gouvernement actuel qui semble avoir oublié ses préoccupations de campagne électorale pour les plus démunis et qui semble plutôt porté à protéger les gens qui ont assuré le financement de leur campagne électorale.

Donc, pour ces raisons, il nous apparaît important d'appuyer la proposition du député de Saskatoon-Clark's Crossing. Il y aurait aussi quelques autres éléments dont j'aimerais que le gouvernement tienne compte dans l'harmonisation, l'un d'eux étant la mise en place d'un impôt minimum pour les sociétés. Je pense que de ce côté-là, la preuve est faite qu'au Canada, la fiscalité est très favorable aux entreprises. Je pense qu'il faut qu'elle permette le développement, mais en même temps, il faut éviter qu'il y ait un débalancement entre la contribution des contribuables et celle des entreprises et de ce côté-là il y a un effort important à faire.

(1315)

Un autre élément que j'aimerais soulever, c'est les modifications aux arrangements fiscaux pour les corporations étrangères. Par exemple, en 1990, les contribuables ayant des revenus de plus de 80 000 $ ont réalisé plus de 70 p. 100 des gains en capitaux imposables et 66 p. 100 de ces gains étaient réalisés par des investisseurs. Nous croyons, au Bloc, que les problèmes des finances publiques nécessitent une plus grande contribution des contribuables à revenu élevé, et l'esprit dans lequel la motion actuelle est présentée pourrait permettre, en tout cas, au moins de faire un examen attentif de cet aspect-là pour que, dans l'avenir, la fiscalité et la réforme des programmes sociaux qui s'en vient nous assurent qu'il y aura une harmonie entre les deux et que, effectivement, il n'y aura pas de situations un peu farfelues qui soient créées.

J'aimerais aussi dire là-dessus que la lecture du programme libéral, le livre rouge, faite par le député de Glengarry-Prescott-Russell, m'a fait réfléchir à un proverbe. Mon grand-père avait l'habitude de me dire qu'on ne juge pas les gens sur ce qu'ils ont dit mais bien sur ce qu'ils font, et c'est particulièrement vrai pour le programme électoral des libéraux alors que, entre ce qui a été promis lors de la campagne électorale avec un slogan qui parlait de «jobs, jobs, jobs» et la réalité qu'on vit et, dans ce domaine-là, au niveau de l'équité sociale, il y avait beaucoup plus d'engagements dans le programme libéral qu'il peut y avoir de réalisations. Et pire que ça, il ne semble pas y avoir de volonté de continuer dans ce sens-là.

Donc, en conclusion, j'aimerais dire que, contrairement au député de Glengarry-Prescott-Russell, il m'apparaît qu'il n'y a aucune comparaison possible, qu'il n'y a aucune affinité naturelle entre la motion du député de Saskatoon-Clark's Crossing et la position du ministre du Développement des ressources humaines. Une différence fondamentale entre les deux, c'est que le ministre a tendance, je pense, ces temps-ci, à agir un peu, à l'occasion, comme un bulldozer, mais il est peut-être en train de s'apercevoir que les provinces ont des droits, et qu'elles vont demander qu'ils soient respectés.

À ce moment-là, les citoyens veulent aussi que les choses se fassent dans la légalité et ils ont déjà enseigné, antérieurement, à des gouvernements que s'ils ne restent pas collés à la réalité de leurs concitoyens, ceux-ci peuvent leur faire sentir cette réalité-là lors des élections. Je pense qu'une motion comme celle que le député a proposée aujourd'hui devrait amener le gouvernement à réfléchir sur la pertinence d'un travail plus harmonisé, un travail au Conseil des ministres qui permette aux gens de mettre leurs idées en commun et de faire des programmes qui ne soient pas contradictoires l'un à l'autre.

[Traduction]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville): Monsieur le Président, je suis d'accord avec la motion qu'a proposée le député de Saskatoon-Clark's Crossing. La fiscalité a besoin d'être réformée. Comment pourrait-on ne pas être d'accord avec l'objectif général de la sécurité du revenu pour tous les Canadiens?

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Le désaccord surgit cependant sur ces deux questions: comment la fiscalité devrait-elle être réformée et qu'est-ce qui constitue la sécurité sociale et économique?

Je vais commencer par aborder la seconde question. En quoi consiste la sécurité sociale et économique? Dans l'esprit de la plupart des Canadiens, elle ne peut exister que dans une société où il y a de bons emplois procurant de bons revenus. Voilà en fin de compte en quoi elle consiste. Pour qu'il y ait de bons emplois, il faut qu'il y ait de bonnes occasions d'investissement et il faut qu'il y ait de bons taux de rendement ou de bénéfice. Sans cela, nous n'aurons pas de bons emplois au Canada. Une telle société doit également avoir une économie écologiquement saine et financièrement viable, allant de pair avec un secteur des services publics qui soit d'un grand soutien et qui réagisse bien.

Comment s'engage-t-on dans la bonne voie pour atteindre cet objectif pour notre société? Comment y parvenir à partir d'ici? Il y a de nombreux points où une réforme s'impose. La réforme de la fiscalité serait une variable importante dans l'équation.

Quel genre de réforme fiscale faut-il? Notre fiscalité actuelle, avec ses impôts élevés sans justification, représente un obstacle entre les Canadiens désireux d'être productifs, prospères et justes et l'objectif ultime de réaliser une société jouissant de la sécurité sur les plans social et économique. C'est un obstacle qui surgit entre les intentions et la réalisation de cet objectif.

(1320)

Quel est le véritable coupable? Pourquoi la fiscalité actuelle avec ses impôts élevés est-elle un problème? Eh bien, ces impôts injustement élevés ne sont qu'un symptôme d'un problème plus grave qui y est lié de façon inhérente. Nous ne pouvons séparer les deux. Et quel est donc le véritable problème?

La cause véritable qui explique les impôts élevés et nous empêche de réaliser le genre de société que nous souhaitons vraiment, c'est l'irresponsabilité budgétaire du gouvernement. Nous dépensons constamment toujours plus d'argent que ce que nous percevons en recettes fiscales. Ces impôts élevés sont détestables, car ils constituent un obstacle qui surgit entre les ambitions des Canadiens et la réalisation de leurs objectifs.

Voilà donc la force qui pousse les impôts à la hausse et qui alimente l'économie parallèle, qui cause un chômage inutilement élevé, qui fait fuir les entreprises et les emplois hors du pays, qui provoque de l'agitation sociale, encourage la criminalité et engendre une perte générale de confiance dans tout le pays. Elle pousse les taux d'intérêt à la hausse et fait baisser la valeur de notre monnaie.

La cause fondamentale du problème, c'est qu'en tant que pays, nous avons perdu le contrôle de nos finances. Nous dépensons trop. Nous n'avons personne d'autre à blâmer que nous-mêmes. Nous sommes tous complices. Les impôts élevés détruisent les emplois et ils détruisent les programmes sociaux parce qu'ils sapent l'esprit d'initiative des gens et leur désir d'investir et de travailler.

Le bon sens des gens ordinaires aurait pu nous prédire notre sort. Croyons-nous vraiment sérieusement que nous puissions continuer à dépenser plus d'argent que nous n'en gagnons? Pouvons-nous continuer à emprunter de nos voisins, des entreprises et des autres pays? Vient un moment où il faut finir par rembourser.

Bon nombre de mes collègues des autres partis se demanderont pourquoi, dans presque tous les débats qui ont lieu à la Chambre, les réformistes parlent toujours de la même chose, à savoir la responsabilité budgétaire. Pourquoi revenons-nous toujours à la charge? Je vais vous expliquer pourquoi.

Si nous attachons une telle importance aux finances de notre pays, c'est que nous voulons que le Canada puisse décider de son avenir au lieu de l'anéantir. Nous voulons que le Canada dispose des meilleurs programmes sociaux et infrastructures, du meilleur environnement possible ainsi que des meilleurs emplois et revenus pour sa population. Or, ce n'est pas en agissant comme nous le faisons actuellement que nous obtiendrons ces résultats. Si nous exigeons toujours plus, nous, nos familles et les générations futures, nous ne pourrons pas vivre dans une société où nous nous sentons financièrement et socialement en sécurité.

Nous ne pourrons échapper à l'inéluctable. Nous devrons tôt ou tard renoncer à ce que nous essayons de préserver pour nous et nos enfants. Nous devons maintenant décider comment nous adapterons notre mode de vie; nous devons décider de nous serrer la ceinture et de réduire nos attentes. C'est vraiment une plaisanterie cruelle de laisser croire à nos concitoyens canadiens que nous pouvons continuer de la sorte. C'est faux.

C'est bien beau de parler de dépenses, de programmes sociaux, des droits des femmes, de ceux des minorités, des immigrants et des réfugiés, des droits des criminels, des droits linguistiques, de l'universalité des programmes sociaux comme les soins de santé et les services de garde et de nombreuses autres causes nobles qui, de l'avis de certains groupes, méritent du financement. C'est bien beau d'en parler et de faire de grands projets, mais en bout de ligne, il faut que quelqu'un paie.

Lorsque nous parlons des finances nationales, nos propos peuvent parfois sembler apocalyptiques. Il se peut que la situation se redresse un jour. Cela va peut-être se produire bientôt. Notre problème d'endettement ne s'aggravera peut-être pas d'une manière catastrophique. Dans 50 ans, peut-être examinerons-nous les comptes rendus de cette session parlementaire et considérerons-nous que l'attention constante que les réformistes portaient aux finances publiques était exagérée. C'est peut-être le constat que nous ferons alors.

J'espère sincèrement qu'il en soit ainsi. Le cas échéant, cela signifiera que nous aurons accompli une chose; nous aurons réussi à limiter les dépenses et les impôts et à entreprendre une véritable réforme fiscale. Mais pour l'instant, nous sommes en chute libre. C'est la dégringolade. Nous avons sauté de l'appareil sans avoir nullement l'intention d'ouvrir notre parachute.

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Je suis d'accord sur la motion. Réformons notre régime fiscal et la TPS. Réduisons l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, et les taxes sur la masse salariale. Pendant un instant, faisons comme si tous les gouvernements pouvaient couper les impôts fédéraux, provinciaux et fonciers. Les Canadiens nous adoreraient. Nous serions des héros. Nous qui sommes l'un des

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pays les plus lourdement imposés du monde industrialisé deviendrions l'un de ceux qui le sont le moins.

Que feraient les Canadiens de tout l'argent jusque-là versé au gouvernement? On ne peut que l'imaginer, et il faut essayer de le faire. Les Canadiens veulent être plus libres. Ils veulent être libres de décider quoi faire de l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front. Que se passerait-il si le gouvernement cessait d'aller fouiller dans les poches des contribuables avec ses sales tentacules?

Les gouvernements pensent souvent savoir à coup sûr ce qui est préférable pour les gens, mieux même que les premiers intéressés. C'est de l'hypocrisie et de la malhonnêteté, c'est immoral. C'est cette idéologie qui s'est manifestée dans l'extrême répression dont nous avons été témoins en Allemagne de l'Est, en Roumanie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie et en Union soviétique, pour ne nommer que ces pays-là. Ils ont été gouvernés par des élites qui étaient absolument convaincues d'avoir la solution pour bâtir une société parfaite, et même un monde parfait. À cause de cet élitisme, ces gouvernements ont taxé à outrance. Des citoyens pauvres qui travaillaient fort ont dû payer la note. On n'avait pas beaucoup d'égards pour eux. On estimait qu'ils n'étaient pas tellement intelligents.

Si les Canadiens avaient l'impression que le gouvernement dépense judicieusement l'argent qu'ils ont durement gagné et que les programmes sont bons pour tous les citoyens, ils seraient d'accord, mais ils constatent que leurs gouvernements gaspillent et que la situation échappe à tout contrôle.

Les Canadiens voient le gouvernement adopter des politiques et des programmes et verser de l'argent pour n'importe quel groupe ou n'importe quelle cause pour se maintenir au pouvoir. Notre régime actuel permet à un gouvernement majoritaire de multiplier les politiques et les programmes pour une foule de choses controversées. À dire vrai, le gouvernement n'a pas le mandat pour proposer ces programmes.

Un exemple? Le bilinguisme et le multiculturalisme que le gouvernement impose au pays. Il n'y a jamais eu de référendum sur le bilinguisme officiel ou le multiculturalisme officiel. Nous avons dû les accepter parce que l'élite nous disait que ces politiques étaient bonnes pour nous.

Lorsque nous faisons des remises en question, nous obtenons toujours la même réponse: «Si cela ne vous plaît pas, ne nous réélisez pas dans cinq ans.» Cependant, si nos chefs ne sont responsables qu'une fois tous les cinq ans et non tous les jours, ils finissent par représenter la population seulement une fois tous les cinq ans.

L'essence de la démocratie exige que nous soyons responsables tous les jours. Nous usurpons les libertés, les choix et les responsabilités individuelles en faveur d'une conception élitiste de ce qui vaut mieux pour la population. La main qui nous guide doit venir d'en bas et non d'en haut. Il faut certes que le gouvernement fasse la promotion de la loi et de l'ordre, mais là où on ne s'entend pas, c'est comment il doit le faire et quelle doit être sa taille. Le Parti réformiste appelle cela le rôle légitime de contrôle du gouvernement.

Le rôle légitime du gouvernement consiste à faire uniquement ce dont la population a besoin, ce qu'elle ne peut pas faire par elle-même ni à l'aide d'organismes non gouvernementaux. Tel est le rôle légitime du gouvernement. Si nous voulons avoir le meilleur régime fiscal du monde, nous devons faire attention à nos dépenses. Nous devons financer uniquement les services que les Canadiens ne peuvent fournir eux-mêmes ni obtenir par l'entremise d'organismes non gouvernementaux.

Pour ce faire, nous devons changer d'attitude vis-à-vis du gouvernement et ce dernier doit faire de même avec les Canadiens ordinaires. C'est seulement de cette façon que nous parviendrons à vraiment réformer le régime fiscal.

M. Gordon Kirkby (Prince-Albert-Churchill River): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur que de prendre la parole au sujet de la motion qu'a présentée le député de Saskatoon-Clark's Crossing.

Dans sa motion, il laisse entendre qu'il faut procéder à la réforme de la fiscalité, mais également s'assurer qu'elle est harmonisée et intégrée aux programmes de sécurité sociale dans leur ensemble.

Or, la réforme de la fiscalité et du régime de sécurité sociale représente une tâche extrêmement compliquée, longue et ennuyeuse.

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Dans le cas de la TPS, par exemple, qui représente une toute petite partie de l'ensemble du régime fiscal que nous examinons actuellement en vue de l'améliorer, on se rend compte qu'elle nécessite des heures et des heures d'étude, des consultations et des auditions interminables de la part des personnes touchées.

La révision de ce seul petit aspect du régime fiscal nécessite beaucoup de travail. On peut s'imaginer ce que sera la révision de l'ensemble du régime.

Par ailleurs, le ministre du Développement des ressources humaines a entamé, dans le cadre de l'examen du filet de sécurité sociale, une tournée de consultations sans précédent auprès des provinces et de l'ensemble de la population canadienne, afin de connaître leurs points de vue sur ces questions, de cerner les problèmes et de voir quels sont les besoins des Canadiens.

La motion propose de fusionner ces deux examens majeurs. Selon moi, cela pose un risque considérable. La proposition risque de rendre l'exercice interminable, car il faudrait des années pour effectuer un examen intégré.

Je ne nie pas qu'il y ait des dédoublements dans le régime fiscal et le régime qui constitue notre filet de sécurité sociale. C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne la prestation fiscale pour enfants, la déduction pour frais de garde d'enfants, le crédit de revenu d'un régime de pension personnel, le crédit en raison d'âge, le crédit pour handicapés et le crédit d'impôt pour frais médicaux. De plus, pour solidifier le filet de sécurité sociale, le régime fiscal prévoit certainement diverses mesures pour les personnes handicapées.

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Il est possible d'étudier chacun de ces dédoublements de façon distincte, et non tous à la fois. Le plus dangereux à cet égard, c'est que nous pouvons constater qu'à cause de leur mode de conception, notre système d'aide sociale et une grande partie de notre filet de sécurité sociale créent vraiment des dépendances partout au Canada.

L'aide sociale et une grande partie des subventions pour le logement, entre autres, qui ont été conçues en tant que composantes de notre filet de sécurité sociale, retiennent désormais captifs bien des Canadiens.

J'ai parcouru ma circonscription de long en large avant les élections et après les élections. En conversant avec des assistés sociaux, on se rend bien compte qu'ils veulent travailler. Quel est le principal obstacle? La dépendance et les règles qui ont été établies et qui sont appliquées en matière de bien-être les empêchent d'aller de l'avant et de gagner leur vie, de faire preuve d'initiative et d'améliorer leur vie et celle de leur famille, de jouir du sentiment de dignité que confère le travail et de mettre du pain sur leur table.

Ce qui m'inquiète, c'est que, si on présente deux réformes importantes à la fois, on risque d'étouffer l'évolution au bout du compte. Or, c'est peut-être ce que veut le député qui propose la motion. Il veut peut-être garder en place un système qui empêche les Canadiens de se débarrasser des dépendances engendrées par ce même système.

Cela n'arrivera pas au Canada. Cela ne se verra pas dans ma circonscription. Trop de gens demandent depuis des années de pouvoir sortir du système qui les retient prisonniers. Nous ne pouvons pas prendre le risque que cette réforme avorte, qu'elle n'aboutisse pas.

Nous voulons que la fiscalité soit simplifiée. Nous voulons que le régime fiscal soit équitable. Nous voulons voir baisser le déficit. Le Parti libéral a dit souhaiter que la dette soit ramenée à 3 p. 100 du PIB dans les trois premières années. Mais nous voulons que les Canadiens réintègrent le marché du travail et nous avons pris un certain nombre de mesures à cette fin, qu'il s'agisse du programme de modernisation des infrastructures, de programmes d'aide à la petite entreprise ou d'initiatives visant à redonner du travail aux Canadiens.

Mais je crois que nous ne devons plus tarder à faire ce que nous voulons faire. C'est exactement le but de cette motion, de telle sorte que l'on n'attende pas une autre génération avant de supprimer un système qui est source de dépendance. Les gens doivent avoir la possibilité de réussir et le gouvernement fédéral est déterminé à leur offrir cette possibilité.

Le président suppléant (M. Kilger): L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. Conformément au paragraphe 96(1) du Règlement, l'article est rayé du Feuilleton.

Comme il est 13 h 38, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 38.)