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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 130
Le vendredi 14 février 1997
10 h 00

Le Greffier informe la Chambre de l’absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilgour (Edmonton Southeast), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soient lus une deuxième fois et agréés.

Il s’élève un débat.

Quorum

Il est signalé au Vice-président qu’il n’y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l’article 29(3) du Règlement, la sonnerie d’appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soient lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Young (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Copie d’une lettre relative à la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-352-34.


M. Young (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Copies de lettres relatives à la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-352-34A.


M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Propositions constituant l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d’autres lois en conséquence ». — Document parlementaire no 8525-352-16.


Mme Cowling (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), au nom de Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), dépose sur le Bureau, — Rapport du Conseil d’administration de la Lower Churchill Development Corporation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 1995. — Document parlementaire no 8560-352-526.

Déclarations de ministres

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Martin (ministre des Finances) fait une déclaration.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l’article 34(1) du Règlement, M. English (Kitchener) présente le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) tenue à Vienne (Autriche) les 16 et 17 janvier 1997. — Document parlementaire no 8565-352-51C.

Présentation de rapports de comités

M. Kilger (Stormont–Dundas), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 55e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent :

Industrie

Joseph Volpe pour Alex Shepherd

Bernard Patry pour Mark Assad

Ron MacDonald pour Geoff Regan

Nick Discepola pour Tony Ianno
Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), le projet de loi C–82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Kilger (Stormont–Dundas), appuyé par M. MacDonald (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), propose, — Que le 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1712);
  • par M. Laurin (Joliette), une au sujet des banques (no 352-1713);
  • par M. Dubé (Lévis), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1714) et une au sujet du réseau routier (no 352-1715);
  • par Mme Barnes (London West), deux au sujet du réseau routier (nos 352-1716 et 352-1717) et une au sujet de la recherche et du développement (no 352-1718);
  • par M. Proud (Hillsborough), une au sujet de la pauvreté des enfants (no 352-1719);
  • par M. Harb (Ottawa–Centre), une au sujet de l’industrie nucléaire (no 352-1720);
  • par M. Hill (Prince George–Peace River), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 352-1721);
  • par M. Kirkby (Prince Albert–Churchill River), une au sujet du réseau routier (no 352-1722) et une au sujet de la recherche sur le SIDA (no 352-1723).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soient lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.


Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C–81, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Chili et d’autres accords connexes.

M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), au nom de M. Eggleton (ministre du Commerce international), appuyé par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Affaires émanant des députés

À 14 h 11, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’environnement et du développement durable du projet de loi C–249, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire.

M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), appuyé par M. Bryden (Hamilton–Wentworth), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par le Président — Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 19 novembre 1996, conformément à l’article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8560-352-2H.


par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapport sur la mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à article 37.3.3h)(ii) de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ratifié par la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L. C. 1993, ch. 29. — Document parlementaire no 8560-352-401B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)


par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien) — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, L. C. 1991, ch. 6, art. 21(2). — Document parlementaire no 8560-352-498. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Ajournement

À 14 h 59, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.